Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 1 sur 147
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 5 novembre 2024
à 19h30
en Mairie de Lorette
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME CELIBERT Marcelle, M. D’ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BERTOMEU Delphine, MME BOUDIAF Saı̈da MME BREGAIN Patricia, MME FAYELLE Chantal,
PROCURATIONS :
MME BERTOMEU Delphine à M. PAYRE Jean-Sébastien, MME BOUDIAF Saı̈da à MME FACOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents (plus d’un 1/2 des membres en exercice).
Monsieur le Maire précise que l’ordre des points à l’ordre du jour sera modifié dans la mesure où Madame Anne ZORNINGER, Directrice de NOVIM qui doit présenter les documents relatifs à la ZAC COTE GRANGER (points 1 à 5) est en retard. Les points 1 à 5 seront présentés lorsqu’elle sera arrivée. Ces points sont très importants car leur adoption va permettre le démarrage des travaux de la ZAC COTE GRANGER, dossier ouvert depuis 2013.
Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2024.
Monsieur LEQUEUX Julien indique que le procès-verbal rédigé par la secrétaire n’est pas conforme à ce qui a pu être réellement entendu au conseil municipal. Il invite les Lorettois à consulter la vidéo sur YouTube pour visualiser la vidéo du conseil municipal en direct et de ne pas lire les comptes-rendus rédigés par Madame BERTOMEU Delphine, secrétaire de séance.
Nos réf : GT/DG/KC/2024 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 2 sur 147
Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit la rédaction de comptes-rendus succincts et il est évident de ce fait, qu’il ne peut pas refléter la totalité des débats.
Monsieur LEQUEUX Julien prend la parole sans l’avoir demandé et Monsieur le Maire le lui fait savoir.
Monsieur LEQUEUX Julien rétorque qu’un compte rendu succinct ne veut pas dire « réécrire l’histoire à la Donald Trump ». M. le Maire lui rappelle qu’il ne lui a pas donné la parole.
Monsieur le Maire met le procès-verbal au vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité la proposition de son président.
3 « VOTES CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
M. LEQUEUX Julien indique qu’il souhaite effectuer une déclaration préalable comme M. le Maire a l’habitude de le faire. Monsieur le Maire lui précise qu’il a 7 minutes. M. LEQUEUX indique qu’il en aura besoin de moins.
M. LEQUEUX Julien précise que depuis 2 conseils municipaux, son groupe demande désespérément de faire valoir ses droits et notamment celui de proposer un projet de délibération au sujet de la création d’un pass sport et culture pour les Lorettois. Il indique que Monsieur le Maire lui a opposé au dernier conseil municipal le fait que le projet de délibération serait arrivé trop tardivement alors que la demande avait été faite 10 jours auparavant, et que ce projet serait étudié lors d’une commission. A chaque conseil, une nouvelle raison complétement absurde est apportée. Il précise que ce n’est pas au Maire de juger de l’opportunité d’un projet de délibération. Le groupe envisage de déposer un nouveau recours devant le Tribunal Administratif pour atteinte excessive du droit de proposition des conseillers municipaux.
M. le Maire rappelle que la proposition de mettre un point à l’ordre du jour venant du groupe d’opposition a été étudiée en bureau d’adjoints élargi. Il indique que Monsieur le Maire lui a écrit pour le lui faire savoir et que la majorité avait déjà ce projet dans « ses cartons » et que ce projet ne méritait pas d’être présenté tout de suite en conseil municipal dans la mesure où une étude préalable sur la faisabilité financière était nécessaire. Il précise que c’est facile de proclamer un tel projet mais cela nécessite l’ouverture de crédits et ceux-là ne sont pas ouverts sur ce budget. Il pensait que M. LEQUEUX Julien avait bien compris que la Commune n’enterrait pas ce projet mais qu’il serait étudié ensemble avec le membre de l’opposition.
Il est désigné à l’unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME KERGOT Virginie qui accepte cette mission.
2024-11-106- BUDGET GÉNÉRAL – EXERCICE 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Présentation par Mme ORIOL Evelyne
Au titre de l'exercice 2024, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général : Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 3 sur 147
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre 023 : s’équilibre en recettes d’investissement (chapitre 021)
Chapitres 011 et 012 : régularisation pour tenir compte des dépenses à régler avant la ϐin d’année
Chapitre 65 : prise en compte d’une demande d’admission en non-valeur de la Trésorerie Chapitre 67 : régularisation des titres à annuler
EN RECETTES
Chapitre
Article BP (en €) DM 3 (en €) 731
73123
Fiscalité locale
Taxe droits de mutation
145 794, 00
55 391, 00
- 11 078, 18
- 11 078, 18
75
755
752
75883
75888
Autres produits de gestion
Dédits et pénalités
Revenus des immeubles
Excédent de gestion
Autres
77 771, 53
0, 00
45 659, 69
0, 00
31 111, 84
16 129, 00
1 800, 00
4 000, 00
29, 00
10 300, 00
78
7817
Produits spéciϐiques
Reprise de provisions
0, 00
0, 00
20 386, 76
20 386, 76
042
777
Opérations transferts sections
Recettes et quote part des subventions
0, 00
0, 00
7 573, 70
7 573, 70
TOTAL 5 999 281, 74 33 011, 28
Chapitre 731 : montant notiϐié par l’Etat (taxe de droits de mutation)
Chapitre 75 : ajustement des crédits en fonction du réalisé (755/75883/75888) et du prévisionnel (752) au regard de l’état au 30/10/2024
Chapitre 78 : reprise de provisions (diminution du risque d’impayés) – validé par la Trésorerie
Chapitre 042 : écriture d’ordre budgétaire – subventions amortissables (logiciel Portail Familles et détecteurs CO2)
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
Chapitre
Article BP (en €) DM 3 (en €)
23
2313
Immobilisations en cours
Constructions
3 379 307, 73
3 011 773, 64
- 81 559, 13
- 81 559, 13
27
275
Dépôts et cautionnements
Dépôts et cautionnements
0, 00
0, 00
1 500, 00
1 500, 00
TOTAL 5 104 768, 51 - 80 059, 13 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 4 sur 147
Chapitre 23 : réajustement des crédits d’investissement
Chapitre 27 : réajustement du montant des cautions (montant égal au chapitre 165 en dépenses d’investissement
EN RECETTES
Chapitre 021 : s’équilibre en dépenses de fonctionnement
Chapitre 165 : réajustement du montant des cautions (montant égal au chapitre 27 en dépenses d’investissement)
Chapitre 040 : écriture d’ordre budgétaire – subventions amortissables (logiciel Portail Familles et détecteurs CO2)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
3 « VOTES CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine
2024-11-107 ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Présentation par Mme ORIOL Evelyne
Monsieur le Maire vous informe que Madame la Trésorière de Firminy n’a pas pu recouvrer le titre de recettes suivants :
Pour le budget général
- Mandat annulatif 2000-20000 pour l’année 2023, à l’encontre d’un fournisseur pour un montant de 2 836, 36 € ;
Ces créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances doit être décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Chapitre
Article BP (en €) DM 3 (en €)
021 Virement section de fonctionnement 373 037, 69 - 89 132, 83
16
165
Emprunts et dettes
Dépôts et cautionnement
1 000 000, 00
3 130, 00
1 500, 00
1 500, 00
040
1313
1318
13911
Opérations transferts sections
Recettes et quote part subventions (Dep)
Recettes et quote part subventions (CAF)
Recettes et quote part subventions
(Etat)
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
7 573, 70
3 085, 20
1 542, 60
2 945, 90
TOTAL 5 104 768, 51 - 80 059, 13 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 5 sur 147
La Commune a dû émettre une annulation d’un mandat émis à tort sur un mauvais article comptable. De ce fait, cette somme ne représente pas une recette réelle. Il s’agit donc d’une simple opération et apurement comptable.
Madame la Trésorière demande, en conséquence, l’admission en non-valeur de la somme de 2 836, 36 € au budget général (compte 6542). Monsieur le Maire vous propose d’accéder à sa demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
2024-11-108 FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023/2024 DE LA HALLE DES SPORTS A LA GRAND’CROIX
Présentation par Mme ORIOL Evelyne
Monsieur le Maire vous fait part que la Commune doit participer dans le cadre d’un accord amiable aux frais de fonctionnement de la Halle des Sports Emile Soulier à La Grand ’Croix, car elle a des jeunes qui sont scolarisés au Collège Charles Exbrayat. Il est donné les informations suivantes, à savoir :
- Les dépenses de fonctionnement de la Halle des Sports Emile Soulier se sont élevées à 69 244 € pour les frais d’entretien, de gaz et d’électricité pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
- La Commune de La Grand ’Croix prend en charge la somme de 48 780 €, correspondant à l’utilisation de cette halle par les associations de sa commune ;
Sur cette base, il reste à répartir la somme de 20 464 € entre les différentes communes qui ont des jeunes scolarisés au Collège Charles Exbrayat à la Grand ’Croix :
Lorette compte 200 élèves scolarisés sur un effectif total de 745 ;
La répartition de cette somme entre les communes, soit 20 464 €, se fait pour 80 % en fonction du nombre d’élèves et 20 % en fonction du potentiel ϐiscal ;
Une participation de 5 671, 42 € contre 4 530,09 € pour 2022/2023 est ainsi réclamée.
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l’absence d’accord entre les communes utilisatrices, l’article D 2321-14 du Code Général des Collectivités Territoriales s’applique désormais pour ϐixer la répartition des charges qui se fera selon la méthode suivante, 80 % des dépenses au prorata du nombre d’élèves et 20 % des dépenses au prorata du potentiel ϐiscal. Ces nouvelles modalités de calcul s’avèrent par ailleurs beaucoup plus favorables pour LORETTE que l’ancien calcul basé sur 60 % des dépenses au prorata du nombre d’élèves et 40 % au prorata de la valeur du centime corrigé. Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 6 sur 147
Monsieur le Maire vous propose d’accepter de prévoir au budget principal, la dépense de 5 671, 42 € entre les communes ayant des jeunes scolarisés au collège Charles Exbrayat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. Répartition des frais de fonctionnement
de la halle des sports Emile SOULIER
(année scolaire 2023-2024)
Cette répartition s'effectue sur deux postes :
- frais de nettoyage sur une base hebdomadaire de 51 heures, dont
8 heures pour les scolaires
43 heures pour les associations
- gaz et électricité sur une base d'utilisation hebdomadaire de 72 heures, dont 37 heures pour les scolaires
35 heures pour les associations
Les dépenses prises en compte sont celles effectuées
entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Les frais s'élèvent à 42 349 € pour le nettoyage et 26 895 € pour le gaz et l'electrticité.
Répartion des dépenses entre l'utilisation
par les scolaires et les associations
scolaires 8/51 6 643 €
42 349,00 € associations 43/51 35 706 €
sous total 42 349 €
scolaires 37/72 13 821€
26 895,00 € associations 35/72 13 074 €
sous total 26 895 €
scolaires 20 464 €
TOTAL associations 48 780 €
Répartition de la part scolaire (20 464 €)
a/ 80% en fonction du nombre d'élèves, soit... 16 371,20 €
Soit pour chaque commune
Effectifs 16 371,20 x effectif de la commune
effectif total (745)
Communes
LA GRAND'CROIX 229 5 032,22 €
ILORETTE 200 4 394,95 €
SAINT PAUL EN JAREZ 190 4175,21 €
L'HORME 8 175,80 €
ICELLIEU 67 1472,31€
IFARNAY 51 1 120,71 €
IL TOTAL 745 16 371,20 €
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 7 sur 147 b/ 20 % en fonction du potentiel fiscal, soit
4 092,80 €
Communes
Nbre d'éleves
scolarisés au Potentiel fiscal DGF
Valeur (1)
{potentiel fiscal xeffectifs
Soit pour chaque commune
valeur obtenue (1) X 4092,80
collège Ch. de la Commune au Collège) 734 121,79 Exbravat
LA GRAND CROIX 229 953,29 218 303,41
121706 €
LORETTE 200 1 144,79 228 958,00
1 276,47 €
SAINT PAUL EN JAREZ 190 928,03 176 325,70
983,04 €
L'HORME 8 1 323,09
10 584,72 59,01 €
CELLIEU 67 845,08 56 620,36
315,66 €
FARNAY 51 849,60 43 329,60
241,56 €
TOTAL 745 734 121,79
4 092,80 €
SOIT UN MONTANT TOTAL POUR CHACUNE DES COMMUNES DE :
Communes
GRAND'CROIX
PAUL EN JAREZ
"HORME
TOTAUX
80%
5
20%
1 217
1 276,47
€
59
24
4
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 8 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 9 sur 147
2024-11-109 REHABILITATION DE LA HALLE DES SPORTS EMILE SOULIER: CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Présentation par Mme ORIOL Evelyne
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération en date du 16 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de répartition des frais d’investissement de la halle des sports Emile SOULIER avec la Commune de LA GRAND CROIX. Pour mémoire, le coût déϐinitif de ces travaux s’est chiffré à 1 904 831, 23 € HT.
Monsieur le Maire vous précise que pour l’année scolaire 2024/2025, la participation de la Ville de Lorette s’élève à 14 909, 78 € (contre 15 796, 46 € pour 2023/2024), pour un nombre d’élèves lorettois accueillis de 187 (contre 200 en 2023-2024), l’effectif total du collège étant de 738 (contre 745 en 2023-2024).
Monsieur le Maire vous invite, par conséquent :
1) A Ʊ verser à la Commune de La Grand ‘Croix, la somme de 14 909, 78 (dont 10 185, 17€ en capital, et 4 724, 61 € en intérêts) au titre de sa participation aux frais des travaux de réhabilitation de la halle Emile Soulier à La Grand-Croix pour l’année scolaire 2024-2025 ;
2) A Ʊ imputer la dépense, au budget général de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. HALLE EMILE SOULIER
CONTRIBUTION DES COMMUNES A L'INVESTISSEMENT
coût définitif HT
à déduire les subventions
DCE 334 566,00
CNDS 227 500,00
Conseil Général 107 000,00
Région 3 819,00
Total
coût définitif - subventions
partie intercommunale (81,57%) 81,57%
part de Grand Croix à déduire -20%
SOMME RESTANT A REPARTIR
coût total des intérêts d'emprunt
(4,05% sur 20 ans - remboursements trimestriels
COUT TOTAL SUR 20 ANS
d'où un coût moyen par élève 738
1 904 831,23
672 885,00
1 231 946,23
1 004 898,54
-200 979,71
803 918,83
372 917,15
1176 835,98
1 594,63
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR 2025
sur répartition des effectifs 2024/2025
effectif coût moyen x effectif
LORETTE 187 298 195,57
E. Soulier - tableau contribution Inv 2025
pour année 2025
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 10 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 11 sur 147
2024-11-110 DOSSIER AMENAGEMENT DES LOCAUX DE LA CRECHE COLINE ET COLAS : DEMANDE DE SUBVENTIONS– CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune est propriétaire des locaux accueillant la Crèche Coline et Colas, situés 3 rue Jean Claude Delay.
En accord avec l’association locataire et la PMI gérée par le Conseil Départemental de la Loire qui accorde l’agrément aux crèches, des travaux doivent être réalisés aϐin d’améliorer la sécurité et les conditions d’accueil de la structure.
Le projet communal consiste à améliorer l’état général des locaux de l’établissement et de répondre à une meilleure qualité d’accueil des enfants et de son personnel. - un rafraichissement général des murs de l’ensemble du local (peinture de l’ensemble des murs) aϐin d’améliorer la qualité de l’accueil des familles et leurs enfants et le confort pour les salariés de l’association.
- le remplacement des dalles du plafond suspendu. Celles-ci sont à ce jour inadaptées et non conformes aux nouvelles réglementations ; Ces travaux sont demandés par la PMI pour sa mise aux normes.
- La dépose des vieux radiateurs de chauffage électrique et l’installation d’une pompe à chaleur réversible aϐin de permettre de faire bénéϐicier aux enfants et aux personnels de températures adaptées (hiver et été). En effet, depuis que la copropriété a fait couper le chauffage au sol, le maintien de températures adaptées l’hiver n’est plus possible. Des économies d’énergie seront également obtenues pour la partie « chauffage » grâce à un système de chauffage moins énergivore.
Ces travaux seraient réalisés avant la ϐin d’année 2024 en ce qui concerne l’installation de la pompe à chaleur pour les vacances de noël, pendant la période de fermeture de la crèche. Par contre, le ravalement intérieur devra attendre les périodes des vacances d’été. Le montant total des travaux est estimé à 39 564, 28 € HT.
Monsieur le Maire vous précise qu’il existe une possibilité de ϐinancement de la part de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire au titre du fonds de modernisation des EJAE (établissement d'accueil du jeune enfant) pour l’année 2024.
Monsieur le Maire vous invite de ce fait à l’autoriser à valider cette opération d’investissement et déposer une demande de subventions au titre du fonds de modernisation des EJAE (établissement d'accueil du jeune enfant) pour l’année 2024 de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour le projet d’aménagement des locaux de la Crèche Coline et Colas, à hauteur de 80% du montant des travaux éligibles (soit 31 651, 42 €).
Pour respecter les mesures gouvernementales, il est préconisé de ne dépasser 19°C à l’intérieur des locaux, l’association gestionnaire et la PMI en étant d’accord. La Commune a lancé plusieurs études et a pris la décision d’installer une pompe à chaleur réversible car les locaux sont très chauds l’été. La PMI a souhaité même si cela n’était pas obligatoire que des travaux de rafraichissement soient réalisés. Les dalles des plafonds ne peuvent pas être peintes et devront donc être changées (sinon elles perdent toute résistance au feu). M. le Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 12 sur 147
Maire estime que pour lui personnellement, il trouve que 19°C, c’est un peu frais pour des enfants en bas âge.
M. LEQUEUX Julien estime que pour lui aussi, 19°C, c’est trop peu. Il trouve intéressant que la pompe à chaleur soit associée à du chauffage au sol pour des enfants qui sont souvent par terre. Cela est intéressant d’autant plus qu’il existait un chauffage au sol auparavant.
M. le Maire précise que l’ancien chauffage au sol était un chauffage à partir de résistances électriques. Or, pour l’associer à la pompe à chaleur, il conviendrait de casser les dalles et intégrer des faisceaux de distribution d’eau chaude. Il précise que les locaux sont dans une copropriété, que cette opération coûterait une fortune et que les travaux seraient très longs.
M. LEQUEUX Julien demande s’il s’agit d’un mode de chauffage par radiateur.
M. le Maire indique qu’il s’agit de platine en pavillon comme toute pompe à chaleur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
2024-11-111 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE - 2023-2026 : AVENANT N°2
Présentation par Mme ORIOL Evelyne
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-03-31 en date du 23 mars 2023, la Conseil Municipal l’a autorisé à signer une nouvelle convention d’objectifs et de ϐinancement de la prestation de service ALSH Périscolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire ϐinance par le biais d’une prestation de service, le fonctionnement du CLSH dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes.
Monsieur le Maire vous précise que la Caisse d’Allocations Familiales a proposé un avenant n°1 à la Commune de Lorette aϐin de préciser les modalités exactes d’octroi et de versement du bonus territorial du contrat territorial global sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Celui-ci a été accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal réuni le 21 septembre 2023, suite à l’adoption de la délibération n°2023-09-97.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire propose à la Commune de signer un avenant n°2 à ladite convention lui permettant d’intégrer les objectifs prévus dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, en sachant que les modalités de mise en œuvre seront déterminées dans un addendum à venir :
- Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024. Il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 13 sur 147
présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéϐiciaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- La possibilité de ϐinancer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais ϐinancée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs ont accru les différentes modalités de ϐinancement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simpliϐier les ϐinancements :
· en intégrant progressivement le montant de la boniϐication et de la majoration Plan
mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière
anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
· en fusionnant l’Asre à la PS Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025 ;
Monsieur le Maire vous propose d’accepter les termes de l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de ϐinancement de l’accueil ALSH Périscolaire de la Commune de Lorette permettant d’intégrer les objectifs prévus dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, valable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 soit au terme de la convention, et de l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à le signer.
M. LEQUEUX Julien demande si ces avenants ont un lien avec le courrier adressé le 7 octobre par le Maire aux parents d’élèves. M. le Maire répond par la négative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
AL e Où_ ro LD D ee :
ET ee CAN
Caf
de la Loire
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
- Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Ctg
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : MAIRIE DE LORETTE
Structure : MAIRIE DE LORETTE PERISCOLAIRE
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Modèle Juin 2024
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 14 sur 147 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le
22/02/2023 :
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
Nom du gestionnaire : MAIRIE DE LORETTE
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du
secteur privé...) : Collectivité territoriale
Dont le siège social est situé Place du [ème Millénaire 42420 Lorette
Représentée par (personne physique) Gérard TARDY
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de la Loire
Représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET
Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat — CS 70813 — 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Ci-après désignée « la Caf ».
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 15 sur 147 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’obijet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements
associés et de l’ Aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’obijectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met
en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires
visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 16 sur 147 — Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents
en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1% janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’ Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans
son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de
financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille
pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
. en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
. en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1° janvier 2025 ;
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 17 sur 147 Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
Fait à Saint-Etienne, Le 02/09/2024.
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour le gestionnaire
La Directrice, Le Maire,
Marie-Pierre BRUSCHET Gérard TARDY
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 18 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 19 sur 147
2024-11-112 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE : AVENANT N°2
Présentation par Mme ORIOL Evelyne
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-04-42 en date du 6 avril 2023, la Conseil Municipal l’a autorisé à signer une nouvelle convention d’objectifs et de ϐinancement de la prestation de service ALSH Extrascolaire, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, la CAF ϐinance le fonctionnement du CLSH dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes. L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires.
Monsieur le Maire vous précise que depuis 2019, les modalités de calcul du montant de la prestation ont évolué pour l’accueil extrascolaire selon des modalités plus favorables pour la Commune puisqu’elles s’appuient désormais sur les heures réellement facturées aux familles.
Monsieur le Maire vous précise que la Caisse d’Allocations Familiales a proposé un avenant n°1 à la Commune de Lorette aϐin de préciser les modalités exactes d’octroi et de versement du bonus territorial du contrat territorial global sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Celui-ci a été accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal réuni le 21 septembre 2023, suite à l’adoption de la délibération n°2023-09-98.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire propose à la Commune de signer un avenant n°2 à ladite convention lui permettant d’intégrer les objectifs prévus dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, en sachant que les modalités de mise en œuvre seront déterminées dans un addendum à venir :
- Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024. Il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéϐiciaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- La possibilité de ϐinancer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Monsieur le Maire vous propose d’accepter les termes de l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de ϐinancement de l’accueil ALSH Extrascolaire de la Commune de Lorette permettant d’intégrer les objectifs prévus dans la convention d’objectifs et de Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 20 sur 147
gestion (COG) 2023-2027, valable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 soit au terme de la convention, et de l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. Avenant
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[1]
de la Loire
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire CTG offre nouvelle
Complément inclusif
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : MAIRIE DE LORETTE
Structure : MAIRIE DE LORETTE EXTRASCOLAIRE
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Modèle Juin 2024
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 21 sur 147 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 22/02/2023 :
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
Nom du gestionnaire : MAIRIE DE LORETTE
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé...) : Collectivité territoriale
Dont le siège social est situé Place du ITTème Millénaire 42420 Lorette
Représentée par (personne physique) Gérard TARDY
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Loire
représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET
Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat — CS 70813 — 42952 SAINT ETIENNE CEDEX !I
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 22 sur 147 La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours
de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l’offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 23 sur 147 Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
Fait à Saint-Etienne, Le 02/09/2024.
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour le gestionnaire
La Directrice, Le Maire,
Marie-Pierre BRUSCHET Gérard TARDY
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 24 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 25 sur 147
2024-11-113 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL ADOLESCENT » 2023-2026 – AVENANT N°2
Présentation par Mme ORIOL Evelyne
Monsieur le Maire vous indique que la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire prévoit la mise en place d’une convention spéciϐique de ϐinancement par le biais de la Prestation de service pour l’accueil des enfants adolescents à partir de 12 ans.
De la même façon que pour les services périscolaires pour les enfants de moins de 12 ans, la Caisse des Allocations Familiales ϐinance les activités municipales d’accueil des adolescents. Pour Lorette, il s’agit de la structure gérée par la Municipalité, Raymond Amiel. Les modalités de calcul de la prestation de service est identique à savoir 30% du prix de revient dans la limite d’un prix plafond ϐixé annuellement par la CAF, appliqué à chaque acte ouvrant droit à ϐinancement.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-03-02 en date du 23 mars 2023, la Conseil Municipal l’a autorisé à signer une nouvelle convention d’objectifs et de ϐinancement de la prestation de service Accueil Adolescent Raymond Amiel avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous précise que la Caisse d’Allocations Familiales a proposé un avenant n°1 à la Commune de Lorette aϐin de préciser les modalités exactes d’octroi et de versement du bonus territorial du contrat territorial global sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Celui-ci a été accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal réuni le 21 septembre 2023, suite à l’adoption de la délibération n°2023-09-99.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire propose à la Commune de signer un avenant n°2 à ladite convention lui permettant d’intégrer les objectifs prévus dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, en sachant que les modalités de mise en œuvre seront déterminées dans un addendum à venir :
- Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024. Il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéϐiciaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- La possibilité de ϐinancer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées). Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 26 sur 147
Monsieur le Maire vous propose d’accepter les termes de l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de ϐinancement de l’accueil Adolescents de la Commune de Lorette permettant d’intégrer les objectifs prévus dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, valable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 soit au terme de la convention, et de l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président. Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
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PTITo e. VIe 0)
PATTES
Caf
de la Loire
Subvention Alsh « Accueil Adolescents »
-_ Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : MAIRIE DE LORETTE
Structure : MAIRIE DE LORETTE ACCUEIL ADOLESCENTS
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Modèle Juin 2024
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 27 sur 147 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 22/02/2023 :
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
Nom du gestionnaire : MAIRIE DE LORETTE
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du
secteur privé...) : Collectivité territoriale
Dont le siège social est situé Place du IITème Millénaire 42420 Lorette
Représentée par (personne physique) Gérard TARDY
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Loire
représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET
Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat — CS 70813 — 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 28 sur 147 La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Accueil adolescents et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir le développement de l’offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
= Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention « Accueil adolescents » par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeebh) ;
: La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues
dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 29 sur 147 Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
Fait à Saint-Etienne, Le 02/09/2024.
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour le gestionnaire
La Directrice, Le Maire,
Marie-Pierre BRUSCHET Gérard TARDY
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 30 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 31 sur 147
2024-11-114 : RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2023 DE SAINT- ETIENNE MÉTROPOLE POUR LA COMMUNE DE LORETTE
Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif élaboré par Saint-Etienne Métropole, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ainsi que celui établi par le délégataire de service public sur la commune de Lorette plus spéciϐiquement pour l’exercice 2023.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole est désormais compétente en matière d’assainissement, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1er janvier 2011, et qu’ainsi, ces rapports n’ont qu’un but informatif pour les élus communaux.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu’il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
Le Conseil Municipal en prend acte. si28esn
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2024-11-115 : RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL D’EAU POTABLE POUR 2023
Monsieur le Maire vous présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service communal d’eau potable pour l’exercice 2023 établis par Saint-Etienne Métropole compétente depuis le 1er janvier 2016 en matière de distribution de l’eau potable, ainsi que les rapport RPQS sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que ceux établis par le délégataire de service public, SUEZ sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu’il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable de la Métropole de Saint Etienne Métropole, sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Le Conseil Municipal en prend acte. ojodoizeuwu
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M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Lorette a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux dernières inondations du 17 octobre. La Commune va demander des subventions auprès de l’Etat suite aux dégâts constatés notamment pour les biens non assurables, comme le bief ou les berges. M. le Maire va adresser un rapport qu’il vient de signer à l’ensemble des élus.
Le Chemin des Combes a été entièrement détruit et va être intégralement refait par Saint- Etienne Métropole dans le cadre de ses compétences (40 000 €). Ces frais seront supportés par une enveloppe de solidarité de la Métropole. Cette dernière très réactive a été remerciée. Le chemin des Combes a été rendu carrossable dès le lendemain matin des inondations par une entreprise désignée par la Métropole (entreprise Roger Martin qui a fait un beau travail).
2024-11-116 : COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d’exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption déϐini par le Code de l’Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 10 chemin du Frein H 56, 530, 533 appartenant à M. VERGNES Rémi et Mme RAHIM-GUEALIA Mélanie.
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant » :
2024-309 : De conϐier à la société SERP 4 Rue Lavoisier 42 420 LORETTE , les travaux d'extension de l'éclairage public Rue des Crêts avec fourniture et pose de candélabres et création de massifs en béton, pour un montant de 8 268,00 € TTC (6 890,00 € HT) ;
2024-310 : De conϐier aux Ets SARL D’HITELEM 46, rue Emile Zola 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, la fourniture et livraison d'un réfrigérateur et d'un four micro-ondes pour l'école Marie-Curie, pour un montant total de 312,00 € TTC (soit 260,00 € HT, taxe éco- contribution comprise) ;
2024-311 : De conϐier, dans le cadre du « Conseil d’Initiation à la vie locale - CIVIL », à la société LIRE DEMAIN 24-32, rue des Amandiers 75 020 PARIS, la fourniture de 76 dictionnaires et des livrets pour l’entrée au collège destinés à être remis aux élèves de CM2, pour un montant de 1 037,44 € TTC (983,35 € HT) TVA à 5.50 % ;
2024-312 : De conϐier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, las travaux pour l’abattage de 4 cèdres morts dans le parc Aragon, pour un montant de 1 233,60 € TTC (soit 1 028,00 € HT) ;
2024-313 : De conϐier à la société ECHOPPE sise 25 Rue Blanqui – 33 028 BORDEAUX cedex la fourniture de chaussures de sécurité et vêtements de travail (blouses), destinés aux Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 39 sur 147
agents d’entretien intervenant à l’école Marie Curie, pour un montant total de 367,20 € TTC (306,00 € HT), frais de livraison offerts ;
2024-314 : De conϐier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, des achats d’arbustes (pour remplacement) dans divers massifs situés sur la placette FONT FLORA pour un montant de 1 463,88 € TTC (1 334,32 € HT TVA à 10 et 20 %) ;
2024-315 : De conϐier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79 074 NIORT, la fourniture d’un chariot de voirie, pour un montant de 394,80 € TTC (329,00 € HT) ;
2024-316 : De conϐier à la société MORIAU DIDIER 186 Chemin des Verchéres 01800 MEXIMEUX, (à l’occasion des animations prévues place du Troisième Millénaire à Lorette, le 8 décembre 2024) la mise à disposition d’un manèges forains de type Carrousel pour un montant de 5 000,00 € TTC ;
2024-317 : De conϐier aux Ets LOCOMARTIN Limited 40, rue de Verdun 03 400 YZEURE, une animation avec une locomotive à griller les châtaignes et des churros, à l’occasion des animations à l’occasion du 8 Décembre 2024, pour un montant de 1 620,00 € TTC (1 350,00 € HT) ;
2024-318 : De conϐier à la société PHEM SA 21, allée Louis Breguet 93 420 VILLEPINTE, la fourniture de 24 recharges pour diffuseur d'aérosol d’ambiance à l’hôtel de ville, pour un montant de 526,18 € TTC (438,48 € HT) ;
2024-319 : De conϐier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la vidange avec changement du ϐiltre à huile pour le véhicule DUSTER immatriculé FT-836- ZG du service Police Municipale, pour un montant de 291,11 € TTC (242,59 € HT) ;
2024-320 : De conϐier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 Lorette, le remplacement de 2 pneus du véhicule DACIA DUSTER immatriculé FT836ZG de la police municipale suite à une crevaison, pour un montant total de 248.02 € TTC, soit 206,72 € HT ;
2024-321 : De conϐier à JL SYSTEMS 2 allée de l’Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture et l’installation 2 téléphones sans ϐil pour le Pôle Jeunesse, pour un montant de 379,20 € TTC (316,00 € HT) ;
2024-322 : De conϐier à M. GRIVOLAT Fabrice n°1 Les Platanes 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la mise à disposition de stands avec animateurs et lots à gagner (tir à la carabine, pêche aux canards) pour les festivités du 8 Décembre 2024, pour un montant de 1 680,00 € TTC (1 400,00 € HT) ;
2024-323 : D’accepter et signer la convention de partenariat musical proposée par la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux (F.N.C.M.R.) sise 2, Place du Gal LECLERC 94130 NOGENT SUR MARNE, pour la mise en place d’ateliers artistiques en éducation musicale aux écoles primaires (publiques et privées) de la Commune, pour une période Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 40 sur 147
comprise entre le 1er septembre 2024 et le 4 juillet 2025, pour une heure d’activité par semaine scolaire, soit un montant total de 21 501,57 € (TVA non applicable) ;
2024-324 : De conϐier aux Ets SARL D’HITELEM 46, rue Emile Zola 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, la fourniture et livraison de 3 fours micro-ondes pour le Pôle Jeunesse, pour un montant total de 378,00 € TTC (soit 315,00 € HT, taxe éco-contribution comprise) ;
2024-325 : De conϐier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, las travaux de l’entretien des espaces verts avec remise en état du potager au Pôle Jeunesse, pour un montant de 230,40 € TTC (soit 192,00 € HT) ;
2024-326 : De conϐier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, las travaux de diminution d'un arbre situé derrière la maison à l'angle de la rue Eugène Brosse et de la Voie Jean Mugniery, pour un montant de 393,60 € TTC (soit 328,00 € HT) ;
2024-327 : De conϐier à la société PLESSIER ETANCHEITE, 24 rue Henri Matisse– 07 500 GUILHERAND GRANGE, des travaux complémentaires d'étanchéité (réparation de 2 caniveaux supplémentaires) au Complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 11 400,00 € TTC (9 500,00 € HT) ;
2024-328 : De conϐier à la société FOOGA SAS sises 73 Rue Barbezat 69 150 DECINES, la fourniture et installation d'une corde à grimper sur poutre bois dans le Dojo à l’Ecluse pour un montant total de 1 397,16 € TTC (1 164,30 € HT) ;
2024-329 : De conϐier à la société GEOLIS immeuble Le Mail 17, boulevard Waldeck Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND, lune mission d’étude de géomètre-expert pour la division de la parcelle H84 Rue de la Source, pour un montant d’honoraires de 996,00 € TTC (830,00 € HT) ;
2024-330 : De conϐier à SOS Chantiers Nature et Urbain 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, les prestations de débroussaillage sur le site de l'ancien théâtre Rue Adèle Bourdon pour un montant de 550,00 € (non assujetti à TVA) ;
2024-331 : De conϐier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard – ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’un fût de 60 litres de carburant (Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 357,00 € TTC (297,50 € HT) ;
2024-332 : De conϐier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture de 12 éclairages LED (en remplacement des anciens blocs d’éclairage Néon) dans différents bâtiments municipaux, pour un montant de 1 087,82 € TTC (906,52 € HT) ;
2024-333 : De conϐier à la société NATHAN sise 92 avenue de France 75 015 PARIS, la fourniture de matériel éducatif pour les enfants de l’école maternelle Marie-Curie d’un montant de 336,93 € TTC ;
2024-334 : Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 41 sur 147
• De conϐier à la structure « YES HIGH TECH » sise 20 Rue Saint Joseph 42 000 SAINT ETIENNE, la production d’une séance de contes lors de la kermesse le 25 Juin 2025 aux enfants du Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 250,00 € (TVA non applicable) comme droit d’exploitation du spectacle ;
• De conϐier à la structure « LES MOULINS DES SONS » sise 19 Route de la Fouillouse 42570 SAINT -HEAND, une séance de contes lors de la kermesse le 25 Juin 2025 aux enfants du Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 286,61 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) comme droit d’exploitation du spectacle ;
2024-335 : De conϐier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, la fourniture, pose et enlèvement de 20 chrysanthèmes avec ruban personnalisé destinés à la mémoire des bienfaiteurs de la Commune à l’occasion du 1er novembre 2024, au cimetière de Lorette, pour un montant total de 585,11 € TTC (soit 531,92 € HT) ;
2024-336 : De proposer aux groupes d’enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de d’automne 2024, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous :
Animations Montants TTC
LA COMEDIE TRIOMPHE - SAINT ETIENNE
Spectacles pour enfants 287,00 € LES ROCHES LOISIRS - VILLARS
Parc d’attractions indoor 480,00 € AMELIE BAUDRY - LORETTE
Préparation d’ateliers culinaires sur le thème HALLOWEEN
200,00 €
CINE LA CHAPLIN - RIVE DE GIER
2 séances
371,00 €
COMPAGNIE BELUGETA - SAINT JUST MALMONT
Spectacles pour enfants 250,00 € ATTRACTIONS 2000 - ANDREZIEUX BOUTHEON 330,00 € PEAKY GAMERS - SAINT ETIENNE
Parc d’attractions indoor (quizz et escape games) 460,00 € LA CLE DES MONDES - GIVORS
Escape games et initiation à l’escrime
578,00 €
SEVEN SQUARES - SAINT ETIENNE
Parc d’attractions indoor et bowling 894,16 €
2024-337 : D’abonner (ou réabonner) la médiathèque Yves DUTEIL aux magazines ci- après durant l’année 2025 pour un montant de 508 € TTC :
• MORDELIRE
• J’APPRENDS A LIRE
• WAKOU +HS
• WAPITI+HS
• MANON + HS
• JULIE + HS
• KOLALA Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 42 sur 147
2024-338 : De conϐier à la société Agence Diagnostic Immobilier Allée du Moulin St Paul 42 480 LA FOUILLOUSE, la réalisation d’un repérage amiante (avec prélèvements) avant démolition du château d'eau de Lorette à l'angle de la Rue du Pilat et de la rue des Roules, pour un montant de 1 320,00 € TTC (1 100,00 € HT) ;
2024-339 : De conϐier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42 420 Lorette, le remplacement de 2 pneus 4 saisons et des plaquettes de frein arrière pour le véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé FC-547-ZG du service CTM, pour un montant de 316.24 € TTC, soit 263,53 € HT ;
2024-340 : De conϐier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas – ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture et pose d’une banderole à l’entrée du parking souterrain de l’hôtel de ville pour informer des travaux en cours, pour un montant de 228,00 € TTC (soit 190,00 € HT) ;
2024-341 : De conϐier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas – ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture et pose d’une enseigne pour le commerce « Le Méridien » situé Place du IIIème Millénaire, pour un montant de 999,60 € TTC (soit 833,00 € HT ;
2024-342 : De conϐier à la société GEDIMAT domiciliée 70 Route du crêt de l’Oeillet 42 152 L’HORME la fourniture de plaques de faux plafond pour les travaux de rénovation en régie à l'Ecole Marie Curie et à l'Ecole Jean de la Fontaine pour un montant de 770,80 € TTC (642,33€ HT) ;
2024-343 : De conϐier à la société FROID EQUIPEMENT SERVICE sis 7, Rue Louis Gruner 42 230 ROCHE LA MOLIERE, la réparation du lave verres (avec remplacement d'une résistance électrique) du Méridien, pour un montant de 273,50 € TTC (227,92 € HT) ;
2024-344 : De conϐier à la société FROID EQUIPEMENT SERVICE sis 7, Rue Louis Gruner 42 230 ROCHE LA MOLIERE, la réparation du lave vaisselles (avec remplacement du doseur hydraulique) du site du Pilat, pour un montant de 230,36 € TTC (191,97 € HT) ;
2024-345 : De conϐier à la société EREM BP 12 – 943, rue de la rive ZI la Péronière 42 320 LA GRAND’CROIX, l’impression 1000 cartes « PASS LORETTOIS", carte commune aux services de la Ville qui pratiquent des tarifs préférentiels pour les Lorettois, pour un montant total de 489,12 € TTC (407,60 € HT) ;
2024-346 : D’accepter et signer le contrat de la société YPOK 20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700 MIRIBEL, relatif au remplacement d'un smartphone équipé du logiciel de verbalisation Ypve pour le service de la Police municipale, pour un montant de 693,60 € TTC (578,00 € HT) frais de port compris ;
Au titre du programme de l’opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
- dossier présenté par : Monsieur VERNAY
- immeuble concerné sis 4 rue de la clé des champs – 42420 Lorette (immeuble > 1948)
- nature des travaux : réfection de façades Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 43 sur 147
Surfaces
traitées en
m²
Coût des
travaux
Plafonnement
de la
subvention
Subvention
allouée
* Pour les façades visibles 195, 50 12 930, 50 8 797, 50 2 199, 37 25% du coût TTC des travaux
dans la limite de :
*Pour les façades non
visibles
25% du coût TTC des travaux
dans la limite de :
TOTAL
Montant SUBVENTION
(plafond 2 600 €)
2 199, 37
Au titre de la délégation « De créer, modiϐier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » :
La régie de recettes permanente auprès du service « Culture » de la Ville de Lorette est modiϐiée.
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit bailleur ou locataire » :
De conclure à compter du 1er octobre 2024, un contrat de location gérance consenti pour une durée de dix années entières et consécutives qui commencera, portant sur le lot Al (rez-de-chaussée) de 130, 55 m de l'immeuble sis 76 rue Jean Jaurès à
Lorette, entre
La Commune de Lorette, propriétaire du local et du fonds de commerce ; La société LE MERIDIEN, à responsabilité limitée au capital de 500 euros, représentée par Monsieur Mickael ODDOZ;
Au titre de la délégation « De ϐixer, sans limite de montant, les tarifs des services publics municipaux, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au proϐit de la commune qui n'ont pas un caractère ϐiscal, et à l’exception de ceux de la cantine scolaire « :
De ϐixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public, pour l'installation d'un chapiteau de 13 m*17 m, de deux camions, d'une caravane, d'une remorque et d'une voiture publicitaire, sur le site des Blondières en vue de la représentation d'un spectacle de clown du 7 au 12 octobre 2024, à 50 € par jour, incluant le coût de l'électricité et de l'eau fournis par la Commune, nécessaires au fonctionnement des installations, tout jour commencé étant dû.
De ϐixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public, pour l'installation d'un chapiteau de 13 m*17 m, de trois caravanes avec trois remorques et un véhicule publicitaire, sur le site des Blondières en vue de la représentation d'un spectacle de cirque Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 44 sur 147
du 12 au 17 novembre 2024, à 50 € par jour, incluant le coût de l'électricité et de l'eau fournis par la Commune, nécessaires au fonctionnement des installations, tout jour commencé étant dû.
De ϐixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public, pour l'installation d'un chapiteau de 13 m*17 m, de trois caravanes et trois véhicules dont un véhicule publicitaire, sur le site des Blondières en vue de la représentation d'un spectacle de cirque du 25 novembre au 1° décembre 2024., à 50 € par jour, incluant le coût de l'électricité et de l'eau fournis par la Commune, nécessaires au fonctionnement des installations, tout jour commencé étant dû.
De ϐixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public, pour l'installation d'un chapiteau de 20 m*30 m, de trois véhicules Poids-lourds, sur le site des Blondières en vue de la représentation d'expositions temporaires de dinosaures du 30 octobre au 3 novembre 2024. à 50 € par jour, incluant le coût de l'électricité et de l'eau fournis par la Commune (si besoin), nécessaires au fonctionnement des installations, tout jour commencé étant dû.
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l’effet de renouveler la concession familiale CATALON indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 16/06/2024
De 3,45 mètres superϐiciels
Située à l’emplacement : n°78 section b
Pour un montant de 724, 50 € ;
Le Conseil Municipal en prend acte.
Question de M. DECOT Dominique
2024-335. Il suppose qu’une petite cérémonie mémorielle a été organisée et que si c’est le cas, les élus de l’opposition n’ont reçu aucune invitation.
M. le Maire précise qu’aucune cérémonie n’a jamais été organisée. La Commune continue à respecter la volonté des donateurs. Cette décision vient de ses prédécesseurs car depuis qu’il est Maire, il n’a accepté aucun nouveau donateur.
Question de M. LUMIA Michel
2024-323. Il demande de quoi il s’agit. M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une très belle action qui existe au service des écoles primaires à la fois privées et publiques. Elle finance des cours de musique et de chant dans les écoles par des professionnels qui sont embauchés dans le cadre de cette association. Quand il est arrivé aux affaires (en 1989), il a souhaité que cette action initiée par son prédécesseur soit ouverte à l’école privée car la devise du groupe a toujours été de ne faire ni de chouchous ni de délaissés. Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 45 sur 147
M. le Maire donne la parole à M. CHERRE David, opérateur de NOVIM qui va présenter les 5 points relatifs à la ZAC COTE GRANGER.
Il dresse un point sur l’avancement administratif et opérationnel de la ZAC et les différents documents à adopter ce soir qui correspondant à des dispositions d’urbanisme nécessaires pour commencer les travaux. Un support informatique est présenté aux membres du conseil municipal. Il précise que l’arrêté CNPN nous oblige à démarrer les travaux avant le 25 mars 2025 et exige des mesures environnementales. L’arrêté préfectoral de DUP a été délivré permettant les dernières acquisitions foncières. Les travaux seront lancés en 2025 par la Commune. Le dossier loi sur l'eau sera finalisé en 2025. Au niveau du fonçage du réseau des eaux pluviales sous la voie SNCF, les travaux seront lancés aussi par la Commune en 2025. Un coordinateur environnemental de la LPO interviendra incessamment sous peu. Cet écologue suivra en amont et tout au long le chantier afin de respecter les dispositions de l'arrêté CNPN. Fin 2024, début 2025 les travaux de défrichement et de nettoyage du site seront lancés pour que les travaux d'aménagement, la viabilisation avec le terrassement démarrent avant mars 2025.
Madame Anne ZORNINGER, Directrice de NOVIM intègre l’assemblée et prend le relais avec Monsieur CHERRE sur cette intervention. Un plan de la ZAC est présenté ainsi que le programme des travaux. Elle rappelle que la Commune a confié par une convention à EPORA le soin d'acquérir par voie amiable et par voie aussi d'expropriation grâce à la DUP que la Commune a obtenue, l'ensemble des terrains nécessaires à la réalisation du projet. Des actualisations financières ont été réalisées par EPORA sur le montant des acquisitions, des indemnités qui devront être versées ainsi que le coût des démolitions (trois quatre démolitions sont à réaliser sur le site pour libérer les terrains). Cette actualisation du bilan financier a nécessité donc un avenant à cette convention. NOVIM va racheter directement à EPORA le foncier et aussi à la commune par un apport en nature.
2024-11-117 ZAC COTE GRANGER : SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE, NOVIM, EPORA ET SAINT ETIENNE METROPOLE :
La Commune de Lorette, compétente en matière d’aménagement, a souhaité développer le site de la Côte Granger et a engagé pour ce faire des études urbaines et d’aménagement. Celles-ci ont abouti à la création de la ZAC Côte Granger, par délibération de la Commune de Lorette en date du 30 octobre 2013. Le périmètre de la ZAC a ensuite évolué plusieurs fois pour aboutir à celui adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2019.
Suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, la Commune a signé une convention opérationnelle avec la Métropole, NOVIM et l’EPORA pour une durée de 4 ans.
Cette convention précise les modalités d’intervention de l’EPORA et structure une gouvernance à l’échelle de Saint-Etienne Métropole visant à mieux maı̂triser l’aménagement du territoire et à développer une programmation foncière en cohérence avec les enjeux des politiques publiques communautaires en matière d’habitat et de développement économique. Saint-Etienne Métropole a souhaité être cosignataire de la Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 46 sur 147
présente convention dans la mesure où elle dispose de la compétence Habitat notamment Plan local de l’habitat.
Enϐin, la société SEDL (aujourd’hui NOVIM) a été retenue en tant qu’aménageur de la ZAC Côte Granger à la suite d’une consultation lancée par la Commune de Lorette. La concession a été attribuée à l’ex Société d’Equipement de la Loire (SEDL) par décision du Conseil Municipal réuni le 30 octobre 2017 et le traité de concession a été signé en date du 13 novembre 2017.
A cette ϐin, les parties ont instauré une relation de coopération horizontale aϐin de réaliser leurs missions communes de service public. C’est donc sur cette base que la Commune de Lorette, NOVIM (ex SEDL), Saint-Etienne Métropole et l’EPORA ont décidé de conclure une convention opérationnelle, qui annulait et remplaçait la précédente convention opérationnelle « Lorette – Côte Granger 42B042 ». Le stock foncier de la convention 42B032 en date du 1er décembre 2017, a été reversé dans les comptes de la nouvelle convention « Lorette – ZAC Côte Granger – 42B051 ».
L’EPORA est ainsi chargé de conduire des études techniques et pré-opérationnelles, d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers, pour les céder à NOVIM ou à défaut à la Commune dans les conditions ϐixées par la présente convention.
NOVIM est chargée de conduire l’aménagement de la ZAC, au moyen des terrains acquis auprès de l’EPORA. Dans le cas de la présente convention, le coût prévisionnel de requaliϐication du site est supérieur au prix de revente acceptable par le marché de l’immobilier dans le secteur. Le bilan ϐinancier prévisionnel du projet de requaliϐication fait apparaı̂tre un déϐicit prévisionnel. Le montant de la minoration foncière que pourra consentir l’EPORA lors de la cession des biens acquis est déterminé selon les conditions suivantes :
40 % du déϐicit ϐinancier de l’opération foncière (hors coût d’aménagement) ; Montant plafonné à 360 000 € HT.
La convention est arrivée à échéance le 6 mars 2022. Il avait été convenu qu’elle pourrait être prolongée par avenant. Par délibération du Conseil Municipal n°2022-01- 10 en date du 28 janvier 2022, elle a été reconduite pour une nouvelle durée de trois ans.
Les différents partenaires ont souhaité établir une nouvelle convention opérationnelle n°42B078 tenant compte notamment des nouveaux chiffrages des postes de dépenses de l’opération.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir accepter les termes de la nouvelle convention quadripartite n°42B078 avec NOVIM, EPORA et Saint Etienne Métropole, conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature. Cette durée peut être prorogée en application de l’article 12, et de l’autoriser à la signer lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
3 ABSTENTIONS : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine. Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 47 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 48 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 49 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 50 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 51 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 52 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 53 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 54 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 55 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 56 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 57 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 58 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 59 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 60 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 61 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 62 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 63 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 64 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 65 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 66 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 67 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 68 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 69 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 70 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 71 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 72 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 73 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 74 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 75 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 76 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 77 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 78 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 79 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 80 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 81 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 82 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 83 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 84 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 85 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 86 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 87 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 88 sur 147
2024-11-118 APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC COTE GRANGER
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 1er septembre 2008 et du 11 juillet 2011, le Conseil municipal de LORETTE a déϐini les objectifs de l’aménagement du secteur de la ZAC Côte Granger et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.
Par délibération du 30 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation.
Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2011, la participation du public par voie électronique a été organisée.
Cette procédure s’est tenue du 20 juillet 2011 au 15 octobre 2013 ; des observations et des suggestions ont été formulées et, à ce titre, une synthèse de celles-ci a été tirée par une délibération en date du 30 octobre 2013.
Par délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC Côte Granger et a créé la ZAC Côte Granger conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et comprend :
I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la ZAC et les ouvrages nécessaires au projet hors ZAC :
Celui-ci est constitué :
-Des voiries
-Des places, jardins, et parc
-De la gestion des réseaux en assainissement, eau potable, défense incendie, gaz, haute et basse tension, télécommunication, éclairage public et des ordures ménagères
Équipement Maîtrise
d’ouvrage
Gestionnaire
futur
Financement
Voiries NOVIM SEM ZAC
Espaces vert NOVIM VILLE ZAC
Assainissement NOVIM SEM ZAC
Eaux pluviales NOVIM SEM ZAC
Rejet eau pluviales au Gier VILLE SEM VILLE ( hors ZAC)
Eau potable NOVIM SEM ZAC
Défense incendie NOVIM SEM ZAC
Réseau haute tension NOVIM ENEDIS ZAC Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 89 sur 147
Réseau basse tension NOVIM ENEDIS ZAC
Réseau de gaz GRDF GRDF ZAC
Réseau de
télécommunication
NOVIM ORANGE ZAC
Éclairage public NOVIM VILLE ZAC
Ordures ménagères NOVIM SEM ZAC
II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC, le programme retenu cherche à assurer le développement urbain de la commune de LORETTE en :
- Offrant un habitat diversiϐié alliant petits collectifs, maisons de ville et habitat individuel ;
- Confortant l’urbanisation et la densiϐication qui se développe le long de l’axe central, desservi par les transports en commun et des services pblics et privés.
- Développant des espaces publics, en particulier un parc urbain au cœur du quartier,
- Adoptant une démarche globale d’aménagement répondant aux principes de développement durable et de centralité urbaine;
- Préservant le droit d’eau et mettant en valeur le bief existant;
Cette opération d’aménagement répartie en 2 phases et d’une superϐicie de 6 hectares environ, a pour vocation la création de 190 logements dont 20% de logements sociaux.
Pour ce faire, est approuvé le programme global des constructions, représentant une surface hors œuvre nette d’environ 19.000 m² de surface de plancher.
.
III. Les modalités prévisionnelles de ϐinancement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
Ces modalités sont présentées sous la forme d’un bilan prévisionnel détaillé. Il précise la part des dépenses prises en charge par la commune ( rachats d’ouvrages, participation) et les engagements ϐinanciers qu’elle assume (avances).
Ainsi, le budget de l’opération de la ZAC est estimé à 8 736 914 € HT réparti comme dans le tableau ci-dessous :
DÉPENSES en € HT RECETTES en € HT
Études 130 724 Participation
d’équilibre
1 387 141
Acquisitions 2 412 759 Participation contre remise d’ouvrage
2 715 000 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 90 sur 147
(dont apport en
nature)
Frais d’acquisitions 241 276 Apport en nature 628 759
Travaux 4 244 683 Cessions 4 003 325
Honoraires 245 321 Produits divers 2 690
Frais financiers 144 778
Opérateur 727 453
Marge pour risque 324 059
Frais divers 265 861
TOTAL DÉPENSES 8 736 914 TOTAL RECETTES 8 736 914
L’échéancier des dépenses et des recettes est échelonné de 2023 à 2029.
IV. Les compléments à l’étude d’impact
L’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ».
Les précisions et compléments ont essentiellement porté sur les thèmes suivants :
La santé des résidents
Les milieux naturels notamment la biodiversité et ses fonctionnalités écologiques
La ressource en eau
Le paysage et le patrimoine minier présent sur site
Ces compléments ont fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, rendu le 14 décembre 2022 et d’une mise à disposition du public par l’intermédiaire de la procédure de participation du public par voie électronique du 11 septembre 2023 au 12 octobre 2023
Au cours de cette procédure, des observations et suggestions ont été formulées et, à ce titre, une synthèse a été tirée par une délibération en date du 2 février 2024
En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, des compléments apportés à l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et de la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Côte Granger
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants, Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 91 sur 147
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants,
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 19 décembre 2013,
Vu les délibérations en date du 1er septembre 2008 et du 11 juillet 2011 déϐinissant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu la délibération en date du 30 octobre 2013 tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2011 organisant la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 30 octobre 2013 tirant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 30 octobre 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC Côte Granger, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 ϐixant la part de logements sociaux publics,
Vu le Plan Local de l’Habitat n°3 de SAINT-E Ƶ TIENNE ME Ƶ TROPOLE approuvant la part de logements sociaux publics à 20% pour la commune de LORETTE,
Vu l’étude d’impact,
Vu l’avis sur l’étude d’impact de l’autorité environnementale en date du 25 mars 2021,
Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire vous propose
1) D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Côte Granger, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, comprenant le projet de programme global des constructions et le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés ;
2) De précisr que les documents composant le dossier de réalisation de la ZAC Côte Granger seront tenus à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture habituelles
3) De prévoir que la présente délibération soit afϐichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
4) De le charger de l’exécution de la présente délibération
Monsieur LEQUEUX Julien prend la parole. Il regrette que le Maire fasse fi des avis de l’autorité environnementale ou des réserve majeures du commissaire enquêteur. Rien ne peut arrêter le projet des mandats de Gérard TARDY tellement ce projet n’en finit pas dans sa durée et précise qu’il continue à avancer à marche forcée alors que le commissaire Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 92 sur 147
enquêteur a estimé dans ses conclusions qu’une partie de la ZAC de 2 hectares, les pentes du rebord du plateau jusqu'à la voie ferrée représentent un secteur critique intensément soumis au bruit et aux poussières, situation qui conjuguée à la pollution atmosphérique ne peut qu'engendrer des coûts sociaux importants tout comme l'incertitude sur la pollution des sols et les risques miniers. L'enquête avait également pointer du doigt les nuisances sonores imputables à la présence d'une entreprise et des réseaux routiers et ferrés précisant que le merlon de 2 à 4 m prévu était largement insuffisant. Il déplore le volume imposant de documents transmis par la Commune en amont de ce conseil municipal ce qui rend difficile l’étude de fond de ce dossier en seulement 5 jours alors que cela fait près de 15 ans que ce dossier a été lancé. Il souhaite faire partager son point de vue sur l’artificialisation des sols. La France perd 30000 hectares d'espaces naturels agricoles forestiers à cause de l'étalement des villes, de l'artificialisation des terres qui est la cause principale de la perte de la biodiversité. A Lorette, non seulement la Commune continue d'artificialiser les terres mais en plus ne suit pas toutes les recommandations de l'autorité environnementale. Il rappelle les inondations catastrophiques qu’a connu la commune ces derniers jours, ou les évènements en Espagne. La lutte contre l'artificialisation des sols représente un enjeu majeur et regrette que le groupe Alliance pour Lorette n’en ai pas vraiment conscience en maintenant coûte que coûte ce projet de ZAC. Le projet était peut-être pertinent il y a 20 ans, mais pour Libres d’Agir pour Lorette, il ne l’est plus aujourd’hui. Ce projet doit être remis en question. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un sujet majeur pour la société et les générations futures qu'il faut négliger évidemment les besoins des territoires en matière de logement d'infrastructures, d'activités ; il faut le faire de façon réfléchie. L'artificialisation des sols est à l'origine de l'amplification des risques d'inondation et alors que l'on sait aujourd'hui les effets dévastateurs de la dégradation de la capacité des sols à absorber l'eau par infiltration en raison de leur imperméabilisation, amplification des phénomènes de ruissellement et d'inondation érosion des sols, « à Lorette on bétonne on bétonne on bétonne ». Face à ces remarques et en réponse, Monsieur le Maire lit le chapitre 4 de la délibération sur l’avis de l’autorité environnementale et des administrations précisant ainsi qu’elles avaient bien été consultées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
3 ABSTENTIONS : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
2024-11-119 APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC COTE GRANGER
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 1er septembre 2008, la Commune de LORETTE a pris l’initiative de la création d’une ZAC sur le secteur dit Côte Granger, et a retenu les objectifs de cette opération d’aménagement, et lancé la concertation préalable.
Par une délibération en date du 11 juillet 2011, le Conseil municipal de LORETTE a déϐini les objectifs de l’aménagement du secteur de la ZAC Côte Granger et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme. Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 93 sur 147
Par délibération du 30 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation, a précisé que ce bilan serait tenu à la disposition du public et que la concertation serait poursuivie pendant toute la durée de l’élaboration du projet, a approuvé le dossier de création de la ZAC de la Côte Granger comprenant les pièces prévues à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme a décidé de créer la ZAC de la Côte Granger dont le périmètre est déϐini dans le dossier de création.
Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2011, la participation du public par voie électronique a été organisée.
Cette procédure s’est tenue du 20 juillet 2011 au 15 octobre 2013 ; des observations et des suggestions ont été formulées et, à ce titre, une synthèse de celles-ci a été tirée par une délibération en date du 30 octobre 2013.
Par délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé le bilan de concertation ainsi que le dossier de création de la ZAC et a créé la ZAC Côte Granger conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme.
Par délibérations du 16 décembre 2013 puis du 3 novembre 2014, du 30 octobre 2017, et du 19 novembre 2019 le périmètre de ZAC a été modiϐié selon les négociations foncières et les limites cadastrales.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 05 novembre 2024.
Un programme d’équipements publics a été établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme, sur la base du projet ϐigurant au dossier de réalisation. Celui-ci est constitué :
Des voiries
Des places, jardins, et parc
De la gestion des réseaux en assainissement, eau potable, défense incendie, gaz, haute et basse tension, télécommunication, éclairage public et des ordures ménagères
Équipement Maîtrise
d’ouvrage
Gestionnaire
futur
Financement
Voiries NOVIM SEM ZAC
Espaces vert NOVIM VILLE ZAC
Assainissement NOVIM SEM ZAC
Eaux pluviales NOVIM SEM ZAC
Rejet eau pluviales au Gier VILLE SEM VILLE
Eau potable NOVIM SEM ZAC
Défense incendie NOVIM SEM ZAC
Réseau haute tension NOVIM ENEDIS ZAC
Réseau basse tension NOVIM ENEDIS ZAC Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 94 sur 147
Réseau de gaz GRDF GRDF ZAC
Réseau de
télécommunication
NOVIM ORANGE ZAC
Éclairage public NOVIM VILLE ZAC
Ordures ménagères NOVIM SEM ZAC
Il est nécessaire de rappeler que la commune de LORETTE fait partie de Saint-Etienne Métropole, par un arrêté préfectoral du 1er janvier 2003, et qui conformément au Code général des collectivités territoriale, assurera plusieurs compétences obligatoires, en lieu et place de la commune, et notamment les compétences pour « l'aménagement de l'espace et l'équilibre social de l'habitat », « La voirie et le stationnement » et « L'environnement».
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC Côte Granger établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 octobre 2013 tirant le bilan de la concertation
Vu l’étude d’impact du dossier de création
Vu l’arrêté n° DT -21-0145 du 25 mars 2021 relatif à la demande de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 octobre 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC Côte Granger, créant la ZAC Côte Granger et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05 novembre 2024 approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,
Vu le programme des équipements publics de la ZAC Côte Granger établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Approuver le programme des équipements publics de la ZAC Côte Granger établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme.
2) Dire que la présente délibération sera afϐichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
3) De le charger de l’exécution de la présente délibération Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 95 sur 147
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
3 ABSTENTIONS : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine.
2024-11-120 ZAC COTE GRANGER – OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES
Le projet de réalisation de la ZAC Côte Granger a fait l’objet d’un Arrêté Préfectoral (n°DT- 21-01-45) portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction-dégradation- l‘altération d’aires de repos et site de reproduction de spécimens d’espèces faunistiques protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d’espèces animales protégées.
Conformément aux dispositions de cet arrêté stipulant les mesures d’évitement, de réductions et de compensation et d’accompagnement, des Obligations Réelles Environnementales doivent être mises en œuvre.
Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement.
Les engagements sont passés par le biais d’une convention entre le propriétaire du foncier et une personne morale de droit privé pour la protection de l’environnement.
Les engagements réciproques des parties au contrat des ORE visent à conserver, gérer et restaurer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.
Ces ORE peuvent consister en des obligations de « ne pas faire » (ex : conserver un espace boisé) comme de « faire » certaines actions sur le bien immobilier concerné par les ORE (ex : restaurer une zone humide)
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature de la convention ORE :
- Entre la commune de LORETTE et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO AURA DT Loire) agissant comme association de protection de l’environnement sur les parcelles situées dans l’emprise du périmètre de ZAC soit 1ha 54 ainsi que sur les parcelles situées en dehors dans l’emprise du périmètre de ZAC soit 24 757 m². Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 96 sur 147
Pour les mesures dans le périmètre ZAC, les biens concernés sont les suivants :
Parcelle Surface
cadastrale
(en m²)
Surface concernée
par l’aménagement
écologique (en m²)
E103 3 925 2 404,90
E105 410 90,59
E108 1 086 6,06
E125 1 435 190,35
E128 2125 144,37
E139 645 209,09
E141 3 980 373,42
E142 3 660 520,51
E143 1 370 139,87
E147 120 5,32
E148 60 60,35
E149 60 59,11
E150 120 120,61
E152 125 124,48
E153 1 015 670,54
E156 335 33,81
E157 1 077 58,23 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 97 sur 147
E161 715 240,27
E162 49 48,69
E163 100 73,07
E164 29 28,88
E166 70 58,23
E173 39 4,55
E191 60 60,26
E192 60 60,09
E194 535 50,44
E221 471 20,27
E222 199 59,87
E241 3 432 1 345,48
E243 312 317,65
E363 63 15,86
E365 15 555 158,71
E411 1 140 20,71
E412 312 3,33
E418 567 37,72
E419 48 42,99
E420 72 62,78
E425 1 465 3,64
E426 390 268,06
E442 63 27,09
E443 47 11,89
E450 7 246 1 339,70
E451 65 55,73
E452 2 378 376,14
E453 101 63,63
E454 73 61,93
E455 2 533 2 322,92
E456 163 132,55
E457 13 237 2 263,46
E462 549 0,20
E477 572 26,56
E480 98 0,11
E485 1 154 566,39
E518 838 32,76
TOTAL = 1 ha 54 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 98 sur 147
Hors périmètre ZAC, les biens concernés sont les suivants :
Parcelle Surface cadastrale (en m²) Surface concernée par l’aménagement écologique(en m²)
B 34 3 794.87 3 789
B 35 2 155.11 2 145
B 36 2 629.03 2 604
B 39 6 581.2 4 007
B 40 6 013 .64 1 167
B 41 9 019.76 1 989
B 942 2 784.08 2 778
B 944 2 083.66 2 077
B 946 907.41 906
B 953 (1276) 33 798.13 3 295
TOTAL = 24 757 m²
Nature de l’obligation réelle environnementale pour les mesures in situ :
Conserver 1 000 m² du vieux boisement au centre de la ZAC côte Granger, Planter des haies et des alignements d’arbres d’essences locales (environ 800 ml). L’utilisation de labels « végétal local » ou « vraies messicoles » seront privilégiés, Gérer de manière extensive le Verger à l’Est de la ZAC côte Granger, Aménager de manière écologique les noues paysagères et le bassin de rétention. Ces zones feront l’objet d’une gestion extensive,
Gérer de manière extensive la prairie à l’Ouest du Théâtre de verdure, Planter des franges arbustives,
Renforcer, par la plantation d’arbres de haut jet, la bande boisée à l’Ouest de la ZAC côte Granger,
Mettre en place des murets en pierre au droit de l’ancien Puits pour favoriser la présence de reptiles,
Poser 4 nichoirs spéciϐiques à la Chevêche d’Athéna,
Poser 4 abris à Hérisson d’Europe,
Aménager 1 hibernaculum,
Aménager 2 sites de ponte pour les reptiles,
Procéder à l’éradication d’espèces végétales ou animales exotiques envahissantes. Mesures environnementales au sein de la ZAC
Localisation des mesures ERC et d'accompagnement in situ
À Abris à Hérisson d'Europe (A3)
Æ Hibernaculum (MA4)
2 Nichor à Chevéche d'Aihéna (MA2)
À Sites de ponte pour reptiles (A4)
[M Ensemble des zones favorables au développement
de la biodiversité
[77° Mures en maconnere (A4)
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 99 sur 147
La localisation de ces engagements est présentée sur le plan ci-dessous :
Nature de l’obligation réelle environnementale pour les mesures ex-situ :
Planter et entretenir une haie arborée de 2 mètres de large, en bordure des habitations sur les parcelles, B942, B944 et B946,
Planter et entretenir 22 arbres fruitiers (de préférence pommiers, poiriers, pruniers, cerisiers),
Acheter et installer deux nichoirs spéciϐiquement adaptés à la Chevêche d’Athéna, Installer 6 plaques reptiles,
Réaliser des travaux d’ouverture du milieu,
Maintenir une strate herbacée sur les zones identiϐiées grâce au pâturage ovin, En cas de nécessité de fauche mécanique, celle-ci n’aura pas lieu avant le 30 août, Procéder à l’éradication d’espèces végétales ou animales exotiques envahissantes.
La localisation de ces engagements est présentée sur le plan ci-dessous : Mesures environnementales
L
sur les parcelles compensatoires
DUR
11 991 m2
0 25 50 m
ST
re —L ANGÉROP
N+2* N+3* N+4* N+5* N+10* | N+15* | N+20* N+25* N+30*
1260€ | 11340€ | 1260€ | 11340€ | 10 710 € | 10 710 € | 10 710 € | 9450€ | 9450€ 87 570 €
1512€ | 13608€ | 1512€ | 13 608€ | 12 852 € | 12 852 € | 12 852 € | 11 340 € | 11 340 € | 105 084€
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 100 sur 147
HT
TTC
Les mesures environnementales doivent être mesurées sur une période de 30 ans. Par conséquent la convention sera effective à compter de sa date de signature et pour une durée de 10 ans renouvelable 2 fois.
Pour l’ensemble du matériel, des mesures d’évitement, de compensation et la restitution des données recueillies, le coût total des ORE est de 87 570 € HT, soit un montant total de 105 084€ TTC.
Les prix sont révisables et seront indexés sur la base l’indice Syntec de janvier 2025.
Les prestations seront payées à la réception du rapport annuel et de la facture afférente aux prestations effectuées selon l’échéancier suivant. Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 101 sur 147
Par ailleurs, il est prévu une prestation de fourniture de matériels (nichoirs, abris…) pour un montant de 2000€ TTC. Ces prix sont fermes et déϐinitifs. Les règlements se feront par factures à la mise en place du matériel.
Monsieur le Maire vous invite à :
1) Valider la convention ORE pour une durée de 10 ans, renouvelable 2 fois, et pour
un coût de 107.084€ TTC. La convention et l’offre de la LPO sont annexés à la
présente délibération.
2) L’autoriser à la signer, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
Monsieur le Maire précise que la Commune démontre par cette délibération qu’elle prend bien compte les enjeux soulevés par les autorités environnementales et qu’elle les respecte contrairement à ce que disent les opposants.
La convention est présentée par NOVIM.
L'arrêté CNPN impose à la Commune des mesures d'évitement de réduction et de compensation pour tout ce qui concerne la faune et la flore. La Commune va faire appel à une association, la LPO afin de rédiger des obligations réelles environnementales, à savoir des compensations environnementales faite in-situ (à l’intérieur de la ZAC) par exemple le verger, les arbres protégés et ex-situ. Le suivi de ces mesures environnementales représente un coût (le chiffrage est détaillé).
Monsieur le Maire précise que la Commune doit geler une partie de son territoire dans la Vallée des Combes et par exemple amener des animaux en péril de la ZAC vers ce secteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
3 ABSTENTIONS : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine. D
Agir pour
la biodiversité Ar
RHÔNE-ALPES
Obligations Réelles Environnementales
Convention
ZAC CÔTE GRANGER
LORETTE
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 102 sur 147 SOMMAIRE
1: ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE eee 3
2. PARTIES …rnrrsnnenennennneennncenenenene nee nnnene nee nnene name name nee nn annee nes en en enn en ennn eme ne ne nee e ne nnnn esse nnne 3
ESS SREE 3
AE 6
4. ENGAGEMENT DES PARTIES... nee ennnnnnnnnennnnnnnennnennenennnnn en nnennnenn ne nenennenennnenn nn ennen nee eee 6
4.1. ENGAGEMENT ACTIF DU PROPRIETAIRE...nnnnnnesnsnnennsncnsncenesnnennenenenennnnneneenesennnneneenennnse 6
4.2. PRECONISATIONS DE MODALITES DE GESTION... nnnnnnnnnnrncenenennennenenennnnennenennensneenennene 7
4.2.1. VIEUX BOISEMENT.2cnrcmnerseesenennnnens menton een ere era Ter 8
4.2.2. PLANTATIONS DE HAIES ET ALIGNEMENT D'ARBRES 8
4.2.3. VERGER..:cemmmmemamemenenenercnnnnsnnsanee een Eu DR SA AR 9
4.2.4. NOUES PAYSAGERES ET BASSIN DE RETENTION 9
4.2.5. GRANDE PRAIRIE (PARC DE LA. SOURCE).::nsareerermmremmmnseseses 9 4.2.6. PLANTATION.ARBUSTIVÉE:.8res een enenuedene eue dE AT aU Tate 9
4.2.7. RENFORCEMENT ARBORE DE LA FRANCHE BOISEE NORD... 9
4.2.8. MURETS EN PIERRE... A RE CC RE 10
4.3. ENGAGEMENT PASSIF DU PROPRIETAIRE …unsncnncnsnescsncsnmnnennenenenennnnenenenennecenenenee 10 4.4. ENGAGEMENT ACTIF DU CONTRACTANT nn nn enr ere nnnnnnn nee nneennnnnenennenenennnnnnen nee 11
4.5. ENGAGEMENT PASSIF DU CONTRACTANT nn nnnnnnenennnennnnneneenennnennenenneceneennnnene ee 12
5. CONDITIONS DE RÉVISION ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT ORE ne 14
G. CONTREPARTIE nn nn nn nn 14
7. ANNEXES nn ee 16 7.1. ANNEXE 1 : LOCALISATION DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LE
CONTRAT ORE ……....…nennnnnnennnennnss nnnopnnenmenespenncespennenosarsnnmanmeene | 16
7.2. ANNEXE 2 : LOCALISATION DES ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE...nnscnsrsssennennee 17 7.3. ANNEXE 3 : PALETTE VEGETALE DU PARTI PRIS PAYSAGER ….mmeenenensneennnenennee 18
2/24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 103 sur 147 LL ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE
Pour rappel, les dispositions qui concernent les obligations réelles environnementales (ORE) ont été
introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages à l'article 72, codifié à l'article L. 132-3 du Code de l'Environnement et modifié par la LOI
n°2022-217 du 21 février 2022 à l'article 191.
Cette loi dispose que: Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une
collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la
protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires
ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour
finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de
fonctions écologiques.
Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation.
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation
doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
2: PARTIES
La présente convention Obligation Réelle Environnementale se contracte entre :
D'une part
Monsieur Gérard Tardy, Maire de la commune de Lorette, agissant au nom et pour le compte de la
Commune de Lorette, ci-après nommé « le propriétaire ».
D'autre part
La Ligue de Protection des oiseaux (délégation de la Loire), agissant en tant qu'association de
protection de l'environnement dont l'objet statutaire est le maintien, la conservation, la gestion ou la
restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques, ci-après nommé «le contractant
».
24: LOCALISATION ET CONTEXTE OPERATIONNEL
La présente convention s'applique sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lorette dans
le département de la Loire :
Surface cadastrale Surface concernée Parcelle _
(en m2) par l'aménagement écologique (en m2)
E103 3 925 2 404,90
E105 410 | 90,59
E108 1 086 6,06
E125 1 435 190,35
E128 2125 144,37
3 / 24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 104 sur 147 E139 645 209,09
E141 3 980 373,42
E142 3 660 520,51
E143 1370 139,87
E147 120 5;32
E148 60 60,35
E149 60 59,11
E150 120 120,61
E152 125 124,48
E153 1015 670,54
E156 335 33,81
E157 1077 58,23
E161 715 240,27
E162 49 48,69
E163 100 73,07
E164 29 28,88
E166 70 58,23
E173 39 4,55
E191 60 60,26
E192 60 60,09
E194 535 50,44
E221 471 20,27
E222 199 59,87
E241 3432 1 345,48
E243 312 317,65
E363 63 15,86
E365 15 555 158,71
E411 1140 20,71
E412 312 3,33
E418 567 37,72
E419 48 42,99
4124
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 105 sur 147 E420 72 62,78
E425 1 465 3,64
E426 390 268,06
E442 63. 27,09
E443 47 11,89
E450 7 246 1 339,70
| E451 65 55,73
E452 2378 376,14
| E453 101 63,63
| E454 73 | 61,93
E455 2533 2 322,92
E456 163 132,55
E457 13 237 2 263,46
E462 549 0,20
E477 572 26,56
E480 98 0,11
E485 1154 566,39
E518 838 32,76
TOTAL = 1 ha 54
Les parcelles citées sont situées dans l'emprise du périmètre de la ZAC Côte Granger. Le dossier de création de ZAC a été approuvé par le Conseil Municipal de Lorette le 30/10/2013. Le périmètre de ZAC
sur lequel s'appuie la présente ORE est celui validé par le conseil municipal de Lorette du 19/11/2019.
Il est précisé que la maîtrise foncière des parcelles situées dans l'emprise de ZAC est confiée à EPORA
dans le cadre d'une convention opérationnelle signée entre EPORA, NOVIM, la commune de Lorette et
Saint-Etienne Métropole. A l'issue de ses missions (acquisitions et expropriations sous DUP), il est
convenu qu'EPORA cèdera les parcelles à l'aménageur.
Un plan de localisation de ces parcelles est joint cf. annexe 1.
Hors périmètre ZAC, les biens concernés sont les suivants :
Parcelle
B 34
Surface cadastrale
(en m2)
Surface concernée
par l'aménagement écologique(en m2)
3794.87 3789
5 / 24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 106 sur 147 B 35 2155.11 2 145
B 36 2 629.03 2 604
B 39 | 65812 | 4 007
B 40 6013.64 1167
B41 9019.76 | 1 989
B 942 2 784.08 2 778
B 944 2 083.66 2 077
B 946 907.41 906
B 953 (1276) | 33 798.13 | 3 295
TOTAL = 24 757 m?
3. DURÉE
La présente convention aura une prise d'effet immédiate après sa signature pour une durée de 30 ans.
4, ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1. ENGAGEMENT ACTIF DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire s'engage à respecter la nature de l'obligation réelle environnementale pour les mesures in situ :
e Conserver 1 000 m?2 du vieux boisement au centre de la ZAC côte Granger,
e Planter des haies et des alignements d'arbres d'essences locales (environ 800 mi). L'utilisation de
labels « végétal local » ou « vraies messicoles » seront privilégiés,
e Gérer de manière extensive le Verger à l'Est de la ZAC côte Granger,
+ Aménager de manière écologique les noues paysagères et le bassin de rétention. Ces zones feront l'objet d'une gestion extensive,
Gérer de manière extensive la prairie à l'Ouest du Théâtre de verdure,
Planter des franges arbustives,
Renforcer, par la plantation d'arbres de haut jet, la bande boisée à l'Ouest de la ZAC côte Granger,
Mettre en place des murets en pierre au droit de l'ancien Puits pour favoriser la présence de reptiles,
Poser 4 nichoirs spécifiques à la Chevêche d’Athéna,
Poser 4 abris à Hérisson d'Europe,
Aménager 1 hibernaculum,
Aménager 2 sites de ponte pour les reptiles,
Procéder à l'éradication d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes.
La localisation de ces engagements est présentée en annexe 2.
Le propriétaire s'engage à respecter la nature de l'obligation réelle environnementale pour les mesures
ex-situ :
6 / 24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 107 sur 147 + Planter et entretenir une haie arborée de 2 mètres de large, en bordure des habitations sur les parcelles, B942, B944 et B946,
e Planter et entretenir 22 arbres fruitiers (de préférence pommiers, poiriers, pruniers, cerisiers),
e Acheter etinstaller deux nichoirs spécifiquement adaptés à la Chevêche d'Athéna,
e Installer 6 plaques reptiles,
e Réaliser des travaux d'ouverture du milieu,
+ Maintenir une strate herbacée sur les zones identifiées grâce au pâturage ovin,
+ En cas de nécessité de fauche mécanique, celle-ci n'aura pas lieu avant le 30 août,
+ Procéder à l'éradication d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes.
La localisation de ces engagements est présente en annexe 3.
4.2. PRECONISATIONS DE MODALITES DE GESTION
Les essences végétales utilisées (présentées dans la Notice explicative de AVP du projet) sont présentées en ANNEXE 2 : LOCALISATION DES ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE
7/24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 108 sur 147 Localisation des engagements pris par le propriétaire
ANNEXE 3 : PALETTE VEGETALE DU PARTI PRIS PAYSAGER.
4.2.1. VIEUX BOISEMENT
L'objectif est de laisser cet espace dans une notion relative de libre évolution. L'accueil du public y sera
restreint, la coupe des branches sera limitée à des besoins de sécurité et la strate herbacée au pied des
arbres sera entretenue de manière extensive. La tonte aura lieu fois 2 fois par an selon le calendrier défini ci-après.
4.2.2. PLANTATIONS DE HAIES ET ALIGNEMENT D’ARBRES
L'objectif est de permettre le déplacement de la petite faune au sein de la ZAC côte Granger. La strate
arbustive permettra le déplacement des reptiles, des chiroptères et des petits à moyens mammifères.
Elle permettra aussi d'abriter et de permettre le déplacement des oiseaux.
La strate arborée permettra le déplacement des chiroptères de haut vol et permettra d'abriter et de
permettre le déplacement des oiseaux.
8 / 24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 109 sur 147 L'entretien du réseau de haies aura lieu tous les 2 ans. Les arbres seront taillés de manière à porter des
fruits sans nuire à leur port général.
Les périodes d'entretien sont définies selon le calendrier défini ci-après.
Les essences utilisées seront celles préconisées dans la notice explicative de l'AVP.
4.23. VERGER
Les arbres existants seront conservés et la strate herbacée se composera d'une prairie fleurie. Ce choix
messicole permettra d'amener une diversité d'insectes intéressante au sein de la ZAC côte Granger.
Cette prairie permettra le déplacement des petits mammifères et des reptiles, le repos et l'alimentation
de certains oiseaux, la chasse et le transit des chauves-souris et la chasse des rapaces nocturnes (dont
la Chevêche d'Athéna).
Les arbres seront taillés de manière à porter des fruits sans nuire à leur port général.
La strate herbacée au pied des arbres sera entretenue de manière extensive. La tonte aura lieu fois 2
fois par an.
Les périodes d'entretien sont définies selon le calendrier défini ci-après.
4.24. NOUES PAYSAGERES ET BASSIN DE RETENTION
Les noues paysagères seront végétalisées avec des espèces aquatiques dans la mesure du possible (hors
zonage d'aléa minier). Elles feront également l'objet d'une gestion extensive.
Les pentes des noues paysagères et du bassin de rétention seront adoucies pour être favorables au
déplacement de la faune (amphibiens) et pour diminuer le risque de noyade.
Le bassin de rétention sera végétalisé en partie avec des espèces aquatiques (hélophytes).
La période de mai à août sera évitée au maximum pour la fauche des noues et du bassin.
4.2.5. GRANDE PRAIRIE (PARC DE LA SOURCE)
La grande prairie (Parc de la source) située à l'Ouest du Théâtre de verdure sera gérée de manière
extensive. L'entretien avec robot automatique est proscrit. La tonte aura lieu 2 fois par an.
Les périodes d'entretien sont définies selon le calendrier défini ci-après.
4.2.6. PLANTATION ARBUSTIVE
Afin de réaliser la transition entre la grande prairie et la frange boisée, la plantation d'arbustes sera
réalisée.
Une strate arbustive sera égaie
Nord de la ZAC côte Granger.
L'entretien des haies se fera de façon extensive et consistera à limiter si nécessaire l'emprise des haies
au sol et à remplacer les plants n'ayant pas repris.
Une fois les plants devenus adultes, l'entretien se fera une fois tous les deux ans.
Les périodes d'entretien sont définies selon le calendrier défini ci-après.
Les essences utilisées seront celles préconisées dans la notice explicative de l'AVP.
4.2.7. RENFORCEMENT ARBORE DE LA FRANCHE BOISEE NORD
Dans le but d'accentuer le corridor naturel présent le long de la voie SNCF, des plantations arborées sont
intégrées dans la frange boisée bordant la ligne ferroviaire.
L'entretien de des arbres se fera de manière naturelle, seules les branches présentant un risque pour
les usagers de la ZAC côte Granger seront coupées.
Les essences utilisées seront celles préconisées dans la notice explicative de l'AVP.
9 / 24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 110 sur 147 4.2.8. MURETS EN PIERRE
Dans l'objectif d'offrir des zones d'ensoleillement et de caches aux reptiles, deux murs en pierre vont
être construits vers l’ancien puits.
4.3. ENGAGEMENT PASSIF DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire est tenu de :
e Ne pas couper d'arbres isolés, haies, ni déplacer des souches, murets en pierre ou autres
éléments tant qu'ils servent ou peuvent servir d'habitat à des espèces,
+ Ne pas faire d'exhaussement, d'affouillements, drainage ou autres interventions de même
nature,
+ Ne pas employer de produits phytosanitaires.
10 / 24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 111 sur 147 => Calendrier écologique des engagements du propriétaire
| Plantation d’arbres et de haies
Fauche mécanique
Fauche des noues et du bassin de rétention
Entretien des haies, des arbres fruitiers et
des milieux arbustifs
Période autorisée
Période proscrite
Les parcelles sont la propriété de la commune. Elles sont classées en zone N du PLU. Cependant, les
parcelles B 953, B 34, B 942, B 944 et B 946 sont concernées par un emplacement réservé pour la création
d'une voirie.
Cette création de voirie n'étant plus jugée nécessaire, la commune de Lorette (bénéficiaire de
l'emplacement réservé) s'engage à renoncer à cet aménagement de voirie.
Le propriétaire est tenu de :
+ Ne pas couper d'arbres isolés, haies, ni déplacer des souches, murets en pierre ou autres
éléments tant qu'ils servent ou peuvent servir d'habitat à des espèces, + Ne pas faire d'exhaussement, d'affouillements, drainage ou autres interventions de même
nature,
+ Ne pas employer de produits phytosanitaires.
4.4. ENGAGEMENT ACTIF DU CONTRACTANT
Le contractant s'engage sur les mesures in situ à :
+ Réaliser le suivi par écoute nocturne et contact visuel du nombre de couple de Chevêche d'Athéna ou du moins de l'activité de l'espèce,
Réaliser le nettoyage et le contrôle des nichoirs pour la Chevêche d'Athéna,
Réaliser le suivi de l'occupation de la zone par le Hérisson d'Europe et évaluer sa population,
Réaliser le contrôle et l'entretien des plaques reptiles,
Réaliser l'entretien des sites de pontes pour les reptiles,
Réaliser le contrôle et l'entretien des hibernaculum,
Réaliser le suivi des chiroptères sur la zone (espèces et gîtes).
11/24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 112 sur 147 Le contractant s'engage sur les mesures ex situ à :
+ Réaliser le suivi par écoute nocturne et contact visuel du nombre de couple de Chevêche
d'Athéna ou du moins de l’activité de l'espèce au droit ou à proximité de l'ensemble parcellaire,
Réaliser le nettoyage et le contrôle des nichoirs pour la Chevêche d'Athéna,
Réaliser le suivi de l'utilisation de la zone par l'Hirondelle rustique pour la chasse,
Réaliser le suivi de l'occupation de la zone par le Hérisson d'Europe et évaluer sa population,
Réaliser le contrôle et l'entretien des plaques reptiles,
+ Réaliser le suivi des chiroptères sur la zone (espèces et gîtes).
4.5. ENGAGEMENT PASSIF DU CONTRACTANT
Sur toutes les mesures, le contractant s'engage à:
+ Conseiller le propriétaire sur les actions les plus propices vis-à-vis du milieu naturel, à favoriser
les éléments de biodiversité et/ ou les fonctions écologiques sur son bien immobilier,
+ Avertir le propriétaire en cas de découverte d'espèces exotiques animales ou végétales
envahissantes.
=> Calendrier écologique des engagements du contractant
De manière générale, les périodes de suivi seront adaptées en fonction du groupe visé. Ainsielles seront
conformes aux préconisations de l'annexe 1 de la référence suivante : Terraz, L., Daucourt, S. et al (2017) - Dérogation à la protection des espèces sauvages de faune et de flore. Cadre méthodologique. DREAL Bourgogne-Franche-Comté, Besançon, mai 2017, 34 pages + annexes (31 pages).
12 / 24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 113 sur 147 => Planning prévisionnel des suivis écologiques in situ :
Groupe ciblé
Flore
Habitats
Oiseaux
Reptiles
Indicateur
Relevé du nombre de pieds d'espèces invasives | 1 jour / an en été
avec géolocalisation.
Frange boisée Nord : Relevé des surfaces boisées
et arbustives et de leur état de conservation sur la
frange boisée Nord
Chevêche d’Athéna : Relevé du nombre d'individus |
chanteurs par points d'écoute nocturnes, avec
repasse si nécessaire.
a n+1,n+2,n+3, n+4, n+5
1 jour/an
a n+1,n+3,n+5, n+10, n+15, n+20
1 nuit / an en mars sur chaque zone
{ nuit / an en juin sur chaque zone
àan+1,n+3,n+5, n+10, n+15, n+20
Chevêche d’Athéna: Relevé de l'occupation des
nichoirs artificiels et nettoyage si nécessaire.
Couleuvre verte et jaune :
Relevé de l'occupation des hibernaculums par
endoscope en hiver.
Relevé des plaques reptiles aux abords des lieux de
ponte en été.
2 jours / an
a n+1,n+3,n+5, n+10, n+15, n+20
1 jour / an en hiver
1 jour / an en été
a n+1,n+3,n+5, n+10, n+15, n+20
Mammifères
Hérisson d'Europe: Relevé de l'occupation des
abris en période de reproduction (printemps) grâce à
des pièges à encre ou à l’endoscope. Des pièges
photos pourront également être posés et permettront
un inventaire des autres espèces.
Pose des pièges à encre ou pièges
photos au printemps avec relevé une
semaine après
a n+1,n+3,n+5, n+10, n+15, n+20
Chiroptères Inventaire des chiroptères par points d'écoute nocturnes
=> Planning prévisionnel des suivis écologiques ex situ :
1 nuit / an en mars sur chaque zone
1 nuit / an en juin sur chaque zone
an+1,n+3,n+5,n+10, n+15, n+20
Groupe ciblé Indicateur | Planning
El levé : ji $ ï ï jour / an en êté
a , n+15, n+20, n+25, n+30
1 nuit / an en mars sur chaque
Chevêche _d'Athéna: Relevé du nombre | zone
Oiseaux d'individus __ chanteurs par points d'écoute | 1 nuit / an en juin sur chaque zone
nocturne, avec repasse si nécessaire. à n+1,n+3, n+5,n+10, n+15, n+20,
n+25, n+30
13/24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 114 sur 147 Chevêche d'Athéna : Relevé de l'occupation des
nichoirs artificiels et nettoyage si nécessaire.
2fois / an
an+1,n+3,n+5, n+10, n+15, n+20
Hirondelle rustique (et autres espèces
d'oiseaux) : Relevé de la présence ou non de
l'Hirondelle rustique (et des autres espèces
d'oiseaux) sur les parcelles par points d'écoute.
1 jour / an au printemps
a n+1,n+3,n+5,n+10, n+15, n+20,
n+25, n+30
Couleuvre verte et jaune (et autres reptiles):
1 jour / an en hiver
1 jour / an en été Reptiles L . .
Relevé des plaques reptiles en été uniquement. | à n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20,
n+25, n+30
Le Les Pose des pièges hotos__ au Hérisson d'Europe (et autres mammifères ; A P :
2 = printemps avec relevé _une ms terrestres) : Des pièges photos devront être , É Mammifères | semaine après
posés dans les parcelles et permettront un |: Ë é = a n+1,n+3,n+5, n+10, n+15, n+20,
inventaire des autres espèces.
n+25, n+30 Lo : ; . . 1 nuit / an en mars sur chaque
Inventaire des chiroptères par points d'écoute soné
. 2 nocturnes ou enregistreurs automatiques. Les |. _. nn Chiroptères 1 nuit / an en juin sur chaque zone
gîtes potentiels et les colonies avérées seront
localisées a n+1, n+3, n+5,n+10, n+15, n+20, n+25, n+30
3. CONDITIONS DE RÉVISION ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT ORE
Le présent contrat pourra être révisé dans le cas où :
+ Les parcelles où une partie des parcelles sont concernées par un sinistre (incendie, inondation,
tempête...)
+ D'autres espèces de flore ou de faune intéressante, non repérées sur le bien au moment de la
signature du contrat, apparaissent pendant la durée du contrat,
+ Une nouvelle réglementation d'application obligatoire rend inapplicable le contrat ORE,
+ Un arbre que le contrat ORE protège est victime d'une maladie non traitable, avec risque de
propagation à d'autres arbres protégés par ce contrat,
+ La découverte d'espèces exotiques animales ou végétales envahissantes qui nécessiterait un
traitement particulier.
Le présent contrat pourra être résilier dans le cas où : une des deux parties au contrat ne respecte pas
ses engagements.
6. CONTREPARTIE
Le propriétaire s'engage à une indemnisation financière vis-à-vis du contractant.
Cette indemnisation s'élève à 87 570 € HT pour la durée du contrat, répartie suivant l'échéancier annexé
à la présente. Par ailleurs, il est prévu une prestation de fourniture de matériels (nichoirs, abris...) pour
un montant de 2 000€ TTC. Ces prix sont fermes et définitifs. Les règlements se feront par factures à la
mise en place du matériel. Les prix sont révisables et seront indexés sur la base l'indice Syntec de janvier
2025.
14 / 24
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 115 sur 147 Les prestations seront payées à la réception du rapport annuel et de la facture afférente aux prestations effectuées selon l'échéancier suivant.
Le contractant définira, en dehors du présent contrat, avec le propriétaire les modalités de paiement.
Fait à Lorette le
Le propriétaire Le contractant
15 / 24
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Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 125 sur 147 Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 126 sur 147
2024-11-121 COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ : EXERCICE 2023 ZAC CÔTE GRANGER
En introduction, Madame ZORNINGER et M. CHERRE résument les termes du compte rendu.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a conϐié par délibération en date du 30 octobre 2017, à la Société d’équipement de la Loire (SEDL) aujourd’hui dénommée NOVIM, l’aménagement de la ZAC COTE GRANGER, dans le cadre d’un traité de concession.
Monsieur le Maire vous informe que conformément aux dispositions des articles L 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l’Urbanisme, les concessionnaires d’aménagement ont l’obligation d’adresser chaque année, à la Collectivité, un compte rendu annuel des évolutions du projet, des engagements réalisés en dépenses et en recettes et des estimations de dépenses et de recettes restant à réaliser.
Monsieur le Maire vous invite à bien vouloir trouver ci-joint le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL), au titre de l’année 2023 qui a été établi par l’aménageur. Ce document a été réceptionné par la Commune par courriel en date du 23 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 300-5 du code de l’Urbanisme, ce document doit être mis à l’ordre du jour du plus prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire tient à vous interpeller sur le fait que le prévisionnel 2024 présenté p. 16 a été établi au 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire vous propose d’approuver le CRACL 2023 au 31 décembre 2023 (ci- joint) élaboré par NOVIM pour l’opération ZAC Côte Granger.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a beaucoup attendu pour que cette ZAC puisse devenir opérationnelle. Il se félicite de cette belle victoire d’avoir pu présenter ce soir l’ensemble des délibérations qui permettent de lancer l'opération d'une façon plus visible pour la population.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.
3 ABSTENTIONS : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine. NOLVM
ZAC — CÔTE GRANGER
LORETTE
COMPTE-RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE
AU 31/12/2023
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 127 sur 147 SOMMAIRE
SUR TN ES ALES USE SRE DES TD ES A SAT CAS TT SA AT SES SA ESS RES SERRE TS D RSS SS SE SEAS 1
Le: Préambule RES Sn RENAN NE Ste 3
2- Rappel du projet et de sa situation administrative sine 4
2 COTON CE RRNRRRNTINTÉ ESS et Sn RENE 3
2.2 Convention opérationnelle avec EPORA 6
3- Avancement operationnel au 30/04/2023 ...nnsnsesnrnnrenennnnennennnnnnenensnnennes 7
NRC DO RON.--mmmm mme 7
3.1.1 Approche environnementale du projet 7
ST NCIONS TONCIETES EÉFORR EST S ENCRES A ne 11
3:14 MaRise COMTE EC TMD nn 13
DES PR RS nereemmnenennrememeneenenenenareennsenseeneinereenens 14
3.2 Dépenses réalisées en 2022... urine rrsrnnrrnnnennnennnnennssennnennsnennssnneennssnneseneennsennnennse 14
SR RACE TRS D AUEE...emrrmrmenemmerssenesmmenennenenrienmmeemeneresemenemeueerse 15
3.4 Financement de l’opération.......eeesennnnsnssernrnseennsennss 15
3.5 Prévisionnel 2023 nn 16
CONRMON nn sctna sentis Lens aueS Las S uses nD SSD ne UIenS oucne out R Rue ren E ten ete ne Stades ne Nes SET ina es tus 16
ATOS csrriisnicnsscaspicesatinsssosser ose his er spi r sens ss pans poncironcinree toie en ipéns nées sut son and Ris és ane es ché ed és du ananas 17
5.1 Avances de trésorerie Erreur ! Signet non défini.
En 2022, les avances de trésorerie n’ont pas été demandées Erreur ! Signet non défini.
5.2 Plan d'aménagement AVP validé par la commune le 21/10/2019 17
DS NS ONCE D DT LA nu a Sc ne de LG SR SRG 17
2/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 128 sur 147 1- PREAMBULE
Le présent compte rendu à la Collectivité est établi en application des dispositions de l'article
L1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l'Urbanisme reprises
dans la concession d'aménagement liant la Ville de Lorette à la SEDL pour l'opération de la ZAC
Côte Granger.
Le CRACL a pour but de permettre à la Collectivité d'exercer son droit de contrôle comptable et
financier sur l'opération, et à l'aménageur de rendre compte annuellement des évolutions du
projet, des engagements réalisés en dépenses et en recettes, et des estimations de dépenses et
de recettes restant à réaliser.
En outre, il permet de formaliser le compte-rendu des actions conduites au cours de l'année
écoulée ainsi que les démarches et actions à mettre en œuvre à court et moyen terme,
3/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 129 sur 147 2- RAPPEL DU PROJET ET DE SA SITUATION
ADMINISTRATIVE
2.1 Concession d'aménagement
Par délibération du 30/10/2017, la commune a confié à NOVIM (la SEDL à changé de dénomination
le 31/07/2019), par le biais d'une concession d'aménagement, l'étude et la réalisation de
l'opération dite «zone d'aménagement concertée de La Côte Granger », dont le dossier de
création a été approuvé par délibération du 30 octobre 2013 et modifié par délibération du 16
décembre 2013,
Le site Côte Granger fait partie des derniers tènements du territoire de Lorette aptes à accueillir
un développement urbain, Ce secteur est localisé à proximité de la rue centrale de Lorette, il
s'inscrit dans là continuité de l'opération de renouvellement urbain de la ZAC centre-ville conduit
depuis les années 2000,
La ZAC Côte Granger répond ainsi aux objectifs suivants :
Offrir un habitat diversifié alliant petits collectifs, maisons de ville et habitat individuel ;
Conforter l'urbanisation qui se développe le long de l'axe central, à proximité des services
publics et privés, dont les transports en commun ;
Développer des espaces publics de qualité en soignant les liaisons entre les parties
existantes et les parties à aménager ;
- Adopter une démarche globale d'aménagement répondant aux principes de
développement durable ;
Préserver le droit d'eau, mettre en valeur le bief existant, dynamiser l'activité des jardins
familiaux.
Au stade du dossier de création, le plan de composition à été réalisé en prenant en compte :
+ L'articulation avec les documents d'urbanisme et de planification de l'époque :
Plan Local de l'Habitat 2011-2016 et ses priorités :
Le programme de la ZAC comprenant 190 logements s'articule autour d'un ensemble de
petits collectifs de 150 logements environ, complété par deux programmes de 40 maisons individuelles (y compris maisons de ville), L'objectif étant de développer un habitat mixte locatif et en accession.
Plan d'Occupation des Sols de 1991.
Le PLU de la commune de Lorette a été approuvé en octobre 2018. La ZAC Côte Granger a
fait l'objet d'une OAP.
Plan de Déplacement Urbain de la région stéphanoise fixe les orientations nécessaires
à la promotion d'un système cohérent et global des déplacements à l'échelle de la
région.
Le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en 2010.
4/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 130 sur 147 œ L'intégralité des enjeux environnementaux identifiés lors de l'état initial, avec une attention
particulière liée d'une part aux fonctionnalités écologiques, d'autre part aux risques naturels
et technologiques, parmi lesquels le risque minier qui représente un impact fort en raison du
risque de tassement et d'effondrement. Un diagnostic écologique comportant un inventaire
faune-flore a été conduit sur l'ensemble du secteur afin de recenser les sensibilités environnementales et de les prendre en compte dans le projet d'aménagement. Le projet prévoit ainsi :
Une gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales,
La création d'un parc d'environ un hectare : la préservation d'une coulée verte sur le
site permet un maintien des liaisons écologiques et un maintien de la biodiversité,
La valorisation du bief avec l'aménagement des berges, afin de maîtriser la ressource
en eau qu'il constitue,
Une maîtrise de l'ambiance sonore,
La mise en valeur du patrimoine que constitue le puits Saint-Simon,
Le maillage de liaisons douces permettant la desserte du nouveau quartier et la
liaison avec le centre-ville et les futurs jardins familiaux (hors ZAC).
æ La volonté « d'épaissir » la trame urbaine qui s'étend linéairement le long de l'axe Jaurès- Durafour afin de densifier le secteur de centre-ville pour le conforter et le revitaliser en privilégiant une structure viaire simple et économe.
æ La création d'espaces publiques :
Le prolongement de l'avenue du Illème Millénaire jusqu'à l'entrée Ouest de la ZAC
constituant l'épine dorsale de l'opération qui se verra greffer de deux barreaux
Nord-Sud desservant les jardins familiaux et les maisons individuelles implantées
sur le coteau ainsi que la place du Puits Simon.
Des modes doux destinés aux piétons et cycles.
Des places publiques : placette ouest, place du boulodrome et placette Saint-Simon,
en balcon sur la vallée, espace dédié à la mémoire de l'activité minière.
Espaces verts plantés : ils représentent 11.000 m2 environ, organisés autour du parc
urbain central, de la plaine de jeux à l'ouest, de la bande verte du bief et d'un corridor
biologique longeant la SNCF.
Réseaux : la desserte de l'opération nécessite le déploiement des éléments suivants :
- Le réseau d'assainissement, de collecte et de rétention des eaux pluviales.
- La desserte en eau potable, y compris dispositifs de lutte contre les incendies.
- Les réseaux d'électricité et de communication.
5/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 131 sur 147 2.2 Convention opérationnelle avec EPORA
Afin de l'accompagner sur ce projet, la Commune de Lorette à signé avec EPORA une convention
opérationnelle en 2015, pour une durée de 5 ans. Lors de l'instruction de la procédure de DUP et
de l'enquête parcellaire déposée par la commune au bénéfice d'EPORA portant sur le périmètre
de la ZAC Côte Granger, la Préfecture de la Loire a considéré en 2016 que le dossier de DUP devait être déposé par EPORA.
Le périmètre de la ZAC étant diminué, il impactait de fait le bilan financier prévisionnel de la Convention opérationnelle entre EPORA et la Commune de Lorette qui devait dès lors faire l'objet d'une actualisation,
En parallèle, Saint-Etienne Métropole validait une convention d'objectifs avec l'EPORA en 2016
d'une durée de six ans, permettant de faciliter le recours par Saint-Etienne Métropole et par les
communes de son territoire hors Saint-Etienne aux différents dispositifs d'intervention de l'EPORA,
C'est dans ce cadre que Saint-Etienne Métropole est signataire depuis mars 2018 de la convention
opérationnelle avec EPORA, la commune de Lorette et NOVIM afin d'instaurer une relation de
coopération pour la réalisation de leurs missions communes de service public,
Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans et peut être prorogée par voie d'avenant.
> Les délais inscrits dans la convention initial sont les suivants :
Echéancier ue et
2018 2019
DUP et
C = cession à NOVIM, y compris la participation au déficit foncier
> Le rachat du foncier de NOVIM à EPORA est inscrit pour un montant de 1.092.000 €
> La participation financière de NOVIM en cas de rachat préalable du foncier à EPORA est fixée à 510.000 €.
> En cas d'absence de tiers acquéreur, EPORA revendra à la commune l'intégralité du foncier
au prix de 1.602.000 €
En 2021, une réflexion à été menée entre les différentes parties (Ville de LORETTE - SEM - EPORA
et Novim) pour proroger cette convention opérationnelle, Cette dernière devant arriver à
échéance le 06 mars 2022.
Le planning initialement proposé dans la convention initial sera également revu,
En 2022, l'avenant n° 1 de la convention opérationnelle a été signé le 6 mars 2022 par la Ville de
Lorette - SEM - EPORA et Novim. L'article 9 : « Durée de la convention » a été modifié par une
prolongation de 3 ans soit jusqu'au 6 mars 2025.
En 2024, un second aävenant de prolongation sera à prendre afin de proroger la convention
opérationnelle de 3 ans, soit jusqu'au 6 mars 2028.
6/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 132 sur 147 3- AVANCEMENT OPERATIONNEL AU 31/12/2023
3.1 Avancement opérationnel
3.1.1 Approche environnementale du projet
Etude d'impact
Lors de la création de la ZAC, la commune de Lorette à déposé auprès de l'Autorité
Environnementale une première version de l'étude d'impact. L'avis était rendu le 12 mars 2012
après que soit paru le porté à connaissance des aléas miniers de la Vallée du Gier. Le décret
réformant le contenu des études d'impact paraissait en décembre 2012. Une mise à jour de l'étude
d'impact a donc été réalisée en 2013 pour prise en compte des aléas miniers et de la réforme des
études d'impact.
L'étude d'impact initiale n’a pas abordé la question de la gestion des eaux pluviales. De
même, il n'y a pas eu d'inventaires faunes-flores.
Conformément à l'article R.122-3 du code de l'environnement, NOVIM, en sa qualité d'aménageur, déposait une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale en janvier 2018.
Le dossier à fait l'objet d'une demande de compléments par la DREAL car la ZAC s'inscrivait dans
une OAP dans le projet de PLU de là commune (approuvé depuis octobre 2018). De nouvelles
études nécessaires pour apporter les réponses appropriées ont donc été lancées : mise à jour de
l'état initial (inventaires faunes flores 4 saisons engagés en juin 2018 anticipant une évaluation
environnementale), étude d'impact acoustique, études géotechniques et aléas miniers, mise à jour
du plan de composition en corrélation avec le nouveau PLU (et l'OAP).
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas était déposée le 06/03/2019, intégrant l'ensemble
des compléments demandés en 2018. Le 10/04/2019, l'Autorité Environnementale décidait que le projet était soumis à évaluation environnementale.
L'évaluation environnementale à permis de découvrir plusieurs espèces protégées dans l'emprise de la ZAC, notamment deux espèces à enjeux, imposant une demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées :
© La chouette Chevêche d'Athéna
æ Le hérisson d'Europe
Le 03/07/2019, l'aménageur organisait une rencontre avec les services instructeurs la DREAL et le
bureau d'étude environnemental INGEROP afin de :
© Présenter le projet de la ZAC Côte Granger,
æ Recuelllir leurs observations et compléments sur l'étude d'impact, portée par la procédure de
DUP et qui alimente le dossier de demande de dérogation « espèces protégées », dossier
soumis à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN),
æ Recueillir leurs attentes et exigences et planifier l'instruction des dossiers impactés (DLE, DUP).
Ainsi, la DREAL à préconisé la construction du dossier en intégrant les éléments suivants :
æ Autorisations de captures avec relâcher immédiat pour INGEROP délivrées par la DDT
æ Préciser l'intérêt Public Majeur du projet au regard des enjeux écologiques et démontrer
l'absence de solutions alternatives à ce projet,
7/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 133 sur 147 œ Préciser l'avancement des procédures administratives et en s'assurant de l'homogénéité de
tous les dossiers,
œ Préciser les prescriptions d'urbanisme de la ZAC afin d'assurer le respect des engagements en
termes de qualité paysagère et le respect des espaces laissés libres pour le déplacement de la
faune,
æ Rédiger un plan de gestion des mesures de compensation avec un suivi compris entre 20 et
30 ans,
æ Compléter les mesures compensatoires ex-situ d'une superficie de 1.5 à 2 ha pour la Chevêche
d'Athéna et le Hérisson d'Europe.
Le dossier de demande de dérogation à l'article L411-1 du code de l'environnement pour la
destruction d'espèces protégées était transmis à la DREAL le 05/09/2020, avec notamment un
engagement de gestion des mesures compensatoires de 20 ans.
Le CNPN a rendu son avis le 03/12/2019, avis favorable sous conditions :
æ L'ensemble de boisement, prairies et vergers dans l'emprise de ZAC fassent l'objet :
- D'une mesure d'évitement d'une surface minimum de 2 ha d'un seul tenant favorisant
la chouette Chevêche, les chiroptères (chauves-souris), les hérissons et lépidoptères
(papillons).
- D'un plan de gestion écologique élaboré pour 30 ans.
æ La mesure compensatoire ex-situ doit avoir une taille critique de 2 ha minimum et disposer
d'un plan de gestion de 30 ans au moins.
æ Les suivis et gestions seront assurés par un organisme spécialisé.
Les échanges constructifs seront poursuivis en 2020 avec la DREAL afin de répondre au plus juste
à leurs attentes, tout en restant fidèle au plan d'aménagement validé par la commune.
Les hypothèses de réponse s'orientent de la façon suivante et seront présentés à la DREAL avant
fin mai 2020 :
- Rédaction d'Obligations Réelles Environnementales: ce dispositif se présente sous la
forme d'un contrat spécifiant les obligations de chaque intervenant. Elles pourraient être
signées entre NOVIM et LPO, et entre la commune et LPO pour le suivi sur 30 ans des
mesures d'évitement et de compensation.
- Les mesures d'évitements seront renforcées pour accentuer la cohésion des espaces de
boisements, prairies et vergers et permettre à la petite faune de circuler librement. La
surface d'évitement est de 1.5 ha environ. Il est inenvisageable de modifier le plan
d'aménagement pour atteindre les 2 ha attendus par le CNPN. Cela engendrerait des
surcoûts, fragiliserait le bilan financier de l'opération et la diminution des superficies
commercialisables pourrait remettre en cause le projet.
- Afin de compenser les superficies d'évitement manquantes, il sera proposé une superficie
de compensation ex-situ de 2.5 ha, propriétés de la commune.
La mise en œuvre de ces mesures aura un coût qui n'est pas pris en compte à ce jour dans
le bilan prévisionnel de l'opération.
Les demandes émanant de l'avis CNPN, traduites par la DREAL, ont d'ores et déjà imposé la
signature d'avenants pour les marchés de maîtrise d'œuvre et d'étude environnementale,
8/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 134 sur 147 En 2021, la préfecture de la Loire nous informait de la signature de l'arrêté n°DT-21-0145 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour destruction-
dégradation-altération d'aires de repos et site de reproduction de spécimens d'espèces
faunistiques protégées, capture-destruction et perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées.
Cet arrêté en date du 25 mars 2021 énumère les engagements en faveur de la faune découlant du
dossier de demande de dérogation et des observations du Conseil National de Protection de la
Nature (CNPN) qui sont :
- Les mesures d'évitement
- Les mesures de réduction
- Les mesures de compensation
- Les mesures d'accompagnement
Les modalités de mise en œuvre des différentes mesures sont décrites et cartographiées dans les
annexes du présent arrêté,
L'arrêté CNPN ne présente pas de durée de validité. En revanche, il deviendra caduc dans le cas
ou il s'écoulerait un délai de quatre ans entre la date de sa notification et la date de
commencement des travaux.
Dossier loi sur l'eau
Les échanges avec la DDT ont commencé en 2018. Au regard des différentes problématiques
hydrauliques en cours sur la commune de Lorette, la DDT impose une vision plus globale en
prenant en compte l'ensemble du bassin versant sur lequel se situe la ZAC.
Les discussions avec la DDT se sont poursuivies en 2019 pour élaborer le dossier DLE.
Plusieurs sujets ont fait l'objet de réflexions et d'attentions particulières de la part de la commune,
de l'aménageur et de leurs maîtrises d'œuvre respectives :
© Le bief
Historiquement alimenté par la levée UNIFRAX sur le Dorlay en mauvais état et nécessitant
de travaux très importants, le bief dans l'emprise de ZAC est aujourd'hui considéré par la
DDT comme un simple réseau d'eau pluvial. Son fonctionnement ne sera pas impacté par
l'aménagement de la ZAC. Le bief sera simplement réhabilité et valorisé.
Les problématiques liées aux droits d'eau et à l'alimentation du bief sont portées par la
commune. La modification future et éventuelle du fonctionnement du bief fera l'objet d'un
autre dossier avec là DDT.
œ
Les discussions avec la DDT ont abouti à une stratégie globale satisfaisante pour tous.
L'accent du dossier est porté sur le rejet des eaux pluviales de la ZAC qui seront évacuées
dans un réseau communal des eaux pluviales à créer (fonçage sous la voie SNCF et rejet
final dans le Gier). Ce réseau communal fait l'objet de son propre dossier loi sur l'eau porté
par la commune, Cependant, la DDT considère que l'ensemble du dispositif de rétention
et rejet des eaux pluviales du projet ne peut en aucun cas être divisé en plusieurs dossiers
car ils poursuivent là même finalité : l'aménagement de la ZAC. La commune et
l'aménageur avancent donc conjointement sur cette problématique.
9/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 135 sur 147 © L'évaluation environnementale
Bien que portée par le dossier de Déclaration d'Utilité Publique, elle doit être jointe au
dossier loi sur l'eau. il a donc fallu attendre la finalisation de l'évaluation environnementale
pour transmettre le dossier à la Police de l'eau.
Calendrier de la procédure :
- 30/08/2019 : dépôt minute de la déclaration loi sur l'eau (pré-instruction).
- 20/09/2019 : retour de la DDT et remarque à prendre en considération pour le dossier final,
- 16/12/2019: dépôt de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement. Délai d'instruction jusqu'au 19/02/2020,
- 11/02/2020 : demande de compléments, notamment des éléments techniques justifiant le
réseau communal devant être fourni par la maîtrise d'œuvre de la commune. Ces éléments
conduisent à la mise en œuvre d'inspections télévisées des réseaux existants qui étaient
prévus en période de confinement pour cause de crise sanitaire COVID 19.
Le délai de réponse à la demande de complément est de 3 mois. La période de confinement
étant neutralisée, le délai est suspendu depuis le 12/03/2020, Il restera un délai de 2 mois
après la fin de l'état d'urgence pour apporter les réponses. Passé ce délai, il sera possible de
redéposer une demande avec les compléments demandés. Les seuls changements seront
d'ordre administratif,
En 2021, les échanges sur le raccordement des EP de la ZAC se sont poursuivis entre la ville de
Lorette, Saint-Étienne Métropole et Novim.
La réunion du 23 mars 2021 en marie de Lorette avait pour objectif de clarifier la solution
technique de raccordement, le planning et le financement.
Les conclusions de cette réunion sont les suivantes :
M. le Maire de la ville de Lorette s'engage à prendre à ces frais le fonçage sous les
voies SNCF ainsi que le réseau d'EP depuis le fonçage SNCF et jusqu'à la connexion
au réseau existant de SEM situé sur la rue Adèle Bourdon.
M. le Maire à demandé au BE SOTREC d'étudier la faisabilité d'un raccordement des
EP jusqu'au réseau existant sur la rue Adèle bourdon via la rue Denis Papin. Le réseau créé par la ville de Lorette sera en mesure de supporter une crue
cinquantennale
- SEM a accepté les hypothèses de raccordement proposé ci-dessous. SEM s'engage,
via son prestataire la Stéphanoise des eaux, à effectuer une inspection poussée du
réseau et notamment de la galerie située plus au Nord (proche de la salle de
l'Écluse). Il a été convenu la remise en état du réseau à la charge de SEM si ce dernier est dégradé.
Sur la question du débit supplémentaire apporté dans le réseau existant pour un épisode pluvieux
inférieur à une pluie trentennale, la capacité de débit résiduel du réseau rue Adèle Bourdon sera vérifié.
Il a également été convenu lors de cette réunion qu'un ouvrage de surverse devra être créé à la
jonction du réseau réalisé par la ville de Lorette et du réseau existant de SEM sur la rue Adèle
Bourdon. Cet ouvrage aura pour objectif de libérer le surplus d'eau sur la rue Adèle Bourdon en
cas d'une saturation des réseaux lors d'épisodes pluvieux importants au-delà de la trentennale.
10/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 136 sur 147 En 2024, l'aménageur formulera deux demandes de raccordements pour les raccordements des
eaux pluviales et des eaux usées,
La première demande de raccordement portera sur des interventions de la rue Jean Jaurès afin
de raccorder les deux lots constructibles en entrée Ouest de la ZAC.
La seconde demande de raccordement portera sur les raccordements des EP et EU au nord de la
ZAC.
La ville de Lorette devra poursuivre les démarches auprès de SEM et de la SNCF pour le fonçage
sous les voies SNCF.
3.1.2 Contraintes archéologiques
Après sollicitation de la DRAC concernant la sensibilité archéologique du site Côte Granger début
2018, il était confirmé que le projet donnerait lieu à une prescription de diagnostic archéologique
pouvant entraîner le paiement de la redevance d'archéologie préventive (0,55 € / m2).
Cependant, l'étude sur les aléas miniers réalisée dans l'emprise du périmètre de ZAC constituant
de nouveaux éléments à prendre en compte, les services de la DRAC ont souhaité qu'une nouvelle
demande de confirmation soit sollicitée afin d'étudier de façon plus approfondie la pertinence
d'un diagnostic archéologique, La réponse était apportée le fin mars 2019 : le projet ne fait pas
l'objet de prescription d'archéologie préventive.
3.1.3 Actions foncières - EPORA
En 2020, le plan et l'état parcellaires ont été réalisés. EPORA attendait la finalisation de l'évaluation
environnementale pour déposer le dossier DUP.
Les dossiers d'enquête DUP et enquête parcellaire ont été déposés en minute en décembre 2019.
La Préfecture a accusé réception du dossier le 13/01/2020,
EPORA a eu un premier retour de la préfecture en mars 2020 sur le parcellaire : des questions de
forme auxquelles EPORA et son AMO devaient apporter des réponses.
Les négociations amiables ont commencé en début d'année 2019 et seront poursuivies pendant
la durée de la procédure de DUP.
3 acquisitions ont déjà eu lieu, et 3 autres dossiers ont trouvé un accord amiable,
En 2021, EPORA déposait en préfecture un dossier pour la demande d'ouverture d'enquêtes
publiques conjointes DUP et parcellaire.
Le 30 novembre 2021, la MRAE rendait son avis dans le rapport n°2021-ARA-AP-1237. Ce dernier
indique des insuffisances dans l'étude d'impact et des demandes de compléments notamment sur
les possibles risques liés à la santé humaine.
Afin de répondre aux demandes de la MRAE, Novim et EPORA redéposeront un nouveau dossier en préfecture avec une étude d'impact modifiée.
Le 21 juillet 2022, l'EPORA et l'Aménageur déposaient en préfecture un nouveau dossier
d'ouverture d'enquête conjointe pour le projet de la ZAC Côte Granger.
En date du 16 septembre 2022, la direction départementale des territoires rendait un avis
favorable sur l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au dossier d'aménagement de la ZAC Côte Granger.
11/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 137 sur 147 En date du 20 septembre 2022, l'ARS formulait un avis négatif en demandant des compléments d'études sur le thème des sites et sols pollués ainsi que des compléments d'études sur la considération du bruit industriel et des ambiances sonores en général.
Le 13 décembre 2022 et après de nombreux échanges, l'ARS informait l'Aménageur et L'EPORA qu'elle ne s'opposera pas à la réalisation de ce projet à la lecture des nouveaux éléments transmis et suivant la mise à jour les études acoustiques.
Un nouvel avis de la MRAE à été rendu en date du 14 décembre 2022. Ce dernier mentionnait toujours de nouvelles demandes de complément malgré les nouvelles études menées à la suite de l'avis du 30 novembre 2021. Un additif a été déposé à la préfecture par l'aménageur et l'EPORA afin de répondre aux nouvelles demandes.
Le 4 avril 2023 par l'intermédiaire de l'EPORA, il a été demandé à la préfecture de la Loire l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire.
Le 7 juillet 2023, l'Aménageur et l'EPORA déposaient, de nouveau, un dossier amendé pour
demander l'ouverture de l'enquête publique en préfecture de la Loire,
Ce nouveau dossier amendé était le résultat des multiples échanges avec les différents services
de l'État.
Le 20 juillet 2023, les services de l'action territoriale délivraient l'arrêté portant sur l'ouverture
d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour
l'aménagement de la ZAC Cote Granger.
il est par ailleurs indiqué qu'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et qu'une
enquête parcellaire en vue de délimiter précisément les terrains et les bâtiments à acquérir pour la réalisation du projet se tiendrait sur 32 jours consécutifs du lundi 11 septembre 2023 au jeudi 12 octobre 2023.
Le commissaire enquêteur a été désigné, Monsieur Gérard FONTBONNE, pour garantir le bon
respect de la procédure et recueillir les observations éventuelles avant la clôture des enquêtes
publiques
Le lundi 16 octobre 2023, Monsieur Gérard FONTBONNE, commissaire-enquêteur désigné a remis,
dans un rapport et en application de l'article R123-18 du Code de l'environnement, la synthèse des observations recuelllies au cours de l'enquête publique.
Cette synthèse regroupe les interrogations et observations du public et des propres réflexions du
commissaire-enquêteur sur le projet.
Comme le prévoit l'article R123-18, l'EPORA (Porteur de là DUP) et NOVIM (Aménageur) ont produit
un mémoire en réponses aux observations du Commissaire enquêteur et adressé le 30 octobre
2023 au Commissaire enquêteur par l'EPORA.
Ce mémoire se compose de deux parties :
- 1" partie: Des éléments de réponses aux 7 remarques soulevées dans la synthèse du commissaire-enquêteur (remarques du public, des avis de la MRAE et des services de l'État, et des propres réflexions du commissaire-enquêteur).
Pour faciliter la lecture, cette partie est structurée sur une numérotation similaire à celle
de du rapport de synthèse du commissaire-enquêteur.
- 2% partie Des éléments de réponses aux diverses questions posées dans la durée de
l'enquête publique, Ces questions ont été regroupées en "grandes catégories
thématiques",
01872 — ZAC Côte Granger - Lorette— CRAC 31/12/202 12/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 138 sur 147 Le 17 novembre 2023, les services de la Préfecture de la Loire transméttaient à la Commune de
Lorette et à l'EPORA par courrier le rapport, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur,
Les documents remis par là Préfecture de la Loire:
1- Enquête utilité publique Rapport du Commissaire enquêteur
2- Enquête utilité publique Conclusions du commissaire enquêteur Procès-verbal des
opérations
3- Enquête parcellaire Document 1 Procès-verbal des opérations
4- Enquête parcellaire Document 2 Avis motivé du commissaire enquêteur
Ce présent rapport technique produit par NOVIM constitue l'analyse des réserves et recommandations émises par le commissaire-Enquêteur dans son rapport et avis en date du 6 novembre 2023.
Le Commissaire à émis un avis favorable assorti de trois réserves dont une majeure, et de deux
recommandations. Pour l'enquête parcellaire, il a également émis un avis favorable sous réserve
de réduction des emprises par exclusion de quatre parcelles.
En 2024 la préfecture de la Loire devra émettre un avis par arrêté sur les conclusions du
rapport du commissaire enquêteur.
3.1.4 Maîtrise d'œuvre et travaux
Le marché de maîtrise d'œuvre de la ZAC a été notifié en juin 2018 au groupement NALDEO / JNC international.
La mission DIAG/esquisse était présentée et validée en Comité de pilotage le 09/11/2018.
L'avant-projet général a été validé le 21/10/2019. Le CPAUPE, le mémoire présentant le programme des équipements publics (PEP) et de la rédaction du dossier de réalisation sont en cours de rédaction et seront finalisés dans l'année 2020. La crise sanitaire et les conséquences induites sur les élections municipales ont suspendu les discussions sur le PEP qui reprendront dès que possible.
Le dossier loi sur l'eau sera complété en étroite collaboration avec le bureau d'étude SOTREC qui
assiste la commune dans les problématiques hydrauliques et la DDT.
En 2021, l'équipe de maîtrise d'œuvre a avancé sur le PRO.
Le dossier de consultation des entreprises sera probablement entrepris fin 2022, en fonction de
l'avancement de l'EPORA sur sa mission de maîtrise foncière.
En 2022, la maîtrise d'oeuvre a été sollicitée à plusieurs reprises pour pouvoir répondre aux
demandes des différents services de l'État. Ces demandes ont nécessité des ajustements du projet
sur la partie paysagère, afin d'obtenir des avis favorables sur le projet.
Pour 2023, la maîtrise d'œuvre sera sollicitée pour la finalisation du dossier de réalisation. Ils
seront également sollicités pour les échanges avec de possibles preneurs sur les tènements d'ores
et déjà maîtrisés. Le dossier de consultation des entreprises sera fait à l'été 2024, en fonction de
l'avancement de l'EPORA sur sa mission de maîtrise foncière,
té Granger — Lorètte— CRAC 31/12/: 13/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 139 sur 147 3.1.5 Procédures ZAC
Pour mémoire, procédure du dossier de création de ZAC Côte Granger :
01/09/2008 : initiative de la création de la ZAC, objectifs et lancement concertation préalable ;
11/02/2010 : mise en compatibilité des objectifs de ZAC avec le SCOT approuvé le 03/02/2010 ;
30/10/2013 : approbation bilan de concertation et dossier de création, création de la ZAC et
définition du périmètre ;
13/12/2013 : extension du périmètre de ZAC pour amélioration de la circulation au carrefour
de la voie du Ilième Millénaire et de la rue Jean Jaurès ;
03/11/2014 : réduction du périmètre de ZAC (substitution de la zone d'activité à l'entrée Ouest
par une zon verte)
30/10/2017 : modification du périmètre de ZAC suite aux remarques de l'aménageur afin de
diminuer l'impact financier du bilan prévisionnel.
19/11/2019 : modification du périmètre de ZAC
Le périmètre de ZAC tel que défini avant le lancement des études d'avant-projet n'était plus en adéquation avec le besoin réel des espaces utiles et nécessaires à la création de ces nouveaux aménagements. |! apparaissait essentiel de déterminer un périmètre de ZAC pertinent, conforme aux aménagements futurs et sécurisant également les différentes procédures, notamment celle de la DUP.
Le nouveau périmètre de ZAC est ajusté au niveau de la partie sud des parcelles cadastrées
E450 et 452 (propriété SAPIN), intégrant le bâti (garages) à démolir car situé sur l'emprise des
futurs aménagements de la voie du Illème millénaire.
L'année 2024 sera consacrée à :
…
=
=
=
La poursuite des échanges avec Saint-Etienne Métropole pour le raccordement des eaux
pluviales et des eaux usées aux réseaux existants.
Des échanges avec l'EPORA pour la libération des emprises foncières.
La finalisation de la rédaction du dossier de réalisation de la ZAC Côte Granger constitué par :
- Le projet de programme des équipements publics
- Le projet de programme des constructions à réaliser
- Le bilan financier prévisionnel
La préparation du PRO/DCE pour lancer les travaux dès maîtrise foncière.
L'engagement de discussions avec les intervenants de la promotion immobilière et les
bailleurs sociaux pour la commercialisation de la ZAC.
Le Service Départemental du Pôle Vie Sociale de la Vallée du Gier serait intéressé pour s'implanter
en entrée de ZAC.
3.2 Dépenses réalisées en 2023
Les dépenses 2023 s'élèvent à 51 598 € HT et se décomposent comme suit :
D
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Etudes : 1475 €HT intervention CAC : 500 € HT
Rémunération opérateur : 49 557 € HT
- Rémunération opérationnelle annuelle + Indexation: 49557 €
- _ Rémunération foncière : 0€
Frais divers (annonce légale marché MOE): 66€ HT
Le montant cumulé des dépenses liées à l'opération au 31/12/2023 s'élève à 447 676 € HT.
14/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 140 sur 147 3.3 Recettes réalisées en 2023
Aucune recette n'a été perçu sur 2023,
Le montant cumulé des recettes de l'opération au 31/12/2023 s'élève à 2 689 € HT.
3.4 Financement de l'opération
Conformément à la convention d'avance de trésorerie et son avenant n° 1 du 09/11/2018, la commune a
versé la somme de 500.000 € au titre de 2019 correspondant à un échelonnement du 2ème versement de
l’année 2018 pour 150.000 € et 350.000 € prévu en 2019.
En 2020, l'avenant n° 2 à la convention d'avance pour les années 2020-2021 a été signé et approuvé par la collectivité (délibération n°2020-07-54).
En octobre 2020, la commune a versé la somme 350 000€ conformément à la convention.
En octobre 2021, la commune a versé la somme 350 000€ conformément à la convention.
Le tableau ci-dessous récapitule les avances versées conformément à l'avenant n°2 à la convention
d'avance de trésorerie :
Däte virement à Phase 1 Avance Montant Échéance NOVIM
2018 350 000 € 100 090 € 09/04/2018 09/04/2018
100000€| 31/10/2918 2811/2018
150090€| 31/01/2mS 01/03/2m9
2019 350 DCO € 100€) 31/03/2019 28/03/2019
250090€| 30/09/2019 10/10/2019
2020 350 000 € 350 000 € 30/0%/2020 05/10/2020
2021 350 000 € 100 000 € 31/05/2927 03/06/2021
250 000 € 30/09/2027 05/10/2021
2022 350 000 € 0€ Non demandée
cf. CRACL au
2023 | 350000€ 0€ 31/12/2022
2024 350 000 € 100000€ | 31/05/2024
— 250 000€ | 30/09/2024
2025 350 000 € 100 000€! 31/05/2025
250 000€! 30/09/2025
2026 350 000 € 100000€! 31/05/2026
250 000€! 30/09/2026
2027 350 000 € 100000€! 31/05/2027
250 000€! 30/09/2027
2028 350 000 € 100000€! 31/05/2028
250 000€! 30/09/2028
En 2022, l'avance de trésorerie n’a pas été demandée par l’aménageur au vu de l'avancement
opérationnel et de la trésorerie disponible.
En 2023 également, aucune avance n'a été demandée à la collectivité. Les versements reprendront en
2024 conformément à l'avenant n°3 approuvé lors de la validation du CRACL 2022,
15/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 141 sur 147 3.5 Prévisionnel 2024
Les dépenses 2024 sont estimées à 778 851€ HT et se décomposent comme suit :
œ Etudes: 10 000 € HT
æ Acquisitions (en fonction de l'avancement d'EPORA) : 628 759 € HT
œ Frais d'acquisition 62876 €CHT
© Travaux d'aménagement (si maîtrise foncière) : O€CHT
œ Honoraires sur travaux (MOE) : 23 000 € HT
æ Frais financiers O€CHT
œ Rémunération opérateur : 46 440€ HT
œ Frais divers : 7 000€ HT
æ Intervention commissaire aux comptes : 776€ HT
œ Frais de commercialisation : O€CHT
æ Frais de communication: O€HT
Le financement 2023 sera assuré par la trésorerie de l'opération
Les recettes 2024 sont estimées à 628 759 € HT correspondant à l'apport en nature foncier par la
collectivité,
CONCLUSION
L'année 2022 a permis de débloquer la situation de la DUP au regard des blocages des différents services
de l'État. Les nombreux échanges et réunions notamment avec le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Loire ont permis d'obtenir des avis favorables sur le projet.
L'année 2023 a été consacrée à l'avancement des procédures réglementaires permettant de finaliser le
dossier de réalisation de la ZAC.
L'année 2023 a également été consacrée à l'avancement des procédures pour la maîtrise foncière avec notamment la fin de l'enquête publique le 12 octobre 2023 et la remise des observations par le
commissaire enquêteur
Pour mémoire, le bilan prévisionnel devrait être mis à jour avec les nouvelles contraintes environnementales qui seront confirmées à la reprise des discussions avec la LPO et la commune.
01872 - ZAC Côte Granger -Uorètte— CRAC 31/12/202 16/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 142 sur 147 ANNEXES
5.1 Plan d'aménagement AVP repris et mis à jour en 2024
te Granger - Lorètte- CRAC 31/12/1 17/17
Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 143 sur 147 3S8SLEI6
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Monsieur le Maire rappelle qu'après chaque question orale, il n'y a pas de débat.
QUESTIONS ORALES
Question orale de Mme MOULIN Justine
Question de Justine Moulin :
Depuis de longs mois nous vous demandons la communication simple d’un document de type organigramme aϐin de mieux comprendre comment sont organisés les services de la ville. Vous avez indiquez à plusieurs reprises que celui-ci n’existait pas. Mais surprise nous avons appris qu’il y a quelques semaines un organigramme détaillé avait été distribué à l’ensemble des élus…de la majorité ! Aujourd’hui nous ne vous demanderons pas d’y avoir accès puisque nous l’avons déjà entre les mains ! Par contre nous aimerions savoir ce qui a pu motiver votre décision d’écarter les élus d’opposition de cette communication et sur quelles bases légales vous avez pu vous appuyer alors que plusieurs avis de la CADA indiquent qu’il s’agit d’un élément communicable à tous les élus ?
Monsieur le Maire demande à qui elle a demandé communication de ces documents. Monsieur LEQUEUX Julien intervient. Monsieur le Maire lui rappelle qu’il n’a pas la parole et le répète à plusieurs reprises couvrant les propos de M. LEQUEUX. Il menace de le faire évacuer s’il ne cesse pas ses interventions.
Monsieur le Maire précise qu’un organigramme qu’il a pu obtenir n’est pas obligatoire d’après le Code général des collectivités territoriales. Il a été dressé pour les élus qui ont des responsabilités directes avec les personnels. Cependant, Monsieur le Maire ne comprend pas pourquoi il pose la question.
Question de Dominique Décot :
Le 17 octobre la Vallée du Gier était touchée par un nouvel épisode de crues. Ce même jour dès 18h ayant connaissance d’habitants en situation de fragilité nous avons pris contact avec vous et vos services aϐin d’en savoir plus sur les actions mises en place ( déclenchement du plan de sauvegarde, organisation de l’aide aux sinistrés, etc…)
Nous attendons toujours votre réponse. En effet votre courrier en date du 22, technique et administratif et surtout dénué de toute empathie, envoyé 5 jours après les événements aux élus du conseil municipal a oublié un facteur essentiel à nos yeux.
Le facteur humain. De notre côté nous avons fait notre possible avec nos petits moyens pour aider quelques sinistrés. Mais nous n’avons pas les moyens colossaux que peut avoir un maire et son équipe. Par contre nous avons une qualité essentiel c’est l’écoute.
Et à l’occasion de cette situation de crise plusieurs Lorettois ont été ébahi de voir, que des terrains rue des Crets, pour lesquels vous avez autorisé des permis de construire, étaient littéralement sous l’eau. Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 146 sur 147
Ils s’étaient déjà posé la question au moment d’autres épisodes pluvieux où une grande partie des terrains avaient déjà été inondés. Aujourd’hui il paraı̂t pour eux, comme pour nous, particulièrement déraisonnable voir irresponsable d’autoriser la construction de maison sur des terrains inondables. Quel avenir donne-t-on à ces futurs Lorettois qui verront l’investissement d’une vie être dévastés sous leurs yeux ? E Ƶ videmment les services préfectoraux ont été prévenus. Mais c’est bien vous Gérard Tardy qui avez donné le permis de construire. Alors ce soir notre question sera la suivante : « Vous êtes maintenant alerté publiquement de ce danger grave et imminent auquel sera soumis les futurs propriétaires de ces maisons, aussi allez-vous maintenir votre autorisation de construire sur des terrains inondables ou ferez-vous machine arrière aϐin d’éviter un désastre pour au moins 4 futures familles Lorettoises ?
Monsieur DECOT Dominique précise qu’il dispose de photos et les dévoilent publiquement. Monsieur le Maire lui demande de s’en tenir à sa question orale
Monsieur le Maire précise que les propriétaires concernés ne pouvaient ignorer qu'il y avait une zone humide à cet endroit, qui est inconstructible. La photo que montre Monsieur DECOT est bien cette zone humide où il n'y aura pas de constructions. Monsieur le Maire a d'ailleurs répondu au propriétaire qui vient d'acheter la 4eme parcelle constructible que de toute façon, il ne peut pas nier le fait qu’au bout de sa propriété il y a une zone humide donc inconstructible et tout le monde a donc bien été averti.
En 2008, il y avait autant d’eau à cet endroit. Il précise qu’il ne peut pas rencontrer les personnes qui ne sont pas présentes. Il peut garantir à Monsieur DECOT qu’il n’y avait pas 1,50 m d’eau et qu’il ira mesurer les traces sur la maison.
Question orale de Julien Lequeux
En introduction, Monsieur le Maire précise que M. LEQUEUX va commettre une attaque personnelle. Monsieur LEQUEUX précise que sa question a été relue par ses avocats.
Suite à des propos diffamatoires tenus à l’occasion de la campagne électorale de Mai 2023 mais aussi lors du conseil municipal du 9 juin 2023 vous avez été reconnu coupable par deux fois.Tout d’abord devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne puis devant la Cour d’Appel de Lyon. Tout cela en utilisant l’argent des Lorettois pour vous défendre suite au vote le 25 juillet 2023 de la protection fonctionnelle grâce aux élus de la majorité « Alliance pour Lorette ». Un vote qui a donc permis à un coupable de se défendre sur le dos du contribuable Lorettois.
La vérité est tenace et même si vous avez démenti cette décision dans le bulletin municipal ( des faits pour lesquels vous êtes de nouveau accusé devant le tribunal administratif ) la cour d’appel, dans son jugement du 6 juin a rappelé que « en le présentant comme sans scrupules, méprisant, etc. Gérard Tardy a porté atteinte à la considération de Julien Lequeux aϐin de le discréditer auprès des électeurs. Gérard Tardy s’emploie à disqualiϐier son opposant sur plusieurs plans, celui de sa moralité et en lui prêtant des traits de caractère négatifs (…) sans rapporter la preuve de vérité » a précisé la Cour. Vous avez donc été réélu en 2023 sur la base d’une campagne électorale Conseil Municipal du 5 novembre 2024 Page 147 sur 147
diffamatoire. Par ailleurs « l’imputation à Julien Lequeux d’avoir souillé ses tombes est de nature à porter atteinte à son honneur en lui attribuant un comportement moralement inadmissible » Pour toutes ces raisons vous avez donc été condamné par la cour d’appel qui, en plus de conϐirmer les peines du tribunal correctionnel, y a ajouté 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénal.
Il s’agit d’une condamnation personnelle que le condamné doit payer de sa poche.
Et visiblement Monsieur Tardy, si faire sortir le porte monnaie des Lorettois vous est facile, sortir le votre semble bien plus difϐicile.
Aussi, alors que le jugement date du 6 juin 2024 et sans aucun règlement plus de 4 mois plus tard, je n’ai donc eu d’autre choix que de prendre attache avec un commissaire de justice début Octobre pour tenter de récupérer mon dû. J’en proϐite pour rappeler que pour moi l’ensemble des frais de justice sont ϐinancés par mes deniers personnels et non publiques. C’est ainsi que depuis 1 mois, le commissaire de justice que j’ai mandaté, tente de faire appliquer les jugements du tribunal correctionnel et de la cour d’appel. Aux dernières nouvelles, elle a même dû vous adresser un commandement de payer avant saisie. Visiblement fuyant, comme devant les tribunaux, elle n’a pu vous rencontrer et a dû remettre l’acte à un « membre de votre famille ».
A Ʊ l’heure actuelle et sauf information de dernière minute ( pour rappel cette question est envoyée 48h avant la tenue de ce conseil municipal ) le règlement n’est toujours pas intervenu. Ainsi ma question sera simple et la suivante :
A quel moment pensez-vous enϐin régler votre dette M.Gerard Tardy ?
Monsieur le Maire dit qu’il ne peut pas « faire plus vite que la musique ». Le jugement lui a été signifié le 21 octobre 2024, par voie d’huissier. Aucun jugement ne lui avait été adressé auparavant même si ses avocats lui avaient transmis le sens du jugement. Mais il ne pouvait pas savoir ce qu’il fallait réellement payer. Monsieur le Maire dit avoir envoyé un chèque le 24 octobre 2024.
Il est 21H17
La séance est levée.
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire,
Mme Virginie KERGOT