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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 19 dec 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 19 dec 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseif municipal
Compte-rendu
de ta séance du 19 décembre 2019
{Anicle L2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Anne-Marie GILGER-TRIGON, Max STAAT, Carine DELAHAIE, Juliette
MANT, Antoine PELHUCHE, Anne RAJCHMAN, Jean-Michel ARBERET, Sophie LERICQ, Sylvie SAPOVAL, Hélène PECCOLO, Ludovic SOT, Simon BURKOVIC, Adjoint{e}s, Christiane RANSAY, Alain CHAUMET, Catherine KLINTOE, François DOUCET, Olivier NADIRAS, Kévin VEDIE, Aboubacar DIABY (arrivée 21h24), Karim BAOUZ, Monique POLET, Conseiller(ère}s municipaux{ates), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Maryvonne ROCHETEAU Par Alain CHAUMET
Daniet BREUILLER Par Christiane RANSAY
Philippe MAUGUIN Par Ludovic SOT
Constance BLANCHARD Par Sophie LERICQ
MEMBRES EXCUSES;
MEMBRES ABSENTS:
Francine KETFI, Kamel ROUABHI, Delphine LAVOGADE, Amigo YONKEU, Dominique JACQUIN, Sarah GANNE-LEVY, Eric MARTIN, Denis TRUÜFFAUT, Nina SMARANDI. 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Monsieur Kévin Védie est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
Monsieur le Maire propose d'inscrire à l'ordre du jour un vœu d'urgence concernant la réforme des retraites.
Le conseil approuve l'inscription de ce vœu urgent à l'ordre du jour.
L'inscription de ce vœu est validée à l'unanimité.
2. Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 7 novembre 2019
Le compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2019 est adopté à l'unanimité.
J.M. Arberet souhaite faire un point sur les deux vœux proposés leur des conseils du 3 octobre et 7 novembre dernier.
Concernant le vœu : La France doit respecter le statut de réfugié politique de Mohamed Kadamy, le courrier de réponse formulé par le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, est visible sur le site de la ville Arcueil.fr.
Concernant le vœu pour la liberté de Vincenzo Vecchi. le comité de soutien tient à remercier cette démarche
Pétition du collectif du voisinage des rues Carmignac et de ta Gare.
La municipalité a reçu une pétition du collectif du voisinage des rues Carmignac et de la Gare alertant la collectivité sur le projet de construction situé sur le terrain du 7 rue Victor Carmignac à Arcueil.
L'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal prévoyant qu'une question transmise au maire sur la base d'une pétition ayant reçu le soutien d’au moins 200 Arcueillais-es puisse être inscrite à l'ordre du jour, Monsieur lé Maire propose en conséquence au conseil municipal une interruption de séance afin d'entendre les représentants des pétitiennaires.
Les conseillers n'ayant pas d'opposition à cette suspension de séance, cette dernière est donc suspendue à 20h40.
À l'issue de cette suspension, Monsieur le Maire prononce la reprise des débats à 21h20. Après avoir entendu M. Staat, K. Baouz, S. Lericq, H. Peccolo, À. Rajchman, S. Sapoval, S. Burkovic. Mr le Maire remercie les pétitionnaires pour leur exposé. Il indique que les permis de construire ont été délivrés dans le respect du PLU. Toutefois, une attention particulière sera portée aux autres points soulevés dans la pétition et exposés lors de l'interruption de séance. De plus, il revient aux constructeurs de respecter leurs obligations conformément à là mise en place à la charte promoteurs et à celle pour des chantiers supportables, qui protègent les riverains notamment des nuisances dues au non-respect des horaires de chantier. Ces chartes imposent des règles aux constructeurs et le Maire restera attentif à ce qu'elles soient strictement appliquées.
3. Approbation de la présentation du rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité - année 2018
L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au 26 septembre 2014 créait la commission communale pour laccessibilité aux personnes handicapées {« CCAPH ») dans les communes de plus de 5 000 habitants composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, et conférait au maire la compétence relative à la désignation des membres de ladite commission. Il convient de noter que cette instance se nomme désormais commission communale pour l'accessibilité (CCA) suite aux modifications apportées par l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, qui modifie également sa composition.
Par arrêté 2014ARR1224 et 2014ARR1230, Monsieur le Maire a procédé à la désignation de ses membres les 10 et 11 septembre 2014. Des membres valontaires, proposés par la commission et invités par le président de la commission, participent aux travaux
Le rôle de la CCA est de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ce rapport comprend le bilan de l'activité de l'année 2018 concernant l'état d'avancement de l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des services de transports collectifs ainsi que celle des établissements recevant du public et le recensement des logements accessibles. Enfin, son dernier chapitre est consacré à l'évaluation des actions de la charte Handicap 2010
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport 2018, validé lors de la réunion plénière de la CCA du 1° octobre 2019.
Après avoir entendu J.M. Arberet, C. Métairie,J. Mant, H. Peccolo, K. Vedie, S. Lericq, S. Burkovic, A Pelhuche,
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Adopte le rapport de la Commission communale pour l'accessibilité (CCA) pour l'année 2018.
4. Budget primitif 2020 - Budget principal
Le budget primitif pour l'exercice 2020 est présenté en équilibre à hauteur de 53 512 332 93 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 49 882 247,93 € et en section d'investissement pour un montant de 3 630 086 € compte tenu des opérations d'ordre.
L'élaboration du budget primitif 2020 a été effectuée conformément aux orientations politiques décidées lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu en séance du Conseil municipal du 7 novembre 2018.
Le travail de prospective s'inscrit dans un contexte particulièrement incertain en raison du peu de perspectives concernant les relations firancières entre les villes, les territoires et la métropole du Grand Paris. En effet, repoussé en 2020, l'avenir de la dotation d'intercommunalité, pierre angulaire de garantie du principe de neutralité financière, est interrogé. De plus, le faible dynamique et la répartition entre la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue pour 2020 menacent l'équilibre généra! des entités. Des interventions des élus communaux, territoriaux et métropolitains ont été faites qui restent à ce jour sans réponse.
Les orientations retenues découlent de ce contexte mouvant et des choix et objectifs politiques suivants : . Stabilité des taux d'imposition
. Désendettement de la commune
. Maintien de l'investissement pour le développement de la ville et l'amélioration du Service public.
Dans cetie période de difficultés, la ville réaffirme ses priorités notamment en direction de l'éducation, du cadre de vie ou de la qualité du service public local rendu aux citoyens. Le budget proposé pour
l'exercice 2020 renouvelle également les orientations en termes d'investissements
En matière de recettes, ce budget prend en compte :
- Fiscalité : la revalorisation automatique forfaitaire des bases d'imposition et le maintien des taux de fiscalité dirècte dans l'attente de la transmission des bases d'imposition par les services fiscaux ;
- La poursuite de la politique active de développement des bases fiscales : - Le développement des autres recettes de fonctionnement. En ce qui concerne l’évolution des dépenses, le projet de budget pour l'exercice 2020 s'efforce de : - _ Modérer les charges à caractère général ;
- _ Contenir les charges de personnel ;
- _ Maïtriser les charges de gestion courante ;
- Diminuer les charges financières.
Pour contenir l'effet ciseau, les actions d'amélioration de la gestion engagées depuis plusieurs années sur chaque grand poste de dépenses ont été renforcées et une rigueur particulière a été mise en œuvre.
Aussi, des choix ont été opérés sur chaque grand poste de dépenses qui sont nécessaires au maintien de l'équilibre budgétaire.
L'année 2020 poursuit les changements structurants pour les finances des collectivités locales depuis la loi de finances 2018, avec notamment la réforme de la taxe d'habitation et ses effets en termes de perte d'autonomie fiscale.
La présentation simplifiée ci-après permet de comparer les écarts entre le BP 2019, après réajustement de la fiscalité et de la DGF et le BP 2020
Les recettes de gestion sont en hausse de 0.97 %.
Les dépenses de gestion hors intérêts de la dette augmentent de 0.48 % par rapport au budget primitif 2018.
L'autofinancement ou l'épargne nette est de 250 K€, en comparaison avec l'épargne nette nulle affichée au budget primitif 2019.
L'analyse des écarts avec le budget primitif 2020 est effectuée entre le BP 2018 complété du réajustement de la fiscalité, des allocations compensatrices TH - TF et de la DGF ainsi que le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales et le Fonds de Solidarité Région lle-de- France qui ont été votés dans le cadre du budget supplémentaire 2019 au conseil municipal du 20juin 2019. Analyse des écarts
entre le BP 2019+ DM1 (réajustement fiscalité et DGF) et le BP 2020
Budget Primiif
Budget Ecart
2019 Frimitif Ecart exprimé
+ %
Réajustement 2020
DGF et Fiscalité
Produit des contributions directes (TH - TF - TFNB) 18815 19 149 334 178 Métropole du Grand Paris : Aftributions compensation TP + DSC 13513 13513 0 9,00 Droit de mutation 700 750 50 714 Dotation SPS versée par la Métropole 6978 6978 9
Dotalion Globale de Fonctionnement 841 629 -212 -25,21
Dotation de Solidarité Urbaine 116 160 44 37,93
Autres dotations et subventions 3071 3 068 -3 -0.10
Participations des usagers 3293 3448 155 471
Autres recettes de fonctionnement 1228 2037 108 5,65
Recettes réelles de gestion (1) A9 255 49732 A7T 0,27 (Charges# caractère généralhorstravauxtais enrégie)stenveloppe mimandat| 8 740 8410 -330 -3,78 Charges de personnel 24 820 25 094 274 110
FPIC et FSRIF 813 639 -174 -21,40 Subventions aux associations 887 830 -57 -643 autres subventions el participations 2302 2538 236 1025 Fonds de compensation des charges territoriales {FCCT) 9807 8 928 121 123 Dépenses imprévues 100 150 50 50,00 Autres dépenses de fonctionnement (hors intérêts de la dette) 24 +41 117 487,60
Total des dépenses réelles de gestion {2) 47 493 47730 237 0,50
Epargne de gestion (3=1-2) 1762 2002 240 13,62
Frais financiers (4) 382 287 5 -24,87
Epargne brute (5=3-4) 1330 1715 335 24,28
Remboursement de capital (6) 1380 1 465 85 6,16
Epargne nette ou Autofinancement (5-6) = 7 o 260 250 #DIVI0!
Dépenses réelles d'investissement {© } 3212 2166 -1 047 Autres dépenses d'investissement ( Dotation pour écoles.) 14 28 14 PPI- récurrents par nature 1338 1283 -55 PPI - opérations annuelles 765 264 -501 PP - opérations pluriannuelles 180 590 419 Acquisition 118 - 120, rue Camille Des moulins 915 o -915 Recettes réelles d'investissement (d } 8212 1915 21 297 FCTVA 500 600 100 Autres recettes { taxe aménagement, amendes de police, mécénat. 163 281 118 Cessions de biens immobiliers o 750 Subventions nouveauxinvestissements 584 125 Emprunt 1050 159 -891 Emprunt pour acquisition 118 - 120, rue Camille Desmoulins 915 -015
SOLDE 9 0 0 !- Léger accroissement des dépenses et recettes courantes de fonctionnement
Le budget primitif 2020 a été élaboré conformément aux orientations et sur l'ensemble des chapitres.
En recettes :
- Fiscalité directe locale (TH -TF — TFNB} : revalorisation forfaitaire automatique des valeurs locatives autres que professionnels de 1%. Maintien des taux de là fiscalité, sait un produit fiscal de 19 139 KE.
Ce produit fiscal sera modifié en cours d'exercice en fonction des informations transmises par les services fiscaux,
- Attribution compensation pour sa partie représentant l'AC et la DSC de 2020 : 13513 K€; - _ Dotation Solidarité Urbaine et de cohésion urbaine : 160 K€ ;
- Dotation Globale de Fonctionnement : baisse de 28% soit une inscription budgétaire de 829 K€;
- _ Dotation suppression part salaires (SPS) versée par la Métropole du Grand Paris : 6 978 K€.
En dépenses :
- Evolution des charges de personnel : 1,10%;
- Diminution des charges financières -25% en partie grâce à l'acquisition d'une solution informatique permettant une analyse plus fine de la dette;
- Contribution au Fonds de Solidarité Région Île de France (FSRIF) : 435 K€; - Contribution au Fonds de Péréquation Recettes Intercommunales et Communates (FPIC) : 204 KE;
- _ Dépenses imprévues : 150 K€.
!! - Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à : 48 017 KE (intérêts de la dette compris}
La proposition de ce budget primitif exprime une augmentation des dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette et hors travaux fait en régie de 0.48%, soit +228 K€.
Les charges à caractère général s'élèvent à 8 410 KE (hors travaux faits en régie pour 150 KE pris en compte dans la PPI en opérations récurrentes), eiles diminuent de 3,78% soit de 330 K€ par rapport à 2019.
Les suppressions ou réajustements de crédits sont principalement :
- 200 KE travaux d'office 15 rue de l'Etoile
- 100 KE provision mi-mandat
- 40 K€ déménagement CMS
- 31 K€ frais d'agence
- 25 K€ portage de repas aux personnes ägées
- 24 K€ Accessibilité bâtiments communaux
- 20 K€ Projet mémoire CMS
20 K€ Vidéo protection
- 20 K€ Désherbage nettoiement
- 15 K€ réception du personnel
- 14 K€ Entretien ordinaire éclairage public
- 12 K€ diagnostic accessibilité bâtiments communaux
- 10 K€ exposition hors les murs
- 10 K€ de frais de séjour jeunesse
- 10 K€ affranchissement
- 10 K€ entretien des pare feux CCC
Des crédits ont été réajustés à la hausse ou financent des actions nouvelles, parmi lesquels on peut citer :
- 60 K€ subvention espace de vie sociale
- 60 K€ travaux d'office 30 rue de Stalingrad
- 39 K€ repas Siresco
- 25 K€ entretien exceptionnel éclairage public suite à vandalisme et accident - 20 K€ nettoyage des bâtiments communaux
- 14 K€ Achat vaisselle restauration loi Egalim - 13 KE frais de géomètre
- 10 K€ capture d'insectes
. Les charges de personnel d'un montant de 25 094 KE augmentent de 1.10% soit de 274 K€ par rapport au BP 2019. L'augmentation tient compte d'une enveloppe de 100 K€ pour la remise à plat du système de la NBI.
La stagnation des ressources impose d’infléchir l'évolution de la masse salariale. Les efforts de maitrise des charges de personnel seront poursuivis pour garantir à long terme l'équilibre des comptes de la commune tout en accompagnant le développement des services.
En 2020, les principales évolutions portent sur:
- L'impact du protocole parcours professionnels, carrières et rémunération {PPCR), - L'avancement de grade pour 88 agents pour 30 K€,
- L'augmentation du SMIC de 1.08 %,
- L'enveloppe de 100 KE a été prévue pour la remise à plat de la NBI, - L'augmentation de l'offre de soins au CMS avec une enveloppe allouée au recrutement de nouveaux praticiens pour 287 KE,
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses agents d'un bien ou d'un service (participation employeur aux repas du personnel, bons vestimentaires, logements et véhicules) et leur impact budgétaire représente 124 K€ pour la participation employeur au repas du personnel (chapitre 011) et 26.5 K€ en ce qui concerne les bons vestimentaires (chapitre 012).
. La péréquation horizontale
Le projet de la loi de finances 2020 prévoit que la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR} progresseront en 2020 au moins de 180 millions d'euros par rapport aux montants 2018. L'augmentation sera financée en intégralité sur les variables d'ajustements.
Pour mémoire, les variables d'ajustement sont composées des compensations fiscales et de la dotation de compensation (ex compensation pour la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle) et diminuent d'année en année pour financer les augmentations de DGF.
Cette dotation est estimée de manière prudentielle soit 111 K€ dans le budget 2020 pour disparaître à compter de 2021
+ Les subventions versées aux associations s'élèvent à 830 K€
Ce poste de dépense est également soumis à un examen minutieux et l'engagement de la collectivité envers le monde associatif est réaffirmé par un maintien des aides directes aux associations.
La baisse des subventions aux associations constatée en 2020 (-57 KE) s'explique par la baisse de la subvention au CASC (-35 K€) et par la non attribution de la subvention à l'association Vision Nova (13 KE).
. Les autres subventions et participations se montent à 2 538 KE, l'enveloppe en hausse par rapport à 2019. Ce poste budgétaire tient compte des subventions à verser au CCAS pour 862 K€ et à l'espace Jean Vilar pour 340 K€ ainsi que les portages fonciers conventionnés avec le syndicat d'action foncière (SAF94) pour 147 KE et de la participation au fonctionnement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris 393 K€.
. Le Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) est en augmentation de 120 K€ par rapport à celui de 2019 en raison du transfert de la compétence PLU, de l'aménagement, de la mission locale et de la compétence économique. Le montant prévu s'élève à 9 927 K€.
° Les intérêts de la dette s'élèvent à 287 KE, ils diminuent de 25% soit 95 KE par rapport au BP 2019, conséquence des décisions prises en 2018 de ne pas contractualiser l'emprunt de 1 050 K€ pour les investissements 2018 et l'emprunt de 915 K€ pour l'acquisition du 118 — 120 Rue Camille Desmoulins et de rembourser par anticipation le capital restant dû de 2 prêts pour un montant de 1053 K€.
, Les autres dépenses sont en augmentation de de 116 KE par rapport au BP 2019 notamment du fait du reversement que la ville devra faire au Département et à la Région de la taxe de séjour (+ 55 K€) — Les recettes réelles de fonctionnement se montent à 49 732 KE
Les recettes sont en légère hausse par rapport à 2019 de 0.97%.
Produit de la fiscalité directe (TH — TF ménages) et TF (entreprises) estimé à 19 149 K€.
Dans l'attente de la transmission, par les services de l'Etat, des bases prévisionnelles et de la compensation du dégrèvement qui résulte de la réforme de la taxe d'habitation, le produit fiscal est estimé de façon globale.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 maintient le cap sur la fiscalité directe locale avec la suppression de la 2ème tranche de la taxe d'habitation. En 2020, ce dispositif permettra à 80 % des contribuables d'en être dispensés (suppression par tranche, sur une période de 3 ans, en fonction de critères basés sur les revenus). L'impact sur les budgets locaux est annoncé neutre via un système de dégrèvement. Cependant, l'équilibre général d'une réforme visant la suppression de la totalité de la taxe d'habitation n'est pas encore financé. Toutefois, la compensation des communes sera faite via le transfert de la part départementale de la taxe foncière pour compenser la perte de recettes complété par l'application d'un coefficient correcteur, si le transfert de la taxe foncière du département n'est pas suffisant, ce qui sera le cas pour Arcueil (coefficient correcteur 1.08).
Quelle qu'en soit l'issue, cette réforme impactera à terme le fonctionnement des collectivités territoriales, la taxe d'habitation constituant un des derniers leviers que les collectivités territoriales pouvaient actionner afin de créer de la richesse supplémentaire. Une perte d'autonomie qui s’avérera préjudiciable en ces temps de raréfaction du denier public et de besoins sociaux de plus en plus importants.
De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'Etat prend en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017.
La ville a fait le choix de ne pas recourir à une augmentation des taux depuis 2004.
Le produit de la fiscalité directe locale tient également compte de l'impact des décisions prises antérieurement concernant :
- la suppression de l'exonération de 2 ans de la taxe foncière depuis le 1” janvier 2016,
- la majoration de 20% de TH sur les résidences secondaires décidée en 2016 : - l'abattement de 30% de la TFPB sur les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée de 3 ans de 2019 à 2021 dont l'avenant a été validé au conseil municipal du 20 décembre dernier.
- la revalorisation automatique des valeurs locatives depuis 2018.
La loi de finances 2017 a instauré à compter de 2018 une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux autres que professionnels en fonction du dernier taux d'inflation constaté. Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi en 2019, les valeurs locatives sont valorisées en fonction de l'inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018.
IF est précisé qu'en cas déflation, aucune dévalorisation des bases ne sera effectuée (coefficient maintenu à 1).
Toutefois, le PLF 2020, avait prévu de supprimer ce principe pour la taxe d'habitation. Cette disposition a été censurée, en partie. En effet, les bases de la taxe d'habitation ne seront réévaluées que de 0.9% et non plus sur l'inflation. Cette mesure est sans conséquence sur les prévisions budgétaires affichées par la ville (revalorisation de 1%).
Le produit de la fiscalité directe représente 38,50% des ressources réelles de fonctionnement.
Reversement par la Métropole de l’Attribution de Compensation (AC) : 13 513 KE, soit 27,17% des ressources réelles de fonctionnement,
Dotation Globale de Fonctionnement : montant inscrit 629 KE en baisse de 212 K€ par rapport à 2018.
Avec la fin du pacte financier et l'arrêt de la hausse des prélévements liés à la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, les dotations de l'Etat ont globalement renoué avec la stabilité Pour mémoire, entre 2012 et 2019, la commune aura perdu 3 067 K€ au titre de la DGF soit 77.7%, ce qui représente en 2018, 6.2% des recettes réelles de fonctionnement.
+ Dotation de solidarité urbaine (DSU) : la ville a perçu en 2019 une dotation de 255 K€. Compte tenu du potentiel financier de la collectivité et de son impact dans le calcul de la dotation, la prudence a été de mise pour 2020 en n'inscrivant que 160 KE.
Autres dotations et subventions participations reçues : elles sont stables par rapport à 2019 (- 3KE€)
° Participation des usagers : 3 448 K€ en hausse de 155 K€ notamment due à l'optimisation des recettes du centre de santé en 2020 (+ 126 K€). Avec un nombre plus important de cabinets, notamment de cabinets polyvalents (passage de 6 à 10 cabinets), le centre de santé permettra une offre augmentée de consultations adaptées aux besoins de la population dans des spécialités qu'il est le plus souvent seul à proposer à ce jour. Au sein de l'équipement se trouve également la permanence du planning familial avec une psychologue qui est la conseillère conjugale dans ce dispositif.
Recherchant une plus grande efficience, la démarche engagée permet de réduire les écarts entre les dépenses de fonctionnement et les recettes tout en augmentant l'offre de soins au profit des patients.
. Les autres recettes s'élèvent à 2 037 KE soit une augmentation de 109 K€ par rapport à 2019 comprenant le remboursement des travaux d'office d'un montant de 54 K€ par le propriétaire du 30, rue de Stalingrad et de 67 K€ de remboursement d'entretien d'espaces verts par Opaly.
VI- Situation de l'endettement de la commune :
L'encours au 1er janvier 2020 s'élève à 12 704 K€ (dont emprunt de 159 K€ à contracter pour les investissements de 2020).
L'application de la charte Gissler depuis 2010, qui consiste à classer l'ensemble des prêts des collectivités selon des niveaux de risque en fonction de la nature de l'encours, révèle pour Arcueil un encours à taux fixe et taux variable à hauteur de100% (« scoré1A et 1B »).
! — Les investissements pour 2020 :
Comme pour l'ensemble des collectivités locales, le lien entre l'évolution des ressources, la baisse de l'épargne brute et la volonté de ne pas augmenter l'endettement conduit à étaler les investissements dans le temps.
Les ressources pour financer les investissements de l'année 2020 se décomposent comme suit :
Autofinancement structurel 250 K€ Recettes propres (FCTVA, taxe d'aménagement amendes de police) 281 K€ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 600 K€ Cessions du 2, rue de Cauchy 750 K€ Subvention ligue de football stade L. Frébault 25 K€ Subvention MGP Nature 2050 100 K€ Emprunt pour les travaux et l'équipement 159 K€ Total 3480 K€
Ces ressources vont permettre de financer les dépenses décrites ci-après pour un montant équivalent. Il convient d'indiquer que le montant de l'emprunt a été inscrit en fonction des besoins pour équilibrer la section d'investissement et non plus sur la base de 1 800 K€ par an.
Les investissements récurrents : 1 283 K€
Cette catégorie regroupe les dépenses liées à l'entretien courant, à la mise en conformité (réseau électricité.) du patrimoine et au renouvellement du mobilier.
Ces dépenses sont maintenues au niveau qui fut le leur les années précédentes. Elles permettent de garantir l'entretien et le renouvellement du parc de matériels (au sens le plus extensif) de la commune dans de bonnes conditions. - Budget participatif (citoyenneté) 190 K€ - Travaux faits en régie 150 K€ - Ville comestible 50 K€ - Mise en conformité, en sécurité 36 K€ - Travaux dans logements de la ville 5K€ - Renouvellement quinquennal informatique 136 K€ - Renouvellement autocoms dans les différents sites 12 K€ - Mobilier et matériel spécifique des services 341 K€ - Imprévus bâtiments 90 KE - Véhicules 120 K€ - Cadre de vie 60 K€ - Urbanisme : raccordement ERDF 40 K€ - Maitrise énergétique 95 K€ - Acquisition patrimoine 6KE
+ __Les opérations annuelles: 264 K€
Sont regroupées ici les opérations de moyenne envergure dont le financement est assuré annuellement. Cependant, certains petits programmes pluriannuels figurent également dans cette catégorie (différentes tranches de peinture dans une école, par exemple). Les travaux consistent donc soit en du très gros entretien, soit en une amélioration, soit en une transformation. lt convient de préciser que, conformément aux orientations de l'Exécutif, les propositions paur 2020 sont limitées aux travaux incontournables ou à la mise en œuvre de décisions déjà prises.
Cette enveloppe permet de :
Poursuivre les améliorations dans les écoles :
- 79 KE de dotation matériel ergonomique pour les écoles (chariots, machine à capot, balais, coupe- pain et coupe fruits)
- 10 KE pour l'étude sur la réfection de la toiture du 122 rue Marius Sidobre,
Continuer à investir dans les équipements sportifs
- 145 K€ pour le remplacement de l'éclairage led du terrain Louis Frébault,
Renforcer les services à la population
- 15 K€ pour l'ajout de 5 caméras de vidéo protection,
- 15 K€ pour l'étude sur le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social de la médiathèque,
° __Les opérations pluri annuelles : 590 K€
Les opérations sont présentées ci-dessous pour un montant total de 590 KE, classées selon leur statut (reconduction de crédits, poursuite du financement d'une opération ou nouvelle opération)
Reconduction :
- 130 K€ Effort espaces publics et plan vert
Nouvelles opérations :
- 20 K€ pour l'étude sur la réhabilitation de l'ancien centre de santé
- 400 K€ pour les travaux sur lé bâtiment J. Jaurès
- 40 K€ pour l'étude sur la réhebilitation des locaux de l'Hôtel de Ville
Ilest proposé au Conseil municipal d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2020 — Budget principal.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
10 Le budget primitif pour l'exercice 2020 est adopté par chapitre en dépenses et en recettes par le Conseil municipal comme suit en annexe
Le budget primitif pour l'exercice 2020 s'équilibre en recettes et dépenses à : 53 506 332,93 € avec un virement entre section de 334 862,00 €.
5. Budget Primitif 2020 - Budget Annexe Espace Jean Vilar
L'obligation d'un budget annexe résulte de l'assujettissement des recettes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le Budget annexe Espace Jean Vilar, voté selon l'instruction M4, est équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de 491 891 €, contre 491 110 € en 2018, soit une stabilité budgétaire entre les 2 années afin de respecter la volonté d'une construction budgétaire placée sous le signe de la continuité pour le BP 2020.
Pour 2020, la contribution de la commune à l'équilibre du budget s'élève à 340 976 €. Elle est stable par rapport à 2019 (340 915 €)
Le réajustement des crédits de recettes et de dépenses par la reprise du résultat excédentaire de l'année n- 1 sera proposé dans le cadre du budget supplémentaire 2020
Ce budget est composé des éléments suivants :
Dépenses d'exploitation : 491 891 €
Charges de personnel : 372 393 €
Frais de gestion courante :
+ Locations et transports de films 40 000 € * Frais de communication 18 000 € + Frais d'entretien du matériel 3 500 € + TSA- SACEM 7243€ + Achat de fournitures 9 500 € + Animations 4 500 € + Autres (Téléphone - EDF- Affranchissement..…) 36 055€
Dépenses exceptionnelles : 700 €
Recettes d'exploitation : 491 891 €
+ Subvention du CNC Fédération nationale du film français, Canal et de l'Union Européenne 33 400 € * Subvention Communale 340 976 € + Vente de places 111 115€ - Publicité 3200€ * Location de la salle 3200 €
Ilest proposé au Conseil municipal d'adopter le Budget primitif 2020 — Budget annexe Espace Jean Vilar.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Le Budget Primitif 2020 du Budget Annexe Espace Jean Vilar est adopté par chapitre par le Conseil Municipal soit en recettes et en dépenses pour la somme de : 491 891 €
6. Approbation dans le cadre du budget primitif 2020 des subventions et participations versées
Dans le cadre du budget primitif 2020, il est voté de façon individualisée l'attribution de subventions ou de participations.
11 Le montant total des subventions et participations s'élève à 2 227 194 € en section de fonctionnement. Les principales subventions ou participations sont les suivantes
En section de fonctionnement
Participation aux frais de fonctionnement du Lycée Darius Milhaud . 38 900,00 € Subvention au Centre Gammunal d'Action Sociale - Prestations aides à domicile. 355 134,00 € Subvention au Centre Communal d'Action Sociale. en ere … 807 763,00 € Subvention au Comité d'Action Saciale et Culturelle. 35 000 ,00 € Subvention à la Crèche Parentale Arc en Ciel .70 000,00 € Subvention au COSMA 194 402,00 € . 8 000,00 €
340 976,00 €
208 000,00 €
Cofinancement aide à l'emploi (Théâtres,
Subvention au Budget annexe Espace Jean Vilar.
Subvention de fonctionnement de la Maison des Solidarités
Ilèst proposé au Conseil municipal d'adopter le montant des subventions et participations versées.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), A.M. Gilger,
Le Consail,
Par 26 voix pour,
Approuve les montants des subventions attribuées.
7. Approbation d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Arc-en-Ciel pour l'année 2020
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 euros.
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apporter pour en permettre la réalisation sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget de l'exercice concerné.
Dans le cadre de ces dispositions, il est proposé de soutenir l'action menée par l'Association ARC-EN-CIEL.
L'association ARC-EN-CIEL gère une crèche parentale de 18 places, située 6, place des musiciens, 94110 ARCUEIL.
Cet établissement est agréé par le Conseil départemental du Val de Marne.
La ville d'Arcueil considère que par cette activité, l'association remplit une mission d'utilité publique et qu'il est naturel qu'elle apporte son soutien à l'action développée qui contribue à répondre aux besoins d'accueil de la petite enfance sur la commune.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 70 000 euros à cette association pour l'année 2020 et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association ARC-EN- CIEL pour l'année 2020.
Après avoir entendu J.M. Arberet (Rapporteur),
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville d'Arcueit et l'association ARC-EN-CIEL pour l'année 2020.
12 8. Approbation de l'avenant n°1-2020 à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et le Cosma concernant l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2020
La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les
administrations et son décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, imposent notamment aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec les associations dont le montant de la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée
La ville décide de soutenir financièrement l'association le Cosma au regard de l'activité générale développée par ce club sportif, dans l'intérêt des arcueillais.
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver et de signer l'avenant 1-2020 concernant l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 194 402 € pour l'année 2020 à l'association le Cosma
Après avoir entendu A.M. Gilger (rapporteur), L. Sot, K. Baouz,
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Approuve la subvention de fonctionnement à l'association Cosma à hauteur de 194 402 € pour l’année 2020
9. Approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association Arcueil Village concernant l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2020
La Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, impose notamment aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec les associations dont le montant de la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
La ville décide de soutenir financièrement l'association Arcueil Village au regard de l’activité générale développée dans le secteur Raspail/Cauchy par cette association de commerçants.
Il'est proposé d'attribuer à l'association Arcueil Village une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 33 500 euros pour l'année 2020
Après avoir entendu A.M. Gilger (rapporteur),
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Approuve la subvention de fonctionnement à l'association Arcueil Village à hauteur de 33 500 euros pour l'année 2020.
13 10 Approbation de la convention avec l’association Comité d'Action Sociale et Culturelle (CASC) des agents titulaires et contractuels relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2020
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 euros.
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apporter pour en permettre la réalisation sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget de l'exercice concerné.
Dans le cadre de ces dispositions, il est proposé de soutenir l'action menée par l'Association « Comité d'Action Sociale et Culturelle des fonctionnaires titulaires et non titulaires et de ses établissements publics»
Les objectifs poursuivis par cette association s'intègrent dans le cadre des prestations d'action sociale offertes par la Ville, conformément à la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui consacre le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux, et s’articulent autour de deux thèmes prioritaires
- établir un esprit d'entraide, de motivation et la création de liens d'amitié et de solidarité entre ses membres,
- permettre au plus grand nombre d'accéder à des prestations à caractère sportif, socio-culturel ou culturel.
Pour l'année 2020 et conformément à la demande formulée par le CASC, la subvention d'un montant de 35 000 € porte sur le premier semestre eu égard à l'organisation prévisionnelle d'élections du bureau de l'association et à la démarche engagée portant sur la définition de la politique sociale de la collectivité. Ce montant permettra en tout état de cause de mettre en œuvre des actions conviviales ou de loisirs (galette, bowling et un voyage), de contribuer financièrement à des sorties culturelles (carte cinéma, spectacles...) d'assurer le fonctionnement de l'association (expert-comptable, assurances) et enfin de provisionner un budget pour les bons sports et Noël. | est précisé qu'une subvention complémentaire sera probablement sollicitée courant 2020
Il'est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention 35 000 € correspondant au premier semestre eu égard de l'organisation prévisionnelle d'élections au CASC et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association pour l'année 2020.
Après avoir entendu A.M. Gilger (rapporteur),
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville d'Arcueil L'association Comité d'Action Sociale et Culturelle (CASC) des fonctionnaires titulaires et non titulaires et de ses établissements publics pour l'année 2020
11. Approbation de la décision modificative n°1 après le budget primitif 2019 - Budget annexe Crédit - Bail Immobilier - 2, rue Cauchy
Le budget annexe du crédit-bail-immobilier du 2, rue de Cauchy à Arcueil est voté selon l'instruction M4 et est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 1 159,93 €.
La levée de l'option anticipée d'achat qui est intervenue le 31 mai 2017 permet de clôturer le budget annexe du crédit-bail immobilier puisque ce budget annexe avait été monté spécialement pour l’acquisition de ce bien
14 Avant de procéder à la clôture du budget annexe du crédit-bail immobilier et au transfert du résultat excédentaire de fonctionnement vers le budget principal de la Ville, une dernière opération comptable est nécessaire
Les crédits votés au chapitre 011 — Charges à caractère général lors du budget primitif 2019 doivent être transférés au chapitre 67 - Charges exceptionnelles. Cette écriture n'a pas d'incidence budgétaire, il ne s'agit que d'un transfert de crédits.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la Décision Modificative n° 1 après le budget primitif 2019 du budget annexe du crédit-bail-immobilier.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Sortie de ©. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
La Décision Modificative n° 1 après le budget primitif 2019 du budget annexe crédit-baïl -immobilier est adoptée par chapitre par le Conseil municipal soit en recettes et en dépenses pour la somme de : 0.00 € réparti comme suit :
Section d'exploitation :
Recettes 0.00 €
Dépenses 0.00 €
Décision Modificative 2019 - Crédit Bail Immobilier -
RECETTES D'EXPLOITATION
j municipal Chap. Libellés Montants oi spi Vote du corse muni
p Pour_| Contre | Abst.
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00! 26
DEPENSES D'EXPLOITATION
munispel Chap. Libellés
Montants Le chapir| Vote du conseil munieipa épenses
Pour_| Contre [ Abst. 017
[CHARGES À CARACTERE GENERAL A1
DEPENSES POUR MPREVUS 115993
87 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1153,
REVERSEMENT DE L'EXCEDENTÀ LA COLLECTIVITE DE 115998
RATTACHEMENT ” &
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00]
12 Approbation de ia clôture du budget annexe crédit-bail-immobilier et transfert du résultat excédentaire de 1 159,93 € au budget principal
15 La décision modificative n°1 après le budget principal 2019 a permis de régler la dernière opération comptable afin de clôturer le budget annexe du crédit-bail immobilier.
Cette opération comptable achevée, la clôture du budget annexe du crédit-bail-immobilier est désormais possible ainsi que le transfert du résultat excédentaire de fonctionnement à hauteur de 1 159,93 €.
llest proposé au Conseil municipal d'approuver la clôture du budget annexe du crédit-bait-immobilier et de procëder au transfert du résultat excédentaire de fonctionnement à hauteur de 1 159,93 € vers le budget principal.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Approuve la clôture du budget annexe du crédit-bai-immobilier par l'opération suivante :
Débit du compte 672 du budget annexe du CBI intitulé : reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement pour 1 159,93 €.
Approuve le transfert total du résultat excédentaire de fonctionnement du budget annexe du crédit-bail- immobilier vers le budget principal de la Ville par l'opération suivante :
Crédit du compte 7551 du budget de la ville intitulé: Excédent des budgets annexes à caractère administratif pour 1 159,93 €.
13 Approbation de la modification de la sectorisation scolaire sur le territoire d'Arcueil pour l'enseignement du premier degré
La villé d'Arcueil compte 11 écoles publiques sur son territoire, qui accueillent 2 050 élèves à la rentrée 2019 (850 en maternelle, 1 200 en élémentaire) : 6 écoles maternelles et 5 écoles élémentaires
L'affectation d'un élève dans une école obéit à la sectorisation scolaire : les élèves sont scolarisés dans l'établissement scolaire correspondant à leur lieu de résidence.
La sectarisation scolaire a pour objectifs :
- de veiller à ce que le nombre d'élèves inscrits dans chaque école corresponde aux possibilités d'accueil dé cet établissement ;
- d'éviter que des écoles soient dépeuplées tandis que d'autres, voisines, seraient surchargées : - de promouvoir la mixité sociale, base de l'égalité des chances et de l'intégration.
Chaque ville est compétente pour définir les secteurs scotairès des écoles primaires. La ville d'Arcueil a établi une sectorisation scolaire, c'est-à-dire que le territoire communal est découpé de telle sorte que les habitants d'un secteur doivent scolariser leurs enfants dans l'école de ce secteur. Ces secteurs sont validés par délibération du Conseil municipal.
La décision d'affectation s'impose aux familles. Cependant, celles qui le souhaitent ont la possibilité de faire une demande de dérogation. L'ensemble des demandes de dérogation sont examinées lors des commissions présidées par l'adjointe au maire en charge de l'Education et en présence de la communauté éducative.
La sectorisation scolaire en vigueur, produite en 2001 et révisée en 2006, n'est plus adaptée aux grandes mutations de la Ville : les différents projets de construction sur la Ville depuis 15 ans mais aussi à venir {exemple : expansion du quartier Barbusse), la création en cours de nouvelles stations de transport dans le cadre du Grand Paris, l'enjeu de renforcement de la mixité sociale, notamment du fait du renforcement des problématiques sociales sur certains secteurs, nécessitent de repenser l'affectation des enfants dans les différentes écoles du territoire.
La Ville a donc fait appel à la Startup française Manty, qui a développé un outil d'analyse et de refonte des périmètres scolaires basé sur l'intelligence artificielle.
16 Les objectifs fixés sont les suivants :
- léduire la distance à pied domicile/école ;
- améliorer la mixité sociale :
- garantir l'intégrité du parcours scolaire des enfants déjà scolarisés ;
- prendre en compte l'évolution future de la Ville.
Cette nouvelle sectorisation, présentée en annexe, sera mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2020/2021
pour les élèves inscrits en classe de PS et de CP, ainsi que pour les nouvelles inscriptions des enfants sans
fratrie, les enfants déjà scolarisés ayant la possibilité de rester dans leur école de secteur actuelle.
Son application sera dès lors progressive sur les quatre prochaines années scolaires.
Afin d'éviter un changement massif d'établissement pour les enfants relevant d'un nouveau secteur, il est
proposé que la commission de dérogation se prononce sur les demandes de réintégrations, comme c'est
déjà le cas aujourd'hui.
L'Inspectrice de l'Education Nationale, les Directions d'école et les délégués de parents d'élèves ont donné
leur accord à ce projet
La délibération concernant cette nouvelle sectorisation scolaire doit être transmise à la Directrice des
Services Départementaux de l'Education Nationale avant le 31 décembre 2019 pour être applicable à la
rentrée de septembre 2020.
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification de la sectorisation scolaire sur le territoire
d'Arcueil pour l'enseignement du premier degré.
Après avoir entendu S. Lericq (rapporteur),
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Fixe à partir de l’année scolaire 2020/2021 la nouvelle sectorisation scolaire et entrera en application dès septembre 2020 pour les élèves inscrits en classe de PS et de CP, ainsi que pour les nouvelles inscriptions des enfants sans fratrie, les enfants déjà scolarisés ayant la possibilité de rester dans leur école de secteur actuelle
14 Approbation des conventions de détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAC de la Vache Noire, de la ZAC du Chaperon Vert et de la ZAC du Coteau à
l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Aux termes de l'article L5219-5 {V du Code général des collectivités territoriales, « l'Etablissement Public Territorial exerce de plein droit, en lieu et piace des communes membres, les compétences prévues au |! de l'article L6219-1 du présent code, soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles »,
Au nombre de ces compétences figurent la définition, la création et la réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme.
Par délibération du Conseil métropolitain n°CM2017/12/08/04 du 8 décembre 2017, la Métropole du Grand Paris à défini l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement du territoire. Les opérations d'aménagement qui n'ont pas été déclarées d'intérêt métropolitain relèvent donc de la compétence de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre depuis le 1° janvier 2018
Par délibération n° 2018-02-13_903 du Conseil Territorial du 13 février 2018, précisée par délibération n° 2018-12-18_1263 du 18 décembre 2018, l'EPT a constaté le transfert de la ZAC de la Vache Noire, de la ZAC du Chaperon Vert et de la ZAC du Coteau, toutes trois concédées à SADEV 94,
17 Pour ces trois opérations d'aménagement, l'EPT se substitue, dès lors, de plein droit à la commune dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes, tels que les contrats en cours conformément aux dispositions prévues à l'article L5211-5 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Conformément aux dispositions des articles L5211-5 et L5219-5 du CGCT, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres, au plus tard deux ans aprés la définition de l'intérêt métropolitain.
Pour répondre à ces objectifs, la Ville d'Arcueil et l'EPT Grand-Oriy Seine Bièvre ont convenu de préciser les conséquences juridiques et financières, ainsi que les autres conséquences du transfert, en formalisant pour chacune des ZAC une convention annexée à la présente délibération
Les principes qui en découlent s'inscrivent dans le cadre de celui portant sur la neutralité financière qui a été adopté lors du Conseil Territorial du 13 février 2018. La commune continue ainsi de porter intégralement les risques et les conséquences financières des opérations en ayant pris l'initiative de la concession avant le transfert de la compétence aménagement. Toute dépense ou recette qui serait supportée ou encaissée par l'EPT, sera dès lors, refacturée ou restituée à la commune.
Il est notamment acté que les participations aux équipements publics communaux ne transiteraient pas par l'EPT mais seraient contractualisées au moyen d'un avenant au traité de concession et d’une convention de subventionnement entre l'EPT, l'aménageur et la commune.
L'EPT assumera, par ailleurs, l'intégralité des flux financiers en termes de résultats d'opérations, à charge pour lui, en application du principe de neutralité financière, de restituer les sommes dues à la Ville ou d'appeler auprès de celle-ci les remboursements dus à l'EPT par le biais du FCCT ou par toutes autres formules.
Il est précisé également que les nouvelles demandes de garanties d'emprunt ou d'avances de trésorerie sollicitées par l'aménageur seront dorénavant prises en charge par l'EPT.
Enfin, pour assurer la coordination administrative, juridique et financière résultant de cette convention, il est proposé, en application de la délibération du 13 février 2018, de mettre en place un comité de suivi pour
partager une vision commune des actions entreprises par l'aménageur et pour déterminer les impacts financiers éventuels à prendre en compte.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conventions de détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAC de la Vache Noire, de la ZAC du Chaperon Vert et de la ZAC du Coteau à l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
Après avoir entendu M. Staat (rapporteur),
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Approuve les conventions de détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAC de la Vache Noire, de la ZAC du Chaperon Vert et de la ZAC du Coteau à l'Etablissement Public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
15 Accord de principe pour la garantie totale accordée à la société anonyme d'HLM LogiRel
Groupe Polylogis pour l'acquisition en VEFA de 5 logements familiaux collectifs PLS et de 5 laces de parkings en sous-sol au 21 avenue Paul Vaillant Couturier à Arcueil pour un prêt de 1 343 522.00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans lé cadre d'un programme situé au 21 avenue Paut Vaillant Couturier, la société anonyme d'HLM Logirep Groupe Polylogis projette d'acquérir en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) cinq logements sociaux financés en PLS. A ce litre, une demande d'agrément auprès de l'Etat a été sollicitée ainsi que les accords de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération.
18 La société anonyme d'HLM Logirep Groupe Potylogis sollicite l'accord de principe de la Ville sur une garantie d'emprunt totale pour le prêt d'un montant de 1 343 522 € qui serait contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les cinq logements représentent une surface totale de 393,40 m°, répartis ainsi :
- 8 T3 d'une superficie respective de 69,79 m°, 69,84 m° et 69,87 m2
- 2 T4 d'une superficie respective de 89.58 m° et 94.32 m°
- 5 places de parkings en sous-sol du bâtiment loué 60 €/mois l'unité
Sur ces 5 logements, deux seraient réservés par la Préfecture, deux seraient réservés par Action Logement et le dernier serait réservé par la Ville d'Arcueil.
Îlest demandé au Conseil municipal d'approuver cet accord de principe sur une garantie d'emprunt totale de 1 343 522€.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Autorise un accord de principe sur la garantie d'emprunt dont les éléments définitifs seront transmis au moment de la demande de garantie définitive. Cette garantie sera accordée à hauteur de 100 % pour la demande de prêt faite à la caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 343 522 euros.
16 Accord de principe pour la garantie d'emprunt totale demandée à la société foncière d'habitat et humanisme pour la construction de 22 logements collectifs au 5/9 rue Aspasie Jules Caron à Areueil pour 4 prêts d'un montant total de 1 710 000.00 € contractés auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations
Cette demande d'accord de principe pour une garantie d'emprunt permettra de construire un bâtiment en R+4 de 22 logements collectifs dont 13 de type PLAI et 9 de type PLUS au 5/9 rue Aspasie Jules Caron à Arcueil. I! s'agit de démalir les anciens bureaux de Pôle Emploi pour y reconstruire une résidence intergénérationnelle permettant d'accueillir des publics jeunes, séniors et des familles (dont des familles monoparentales)
Cette garantie d'emprunt porte sur 4 prêts pour un montant total de 1 710 000 €
Le prêt se décompose comme suit
+ Accord de principe pour une garantie totale sur 2 prêts PLAI à hauteur de,
“510 000 € pour le prêt PLAI Immobilier sur 40 ans
“630 000 € pour le prêt PLAI Foncier sur 60 ans
+ Accord de principe pour une garantie totale sur 2 prêts PLUS à hauteur de,
"270 000 € pour le prêt PLUS Immobilier sur 40 ans
“630 000 € pour le prêt PLUS Foncier sur 60 ans
La demande de garantie d'emprunt vient en cumul d’une demande de subvention de 200 000 € au titre de la surcharge foncière.
Ce projet de démolition reconstruction est porté par la société foncière d'habitat et humanisme. Ces 22 logements représentent une surface totale de 1 013.70 m°.
Ce projet prévoit la construction de :
° 13 logements PLAI dont,
1 T1 d'une superficie de 26,10 m° chacun
2 TiB d'une superficie de 35,00 m? chacun
5 T2, 2 d’une superficie de 44,40 m° et 3 d'une superficie de 47,00 m°
3 T3, 1 d'une superficie de 66,60 m° et 2 d'une superficie de 69,50 m°
2 T4 d'une superficie de 79,50 m° chacun
19 . 9 logements PLUS dont,
“A T1, 1 d'une superficie de 22,40 m°, 1 d'une superficie de 26,10 m° et 2 d'une superficie de
26,20 m°
“3 T1B d'une superficie de 35,00 m°, 1 d'une superficie de 40,00 m’ et 2 d'une superficie de
40,10 m°?
"1 T2 d’une superficie de 44,40 m2
“173 d'une superficie de 66,60 m°
Le bâtiment sera également doté d'espaces communs comme un local vêlo, un local ordures-ménagères et un local ménage. Il disposera aussi d'un espace partagé de 40 m? au rez-de-chaussée ouvert sur l'extérieur, avec coin kitchenette et toilettes ainsi que de terrasses privatives et d'une terrasse partagée au 4°7° étage.
En contrepartie de cette garantie d'emprunt, la société foncière d'habitat et humanisme s'engage à réserver 7 logements, 3 au litre de la surcharge foncière et 4 au titre de la garantie d'emprunt.
La société foncière d'habitat et humanisme sollicite un accord de principe sur une garantie d'emprunt totale pour ces 4 prêts qui seraient contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Autorise un accord de principe sur la garantie d'emprunt dont les éléments définitifs seront transmis au moment de la demande de garantie définitive. Cette garantie sera accordée à hauteur de 100 % pour la demande de prêt faite à la caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 710 000 euros.
17 Approbation du versement d'une subvention pour surcharge foncière de 200 000 euros pour la réalisation d'une résidence intergénérationnelle à ta Foncière Habitat Humanisme
La Ville a souhaité développer sur son territoire un projet d'habitat social inter- générationnel dans l'optique de:
> Proposer un mode d'habitat qui favorise les liens sociaux et intergénérationnels, l'entraide et la Solidarité.
7. Que soit construit un projet social, qui décline les objectifs, modalités de fonctionnement et garantit la réussite du projet et soit partagé avec les services municipaux concernés.
Pour réaliser et gérer cet habitat spécifique, la Ville à fait appel à l'association Habitat ét Humanisme, association qui agit en faveur du logement et de l'insertion des personnes en difficulté et qui gère déjà plusieurs résidences intergénérationnelles similaires.
En synthèse, le programme est le suivant :
- 22 logements sociaux dont 13 PLAI et 9 PLUS
-_ Typologie: 1pièce : 571 et 5T1bis ; 2 pièces : 6 ; 3 pièces : 4 : 4 pièces : 2
- Des espaces communs :
© Une salle au rez-de-chaussée d'environ 40 m°
© Une terrasse et un jardinet
e Une terrasse à l'étage d'environ 30 m°
L'opération sera raccordée à la géothermie, respectera la RT2012 et le label BBC effinergie + pour la gestion de l'énergie et la certification HQE
La conception architecturale de ce bâtiment sobre de 4 étages s'est réalisée en partenariat avec l'Architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire a été délivré et la demande de financement en instruction auprès de la DRILH.
Afin de pourvoir équilibrer le financement de cette opération sociale de qualité dont Habitat et Humanisme restera gestionnaire, la Ville outre sa garantie communale, accorde une subvention de surcharge foncière à
20 hauteur de 200 000 euros. Celle-ci représente 4% des 5,830 millions du coût du projet. Habitat et Humanisme investit en fonds propres 1,860ME€ dans cette résidence sociale intergénérationnelle,
En échange de sa garantie pour les prêts de la CDC la ville obtient 4 logements en contingent et 3 pour la subvention soit un total de 7 logements sur les 22 que comptera la résidence
L'objectif est un début de chantier en avril 2020 pour une livraison fin 2021/début 2022.
ILest proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention pour surcharge foncière de 200 000 € pour la réalisation de la résidence intergénérationnelle à la Foncière Habitat Humanisme.
Après avoir entendu M. Staat (rapporteur), A. Pelhuche,
Sortie de C. Delahaie (23h25)
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
Approuve le versement d’une subvention pour surcharge foncière à la Foncière d'Habitat et Humanisme à hauteur de 200 000 euros {deux cents milles euros) pour la réalisation de la résidence intergénérationnelle de 22 logements sociaux rue Aspasie Jules Caron,
robation de l'autorisation donnée au SAF94 de céder à Immobilière 3F les terrains situés au
51-53 avenue de la Convention et 32 rue Cauchy à Arcueil
La Ville d'Arcueil a inscrit dans son PLU sa volonté de dynamiser et valoriser la vallée de la Bièvre. Le secteur de l'avenue de la Convention constitue l'accroche entre le secteur de l'Hôtel de Ville et le centre ancien. Axe structurant situé en fond de vallée, l'avenue de la Convention est caractérisée par une mixité fonctionnelle où les activités à dominante artisanale côtoient des sites plus résidentiels et le centre ancien commerçant. L'objectif est de parvenir à un embetlissement général de cet axe plutôt dégradé, de préserver les activités économiques et d'y accueillir de nouveaux logements.
Ainsi au sein de son PLU la ville a inscrit une Orientation d'Aménagement et de Programmation. La valorisation paysagère de la vallée, le traitement qualitatif des espaces publics, la réalisation de logements etie soutien aux petites activités sont les Principales orientations de ce secteur de la ville
Pour mettre en œuvre ces objectifs, la Ville a créé un périmètre de portage foncier avec le Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne. Le S.AF. s'est rendu propriétaire des parcelles Q91 et Q92 au 51/53 avenue de la Convention et 32 rue Cauchy. La Ville souhaite un regroupement foncier avec une parcelle limitrophe en déshérence pour aboutir à un projet structurant de qualité.
Sur ce foncier, la société anonyme HLM du groupe action logement, Immobilière 3F, à proposé de développer un projet résidentiel d'environ 38 logements dans un bâti s'étageant entre R+1 et R+3, avec parking en sous-sol, une venelle reliant les rues Cauchy et celle de la Convention, permettant également la réhabilitation de l'immeuble du 32 Cauchy.
Le projet comportera 22 logements sociaux, 15 PLS et 7 PLUS dont 5 pour le contingent Ville, 5 logements locatifs intermédiaires, 11 logements en accession sociale au prix moyen de 5100 euros TTC par m° et un local d'activité.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le SAF 24 à céder à Immobilière 3 F les parcelles Q91 et Q 92.
Après avoir entendu M. Staat {rapporteur}, S. Lericq, S. Burkovic,
Retour C. Delahaie (23h40)
Sortie H. Peccolo{ 23h30)
21 Le Conseil,
Par 19 voix pour,
6 abstentions (Juliette MANT, Sophie LERICQ, Ludovic SOT, Philippe MAUGUIN, Constance BLANCHARD, Karim BAOUZ),
Autorise le SAF94 à vendre les parcelles cadastrée Q91 53 avenue de la Convention
/ 32 rue Cauchy et Q92 51 avenue de la Convention, à la S.A. Immobilière
3 F, au prix de 1 941 597,33 € {un million neuf cent quarante et un cinq
cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-trois centimes) conformément au montant total des comptes de cession datés du 29/07/2019.
18 Approbation de la mise en place de l'indemnité Kilométrique Vélo {IKV) au bénéfice
des agents communaux
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, parue en août 2015,
et dont les conditions d'application ont été précisées par le décret n°2016-144,
a instauré l'indemnité Kilométrique Vélo {IKV) à titre expérimental,
La politique municipale en matière de transition écologique vise les agents
de la ville afin de les accompagner dans la transformation des pratiques
quotidiennes (alimentation, mobilité, énergie, déchets, productions, etc.)
vers des usages alternatifs écologiques.
Dans ce cadre, la Ville d’Arcueil souhaite inciter davantage ses agents à l'utilisation
de modes de transport plus écologiques {modes doux/actifs). Engagée
depuis de nombreuses années dans un Plan de mobilité, l'objectif est
de promouvoir la pratique du vélo en instaurant, comme d'autres collectivités,
l'IKV. Cette dernière peut en effet être considérée comme un puissant levier
de transfert modal, Pour une réduction des trajets domicile-travail en voiture
en sachant que 70% des déplacements domicile-travail de moins de 5 kms
Sont faits en voiture (source Etude l'économie du vélo - Altermodal — atout
France 2009 2 INSEE Première)
En plus des enjeux écologiques, il convient de prendre en compte les enjeux sanitaires
: réduction du stress lié à la congestion automobile où aux problèmes de
transports en commun, pratique quotidienne d'un sport Pour une meilleure
condition physique et psychique {moins 15% d'arrêts maladie pour salarié
cycliste, source Club des villes et territoires cyclables), sensibitisation des
ägents à la réduction des émissions de Cox.
Cette indemnité correspond à la prise en charge de tout ou partie des frais engagés
des déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence
habituelle et le lieu de travail de l'agent. A partir d'1 kilomètre parcouru par
jour, le calcul se base sur la distance äller-retour la plus courte d'un trajet multipliée
par le montant de l'IKV (0,25€ le kilomètre). Ce coût, d'un maximum de 200 € par
an et par agent, reste modeste pour la collectivité
Le bénéfice est conditionné par la production d'un document de calcul de son
itinéraire quotidien (mappy, michelin….).
Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité Kilométrique Vélo à compter du 1° janvier 2020. Les modalités administratives seront définies
pour recueillir l'avis du Comité Technique tout en prévoyant une phase
d'information aux agents.
Après avoir entendu A, Rajchman {rapporteur), F. Doucet, S. Burkovic,
Retour H, Peccolo (23h45)
Le Consell,
Par 26 voix pour,
L'Indemnité Klométrique Vélo est mise en place au sein de la Ville d'Arcueit à compter du
1er janvier 2020.
l'indemnité Kilométrique Vélo est attribuée aux agents qui s'engagent sur
l'honneur au cours du 1° trimestre de l'année N à effectuer le trajet entre
leur domicile et leur lieu de travail au moins les % du nombre de jours annuels
travaillés, en vélo ou en vélo à assistance électrique.
22 20 Approbation du versement de la subvention de la ville d' rcueil pour le projet Normandie du £ollège Dulcie September
Le cadre du voyage
Le golège Duicie September à organisé un voyage en Normandie du 18 au 22 février 2019 pour 48 élèves de 7e
Ce voyage de 4 jours est l'aboutissement du travail réalisé en classe par les élèves dans ie cadre d’un Enseignement pratique inter disciplinaire (EPI), à savoir l'anglais,
l'histoire, l'EPS.
Ce voyage poursuit des objectifs pédagogiques et de vivre ensemble et s'inscrit dens le cadre du Programme d'histoire de 3ème qui consacre une partie conséquente
à la période 1939-1945 au niveau mondial et français.
il s’agit de découvrir des lieux de mémoire fondamentaux et de rendre concret un événement historique majeur de l'histoire contemporaine, ainsi que de sensibiliser la jeune génération aux sacrifices faits par les générations précédentes.
Pour l'histoire/géographie, les visites suivantes ont eu lieu : la Pointe du Hoc, les plages du débarquement, Pégasus Bridge, le cimetière allemand et le cimetière américain, le Mémorial de Caen.
Pour l'anglais, il s'agissait de suivre la trace des anglosaxons en Normandie (Pégasus
Bridge, Arromanches, cimetières) ce qui répond aux objectifs d'étude
des civilisations.
Pour l'EPS, les activités suivantes étaient programmées : découverte du char à voile, jeux de plage.
Ce voyage avait également pour objectifs de :
- Mobiliser les élèves au travail en concrétisant leurs apprentissages,
- améliorer la réussite des élèves au brevet en approfondissant leurs connaissances,
- Pérmetire aux élèves de s’extraire du cadre habituel (familial, quartier, amis...),
- Permettre aux professeurs et aux élèves d'avoir une vision différente de leurs personnalités respectives, - renforcer la cohésion du groupe classe et du niveau troisième.
Les dépenses pour ce projet s'élèvent à 12 473 €, dont 950 € pris en charge par le collège (coût pour les accompagnateurs), soit un coût pour les 48 élèves de 11 523
€. Afin de diminuer la
part des familles, le foyer à participé à hauteur de 1193,50 € et le collège sollicite la ville
Pour une subvention de 1 100€.
Par conséquent la participation des familles s'élève à 211 €
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention pour le projet Normandie du collège Dulcie September.
Après avoir entendu H. Peccelo (rapporteur),
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Décide de verser une subvention de 1 100 € au collège Dulcie September pour le voyage en Normandie du 18 au 22 février 2019.
21 Communication des décisions s par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
23 22 Modification du règlement intérieur de la commande publique
Le nouveau règlement intérieur des marchés a été soumis au Conseil Municipal pour approbation le 3 octobre 2019.
En date du 7 novembre 2019, le contrôle de légalité a émis des observations sur le point 6.5.2 du règlement, plus précisément sur les marchés soumis à la commission d'appel d'offres et dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées.
L'article 6.5.2 du règlement intérieur prévoit que « la CAO est le premier organe qui se prononce sur les candidatures et les offres. Elle choisit le titulaire (hors cas d'urgence), celui qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et dont la candidature répond aux critères ».
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L1414-2 du code des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, le contrôle de légalité précise « que sont attribués par la commission d'appel d'offres les marchés qui répondent à deux conditions cumulatives : être passé en procédure formalisée et être d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens. Les marchés d'un montant inférieur à ces seuils sont donc attribués par le Conseil Municipal ou, s’il en a la délégation, par le maire. Par conséquent, la commission d'appel d'offres de la Ville ne peut choisir l'attributaire des marchés publics en procédure formalisée et d'un montant inférieur aux seuils européens ».
En effet, la loi Elan a clarifié les conditions d'intervention de la Commission d'appel d'offres et sécuriser les procédures des collectivités territoriales.
En conséquence l'article 6.5.2 du règlement intérieur de la commande publique est modifié.
Il'est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification du règlement intérieur de la commande publique.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la modification du règlement intérieur pour l'application du code de la commande publique.
robation de la création de tarifs pour les consultations de diététicienne et de ps: choloque
pour le Centre municipal de santé Marcel Trigon
Il est proposé la création de tarifs pour les consultations de psychologie et de diététicienne, consultations déjà pratiquées au Centre Municipal de Santé sans être valorisées
1- Psychologue
Contexte
Pour les arcueillais.e.s comme pour le reste de la population, il existe une forte demande de consultations et de suivis en psychologie :
- Le CMP de secteur (situé à Cachan) est saturé
-__ Ily a 8 psychologues installé e.s à Arcueil avec une moyenne de 60 € la consultation.
Le CMS a développé une offre de consultations de psychologue non formalisée: 21h de
consultations gratuites actuellement proposées à tous types de publics. Les consultations de
psychologues sont actuellement financées par les subventions du département dans le cadre du Centre de Planification et d'Education Familiale. Le public reçu ne rentre pas toujours dans les critères du CPEF (à noter que ces consultations gratuites ouvertes à tous peuvent poser
des soucis de concurrence déloyale)
24 À noter que certaines mutuelles remboursent des consullations de psychologue et qu'une expérimentation de financement par la Sécurité Sociale est en cours en France pour le financement d'un certain nombre de consultations de psychologue.
Propositions
Il'est proposé de facturer la consultation de psychologue au prix de 25 € (comme une
consultation de médecine générale). Les consultations dans le cadre
du CPEF resteront bien sûr gratuites.
Simulation financière/mois :
Cadre de la Nombre Nombre de Nombre de recettes Coût du
consultation d'heures patients praticien
(estimatif)
CPEF 84 120 2796.52 € (financés par le 2795.52
€
Conseil Départemental)
Suivi public 56 80 2000 € {si CS à 25€) 1863.68
€ hors CPEF
2- Diététicienne
Contexte
La Mairie d'Arcueil a signé une convention en 2003 avec le réseau REVESDIAB pour la mise à disposition d'une diététicienne pour effectuer des consultations et des ateliers d'éducation thérapeutique pour les patients diabétiques.
Madame Laetitia Lequin, diététicienne salariée de ce réseau, est présente au CMS le mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Pour les patients éligibles, c'est 4 dire diabétiques, les consultations et ateliers sont gratuits et financés par le réseau.
Au fil des années, il y à eu un glissement d'usage, la diététicienne a progressivement développé des consultations pour les patients obèses, souffrant
de troubles métaboliques, etc. En revanche, ces consultations
réalisées pour des patients non diabétiques ne sont Pas pris en charge par le réseau mais entièrement par la Ville. Le réseau facture tous les trimestres les heures de la diététicienne effectuées dans ce cadre à raison de 43€/heure.
Constats ires à la psychologue
- Coût pour la ville : à raison d’une vingtaine d'heure/mois, la ville paye près de 900 € au
réseau pour cette prestation.
- Beaucoup d'absentéisme des patients.
- Les consultations diététiques sont remboursées par certaines mutuelles.
Propositions
Il est proposé de facturer les consultations de diététique hors protocole diabète en cours à 25 € pour valoriser la consultation et responsabiliser les patients.
Simulation financière/mois:
Cadre de la Nombre Nombre de Nombre de recettes Coût
du consultation d'heures patients
praticien {estimatif}
Patients 8 8 0€
Financé par le diabétiques
réseau {Revesdiab)
Patients non 20 30 750 € 860€
diabétiques(Ville)
l'est proposé au Conseil municipal d'adopter les nouvelles tarifications diététicienne et psychologue.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Fixe à compter du 1* janvier 2020, le tarif d'une consultation de psychologue et de
diététicien.ne à 25 €.
25 24 Approbation de la modification du tableau des effectifs autorisés suppressions et créations
Transformations dans le cadre de la vacance de postes au sein de différents services : départs en retraite, mobilités interne et externes
Trois agents, titulaires du grade d'adjoint technique principal de 2°" classe ne font plus partie des effectifs, deux sont partis à la retraite, l'un est décédé. Ils sont remplacés par trois adjoints techniques.
Un agent, responsable du secteur de la surveillance du domaine public, titulaire du grade de rédacteur, a quitté la collectivité dans le cadre d'une mutation externe. L'évolution statutaire de ce type d'activité, à laquelle s'ajoutent les besoins de ce secteur professionnel, nécessite un remplacement par le recrutement d'un chef de service police municipale.
Un agent, titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2è classe et faisant fonction d'agent de surveillance de la voie publique, a bénéficié d’une mutation externe. || sera remplacé par un brigadier,
1 convient donc de transformer ces postes afin de procéder au recrutement des agents concernés, à savoir:
. Transformation de trois postes d'adjoint technique principal de 2" classe en trois postes d'adjoint technique
- Transformation d'un poste de rédacteur en un poste de chef de service de police municipale Transformation d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe en un poste de brigadier.
Ces postes seront ouverts aux agents contractuels.
Un agent, responsable de l'espace Jean Vilar et titulaire du grade d'attaché principal a pris sa retraite. il a été remplacé par un agent qui sera lui-même remplacé par un adjoint d'animation par une succession de mutations internes et dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Ce dernier effectuera les démarches nécessaires pour intégrer la filière administrative.
Dans l'attente, il convient de transformer le poste de l'agent parti à la retraite, à savoir :
. Transformation d'un poste d'attaché principal en un poste d'adjoint d'animation.
ll est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la transformation de l'ensemble de ces postes avec, en Conséquence, une procédure concomitante de suppressions et de créations.
Création d’un poste d'adjoint administratif
Un agent, responsable de la direction des finances, titulaire du grade d'attaché principal est en congés et prendra sa retraite à l'issue de ceux-ci. Par nécessité de continuité de fonctionnement de cette direction, il s'est avéré indispensable de remplacer cet agent.
Ainsi, un agent a pris les fonctions de directeur des finances dans le cadre d'une mobilité interne, lui- même remplacé par un autre agent. Le poste libéré par ce dernier fait l'objet du recrutement d'un adjoint administratif.
Il convient donc de créer un poste d'adjoint administratif,
Îl'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette création, le poste d'attaché principal sera Supprimé à la date du départ à la retraite de l'agent qui assurait auparavant la direction des finances.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Décide la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :
26 Grades [ Suppressions T Créations
Filière technique
Adjoint technique principal de 2ême classe 4
Adjoint technique 3
Filière administrative
Attaché principal 1
Rédacteur 1
Adjoint administratif 1
Filière police municipale
Chef de service de police municipale 1
Brigadier 1
Filière animation
LT
25 Approbation de la convention n° 2019-2021 23 - R de partenariat territorialisée 2019-2021 avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
La convention a pour objet de définir le contenu du partenariat pluriannuel dans l'accompagnement de la collectivité par le CNFPT pour le développement des compétences
de ses agents selon trois finalités principales :
- favoriser l'exercice du droit à la formation des agents territoriaux,
- mettre en œuvre les modalités du partenariat,
= Constituer un outil de communication.
C'est ainsi que les deux parties s'accordent sur la mise en œuvre d'actions de formation tel que défini dans l'article 2.2 de la présente convention. Une évolution est constatée
par rapport à la précédente convention 2017/2018 23 -R annexée
à la délibération n° 2017DEL183 :
- l'abrogation de la facturation pour absentéisme des stagiaires, mentionnée en annexe de
la convention,
- la suppression du cofinancement.
La formation représente un outil essentiel de l'évolution des compétences et des carrières. Dans l'intérét du personnel, et malgré les contraintes imposées par une cotisation
maintenue à 0,8 % de la masse salariale, le CNFPT reste le partenaire
privilégié de la collectivité. Pour rappel, le CNFPT met en œuvre les
préparations aux concours et examens professionnels, dispense les formations statutaires obligatoires et continue à concourir largement à Ja formation permanente des
agents.
C'est pourquoi il est proposé au Conseit municipal de se prononcer sur l'approbation de cette convention.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la convention présentée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
26 Approbation du dossier de consultation des entreprises et autorisation donnée à Monsieur le Maire de souscrire un marché de fourniture de papier à qualité écologique et d'enveloppes
pour la Ville
Les marchés n° 17074 et n° 17075 notifiés le 22 janvier 2018 pour une durée de quatre ans ont été résiliés le 5 avril 2019 au motif que le titulaire n'était plus en
capacité de fournir le papier aux prix indiqués au marché en raison
d'une augmentation des coûts de la matière première.
27 Ce marché répond à un besoin récurrent, il y a lieu de le renouveler. Une procédure d'appel d'offres sera lancée dans le but de mettre en concurrence les entreprises
susceptibles de répondre aux besoins de la Commune.
L'avis d'appel public à la concurrence sera publié sur le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le journal officiel de l'union européenne (JOUE).
Le dossier de consultation des entreprises Sera disponible à compter
de la publication de l'avis sur le profil acheteur de la Ville « Maxirilien ».
Les fournitures objet du marché sont décomposées en 3 lots :
-_ Lotn”1: Papier blanc, couleur et autocollant,
-_ Lotn*2: Papier à en-tête,
+ Lotn°3: Enveloppes.
Le marché sera passé sous la forme d'un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire. Le montant minimum et le montant maximum Pour chaque lot
est détaillé ci-dessous :
-_ Lotn°1: Papier blanc, couleur et autocollant
“Le montant annuel minimum : 9 000 € TTC,
“Le montant annuel maximum : 23 000 € TTC.
-_ Lotn°2: Papier à en-tête
“Le montant annuel minimum : 3 000 € TTC,
“Le montant annuel maximum : 8 000 € TTC.
-_ Lotn°3 : Enveloppes
“Le montant annuel minimum : 10 500 € TTC,
“Le montant annuel maximum : 38 000 € TTC
Le marché sera conclu à prix unitaire. Les bons de Commandes seront envoyés au fur et à mesure des
besoins,
La durée du marché est d'un an à sompter de sa date de notification. || est reconduit trois fois
un an sans que sa durée totale n'excède quatre ans.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de consultation des entreprises et d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint.e ou conseiller.ère
municipal.e délégué.e à signer le marché issu de la procédure
de mise en Concurrence et les actes y afférents.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve le dossier de consultation des entreprises présenté par les services Municipaux, concernant la fourniture de papier à qualité écologique et d'enveloppes pour la ville d'Arcueil
27 Approbation de l'avenant n°1 au marché public n° 18077 relatif à l'acquisition, livraison et installation de l'équipement médical des cabinets
médicaux
La Vile d'Arcueil a notifié à l'entreprise Médical Gouin le 13 juin 2019 le marché n°18077
relatif à l'acquisition, la livraison et l'installation de l'équipement médical
des cabinets médicaux du nouveau centre de santé.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est passé selon une procédure formalisée (composée de 7 lots}.
Le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande avec un montant minimum de 10 000 €TTC et un montant maximum de
30 000 ETTC
La Ville a décidé de commander pour le nouveau centre municipal des équipements supplémentaires.
L'avis du Conseil municipal est obligatoire pour tout avenant aux marchés passés en appel d'offres européen,
28 est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la conclusion de l'avenant n°1 au marché d'acquisition, la livraison et l'installation de l'équipement médical des cabinets médicaux.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve l'avenant n°1 au marché n°18077 relatif à l'acquisition, livraison et installation de l'équipement médical des cabinets médicaux.
28 Approbation de l'adhésion au Groupement de commandes de fourni res de ma s
informatiques proposé par le SIM 94
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Cette mutualisation des achats présente plusieurs intérêts :
- Le lancement d'une consultation unique pour répondre aux besoins de l'ensemble des membres du groupement ;
- La massification des besoins dans l'optique des économies d'échelles réalisées en raison du volume de commandes ;
- L'harmonisation des matériels informatiques des adhérents du SIIM.
Conformément à ses statuts (article 4), le SIIM94 est habilité à assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattächant à son objet.
Pour répondre aux besoins des adhérents ainsi qu'aux propres besoins du SIIM94 de fournitures de matériels informatiques et dans l'optique de poursuivre l'optimisation des achats publics, il est proposé de créer un groupement de commandes entre le SIIM 94 et ses adhérents, dont la ville d'Arcueil
Ce groupement de commande sera constitué à compter de la notification de la présente délibération et jusqu'à la date de fin d'exécution du marché pour lequel le groupement a été créé. La date prévisionnelle d'achèvement est le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de sa mission de coordonnateur du groupement de commandes, le SIIM94 sera chargé de : -_ Collecter les besoins de l'ensemble des membres du groupement ;
D'organiser la consultation des entreprises ;
- De signer et notifier le marché.
Conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention constitutive définissant les règles de fonctionnement du groupement dont chaque membre est tenu de signer.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
= PD'approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée, correspondant au marché relatif à la fourniture de matériels informatiques lancer par le SiIM94, chargé pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de l'attribution, de la signature et de la notification de l'accord-cadire et les marchés Subséquents correspondant, - D'autoriser Monsieur la Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du
groupement de commandes.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Adhère au groupement de commande de matériels informatiques proposé par le SI!M 94
29 n d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations
ans le cadre de l'appel à projet Fonds Publics et Térritoires 2019 n° familiates du Val-de-Marne d: ppel à proj 201900282 : renforcer l'accueil et l'inclusion des enfants en situation de handicap
dans les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant {EAJE)
L'appel à projets Fonds publics et territoires est un dispositif permettant
d'accompagner financièrement les collectivités qui s'inscrivent dans des actions
innovantes ou renforçant l'égalité des chances des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, une réponse à l'appel à projet à été faite par le service
Petite Enfance afin de participer à l'intégration des enfants porteurs de handicap
au sein des crèches municipales et bénéficier d'un accompagnement à ce
titre,
Les modalités d'intervention et de versement liées à l'appel à projet
Fonds publics et territoires font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement
pour l'année 2019.
Cette convention définit les modalités d'intervention de la Caisse d'allocations
familiales et du versement de l'aide pour les actions favorisant l'intégration des enfants
en situation de handicap organisées par le service Petite Enfance
Dans le cadre de cette aide, le montant attribué pour l’année civile
2019 sera de 29 269,60 € pour le service Petite Enfance.
l'est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention
d'objectifs et de financement des appels à projets Fonds publics et territoires 2019
: Renforcer l'accueil et l'inclusion des enfants en situation
de handicap dans les EAJE.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement n° 201900292
présentée par la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne relative aux modalités d'intervention et de versement de l'aide octroyée au titre de l'appel 4 projets Fonds
Publics et Territoires pour l'année 2019.
robation des conventions d'objectifs et de financement n° 201500494
et 200300019 avec Ja Caisse d'Allocations familiales relatives au dispositif
CLAS CAP+ et GMôquet 7 +
Ces deux conventions définissent les modalités d'intervention de la
Caisse d'Allccations Familiales et du versement de la prestation de service CLAS, pour
les activités d'accompagnement à la scolarité intitulées « Cap+», et « Guy Môquet », organisées par le service enfance en direction des élèves
d'élémentaire et des collégiens,
les établissements élémentaires et jusqu'au lycée. 1 s'inscrit
dans les objectifs d'action et les principes définis par la Charte Nationale de l'Accompagnement à la Scolarité,
Mis en œuvre en partenariat, le CLAS S'inscrit dans la politique
éducative locale, il favorise les meilleures conditions de réussite pour tous les
enfants et les jeunes (PEL) et concourt à la prévention des difficultés des enfants
et des Jeunes, en lien avec leur scolarité.
Le CLAS participe à la valorisation des compétences et des
responsabilités des parents (relation entre la famille et l'école), et à l'accompagnement des parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité
de leur enfant.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ces conventions
d'objectifs et de financement avec la CAF.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
30 Approuve les deux conventions d'objectifs et de financement n°201500494 et n°200300019 présentées par la Caisse d'Allocations familiales relatives aux modalités
d'intervention et de versement de l'aide octroyée au titre des contrats locaux
d'accompagnement à la scolarité.
31 Approbation de la convention d'objectifs et de financement n° 201900349 avec la Caisse
d'allocations familiales relative à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les ALSH ICE CES enfants en situation de handicap dans les ALSH
L'appel à projets Fonds publics et territoires est un dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités qui s'inscrivent dans des actions innovantes ou renforçant l'égalité des chances des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, une réponse à l'appel à projet a été faite par le service Enfance afin de
participer à l'intégration des enfants porteurs de handicap au
sein des accueils de loisirs et bénéficier d'un accompagnement
à ce titre.
Les modalités d'intervention et de versement liées à l'appel à projet Fonds publics et
territoires font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement
pour l'année 2019.
Cette convention définit les modalités d'intervention de l& Caisse d'Allocations Familiales
et du versement de l'aide pour les actions favorisant l'intégration des
enfants en situation de handicap organisées par le service Enfance
Dans le cadre de cette aide, le montant attribué pour l'année civile 2019 est de : 8 320
€,
ll est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement des appels à projets Fonds publics et territoires 2019 : Accueil des
enfants en situation de handicap.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement n° 201900348 présentée par la
Caisse d'allocations familiales relative à l'accueil des enfants porteurs
de händicap dans les accueils de loisirs.
robation de la convention n° 201900351 avec la Caisse d'allocations familiales relative à la sensibilisation des enfants à leur environnement proche et à l'écologie ES ENENEs à leur environnement proche et à l'écologie
L'appel à projets Fonds publics et territoires est un dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités qui s'inscrivent dans des actions innovantes
ou renforçant l'égalité des chances des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, une réponse à l'appel à projet a été faite par le service Enfance
afin de participer à l'engagement et à la participation des jeunes, en inscrivant
des actions visant la sensibilisation des enfants à leur environnement et
à l'écologie et bénéficier d’un accompagnement à ce titre.
Différentes actions menées tout au long de l'année dans les accueils de loisirs
ont ainsi bénéficié d'un accompagnement: le projet Festival vidéo, ayant
pour thématique l'écocitoyenneté en 2019, le projet archive, visant à sensibiliser
les enfants à l'évolution urbaine de la ville, et le projet Radio-Minots, mené
en partenariat avec l’association Reporterre, sur la thématique de ia
nature en ville.
Les modalités d'intervention et de versement liées à l'appel à projet Fonds publics
et territoires font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement pour
l'année 2019.
Cette convention définit les modalités d'intervention de la Caisse d'allocations familiales et du versement de l'aide pour les actions favorisant l'intégration des enfants
en situation de handicap organisées par le service Enfance.
Dans le cadre de cette aide, le montant attribué pour l'année civile 2019 est de
: 5 037 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et
de financement des appels à projets Fonds publics et territoires 2019 : Sensibilisation
des enfants à leur environnement et à l'écologie.
31 Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement n° 201900351 présentée par la Caisse d'allocations familiales relative à la sensibilisation des enfants à leur environnement proche et à l'écologie.
33 Approbation de la convention d'objectifs et de financement n°2019000354 avec la Caisse d'Allocations familiales relative à l'aide au fonctionnement “projet local" au titre du soutien aux loisirs et aux projets jeunes
Dans le cadre de la branche famille de la convention d'objectifs et de gestion 2018/22 de la Caisse d'allocations familiales, le service Enfance a répondu à un appel à projets d’aide au fonctionnement « projet local » visant à soutenir les loisirs et projets jeunes.
Le projet proposé, intitulé « Séjour cinéma », a été retenu et a bénéficié d’un accompagnement de la Caisse d'allocations familiales.
Ce projet a permis à 32 enfants de maternelle et d'élémentaire de partir, durant une semaine pendant les vacances de Printemps 2019, en séjour thématique « cinéma », afin de réaliser un court métrage.
Les modalités d'intervention et de versement liées à l'appel à projet « aide au fonctionnement projet local au titre du soutien aux loisirs et aux projets jeunes » font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement pour l'année 2019.
Cette convention définit les modalités d'intervention de la Caisse d'Allocations Familiales et du versement de l’aide pour les actions organisées dans ce cadre par le service Enfance.
Dans le cadre de cette aide, le montant attribué pour l'année civile 2019 sera de : 5 000€.
Il'est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement n°2019000354 de l'appel à projets « aide au fonctionnement projet local au titre du soutien aux loisirs et aux projets jeunes » 2019 : projet cinéma.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement n°2019000354 présentée par la caisse d'allocations familiales, relative à l'aide au fonctionnement « projet local » au titre du soutien aux loisirs et aux projets jeunes.
34 Approbation de la convention d'objectif et de financement n° 201500508 avec la Caisse d'allocations familiales dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité {CLAS) 2019-2020 pour la structure jeunesse Entr'aide
Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) est un dispositif d'aide à la scolarité, financé par la Caisse des allocations familiales du Val-de-Marne, en
direction des enfants scolarisés dans les établissements primaires
jusqu'au lycée. || rappelle les objectifs d'action et les principes définis par la
Charte Nationale de l'Accompagnement à la Scolarité. Ce contrat s'inscrit dans les politiques éducatives territoriales.
Il vise notamment au renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes
En effet, il participe à la valorisation des compétences et des responsabilités des parents (relation entre la famille et l'école), et à l'accompagnement des parents dans
le suivi et la compréhension de la scolarité de leur enfant.
Les modalités d'intervention et de versement liées au CLAS font l'objet d’une convention d'objectifs et de financement pour l'année scolaire 2019/2020 Cette convention
définit les modalités d'intervention de la Caisse d'allocations familiales
et du versement de la prestation de service CLAS, pour l'activité
32 d'accompagnement à la scolarité intitulée « Entraide », organisée par le service Jeunesse de la Ville en direction des collégiens.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement du contrat local d'accompagnement de scolarité pour l'année scolaire 2019/2020.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement n° 201500508 présentée par la Caisse d'allocations familiales relatives aux modalités d'intervention et de versement de la prestation de service du contrat local d'accompagnement à la scolarité pour l'année 2019/2020.
35 Approbation de la convention d'objectifs et de financement n° 2019009350 avec la Caisse
d'Allocations Familiales du Val de Marne dans le cadre de l'appel à projets Fonds Publics et
Territoires "Engagement et participation des enfants et des jeunes" - Projet "Compagnie de danse” de la structure Oxy'jeunes
L'appel à projet Fonds publics et territoires est un dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités qui s'inscrivent dans des actions innovantes ou renforçant l'égalité des chances des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, une réponse à l'appel à projet a été faite par le service Jeunesse afin de soutenir
l'engagement et les initiatives des jeunes sur la structure Oxy'jeunes. Le projet intitulé « Compagnie de danse » à fait l'objet d'un avis favorable de la Commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, qui a validé l'octroi d'une aide de 5 000 € pour l'exercice 2019.
Les modalités d'intervention et de versement de l'aide financière attribuée au titre des Fonds publics et territoires font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement pour l'année 2019.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement de l'appel à projets Fonds publics et territoires 2019 : Soutenir l'engagement et les initiatives des jeunes.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement N°201900350 présentée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne relative aux modalités d'intervention et de versement de l'aide octroyée pour l'année 2019 au titre de l'appel à projet Fonds Publics et Territoires.
36 Abroge et remplace la délibération du 2015DEL30 du 15 janvier 2015
Intégration de nouvelles imputations comptables dans le tableau d'amortissement,
actualisation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées et maintien du mode d'amortissement linéaîre et neutralisation totale de toutes les subventions d'équipement versées
Le 1° janvier 1997, l'instruction budgétaire et comptable M14 a remplacé l'instruction M12.
L'introduction de l'amortissement n’a pas de caractère rétroactif, || ne s'applique à titre obligatoire qu'aux biens acquis à compter du 1° janvier 1996, sur la base de la délibération n°96/173 du 16/12/1996 modifiée
par la délibération n°2015DEL30 du 15/01/2015.
33 203 | [Frais d'études, de recherche et développement 5
205 [Logiciels 3
205 |Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés et voleurs similaires
208 autres immoi tions incorporeties
2156 [Matériel et outillage utilisés pour la défense contre l'incendie
et la défense civile
2157 [Matériel et outillage de voirie
2158 |Autres installations techniques, matériel et outillage technique 7
Installations générales agencerents et aménagements divers {
2181 [dans des constructions dont la collectivité n'est ni propriétaire, | 7
ri affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à dispostion]
IMatériet de transport autres que les cars 7
[Matériel de transport tels que les cars
[Matériel de bureau et matériel informatique
[Mobilier classique
mobilisations corporelles
(Subvention d'équisement destinée au financement des biens
mobiliers, du matériel ou des études ainsi que tout aide 5
d'investissement non mentiannée ci-dessous
Subvention d'équipement destinée au financement des biens.
immobiliers ou des installations
Subvention d'équisement destinée au financement de projet
infrastructure d'intéret nétianat
A partir de 1997, l'état de l'actif et des amortissements a été transmis à la Trésorerie chaque
année et n’a appelé aucune remarque de la part des différents comptables.
Au cours de l'année 2019, la trésorerie de Cachan à effectué un travail
de pointage entre les amortissements de la commune et les
amortissements basculés en 2007 dans leur application Hélios.
Un certain nombre d'écants a été constaté avec une liste de proposition pour aboutir à une concordance.
Résolutions proposées suite au résultat des pointages entre Hélios et l'actif de la ville
34 (LE Constats Résaitions
Aauaedon
déltéraion
AOLSOELO du
UE
AAnorsenent
ifadierton Préroir d'amis Éches do 203 à compter de 2020
Sices las d'nsertionne sont pas suivis darmorisement: amortssement sur ans.
Iles travau sontancés apurement de 2033 en es intégrant au bouau 2x
opération budgétaire chaire 41)
[durée Sans
|
mortssement
Kberionsaiescmnes
Hsrobias/ bites
Préciser sbision du compte 241 sue à changement de lande
-Fihesn* 92006-72007 -92008- AUD: ANAL?
“ten 304-3835 3836-1837 -AN39-AHAO- AA 112: 28DLARO
Fiches 72008-82007 = RONA.
Amérissement
Sabreaions groupement de colkcilés Précie La ubdsion du compte 204158 suite à changement de land - Fes 4006-4007» 28041582.
biens {times F
LAmortsement
Immeubles de rapport mation amorésall. un amortssement n'a êté false.
LUntotalde 1067297312 € non amavtidont. 575 9396 € cà 1996 so BON R3AG €
amor ur 20 ans sit une enr de 402 351,F€.
Fier 19802007 bars à la TP de Cachan 23/10/08
LE due Dans
VAnartssement
ICanslnetons instalation ges,
geacements aménagement des
jeonstactions
Pasddbgaon 'amortis
lAnatisenent
antations d'aes dabastes Ares abus
Î
Pa me ms LP durée Fans
Amartisement
Autres agencemenls t aménagement de
terrains.
(Pas d'obigoton d'amortir
Amortisement
dla devoiie Paso anoti Anorisement à uspende. i
LAmorissement
Réseau d'assainissement Imputation amorissable, ISA durée Dans
VAmortisement
Autre matériel et oublage de voie Imputation amortsable, USE durée Tans
ikmoisement
Auiresitaltions, matérielel outilage
Ardriques
puttion amessabe :458399,7L€. Ikanorirotalmentau 1020 +cerifat anis
Aroriisement autres inmoblisatons
corporelles
Hastlains gérées agencement #t
mérazements der
Iputtion amortisseur une durée de 7 ars:
SALE 10000 2471 MALE
VA umori totalement au 852020 + ceci at nitstt
Anotienent
Ale bre et matérelinomatque Création fiche pourle mandat SL en 218 che réte a IS,
“Aronisenent . . . Proposition de mette à réforme en 2019 opération non budgétaire avec cenficat Fes 186) es: 183 377€
Durs imotiacoorts es amas: LI pninistatt,
porn es pnsanons ANSE Iopostion de metreà réorme en 2919 opération ron budgétaire avec certficat
ifuvesinmohisons corporels Lritot.
ononigement Iapostion de mele à réforme en 101$ opération non budgétaire avec cetfcat
Autres mobilisations corporelles ces 1998 era apres: HD8LL AE radréisabt.
Aartisement
dutesiomobilaions cool es dun l'amortisemen a 64 bé de 94 à IS: 35297 Aamortir totalement auB$ 20+ certfical admise
35 Calendrier pour la mise en œuvre des résolutions :
+ Conseil du 17 décembre 2019: modification délibération n° 2015DEL30 du 15 janvier 20185 - - Pour intégrer l'amortissement des comptes suivants :
o 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre — durée 5 ans,
o 2033 Frais d'insertion - durée 5 ans,
o 2114 Train de gisement — durée 20 ans,
o 2132 Immeubles de rapport - durée 20 ans, afin de résorber l’antériorilé de 8 047 033,86 €,
© 2121 Plantations et arbustes — durée 7 ans,
© 21532 Réseaux assainissement -durée 10 ans,
o 21578 Autre matériel et outillage de voirie — durée 7 ans.
- Pour étendre ia durée d'amortissement des subventions d'équipement versées qui est applicable depuis le 1” janvier 2016, en application du décret n°2015 — 1846 du 29/12/2015 o Subvention d'équipement versée pour le financement des bâtiments et des installations : durée portée à 30 ans,
o Subvention d'équipement pour le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national : durée portée à 40 ans.
© Subvention d'équipement destinée au financement des biens mobiliers, du matériel ou des études ainsi que toute aide d'investissement non mentionnée supra : durée maintenue à 5 ans.
- Pour introduire une nouvelle norme comptable concernant la comptabilisation des subventions d'équipement versées par le bloc communal: la neutralisation de l'amortissement de ces subventions applicable depuis le 1” janvier 2016, en application du décret n°2015 — 1848 du 29/12/2015
Cette norme permet d'éviter de mettre en péril là structure du budget. En effet, un montant trop important de la dotation aux amortissements ne permet pas d'équilibrer les deux sections au motif d'un virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement insuffisant.
+ Au cours de l'année 2019: mise à la réforme des fiches du compte 28188 accompagnées d’un certificat administratif avec le détail des biens pour les années = opération non budgétaire.
o 1996 pour 183 377,87 €,
o 1997 pour 483 764,59 €,
o 1998 pour 239 811,31 €.
+ Budget supplémentaire 2020 pour la régularisation des amortisséements non effectués accompagné d’un certificat administratif
o Prévoir 458 399,71 € en dépense de fonctionnement (6811) et en recette d'investissement (28158),
o Prévoir 47144982 € en dépense de fonctionnement (6811) et en recelte d'investissement (28181),
o Prévoir 303 362,97 € en dépense de fonctionnement (6811) et en recette d'investissement (28188).
o Prévoir 40235169 € en dépense de fonctionnement (6811) et en recette d'investissement (28132).
+ __ Budget supplémentaire 2021 à 2039 pour la régularisation des amortissemsents non effectués accompagné d'un certificat administratif relatif aux immeubles de rapport. o Prévoir 40235169 € en dépense de fonctionnement (6811) et en recette d'investissement (28132).
Neutralisation de la dotation aux amortissements étendue aux communes:
«<__ Elargissement de la neutralisation
Les décrets visés supra permettent aux communes et aux EPCI de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versés (les autres coliectivités pouvant déjà neutraliser} depuis le 1% janvier 2016 + Comptabilisation budgétaire
La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées.
Le montant de la neutralisation opéré n'est donc pas lié principalement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais peut être déterminé au regard des autres éléments au budget de l'exercice, de son niveau d'épargne. La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. Elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :
© Constatation de l'amortissement des biens, quel que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement :
- dépense au compte nature de racine 68 chapitre globalisé 042
- recette au compte nature de racine 28 chapitre 040.
© Neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées
- dépense au compte nature 198 (chapitre globalisé à déterminer): neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées,
- recette au compte nature 7768 (chapitre globalisé à déterminer) neutraïisation des amortissements des subventions d'équipement versées.
Il est proposé au Conseil municipal d'abroger et remplacer la délibération 2015DEL30 du 15 janvier 2015 concernant l'intégration de nouvelles imputations comptables dans le tableau d'amortissement, d'actualiser la durée d'amortissement des subventions d'équipements versées et de maintenir le mode d'amortissement linéaire.
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Abroge et remplace la détibération du 2015DEL30 du 15 janvier 2015 relative au maintien de la durée d'amortissement du matériel, des véhicules. des agencements et aménagements divers et à l'actualisation de l'amortissement des subventions d'équipements versées.
37 Approbation de remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2015 et 2018 en faveur de quatre familles arcueillaises pour un montant total de 1 122.71 €
La ville d'Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d'une charte de prévention des impayés. L'abjet de cette charte vise à prévenir et résorber l'endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d'impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision.
Ilest prévu deux types de contrat :
- Contrat de type 1 : La famille s'engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d'au moins six mois, à l'issue de laquelle la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette.
- Contrat de type 2 : La famille s'engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l'issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.
En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites
La commission des impayés réunie le 26 mars 2018 et le 6 décembre 2018 a émis un avis favorable pour Pattribution de contrats de régularisation d'impayés des activités périscolaires pour quatre familles. Celles-ci ayant à ce jour respecté ledit contrat, elles bénéficient par conséquent d'une remise gracieuse représentant globalement1 122.71 €.
37 Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la remise gracieuse d'un montant de 325.82 € envers une famille arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N° mandat | Date du mandat
Impayés périscolaire Titre 2017 R-12-381-1 08/08/2017 1204 Rôle 12 88,68
Impayés périscolaire Titre 2017 R-21-344-1 09/01/2018 2648 Rôle 21 143,44
Impayés périscolaire Titre
2018 R-3-304-1 06/02/2018 |178 Rôle 3 93,70
Remise partielle
Total 325,82)
38 Approbation de remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2015 et 2018 en faveur de quatre familles arcueillaises pour un montant total de 1 122.71 €
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la remise gracieuse d'un montant de 562.95 € envers une famille arcueillaise comme suit :
38 Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N° mandat | Date du mandat
Impayés périscolaire Titre 2015 R-26-268- à 24, 6-268-1 08/09/2015 1644 Rôle 26 50]
Impayés périscolaire Titre -33-388- 7,02] 2015 R-33-388-1 08/12/2015 2551 Rôle 33 37,0
Impayés périscolaire Titre 2 14-353 016 R-14-353-1 07/06/2016 086 Rôle 14 27,06]
Impayés périscolaire Titre 2016 R-19-349-1 07/09/2016 1491 Rôle 19 20.02
21.115 Impayës périscolaire Titre 2016 R-21-115-1 08/10/2015 1722 Rôle 21 41,58]
06. Impayés périscolaire Titre 2016 R-26-280-1 07/12/2018 2424 Rôle 26 67,66
2017 | R33204 | o7o2o7 |ImPeyés périscolaire Titre 61,88 97 Rôle 3
7.299. Impayés périscolaire Titre 2017 R-7-299-1 10/05/2017 754 Rôle 7 45,90)
Impayés périscolaire Titre 2017 -8-306- 0 R-8-306-1 07/06/2017 904 Rôle 8 78,54
impayés périscolaire Titre 2017 R-13-306- 13-306-1 01/09/2017 1433 Rôle 13 125,46
Impayés périscolaire Titre
2017 R-14-96-1 10/10/2017 |1867 Rôle 14 33,33]
remise partielle
Total 562,95
39 Approbation de remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2015 et 2018 en faveur de quatre familles arcueillaises pour un montant total de 1 122.71 €
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la remise gracieuse d'un montant de 81.59 € envers une famille arcueillaise comme suit :
39 Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat | Date du mandat
Impayés périscolaire 2017 R-8-457-1 07/06/2017 Titre 204 Rôle 8 15,12]
44.420. Impayés périscolaire 2017 R-11-420-1 | 08/07/2017 Titre 1082 Rôle 11 25,92)
40 546. Impayés périscolaire 2017 R-12-516-1 | 08/08/2017 Titre 1204 Rôle 12 28,08;
43. Impayés périscolaire 2017 R-13-488-1 | 01/09/2017 Titre 1433 Rôle 13 8,64]
Impayés périscolaire
2017 R-15-395-1 | 07/11/2017 |Titre 2106 Rôle 15 3,83
remise partielle
Total 81,59
40 Approbation de remises gracieuses sur là facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2015 et 2018 en faveur de quatre familles arcueillaises pour un montant total de 1 122.71 €
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Approuve la remise gracieuse d'un montant de 152.35 € envers une famille arcueillaise comme suit :
41 Vœu d'urgence concernant la réforme des retraites
Le conseil municipal,
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat_| Date du mandat
Impayés périscolaire Titre 20 R-21-664-1 ]f 5 664 09/07/2015 1332 Rôle 21 10,10]
00-694. Impayés périscolaire Titre 2015 R-22-634-1 | 08/08/2015 1394 Rôle 22 18,28
_ L Impayés périscolaire Titre 2015 R-26-401-1 | 08/09/2015 1644 Rôle 26 29,82)
Impayés périscolaire Titre 2015 R-27-202-1 7] 07/10/2015 1846 Rôle 27 18,27)
30-508. Impayés périscolaire Titre 2015 R-30-528-1 | 07/14/2015 2085 Rôle 30 17,50]
Impayés périscolaire Titre 2015 R-33-581-1 3-58 08/12/2015 2551 Rôle 33 21,48)
2016 | R1-5051 | cémizoie |P2YÉS périscolaire Titre 1 17,10 Rôle 1
4 Impayés périscolaire Titre 2016 R-4-564-1 | 06/02/2016 122 Rèle 4 10,40
Impayés périscolaire Titre
2016 R-6-544-1 | 08/03/2016 |405 Rôle 6 Remise 8,43]
partielle
Total 152,35
40 Considérant l'aspiration à plus dejustice sociale et fiscale qui s'exprime avec force dans tout le pays depuis plus d'un an,
Considérant le puissant mouvement national de grève et les mobilisations en cours pour refuser la disparition du système solidaire de retraites par répartition au profit du projet gouvernemental de réforme de retraite par points,
Considérant les annonces du premier ministre confirmant la remise en cause du mode de calcul, du montant de pension, de la durée de cotisation ouvrant droit au départ en retraite à taux plein et le blocage confirmé des ressources affectées aux retraites par répartition à 14% du PIB, Après en avoir délibéré,
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
Soutient l'exigence du retrait du projet actuel de réforme des retraites.
Séance levée à 0 heures 20
Le Maire
Christian METAIRIE
Le/La secrétaire de séance
Monsieur Kévin Védie
4
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