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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 7 novembre 2019
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 7 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 7 novembre 2019
(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Anne-Marie GILGER-TRIGON, Max STAAT, Carine DELAHAIE, Antoine PELHUCHE, Anne RAJCHMAN, Jean-Michel ARBERET (arrivée à 21h54), Sophie LERICQ, Ludovic SOT (départ 0h50), Francine KETFI, Simon BURKOVIC, Adjoint(e)s, Maryvonne ROCHETEAU, Christiane RANSAY, Alain CHAUMET, Catherine KLINTOE, Kamel ROUABHI, Olivier NADIRAS, Constance BLANCHARD, Kévin VEDIE, Sarah GANNE-LEVY, Karim BAOUZ, Monique POLET, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Juliette MANT Par Sophie LERICQ
Hélène PECCOLO Par Christian METAIRIE
Daniel BREUILLER Par Christiane RANSAY
Philippe MAUGUIN Par Ludovic SOT
François DOUCET Par Antoine PELHUCHE
Aboubacar DIABY Par Alain CHAUMET
Dominique JACQUIN Par Sarah GANNE-LEVY
Jean Michel ARBERET Par Max STAAT du point 1 au point 8
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Sylvie SAPOVAL, Delphine LAVOGADE, Amigo YONKEU, Eric MARTIN, Denis TRUFFAUT, Nina SMARANDI.
************ 2
1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l’unanimité des suffrages, Monsieur Kévin VEDIE est désigné pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.
2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2019
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve le compte-rendu du Conseil municipal du 3 octobre 2019.
3. Approbation de la présentation au Conseil municipal du rapport d’orientation budgétaire - Année 2020 - Budget Principal
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire (« D.O.B. ») constitue la première étape de ce cycle.
▪ Les objectifs du D.O.B.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
D’être informé de l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
▪ Les obligations légales du R.O.B.
La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) »
En ce sens, l’article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal modifié du 9 octobre 2014 précise que : « Dans les deux mois précédant l’examen du budget, le Maire présente devant le Conseil municipal un rapport d’orientation politique et de travail, concernant la préparation du budget. Le débat qui suit ce rapport d’orientation budgétaire n’est pas suivi obligatoirement d’une délibération. La convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. »
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget primitif.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2020.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), S.Ganne-Lévy, Blanchard, M.Staat, S. Burkovic, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 29 voix pour, 3
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2020 pour le budget principal.
4. Approbation de la présentation au Conseil municipal du rapport d'orientation budgétaire - Année 2020 - Budget annexe de l'Espace Jean Vilar
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2020.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), S.Ganne-Lévy, Blanchard, M.Staat, S. Burkovic, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2020.
5. Approbation de la présentation au Conseil municipal du rapport d’orientation budgétaire - Année 2020 - Budget annexe du crédit-bail
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2020.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), S.Ganne-Lévy, Blanchard, M.Staat, S. Burkovic, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2020 pour le budget annexe du crédit-bail.
6. Approbation de la décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2019 - Budget principal
Dans sa séance du 20 juin 2019, le conseil municipal a validé le budget supplémentaire 2019 et notamment un reliquat de crédit de 1 834 439,27 € réparti respectivement pour 1 000 000 € et 834 439,27 € en dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement à réaffecter dans cette décision modificative.
Ce budget a également pour vocation de réajuster un certain nombre de crédits par transferts de crédits ou par des opérations nouvelles. 4
2 579 479,09
Disponible issu du budget supplémentaire 2019 1 000 000,00
Recettes 2 208 260,74
Dépenses -628 781,65
1 078 762,27
Disponible issu du budget supplémentaire 2019 834 439,27
Recettes 858 949,55
Dépenses -614 626,55
Disponible 3 658 241,36
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette décision modificative tient compte en recettes d’investissement de l’inscription du fonds de concours de la ZAC du Coteau de 410 000 € et du remboursement du solde du centre socio culturel de 1 070 557 € à verser par SADEV, ainsi que le complément de la vente du 19 ter, rue Victor Carmignac pour 310 577 €.
Afin de se garantir une marge de manœuvre, il est proposé d’affecter dans cette décision modificative en dépenses imprévues de fonctionnement la somme de 1423 802,09 € pour atteindre 2 258 241,36 € et en dépenses imprévues d’investissement le montant de 400 000 € pour aboutir à 1 400 000 € compte tenu des crédits inscrits au budget supplémentaire 2019 soit au total 3 658 241,36 €.
Le détail des principales composantes par section est exposé ci-après.
SECTION D’INVESTISSEMENT
• En recettes d’investissement : 2 208 260,74 €
Cette décision modificative prend notamment en compte :
o 1 070 557,09 € de fonds de concours ZAC du Chaperon Vert versé par SADEV pour le solde du centre socio culturel. Accord obtenu le 23 août 2019
o 487 893,05 € d’inscription d’amortissements pour ajuster l’état de l’actif. Régularisation à la demande de la Trésorerie de Cachan en contre - partie d’une inscription en dépense D’Investissement. Opération neutre ne générant pas de flux de trésorerie.
o 410 000,00 € fonds de concours ZAC du Coteau versé par SADEV. Accord obtenu en juin 2019.
o 310 577,00 € de réajustement du prix de cession de 510 577 € du pavillon situé 19 ter Victor Carmignac alors que 200 000 € ont été inscrits au BP 2019.
o 39 698,00 € vente de véhicules dont 27 000 € provenant de la vente du car. Ces ventes viendront abonder pour 33 938,60 € l’enveloppe d’acquisition de véhicules pour poursuivre l’achat de véhicules électriques.
o – 109 200,00 € de séquestre concernant la vente en VEFA du centre de santé M. Trigon qui a été remboursé en 2015. 5
• En dépenses d’investissement : - 628 781,65 €
o 487 893,05 € d’inscription de crédits d’amortissements pour ajuster l’état de l’actif. Régularisation à la demande de la Trésorerie de Cachan en contre - partie d’une inscription en recette d’investissement. Opération neutre ne générant pas de flux de trésorerie.
o 50 000,00 € pour la réfection de l’éclairage des tennis couverts
o 42 000,00 € pour l’extension de la vidéo protection suite à la décision du Bureau municipal du 04/04/2019. Cette extension est financée à hauteur de 15 000 € par un reliquat de crédit provenant de la maintenance de ce dispositif.
o 33 938,60 € abondement de l’enveloppe achat de véhicules électriques par la vente d’anciens véhicules thermiques.
o 25 600,00 € subvention à OPALY pour le programme des logements d’artistes à l’îlot Laplace. Travaux de peinture blanche dans l’ensemble des ateliers et installation de 2 prises à 32A par atelier.
o 24 100,00 € de crédit complémentaire pour le diagnostic sur la qualité de l’air intérieur. Montant du devis 69 100 €.
o 23 400,00 € au titre de l’avenant au marché d’exploitation des installations thermiques de la ville avec la CRAM (salle du conseil et des réceptions).
o 14 000,00 € pour étude acoustique complémentaire au centre de santé M. Trigon.
o 6 000,00 € d’achat de stores et films occultant pour le centre de santé M. Trigon.
o 6 040,00 € pour l’achat de ventilateurs pour les écoles.
o 4 564,00 € pour l’acquisition de 10 cavurnes.
o – 131 169,00 € de restitution de reliquats de crédit cumulés sur plusieurs années par la DSI.
o – 165 640 € de reliquats de crédit de l’opération Secteur Paul Doumer transférés sur l’opération réhabilitation structure de l’hôtel de ville.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
• En recettes de fonctionnement : 858 949,55 €
o 487 893,05 € de reprise d’amortissements pour ajuster l’état de l’actif. Régularisation à la demande de la Trésorerie de Cachan en contre - partie d’une inscription en dépense d’investissement. Opération neutre ne générant pas de flux de trésorerie.
o 160 000 € de droits de mutation. Surplus de 100 000 € constaté fin juin 2019 avec notamment la vente des bureaux du « Baudran » à l’UCPA et aux Scouts de France. Une estimation de 60 000 € de recouvrement pour le second semestre 2019 est également prévue.
o 83 218,00 € de rôles supplémentaires de TH et TF du mois de mai 2019.
o 67 126,00 € d’entretien des espaces verts d’OPALY. En application de la convention approuvée au conseil municipal du 20/12/2018.
o 33 555,00 € pour l’encaissement de la taxe additionnelle de séjour du Conseil départemental au taux de 10% et celle du Conseil Régional au taux de 15% en application de nouvelles modalités applicable depuis 2019. Cela consiste à ce que la commune encaisse puis reverse aux bénéficiaires cette taxe additionnelle. 6
o 15 000,00 € de remboursement par le locataire du 47, rue Cauchy des frais de nettoyage et de désinfection.
o 9 800,00 € de subventions perçues pour les projets : "Venez mettre votre grain de sel" - "En scène pour tes droits" - "Séjours entraides" - Batucad' Arcueil". Montant total perçu 28 800 € sur 19 000 € de prévu au BP 2019.
• En dépenses de fonctionnement : - 614 626,55 €
o 487 893,05 € d’inscription de crédits en dotation d’amortissements pour ajuster l’état de l’actif. Régularisation à la demande de la Trésorerie de Cachan en contre - partie d’une inscription en recette d’investissement. Opération neutre ne générant pas de flux de trésorerie.
o 250 392,00 € de FCCT dédié à la compétence aménagement avec la prise en charge d'une provision de 250 000 € pour préempter des biens.
Montant total du FCCT provisoire pour 2019 : 10 125 193 €.
o 33 555,00 € pour l’encaissement de la taxe additionnelle de séjour du Conseil départemental au taux de 10% et celle du Conseil Régional au taux de 15% en application de nouvelles modalités applicable depuis 2019. Cela consiste à ce que la commune encaisse puis reverse aux bénéficiaires cette taxe additionnelle.
o 30 000 € de subvention complémentaire au CASC pour atteindre 50 000 € au titre de l’année 2019.
o 29 500,00 € d’admission en non-valeur suite à la demande du comptable sur des créances irrécouvrables à hauteur de 50 109 € en raison de poursuites sans effet, de décès sans succession, de clôtures pour insuffisance d'actif.
La délibération sera proposée au conseil du 07/11/2019
o 25 830,00 € pour une étude LOOPGRADE dédiée à la sécurité informatique et télécommunications.
o 15 000,00 € de taxe foncière pour le parc privé de la ville.
o 15 000,00 € de frais de débarras - nettoyage et désinfection du pavillon situé 47, rue Cauchy en contrepartie remboursés par le locataire.
o 12 000,00 € de contribution à Autolib pour l’année 2019.
o 10 000,00 € de frais d’annonce pour les marchés publics.
o 7 000,00 € pour le tournage d'un film sur la démarche "Arcueil ville comestible ». Financé par l’enveloppe investissement « ville comestible ».
o 7 000,00 € pour l’achat de sel de déneigement du début de l’année et fin de l’année 2019.
o 5 500,00 € complément concernant la cotisation du SIIM portée à 354 940 € pour l’année 2019.
o 3 500,00 € de frais de gardiennage suite à des squats de biens de la ville dont une provision de 2 000 €.
o 2 000,00 € de subvention à l’association Retour à l’Essentiel pour le dispositif adulte relais installé à la maison du projet au Chaperon vert pour le dernier quadrimestre 2019. Financée par l’enveloppe provision pour subventions. 7
o 2 000,00 € de prestation pour la mise en place d'un atelier vidéo pendant la pause méridienne financée par l'obtention d'une subvention de la politique de la ville concernant un séjour Entraides organisé pendant les vacances de printemps.
o – 41 500 € de diminution de la provision pour subventions aux associations pour l’attribution d’une subvention complémentaire au CASC de 30 000 €, à l’association Retour à l’Essentiel de 2 000 € pour le dispositif adulte relais et deux subventions exceptionnelles aux associations CHAPALA de 5 000 € pour le spectacle organisé au mois de juin 2019 et 4 500 € à la Maison des Solidarités pour les actions « ça joue ô 4 cités ».
o – 90 000,00 € de subvention au budget annexe de la prestation d'aide à domicile. Le montant de la subvention versée au budget annexe pour la prestation d’aide à domicile est réduit de 90 000 € au motif que le budget annexe dispose d’un résultat excédentaire cumulé de la gestion 2018 de 98 813,63 € qui résulte principalement du reliquat de crédit des charges de personnel.
Cette diminution a été validée au conseil d'administration du 01/07/2019.
o – 106 380,00 € de Fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) Notification du 27/06/2019 pour une contribution de 393 620 €.
Entre les exercices 2018 et 2019 la baisse de la contribution s'explique par la diminution de l'écart relatif entre, d'une part, le potentiel financier/habitant d'Arcueil et celui de la région IDF et, d'autre part, le revenu/habitant d'Arcueil et celui de la région IDF.
o – 129 944 € Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de droit commun. Notification du 25/06/2019 pour une contribution de 183 425 €.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur)
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
2 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE- LEVY),
Approuve la décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2019 est adoptée par chapitre en recettes et en dépenses par le Conseil municipal comme suit en annexe.
Un prélèvement de la section de fonctionnement à la section d’investissement d’un montant de : - 1 200 079 ,09 € assure l’équilibre des deux sections.
La décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2019 s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 867 131,20 €.
Section d’investissement 1 008 181,65 €
Section de fonctionnement 858 949,55 €
7. Approbation dans le cadre de la décision modificative n°1 après le budget supplémentaire 2019 des subventions et participations versées
Dans le cadre de la décision modificative n°1 après le budget supplémentaire 2019, il est voté de façon individualisée l’attribution de subventions ou de participations.
Le montant total des subventions et participations s’élève à : - 64 400,00 €.
Les principales subventions ou participations sont les suivantes :
Article Objet Nom du Montant de la subvention
comptable bénéficiaire
FONCTIONNEMENT -90 000,00 8
65736
2
CCAS PRESTATIONS AIDES A DOMICILE BUDGET ANNEXE
PRESTATIONS AIDES A
DOMICILE
-90 000,00
6574 RETOUR A L'ESSENTIEL DISPOSITIF ADULTE
RELAIS
RETOUR A L'ESSENTIEL 2 000,00
6574 PROVISION POUR SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS -43 500,00
6574 SUBVENTION A ARTAÎS 2 000,00
6574 SUBVENTION AU CASC CASC 30 000,00
6745 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A CHAPALA
POUR LE SPECTACLE DE JUIN 2019
CHAPALA 5 000,00
6745 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MAISON
DES SOLIDARITES : ACTIONS "CA JOUE Ö 4
CITES
MAISON DES
SOLIDARITES
4 500,00
INVESTISSEMENT 25 600,00
20415
82
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ATELIERS
ARTISTES ILOT LAPLACE
OPALY 25 600,00
TOTAL GENERAL -64 400,00
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
1 ne prend pas part au vote (Madame Carine DELAHAIE présidente Opaly),
Approuve le montant des subventions indiqué ci-dessous :
Article Objet Nom du
comptable bénéficiaire Pour Contre Abst.
FONCTIONNEMENT -90 000,00
657362 CCAS PRESTATIONS AIDES A DOMICILE BUDGET ANNEXE PRESTATIONS AIDES A DOMICILE -90 000,00 28 1
6574 RETOUR A L'ESSENTIEL DISPOSITIF ADULTE RELAIS RETOUR A L'ESSENTIEL 2 000,00 28 1
6574 PROVISION POUR SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS -43 500,00 28 1
6574 SUBVENTION A ARTAÎS 2 000,00 28 1
6574 SUBVENTION AU CASC CASC 30 000,00 28 1
6745 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A CHAPALA POUR LE SPECTACLE DE JUIN 2019 CHAPALA 5 000,00 28 1
6745 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MAISON DES SOLIDARITES : ACTIONS "CA JOUE Ö 4 CITES MAISON DES SOLIDARITES 4 500,00 28 1
INVESTISSEMENT 25 600,00
2041582 TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ATELIERS ARTISTES ILOT LAPLACE OPALY 25 600,00 28 1
TOTAL GENERAL -64 400,00
Vote du
conseil municipal Montant de la
subvention 9
8. Présentation du rapport 2019 de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes pose comme obligation légale pour les communes de plus de 20 000 habitants, la présentation devant l’organe délibérant d’un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les attendus légaux sont précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue, désormais, une politique publique à part entière et pour laquelle l’implication des collectivités, à l’échelle locale, se voit renforcée.
Dans la continuité des rapports présentés les années précédentes, ce troisième rapport, décliné en trois parties, présente un diagnostic territorial concernant les inégalités entre les femmes et les hommes sur Arcueil, précise la politique d’égalité professionnelle menée en interne et valorise la démarche engagée par la Ville et les acteurs locaux en direction des agent.e.s de la ville et de la population.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport, ci-annexé, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Après avoir entendu K.Vedie (rapporteur), C. Blanchard, M. Rocheteau Legourd, S. Ganne-Lévy, A.M Gilger, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte de la communication du rapport annuel relative à la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes annexé à la présente délibération.
9. Approbation de la dénomination de deux espaces publics
Deux espaces publics nécessitent d’être nommés rapidement afin de permettre aux concessionnaires de finaliser la réalisation de leurs réseaux et de déterminer l’adressage avant la livraison des bâtiments.
Le premier espace se situe entre le Centre Municipal et Universitaire de Santé Marcel Trigon et l’immeuble de bureaux du lot 9 de la ZAC du Chaperon Vert (« Osmose ») ; le deuxième entre l’avenue Laplace et l’avenue Salvador Allende, au sein de l’Ilot Laplace, offrant un accès à de futurs ateliers d’artistes, logements et commerces, à la crèche municipale Marie-Claude Vaillant Couturier et au gymnase Lucien Dimet.
Le recensement des rues arcueillaises montre un déficit en noms de femmes : 110 rues sur 118 portent le nom d’un homme. Ceci pose la question de l’invisibilisation des femmes dans l’espace public tandis que beaucoup d’entre elles ont marqué l’Histoire et méritent qu’un hommage leur soit rendu. Il est donc proposé de ne retenir que des noms de femmes.
La dénomination d’espaces publics relevant de l’hommage à des personnalités pour leurs engagements, actes et/ou productions tout au long de leur vie, il est proposé de retenir le nom d’une personnalité arcueillaise et celui d’une artiste de réputation internationale.
Conformément à ces orientations les noms de Suzanne Pénillault et Niki de Saint-Phalle sont soumis au vote du conseil municipal.
Suzanne PENILLAULT, résistante arcueillaise engagée dans les Francs-Tireurs et Partisans (mouvement de résistance intérieure française) ayant notamment participé à la Libération d’Arcueil les 24 et 25 août 1944. Elle ouvrit dès l’automne 1944 le patronage d’Arcueil et mis en place les colonies de vacances. 10
Niki DE SAINT PHALLE, artiste parmi les plus marquantes du XXe siècle et l’une des plus connues de son temps au niveau international, ses influences oscillant entre le néo-dadaïsme et le nouveau réalisme. Plasticienne, peintre, sculptrice et réalisatrice de film, ses œuvres sont marquées par son exploration de la représentation artistique du rôle de la femme.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de dénommer les espaces publics ci-dessous de la façon suivante :
• espace allant de l’avenue Laplace à l’avenue Salvador Allende : « allée Niki de Saint Phalle », • espace le long du CMUS Marcel Trigon et de l’immeuble Osmose : « allée Suzanne Pénillault ».
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), C. Delahaie, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, L. Sot,
Il est proposé de dénommer l’allée Suzanne Pénillault-Crapez, en ajoutant ainsi le nom marital, par ailleurs plus connu des arcueillais.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve la dénomination de l’espace public entre l’avenue Laplace et l’avenue Salvador Allende « allée Niki de Saint Phalle »,
Approuve la dénomination de l’espace public le long du Centre Municipal et Universitaire de Santé Marcel Trigon et de l’immeuble Osmose : « allée Suzanne Pénillault-Crapez ».
10 Avis du Conseil municipal au projet d’arrêté municipal portant dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2020
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié ainsi l’article L. 3132-26 du Code du travail : «Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.»
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, l’arrêté du maire est pris après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Les commerces Toyota, le magasin Cora, le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), le centre commercial La Vache Noire, Maisons du monde et la Maison de la Literie ont sollicité Monsieur le Maire afin de bénéficier d’une dérogation.
La ville a saisi par courriers en date du 18 octobre 2019 les instances syndicales et patronales, conformément à l’article R.3132-21 du code du travail qui maintient l’obligation de la consultation des organismes syndicales et patronales.
Par différents courriers du mois d’octobre 2019, le syndicat FO 94 ainsi que l’union départementale du Val de Marne CFE-CGC ont émis un avis favorable. La ville n’a pas reçu l’avis du MEDEF 93+94 et de l’union départementale C.F.T.C du Val de Marne.
En conséquence, afin de préserver l’attractivité des commerces de la ville notamment lors des fêtes de fin d’année et des périodes de soldes, pour l’année 2019, il est proposé d’instituer une possibilité de déroger au repos dominical comme suit :
- Pour la branche automobile : 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre 2020 - Pour le centre commercial de la vache noire / Maisons du monde : 12 janvier, 28 juin, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre
- Pour la Maison de la Literie : 12 janvier, 19 janvier, 28 juin, 5 juillet 2020. - Pour les commerces alimentaires et autres : 6 septembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté du Maire et au calendrier par branche d’activités qui lui sont soumis. 11
L’avis du Conseil de la Métropole du Grand Paris sur ce projet d’arrêté sera sollicité lors de sa séance du 5 décembre 2019.
Après avoir entendu K. Rouabhi (rapporteur), C. Métairie, O. Nadiras, S. Burkovic, S. Ganne-lévy, M. Rocheteau – Legourd, A. M Gilger, K .Vedie, C. Delahaie, M. Staat, K. Baouz, A. Pelhuche, J.M. Arberet,
Le Conseil,
Par 17 voix pour,
10 voix contre (Monsieur Max STAAT, Madame Carine DELAHAIE, Monsieur Jean-Michel ARBERET, Madame Francine KETFI, Madame Maryvonne ROCHETEAU, Monsieur Olivier NADIRAS, Monsieur Kévin VEDIE, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Monique POLET, Monsieur Simon BURKOVIC), 2 abstentions (Madame Hélène PECCOLO, Monsieur François DOUCET),
Emet un avis favorable au projet d’arrêté du maire portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés par branche d’activités des commerces de la commune pour l’année 2019 et annexé à la présente délibération :
- Pour la branche automobile : 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre 2020 - Pour le centre commercial de la vache noire / Maisons du monde : 12 janvier, 28 juin, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre 2020
- Pour les commerces alimentaires et autres : 6 septembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre 2020
- Pour la Maison de la Literie : 12 et 19 janvier, 28 juin et 5 juillet 2020
11. Approbation d'une convention de mise à disposition dans le cadre du dispositif de Programme de Réussite Educative (PRE) entre la Ville et le CCAS
Le Programme de Réussite Educative (PRE) est un dispositif local et localisé qui vise à prendre en charge,
accompagner des enfants âgés de 2 à 17 ans et leur famille en fragilités repérées, sur la base de critères
multiples (contexte familial, facteurs socio-économiques, santé physique, psychique et psychologique…).
Le dispositif repose sur une approche globale des difficultés et place la famille au centre de l’action, en
l’impliquant : sans engagement des parents dans le processus d’accompagnement, le PRE ne peut se
mettre en place.
Les différents acteurs des champs éducatif, social et médico-social sont amenés à coopérer et construire
les parcours dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire de soutien, leur action conjointe devant viser à
surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou de santé qui s’opposent à la
réussite éducative et scolaire de l’enfant ou du jeune concerné.
Le portage administratif et juridique du PRE étant pris en charge par le CCAS de la ville d’Arcueil, le
portage éducatif étant rattaché au pôle Education de la Ville, il est nécessaire d’établir une convention entre
la Ville et son CCAS portant sur les moyens et modalités de fonctionnement conjoint permettant le bon
fonctionnement du dispositif PRE.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe, permettant la mise à disposition, à titre gratuit, des services de la Ville en direction du dispositif PRE.
Après avoir entendu S. Lericq (rapporteur), A.M. Gilger, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve la convention entre la Ville et le CCAS permettant le fonctionnement du dispositif PRE. 12
12 Avis GOSB : création d’un périmètre d’étude dans le secteur de la RD 920/nord
Le Plan local d'urbanisme (PLU), révisé le 27 juin 2017, identifie des secteurs de recomposition urbaine, dégradés, aux abords des principaux axes parmi lesquels figure celui de la RD 920. Ainsi, le Plan d’aménagement et de développement durable y exprime l’objectif « de permettre l'évolution de certaines emprises existantes peu qualitatives, consommatrices d'espaces et peu valorisantes, vers un ensemble bâti plus structuré et régulier et d'une meilleure qualité urbaine et architecturale ».
Il se trouve que l’ilot situé entre le lieu- dit « La Villa Moderne » et la rue Berthollet présente, par endroit, cet aspect déqualifié : discontinuité urbaine, imbrication peu rationnelle des fonctions, occupation massive du sol, absence d’espaces verts... Par ailleurs, ses grandes dimensions constituent un obstacle à l’accessibilité, par les modes de déplacements actifs (marche, vélo...), du quartier, de l’école, se trouvant à l’arrière, plus à l’Est.
La pression foncière dont il fait l’objet témoigne toutefois de réelles capacités de valorisation urbaine. En effet, cette voie structurante connait depuis plusieurs années d’importants développements urbains, impulsés à Arcueil par les ZAC de la Vache Noire et des Portes d’Arcueil, désormais relayés par la ZAC Victor Hugo à Bagneux. La RD 920 sera de plus entièrement réaménagée dans les années à venir, afin de mieux l’intégrer dans les villes traversées et d’y améliorer les conditions de déplacements.
Cette valorisation urbaine du secteur nécessite toutefois une vision d’ensemble y déclinant plus précisément les objectifs de la Ville. Le lancement prochain d’une étude, sur le périmètre dont il est ici question, devra y contribuer. Il convient aussi d’ores et déjà de maîtriser des projets susceptibles d’y compromettre ou d’y rendre plus onéreuse la réalisation de futures opérations d’aménagement conduisant à cette valorisation urbaine.
Ainsi, conformément à l'article L 424-1 du code de l’urbanisme, un périmètre de projet doit être identifié afin de pouvoir opposer un sursis à statuer à de tels projets dans le cadre de l’instruction des permis de construire.
Il est donc proposé au Conseil municipal de demander à l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre de délibérer afin de créer un périmètre d’études sur ce secteur, conformément au plan annexé à la délibération.
Après avoir entendu M. Staat (rapporteur), S. Ganne-Lévy, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 28 voix pour, (Sortie de Mme Klintoé)
Approuve la création d’un périmètre d'étude sur le secteur RD 920, demande à l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre de délibérer et d’approuver en ses instances ledit périmètre d’étude.
Dit qu’une étude urbaine est réalisée pour déterminer les conditions de réalisation d’une opération d'aménagement au sein du périmètre d’étude.
13 Présentation du rapport d'activité 2018 de la Métropole du Grand Paris
En application de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales, « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné su compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ».
Un exemplaire original du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2018 est consultable sur le site www.metropolegrandparis.fr
La Métropole du Grand Paris est une intercommunalité composée de 131 communes au service de 7,2 millions d’habitants. Sa caractéristique est d’être une assemblée de maires qui, en 3 ans d’existence, ont appris à se faire confiance et à affirmer le fait métropolitain. 13
L’année 2016 fut celle de la mise en place, l’année 2017 celle de l’essor. L’année 2018 est, pour la Métropole du Grand Paris, celle de la mise en œuvre opérationnelle des actions et des projets, en relevant des défis hors norme et en s’inscrivant dans la compétition mondiale entre les grandes métropoles.
Ce rapport d’activité 2018 a vocation à présenter les réalisations et les avancées de la Métropole au terme de sa troisième année d’existence.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2018.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte du rapport annuel d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2018.
14 Présentation du rapport d'activité 2018 du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB)
L’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.
L’année 2018 a été marquée par des transferts de compétences importants à l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Il est à noter plusieurs réalisations notamment dans les principaux domaines suivants :
Aménagement du territoire
Le projet du triage ferroviaire (Villeneuve-Saint-Georges) : signature du contrat d’intérêt national en janvier 2018.
Campus Grand Parc à Villejuif : démarrage des premiers chantiers et commercialisation des lots 3300 logements, 150 000 m2 consacrés à l’activité économique, 10 000 m2 de commerces et services de proximité.
Accompagnement de 30 ZAC d’intérêt territorial (Ivry Confluences, Boulevard des Arts liées aux travaux du tram 9 sur le RD5, Bords de Seine aval et Athis-Mons,…)
Améliorer la mobilité des habitants et des usagers, accompagner la transformation des quartiers de gares, Grand-Orly Seine Bièvre ayant pour ambition d’anticiper les évolutions des villes en matière de déplacements afin de répondre à l’ensemble des besoins exprimés.
Préservation de l’environnement et la valorisation du cadre de vie
La sensibilisation et l’éducation à la préservation de l’environnement : la Maison de l’environnement située à Arcueil sensibilise petits et grands aux thématiques de développement durable et au respect de l’environnement (312 événements).
La réalisation du diagnostic lié à la mise en place du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA).
Le lancement de la démarche Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). La gestion des déchets ménagers par des actions liées à la prévention des déchets comme : - Apporter un soutien aux recycleries,
- Développer des actions pour le réemploi,
- Mettre à disposition des composteurs,
- Organiser des actions réduction des déchets,
- Lancier des opérations STOP PUB.
Sauvegarder la nature en ville et la biodiversité. Pour lutter contre la fragilisation de l’écosystème, le Grand-Orly Seine Bièvre s’engage dans une démarche de préservation de la biodiversité et cherche à pérenniser et développer la nature en Ville
Aménager l’espace public par la réalisation d’études et de travaux propre à l’EPT, réaménagement et modification de la signalisation tricolore sur 3 carrefours de la RD25. Interventions sur mobiliers urbains, nids de poule, mise en place de signalisation verticale, horizontale (50 000 € de fourniture de panneaux de signalisation et 200 000 € de fourniture de mobilier urbain sur Arcueil, Cachan, Gentilly, Kremlin Bicêtre, Villejuif, Fresnes, l’Hay les Roses. 14
Cohésion des territoires et des populations
Lancement du label actions innovantes (fonds de soutien aux initiatives locales pour un montant de 130 000 €).
Renouvellement urbain : 11 nouveaux programmes de renouvellement urbain (NPRU) et deux programmes de rénovation urbaine (PRU) arrivent à terme dont le Chaperon Vert à Arcueil. Mise en place d’un programme d’intérêt général (PIG) visant l’amélioration de l’habitat ancien.
Développer lune offre culturelle et sportive accessible à tous
Conservatoires et écoles d’art (transfert du conservatoire de Villeneuve-Saint-Georges et de la cité des arts à Viry-Châtillon, printemps des conservatoires). 13 conservatoires accueillent 7000 élèves. Rénovation et mise en accessibilité d’équipements culturels sur le territoire. Centre culturel Anis Gras reconnu espace de création professionnelle dans toutes les disciplines artistiques.
Le rapport de l’exercice 2018 sur les activités de l’Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre est accessible sur le site internet www.grandorlyseinebievre.fr
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de l’Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte du rapport d’activité de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
15 Présentation du rapport d'activité 2018 de l'établissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication (SIIM94)
La Ville d’Arcueil est membre fondateur de l’établissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication (SIIM94).
En effet dès 1974, les villes d’Arcueil, Gentilly Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine ont souhaité procéder à la mutualisation de l’outil informatique.
L’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au conseil municipal.
Un exemplaire original du rapport d’activité 2018 du SIIM 94 est disponible sur www.siim94.fr, les activités – bilan d’activité.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité 2018 du SIIM94.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte du rapport d’activité 2018 de l’établissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication (SIIM94).
16 présentation du rapport d'activité 2018 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF)
La Ville d’Arcueil est membre du Syndicat Intercommunal pour le gaz et d’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz pour l’ensemble des communes adhérentes, et également du service public de distribution d’électricité pour celles d’entre elles qui en ont fait la demande. 15
Le SIGEIF exerce le rôle d’autorité concédant de la distribution publique du gaz pour le compte de la ville depuis le 28 juin 2007.
L’article L.8211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activités des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au Conseil municipal et téléchargeables sur www.sigeif.fr, puis bibliothèque / rapports d’activité ;
- Le rapport pour l’exercice 2018 sur les activités du SIGEIF,
- Son annexe présentant les chiffres clés pour la ville.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2018.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte du rapport d’activité 2018 du SIGEIF.
17 Présentation du rapport d'activité 2018 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
La Ville d’Arcueil est membre du syndicat Intercommunal funéraire de la Région parisienne (SIFUREP) depuis le 22 décembre 1905.
L’adhésion au syndicat permet à la ville d’obtenir conseil et assistance juridique en matière funéraire. Les usagers bénéficient quant à eux, dans le cadre du contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres, d’un accès aux prestations obsèques à un tarif négocié par le SIFUREP.
Un prix est négocié lorsque le décès et l’inhumation d’une personne ont tous deux lieux dans une commune adhérente au syndicat.
En outre, la gratuité du service est accordée pour des obsèques d’enfants de moins d’un an et des conditions financières particulières existent pour l’organisation d’obsèques de jeunes de moins de seize ans.
De plus, cette adhésion permet la gratuité des obsèques lorsque des personnes sont dépourvues de ressources suffisantes.
L’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport pour l’exercice 2018 sur les activités du SIFUREP est accessible sur le site internet www.sifurep.com.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité du SIFUREP pour l’année 2018.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2018. 16
18 Présentation du rapport d'activité 2018 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de communication (SIPPEREC)
La Ville d’Arcueil est membre du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), auquel elle a délégué la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau de cette distribution publique d’électricité et la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication ».
L’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport pour l’exercice 2018 sur les activités du SIPPEREC est accessible sur le site internet www.sipperec.fr, onglet Le Sipperec puis publications.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité SIPPEREC pour l’année 2018.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte du rapport d’activité 2018 du SIPPEREC.
19 Présentation du rapport d'activité 2018 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO)
La Ville d’Arcueil est membre du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) depuis 2006.
Le SIRESCO a été créé en 1993 pour maintenir dans le service public la restauration sociale municipale. Selon l’article 3 de ses statuts, ce regroupement intercommunal a « pour objet la fabrication, la livraison de repas, pour la restauration scolaire, des accueils de loisirs, crèches …).
L’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au conseil municipal.
Dans ce cadre le rapport pour l’année 2018 sur les activités du SIRESCO est accessible sur le site internet www.siresco.fr/fr/publications/rapport-dactivite-2018.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité 2018 du SIRESCO.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Prend acte du rapport d’activité 2018 du SIRESCO.
20 Vœu pour la liberté de Vincenzo Vecchi proposé par le groupe Front de Gauche, communistes et citoyens, Arcueil Écologie, Gauche Citoyenne, Belle Alliance citoyenne, socialiste et écologiste et Maryvonne Rocheteau conseillère municipale France Insoumise
Vincenzo Vecchi est un militant Italien. Il a été arrêté en Bretagne où il vivait et placé en détention provisoire dans l’attente de l’examen de deux mandats d’arrêts européens émanent des autorités italiennes sous l’égide de Matteo Salvini,
Le premier mandat d’arrêt est lié à sa participation, en 2006, à une manifestation à Milan contre une manifestation d’extrême droite. Lors de l’audience du 26 septembre à la cour 17
d’appel de Rennes il est démontré que, concernant cette condamnation, Vincenzo Vecchi a déjà purgé sa peine.
Le deuxième mandat d’arrêt concerne sa participation à des manifestations contre le G8 de Gênes, en 2001. Faut-il en rappeler le bilan, un mort, Carlo Giuliani tué par balle, 600 blessés du côté des manifestants. Amnesty Internationale déclare qu’il s’agit de « la plus grave atteinte aux droits démocratiques, dans un pays occidental depuis le fin de la Seconde Guerre mondiale ». le chef de la police italienne, Franco Gabrielli déclare en 2017 dans le journal La Repubblica « un nombre incalculable de personnes innocentes ont subi des violences physiques et psychologiques qui les ont marquées à vie » et il ajoute qu’il y a eu des « actes de torture ».
Les condamnations des dix de Gènes ont été prononcées sous le chef d’inculpation de «dévastation et pillage » en application du « code Rocco » introduit en 1930 par le régime fasciste. Ce code permet de prononcer de très lourdes peines de prison pour une simple présence ou participation à des manifestations. En l’occurrence vincenzo Vecchi a été condamné à douze ans de prison. Hors de proportion avec les peines encourues en France pour les mêmes faits.
Comme le rappelle la Ligue des Droits de l’Hommes, « le contexte politique dans lequel s’inscrit cette lourde condamnation et l’instrumentalisation de la procédure du mandat d’arrêt européen à l’encontre d’opposants politiques doit susciter la plus grande attention et les plus grandes réserves de la part de la justice françaises ».
Après avoir entendu J.M Arberet (rapporteur), M. Rocheteau Legourd, S. Ganne-Lévy, C. Delahaie, L. Sot, S. Burkovic,
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
2 ne prend pas part au vote (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY),
Considérant que ces demandes ne sont qu’une instrumentalisation politique d’un dispositif juridique, le Conseil municipal demande donc au gouvernement d’assumer ses responsabilités politiques et de s’assurer du rejet des demandes italiennes et de la libération de Vincenzo Vecchi.
21 Vœu pour la suppression des additifs alimentaires controversés dans l'alimentation de nos enfants proposé par les groupes Belle Alliance citoyenne, socialiste et écologiste, Gauche Citoyenne, Arcueil Ecologie et Maryvonne Rocheteau conseillère municipale France Insoumise
Le 28 septembre 2018, la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle: qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance présidée par M. Loïc Prud’homme, et dont Mme Michèle Crouzet était rapporteure soulignait les difficultés auxquelles l’EFSA, Autorité européenne de sécurité des aliments pour « répondre à l’ampleur des missions confiées ».
En effet, la commission souligne « la difficulté à évaluer le risque, et ont convaincu la rapporteure, au nom du principe de précaution, de la nécessité de limiter l’exposition des consommateurs européens à certains additifs, aux effets dits « cocktail », des potentiels d’exposition dont les risques sont encore très mal évalués.
La ville d’Arcueil a fait le choix de déléguer au SIRESCO l’élaboration des repas servis dans nos cantines. Si depuis 15 mois, le SIRESCO s’inscrit dans la transparence et la volonté de tendre vers une restauration scolaire saine, équilibrée et durable.
Au nom du principe de précaution et parce qu’il ne fait aucun doute qu’un scandale sanitaire est aujourd’hui étouffé sous nos yeux par les industriels qui font pression sur les autorités européennes et nationales pour maintenir un processus industriel très rentable au détriment de la santé publique, le Conseil Municipal de la Ville d’Arcueil :
Le Conseil,
Par 29 voix pour, 18
Demande au gouvernement d’exiger de l’Union européenne de donner à l’EFSA les moyens de remplir ses missions afin qu’elle puisse formuler des recommandations concernant la suppression notamment de la restauration scolaire des additifs alimentaires E951, E950, E62, E250, E133, E171, E310, E127, E110.
Demande au gouvernement de traduire immédiatement en droit français ces dispositions et accompagner les structures publiques de restauration scolaire dans cette évolution.
Et sans attendre que des décisions réglementaires soient prises, le conseil municipal de la ville d’Arcueil accompagne les engagements pris par le SIRESCO notamment dans l’engagement n°4 de sa charte pour :
- La suppression des additifs controversés pour la rentrée scolaire 2020, - La limitation de l’utilisation du conservateur E220.
22 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
23 Approbation de la modification du tableau des effectifs autorisés : suppressions et créations de postes.
Transformations dans le cadre de la vacance de postes au sein de différents services : départs en retraite, mobilités interne et externes
Un agent du service Cadre de Vie, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est parti à la retraite. Il est remplacé par un agent mis en stage sur le grade d’adjoint technique.
Un agent, responsable du secteur serrurerie au service Bâtiment – Ateliers – Travaux, titulaire du grade d’agent de maîtrise a quitté la collectivité dans le cadre d’une mutation externe. Son remplacement a fait l’objet d’une mobilité interne. Cela s’est traduit ensuite par le recrutement externe d’un adjoint technique stagiaire.
Il convient donc de transformer ces postes afin de procéder à la nomination ou au recrutement des agents concernés, à savoir :
. Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en un poste d’adjoint technique
. Transformation d’un poste d’agent de maîtrise en un poste d’adjoint technique
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la transformation de l’ensemble de ces postes avec, en conséquence, une procédure concomitante de suppressions et de créations.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Décide la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :
24 Approbation de la convention avec l'association CASC des agents titulaires et non titulaires relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2019
Grades Suppressions Créations
Filière technique
Agent de maîtrise 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 1
Adjoint technique 2 19
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros.
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour en permettre la réalisation sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice concerné.
Dans le cadre de ces dispositions, il est proposé de soutenir l’action menée par l’Association « Comité d’Action Sociale et Culturelle des fonctionnaires titulaires et non titulaires et de ses établissements publics».
Les objectifs poursuivis par cette association s’intègrent dans le cadre des prestations d’action sociale offertes par la Ville, conformément à la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui consacre le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux, et s’articulent autour de deux thèmes prioritaires :
- établir un esprit d’entraide, de motivation et la création de liens d’amitié et de solidarité entre ses membres,
- permettre au plus grand nombre d’accéder à des prestations à caractère sportif, socio-culturel ou culturel.
Pour 2019, la subvention s’élève au total à 50 000 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention d e 5 0 0 0 0 euros à cette association et d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’association CASC pour l’année 2019.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville d’Arcueil et l’Association Comité d’Action Sociale et Culturelle des fonctionnaires titulaires et non titulaires et de ses établissements publics (CASC) pour l’année 2019.
25 Approbation de la convention 2020-2025 du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour le risque prévoyance et participation financière de la ville
L’adhésion à la convention de participation du CIG de la petite couronne a pour objet de permettre la participation financière de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire de ses agents : - sur la mutuelle santé,
- sur la prévoyance, c’est-à-dire les garanties : maintien de salaire, invalidité, décès, perte de retraite.
Pour chacun des risques santé et prévoyance, si l’employeur décide d’adhérer à la convention de participation proposée par le CIG, il ne pourra pas participer financièrement à d’autres offres. Par ailleurs, l’adhésion à une convention de participation pour un risque donné interdit le recours à la labellisation pour ce même risque.
Dans le prolongement de la concertation interne avec les organisations syndicales et les agents, la ville avait décidé de retenir la labellisation pour le risque santé. Aussi, cette note ne concerne que le risque prévoyance.
Les contrats actuels
Depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2019, le CIG a proposé, aux collectivités et établissements de la petite couronne qui lui ont donné mandat, une convention de participation au titre de la prévoyance attribuée à Intériale. Le montant de la participation de la ville est d’1 € par mois et par agent. Il est rappelé que ce montant représente une sorte de droit d’entrée afin de permettre aux agents de pouvoir bénéficier de l’offre prévoyance du CIG. Des frais de gestion, calculés en fonction de l’effectif, sont à la charge de la collectivité, soit 1 000,00 €/an.
Le nombre d’agents actuellement couverts par la prévoyance Intériale : est de 100 (98 pour la ville et 2 pour le CCAS). 20
Démarche de travail du CIG
La préparation du renouvellement des conventions de participation a commencé dès septembre 2018 afin de laisser du temps à la mise en concurrence, à la négociation avec les candidats, mais aussi de préparer au mieux les transitions pour les collectivités et les agents adhérents. Le CIG a travaillé en concertation avec les collectivités et a été accompagné par un actuaire spécialiste des assurances. Au total, 154 collectivités ont donné mandat pour la prévoyance, représentant plus de 99 000 agents.
Afin de définir les besoins des employeurs et des agents, le CIG première couronne a ainsi mis en place, en amont du lancement de la consultation, une concertation avec les DRH et les représentants syndicaux. Huit réunions se sont ainsi tenues entre juin et décembre 2018, qui ont permis d’affiner les dispositions du cahier des charges.
Au sujet de la convention de participation prévoyance, il est ressorti de la concertation : - Une relative satisfaction sur le choix offert entre l’offre « à la carte » et l’offre « pack »,
- Un consensus autour du maintien de niveaux de garanties de bon niveau sur les 4 éléments indemnisés :
o Incapacité temporaire de travail (maintien de salaire),
o Invalidité,
o Décès,
o Perte de retraite.
- Un besoin de stabilité tarifaire pendant la durée de la convention de participation.
L’actuaire spécialiste du marché de la protection sociale complémentaire a été sélectionné à l’issue d’une mise en concurrence opérée à la mi-2018. Il a ensuite accompagné le CIG tout au long de la procédure, de la rédaction du cahier des charges à l’analyse des offres. Il a également apporté au CIG son expertise sur la procédure à suivre et le contexte des mutuelles et assurances du secteur. L’appel à concurrence a été lancé le 11 février, et a pris fin le 29 mars 2019. L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont les suivants : - Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,
- Degré effectif de solidarité entre les adhérents,
- Maîtrise financière du dispositif,
- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.
Quatre offres ont été reçues. Le comité technique placé auprès du CIG a émis un avis favorable à l’unanimité pour retenir celle de Territoria Mutuelle. L’offre a ensuite été attribuée par le Conseil d’Administration du CIG réuni le 25 juin.
A compter du 1er janvier 2020, le CIG proposera donc cette nouvelle convention de participation.
Présentation de l’offre prévoyance de Territoria Mutuelle
Il a été retenu la formule « pack » portant sur un ensemble de trois garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, décès, selon les modalités contenues dans le tableau suivant
TIN : Traitement Indiciaire
NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire
RIN : Régime Indemnitaire 21
Les modalités de transition entre les contrats sont :
- Principe de fin de tous les contrats au 31 décembre 2019,
- Nécessité pour les agents de faire une démarche d’adhésion s’ils souhaitent rester couverts, - Principe d’une nouvelle adhésion nécessaire pour tous les agents, - Poursuite de la couverture des sinistres en cours pour la prévoyance par Intériale.
Mise en œuvre
Par délibération du Conseil municipal en date du 20/12/2018, la ville avait donné mandat au CIG pour participer à l’appel d’offre. Dans le prolongement, l’avis du Comité Technique a été recueilli lors de la séance du 17 octobre 2019.
Aussi, il est dorénavant proposé au Conseil municipal d’approuver la convention 2020-2025 avec le CIG et le niveau de participation de la collectivité, selon les mêmes termes que précédemment.
Une communication spécifique auprès des agents sera mise en œuvre (courrier, journal interne, réunion de présentation des offres par Territoria) afin également de continuer à promouvoir l’importance pour les agents de la couverture prévoyance.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité est accordée exclusivement au contrat conclu par le CIG.
26 Approbation du marché n°19052 relatif à la maintenance préventive et corrective des aires de jeux situées au sein des espaces verts municipaux, des jardins de crèches, des cours d'écoles et des espaces extérieurs de certains logements collectifs
Le marché n°17060 relatif à la maintenance préventive et corrective des aires de jeux prend fin le 7 décembre 2019.
Par conséquent, il s’agit d’un besoin récurrent pour la collectivité. Un avis d’appel public à la concurrence européen a été envoyé pour publication le 2 septembre 2019 au bulletin officiel des annonces des marchés (BOAMP) et au journal officiel de l’union européenne (JOUE), dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre au besoin de la Ville. Le marché est passé dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, la date limite de réception des offres a été fixée au 4 octobre 2019.
Le marché est composé d’un prix forfaitaire pour la maintenance préventive et de prix unitaires pour la maintenance curative. Les bons de commandes seront émis pour cette dernière au fur et à mesure des besoins. Le montant maximum de la part à bon de commande pour la maintenance curative est fixé à 75 000 euros HT par an.
Le marché prend effet à compter du 8 décembre 2019 pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction. 22
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
Points Critère d’attribution
Valeur technique 60
Sous-critère 1 40
Qualification du personnel et nombre d’intervenants
pour l’entretien préventif et curatif pour l’exécution du
marché
Sous-critère 2 20 Méthodologie de travail pour l’entretien préventif et curatif pour l’exécution du marché
Prix 40
30 Sur la base de la décomposition du prix forfaitaire global pour la maintenance préventive (DPGF)
10 Sur la base du Bordereau des prix unitaires pour la maintenance curative (BPU)
Neufs entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme acheteur de la ville (https://www.maximilien.fr/) et deux entreprises ont remis une offre dans les délais.
La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 28 octobre 2019 a retenu l’offre de la société FORECO comme étant économiquement la plus avantageuse sur la base d’un montant forfaitaire annuel de 32 510 euros HT pour la maintenance préventive, et pour un montant maximum annuel de 75 000 euros HT pour la maintenance curative.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué(e), à signer le marché à intervenir et les actes y afférents.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve le marché relatif à la maintenance préventive et curative des aires de jeux n°19052 pour une durée d’un an renouvelable trois fois à compter de sa date de notification, avec la société FORECO pour un montant forfaitaire annuel de 32 510 euros HT pour la maintenance préventive, et pour un montant maximum annuel de 75 000 euros HT pour la maintenance curative.
27 Approbation du bilan 2018 relatif à la mise en œuvre du contrat de Ville 2015-2020
Après le Contrat urbain de Cohésion Sociale, (CUCS) 2007-2014 un nouveau contrat de ville a été signé pour la période 2015-2020 en application de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014. La loi de finances du 28 décembre 2018 a prorogé la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette loi prévoit, pour la politique de la Ville, le déploiement d’un nouveau cadre contractuel rassemblant, autour de l’État et des collectivités, l’ensemble des partenaires susceptibles d’œuvrer à l’amélioration de la situation des habitants des quartiers prioritaires.
Ce contrat de Ville, signé le 9 juillet 2015 à l’échelle de l’ancienne agglomération du Val de Bièvre, fixe le nouveau cadre de la politique de la Ville pour la période 2015/2020. Il doit ainsi permettre de mieux inscrire les quartiers prioritaires dans la stratégie développée à l’échelle du territoire et de mobiliser prioritairement, de façon adaptée et, le cas échéant, renforcée, les politiques publiques déployées par les partenaires du contrat. 23
Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 impose aux intercommunalités et aux communes signataires des contrats de ville de présenter un rapport annuel de suivi et d’évaluation aux membres des conseils municipaux et territoriaux.
Ce rapport s’articule autour de six points principaux :
1) Le contrat de ville du Val de Bièvre
2) Analyse de la programmation financière 2018
3) Dispositifs et financements spécifiques
4) Gouvernance et ingénierie
5) Participation des habitants
6) Eléments de synthèse - enjeux et perspectives
Concernant la ville d’Arcueil, depuis les modifications induites par le redécoupage fixé par le décret n°2014- 1750 du 30 décembre 2014, la géographie prioritaire concerne les quartiers du Chaperon Vert et Cherchefeuille /Irlandais/ Paul Vaillant Couturier (les quartiers Delaune/Cité Jardins et Vache Noire sont en quartier de veille) soit près de 3400 habitants.
Ce bilan détaillé, ainsi que celui des 7 autres contrats de villes situées sur le territoire, seront présentés lors du conseil territorial de décembre 2019.
Conformément au décret, vous trouverez donc pour information le rapport des actions menées durant l’année 2018 sur le territoire du Val de Bièvre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le bilan 2018 relatif à la mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve le bilan 2018 relatif à la mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020 et en valide les orientations.
28 Approbation du Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) 2019 - 2022 entre l'Etat, le Grand-Orly Seine Bièvre et les partenaires des contrats de ville du territoire
La loi de finances 2019 a prorogé la durée des contrats de ville 2014-2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Président de la République a appelé le 14 novembre 2017 à une mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, qui a été précisée le 22 mai 2018 avec une articulation autour de trois grands objectifs :
• garantir les mêmes droits,
• favoriser l’émancipation,
• refaire République.
La feuille de route gouvernementale vient concrétiser les engagements de l’État dans le cadre du pacte de Dijon, élaboré à l’initiative de l’assemblée des communautés de France (ADCF) et de France urbaine, qui vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs de l’État et des collectivités.
Cette feuille de route est déclinée en 40 mesures structurantes visant à réduire les inégalités et faire reculer le sentiment de relégation.
Fondés sur une large concertation, les huit contrats de ville d’Orly, des Portes de l’Essonne, de Seine- Amont, de Thiais, du Val de Bièvre, de Valenton, de Villeneuve-Saint-Georges et de Viry-Châtillon, signés respectivement constituent un engagement de l’ensemble des signataires en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
Des efforts et des moyens importants ont déjà été mobilisés depuis 2015 en faveur de la cohésion sociale et de l’insertion, de la poursuite de la rénovation urbaine et le lancement d’une nouvelle phase de renouvellement urbain. 24
Toutes ces mesures participent à l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces quartiers.
Les thématiques d’intervention développées à travers les piliers des 8 contrats de ville du territoire demeurent ainsi les champs principaux d’actions de la politique de la ville, de même que les axes de travail transversaux : la lutte contre les discriminations, les valeurs de la république, la jeunesse et l’égalité femme- homme, axe pour lequel il sera nécessaire d’adopter une approche budgétaire intégrée.
Dans ce travail sans cesse renouvelé, il convient, dans le respect des compétences des différents échelons territoriaux, en tenant compte de la création de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, de donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale en se fixant des engagements renforcés et réciproques jusqu’au 31 décembre 2022.
L’ambition qui est partagée ici est, d’une part, de rénover les contrats de villes signés en 2015 en ajustant leur feuille de route aux évolutions des territoires et des populations, et, d’autre part, d’en renforcer les effets par de nouveaux moyens déployés dans la cadre de la feuille de route du gouvernement.
Elle est l’expression d’un dialogue et d’une co-construction de la part des signataires dans un esprit de réciprocité qui doit permettre de renforcer les contrats de ville dans leurs dimensions de cohésion urbaine, sociale et économique et nécessite :
- une approche globale et intégrée des différents plans, schémas et orientations pour garantir les mêmes droits aux habitants, en s’assurant de la mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi, afin de favoriser l’émancipation et faire République,
- une différenciation des mesures proposées pour tenir compte des réalités et dynamiques locales,
- une responsabilisation de chacune des parties dans la mise en œuvre d’engagements concrets, opérationnels qui doivent permettre d’apporter des améliorations tangibles pour les habitants. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à l’évaluation de l’action publique et à son impact.
Un travail a été engagé avec les partenaires signataires des contrats de ville du Grand Orly Seine Bièvre depuis le début de l’année 2019, ayant conduit à la rédaction d’un projet de protocole (ci-joint) autour de 5 axes prioritaires :
1. Agir résolument en faveur de la réussite éducative et de l’autonomisation de la jeunesse, 2. Garantir la présence des services publics et de moyens humains de proximité sur les quartiers 3. Poursuivre et accompagner les démarches de participation des habitants et l’engagement des jeunes 4. Permettre l’accès à l’emploi des habitants qui en sont le plus éloignés 5. Renforcer les logiques de réseaux et la coordination des partenaires au bénéfice du tissu associatif et des habitants des quartiers.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole d’engagements renforcés et réciproques entre l’Etat, l’Etablissement Public de Territoire Grand-Orly Seine Bièvre et les partenaires signataires des contrats de ville du Territoire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents présentés à cet effet.
Après avoir entendu C. Ransay (rapporteur), S. Ganne-Lévy,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques 2019 – 2022 entre l’Etat et les partenaires des contrats de ville de l’Etablissement Public Grand-Orly Seine Bièvre,
29 Approbation des admissions en non-valeur d’états représentant des produits irrécouvrables sur les années 1999 à 2018 pour un montant de 50 109,00 €
Le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de poursuites. 25
La constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d’admission en non-valeur d’un montant de 50 109,00 €.
Cependant, l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé.
Les produits proposés en non-valeur se décomposent par titres comme suit :
Loyers et charges locatives 26 486,80 52,86 %
Activités péri scolaire 17 988,13 35,90 % Centre de santé 2 895,94 5,78 % Droits de voirie 1 343,44 2,68 % Publicité dans Arcueil Notre Cité 618,79 1,23 %
Avoirs sur facture 467,01 0,93 % Classe de découverte 205,00 0,41 % Frais de séjours vacances 56,25 0,11 % Livres non rendus à la médiathèque 47,64 0,10 % 50 109,00 100,00%
Les résultantes de ces propositions se répartissent par motif d’admission en non-valeur comme suit :
Poursuite sans effet 41 920,65 83,66 % Décédé et demande de renseignement
négative d’actif 2 061,40 4,11% Clôture pour insuffisance d’actif 2 000,40 3,99 % Procès-verbal de perquisition et demande
renseignement négative
renseignement
1 828,10 3,65 %
de renseignement négative
Procès verbal de carence 1 271,80 2,54 %
Combinaison infructueuse d’actes 1 022,25 2,04 % Montant inférieur au seuil de poursuite 4,40 0,01 % (inférieur à 80 € par débiteur) 50 109,00 100 %
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur d’un état représentant des produits irrécouvrables sur les années 1999 à 2018 pour un montant total de 50 109,00 €.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Autorise l’admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour un montant de 50 109,00 €.
30 Approbation d'une convention pour la réalisation d'une exposition d'Arts numériques en partenariat avec Anis Gras et le CENTQUATRE-PARIS
Dans le cadre de la programmation de la saison arts plastiques 2019/2020, la galerie municipale Julio
Gonzalez et Anis Gras sont partenaires de la biennale des arts numériques d’Ile-de-France Nemo.
Dans le cadre de la Biennale des arts numériques Nemo, autour d’œuvres du studio Autour de Minuit, une
exposition intitulée « Acides animés » réalisée en partenariat avec la maison de production Autours de
minuit se tiendra, à cette occasion au sein de la galerie municipale Julio Gonzalez, du 8 novembre au 7
décembre 2019.
Cette exposition sera financée par les trois partenaires. La dépense engagée par la ville sera de 6 800 €
TTC. 26
Il est donc proposé au Conseil municipal, au regard de ces éléments d’approuver la convention jointe.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve la convention tripartite entre Cent Quatre-Paris, Ecarts Anis gras et la ville d’Arcueil.
31 Approbation d'une convention relative à la mise en œuvre de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale au CMS
Le cadre législatif
Le champ de compétences des centres de santé a été élargi grâce à l'article L2212-2 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127. Désormais, les centres de santé sont autorisés à pratiquer l'IVG instrumentale, complétant ainsi les possibilités actuelles de ces structures de pratiquer l'IVG médicamenteuse.
L’IVG en France
En 2017, la France a enregistré 216 442 IVG dont 202 206 en France métropolitaine. Le mode médicamenteux représente deux IVG sur trois et on observe globalement une baisse du recours à l’IVG instrumentale dans tout le pays.
48 100 IVG ont été réalisées hors d’une structure hospitalière, soit 22 % du total des IVG. À l’hôpital, la part des IVG instrumentales continue de décroître et s’élève à 41 %, soit 32 % du total des IVG.
71 % des interruptions instrumentales se font sous Anesthésie Générale, 21 % sous Anesthésie Locale.
L’IVG en Ile de France
Un peu plus de 52 000 IVG pour les femmes résidant en Île-de-France en 2017 (soit 17,4 IVG pour 1000 femmes en âge de procréer), un chiffre qui place la région en 2ème position en France métropolitaine et qui représente un quart des IVG du pays.
67 % de l’ensemble des IVG et 51% des IVG en établissement de santé sont obtenus par mode médicamenteux. Près de 3 femmes sur 4 ont recours à l’IVG dans leur département de résidence sauf en Val-de-Marne (1 femme sur 2 seulement).
L’IVG instrumentale en centre de santé
La moitié des IVG sont réalisées en ville. Or, la méthode médicamenteuse ne correspond pas au choix de toutes les femmes, qui doivent pouvoir faire un choix éclairé. La possibilité pour les médecins en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales permet de renforcer l’offre de proximité et de proposer un réel choix de la méthode aux femmes qui souhaitent interrompre une grossesse. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les risques et les complications d’une intervention sous anesthésie locale sont moins importants comparés à une intervention sous anesthésie générale. Ce mode d’anesthésie permet une récupération plus rapide de la patiente. Le terme « anesthésie locale » indique la pratique d’une anesthésie locale para cervicale et / ou intra cervicale.
Les centres de santé ont dû attendre plusieurs arrêtés avant de pouvoir mettre en œuvre cette offre de soins notamment l’arrêté du 1er décembre 2017 qui fixe les tarifs des actes nécessaire à une IVG instrumentale en centre de santé et la circulaire de la CPAM du 19 février 2018 qui permet le remboursement de ces actes en centre de santé. Le forfait varie de 575,94 à 598,46€.
La mise en œuvre au Centre Municipal de Santé (CMS)
Le CMS représente une structure très pertinente pour développer l’IVG instrumentale en complémentarité de l’IVG médicamenteuse : proximité pour les patientes, équipe pluridisciplinaire, centre de planification familiale avec une psychologue conseillère conjugale, proximité des structures hospitalières… Au regard des enjeux, du manque d’offre sur le département du Val-de-Marne et tenant compte du fait que le CMS d’Arcueil réunit les conditions requises, il est pertinent de mettre en œuvre l’IVG instrumentale en procédant à la signature d’une convention avec l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, permettant la prise en charge des éventuelles et rares complications liées à cette technique. 27
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention relative à la mise en œuvre de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale au CMS.
Madame C. Delahaie et Monsieur C. Métairie tiennent à remercier et à féliciter les équipes du Centre Municipal de Santé, son directeur, la direction générale pour le travail accompli afin de proposer au CMS les IVG.
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
2 ne prend pas part au vote (Monsieur Antoine PELHUCHE, Madame Constance BLANCHARD),
Approuve la convention relative à la mise en place de l’IVG instrumentale au Centre de Santé et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint(e) délégué(e) ou conseiller(ère) municipal(e) à signer la convention ou tous actes afférents.
32 Approbation d'une convention universitaire pour le centre municipal de santé Marcel Trigon
Engagé dans la formation initiale d’étudiants en médecine, en soins infirmiers, employeur d’enseignants universitaires de médecine générale, le CMS d’Arcueil est éligible au label « Centre de Santé Universitaire ». En portant des projets de recherche de l’université hors les murs, le CMS contribuera à la production de connaissances médicales ambulatoires. Au-delà de la valorisation pour la Ville, cette démarche permet des coopérations élargies avec un réseau de professionnels (communauté de soin). Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention tripartite avec l’agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et l’Université Sorbonne.
Conformément aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3, un centre de santé pluriprofessionnel peut conclure avec l'agence régionale de santé compétente et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, une convention ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Cette convention détermine les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de la structure d'exercice coordonné. Sa signature confère au centre une qualification universitaire.
Le Centre Municipal de Santé Marcel Trigon respecte les critères nécessaires à la qualification :
1 - Présence majoritaire de Maître de Stage des Universités accueillant des étudiants de 3ème cycle dans la structure : tous les généralistes du centre sont MSU,
2- Avoir au moins un étudiant de deuxième cycle en médecine : le centre en accueille 3 en permanence, 3- Avoir au moins deux étudiants de troisième cycle : le centre en accueille 3 en permanence, 4- Accueillir d’autres professionnels en formation : accueil de plusieurs étudiants infirmiers par an, 5- Réaliser des recherches en soins primaires :
o Engagement des professionnels de la structure, quand les moyens mis à leur disposition le permettent, dans la mise en œuvre d'un recueil structuré d'informations médicales permettant une extraction automatique et l'analyse des données produites : possible au centre grâce au logiciel Crossway,
o Formalisation d'un programme de participation à des travaux de recherche liés à l'activité de la structure, le cas échéant avec l'UFR de médecine : en cours.
6- Etre un lieu d’exercice salarié (contrat travail à l’appui) réunissant au moins : o Un titulaire ou un associé,
o Et un Chef de Clinique Universitaire ou ancien CCU (ils sont 2 au centre).
Cinq ans après la signature de la convention tripartite, l’ARS Ile-de-France et l’Université Sorbonne mènent une évaluation des actions d'enseignement et de recherche conduites par le centre de santé pluriprofessionnel universitaire.
Cette évaluation donne lieu au renouvellement ou pas de la qualification universitaire.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention universitaire pour le Centre municipal de santé Marcel Trigon. 28
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve la convention relative à la qualification universitaire du Centre Municipal de Santé.
33 Approbation de l'adhésion à l'association "Les incorruptibles" pour l'année 2019-2020 afin de participer au 31ème prix des Incorruptibles
Afin de participer au 31ème prix des Incorruptibles (prix de littérature Jeunesse), la section Jeunesse de la médiathèque d’Arcueil souhaite adhérer à l’association « Les Incorruptibles ».
Le Prix des Incorruptibles a pour objectif de proposer des sélections d’albums et de romans de qualité à un maximum d’enfants afin de les amener à la lecture plaisir. Ce prix donne la parole aux jeunes lecteurs et valorise leur vote.
Les élèves de la maternelle au lycée lisent une sélection d’ouvrages correspondant à leur niveau et votent chacun pour leur livre préféré. Les élèves se forgent une opinion personnelle sur les titres en compétition et apprennent à argumenter leur choix. Ils ont toute l’année scolaire, d’octobre à mai, pour lire.
L’adhésion à l’association permet d’accéder gratuitement à des animations tout au long de l’année autour du prix : jeux, concours d’illustration, quiz, vote, et animations avec les auteurs/illustrateurs (rencontres, correspondances, Feuilleton des Incos...).
Cette adhésion s’élève à un montant annuel de 28 € TTC.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accomplir toutes les formalités utiles à cette adhésion.
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
Approuve l’adhésion de la médiathèque municipale Louis Pergaud à l’association « Les Incorruptibles ».
Par mail reçu en mairie le 6 novembre 2019 par mail, Monsieur Karim Baouz formule trois questions orales :
1/ De nombreux habitants de la rue de la convention se plaignent du bruit et des désagréments des soirées organisées à la Mine. Que pouvez-vous faire pour faire cesser ces troubles de voisinages ?
2/ Il y a des camions de chantiers près de la passerelle de l’extension qui détruisent des voitures d’arcueillais sur leurs passages. Que pouvez-vous faire ?
3/ Quelle est le bilan de votre politique jeunesse à Arcueil ?
Monsieur le Maire rappelle que le règlement du Conseil municipal permet à chaque conseiller municipal d’exposer en séance des questions orales qui concernent les affaires de la commune. Il rappelle également que toute question orale doit être déposée auprès du cabinet du Maire au moins 48 heures avant la séance du Conseil afin de préparer la réponse. A cet égard, Monsieur le Maire propose que, compte-tenu du temps de travail qu’exige la question sur le bilan de la politique Jeunesse, celle-ci soit repoussée au prochain conseil municipal et en l’absence excusée de l’élue en charge de cette délégation.
Réponse à la question 1/ bruit et désagréments des soirées organisées à la Mine
Monsieur Christian Métairie prend la parole et rappelle que l’association la Mine a ouvert depuis deux ans. Un certain nombre de riverains se plaint des nuisances sonores dues essentiellement au concert qui produit le vendredi une fois par mois.
Dans un premier temps Monsieur le Maire a convoqué la présidente de l’association, afin de rappeler les règles de voisinage.
Une rencontre riverains/animateurs de l’association a aussi été organisée à titre d’information. L’effet a été positif mais ne s’est pas poursuivi dans le temps. 29
Les riverains ont fait appel au Préfet, qui a lui-même interpelé la ville. La réponse faite au Préfet est que l’association la Mine n’a aucune autorisation lui permettant de ne pas respecter les règles de bon voisinage.
Il a été rappelé aux riverains qu’il était indispensable de faire appel à la Police au moment où l’activité provoquait des nuisances.
Il a été demandé au commissaire de police d’être attentif aux appels des riverains et de pouvoir se déplacer en cas d’appels.
En conclusion les riverains ont le droit à la tranquillité même si les activités de la Mine, sont un lien social positif, la Mine doit se conforter aux règles.
Réponse à la question 2/ Il y a des camions de chantiers près de la passerelle de l’extension qui détruisent des voitures d’arcueillais sur leurs passages. Que pouvez-vous faire ?
Monsieur Jean-Michel Arberet prend la parole et rappelle le contexte, l’avenue Lénine a été fermée côté Gentilly pour des travaux importants non programmés (changements de conduites). De ce fait, des camions de chantiers sont entrés dans le Chaperon Vert par l’entrée Gentilly et ont embouti des véhicules stationnés sur leur passage ainsi que du mobilier urbain.
Aujourd’hui le responsable de la voirie de Gentilly circule régulièrement, et visiblement plus aucun camion ne passe par le Chaperon Vert.
Il a été décidé que les deux villes prendraient des arrêtés interdisant l’entrée dans le Chaperon vert aux camions de plus de 3T500 à l’exception des camions de service public, de transport public et de livraison.
Séance levée à 1h00
Le Maire
Christian METAIRIE
Le secrétaire de séance
Monsieur Kévin Vedie