Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 11 18

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 11 18 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 11 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Conseil municipal

Compte-rendu

de la séance du 8 novembre 2018

(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire, Anne-Marie GILGER-TRIGON, Max STAAT, Carine DELAHAIE, Antoine PELHUCHE, Anne RAJCHMAN, Jean-Michel ARBERET, Sophie LERICQ, Sylvie SAPOVAL, Ludovic

SOT, Francine KETFI, Adjoint(e)s, Maryvonne LEGOURD-ROCHETEAU, Christiane RANSAY, Alain CHAUMET, Catherine KLINTOE, François DOUCET, Olivier NADIRAS, Constance BLANCHARD, Aboubacar DIABY, Monique POLET, Conseiller(ère)s municipaux{ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121- 17 du code général des collectivités territoriales,

MEMBRES REPRESENTES ;

Juliette MANT Par Sophie LERICQ

Hélène PECCOLO Par Christian METAIRIE

Philippe MAUGUIN Par Ludovic SOT

Kévin VEDIE Par Carine DELAHAIE

Karim BAOUZ Par Maryvonne LEGOURD-ROCHETEAU

MEMBRES EXCUSES:

Dominique JACQUIN, Sarah GANNE-LEVY

MEMBRES ABSENTS:

Daniel BREUILLER, Kamel ROUABHI, Delphine LAVOGADE, Amigo YONKEU, Simon BURKOVIC, Eric MARTIN, Denis TRUFFAUT, Nina SMARANDI.

aaseutaanass1. Désignation du Secrétaire de séance

Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Monsieur Aboubacar Diaby est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.

Inscription urgente d'une nouvelle question à l'ordre du jour

Il'est proposé d'ajouter à l'ordre du jour du présent Conseil le vœu pour le maintien durable du soutien financier à la création, la diffusion et la transmission, et la garantie de la diversité des actions menées par l'Établissement public de coopération culturelle ARCADI, par la Région Ile de France présenté par les groupes : Belle alliance citoyenne, socialiste et écologiste/Arcueil écologie/Gauche citoyenne et citoyens/Front de gauche, élu-es communistes partenaires et citoyen-nes/Maryvonne Rocheteau, {conseillère municipale France insoumise), cette question est inscrite à la fin de l'ordre du jour principal.

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Accepte l'inscription de ce vœu à l'ordre du jour principal.

2. Approbation du compte rendu du conseil municipai du 27 septembre 2018.

Monsieur Dominique Jacquin et Madame Sarah Ganne-lévy demandent la modification du compte rendu du précédent conseil, en effet ils étaient tous les deux excusés et non absents.

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Approuve le compte rendu du conseil du 27 septembre 2018.

3. Approbation de la décision Modificative n°1 après le budget supplémentaire 2018 - Budget principai

Dans sa séance du 20 juin 2018, le conseil municipal a validé le budget supplémentaire 2018 et notamment un reliquat de crédit d'un montant de 897 894,56 € à réaffecter dans celte décision modificative.

Ce budget a également pour vocation de réajuster un certain nombre de crédits par transferts de crédits où par des opérations nouvelles.SYNTHESE

Disponible issu du budget supplémentaire 2018 897 894,56

SECTION D'INVESTISSEMENT -15 771,00

Recettes 642 491,34

Dépenses -658 262,34

-159 424,26

Recettes 516 069,09

Dépenses -675 493,35

[ Disponible 722 899,30]

Cette décision modificative tient compte en dépenses de l'inscription d'une subvention de 200 000 € à Habitat et Humanisme pour la surcharge foncière du projet de la résidence intergénérationnelle rue À Caron, et d'une subvention au CCAS pour la prestation d'aides à domicile d'un montant de 248 543 € prévue au BP 2018 du CCAS et votée au conseil d'administration du 19 mars 2018

En recettes, il est noté 300 000 € en complément des 150 000 € votés au BP 2017 pour la subvention attribuée par le Conseil départemental dédiée au nouveau centre de santé, Un acompte de 90% de 460 000 € soit 406 000 € à été encaissé en février 2018.

Afin de se garantir une marge de manœuvre, le disponible de 722 699,30 € sera inscrit en dépenses imprévues en investissement.

Le détail des principales composantes par section est exposé ci-après.

Î SECTION D'INVESTISSEMENT ï

[ En recettes d'investissement : 642 491,34 €

Cette décision modificative prend notamment en compte :

300 000,00 € d'inscription complémentaire pour la subvention du CD 94 dédiée au nouveau

centre de santé afin d'atteindre le montant total de 450 000 €. L'encaissement de 90% de 450 000 € a été effectué en février 2018 soit 405 000 €.

289 226,34 € d'ajustement des comptes de la trésorerie du Nord Val de Bièvre sur

limputation comptable des créances de la ville de Gentily et du GOSB suite au

changement de ia nomenclature comptable. Cette opération est neutralisée par l'inscription en contrepartie d'une dépense en section d'investissement.

56 988,00 € de FCTVA (notification du 02/08/2018 pour un montant de 556 988 € par

rapport à l'inscription budgétaire au BP 2018 de 500 000 €).

10 000,00 € de vente à SADEV 94 d’une parcelle dans la ZAC de la Vache Noire en

application du protocole d'accord transactionnel signé le 17/04/2018

[ En dépenses d'investissement : - 658 262,34289 226,34 € d'ajustement des comptes de la trésorerie du Nord Val de Bièvre sur

l'imputation comptable des créances de la ville de Gentilly et du GOSB suite au

changement de la nomenclature comptable. Cette opération est neutralisée par l'inscription

en contrepartie d'une recette en section d'investissement.

200 000,00 € de subvention à la Fédération Habitat et Humanisme pour la surcharge

foncière du projet de résidence intergénérationnelle située rue Aspasie Caron,

conformément à la décision du bureau municipal de décembre 2017.

137 658,00 € de raccordement à la géothermie de la médiathèque et de l'ancienne poste.

Les crédits sont ouverts en restes à réaliser à hauteur de 308 700 €.

- 308 700 € de raccordement à la géothermie de la médiathèque et de l'ancienne poste

inscrit à l'origine comme une subvention d'équipement à verser, Le coût des travaux

s'établit à 137 658 € Le reliquat de 171 042 € viendra abonder le disponible de cette

décision modificative.

133 000,00 € pour l'aménagement intérieur du nouveau centre de santé suite aux résultats de la consultation.

89 471,00€ de travaux complémentaires pour l'aménagement du nouveau centre de santé,

notamment 20 000 € pour imprévus, 20 000 € pour la finalisation de la signalétique, 39 471

€ pour l'aménagement destiné à la fixation des sièges dentaires et 10 600 € pour le

luminaire du hall.

25 150,00 € de complément crédit concernant l'entretien des installations thermiques suite

au nouveau marché,

20 000,00 € pour travaux imprévus dans les bâtiments communaux pour achever l'année

18 000,00 € de changement de revêtement des sols du 1” étage de l'hôtel de ville.

— 22 500,00 € de réduction des crédits concernant la réfection de la cour de l’école H.

Berbusse suite au marché retenu à la CAO du 12/06/2018 pour 190 600 € TTC.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En recettes de fonctionnement : 516 069,09 €

97 713,00 € de rôles supplémentaires de TH et TF des mois d'avril et mai 2018.

96 206,99 € d'annulation du mandat n°4747 émis par erreur en 2016 pour les intérêts

courus non échus (ICNE)} de 2016.

61 000,00 € de remboursement par le STIF des frais de transport pour enfants handicapés

scolarisés.

Opération neutre inscription identique en dépenses de fonctionnement.

69 136,00 € de droits de voirie issus de l'emprise du domaine public générés par la

construction du lot 9 au Chaperon Vert (immeuble de bureaux) pour le second semestre 2018.

Le chantier est prévu pour une durée de 29 mois de juillet 2018 à novembre 2020 et il

produira 285 824 € au total de droits de voirie.42 723,00 € de rernboursernent de 2 postes de décharge de service syndicale par le CIG

pour l’année 2017 alors qu'il a été prévu dans le budget le remboursement d’un seul poste.

32 000,00 € de remboursement par le GOSB de la mise à disposition du personnel pour l'aménagement et le développement économique — Année 2018.

22 780,00 € de dotation pour 3 stations bio métrique : Inscription au BP 2018 de 10 060 € et

notification de 32 840 € dont une majoration de 3 550 € par an attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de CNI au cours

de l’année (n-1).

19 000,00 € de remboursement par le GOSB de la mise à disposition du personnel pour le

PLU - Année 2018.

18 500,00 € de remboursement par le GOSB de la mise à disposition du personnel pour le

PEU — Année 2017.

17 780,00 € de remboursement travaux -débarras — frais d'huissiers — frais d'hébergement

pour le péril de l'immeuble situé 3, rue Besson.

15 000,00 € de subvention notifiée le 23/06/2018 et versée par la CAF pour l'accueil

d'enfants handicapés dans les crèches.

15 000,00 € de remboursement de frais d'hébergement d’une famille suite à la mise en

place d'un arrêté de péril au 30, rue de Stalingrad.

14601,00 € de subvention du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) pour

l'immeuble du 30, rue de Stalingrad.

12 186,00 € de réajustement de la contribution 2017 du SIRESCO.

— 35 000,00 € de remboursement de repas par le CCAS à la commune.

Dans le cadre de la préparation du budget supplémentaire 2018 du CCAS, if est prévu :

En recette sur le budget du CCAS: une baisse de 78 000 € par rapport à l'inscription

budgétaire au BP 2018 de 159 000 € qui est projetée sur la participation des usagers au

remboursement des repas servis. Au regard de la moyenne mensuelle constatée en 2014 à 70 personnes contre 50 personnes en 2017

A ce jour, la répartition de la tarification est composée à hauteur de 34% de tarif minimum et

de 42% de tarif maximum.

En dépense sur le budget du CCAS : une réduction de 35 000 € est estimée concernant le remboursement des repas servis par le CCAS au budget de la ville

Par conséquent, il convient de prévoir une baisse des recettes de 35 000 € dans le budget

de la commune sur le remboursement des repas par le CCAS à la ville.

Cette perte de recette est compensée par une baisse des crédits consacrés aux secours aux personnes en difficuité et aux bons d'énergie en raison de vacances de postes de travailleurs sociaux de l'EDS qui établissent des demandes d'aides attribuées par la commission sociale.En dépenses de fonctionnement : - 675 493,35 €

248 543,00 € de subvention complémentaire au CCAS pour son budget annexe d'aides à domicile

Pour le budget primitif 2018, un ajustement à la baisse a été effectué sur les recettes des

produits de la tarification, du remboursement de l'APA et des caisses de retraites de 182

572 € pour tenir compte de la restructuration du service en cours et une dépense de 31 999

€ est inscrite pour l'annulation d’un rattachement de l'année 2017.

Cette subvention exceptionnelle résulte d’un budget transitoire qui à cette date contient

l'ensemble des dépenses du personnel présent en début d'exercice jusqu'au 31 décembre,

ceci afin de permettre les mutations et formations prévues et celles à venir

61 000,00 € de frais de transport pour enfants handicapés scolarisés,

Opération neutre inscription identique en recettes de fonctionnement.

53 456,00 € de FCCT pour la compétence PLU de l’année 2017 suite à la CLECT réunie le

13/06/2018 qui a déterminé le montant définitif du FCCT 2017 à hauteur de

9 731 321 € alors qu'il a été mandaté 9 677 273 € au cours de l'année 2017.

32 000,00 € de complément de crédit pour les contingents incendie en fonctionnement.

30 000,00 € de frais d'actes et de contentieux

30 009,00 € de frais de de transport suite au départ à la retraite d'un chauffeur.

30 009,00 € d'annonces et d'insertions pour les marchés publics sachant que 30 à 40

marchés sont à lancer d'ici la fin de l'année à raison d'un coût oscillant entre 700 € et 1 000 € selon l'annonce.

29 122,00 € de FCCT provisoire 2018 pour les compétences PLU et développement économique de l'année 2018 suite à la CLECT réunie le 13/06/2018 qui a déterminé le montant provisoire du FCCT 2018 à hauteur de 9 807 398 € alors qu'il est prévu

9 778 273 € en 2018.

25 500,00 € pour l'avenant de prolongation du marché des assurances.

24 100,00 € d'admissions en non-valeur pour financer les délibérations prises au conseil

municipal du 20 juin dernier.

17 780,00 € de frais de travaux —débarras — frais d'huissiers — frais d'hébergement pour le

péril de l'immeuble situé 3, rue Besson.

Remboursement par le propriétaire en contrepartie.

15 910,00 € pour les petites interventions sur les installations thermiques des bâtiments

communaux.

15 000,00 € pour la prestation de désherbage et de nettoiement.

15 000,00 € de frais d'hébergement d'une famille suite à la mise en place d'un arrêté de

péril au 30, rue de Stalingrad

Remboursement par le propriétaire en contrepartie.

14 500,00 € de complément de crédit pour les contingents incendie en investissement.

14 300,00 € de factures de gaz concernant l'année 2016 et parvenues en 201810 600,00 € complément pour l'assurance du personnel pour un coût total de 259 681 €

+ 44979,00 € Fonds de solidarité de la région lle de France (FSRIF}. Notification à

13/06/2018 pour une contribution de 485 663 €.

— 61 112,00 € Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (PIC

de droit commun. Notification du 17/07/2018 pour Une contribution de 261 141 €.

Après avoir entendu L. Sat {rapporteur},

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

La décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2018 est adoptée par chapitre en recettes et en dépenses par le Conseil municipal.

4. Approbation dans le cadre de la décision modificative n°1 après le budget supplémentaire 2018 des subventions et participations versées.

Dans le cadre de la décision modificative n°1 après le budget supplémentaire 2018, il est voté de façon individualisée l'attribution de subventions ou de participations.

Le montant total des subventions et participations s'élève à 159 945,55 €.

Les principales subventions ou participations sont les suivantes

Article Objet Nom du Montant de la

comptablel bénéficiaire subvention

FONCTIONNEMENT 268 615,55

6574 |PROVISION POUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -1 500,00

8574 SYNDICAT MIXTE “AUTOLIB"" : SUBVENTION POUR FRAIS D'EXPERTISE] SYNDICAT MIXTE 500.00

JURIDIQUE 'AUTOLIE" :

6574 |EDIM ECOLE DE MUSIQUES ACTUELLES FDIM ECOLE DE 9 850,00 MUSIQUES ACTUELLES

657358 |SAF 94: 10% INDEMNITE EVICTION 16-18 RUE H. BARBUSSE ISKRA |SAF 94 9456,30

SAF 94: 10% INDEMNITE EVICTION 16-18 RUE H. BARBUSSE _1766,2 657358 MASTERWAY SAF 94 66,25

657362 |CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS 248 543,00

INVESTISSEMENT -108 700,00

SIPPEREC GEOTHERMIE RACCORDEMENT MEDIATHEQUE ET -308 700,00 2041582 ANCIENNE POSTE SIPPEREC

SUBVENTION D' EQUIPEMENT A LA FEDERATION HABITAT ET FEDERATION HABITAT

20422 HUMANISME ET HUMANISME 209 009,00

TOTAL GENERAL 169 915,55

Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Approuve les montants indiqués comme suit

Vote du

vite Cv Nom du re de] conseil munidpal

comptabil bénéfiaie | Subvention | Pour | Conire | Apt

FONCTIONNEMENT 268 615,5)

5574 | |PROVISON POUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 150000

[SYNDICAT MIXTE AUTOLIB" : SUBVENTION POUR FRAIS D'EXPERTISE SYNDICAT MIXTE

F4 Ligoique FAUTOUE" sen)

LEDIM ECOLE DE MUSIQUES |

6574 |EDIM ECOLE DE MUSIQUES ACTUELLES (kcrueues 3850)

657358 |SAF 94 : 10% INDEMNITE EVICTION 16-18 RUE H. BARGUSSE ISKRA ISAF 94 456,30]

657358 |SAF 94: 10% INDEMNITE EVICTION 16-18 RUE H. BARBUSSE MASTERWAY |SAF 94 1.766,25]

657362 [CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS 248 543,00

INVESTISSEMENT 408700 0

o041582 |SIPFEREC GEOTHERMIE RACCORDEMENT MEDIATHEQUE ET ANCIENNE \IpPEREC 08 06,00

IPOSTE

ISUBVENTION D' EQUIPEMENT À LA FEDERATION HABITAT ET FEDERATION HABITAT

22 manu ET HUMANISME 200000

TOTAL GEHERAL 183 915,

5. Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées {(CLECT) de la Métropole du Grand Paris du 3 octobre 2018

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres s'est réunie le 3 octobre 2018, sans obligation de quorum aprés l'absence de quorum constatée lors de la réunion du 27 septembre 2018, et a approuvé le rapport 2018 d'évaluation des charges transférées à la Métropole du Grand Paris au titre des compétences : - Aménagement de l'espace métropolitain

- Développement et aménagement économique, social et culturel

- Lutte contre les nuisances sonores

- Lutte contre la pollution de l'air

- Soutien aux actions de la maitrise de la demande d'énergie

- Valorisation du patrimoine naturel et paysager

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les délibérations du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017.

Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, le Président de la CLECT a transmis à la commune le rapport d'évaluation pour 2017 pour adoption par le Conseil Municipal Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-65 du code général des coliectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. À défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.

Le travail d'évaluation mené par la CLECT a pour objectif d'identifier les charges qui découlent des transferts de compétences intervenus au 1% janvier 2018, dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris.

Ce travail s'est articulé autour des axes suivants :

- Définir les méthodes d'évaluation

- Identifier la nature des charges à transférer et leurs montants.

- Valider ces charges en vue de les imputer sur les attributions de compensation (AC).

S'agissant des charges de fonctionnement, la CLECT a retenu une distinction usuelle entre charges directes et indirectes.Les charges directes correspondent à des coûts directement et exclusivement affectés à la compétence et sont ventilées entre trois types de dépenses :

- La réalisation de documents obligatoires, valorisée par là moyenne sur 5 ans des données déclarées ou sur la base de 0,10€ par habitant en cas d'absence de déclaration

- l'adhésion à des organismes, valorisée sur la base 2016 ou à l'appui des statuts des organismes concernés

- Les études, actions et mesures diverses, valorisées sur la moyenne sur 5 ans des données déclarées

Concernant les charges indirectes, elles coïncident aux coûts de structure ou « services supports » qui ne peuvent étre répartis par compétence (finances, personnel, informatique, juridique.…). Un ratio moyen de charges indirectes est calculé à partir des données des communes ayant déclaré leurs données, en rapportant les dépenses liées aux services supports aux dépenses réelles de fonctionnement. Ce ratio moyen s'élève à 2,9% pour l'ensemble des communes ayant déclaré leurs données, est ensuite appliqué aux dépenses directes valorisées dans le cadre du transfert par la commune hors dépenses liées aux adhésions à des organismes et hors dépenses d'investissement au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (Gemapi).

Enfin, au titre des charges d'investissement ont été retenues la réalisation de documents obligatoires et d’autres dépenses d'investissement (études, rénovation d'équipement) La valorisation des charges directes d'investissement s'effectue sur la base de la moyenne des données sur 5 exercices pour la réalisation des documents obligatoires et sur la moyenne des données sur 10 exercices pour les autres dépenses d'investissement.

Pour notre commune, le montant de l'attribution de compensation st minoré de 2 449 € comme suit :

Attribution de compensation provisoire 2018 20 493 400

Lutte contre les nuisances sonores 2449

Lutte contre la pollution de l'air 0

Energie 0

Patrimoine naturel et paysager 0

0

0

1

Gemapi

Développement économique

Attribution de compensation 2018 nette de charges 20 490 95

Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées métropolitaine (CLECT) adopté le 3 octobre 2018.

6. Approbation de trois avenants aux conventions de portage foncier, à intervenir entre la Ville et le SAF94, relatifs aux opérations 536, 560 et 660. réalisées par le SAF94 sur les parcelles de terrain bâtis cadastrées section P n° 246 située 16-18 rue Henri Barbusse et P n° 105 située 6 sue Pierre Ronsard dans le périmètre « DOUMER », pour prorogation d’un an de la durée de portage.

La Ville d'Arcueil a sollicité l'intervention du SAF 94 dans le cadre de la requalification de son cœur de ville. Le projet d'aménagement du secteur Hôtel de Ville est donc entré en phase opérationnelle avec le lancement de l'opération de construction de l’ilot Barbusse.

Pour la réalisation de cet ilot, la Ville d’Arcueil a désigné comme opérateur le promoteur EXPANSIEL, filiale du Groupe VALOPHIS, en vue de développer sur les parcelles cadastrées P246 située 16-18 rue Henri Barbusse et P106 située 6 rue Pierre Ronsard, un projet de construction mixte comportant une restauration scolaire en rez-de-chaussée, tournée vers l'école Henri Barbusse, ainsi qu'une vingtaine de logements en accession sociale dans les étages supérieurs.

Une promesse synallagmatique de vente sera signée début d'année 2019 entre le SAF 94 et la Ville ainsi qu'entre le SAF 94 et EXPANSIEL.Dans cette perspective, la Ville a donc demandé au SAF 94 la signature d'avenants aux conventions, pour permettre un portage foncier d'une année supplémentaire, couvrant ainsi la durée de la promesse de vente.

Les deux averants n°2 correspondent au portage foncier des immeubles concernés et l'avenant n°1 concerne le portage lié à l'indemnité versé à la société MASTERWAY. locataire commercial du bien cadastré P246, dans le cadre de la résiliation amiable de son bail.

Après avoir entendu M. Staat (rapporteur),

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Approuve les deux avenants n° 2 aux conventions de portage foncier, ci-annexés, à intervenir entre le SAF 84 et la Ville d'Arcueil, relatifs aux biens énumérés ci-après :

- Terrain bêti situé 16 rue Henri Barbusse, parcelle cadastrée section P n° 246 (OP 536), Terrain bâti situé 6 avenue Pierre Ronsard, parcelle cadastrée section P n° 105 (OP 560), pour prorogation d'un an de la durée de portage.

7. Approbation de la modification du taux pour la part communale de la taxe d'aménagement pour le secteur convention

La taxe d'aménagement est ventilée en plusieurs parts, locale (communale ou intercommunale), départementale et régionale (pour la seule région Ile-de-France). La part locale a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l'urbanisation

La part communale de la taxe est actuellement fixée à 5%, la part départementale à 2,5% et la part régionale à 1%.

Le mode de calcul de la taxe est le suivant: surface x valeur forfaitaire x taux (communal, départemental, région IDF). Cette taxe est payée par le détenteur du permis de construire.

Le code de l'urbanisme permet d'augmenter la part communale de la taxe d'aménagement à hauteur de 20% maximum dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

ll est rappelé qu'il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que l8 coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci

Le secteur Convention, référencé sur plan joint, est identifié dans la Ville comme un secteur de re- déploiement. De quaïité fort médiocre dans ses tissus bâtis, comportant plusieurs dents creuses, le cadre de vie sur ce secteur le long de la départementale est peu attractif. Cette faible qualité jointe à une faible occupation parcellaire permet d'identifier les parcelles comme mutables.

Afin de favoriser le développement d'un environnement urbain qualitatif, la Ville a identifié sur ce site une Orientation d'Aménagement et de Programmation au sein du Plan Local d'Urbanisme. Celle-ci doit permettre un renforcement de l'habitat, un maintien des fonctions de petites activités et ce autour d'une volonté de valorisation des paysages de la vallée.

Ce même secteur, que la vallée de la Bièvre et l'avenue de la Convention (RD157) structurent, est identifié au Programme Local de l'Habitat comme un secteur qui dans le cadre d'une évolution sur un moyen terme produira à minima une centaine de nouveaux logements.

Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs urbains de la Ville, ce site fait l'objet d'un périmètre de portage foncier par le Syndicat d'action Foncière du Val de Marne.

L'investissement public sera nécessaire pour la requalification des espaces publics, le renforcement des trames vertes notamment autour de l'accès à la Bièvre de même pour la mise à niveau des équipements

publics notamment scolaires.

10Le périmètre sur lequel cette taxe d'aménagement majorée est proposé est celui du plan annexé qui recoupe celui de l'OAP inscrite au projet de PLU et le secteur de portage foncier.

Aussi il est proposé d'y majorer la taxe d'aménagement et de fixer le taux à 10%.

Après avoir entendu M. Staat (rapporteur),

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Fixe pour la part communale de la taxe d'aménagement un taux de 10% sur le « secteur Convention »

8. Approbation de la modification du taux pour la part communale de la taxe d'aménagement pour le secteur Aristide Briand

La taxe d'aménagement est venlilée en plusieurs parts, locale (communale ou intercommunale),

départementale et régionale {pour la seule région tle-de-France). La part locale a pour objet le financement

des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation

La part communale de la taxe est actuellement fixée à 5%, la part départementale à 2,6% et la part

régionale à 1%.

Le mode de calcul de la taxe est le suivant : surface »x valeur forfaitaire x taux (communal, départemental, région IDF). Cette taxe est payée par le détenteur du permis de construire.

Le code de l'urbanisme permet d'augmenter la part communale de la taxe d'aménagement à hauteur de

20% maximum dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Il est rappelé qu'il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des

équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des

constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besains, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci

Le secteur Aristide Briand (RD920), référencé sur plan joint, est un secteur dé recomposition. Le front de la RD920 est occupé par un tissu bâti hétérogène de faible qualité à forte mutabilité. Les grandes emprises

occupées par des activités (Lapeyre, garages...) notamment sont susceptibles d'être libérées et de faire l'objet de projets mixtes comprenant activités et logements.

La possibilité de mutation de ces emprises ést renforcée par l'augmentation de l'attractivité du secteur

{projet de réaménagement de la RDS820, ZAC Victor Hugo à Bagneux, arrivée des gares du Grand Paris

Express).

Elle est confirmée par les demandes de renseignements sur cette zone faites auprès du service de

l'urbanisme par des promoteurs.

Aussi, le PLU de la ville (cf Projet d'Aménagement et de Développement urbain) identifie le secteur en

zone de « recomposition » urbaine.

Le renouvellement urbain sur ceïte zone avec création de logements apportera une pression supplémentaire sur les équipements. L'investissement public sera nécessaire pour lé renforcement des

réseaux d'électricité et la mise à niveau des équipements publics notamment scolaires.

Aussi, il est proposé d'anticiper et de définir un périmètre sur lequel la taxe d'aménagement est majorée. Le

périmètre proposé {plan annexé à la délibération) cible les secteurs les plus mutabies et permet une

constructibilité importante le long de la RD920

Aussi il est proposé d'y majorer la taxe d'aménagement et de fixer le taux à 10%

nmAprès avoir entendu M. Staat (rapporteur),

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Fixe pour la part communale de la taxe d'aménagement un taux de 10% sur le secteur « Aristide Briand »

8. Approbation de la modification du taux pour la part communale de la taxe d'aménagement pour le secteur des 4 chemins

La taxe d'aménagement est ventilée en plusieurs parts, locale (communale ou intercommunale),

départementale et régionale (pour la seule région Ile-de-France). La part locale a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l'urbanisation.

La part communale de la taxe est actuellement fixée à 5%, la part départementale à 2,5% et la part

régionale à 1%

Le mode de calcul de la taxe est le suivant : surface x valeur forfaitaire x taux (communal, départemental,

région IDF). Cette taxe est payée par le détenteur du permis de construire.

Le code de l'urbanisme permet d'augmenter la part communale de la taxe d'aménagement à hauteur de

20% maximum dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions

nouvelles édifiées dans ces secteurs.

ll est rappelé qu'il ne peut être mis à la charge des aménageurs où constructeurs que le coût des

équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excèdé ces besoins, la

fraction du coût proportionnelle à ceux-ci

Le secteur 4 chemins, référencé sur plan joint, est identifié dans la Ville comme un secteur de re-

déploiement.

Ce secteur est en effet actuellement fortement dégradé (nœud autoroutier, friches, activités peu

valorisantes, tissu hétéroclite .) mais présente un potentiel de développement (arrivée des deux gares de

le ligne 15 du Grand Paris Express à moins de 10 mn à pied, projet « Ecotone » sélectionné dans l'appel à

projet de paris Métropole, existence de nombreux terrains encore mutables...).

Les promoteurs s'intéressent d'ailleurs de près au secteur pour y promouvoir des projets de constructions.

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Arcueil, révisé le 22 juin 2017, identifie des secteurs à revaloriser parmi lesquels figure le secteur des Quatre chemins. Le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable prévoit de «requalifier le site pour répondre aux besoins de qualité environnementale et de réduction de l'effet de coupure urbaine, en s'appuyant sur te haut niveau de

desserte actuel et futur (A6, pôle multimodal de Villejuif IGR...) et du rayonnement de la ZAC Campus

Grand Parc ».

Pour encadrer cette évolution, le secteur fait l'objet d'une convention d'étude foncière entre le Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) et la ville d'Arcueil et des études urbaines sont sur le point d'être lancées pour approfondir la connaissance, les caractéristiques majeures, les enjeux et les modalités

d'intervention sur l'ensemble du secteur.

Pour le bon fonctionnement du secteur avec l'arrivée de nouvelles constructions, l'investissement public

sera nécessaire pour la requalification des espaces publics et notamment du carrefour des 4 chemins, le

renforcement des réseaux électriques et la mise à niveau des équipements publics notamment scolaires

{école Kergomard et Jean Macé).

Aussi il est proposé d'y majorer la taxe d'aménagement et de fixer le taux à 10% dans le périmètre joint à la

délibération.

+2Après avoir entendu M. Staat (rapporteur),

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Fixe pour là part communale de la taxe d'aménagement un taux de 10% sur le secteur « quatre chemins».

10 GOSB : avis sur l'approbation de la modification N°1 du PLU

Pour rappel, la première modification du PLU a été lancée pour corriger des coquilles et procéder à des ajustements nécessaires à la bonne mise en œuvre du règlement.

Cette modification a pour but de :

. modifier les règles liées au traitement environnemental et paysager dans le secteur UPzc, afin de prendre en compte les spécificités en matière environnementale du projet 'ECOTONE" (lauréat de l'appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris »}, adapter plus finement au contexte certaines règles d'implantation, notamment pour favoriser l'isolation des constructions existantes, l'animation des façades et la prise en compte des spécificités de certains secteurs ;

. préciser les modalités d'application de certaines règles, notamment liées au stationnement pour les industries et entrepôts, à la hauteur en zone UDb {clarification de la rédaction), à la transparence des clôtures où au maintien des linéaires commerciaux ;

, autoriser la sous-destination « commerce de gros » dans un secteur de la zone UC (où une activité de commerce de gros est déjà présente) et d'élargir la sous-destination « hébergement » dans un secteur de la zone UAE {pour permettre le logement des militaires dans le fort de Montrouge) ; + corriger des erreurs matérielles, et notamment, dans le secteur Hôtel de Ville, une erreur de

transcription des hauteurs ;

. compléter les annexes informatives.

il s'agit de modifications mineures entrant dans le champ de la procédure la plus légère prévue par le code de l'urbanisme, la modification dite « simplifiée ».

Après avis du Conseil municipal du 20 juin, le Conseil territorial, lors de sa séance du 26 juin 2018, a défini tes modalités de mise à disposition au public du projet de modification du PLU.

Conformément à cette délibération, un dossier a été mis à disposition du public en mairie pendant un mois du 3 septembre au 3 octobre 2018.

Seulement trois remarques ont été apportées dans le registre.

L'une donne un avis favorable aux adaptations réglementaires apportées dans le secteur Villa Moderne. Les autres ne concernent pas directement les modifications apportées dans le cadre de la procédure en cours mais font état de questionnements ou demandes portant sur d'autres sujets.

Avis des personnes publiques associées :

Le Conseil départemental du Val de Marne soulève le fait que le règlement de la zone UP ne convient pas au projet de 4ème tranche du parc du Coteau, demande son classement en zone N, et propose d'apporter certaines précisions à la notice sanitaire.

Il été apporté au Conseil départemental la réponse suivante : La 4ème tranche du parc est bien l'une des composantes de la ZAC du Coteau mais il est nécessaire d'attendre que l'opération Ecotone soit terminée pour figer les limites de la zone N dans le document d'urbanisme. Or le début du chantier n'est envisagé que pour 2020. D'autre part, d'un point de vue technique, le classement en zone N suppose de changer la procédure en cours puisqu'un classement en zone N nécessite une procédure classique avec enquête publique.

Après avoir entendu M. Staat (rapporteur),

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Emet un avis favorable à l'approbation de la modification du PLU en ce qui concerne lés documents suivants : les orientations d'aménagement programmées, le règlement, le zonage, la notice sanitaire modifiée (prenant en compte les remarques du Conseil départemental).

3311. Approbation de l'adhésion à l'association Nationale des Villes et Territoires Accueillants et de la charte s’y rapportant

L'engagement de la ville d'Arcueil vis-à-vis des refugiés est ancré dans son histoire, que ce soit pour l'accueil des réfugié.e.s, lors d’un vœu en 2015, l'aide et l'accompagnement des étrangers et sans-papiers {vœux et subventions en 1996, 1998, 1999, 2006 et 2011), l'accès au droit de vote des étrangers (1998, 2012), ou encore l'organisation de votations citoyennes ouvertes aux étrangers et le parrainage officiel de sans-papiers.

La Convention nationale sur l'accueil et les migrations qui a eu lieu en mars 2018 à Grande-Synthe, des élu.e.s de Grenoble, Briançon, Montreuil, Paris, Ivry-sur-Seine, Saint Denis, Lyon 1er et 7ème arrondissement, Nantes, Strasbourg, Echirolles, région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et de Grande- Synthe a permis la création de l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants

Cette association répond aux objectifs suivants :

- Rassembler des villes et des élu.e.s ainsi que des services confrontés aux problématiques d'accueil des migrant.e.s sur nos territoires,

- Mutualiser les bonnes pratiques et les savoirs en matière d'accueil et d'intégration, déclinés sur chaque politique publique locale,

- Accompagner les élu.e.s souhaitant accueillir sur leur territoire, par la mise à disposition de bonnes pratiques et par la mise en relation d’élu.e.s accueillant.e.s avec des élu.e,s souhaitant accueillir,

- Mobiliser les élu.e.s autour des enjeux liés aux politiques migratoires actuelles,

- Mettre en place une coordination nationale permettant d'associer aux élu.e.s, les migrant.e.s, les acteurs associatifs, les collectifs citoyens, les juristes et tes chercheur.e.s impliqué.e.s sur la question de l'accueil,

- Mettre en place un cadre de dialogue avec l'Etat pour construire une stratégie nationale d'accueil,

- Contrer les atteintes à l'éthique et aux droits fondamentaux et soutenir, accompagner, impulser, organiser des actions de soutien aux migrants avec les acteurs dans leur grande diversité (sur les terrains divers : juridique, médiatique, politique, etc.).

L'adhésion à l'association se fait par la signature d'une charte reprenant les orientations et les objectifs de l'association. Le montant de la cotisation est de 370 € pour l'année 2018.

Il est proposé aux membres de Conseil municipal :

- D'adhérer à l'association Nationale des Villes et Territoires Accueillants, - D'autoriser le Maire à signer la charte de l'association Nationale des Villes et Territoires Accueillants et tout acte se rapportant à l'adhésion

Après avoir entendu M. Staat rapporteur}, A. Pelhuche, C. Delahaie, C. Métairie,

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Approuve l'adhésion à l'association Nationale des Villes et Territoires Accueillants

42 Approbation de l'aide d'urgence pour venir en aide aux victimes d'Indonésie

La loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales dite « loi Thiollière » autorise les collectivités territoriales à participer à des opérations humanitaires.

Le bilan du séisme et du tsunami qui ont frappé l'île des Célèbes et notamment la ville de Palu le 1% octobre dernier a fait des dizaines voire des centaines de victimes qui sont restées piégées sous les décombres.

ñ4Face à l'ampleur de la catastrophe, Cités Unies, avec la section ASPAC (Asie Pacifique) a décidé de lancer un appel international à l'aide auprès des collectivités territoriales du réseau mondial

Cités Unies France a décidé d'ouvrir un fonds d'urgence pour apporter une aide, dans la phase de réhabilitation, à des collectivités touchées en Inde et en Indonésie.

Ce compte est à la disposition des collectivités françaises qui souhaitent faire un don ou s'engager aux côtés de Cités Unies France pour une aïde à la reconstruction.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de venir en aïde à la population d'indonésie par Fattribution d’une subvention de 4 500 € au fonds de solidarité initié par l'association Cités Unies de France

Après avoir entendu A.M. Gilger (rapporteur), J. M. Arberet,

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Attribue, pour venir en aide à la population indonésienne une subvention de 4 500 € au fonds de solidarité initié par l'association Cités Unies de France.

13 Vœu présenté par AM94 — les élus contre l’asphyxie financière et institutionnelle des communes se rassemblent pour défendre la démocratie et les services publics de proximité

Mercredi 26 septembre 2018, les maires, les présidents de région et de département ont lancé un appel solennel dit « Appel de Marseille » pour une relance de la décentralisation, lors du premier Rassemblement des élus pour les libertés locales, au Palais du Pharo de la Cité Phocéenne en ile de France, ils manifesteront pour défendre les communes et la démocratie de proximité devant l'Assemblée nationale,

En lle de France, des Maires et des élus de toutes les tendances politiques, soutenus par l'AMIF et le Forum Métropolitain et l'AMF, se mobilisent contre l’asphyxie financière et institutionnelle des communes,

Ils se rassemblent pour

- La décentralisation et le pouvoir d'agir des élus avec les habitants sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités,

- La cohésion sociale et le développement des services de proximité,

L'appauvrissement des compétences et des moyens des communes ont des conséquences catastrophiques : dilution du lien avec les citoyens, dégradation des services publics déconcentrés où assimilés de proximité, affaiblissement démocratique, overdose technocratique, sentiment d'abandon des populations,

Les maires et les élus se mobilisent pour défendre le maintien des services publics territoriaux comme par exemple les commissariats et les effectifs de police nationale, les trésoreries, les services de santé, les agences de la Poste et de la Caisse primaire d'assurance maladie….,

Les réformes de l'organisation territoriale qui risquent à nouveau de se profiler doivent être pensées en liaison avec les élus locaux. Elles doivent améliorer les services publics et être lisibles par les habitants,

Alors que les attentes de nos concitoyens augmentent, l'Etat central essaie de reprendre en main le destin des communes :

- Par la baisse continue des dotations (la DGF est passée de 21% des recettes des communes à 14 % en quelques années...) alors qu'en même temps, l'Etat dégage sur les collectivités locales de ses missions régaliennes: police, actes d'état civil, hébergement d'urgence Les politiques sectorielles dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, de la solidarité, du développement durable et du cadre de vie sont aussi très impactées,

- Par la disparition programmée de la taxe d'habitation, entrainant la remise en cause de l'autonomie fiscale et du lien entre citoyens et action municipale,

- Par la volonté accrue d'orienter et de contrôler l'action des collectivités qu'illustre la mise en place de la contractualisation budgétaire récente,

15Conscients de la difficulté qui est la notre à assumer nos engagements sur lesquels nous avons êté élus et de la difficulté encore plus grande d'en prendre de nouveaux,

Conscients de l'importance de nos actions et des investissements que nous portons pour le pays et pour nos communes,

Soucieux de montrer à nos concitoyens la difficulté qui est la notre,

Décidés à demander au gouvernement et au parlement de soutenir l'action de nos collectivités lors du vote sur le projet de loi de finances 2019, plutôt que de nous affaiblir par des baisses de dotations et la hausse de la péréquation,

Décidés à montrer que la décentralisation, comme la démocratie de proximité, sont avant tout d'immenses atouts pour notre pays,

Unis dans nos diversités politiques sur les objectifs énoncés ci-dessus,

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Le conseil municipal approuve le vœu intitulé « Les élus contre l'asphyxie financière et institutionnelle des communes se rassemblent pour défendre la démocratie et les services publics de proximité ».

14 Vœu pour le maintien durable du soutien financier à la création, la diffusion et la transmission et la garantie de la diversité des actions menées par l'Établissement public de coopération

culturelle ARCADI, par la Région Ile de France

présenté par les groupes :

Belle alliance citoyenne, socialiste et écologiste/Arcueil écologie/Gauche citoyenne et citovens/Front de gauche, élu-es communistes partenaires et_ citoyen-nes/Maryvonne Rocheteau, (conseilière municipale France insoumise)

Le 17 octobre 2018, sans que soient consultés ni les salariés, ni les artistes, ni les partenaires des politiques publiques, la Commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France a voté le retrait de la Région de l'EPCC Arcadi. Sa volonté est que sa dissolution soit effective le 31 décembre 2018

Les élu.e.s de la majorité municipale dénoncent, sur la forme comme sur le fond, les conditions de l'annonce unilatérale du retrait de la Région et ses conséquences préjudiciables, notamment en termes de soutien à l'émergence, à la diffusion et à l'éducation artistique et culturelle, pour l'avenir des politiques artistiques et culturelles franciliennes.

Depuis sa création, l'EPCC Arcadi a prouvé son utilité pour le développement artistique et culturel de la région He-de-France et de notre territoire. Travaillant quotidiennement auprès d'équipes artistiques en développement, accompagnant des disciplines nécessitant des expertises spécifiques, déployant des médiateurs et des actions exemplaires en terme d'éducation artistique, Arcadi était un partenaire indispensable de nos politiques artistiques et culturelles territoriales.

En se prononçant publiquement et clairement en faveur de la poursuite des missions et dispositifs développés par ARCADI, du maintien des moyens affectés et d'un traitement juste des droits des salariés de cette structure, les élu.e.s d'Arcueil affirment ta nécessité de maintenir un soutien à la création durable et l'existence d'un service public de la culture exigeant. C'est le sens du vœu présenté en séance du conseil municipal.

- Considérant que les actions développées par Arcadi n'ont pour grande partie pas la possibilité d'être menées ailleurs et que l'avenir de dispositifs ayant rayonné dans notre ville tels que Passeurs d'Image ou la Biennale Nemo est interrogé.

- Considérant que le soutien aux artistes et compagnies en développement, comme les aides à la diffusion et les parcours d'accompagnement, mais aussi les dispositifs de médiation et d'éducation artistiques développés dans les lycées, sont clairement remis en cause

16- Considérant qu'aucun élément n'a été apporté sur le traitement social des salariés d'Arcadi

- Considérant que la suppression de cet EPCC fait craindre une altération de la place des arts et du développement artistique dans notre région et au-delà, à l'heure où se dessine le Grand Paris culturel et des besoins de coopération accrus, où lès enjeux de maillage artistique pour nos villes sont

prégnants

Après avoir entendu S. Lericq (rapporteur), J.M. Arberet

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Demande à Valérie Pécresse, Présidente de la Région Ile-de-France, de maintenir les moyens financiers et

humains à Arcadi à minima jusqu'à fin 2019 pour que des solutions constructives et durables soient trouvées, et que le dialogue avec l'ensemble des partenaires et les dispositifs de soutiens à la création, à la diffusion et à la transmission soient maintenus.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.

16 Modification des statuts de la Mission Locale Intercommunale Nord-Ouest Val de Marne {NNOVAM}et financement par l'Etablissement Public Territorial Grand-Oriy Seine Bièvre

L'Etablissement Public Territorial Grand-Orty Seine Bièvre (GOSB) qui rassemble 24 communes dont Arcueil, Cachan, Gentilly, Le Kremlin Bicêtre et Villejuif, a été créée en janvier 2016.

La délibération 2018-02-12-914 du Conseil Territorial du 13 février 2018 relative à la compétence « développement économique » vient prendre la suite de l'engagement des villes d'Arcueil, Cachan, Gentilly, Le Kremlin Bicètre et Villejuif en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes.

Le GOSB vise à collaborer à la mise en œuvre de l'action de la Mission Locale, conformément aux principes de gouvernance et de pilotage inscrits dans ses statuts et dans le cadre de la loi, par l'adjonction de moyens financiers à ceux des autres financeurs dont l'État, la région Ile-de-France et le département du Val-de-Marne notamment, selon les champs de leurs compétences respectives.

Cette complémentarité assure la déclinaison locale de ses missions conformément aux besoins identifiés sur le territoire.

Ce soutien prendra la forme d'une subvention annuelle, dont le montant fera l'objet chaque année d'une délibération du Conseil territorial. Pour l'année 2018, l'Établissement Public Territorial s'engage à soutenir le fonctionnement de la Mission Locale INNOVAM à hauteur de 321 750 €, correspondant à la somme des subventions directes de fonctionnement des cinq villes couvertes,

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l'octroi de la subvention par l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et de la de la modification des statuts d'Innovam.

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Prend acte de la modification des statuts et du soutien financier de l'Établissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre à la Mission Locale Intercommunale Nord-Ouest du Val-de-Marne (INNOVAM).

17 Approbation du remplacement d'un exploitant cinématographique de l'espace municipal Jean Vilar

Aux termes des articles L.212-2 à L212-5 du code du cinéma et de l'image animée, les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être

17titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre National du Cinéma et de l'image animée.

Dans la perspective du départ à la retraite de Monsieur Dominique Moussard, Directeur de l'espace Municipal Jean Vilar et programmateur de films, il est donc nécessaire de faire un renouvellement d'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques auprès du Centre National du Cinéma et de l'image animée car celle-ci est nominative.

Cette autorisation permettra à la nouvelle personne nommée d'avoir l'autorisation de programmer des films dans les deux salles et d'être responsable du lieu.

IFest proposé au Conseil municipal d'approuver le remplacement de Monsieur Dominique Moussard en tant qu'exploitant de l'espace Municipal Jean Vilar par Madame Charlotte Verna.

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Autorise Monsieur le Maire à remplacer Monsieur Dominique Moussard, exploitant de l'espace municipal Jean Vilar par Madame Charlotte Verna

18 Remises yracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2015 et 2017 en faveur de quatre familles arcueïllaises pour un montant total de 684,42 €

La Ville d'Arcueil et la Trésorerie se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement à été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d'une charte de prévention des impayés. L'objet de cette charte vise à prévenir et résorber l'endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.

Après examen de la situation des familles en difficultés, une proposition de contrat de régularisation d'impayés ou de remise gracieuse est soumise à Une commission spécifique pour décision.

Ilest prévu deux types de contrat :

- Contrat de type 1 : La famille s'engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d'au moins six mois, à l'issue de laquelle la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette

- Contrat de type 2 : La famille s'engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l'issue duquel ta Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.

En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la Trésorerie reprend les poursuites.

La commission des impayés réunie le 1” février 2018 a émis un avis favorable pour l'attribution de contrats de régularisation d'impayés des activités périscolaires pour ces quatre familles qui à ce jour ont respecté lesdits contrats, par conséquent elles bénéficient d'une remise gracieuse représentant au total : 684,42 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les remises gracieuses d'un montant de 684,42 €.

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Accorde une remise gracieuse d'un montant de 205,72 € à une famille arcueillaise comme suit :

18Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N° mandat | Date du mandat

2016 | R14221 | 06/01/2016 pas périscolaire Titre 1 | 45 36

2016 | R144541 | 07/06/2015 ns parscoe Tire 10,35]

2016 | R-164441 | oso720ot6 pas étscoiaire Tire 13,50

2016 | R18-517-1 | 09082016 pra ore Tire 8,10

2016 | R233001 | 08112016 Ra AT Titre 13,17

2ot6 | R-263801 | o7/22016 Dapaes pésGolaIre Titre 11,60]

2016 | R29-387-1 | 1040412017 pes pes CoIaIre Titre 24,24

2017 | R34391 | 07022017 pans Périscolaire Titre 2,40

Total 205,72)

19 Remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années

comprises entre 2015 et 2017 en faveur de quatre familles arcuelllaises pour un montant total

de 684,42 €

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Accorde une remise gracieuse d’un montant de 56,34 € à une famille arcueillaise comme suit :

Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N°mandat | Date du mandat

2017 R-3-759-1 07/02/2017 Impayés périscolaire Titre 14,44 97 Rôle 3

Impayés périscolaire Titre 2017 R-4-753-1 08/03/2017 1305 Rôle 4 24,76

27 | Rosert | osmamoi7 |IMPEYÉS périscolaire Titre | ,,,4 557 Rôle 5

Total 56,34

20 Remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2018 et 2047 en faveur de quatre familles arcueillaises pour un montant total de 684,42 €

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Accorde une remise gracieuse d'un montant de 154,02 € à une famille arcueillaise comme suit :

18Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N° mandat | Date du mandat

Impayés périscolaire Titre 2016 R-29-78-1 10/01/2017 2602 Rôle 29 31,64)

impayés périscolaire Titre 2017 R-4-92-1 08/03/2017 205 Rôle 4 101,97

Impayés périscolaire Titre 2017 R-5-91:1 04/2017 05/04/20 657 Rôle 5 20,41

Total 154,02]

21 Remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2018 et 2017 en faveur de quatre familles arcueillaises pour un montant total de 654,42€

Le Conseil,

Par 25 voix pour,

Accorde une remise gracieuse d'un montant de 268,34 € à une famille arcueillaise comme suit :

Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N° mandat | Date du mandat

2015 | R16.5681 | 09/06/2015 nee périscolaire Titre 5.63

2015 | R21-5891 | 0972015 mpsyes perscolaire Titre 36,04

2015 R-22.557-1 08/08/2015 an ee Titre 8,65]

2015 | R-242431 | oscozois es PÉsCoIAIre Tite 6.69

2015 | Ra71761 | o7ro201s es pénecoIeIre Titre 74,40

2015 | R30.4631 | 07/11/2015 sa coIRIre Titre 58,94

2015 | Rassini | 06122015 mes péPcOIBIe Tite 3386

2016 | R234201 | 08/11/2016 DE coIRIe Titre 38,78

2016 | R264031 | o7n22016 es ans coIae Titre 4,35

Total 268,34

Séance levée à 21h30

Le Maire

Christian METAIRIE

Le secrétaire de séance

Monsieur Aboubacar Diaby