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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 novembre 2024 et ses annexes
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Horme.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 novembre 2024 et ses annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Réunion du Conseil Municipal L’Horme Du or É Commune de Saint-Etienne Métropole Mardi 05 novembre 2024 {Procès-Verbal de séance (CGCT, article L. 2121-15) L’An Deux Mil Vingt-Quatre, le 05 novembre à 18h30, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Madame Audrey BERTHEAS, Maire, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations. Présents : BERTHEAS Audrey, CHAPUIS Laurent, OUAKKOUCHE Dalila, ROSSI Xavier, VINCENT BEAUFRERE Claire, NUNEZ Dominique, MACHADO Elodie, PATTE Raphaël, CLAIN Erika, BERNOU Philippe, BECH Françoise, MILLET Gaëtan, FRANCOIS Pascale, VINCENT Pierre, NOTO CAMPANELLA Camille, CLAVEL Anthony, VAZILLE Angéline, BERNAUD Didier, EYRIGNOUX Sophie, HILTGUN Luca, BENMOSLY Sabrina, CHARVIEUX Sandra, HOSNI Mohammed, GRATESSOLE Celyne, DELEZAY Olivier, COFFRE Annick, MARION Romain Absents excusés : VAZILLE Angeline (arrivée à 19h12) avait jusque-là donné pouvoir à NOTO CAMPANELLA Camille, MILLET Gaëtan (départ 19h15) a donné pouvoir à FRANCOIS Pascale. 1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Mme Camille NOTO CAMPANELLA secrétaire de séance. 2 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Madame le Maire rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 24 septembre 2024 a été adressé aux conseillers. Elle le soumet à l’approbation du Conseil Municipal. Le PV est adopté à l’unanimité. 3 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT) : Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4 Madame le Maire rappelle la délibération n° 2024/38 du 14/06/2024 par laquelle le Conseil Municipal lui a déléguée sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Madame le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent : - Renouvellement d’une concession n° 3-2-556 bis masse 2, dans le 3ème cimetière à compter du 5 décembre 2024 pour une durée de 30 ans et la somme de 375 € - Exercice du droit de préemption (DIA 042 110 24 00060) concernant la parcelle sise 3 Place de l’Eglise cadastrée section F n°191 et 192, au prix de 200 000€ (hors toute autre charge). Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour la période du mois de septembre à octobre 2024 : - Liste annexée à cette présente note explicative de synthèse. l er le périmètre immédiat des écoles. Le travail se L’assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT 4 Informations - Présentation du Rapport Social Unique « RSU » - Crèche et micro crèche « rapport du délégataire 2023 » 5 | Institution & Vie politique délibération 2024/81 : Règlement intérieur du conseil municipal Nomenclature Contrôle de Légalité 5.2 Madame le Maire rappelle/expose : - Les dispositions de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGTC) qui rendent obligatoires l’adoption par le Conseil Municipal de son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ; - Le contenu du règlement intérieur est fixé librement dès lors qu’il concerne le fonctionnement du Conseil Municipal et qu’il respecte les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le projet de règlement est annexé à la présente. & L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de : - __ Approuver le projet de règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il figure en annexe à la présente. 6 Institutions & Vie politique/délibération 2024/82 : Création et composition comité consultatif temporaire «Pôle AJE » Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6 Madame le Maire rappelle/expose : - L'article L. 2143-2 du CGCT prévoit la possibilité de constituer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal, associant des représentants des habitants de la Commune et notamment du secteur associatif ; - _ Librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition sur proposition du Maire, ils sont présidés par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire ; - Ces comités : © Sont consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le champ d'intervention des associations membres ; © Peuvent transmettre des propositions concernant des questions d’intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent pas d’un pouvoir de décision ; © Considérant que le comité consultatif temporaire « Pôle AJE », instauré par vote du Conseil municipal le 04 janvier 2021, doit être réinstallé suite aux nouvelles élections municipales partielles du 09 juin 2024 ; - Par suite, dans le cadre de la conduite du projet majeur de construction d’un bâtiment destiné à accueillir à terme différents services municipaux « enfance/jeunesse » et activités associatives, Madame le Maire propose, dans un souci de large concertation et suivi du projet, de reconstituer un comité consultatif temporaire « ad” hoc » le plus représentatif possible. A cet effet, Madarne le Maire soumet à l’assemblée délibérante la proposition de Comité consultatif temporaire « Pôle AJE » comme suit, &æ L'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de : - Approuver le principe de recomposer le comité consultatif municipal temporaire au titre du projet de bâtiment « Enfance/Jeunesse & Associations » pour toute la durée des travaux ; - _ Procéder, conformément aux dispositions susvisées, à la reconstitution de ce comité consultatif en désignant ses membres parmi les élus et agents municipaux, ainsi que les représentants de la société civile, et notamment le secteur associatif local ; -__ Approuver, à cet effet, la liste susvisée. f Institution & Vie politique délibération 2024/83 : Proposition des représentants de la Commune au sein de la commission communale des impôts directs (CCID) Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3 (P/m : Arrivée de Mme VAZILLE Angéline à 19h12) Madame le Maire rappelle/expose : - En vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit dresser une liste de proposition de 16 noms pour les membres titulaires et de 16 noms pour les membres suppléants appelés à être désignés pour constituer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ; - Cette proposition est adressée au Directeur des Services Fiscaux qui désigne 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants ; - La durée du mandat de ces commissaires est la même que celle du mandat du Conseil Municipal ; - Madame Le Maire fait partie de la CCID en sus des 8 commissaires ; - La CCID est appelée à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties sur la Commune, valeur servant de base au calcul de la fiscalité locale. Conformément aux dispositions en vigueur susvisées, le Conseil Municipal est invité à établir une proposition des représentants de la commune au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), laquelle sera transmise au Directeur des Services Fiscaux pour désignation. Par suite, Madame le Maire soumet à l’assemblée délibérante, une liste de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants. DATE DE NOM / PRENOM NAISSANCE ADRESSE PROFESSION TITULAIRES 1. BARBIER Gérard 19/09/1956 11 rue du Pilat Retraité 2- BEAUDOUX Jean-Louis 16/11/1948 10 rue du Pilat Retraité 3. HEURTEBIZE Annick 13/01/1957 29 rue André Langard Retraitée 4. COFFRE Bruno 16/03/1960 29 rue André Langard Retraité 5. DECLINE Gabriel 01/05/1952 28 rue d’Onzion Retraité 6. CROZIER Raymond 08/01/1969 8 rue d’Onzion Boucher 7. CROZIER Charlène 18/05/2005 8 rue d'Onzion Etudiante en licence sciences politiques 8. DELEZAY Olivier 26/09/1968 96 Route des Côtes Ingénieur de Recherche en Biologie 9. CHAPUIS Laurent 04/08/1970 3 Impasse du Jarez Ingénieur 10. PATTE Raphael 18/03/1977 Les Côtes du Fay Opticien 11. BECH Françoise 06/01/1957 24 rue d’'Onzion Retraitée 12. MACHADO Elodie 14/08/1987 19 rue d’Onzion Assistante sociale 13. VINCENT Pierre 04/02/1989 1 Allée des Coquelicots Programmeur CNC 14. ROSSI Xavier 06/02/1984 5 allée des Pins Ingénieur 15. NUNEZ Dominique 04/01/1958 2 allée des Rouardes Retraité 16. NOTO CAMPANELLA Camille 01/10/1999 6 Cours St Hélène Opératrice de saisie 17. SANCHEZ Joël 18. COLOMBET François 19. FRANCOIS Pascale 20. HILTGUN Luca 21. DUSSURGET Louis 22. BRUN André 23. CHAPARD Daniel 24. MONDON Louis 25. MARION Jean-Yves 26. FAUCOUP Alain 27. DELAVIS Claude 28. BERLIER Solange 29. TEILLARD Jean-Claude 30. RICHARD Jean-François 31. LAULAGNET Régis 32. ORIOL Yves SUPPLEANTS 31/10/2024 30 cours Marin 11/10/1947 9 allée des Charmes 12/03/1968 : 60 route des Côtes 30/08/1992 8 allée des Mimosas 07/12/1947 11 route des Ardennes 02/08/1953 81 route des Côtes 14/12/1942 19 route des Ardennes 24/09/1937 28 Ter Cours Marin 19/11/1957 13 rue des Magnolias 13/07/1944 29 Cours Marin 20/09/1942 40 Route des Ardennes 09/10/1945 34 route de l’Aérodrome 18/09/1948 2 rue du Garat 22/03/1951 53 avenue Pasteur 24/01/1951 6 Impasse des Charmes 14/02/1962 8A rue du Repos & L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de : Retraité Retraité . PetSitter Ingénieur d'études en électronique, électrotechnique Î Retraité Retraité Retraité Retraité | Retraité Retraité Retraité Retraitée Retraitée Retraité Retraité Retraité -__ Approuver la liste susvisée de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants, laquelle sera transmise pour proposition à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ; - Prendre acte que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux désignera parmi cette liste 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. 8 Finances/délibération 2024/XX : Régularisation amortissement années antérieures Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10 Madame le Maire explique que cette délibération est retirée de l’ordre du jour, en concertation avec la trésorerie pour des modifications d’écritures d’ajustements, et sera représentée ultérieurement. 9 Finances/délibération 2024/84 : Décision modification n°1 au budget primitif 2024 Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1 (P/m : Départ de M. Millet Gaëtan à 19h15.) Madame le Maire rappelle/expose : © Par délibération 2024/16, du 25 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2024 ; o Propose d’adopter une décision modificative n° 1 au budget principal 2024 destinée à prendre en compte des ajustements de crédits nécessaires pour une bonne exécution budgétaire, dont le détail est exposé dans le tableau qui suit : INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Imputaton libellé montant imputation libelé montant Chap 20 Immobilisations incorporelles à 718,00 € |Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves - 49201,00€ | 12051/11 Concessions et droits similaires l- 718,00 € |1022601 Taxe aménagement - 49201,00€ Chap 13 Subvention d'investissement 12745,00€ 1312/01 Subv équipement transférables Région 31 745,00 € Chap 21 Immobilisation corporelles 47 088,00 € |1312/311 Suby équipe ment transférables Région - 30 000,00€ 121351/510 Installations générales Bât publics 46 370,00 € |13151/020 Subv équipe ment transférables GFP rattachement + 1000000€ 2188/11 Autres immobilisations corporelles 718,00 € |13251/020 Subv équipement non transférables GFP rattachement 10 000,00 € | 1322/020 Subv équipement non transférables Région 30 000,00 € 1323/01 Subv équipement non transférable Département + 19000,00€1 [Chap 16 Emprunts et dettes 42 049,00€ 1641/01 Emprunts en Euros 42 049,00 € Chap 040 18 000,00 € 28041581/01 lAmortisse ment subv equipement 9 000,00 € 28135101 JAmortisse ment installations générales 9 000,00 € Chap 024/01 Produits Cessions immobilisations 15 000,00 € Chap. 021/01 Virement de la section de fonctionnement 7777,00 € TOTAL 46 370,00€ TOTAL 46 370,00€ FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Imputation libellé montant imputation libelé montant Chap 011 Charges à caractère général 53 535,00 € |Chap 70 Produits du domaines et services 14 000,00€ 6042/311 Autres prestations de services 46 535,00 € |7062/311 Droits et redevances services caractère culturel 14 000 00€ 6188/311 Autres frais divers 7 000.00 € Chap 73 Impôts et taxes e 9 581,00 € 73222101 Fonds de péréquation des ressources intercom. (FPIC) 73 985,00€ Chap 012 Charges de Personnel - 40 000,00 € |7322301 DMT O pour les com - 5000 hab - 83566,00€ 64111/020 | Rémunération personnel titulaire F 20000,00€! 64131/421 Rémunération personnel non titulaire - 20 000,00€ |Chap 74 Dotations et participations 23 493,00€ 74112120 DSR 7127,00€ 74833/020 Etat compensations exonérations TF 197 962,00 € 74834/020 Etat compensations exonérations TH - 190 696,00 € Chap 65 9 300,00 € |7472/311 Région culture 9 100,00 € 6541/01 Créances admises en non-valeur 800,00€ 6573630020 |Subvention de fonctionnement au CCASCIAS 10 000.00 € |Chap 75 Autres produits gestion courante 4 000,00 € 65314/020 Cotisations Sécurité sociale part patronale (élus) - 1 500,00 € |752/01 revenus des immeubles 4 000,00 € Chap 042 18 000,00 € |Chap 77 Produits exceptionnels 16 000,00 € 6811/01 Dotation aux amortissements 18 000.00 € |773/70 Mandats annulés ou atteints déchéance quatriennale 16 000,00 € Chap 78 700,00 € Chap. 023 Virement à la section d'investissement 7 777,00 € |7817/01 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 700,00€ |. ernant la taxe d’amé à us avons - 49 000€. C’est inhabitu int-Eti 1e tr | C cours...) . De façon certaine, Nou: o ‘% L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de : -__ Approuver la décision modificative n° 1 au budget principal de l’exercice 2024 telle qu’elle figure dans le tableau qui précède. 10 | Finances/délibération 2024/85 : Admission en non-valeur Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10 Madame le Maire rappelle/expose : - Le Comptable public nous a transmis une liste de titres impayés pour lesquels : > Soit les poursuites se sont révélées infructueuses ; > Soit les montants restants dus ne permettent pas l’engagement de mesures coercitives supplémentaires ; - I rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances publiques ; - Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeurs s'élève à 3 704,38 € et précise que ces titres concernent des : 1) Factures de restauration scolaire impayées : 1989.42€ (2019 = 122.08€ +2021 = 448.10€ + 2022 = 1272.79€ + 2023 = 146.45€) 2) Factures de périscolaire impayées : 203.26€ (2021 = 22.46€ + 2022 = 147.50€ + 2023 = 33.30€) 3) Factures d’accueil de loisirs impayées : 403.42€ (2022 = 350.62€ + 2023 = 52.80€) 4) Redevances d’occupation du domaine public de 1 € (1 tiers respectivement) 5) Remboursement de trop perçus de paies suite à des arrêts maladie (agents en contrats aidés) : 1 107.03€ (2021 = 372.15 € + 2022 = 734.88€) 6) Régularisation centimes TVA 2016 : 0.25 € Par suite, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de : - Se prononcer sur l’admission en non-valeurs des produits communaux restant, à savoir les alinéas 1) à 6) susvisés. 0MME: er les familles en difficulté financière les familles, mais ce n’e: nous n as à : » À Ui a Ur UN EMPAYÉ ? de droit est lié à notre capacité d'accueil et/ou taux t une bonne idé. familles rtuneme Mme Char € nne mais cela peut engendre frais aux les en difficultés. æ L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de : -__ Approuver l’admission en non-valeurs des produits communaux susvisés et figurant aux alinéas 1) à 6) pour un montant global de 3 704,38 € ; - Dire que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 du Budget général 2024 de la Commune. Administration générale/délibération 2024/86 : Recrutement des agents recenseurs : création des emplois non permanents en accroissement saisonnier d'activité et fixation de la rémunération des agents recenseurs Nomenclature Contrôle de Légalité 3.5 11 Madame le Maire expose : - Le dernier recensement de la population ayant eu lieu en 2019, la Commune de L’Horme est concernée par une nouvelle campagne de recensement en 2025 laquelle se déroulera du 16/01/2025 au 15/02/2025, en collaboration et sous le contrôle de l'INSEE ; - 9 districts de recensement ont été définis, conformément à la réglementation sachant que chaque secteur doit tendre à comporter 250 logements ; - La Commune, désormais responsable de l’organisation du recensement sur son territoire, doit désigner un coordonnateur communal (et son suppléant) et recruter 9 agents recenseurs pour la bonne conduite de l’opération ; - Conformément à l’article L. 332-23 2° du CGCT, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents ; - Le recrutement, la désignation et les conditions de rémunération des agents recenseurs sont de la seule responsabilité de la commune. - Plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération, par exemple : "Sur la base d’un indice de la Fonction publique territoriale, "Sur la base d’un forfait, # En fonction du nombre de retours de questionnaires. - Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : “La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé, “ La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité, " La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2°, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu l'arrêt « Planchon » du Conseil d'Etat, en date du 23 novembre 1988 (CE, req n°59236), Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Considérant qu’il est nécessaire de recruter 9 agents contractuels pour faire face à un besoin lié au recensement de la population, Considérant que : VNVYNVYY Les agents seront recrutés pour effectuer le recensement de la population 2025 ; Les missions liées aux opérations de recensement seront effectuées de début janvier à fin février 2025 ; La rémunération sera liée au nombre de feuilles logements complétées ; Les trois conditions cumulatives pour recruter un vacataire sont remplies ; & L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité de : Désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, et un coordonnateur suppléant parmi les agents de la collectivité, Dire que le coordonnateur bénéficiera pour l'exercice de cette activité : © d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement o le cas échéant, d’heures supplémentaires (IHTS) pour les heures ne pouvant pas être récupérées Créer 9 emplois non permanents de vacataires pour la période du 2 janvier au 28 février 2025, Préciser que les agents recrutés assureront des fonctions d’agents recenseur à temps non complet, Autoriser Mme le Maire à recruter, par contrat de vacataire, les agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2025 ; Fixer le montant de la vacation (brute) à la tâche des agents recenseurs comme suit : o 4.10 € par feuille de logement o 25€ par 1/2 journée de formation Inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025 12 Sécurité/délibération 2024/87 : Convention vidéoprotection SERFIM Nomenclature Contrôle de Légalité 1.4 Madame le Maire rappelle/expose : La société SERFIM TIC est un opérateur déclaré à | ARCEP en vertu de l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ; Cette qualité rend la société SERFIM TIC éligible aux offres d’accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire de la société ORANGE ; A cet égard, la société SERFIM TIC est titulaire d’un contrat n°15000708 d’accès au génie civil et aux appuis aériens d'Orange pour le déploiement de boucles et liaisons optiques ; Dans le cadre de ce contrat, la société ORANGE met à disposition de la société SERFIM TIC ses infrastructures, lui permettant ainsi d’y poser des câbles optiques pour déployer des réseaux ouverts au public en fibre optique ou en vue de raccorder un sous répartiteur, un point de raccordement mutualisé ou un point de raccordement passif pour la montée en débit de la sous boucle locale. Dans le cadre de la modernisation, extension et maintenance de son dispositif de vidéoprotection, la Commune a demandé que le déploiement de la fibre nécessaire à la mise en place du système de vidéoprotection soit réalisé en utilisant les fourreaux existants des différents opérateurs en place sur le territoire communal. Au titre du marché public signé avec la commune, la société SERFIM TIC a, ainsi, déployé des câbles de fibre optique dans les infrastructures existantes de la société ORANGE, qu’elle est autorisée à occuper en vertu du contrat n°15000708. La les présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties sur la fibre optique installée dans infrastructures Orange au regard des contraintes particulières figurant dans l’offre d’accès aux infrastructures Orange. ut qu’une & L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité de : -_ Approuver le principe et la mise en œuvre de la convention à intervenir avec SERFIM TIC, telle qu’annexée à la présente ; -_ Autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et toutes pièces afférentes destinées à la bonne mise en œuvre de la présente délibération 13 Intercommunalité/délibération 2024/88 : Rapport annuel sur Le Prix et la Qualité du Service public de l'Eau 2023 Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7 Madame le Maire rappelle/expose : La compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1° janvier 2016, Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable, Ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, Ce rapport, annexé à la présente, est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information. L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de : Prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable — exercice 2023 - de Saint-Etienne Métropole. 14 Intercommunalité/délibération 2024/89 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement 2023 Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7 Madame le Maire rappelle/expose : La compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1° janvier 2011, Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif, Ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, Ce rapport, annexé à la présente, est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information. Nous pouvons constater sur le raf sur la conformité/non-conformit ole, on pourrait imag æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de : - Prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif — exercice 2023 - de Saint-Etienne Métropole ; Faire observer que x € conformité de la RH/délibération 2024/90 : création emploi permanent assistant de conservation du patrimoine et bibliothèque principal de 2ème classe Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6 15 Madame le Maire rappelle/expose : - Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; - Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ; - Tenant compte des éléments suivants : o Suite à la réussite d’un examen professionnel d’Assistant de conservation du patrimoine et bibliothèque principal 2ème classe (PI), un agent de la médiathèque a fait une demande d'avancement à ce grade au titre de la promotion interne. o Par arrêté n°24L08 du ler juillet 2024 du CDG de la Loire, cet agent est inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’assistant de conservation du patrimoine et bibliothèque principal de 2°" classe par voie de promotion interne. o Compte-tenu de l’évolution des fonctions/missions de l’agent, des avis favorables de sa responsable hiérarchique, du DGS, et de l’élue déléguée aux Ressources Humaines ; o Compte-tenu qu’aucun poste d’Assistant de conservation du patrimoine et bibliothèque principal de 2ème classe, à temps complet, n’est vacant ; Madame le Maire propose au Conseil municipal de créer cet emploi d’Assistant de conservation du patrimoine et bibliothèque principal de 2°" classe, catégorie B, à temps complet. &æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de : -__ Approuver le principe et la proposition de Madame le Maire telle qu’exposée précédemment, -__ Modifier comme suit le tableau des effectifs : FILIERE CULTURELLE GRADE OÙ EMPLOI CATEGORIE Ancien Nouvel Quotité effectif effectif horaire Assistant de conservation du patrimoine et bibliothèque principal de 2°% classe, à temps B 1 2 complet 2 à temps complet -_ Dire que le Comité Social Territorial sera informé de cette création dès sa prochaine réunion, - Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal Finances/délibération 2024/91 : subvention exceptionnelle à l’association des Parents d’Elèves de l'Ecole F6 |'ébliqus Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5 Madame le Maire rappelle/expose : -L’association des « Parents d’Elèves de l’Ecole Publique » a : - Par contrat de location et bonne et due forme, disposé de l’Espace culturel la Buire le 18 fév. 2024 afin d’y organiser un concours de chant ; - Faisant face à des difficultés financières, présenté auprès la commune en date du 10 janv. 2024 une demande de subvention exceptionnelle afin de couvrir le montant des frais annexes à cette mise à disposition, soit la somme de 436,90 €, - Tenant compte des éléments précités, et dans un souci de respecter l’engagement de principe pris au nom de la Commune par l'exécutif en fonction à l’époque, il apparait raisonnable que les parties trouvent un compromis reposant sur un effort financier partagé, soit une prise en charge pour moitié (218,45€) Par suite, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 218,45 €, au bénéfice de l’association des « Parents d’Elèves de l’Ecole Publique » au titre de l’exercice 2024. Jourtant une subvention en février / ma æ L’assemblée délibérante décide à la majorité : 13 contres : Clavel Anthony, Eyrignoux Sophie, Hiltgun Luca, Bernaud Didier, Vincent Pierre, Noto Campanella Camille, Bernou Philippe, Delézay Olivier, Gratessole Celyne, Marion Romain, Benmosly Sabrina, Francois Pascale et Millet Gaëtan qui a donné pouvoir à François Pascale. 8 absentions : Vazille Angéline, Bech Françoise, Vincent Beaufrère Claire, Rossi Xavier, Nunez Dominique, Charvieux Sandra, Hosni Mohammed et Coffre Annick. 6 pour : Ouakkouche Dalila, Chapuis Laurent, Audrey Berthéas, Patté Raphaël, Clain Erika et Machado Elodie. 11 -__ De ne pas approuver le principe et le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement 2024, d’un montant de 218,45 €, à l’association des « Parents d’Elèves de l’Ecole Publique » 15 | Informations et questions diverses Mme le Maire explique, la commune a été reconnue en catastrophe naturelle, l’arrêté a été publié aujourd’hui. Nous avons recensé une 20aine de familles. Ont été notamment endommagés : berges et enrochements, des garages, zones de vie du quartier d’Onzion. Des dégâts ont été également constatés au terrain de foot, salle de gym ainsi que la clôture de la maison du parc et plus largement divers secteurs du domaine public communal (recensement exhaustif à finaliser). Suite à la montée de l’Onzion, des ruissèlements se sont formés. Des entreprises ont également été touchées : ARTICOP, RDS et SETFORGE. Des bennes ont été mises à disposition des sinistrés. L’équipe du service technique était sur place pour évacuer Les boues le vendredi et le samedi. Les logements d’urgence étaient prêts en cas de besoin de relogement. Des permanences ont été mises en place afin d’être à l’écoute/gérer la détresse, de recenser les besoins et permettre aux administrés de se faire connaitre en tant que sinistrés. L'assistance d’un expert d’assurés a été également très utile. Dans le cadre du PPA GOSE nous avons fait remonter au service Rivières de SEM, de revoir le degré d’impact. Je tiens à remercier tous les élus ainsi que les services qui ont été présents, M. Delézay qui nous a contacté le jeudi après-midi, Mmes Charvieux et Gratessole qui étaient sur le terrain également et M. DUBREUIL un ancien administré, électricien de métier, qui est venu bénévolement aider les administrés sur les problèmes d'électricité. M. Plésiat est venu aider à déblayer chez un couple de personnes âgées le samedi, M. et Mme Laulagnet qui ont proposé une chambre avec salle de bain dès le 17 octobre. Une réunion publique est prévue avec M. Luya Vice-Président en charge des contrats de rivière, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, le 26 novembre à 19h dans la salle du Conseil de la mairie. De ce fait, nous devrons décaler la commission Finances prévue ce jour au 25 novembre à 18h. Mme le Maire : Mme Charvieux avez-vous discuté avec votre équipe, sur la proposition d’intégrer les groupes de travail suivants : - 1% groupe : Jeunesse 2° groupe : Salle Pian Di Sco - 3ème groupe : Circulation / stationnement aux abords des écoles M. Delézay : y a-t-il une quote-part ? Mme le Maire : non absolument pas, Mme Charvieux vous reviendrez alors vers moi. M. Rossi : Une réunion publique est organisée par Saint-Etienne Métropole au à la salle Condorcet de Saint Chamond le 6 novembre à 19h30 sur le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) Mme Charvieux : Est-ce-que SEM est intervenu pour le nettoyage ? Mme le Maire : Oui ils sont venus Mme Charvieux : On ne les voit pas, ils ne sont pas là physiquement. Les sinistrés ont besoin de le savoir et de Pentendre Mme Vincent Beaufrère : Nous les avons informés lors des permanences Mme Charvieux : Nous avons eu des retours, mais ils ont besoin de l’entendre encore et encore Mme le Maire : C’est pour ça qu’ils viennent le 26 novembre, ce moment d’échange est important. M. Delézay : Il ne faut pas hésiter à nous solliciter dans ces moments, nous sommes au service dès l’Hormois. Avons- nous des nouvelles de Stelytec II ? M. Rossi : Nous en discuterons en comité Environnement/DD le 13 novembre M. Hosni : J’ai effectué une tournée sur la commune, j’ai constaté une forte quantité de roseaux sur les berges de POnzion ainsi que l’état catastrophique du tunnel, est-ce que SEM peut faire quelque chose ? Mme le Maire : C’est déjà fait, ça coûte des millions d’euros et ce sera très long dans la réalisation Mme Charvieux : Pourriez-vous nous rappeler le côté technique du fond Barnier ? Mme le Maire : c’est une enveloppe nationale pour prendre en charge les coûts de ce qui est assuré (dégâts matériels, mesures préventives). Il permet surtout à l’Etat de racheter les bâtiments les plus à risque avant de les démolir et sanctuariser la zone (devenant inconstructible). Fin de séance à 21h15 La secrétaire Camille NOTO CAMPANELLA Madame le Maire Audrey BERTHEAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241 108-2024-81-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet 79112074 Publication : 08/11/2024 Annexe à la délibération 2024/81 du 05 novembre 2024 Règlement Intérieur du Conseil Municipal installé le 14 Juin 2024 Commune de L’HORME Article 1 : Périodicité des séances Le Conseil Municipal se réunira conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2121-7) et rappelées ci-dessous en italique. Article L. 2121-7 du CGCT « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances » Article L. 2121-9 du CGCT « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai » Le principe d’une réunion mensuelle (hors mois d’août) a été retenu selon un calendrier fixé en début d’année, en principe le 1 er mardi du mois à 18h30. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-81-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024 Publication : 08/11/2024 Article 2 : Convocations La convocation aux séances du Conseil Municipal se fera conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la Mairie ainsi que les mentions portées à l’ordre du jour. Son envoi aux Conseillers Municipaux peut être effectué autrement que par voie dématérialisée, et notamment par courrier traditionnel, à leur domicile ou une autre adresse de leur choix. Article L. 2121-10 du CGCT « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse » Article L. 2121-11 du CGCT « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure » Article L. 2121-12 du CGCT “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement” Article L. 5211-40-2 du CGCT “ Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Les documents mentionnés aux 2 ème et 3 ème alinéa du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale. Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 7917024 Publication : 08/11/2024 Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical » Article 3 : Ordre du jour Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. Article 4 : Accès aux dossiers L’accès au dossier se fera conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Durant les jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à leur disposition. Article L. 2121-13 du CGCT « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » Article L. 2121-13-1 du CGCT « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires » Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT « Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur » Article L. 2121-26 du CGCT « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes » NB : le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 20 juillet 2009, a considéré que le délai de 48h faisait obstacle au droit à l’information des conseillers municipaux, compte tenu des délais de convocation (TA Versailles n° 086723). Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire (demande écrite préalable systématique). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 79/1107 Publication : 08/11/2024 Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents,5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus. Article 5 : Questions orales Les questions orales se poseront conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Elles porteront sur des sujets d’intérêt général et ne donneront pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Article L. 2121-19 du CGCT « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an » NB : dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que « le droit du conseiller municipal de poser des questions orales [...] est un droit personnel et ne pouvait, par suite, être légalement limité [...] à 3 questions par liste présente au conseil municipal » (CAA Versailles, req n° 09VE03950). Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre de la séance qui suivra. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Article 6 : Questions écrites Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Article 7 : Commissions municipales Les commissions municipales seront créées conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci- dessous en italique. Article L. 2121-22 du CGCT « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 79117024 Publication : 08/11/2024 réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 8 jours au moins avant la réunion. La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 5 jours francs avant la tenue de la réunion. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales (y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication) devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n°345568). Article 8 bis : Dispositions spécifiques aux commissions intercommunales Article L. 5211-40-1 du CGCT “En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine. Les élus Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 79117024 Publication : 08/11/2024 municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.” Article 9 : Comités consultatifs Tout comité consultatif sera créé conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Chaque comité sera composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Chaque comité pourra émettre un avis qui ne saurait en aucun cas lier le conseil municipal. Article L. 2143-2 du CGCT « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués » Article 10 : Commissions d’appels d’offres La commission d’appel d’offre est créée et fonctionne conformément aux dispositions rappelées ci-dessous en italique. Article L. 1411-5 du CGCT « La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 7917024 Publication : 08/11/2024 À l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l'article L. 1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées, dans un règlement intérieur, par l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI. Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres. A la différence des commissions d'appel d'offres, les commissions de délégation de service public et de concession n'attribuent pas ces contrats. En effet, elles sont chargées d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission. Article 11 : Présidence des séances du Conseil Municipal Les séances du Conseil Municipal se déroulent conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci- dessous en italique. Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Article L. 2121-14 du CGCT « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » Article L. 2122-8 du CGCT « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal » Article 12 : Quorum Les conditions de quorum sont celles indiquées dans le CGCT et rappelé en italique ci-dessous. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Tenant compte de l’effectif du Conseil municipal de la ville de L’Horme, le quorum s’établit à 14. Article L. 2121-17 du CGCT « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-81-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024 Publication : 08/11/2024 Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Article 13 : Mandats L’exercice du mandat se fait conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Article L. 2121-20 du CGCT « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante » Article 14 : Secrétariat de séance Le Secrétariat de séance s’exercera conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Le secrétaire de séance assiste le Maire et accomplit toute démarche utile à la bonne tenue de la séance. Article L. 2121-15 du CGCT « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations » Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve. Article 15 : Accès, tenue du public, publicité et huis clos La présence du public est régie conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Article L. 2121-18 du CGCT « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 79117024 Publication : 08/11/2024 représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle » Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle ; il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal ; en cas de huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Article 16 : Police de l’assemblée Le Maire exerce la Police de l’assemblée et le respect du présent règlement conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Le Règlement Intérieur rappelle expressément que les propos injurieux ou diffamatoires relèvent du droit pénal. Article L. 2121-16 du CGCT « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi » En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Article 17 : Débats et votes des délibérations Les débats et votes du Conseil municipal se feront conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci- dessous en italique. Article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local » Article 17-1 : Déroulement de la séance Le maire, à l’ouverture de la séance, demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 79117024 Publication : 08/11/2024 Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent. Article 17-2 : Débats ordinaires La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. Article 17-3 : Débat d’orientations budgétaires Ce débat se déroulera conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Article L. 2312-1 du CGCT « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus » Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de décembre de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance. Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant, notamment, par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. Article 17-4 : Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. Article 17-5 : Amendements Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-81-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024 Publication : 08/11/2024 Article 17-6 : Référendum local Article LO 1112-1 du CGCT « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » Article LO 1112-2 du CGCT « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel » Article LO 1112-3 alinéa 1 du CGCT « Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum. Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures » Article 17-7 : Consultation des électeurs Article L. 1112-15 du CGCT « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité » Article L. 1112-16 du CGCT « Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [D42-21 4201105-20241108-2024-81-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024 Publication : 08/11/2024 La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale » Article L. 1112-17 du CGCT « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation. Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures » Article 17-8 : Votes Les votes auront lieu conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Article L. 2121-20 du CGCT : « (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ». Article L. 2121-21 du CGCT « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : - Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame - Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix » Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée, - au scrutin public par appel nominal, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-81-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024 Publication : 08/11/2024 - au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Article 17-9 : Vote du compte administratif Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Article 17-10 : Clôture de toute discussion Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Article 18 : Procès-verbaux Les procès-verbaux seront élaborés conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Article L. 2121-23 du CGCT « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer » Conformément à la réponse ci-dessous du Ministère de l'intérieur (publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013) : « Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès- verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès- verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot) (...) Le Conseil d'État a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT : « Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueiret). Il n'y aurait donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 79117024 Publication : 08/11/2024 Les séances publiques du conseil municipal donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu unique, valant procès-verbal, de l’ensemble des débats sous forme synthétique. La signature est déposée sur la dernière page du compte-rendu de la séance, après l’ensemble des délibérations. Une fois établi, ce compte-rendu est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque compte-rendu de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte-rendu ; la rectification éventuelle est enregistrée au compte-rendu suivant. Article 19 : Comptes rendus Article L. 2121-25 du CGCT « Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ». Il présente en synthèse les délibérations et les décisions du conseil. Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public (site internet). Article 20 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Elle se déroulera conformément aux dispositions du CGCT et rappelées ci-dessous en italique. Article L. 2121-27 du CGCT « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition » Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine (pendant les heures ouvrables). Tenant compte de la consistance du parc existant de locaux communaux et de son occupation actuelle, une démarche de réflexion quant à son redéploiement et réaménagement apparait nécessaire. Dans l’attente de la finalisation de cette action, il est convenu, à titre transitoire, que les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale pourront utiliser une des salles communales de réunion en respectant la procédure d’anticipation/réservation prévue à cet effet. Article 21 : Bulletin d’information générale Article L. 2121-27-1 du CGCT Ê Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [D42-21 4201105-20241 108-2024-81-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 79117024 Publication : 08/11/2024 « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal » Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal de sorte à permettre la libre expression dans le respect des conditions techniques de ces bulletins d’information (revue municipale, site internet). Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet. Dans le respect de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, le bulletin d’information et le site internet comprendront un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : - Bulletin municipal : o 8/12 pages : ½ page o 16/24 pages : ¾ page o 28/36 pages : 1 page - Site internet : o Sachant qu’il est admis qu’une page A4 comprend en moyenne 36 lignes, soit 2 500 à 3 000 signes (espaces et sauts de lignes/paragraphes compris), l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 1 000 signes (espaces et sauts de lignes/paragraphes compris). Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au Conseil municipal en fonction du nombre d’élus de chaque liste. Le Maire ou l’adjoint en charge de la communication se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil municipal au moins 8 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le bulletin municipal. Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de la publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative, ce qui signifie que ce dernier a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence, ou d’une volonté de nuire. Par suite, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d’opposition est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoires, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le ou les groupes concerné(s) en sera(ont) immédiatement avisé(s). Article 22 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article L. 2121-33 du CGCT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-81-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 79117024 Publication : 08/11/2024 « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes » L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs. Article 23 : Retrait d'une délégation à un adjoint Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau. Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » Article 24 : Modification et application du règlement Le présent règlement : - peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale ; - est applicable dès son adoption par le conseil municipal du 05/11/2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [042-21 4201105-20241 108-2024-87-DE| Rétcoption parte préfet. 08/11/2024 Publication : 08/11/2024 Ville de SERFIM T.I.C. 0 nu ... Commune de Saint-Etienne Métropole . CONVENTION DEFINISSANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES RESULTANT DE L’INSTALLATION DE FIBRES OPTIQUES DANS LES INFRASTRUCTURES ORANGE N° BLO 2024-011 Annexe délibération 2024-87 Ville de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le pré 08/11/2024 Publication : O8 4 SERFIM T.I.C. Etienne Métropole + 1@7 L + Commune de Saint- le siège est situé Cours Marin - BP 10 - 42152 ey BERTHEAS, Maire CONVENTION BLO N°2024-011 Page 2 sur 15 Paraphe Entre, COMMUNE DE L'HORME dont le siège est situé Cours Marin - BP 10 - 42152 L'HORME représenté par Audrey BERTHEAS, Maire Ci-après dénommé « le client », D’une part, Et, La société SERFIM T.I.C. société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000€ immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 431 903 954 00029, dont siège est situé 2 chemin du Génie, BP 83, 69633 VENISSIEUX CEDEX, représentée par Didier DEAL, Président Ci-après dénommée « SERFIM TIC » D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfst : 08/11/2024 Publication : 08/11/2924 SE D): ù \ orme SERFIM T.I.C. “2 où "À . DS Commune de Saint-Etienne Métropole Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 9 : 7 Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 : Article 16 : | EE 13 Article 17 : | Article 18 : Article 19 : CONVENTION BLO N°2024-011 Page 3 sur 15 Paraphe SOMMAIRE Objet......................................................................................................4 Description des installations réalisées au titre du marché dans les infrastructures d’Orange ....................................................................................................................5 Documents contractuels ........................................................................5 Durée de la convention ..........................................................................5 Modification de la convention ................................................................6 Propriété et utilisation des installations .....................................................6 Missions d’entretien – maintenance de SERFIM TIC..................................6 Conditions particulières d’interventions auxquelles est soumises SERFIM TIC ............................................................................................................................ 7 Modification des infrastructures d’ORANGE ...........................................................7 Conditions financières induites par le déploiement des installations de fibre optiques dans les infrastructures Orange ..............................................................8 Facturation et paiement ........................................................................10 Responsabilités des parties ...................................................................11 Assurances...........................................................................................11 Sanctions en cas de manquement........................................................12 Résiliation de la présente convention ....................................................12 Sort des équipements à l’issue de la convention ............................................13 Mise à disposition - cession ...................................................................15 Droit applicable - Juridictions compétentes...........................................15 Annexes ...............................................................................................15 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le 12 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. BCTR2022-02 en date du ion et maintenance d'un CONVENTION BLO N°2024-011 Page 4 sur 15 Paraphe Objet La société SERFIM TIC est un opérateur déclaré à l’ARCEP en vertu de l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. Cette qualité rend la société SERFIM TIC éligible aux offres d’accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire de la société ORANGE. A cet égard, la société SERFIM TIC est titulaire d’un contrat n°15000708 d’accès au génie civil et aux appuis aériens d’Orange pour le déploiement de boucles et liaisons optiques. Dans le cadre de ce contrat, la société ORANGE met à disposition de la société SERFIM TIC ses infrastructures, lui permettant ainsi d’y poser des câbles optiques pour déployer des réseaux ouverts au public en fibre optique ou en vue de raccorder un sous répartiteur, un point de raccordement mutualiser ou un point de raccordement passif pour la montée en débit de la sous boucle locale. La société SERFIM TIC et le client ont conclu un marché n°BCTR2022-02 en date du 22/07/2022 et ayant pour objet Modernisation, extension et maintenance d'un dispositif de vidéoprotection Dans le cadre de ce marché, la Commune a demandé que le déploiement de la fibre nécessaire à la mise en place du système de vidéoprotection soit réalisé en utilisant les fourreaux existants des différents opérateurs en place sur le territoire communal. L’utilisation de ces fourreaux suppose de disposer d’une autorisation d’accès à ces derniers qui nécessite d’avoir la qualité d’opérateur. Les offres d’accès aux infrastructures d’Orange, ne sont ouvertes qu’aux opérateurs, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale déclarée à l’ARCEP en vertu de l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. La Commune ne disposant de cette qualité et n’ayant donc pas accès aux offres Orange, la société SERFIM TIC a décidé de recourir au contrat d’accès aux infrastructures d’Orange dont elle est titulaire dans le cadre du marché conclu avec la Commune. Au titre du marché, la société SERFIM TIC va, ainsi, déployer des câbles de fibre optique dans les infrastructures existantes de la société ORANGE, qu’elle est autorisée à occuper en vertu du contrat n°15000708. Ville de Etienne Métropole + 1@7 L + Commune de Saint- Article 2 : Article 3 : Article 4 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le 12ÿ : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. extension et maintenance d'un BCTR2022-02 en date du CONVENTION BLO N°2024-011 Page 5 sur 15 Paraphe La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties sur la fibre optique installée dans les infrastructures Orange au regard des contraintes particulières figurant dans l’offre d’accès aux infrastructures Orange. Il est d’ores et déjà précisé que les droits accordés au client sur la fibre optique installée dans les infrastructures Orange au titre du marché, seront conditionnés par les modalités juridiques, techniques et opérationnelles dans lesquels Orange propose l’accès à son génie civil dans le cadre de son offre. Description des installations réalisées au titre du marché dans les infrastructures d’Orange Dans le cadre du marché n°BCTR2022-02 en date du 22/07/2022 conclu avec le client, SERFIM TIC réalise des travaux d’installation de câbles optiques en s’appuyant sur les infrastructures existantes de la société ORANGE. Le descriptif et les caractéristiques des installations de fibre optique déployées au titre de ce marché, sur le territoire de la Commune de L'HORME figurent en annexe de la présente convention. Ces installations ont pour objet Modernisation, extension et maintenance d'un dispositif de vidéoprotection Documents contractuels Les pièces constitutives de la convention sont : - La présente convention ; - Annexe 1 : Dossier des équipements déployés avec plan des infrastructures concernées, détail des liaisons et des chambres traversées sur les parcours équipés et nommé : SURETE HORME PHASE1+2 DOE La présente convention est accessoire au marché n°BCTR2022-02 en date du 22/07/2022 conclu entre SERFIM TIC et le client. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. La durée nominale de la présente convention est fixée à 10 ans. Elle se renouvellera ensuite par période successive de même durée, pour autant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un ou l’autre des contractants par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant la date de fin de la période en cours. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le ‘2 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. Ville de # L © | e oo’ . . . PS Commune de Saint-Etienne Métropole Article 5 : Article 6 : Article 7 : CONVENTION BLO N°2024-011 Page 6 sur 15 Paraphe Modification de la convention SERFIM TIC informe par lettre recommandée avec accusé de réception le client de toutes modifications du contrat conclu entre SERFIM TIC et ORANGE susceptibles d’avoir une influence sur la présente convention et sur ses conditions d’exécution. Les parties s’engagent à se rapprocher dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette information pour décider des suites à donner à cette modification du contrat ORANGE. Propriété et utilisation des installations Le client acquiert la propriété des installations de fibre optique visées à l’article 2 de la présente convention et réalisées dans le cadre de son marché au fur et à mesure de leur réalisation. La réception des installations de fibre optique visées à l’article 2, dans les conditions prévues au marché, transfère définitivement la propriété des installations au profit du client, qui dispose ainsi d’un droit d’utilisation exclusif. Le contrat d’accès au génie civil d’Orange fixe des contraintes particulières en termes de propriété des installations de fibres déployées dans les infrastructures Orange. Ce contrat impose que les installations de fibres déployées dans les infrastructures Orange appartiennent soit à l’opérateur titulaire du contrat Orange, soit à une collectivité territoriale sous réserve dans cette hypothèse que l’opérateur titulaire du contrat Orange soit en mesure de justifier avoir reçu de la part de la collectivité des missions d’exploitation, d’entretien et de maintenance des installations. Il sera ainsi rappelé que le transfert de propriété de la fibre optique installées dans les infrastructures Orange par la société SERFIM TIC au titre du marché et en vertu de la convention d’accès avec Orange est possible, ici, dans la mesure où le client a confié des missions d’entretien-maintenance à SERFIM TIC. Missions d’entretien – maintenance de SERFIM TIC Conformément au marché n°BCTR2022-02 en date du 22/07/2022, SERFIM TIC assure l’entretien et/ou la maintenance curative et préventive des installations de fibre optique jusqu’à l’expiration de celui-ci. Les conditions techniques et financières de ses missions sont définies dans le marché. SERFIM TIC s’engage à notifier 8 jours avant au client tous travaux, opérations d’entretien ou de maintenance menés par SERFIM TIC et susceptibles d’entrainer une interruption de l’utilisation des équipements. Ville de # L © | e oo’ . . . PS Commune de Saint-Etienne Métropole Article 8 : Article 9 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le ‘2 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. CONVENTION BLO N°2024-011 Page 7 sur 15 Paraphe SERFIM TIC s’engage également à notifier au client toutes opérations réalisées par ORANGE sur les infrastructures accueillant les équipements qui sont susceptibles d’entrainer une interruption de l’utilisation des équipements et sous réserve que SERFIM TIC en ait été elle-même préalablement informée par ORANGE. Le client pourra transmettre ses contraintes d’utilisation suite à ses notifications mais ne pourra pas obtenir d’indemnisation en cas d’interruption d’utilisation des équipements. En tout état de cause, SERFIM TIC s’engage à mettre en œuvre toute disposition conservatoire permettant d’assurer la continuité de l’utilisation des équipements et à en informer le client en cas d’impossibilité. Conditions particulières d’interventions auxquelles est soumises SERFIM TIC En application de la convention conclue avec ORANGE, SERFIM TIC est soumis à des conditions d’intervention particulières sur les équipements installés dans les infrastructures ORANGE. Aucune sanction coercitive ne pourra être prise à l’encontre de SERFIM TIC en cas de difficultés d’exécution de ses obligations résultant des conditions d’interventions particulières auxquelles elle est soumise en application du contrat ORANGE ou de tout retard ou manquement émanant d’ORANGE. Modification des infrastructures d’ORANGE L’autorisation d’occupation des infrastructures de génie civil et d’implantation des appuis aériens d’Orange, qui est accordée à SERFIM TIC dans le cadre du contrat d’accès aux infrastructures Orange et qui est utilisée pour installer les équipements de fibre optiques du client, est précaire et révocable. En conséquence, SERFIM TIC ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la suppression ou du déplacement des installations demandées par ORANGE et le gestionnaire du domaine. A ce titre, SERFIM TIC n’est pas tenue au versement de quelque pénalité ou indemnité que ce soit à raison d’une résiliation qui interviendrait. S’agissant des appuis aériens, ORANGE peut se voir imposer par le gestionnaire du domaine public sur lequel ils sont implantés, une obligation de dissimulation des réseaux. Dans cette hypothèse, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer s’il convient de procéder à un transfert des câbles optiques dans les nouvelles installations et de définir les conditions de prise en charge de ce transfert. Ville de Etienne Métropole + 1@7 L + Commune de Saint- Article 10 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le 12ÿ : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. CONVENTION BLO N°2024-011 Page 8 sur 15 Paraphe S’agissant des infrastructures de génie civil, SERFIM TIC ne supportera pas les coûts correspondant à une modification ou un déplacement des infrastructures décidé par ORANGE. Dès que SERFIM TIC est informé d’une modification ou du déplacement d’une infrastructure entrainant une interruption de l’utilisation des câbles déployés ou impliquant une modification des câbles déployés, il en informe le client par lettre recommandée avec accusé de réception. SERFIM TIC et le client se rapprocheront afin de définir toute mesure provisoire permettant d’assurer la continuité du service ayant pour support les équipements. Le cas échéant, les parties pourront envisager de basculer les installations concernées vers d’autres installations disponibles. Tous travaux induits par ces modifications ou déplacements des infrastructures seront à la charge du client et feront l’objet d’un devis préalablement soumis pour avis au client. Consécutivement à la réalisation de travaux ayant entrainé la modification des équipements de fibre optique, une mise à jour des documents techniques sera réalisée par un bureau d’étude. Ces documents seront transmis au client. Conditions financières induites par le déploiement des installations de fibre optiques dans les infrastructures Orange En contrepartie de l’accès aux installations de génie civil et aux appuis aériens, SERFIM TIC verse à ORANGE un prix relatif à l’autorisation de passage de câbles prévu au contrat d’accès. Conformément aux dispositions du contrat conclu entre SERFIM TIC et ORANGE le montant de la redevance due pour le passage de l’ensemble des équipements visés à l’article 2 de la présente convention, s’élève à un montant HT de 155,66 € pour la phase 1 et 441,80 € pour la phase 2 par an, à partir de la date de mise en service soit le 22/06/2023 pour la phase 1 et 29/04/2024 pour la phase 2 pour 10 années selon le détail ci-après : Nombre ML par tranche Prix / ml / an Montant convention / an PHASE 1 : 53 ML de 6 FO 658 ML de 24 FO 95 ML de 48 FO 6 FO = 0,13 € 12 FO = 0,15 € 24 FO = 0,19 € 48 FO = 0,25 € 6,89 € 125,02 € 23,75 € Ville de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le 12 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. Etienne Métropole LA ) 1° L oo’ . + Commune de Saint- CONVENTION BLO N°2024-011 Page 9 sur 15 Paraphe PHASE 2 : 1 055 ML de 6 FO 359 ML de 12 FO 1 320 ML de 24 FO 6 FO = 0,13 € 12 FO = 0,15 € 24 FO = 0,19 € 48 FO = 0,25 € 137,15 € 53,85 € 250,80 € Le montant de cette redevance s’applique en complément au prix du marché n°BCTR2022-02 en date du 22/07/2022 relatif aux Modernisation, extension et maintenance d'un dispositif de vidéoprotection conclu avec le client, pour la durée de la présente convention définit à l’article 4. Le contrat conclu entre ORANGE et SERFIM TIC prévoit que ORANGE se réserve la possibilité de modifier ses prix et leur structure et de les appliquer au contrat, aux liaisons de génie civil ou aux appuis aériens en cours d’exécution, moyennant le respect d’un préavis d’1 (un) mois pour les baisses tarifaires et de 3 (trois) mois pour tous les autres cas. En cas de hausse du prix mensuel pour autorisation de passage d’un câble optique dans les installations, le contrat d’accès Orange permet à SERFIM TIC de résilier les liaisons ou le contrat ORANGE au plus tard à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. En conséquence, en cas de hausse des prix décidée par ORANGE, SERFIM TIC informera le client de cette hausse des prix et de la modification des conditions tarifaires de la présente convention qui en découlent. Un avenant prenant acte du complément de prix induit par cette hausse des tarifs et devant être versé par le client devra être signé par les parties avant l’expiration du préavis de 3 (trois) mois prévu au contrat ORANGE et rappelé ci-dessus. A défaut de signature de cet avenant, la présente convention pourra être résiliée par SERFIM TIC sans versement d’indemnité au profit du client. En cas de baisse des tarifs, un avenant prenant acte de la part du prix devant être reversé au client par SERFIM TIC sera conclu entre les parties. En cas d’extension des installations de câbles optiques, un avenant à cette convention sera établi et fixera les nouvelles conditions tarifaires pour l’accès au génie civil d’Orange et applicable à la présente convention. Toutes sommes facturées par ORANGE à SERFIM TIC en application de leur contrat et qui correspondent à des prestations induites par la présence des équipements déployés dans le cadre du marché conclu avec le client dans les infrastructures ORANGE, pourront être refacturées par SERFIM TIC au client. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le ‘2 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. Ville de # L © | e oo’ . . . PS Commune de Saint-Etienne Métropole Article 11 : CONVENTION BLO N°2024-011 Page 10 sur 15 Paraphe Facturation et paiement Toute somme réclamée par SERFIM TIC au client donnera lieu à l’émission d’une facture. La première facture sera établie à la date de signature de cette convention au prorata des années concernées. Pour les factures suivantes, elles seront établies tous les 1 er s janviers pour l’année entière. Les factures afférentes au paiement seront établies en double exemplaire et porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le numéro de la convention et du marché ; - La date des prestations et / ou travaux ; - La nature des prestations exécutées ; - Les noms et adresses du créancier ; - La désignation du débiteur ; - Le numéro de compte bancaire ; - Le taux de TVA et son montant ; - Le montant total des prestations ; - La date de facturation. Elles seront adressées au siège du client à l’adresse indiqué dans l’article 1 de la présente convention et déposées sur CHORUS PRO. Les factures seront établies à partir de justificatifs validés par les deux parties. Les paiements interviendront dans un délai de TRENTE (30) jours, à compter de la réception de la facture, par virement à l’ordre de SERFIM TIC. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, des intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. En vertu des articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique le taux des intérêts moratoires sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. SERFIM TIC s’engage, en cas de contestation des factures d’ORANGE par le client, à mettre en œuvre la procédure de réclamations sur les factures prévues au contrat ORANGE et à transmettre dans ce cadre les contestations du client. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le ‘2 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. Ville de # L © | e oo’ . . . PS Commune de Saint-Etienne Métropole Article 12 : Article 13 : ; CONVENTION BLO N°2024-011 Page 11 sur 15 Paraphe Responsabilités des parties Chaque partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des obligations dont elle a la charge au titre de la convention. La responsabilité de l’une ou de l’autre des parties ne pourra être engagée qu’en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée. Les parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure, les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre partie. SERFIM TIC ne pourra être tenue pour responsable envers le client des défaillances résultant de faits d’ORANGE ou d’autres opérateurs. Le client est responsable, tant vis-à-vis de SERFIM TIC que des tiers, de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des installations de fibre optique. En aucun cas la responsabilité de SERFIM TIC ne peut être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de l’exploitation par le client de ses propres installations. Le client fait son affaire personnelle des réclamations de toute nature auxquelles peuvent donner lieu les équipements et son activité, de façon à ce que SERFIM TIC ne puisse être inquiété ou recherché. Tout dommage imputable au client et pour lequel SERFIM TIC a dû indemniser ORANGE devra être remboursé par le client à SERFIM TIC. Assurances SERFIM TIC devra contracter, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances représentée en France, une ou plusieurs polices d’assurances valables pendant toute la durée de la présente convention et garantissant : - Sa responsabilité civile résultant de son activité, des équipements techniques et de son personnel ; - Les dommages subis par les équipements déployés du fait de ses missions d’entretien-maintenance. Le client s’engage à contracter toutes assurances nécessaires en raison de sa qualité de propriétaire des installations de fibre optique déployées dans les infrastructures Orange. Il doit notamment assurer l’ensemble des installations de fibre optique visées à l’article 2 de la présente convention et dont il est propriétaire contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits, les explosions et tous autres risques généralement assurés. Ville de # L © | e oo’ . . . PS Commune de Saint-Etienne Métropole rticle 14 : Article 15 : ET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le ‘2 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. CONVENTION BLO N°2024-011 Page 12 sur 15 Paraphe SERFIM TIC et le client s’engagent à s’informer de tout sinistre ou dégradation s’étant produits sur les équipements de fibre optique visés à l’article 2 de la présente convention et sur les infrastructures d’ORANGE dès qu’ils en ont connaissance et à procéder à toute déclaration auprès de leurs assureurs en temps utile. SERFIM TIC et le client pourront être amenés à communiquer une attestation de la compagnie d’assurance concernée confirmant la souscription desdites polices d’assurance, sur demande. SERFIM TIC et le client s’engagent à maintenir en vigueur lesdites polices tout au long de la convention. Sanctions en cas de manquement En cas de manquement du client, toutes mesures coercitives appliquées par ORANGE au titre de son contrat, sera répercutée au client dans le cadre de la présente convention. Le type de mesures coercitives et leurs modalités de mises en œuvre sont définis dans le contrat ORANGE. La répercussion de pénalités prévues au contrat d’ORANGE, notamment, donnera lieu à l’émission d’une facture par SERFIM TIC à destination du client. En cas de dépose des câbles ou de suspension de l’accès aux infrastructures décidée par ORANGE à titre de mesure coercitive, la responsabilité de SERFIM TIC ne pourra pas être recherchée dès lors que cette mesure aura été prise en raison d’un comportement fautif du client. Le client s’engage à signaler à SERFIM TIC toute observation ou constatation qui peut justifier une réclamation auprès d’ORANGE. SERFIM TIC s’engage à informer le client de toute information ou constat d’ORANGE pouvant donner lieu à l’application de mesures coercitives susceptibles d’être répercutées au client. Résiliation de la présente convention La présente convention peut être résiliée de plein droit et sans aucune formalité préalable en cas de résiliation du contrat n°15000708 conclu entre SERFIM TIC et ORANGE ou d’une liaison concernée par les équipements objet de la présente convention. Ville de # L © | e oo’ . . . PS Commune de Saint-Etienne Métropole Article 16 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le ‘2 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. CONVENTION BLO N°2024-011 Page 13 sur 15 Paraphe Dans ce cas aucune indemnité n’est due au client. Toutefois, dans le cas où une indemnité aura été versée par ORANGE à SERFIM TIC une part de cette indemnité pourra être reversée au client. La part de l’indemnité reversée au client ne sera due que dans l’hypothèse où le client est en mesure de justifier d’un préjudice résultant de la résiliation de la présente convention. L’indemnité reversée ne pourra en tout état de cause être supérieure à 20 % du montant total de l’indemnité versée par Orange à SERFIM TIC. En outre, si cette résiliation implique la dépose des installations, les frais de dépose des câbles et de remise en état des infrastructures restent à la charge du client conformément aux dispositions de l’article 16 de la présente convention. Lorsqu’une indemnité ou des pénalités auront été versées par SERFIM TIC à ORANGE suite à la résiliation du contrat n°15000708 conclu entre SERFIM TIC et ORANGE ou d’une liaison concernée par les équipements objet de la présente convention, la part de cette indemnité ou de ces pénalités imputables au comportement du client sera mise à sa charge. Le client peut résilier la présente convention en cas de résiliation du marché n°BCTR2022-02 en date du 22/07/2022 conclu avec SERFIM TIC. Le client devra informer SERFIM TIC par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 (six) mois à l’avance. Cette résiliation ouvre droit, le cas échéant, à indemnité par le client. Le client pourra également résilier la présente convention en cas de conclusion par le client d’un nouveau contrat remplaçant le contrat d’accès aux infrastructures d’Orange conclu par SERFIM TIC. Le client devra informer SERFIM TIC par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 (six) mois à l’avance. Cette résiliation ouvre droit, le cas échéant, à indemnité par le client. Lorsque la présente convention est résiliée, SERFIM TIC établit le solde des comptes à la date de résiliation tenant compte des éventuelles indemnités dues et des éventuels frais à la charge des parties. En cas de résiliation de la présente convention, le client ne bénéficiera plus des droits d’accès aux infrastructures Orange accordés par le contrat conclu entre SERFIM TIC et Orange. Le sort des équipements sera déterminé dans les conditions prévues à l’article 16 de la présente convention. Sort des équipements à l’issue de la convention Selon les circonstances, ORANGE peut être amenée à exiger la dépose des équipements. Dans ces hypothèses, SERFIM TIC sera contraint de déposer les câbles, le cas échéant aux frais du client. Ville de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le ‘2 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. LA ) M "10rmMme © (al de Saint-Etienne Métropole > LE co mune de Saint-Eti L CONVENTION BLO N°2024-011 Page 14 sur 15 Paraphe A l’issue de la présente convention (expiration ou résiliation), et compte tenu des contraintes particulières en termes de propriété des installations prévues au contrat d’accès au génie civil d’Orange, le client devra : - Soit, contractualiser directement avec Orange, s’il est éligible à une offre d’accès au génie civil d’Orange ; - Soit, confier à un nouvel opérateur éligible à une offre d’accès au génie civil d’Orange, des missions d’exploitation et/ou d’entretien – maintenance des installations de fibre optique visées à l’article 2 de la présente convention. Ce changement d’opérateur chargé de l’exploitation et / ou de l’entretien- maintenance des installations fera l’objet d’une contractualisation avec Orange ; - Soit, solliciter auprès de SERFIM TIC la dépose des installations de fibre optique visées à l’article 2 de la présente convention. Le client prendra en charge les frais de dépose des câbles. A défaut de mise en œuvre d’une des trois alternatives ci-dessus à l’issue de la convention, SERFIM TIC décidera seule de la dépose des installations de fibre optique visées à l’article 2 de la présente convention, au frais du client. A l’issue de la présente convention, SERFIM TIC sera dégagé de toutes obligations à l’égard du client. Toute cession des installations visées à l’article 2 de la présente convention pendant la durée de celle-ci ne peut être effectuée sans l’accord de SERFIM TIC. Les conditions techniques et financières de la cession de tout ou partie des installations déployées dans les infrastructures d’ORANGE, doivent faire l’objet d’une contractualisation entre ORANGE et le nouveau propriétaire, si ce dernier est éligible à une offre d’accès au génie civil d’Orange au moment de cette cession. Les conditions techniques et financières d’un changement d’opérateur chargé d’assurer l’exploitation et / ou l’entretien – maintenance des installations déployées dans les infrastructures Orange doivent faire l’objet d’une contractualisation entre Orange et le nouvel opérateur si ce dernier est éligible à une offre d’accès au génie civil d’Orange. A défaut d’accord intervenu entre Orange et le nouveau propriétaire des installations ou le nouvel opérateur chargé de l’exploitation et / ou de l’entretien-maintenance, les liaisons concernées seront résiliées par Orange. SERFIM TIC sera contraint de déposer les installations et de remettre en état les installations de génie civil au frais du client. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-87-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le ‘2 : 08/11/2024 / Publication : 08/11 4 SERFIM T.I.C. Ville de # L © | e où Len , PS Commune de Saint-Etienne Métropole Article 17 : à Article 18 : Article 19 : CONVENTION BLO N°2024-011 Page 15 sur 15 Paraphe Mise à disposition - cession Les parties ne peuvent pas céder ou transférer à un tiers les droits ou obligations résultant de la présente convention, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie. Toute cession fera l’objet d’un avenant qui définira les conditions dans lesquelles se poursuit la convention. Les parties s’engagent, sans délai, à s’informer de toute modification dans leur situation juridique, commerciale et financière et de tout changement de contrôle. Toute mise à disposition des équipements visés à l’article 2 de la présente convention n’est pas autorisée. Droit applicable - Juridictions compétentes La présente convention est soumise au droit français. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse en fond, un accord amiable. Un courrier recommandé avec accusé de réception devra préalablement formuler l’objet et les fondements de tout éventuel litige. Il sera laissé au cocontractant en cause un délai d’un mois pour y répondre et solliciter une rencontre. A l’issue de ce délai une procédure judiciaire au fond pourra être envisagée par chacune des parties. Annexes Annexe 1 : Dossier des équipements déployés avec plan des infrastructures concernées, détail des liaisons et des chambres traversées sur les parcours équipés et nommé : SURETE HORME PHASE1+2 DOE FAIT EN DEUX ORIGINAUX A L’Horme A LE 6 NOVEMBRE 2024 LE POUR LE CLIENT LE MAIRE POUR SERFIM TIC AUDREY BERTHEAS CITE TER eautte ENT de la Métropole © 194 826 abonnés pour 401 437 habitants desservis 24 295 910 m° mis en distribution 19 233 446 m° consommés par les habitants 131 lhab/jour consommation moyenne 99,79 % des 3 767 prélèvements réalisés confarmes aux normes 2 526 km de réseau (hors branchement} 9 usines de production 130 réservoirs (132 439 m') g” 82,13 % Lo] rendement moyen du réseau ‘ mi) EC + © = 4 DE J < Sa UC à #, É L S2e <% ÿ SAINT-ÉTIENNE la métropole Saint-Etienne Métropole 2 Avenue Grüner - CS 80257 42006 Saint-Etienne Cedex 1 Tél 04 77 49 21 49 e-mail : accueil@saint-etienne-metropole.fr EEE mn. 2 mer mur == F&” Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-2024-88-DE [Année nai2024-88 Réception par le préfet : 08/11/2024 Publication : 08/11/2024 SUIVEZ-NOUS SUR 80606 RAPPORT PRIX & QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU POTABLE 2023 COMMUNES DE SAINT-CHAMOND & L'HORME SAINT-ÉTIENNE Présentation générale du service Mode de gestion du service Le service de distribution est exploité en délégation de service public confiée à la société VEOLIA pour une durée de 12 ans (échéance de la nouvelle délégation 30 juin 2029). Ressources en eau La fourniture d'eau est assurée par : > les barrages de La Rive et de Soulages dont l'indice de protection est de 60 %. Le service peut être secouru à partir : > du barrage du Dorlay dont l'indice de protection est de 60 %. Population desservie 2022 2023 Nombre dabomés Popuraton [os | om | Bilan des volumes Volume produit{m] 2073 610 2025 904 Volume importé {m°} 17331 25 647 Volume exporté {m7 29 074 35765 Consommation {m7} 1745206 1702228 Patrimoine du service > Stations de traitement : 2 > Réservoirs : 16 (17 570 m°) > Stations de pompage : 18 > Linéaire de réseau : 262,900 km Elements tarifaires Référence de la délibération tarifaire Délibérations syndicales du 21 décembre 2012 et du 14 avril 2015 : - Part fixe (abonnement): 8,00 €/an - Part variable : 0,90 €/m° Facture de 120 m° au 1°" janvier 2024 Répartition de la facture de 120 m? 1 Part collectité 2 Part délégataire M Agence de leu aTaxes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201105-20241108-202: Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024] Publication : 08/11/2024 DE) Indicateurs de performance Qualité de l'eau Paramètres micro-biologiques : - Nombre de prélevements : 74 - Nombre de prélèvements non conformes : O - Taux de conformité : 100 % Paramètres physicochimiques : - Nombre de prélèvements : 35 - Nombre de prélèvements non conformes : 0 - Taux de conformité : 100 % Branchements en plomb Nombre de branchements en plomb connus : 0 Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) ICGP : 107 / 120 Rendement et indice linéaire de pertes en réseau Rendement du réseau de distribution F6] 89,20 se Rendement réglementaire P4] 6884 sert | Indice linéaire de consommation [{m”/j/km] Indice linéaire des volumes non comptés 331 3,27 mimi = Indice linéaire de pertes | 4 en réseau [m*ÿkm] 288 | 28 19,49 18.84 Qualification du réseau au regard des valeurs guides de l'Agence de l'Eau : Bon Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1042-214201105-20241108-2024-89Bis-DE) DONNEES A L'ECHELLE DE LA METROPOLE Ô € S A #3 190 032 abonnés pour 410 687 habitants 16 616 755 m° assujettis à la redevance assainissement 2,09 € TTC/m° redevance assainissement moyenne pondérée par la population sur la base de la facture de 120 m3 1966 km de réseaux d'eaux usées et unitaires {hors branchements) 49 stations d'épuration d'une capacité totale de 481 540 équivalents-habitants (EH) dont 10 d'une capacité supérieure à 2000 EH 8 286 tonnes de boues produites 6524 installations d'assainissement non collectif pour 6655 usagers SAINT-ÉTIENNE la métropole Saint-Etienne Métropole 2 Avenue Grüner — CS 80257 42006 Saint-Etienne Cedex 1 Tél : 04 77 49 21 49 e-mail : accueil@saint-etienne-metropole.fr SUIVEZ-NOUS SUR 6006 BE rat : Réception par le préfet : 12/11/2024 Publication : 12/11/2024 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF Exercice 2023 COMMUNE DE Population (INSEE 2021) : 4 886 habitants Présentation générale des services Service AC Mode de gestion du service Le système de collecte d'assainissement collectif est exploité en régie par Saint Etienne Métropole. La station d'épuration de Tartaras est gérée par le SIAMVG. Bassin versant et station d'épuration concernée La commune dépend de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et est située sur le bassin versant du Gier. La commune est raccordée au système de traitement suivant : Station d'épuration Rive-de-Gier/Tartaras (SIAMVG) type boues activées de 46 000 EH Bilan des abonnés et des volumes facturés 2235 abonnés et 190 174 m° facturés. Patrimoine du service Eaux usées unitaire (ml) 11922 Eaux usées ratif (ml) 13 952 [Total eaux usées (rm) 25 874 Eaux pluviales (ml) 17059 Total poste de relèvement / refoulement (Nbr) 1 [Total déversoirs d'orage (DO) (Nbr) 17 Déversoirs autosurveillés (Nb) 0 Service ANC Le service ANC est géré par Saint-Etienne-Métropole. En 2023, le service compte 46 usagers et 45 installations. Eléments tarifaires Facture de 120 m3 au 1° janvier 2024 Délibération du conseil Métropolitain du 08/12/2022 Quantté PU Prix Total PartCollectiié : Partfoes (€/ar) 1 21,60 21,60 Part Vartabie(e/m) 220 056 6720 Syndicat Part Varable (Cet) 120 042 5040 PartVarabie Déégrtaraitmt) 120 053 63,60 Agence de l'Eau G Modernsation des réa Gini 120 016 1920 TOTAL(HT 22800 Taxes 7 TYAls) 10% 2250 i TOTAL (TIC) 250,80 Répartition des recettes de la facture 120 m3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201105-20241108-2024-89Bis-DE Redevance ANC* Redevance {en euros HT) Depuis 2018 « contrôle de conception » 110 « contrôle de bonne exécution » 145 « contrôle de bon fonctionnement et 200 d'entretien dans le cadre d'une vente » « contrôle de bon fonctionnement et 145 d'entretien » Part fixe annuelle de la redevance pour les charges fixes du service “Le conseil Métropolitain du 22 mars 2018 a délibéré sur les tarifs applicables au 1" avril 2018 et restent inchangés depuis. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/11/2024] Publication : 12/11/2024 Indicateurs de performance Indices de connaissance Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : 63/120 pts Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : 50/120 pts Taux de conformité des dispositifs ANC Frésentant un a sant des peñonnes et/ouñsaue |, ren Hors zone à enjeux sanitaire et/ou : cs 77 immeubles INNBIRÉS. vacants, QubNés, usagers absents ou ayant à Le taux de conformité des dispositifs est de 78,13 % (02) {2) Calculs selon arrété du 02/12/2013 {2) Nombre d'installations non contrôlées n'est pas pris en compte pour le calcul