Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2

Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil Municipal du 29 avril 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 novembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 24 avril 2023

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 24 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 21 avril 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 24 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Justice et droit, Réunion du Conseil Municipal

Du

Ville

de

Mercredi 29 avril 2026

Procès-Verbal de séance (CGCT, article L. 2121-15)

L’An Deux Mil Vingt-Six, le 29 Avril à 18h30, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Madame Audrey BERTHEAS, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : BERTHEAS Audrey, CHAPUIS Laurent, OUAKKOUCHE Dalila, PATTE Raphaël, BEAUFRERE Claire, MILLET

Gaëtan, CLAIN Ericka, VERDIER Frédéric, MONTAGNE Bérangère, HILTGUN Luca, LAFARGE Françoise, SEGRETAIN

Bertrand, BERNAUD Didier, GUICHARD-THIAM Sylvaine, NUNEZ Dominique, CHAVAROT Claire, MAGNAUDEIX

Caroline, CIESLAK Emmanuel, DO NASCIMENTO José, TEODORO David, CROZIER Charlène, VIALLON Timothé,

FARCE Hervé.

Absents excusés : FERNANDEZ Myriam a donné pouvoir à GUICHARD THIAM Sylvaine, LAUDE Christopher a

donné pouvoir à HILTGUN Luca , SOUILHAT Linda a donné pouvoir à BERTHEAS Audrey et BERNOU Philippe a

donné pouvoir à NUNEZ Dominique,

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le

Conseil Municipal désigne M VIALLON Timothé, secrétaire de séance.

2 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026

Madame le Maire rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2026 a été adressé aux conseillers. Elle le soumet à l’approbation du Conseil Municipal.

Le PV est adopté à l’unanimité.

3 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT) :

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2026/28 du 20/03/2026 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Madame le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

- Renouvellement d’une concession n° 3-1-484 masse 1, dans le 3°" cimetière à compter du 20 juillet 2024

pour une durée de 30 ans et la somme de 375€ ;

- _ Renouvellement d’une concession n° 3-5-320.321 masse 5, dans le 3ème cimetière à compter du 15 janvier

2025 pour une durée de 30 ans et la somme de 750€ ;

- Renouvellement d’une concession n° 3-5-312.313 masse 5, dans le 3ème cimetière à compter du 20 janvier

2025 pour une durée de 30 ans et la somme de 750 € ;

- Attribution, en vue des travaux de réhabilitation énergétique de l’école élémentaire Marcel Pagnol, de la

réalisation de sondages destructifs et investigations nécessaires à la reconnaissance de la structure porteuse

des planchers et poutres à la Société VILLEVIEILLE MICHEL-PLATRERIE PEINTURE pour un

montant de 2 000 € HT ainsi que la réalisation de sondages des plafonds en plâtre et des plafondssuspendus à la société MGC CONSTRUCTIONS, pour un montant de 3 300 € HT, dans le cadre de l’école

élémentaire Marcel Pagnol ;

- Acquisition d’une concession n°3-S-672 mur Sud, dans le 3°"° cimetière à compter du 12 mars 2026 pour

une durée de 50 ans et la somme de 625€ ;

- _ Renouvellement d’une concession n° 3-2-554 masse 2, dans le 3°" cimetière à compter du 30 mars 2024 pour une durée de 30 ans et la somme de 375€;

- Acquisition d'une concession n°3-2-512 Bis masse 2, dans le 3°" cimetière à compter du 24 mars 2026

pour une durée de 30 ans et la somme de 375€.

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour la période du 10 février au 22 avril 2026 :

- Liste annexée à cette présente note explicative de synthèse.

æ L'assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

4 Information(s) : représentants de la collectivité au sein du CST

- _ Désignation des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial (CST) - Date de l'installation du CST (nouveaux représentants de la collectivité)

par an maxi

et M

elles se ent en journée.La prochaine date est le

Institutions & Vie politique/délibération 2026/30 : Fixation des indemnités de fonction des élus (articles L. 2123-23 et 24 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Madame le Maire :

- Invite le Conseil Municipal à fixer les indemnités des élus de la Commune conformément aux dispositions de

l’article 92 de la loi 2019-1461 modifiant les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- Précise que la Commune de L'HORME s'inscrit dans les barèmes d’indemnisation prévus pour les Communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, et en particulier les articles ISet3 ;

Considérant qu’un Conseiller Municipal délégué peut percevoir une indemnité dans les limites prévues pour celle d’un Adjoint au Maire,

Considérant que l'indemnité d’un Adjoint au Maire peut dépasser le maximum prévu à l’article L. 2123-24 du CGCT à condition que l’enveloppe maximale des indemnités allouables ne soit pas dépassée,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer l'enveloppe maximale des indemnités allouables,

Considérant que les indemnités allouées individuellement aux élus peuvent dépendre de l’étendue de leur(s) délégation(s) respective(s),

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions et signature aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués suivants :

- Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à M. Laurent CHAPUIS, ler adjoint,

- Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à Mme Dalila OUAKKOUCHE, 2ème adjointe,

- Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à M. Raphaël PATTE, 3ème adjoint,- Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à Mme Claire BEAUFRERE, 4ème

adjointe,

- Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à M. Gaëtan MILLET, 5ème adjoint,

- Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à Mme Ericka CLAIN, 6ème adjointe,

-__ Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à M. Frédéric VERDIER, 7ème adjoint,

-__ Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à Mme Bérangère MONTAGNE, 8ème adjointe,

- Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à Mme Françoise LAFARGE, conseillère déléguée,

-__ Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à Mme Linda SOUILHAT, conseillère déléguée,

-_ Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à M. Bertrand SEGRETAIN, conseiller

délégué,

- Arrêté n° RH-XX 2026 de délégation de fonctions et de signature à M. Luca HILTGUN, conseiller délégué.

ont pas encore validées : préfecture muniquées par

æ L'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de :

- Fixer l’enveloppe mensuelle maximale globale des indemnités allouables aux élus à 10 065.02 € (enveloppe

pouvant évoluer en fonction de la valeur du point et donc de la valeur de l’IM 835) ;

- Prendre acte des délégations de fonctions et signature attribuées par Madame le Maire à chacun des huit adjoints et quatre conseillers municipaux délégués susvisés ;

- Fixer les indemnités allouées comme suit :

Indice brut

terminal ((B= | Pourcentage : For TOTAL S L / Indemnité Indemnités =

Fonction NOM 1007 GpuB el ‘Mer brute brutes sen 01/01/2024 | DOM 2026- maximale brute (indicatif IM= 30) pennale os mensuelle 835) allouées

Maire Audrey BERTHEAS 54% 2219.68 €

1° Adjoint Laurent CHAPUIS 21,0% 863,21€

2° Adjoint Dalila OUAKKOUCHE 21,0% 863,21 €

a Adjoint Raphaël PATTE 17,0% 698,79 €

ge Adjoint Claire BEAUFRERE 17,0% 698,79 €

5% Adjoint Gaëtan MILLET 17,0% 698,79 € cé Adjoint Ericka CLAIN 17,0% 698,79 € 7% Adjoint Frédéric VERDIER 17,0% 698,79 € Sème Adjoint Bérangère MONTAGNE 17.0% 698,79 € Conseiller Philippe BERNOU

Conseiller Dominique NUNEZ

Conseiller délégué [Françoise LAFARGE 8.0% 328,84€

Conseiller délégué _ [Linda SOUILHAT 8.0% 328.84 € Cosséler Syivaine GUICHARD. THIAM 4 110,52 € 945420 € 10 065,02 €

Conseiller Didier BERNAUD

Conseiller Myriam FERNANDEZ

Conseiller Caroline MAGNAUDEIX

Conseiller délégué [Bertrand SEGRETAIN 8,0% 328,84 €

Conseiller Claire CHAVAROT

Conseiller délégué [Luca HILTGUN 8.0% 328.84 €

Conseiller Christopher LAUDE

Conseiller José DO NASCIMENTO

Conseiller David TEODORO

Conseiller Emmanuel CIESLAK

Conseiller Charlène CROZIER

Conseiller Timothé VIALLON

Conseiller Hervé FARCE- Préciser que ces indemnités seront versées mensuellement, qu’elles correspondent à des délégations de fonctions

réellement exercées, et que l'exercice effectif de ces fonctions débute Le jour de la transmission des arrêtés au contrôle

de légalité (+ publication électronique).

Institutions & Vie politique/délibération 2026/31 : Création et composition de la Commission d’ Appel 6 d'Offres (articles L. 1414-2 et 5 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Madame le Maire rappelle/expose :

- Une commune peut constituer, en début ou en cours de mandat, une ou plusieurs Commissions d’ Appels d'Offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire, qui peuvent être compétentes pour l’ensemble des marchés publics ou seulement un marché déterminé, dès lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini ;

- Ces commissions sont chargées, aux termes de l’article L. 1414-2 du CGCT, de choisir les titulaires des

marchés passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée HT prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique (CCP) : - En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, ces commissions sont composées de façon différente selon les catégories de collectivités et, s’agissant des communes, leur population ; - Pour les communes de 3 500 habitants et plus, elles comprennent l'autorité habilitée à signer le marché, ou son représentant, et 5 membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D. 1411-3 à 5 du CGCT ;

- En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, dans les CAO : agents de la commune, personnalités désignées par le/la Président(e) en raison de leur compétence dans le domaine concerné, le comptable public, le représentant du service chargé de la concurrence relevant de la DDPP ou de la DDCSPP ;

- À l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l’article L. 1411-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées par l’assemblée délibérante.

æ L'assemblée délibérante décide, de :

- Créer une Commission d'Appel d'Offres permanente (CAO)

- Elire les membres de la CAO comme suit :

Représentants majorité Représentants minorité

Titulaires Suppléants Titulaire Suppléant

À. BERTHEAS (Présidente

de droit), C. BEAUFRERE

D. OUAKKOUCHE, F. LAFARGE

L. CHAPUIS L. HILTGUN 7 DO NASCIMENTO S. GUICHARD-THIAM C. LAUDE

D. BERNAUD

Institutions & Vie politique/délibération 2026/32 : Création et composition de la commission de délégation 7 de service public et de concession (article L. 1411-5 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.2

Madame le Maire rappelle/expose :

- Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la CAO, à savoir :o Pour les communes de 3 500 habitants et plus, elles comprennent l’autorité habilitée à signer le marché, ou son représentant, et 5 membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

o Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D. 1411-3 à 5 du CGCT ;

o En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, dans les commissions de DSPC : agents de la commune, personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine concerné, le comptable public, le représentant du service chargé de la concurrence relevant de la DDPP ou de la DDCSPP ;

o À l’exception des règles de quorum et de [a tenue de procès-verbaux expressément prévues par l’article L. 1411-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement de ces commissions sont librement déterminées par l’assemblée délibérante.

- À la différence des CAO, les commissions de délégation de service public et de concession n’attribuent pas ces contrats et sont seulement en charge d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d’émettre un avis sur celles-ci ; - Il appartient à l’assemblée délibérante d'attribuer le contrat à l’opérateur choisi.

æ L'assemblée délibérante décide, de :

- Créer une Commission de Délégation de Service Public et de Concession (CDSPC) -_ Elire les membres de cette CDSPC comme suit :

Représentants majorité Représentants minorité

Titulaires Suppléants Titulaire Suppléant

À. BERTHEAS °

(Présidente de droit}, C. BEAUFRERE

D. OUAKKOUCHE, L. LARFARGE

L. CHAPUIS L. HILTGUN J. DO NASCIMENTO

$. GUICHARD-THIAM | C. LAUDE

D BERNAUD

Institutions & Vie politique/délibération 2026/33 : Création et composition des commissions permanentes 5 ou temporaires (article L. 2121-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Madame le Maire rappelle/expose :

- L'article L. 2121-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux ;

- … Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance de l’assemblée délibérante ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat ; - Ces instances sont convoquées par Madame le Maire, qui en est présidente de droit, dans les 8 jours suivant leur constitution ou à plus bref délai à la demande de la majorité de leurs membres ; - Lors de leur 1°° réunion, les commissions désignent un(e) vice-président(e) qui peut les convoquer et les présider si Madame le Maire est absente ou empêchée ;

- Dans les communes de 1000 habitants et plus, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à ce que soit recherché, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée délibérante et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins 1 représentant dans chaque commission, sans que ces dernières ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent ;

Par suite, et dans un souci de cohérence de l’action municipale, Madame Le Maire propose :- Que le nombre de commissions, leurs thématiques et leurs compositions prennent en compte les délégations de fonctions accordées à ses 8 adjoints et 4 conseillers délégués ; - De créer les commissions permanentes suivantes ;

Commission « Finances »

Commission « Urbanisme »

æ L'assemblée délibérante décide, pour toutes les commissions de :

-__ Approuver le principe et la création des commissions municipales permanentes conformément au

tableau ci-après ;

- _ Procéder, conformément aux dispositions susvisées, à la constitution de ces commissions en désignant leurs membres parmi les élus municipaux, comme suit :

Commissions Représentants majorité Rep résentants permanentes minorité

D. OUAKKOUCRHE, L. CHAPUIS, F.

Finances LAFARGE, R. PATTE et S. GUICHARD- |E. CIESLAK THIAM

R. PATTE, D. BERNAUD), L. HILTGUN,

Urbanisme L. CHAPUIS, M. FERNANDEZ et D. E. CIESLAK OUAKKOUCHE

- Préciser que ces commissions devront, conformément à la réglementation applicable, se réunir sous 8 jours et désigner leur vice-président.

Institutions & Vie politique/délibération 2026/34 : Création et composition des comités consultatifs permanents (article L. 2143-2 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

9

Madame le Maire rappelle/expose :

- L'article L. 2143-2 du CGCT prévoit la possibilité de constituer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal, associant des représentants des habitants de la Commune et notamment du secteur associatif ;

- _ Librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition sur proposition de Madame le Maire, ils sont présidés par un membre du Conseil Municipal, désigné par Madame le Maire ;

- Ces comités :

© Sont consultés par Madame le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le champ d’intervention des associations membres ; © Peuvent transmettre des propositions concernant des questions d'intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent pas d’un pouvoir de décision.

Par suite, et dans un souci de cohérence de l’action municipale, Madame le Maire propose :

- Que le nombre de comités, leurs thématiques et leurs compositions prennent en compte les délégations de fonctions accordées à ses 8 adjoints et 4 conseillers délégués ;

- De créer les comités consultatifs permanents suivants :

o Comité des « Affaires sociales »

o Comité « Voirie, travaux, environnement et développement durable » o Comité « Enfance et jeunesse »

o Comité « Culture, communication et festivités »

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, pour tous les comités, de :- Approuver le principe et la création des comités consultatifs municipaux permanents conformément au tableau ci-

après ;

- Procéder, conformément aux dispositions susvisées, à la constitution de ces comités consultatifs en désignant leurs

membres parmi les élus municipaux et les représentants de la société civile, notamment le secteur associatif, comme

suit :

Comités

consultatifs Représentants majorité Représentants minorité permanents

C. BEAUFRERE,

: : D. OUAKKOUCHE, E. CLAIN, F. Affaires Sociales VERDIER, B. MONTAGNE, L. D. TEODORO

SOUILHAT et B. SEGRETAIN

C. CHAPUIS, D. OUAKKOUCHE, C.

Voirie/ Travaux ! MAGNAUDEIX, R PATTE, D.

ÆÆnvironnement | BERNAUD, L. HILTGUN, G. MILLET, | D. TEODORO et DD S. GUICHARD-THIAM, L. SOUILHAT

et C. CHAVAROT

E et B. MONTAGNE, B. SEGRETAIN, C.

A dance LAUDE, E. CLAIN, C. BEAUFRERE, |T VIALLON

EHRESSE | D QUAKKOUCHE et M. FERNANDEZ

Culture / E, CEAIN, L. SOUILHAT, M.

ss FERNANDEZ, F. VERDIER, B.

Co o! |SEGRETAIN. D. BERNAUD, C. €: CROZIER SEVRES | BEAUFRERE

10 Institutions/délibération 2026/35 : Désignation d’un représentant de la Commune auprès de la mission locale Gier/Pilat

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Madame le Maire rappelle/expose :

- Le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) est représenté au sein du Conseil d'Administration de l’association « Mission Locale Gier/Pilat » et notamment du collège « collectivités territoriales » ; - Conformément au statut de la Mission locale, son Président est désigné lorsque les instances

décisionnelles du SIPG sont renouvelées, et il en est de même pour les membres constituant le Conseil d’administration ;

- 4 collèges constituent le Conseil d'Administration, l’un d’eux définit les membres de droit « des élus » ; - La Commune de L’Horme étant représentée au sein de ce collège, et suite aux récentes élections municipales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant.

# L'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de :

-__ Désigner en son sein 1 membre titulaire et 1 membre suppléant représentant de la Commune auprès du

Conseil d’administration de la mission locale Gier/ Pilat, comme suit :

> Titulaire : M. Bertrand SEGRETAIN

> Suppléant : M. Christopher LAUDE

11 Institutions & Vie politique/délibération 2026/36 : Désignation des représentants de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Energies de Ia Loire (SIEL)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3Madame le Maire rappelle/expose :

- Le SIEL-TE Loire est un syndicat mixte administré par un Comité de 345 membres regroupant un délégué pat commune ou par groupement de communes (sauf pour Saint-Étienne Métropole, 6 délégués titulaires) et trois délégués du Conseil Départemental ;

- Les décisions du Comité sont préparées et mises en œuvre par le Bureau Syndical ; - Le Président, élu directement par le Comité, dirige le Syndicat ;

- Le Bureau propose les orientations générales aux délégués et veille à l’application de leurs décisions.

Conformément aux textes en vigueur, et suite aux récentes élections municipales, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de son représentant délégué pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire (SIEL).

Par suite, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un membre titulaire et un membre suppléant qui représentera la Commune au SIEL-TE Loire.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- désigner un membre titulaire et un membre suppléant qui représentera la Commune au sein du SIEL-TE

Loire, comme suit :

> Titulaire : M. Luca HILTGUN

> Suppléant : M. Laurent CHAPUIS

Institutions & Vie politique/délibération 2026/37 : Désignation des représentants de la Commune au sein du 12 Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Madame le Maire rappelle/expose :

- La Commune est membre du Syndicat mixte du PNR du Pilat en tant que « Ville-Porte » ;

- Les statuts dudit Syndicat prévoient que le collège des 15 Villes-Portes du territoire de la Métropole

stéphanoise détient 15 sièges au sein du Conseil Syndical :

> 8 sièges sont à pourvoir par les Villes Portes

> 7 sièges sont à pourvoir par Saint-Etienne-Métropole.

- En concertation avec Saint-Etienne Métropole et son référent technique, et conformément aux textes en vigueur et au code général des collectivités territoriales qui lui en confient la responsabilité, et suite aux récentes élections municipales partielles, ls Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses membres pour siéger au Syndicat du Parc Naturel Régional du Pilat.

Par suite, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner en son sein un membre titulaire, et un membre suppléant, qui représentera la Commune au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Désigner un membre titulaire, et un membre suppléant, qui représentera la Commune au sein du Syndicat

mixte du Parc Naturel Régional du Pilat, comme suit :

> Titulaire : M. Luca HILTGUN

> Suppléant : M. Laurent CHAPUIS

Institutions & Vie politique/délibération 2026/38 : Désignation des représentants de la Commune au sein de 13 sue : k la Société Publique Locale Cap Métropole

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3Madame le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale Cap Métropole.

Issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les SPL (Sociétés Publiques Locales) ont pour objectif de doter les

collectivités locales et leurs groupements d’un outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de

mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Cap Métropole a pour objet de réaliser, dans le cadre de missions de maîtrise d’ouvrage, des opérations

d'aménagement, de construction d’équipements et d’infrastructures, ainsi que de gestion de patrimoine, avec une

intervention particulièrement orientée vers le renouvellement urbain (requalification de friches, centres anciens et

secteurs d’habitat), au service des politiques publiques des collectivités.

Madame le Maire précise que la collectivité ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins

un poste d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale

des collectivités, constituée en application des dispositions de Particle L. 1524-5 du code général des collectivités

territoriales.

Suite aux élections municipales, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant à l’assemblée

spéciale de la société Cap Métropole.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

Vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 :

«Vu, le code de commerce,

1° - Désigner Mme Audrey BERTHEAS, Maire, pour assurer la représentation de la collectivité au sein de

l'assemblée spéciale de la société Cap Métropole.

2° - Désigner Mme Audrey BERTHEAS, Maire, pour assurer la représentation de la collectivité au sein des

assemblées générales des actionnaires de la société Cap Métropole.

3° - Autoriser Mme Audrey BERTHEAS, Maire, à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par

l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale au

conseil d'administration.

4° - Autoriser Mme Audrey BERTHEAS, Maire, à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui

pourraient leur être confiés par le conseil d’administration.

Institutions & Vie politique/délibération 2026/39 : Désignation du représentant de la Commune auprès de 14 la SACICAP FOREZ VELAY

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Madame le Maire rappelle/expose :

- La Commune dispose de 10 parts dans le capital social de la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt

Collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) Forez-Velay depuis l’année 2007 ;

- La société Anonyme Crédit Immobilier de France Forez-Velay devenait au cours de cette dernière année

la SACICAP Forez-Velay ;

- Les missions principales des SACICAP sont de réaliser toutes les opérations d’accession à la propriété

de l’habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond de ressources

ainsi que de réaliser, dans un objectif de mixité sociale toutes opérations d’aménagement destinées à des

opérations d'habitat ;

- La Commune de l’'Horme est administrateur de cette société.Conformément aux dispositions en vigueur, et suite aux récentes élections municipales, le Conseil Municipal est

invité à procéder à la désignation de son représentant délégué pour siéger au sein de la SACICAP Forez-Velay.

Par suite, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un membre titulaire et un membre

suppléant.

L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- désigner en son sein un membre titulaire et un membre suppléant, qui représentera la Commune au sein de {a

SACICAP Forez-Velay, comme suit :

> Titulaire : M. Raphaël PATTÉ

> Suppléant : M. Laurent CHAPUIS

Institutions & Vie politique/délibération 2026/40 : Désignation du représentant de la Commune auprès de EPURES

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

15

Madame le Maire rappelle/expose :

- La Commune de l’Horme est adhérente de l’association dénommée Agence d'Urbanisme de la Région

Stéphanoise « EPURES » ;

- Cette association a été créée conformément à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme afin que l'Etat,

les collectivités locales (région, département, communes), les établissements publics de coopération

intercommunale (métropoles, communautés urbaines, d'agglomération, de communes et syndicats

intercommunaux), les autres établissements publics (Chambre du commerce, EPORA, ADEME, EPASE,

Université Jean Monnet) et les autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement

de leur territoire (Pôle métropolitain), disposent d’un organisme de réflexion et d’études ;

- Cette agence d’urbanisme a pour objet la réalisation et Le suivi des programmes d’études et de document

d'urbanisme permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de

développement urbain, économique et social de ses membres ;

- La Commune de l’Horme dispose d’un siège à l’Assemblée Générale.

Conformément aux dispositions en vigueur, et suite aux récentes élections municipales, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de son représentant délégué pour siéger au sein de l’association « EPURES »

Par suite, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un membre titulaire et un membre suppléant.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Désigner en son sein un membre titulaire, et un membre suppléant, qui représentera la Commune au sein de

l'association « EPURES » comme suit :

> Titulaire : M. Raphaël PATTÉ

>. Suppléant : M. Laurent CHAPUIS

Institutions & Vie politique/délibération 2026/41 : Désignation du représentant de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

16Madame le Maire rappelle/expose :

Saint-Etienne Métropole a approuvé la mise en place d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) comine le prévoit le Code Général des Impôts ;

La CLETC est composée d’un élu par Commune membre de Saint-Etienne Métropole et a pour rôle d’évaluer la charge nette pour chaque transfert de compétences et de soumettre son rapport à l’approbation des communes membres.

Conformément aux dispositions en vigueur, et suite aux récentes élections municipales, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de son représentant délégué pour représenter la Commune au sein de la Commissions Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Par suite, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un membre titulaire et un membre suppléant.

æ L'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de :

Désigner en son sein 1 membre titulaire, et 1 membre suppléant, qui représentera la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), comme suit :

> Titulaire : Mme Dalila OUAKKOUCHE

> Suppléant : Mme Audrey BERTHÉAS

17 Institutions & Vie politique/délibération 2026/42 : Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'administration du CCAS (articles L. 123-6 et suivants CASF et article L. 237-1 Code électoral)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Madame le Maire rappelle/expose :

En application du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal doit élire en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et à bulletin secret, la moitié des membres du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) ;

Cette élection doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal ;

Le nombre de membres élus par le Conseil Municipal doit être égal à celui des membres nommés par Madame le Maire étant précisé que ce nombre ne peut être inférieur à 4 et supérieur à 8 ; Madame Le Maire, Présidente de droit, ne fait pas partie des membres élus par le Conseil Municipal ; Les membres nommés par le Maire doivent participer à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune ;

Ÿ participent obligatoirement :

Un représentant des associations familiales,

Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

Un représentant des personnes handicapées,

Un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de l'insertion. YVNNVYYV

Conformément aux dispositions en vigueur, et suites aux récentes élections municipales, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection de ses représentants au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Par suite, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à élire ses 4 représentants appelés à siéger au conseil d'administration du CCAS.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

Elire ses 4 représentants, appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS, comme suit :Représentants majorité Représentant minorité

Titulaire Titulaire

À. BERTHEAS (Présidente de droit)

C. VINCENT BEAUFRERE

D. OUAKKOUCHE et

E. CLAIN

C. CROZIER

Institutions & Vie politique /délibération 2026/43 : Désignation des représentants de la Commune auprès 18 | du SIAMVG

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Madame le Maire rappelle/expose :

Conformément aux textes en vigueur et au code général des collectivités territoriales, qui lui en confient la responsabilité, Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses membres pour siéger au : Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Moyenne Vallée du Gier (SIAMVG).

Madame le Maire expose que, pour la commune, le nombre de délégués est de DEUX représentants et rappelle les règles de désignations des délégués par commune parmi les membres du Conseil Municipal.

Il convient d’élire DEUX délégués titulaires et DEUX délégués suppléants.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, aux fins de siéger auprès du Syndicat d'assainissement

de la moyenne vallée du Gier (SIAMVG), comme suit :

> Titulaires : Mme Audrey BERTHÉAS et M. Luca HILTGUN

> Suppléants : M. Laurent CHAPUIS et M. Gaëtan MILLET

Institutions & Vie politique/délibération 2026/44 : Désignation des représentants de la Commune au sein de 19 la société d'économie mixte locale NOVIM

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Madame le Maire rappelle, que la collectivité est actionnaire de la société NOVIM mais qu'elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de Particle L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Suite aux élections du 15 mars 2026, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant à l'assemblée spéciale de la société NOVIM.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

*Vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

Vu, le code de commerce.

1° - désigner (Conformément au nombre de postes d’administrateurs attribués à la collectivité) Mme Audrey BERTHEAS, Maire, pour assurer la représentation de la collectivité de L’Horme, au sein de l’assemblée spéciale de la société NOVIM ;

2° - désigner Mme Audrey BERTHEAS, Maire, pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la société NOVIM ;3° - autoriser Mme Audrey BERTHEAS, Maire, à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l’assemblée spéciale au conseil d’administration ;

49 - autoriser ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration.

20 | Institutions & Vie politique /délibération 2026/45 : Désignation d’un référent déontologue (élu)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Madame le Maire rappelle/expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,

Va le Code général de la fonction publique,

Vu Particle 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit à un collège, composé de personnes.

Considérant la proposition transmise par le Cabinet ASEA, en tout point conforme aux conditions et modalités requises par les textes susvisés,

& L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Préciser que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impattialité, A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures ;

- Désigner le Cabinet ASEA en qualité de référent déontologue des élus de la Commune de L’Horme, pour une durée courant jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032 (ou 2033). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions ;

- Préciser que tout conseiller municipal pourra saisir le Cabinet ASEA et que les modalités de saisine sont les suivantes :

“Directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

"Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

)x Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra prendre contact avec l'élu afin de préparer son conseil,

- Préciser que la prestation du Cabinet ASEA comprend l'étude du dossier et des pièces communiquées, la recherche des textes et de la jurisprudence applicables au cas d'espèce, les conseils et l’assistance, la rédaction et la mise au point des écritures et la communication des pièces,

- Préciser que le Cabinet ASEA percevra une indemnité fixée à 100 EHT par dossier tel que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 et que les crédits seront ainsi ouverts au budget,

- Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Vie associative/délibération 2026/46 : Désignation du représentant de la Commune au sein du Conseil d’Ecole (article D. 411-1 Code de l'Education)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

21

Madame le Maire rappelle/expose :

- _ Dans chaque école, Le conseil d'école est composé des membres suivants :

> Le directeur de l'école, président

> 2élus:

"Madame Le Maire, où son représentant

"Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant

Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil

Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école

Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation

Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. VON

ON

NV

- L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions ; - Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres ;

- Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moïns huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil ; en outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moîtié de ses membres ;

-_ Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant : a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;

b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.

- Le président, après avis du Conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour ;- Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.

Conformément aux dispositions en vigueur susvisées, et suite aux récentes élections municipales, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d’un conseiller municipal appelé à siéger, en sus de Madame le Maire ou son représentant, au sein de chaque conseil d'école,

Par suite, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un conseiller municipal appelé à siéger, en sus de Madame le Maire ou son représentant, au sein de chaque conseil d’école.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Désigner, M. Laurent Chapuis aux fins de siéger, en sus de Madame le Maire ou sa représentante Mme Bérengère Montagne, au sein de chaque conseil d’école.

22 Vie associative/délibération 2026/47 : Désignation des représentants de la Commune au sein des associations locales

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.3

Madame le Maire rappelle/expose :

Le Conseil Municipal est invité à désigner les membres du Conseil municipal siégeant au sein des associations locales suivantes :

- _ OGEC de l’école privée « le Grand Pré Saint-Nicolas » : 1 représentant

- Jardins Partagés : Î représentant

- Comité jumelage : de droit 1/3 des membres sont issus du Conseil municipal (soit 8 sur un CA composé de 24 membres maximum)

Conformément aux statuts respectifs desdites associations, le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de ces associations.

Par suite, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, à cet effet, un représentant appelé à siéger au sein de chacune des associations susvisées.

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- _ Désigner en son sein les représentants de la Commune appelé à siéger au sein de chacune des associations susvisées, conformément à leurs statuts respectifs comme suit :

- OGEC de l’école privée « le Grand Pré Saint-Nicolas » : M. Bertrand SEGRÉTAIN - Jardins Partagés : M. Frédéric VERDIER

- Comité jumelage : Mme Françoise LAFARGE, M. Luca HILTGUN, M. Christopher LAUDE, Mme Sylvaine GUICHARD-THIAM, Mme Claire CHAVAROT, M. Frédéric VERDIER, Mme Ericka CLAIN et M. Hervé FARCE

23 | Formation/délibération 2026/48 : Droit à la formation des élus (articles L 2123-12 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.6

Madame le Maire expose :

La formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :

> le droit à la formation instaure par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, payé par le budget de la collectivité ;

> le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, alimente par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.Vu l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, précisant que :

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;

Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus

ayant reçu une délégation, au sein de toutes les communes ;

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux ;

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales (agrément dispense

après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux) ;

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des

indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (autrement dit, 2 % de

l’enveloppe indemnitaire globale désormais composée du montant plafond de l’indemnité du maire et des

indemnités maximales des adjoints, sur la base de leur nombre théorique maximal, Ces frais sont plafonnés

à 20% du même montant) ;

Vu l’article 105 de la loi « Engagement et proximité » précisant que le droit à la formation sera désormais ouvert à tous les élus, dès la première année du premier mandat,

Considérant que depuis le 20 mars 2026, la Commune de l’Horme a renouvelé son assemblée délibérante et son exécutif,

Madame le Maire propose, pour l’année 2026, afin d'accompagner l’ensemble des élus municipaux et faciliter leur prise de fonctions, de définir/prioriser les orientations de formations et prévoir le budget correspondant comme suit :

1. Former les élus sur un socle de compétences commun

- Sensibilisation au fonctionnement d’une commune et à l’exercice de leur mandat (conflits d’intérêts/prise illégale d’intérêts, mise en œuvre des politiques locales)

- Finances publiques (fondamentaux budgétaires et leviers de bonne gestion) - RH (fondamentaux : statut et carrière)

- Marchés publics

- Urbanisme

- Accompagnement dans les relations entre élus et chefs de services

Allouer une enveloppe budgétaire prévisionnelle

- 4831 € soit 4% du montant total annuels des indemnités de fonction des élus de la Commune

Un règlement intérieur sera proposé lors d’un prochain Conseil Municipal afin de déterminer les modalités permettant de mettre en œuvre le droit à la formation (recensement des besoins, vote des crédits, prise en charge des frais ..)

actions.

16æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

-_ Approuver le principe et la mise en œuvre des orientations de formation des élus telles que définies précédemment ;

- Prévoir à cet effet une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 4 831 € ; - Dire que les crédits correspondants font l’objet d’une inscription au budget principal communal 2026 « chap. 65 ».

Marché public/délibération 2026/49 : Opération Pôle AJE « La Canopée » — Modification n°3 aux Marchés 74 Publics de travaux

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Madame le Maire rappelle/expose :

- La délibération n°2023/69 du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe et l'attribution des marchés de travaux des lots 2 - 3 et des lots 5 à 14 pour la construction du Pôle AJE - La délibération n°2023/72 du 6 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe et l'attribution des marchés de travaux des lots 4 et 15 à18 pour la construction du Pôle AJE - La délibération n°2025/18 du 8 avril 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification n°1 aux marchés de travaux.

- La délibération n°2025/65 du 9 décembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification n°2 aux marchés de travaux.

- La décision n°2023/16 du 3 avril 2023 adoptant le marché de désamiantage pour la création du Pôle AJE.

Les modifications présentées à l'assemblée délibérante concernent les lots : - Gros œuvre (Lot n°4)

- Menuiseries extérieures (Lot n°8)

- Menuiseries intérieures (Lot n°10)

- _ Plafonds — Plâtrerie — Peinture (Lot n° 11)

- Carrelage (lot n°12)

- Sol mince (lot n°13)

- _ CVC Plomberie (Lot n°15)

- _ CFO/CFA/SSI (Lot n°16)

- _ VRD-Espaces verts — Clôtures (Lot n°18)

A ce stade le bilan financier des lots susvisés est le suivant :

er ES CRE EEE UT

0 TPM 23 950,00 € - € 2750,00 € 2750,00 € 11,48% 1 TPM 100 923,45 € - € - € - € 0,00%

2 TPR 40 800,50 € -: € - € 0,00% 3 SGC 57 000,00 € - € =:16 + € 0,00%

4 BROSSE 695 000,00 € 3 988,50 € 7546,33€ 2762,22€ 0,40% 5 GUILHOT 215 209,96 € = 7589,85€ - 7 589,85€ -3,53%

6 SOPREMA 150 000,00 € - € - € - € 0,00%

7 CFF 149 183,70 € - €- 9974,28 € - 9974,28€ -6,69% 8 BEAL 217 569,97 € 2224,00 € - € - 1 866,00 € -0,86%

9 ROZIERES 58 828,18 € 3463,50€ - 3210,00€ 253,50 € 0,43% 10 BEAL 264372,12€ - 3734,94€ - € - 7445,94€ -2,82%

11 ISOPLACA42 268 376,46 € - € - € 8017,80€ 2,99% 12 BOUDOL 57 280,86 € - € -.€ 269,91 € 0,47%

13 AU SERPENT 76 000,00 € 8460,10€ 8.990,10 € 11.83%

14 LOIRE ASCENSEUR 23 680,00 € 444,00 € - € 444,00 € 1,88% 15 CVC PLOMBERIE 393 500,00 € - € 1975225€ 13 180,25 € 3,35%

16 TRIMELEC 226 435,60 € 484342€ 4843,42€ 2,14%

16b ALTER ECO Consulting 74 067,00 € - 241,00 € -0,33% 17 EIFFAGE 54027,61€ - € - € € 0,00%

18 DEGRUEL 351 899,97 € 4163,50€ 8025,40€ 9 609,80 € 2,73% r IE | 3498 105,38 € TT EE 24 002,93€ KE

- Approuver le principe et la mise en œuvre des modifications des marchés de travaux dans les conditions telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus ;- Autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer lesdites modifications telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus et tout document afférent.

25 | Marché public/délibération 2026/50 : Espaces verts - Prorogation du Marché Lot 2 — Entretien du Stade

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

CONSIDERANT que par délibération n°2022-19 du 22 mars 2022, le Conseil Municipal a attribué le lot 2 du marché « d’Entretien des espaces verts et terrain de sports de la ville de L'HORME » n°SCE2022-03 à la Société TISSOT PAYSAGES.

CONSIDERANT que le marché prend fin le 31 mars 2026.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de reconsidérer, pour des raisons de praticité, le terme du marché et de le proroger au 30 juin 2026 inclus.

CONSIDERANT que selon l’article L.2122-22 4° du Code général des collectivités territoriale, « Le maire peut (...) prendre toute décision concernant (..) la passation (...) des marchés (...) ainsi que toute décision concernant leurs avenants » et que selon la délibération n°2026-28, « Madame le Maire peut (...) prendre toute décision concernant (...) la passation (...) des marchés (...) dont le montant est inférieur à 90.000 € HT (...) ainsi que toute décision concernant leurs avenants ».

CONSIDERANT que le montant hors taxe du marché, pour une durée de quatre ans, est de 96.000 € HT pour le Lot 1 et 75.920 € HT pour le Lot 2, soit un total de 171.920 € HT.

CONSIDERANT que l’avenant peut valablement être délibéré par le Conseil Municipal.

IS pour un an.

juin ?

sera Un no!

æ L’assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de :

1- Décider que l’avenant de prorogation d’un montant de 4.744,98 € HT est légal avec le prestataire TISSOT PAYSAGES.2- Approuver la prorogation du marché « Lot 2 - Entretien du Stade n°SCE2022-03 ».

3 - Autoriser Mme le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces à intervenir.

26 | Marché public/délibération 2026/51 : Attribution marché « espaces verts lot n°1 »

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

CONSIDERANT que, le Lot 1 Espaces verts du marché précédent d’Entretien des espaces verts et terrains de sport

arrive à son terme le 18 avril 2026, il est nécessaire d’attribuer le nouveau marché.

CONSIDERANT que la consultation auprès des entreprises a été réalisée par le biais de la plateforme AWS et publiée auprès des supports de publication ESSOR et BOAMP, et s’est tenue du 10 février 2026 au 10 mars 2026.

CONSIDERANT au terme de cette consultation, cinq entreprises ont remis leur candidature.

CONSIDERANT qu'après l’analyse des offres des cinq candidatures en vue de l'attribution des marchés publics, Madame le Maire, tirant enseignement du rapport d'analyse des offres, informe l’assemblée délibérante de l’entreprise présentant l’offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges.

Madame le Maire informe l’Assemblée que :

CONVERGENCE42

(S.0.S. CHANTIER NATURE ET URBAIN)

PRIX HT (par an) 36.166,61 €

NOTE PRIX 20/20

PONDERATION (40 %) 8/8

NOTE VALEUR TECHNIQUE 15/20

PONDERATION (40 %) 6/8

NOTE DEVELOPPEMENT DURABLE 10/20

PONDERATION (20 %) 2/4

NOTE FINALE 16/20

Le montant total par an proposé par l’Association CONVERGENCEA42 est de 36.166,61 € HT, soit 36.166,61 € TTC.

Le marché est conclu pour une période de trois ans, soit sur cette durée 108.499,83 € HT et 108.499,83 €TTC.igt ou vingt lainement situation:

tait avant tout de répondre aux besoins du service public, tout er L’objectit de la consultatior

nt les intérêts financi

æ L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

1- Approuver le principe et l’attribution du marché à procédure adaptée pour le Lot 1 - Espaces verts, tel que détaillé

dans le tableau de synthèse qui précède ;

2- Autoriser Mme le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le marché public correspondant et toutes pièces afférentes à intervenir, approuvées dans les conditions précitées, au vu de l’acte d'engagement et offre de l’Association ayant été retenue conformément au rapport d'analyse des offres et aux mentions susvisées.

Marché public/délibération 2026/52 : Avenant modificatif du Marché Lot 1 / Assurance des dommages aux 27 biens et des risques

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

CONSIDERANT que par délibération n°2025-64 du 11 décembre 2025, le Conseil Municipal a attribué le lot 1 du

marché des assurances n°SCE2025-15 à la Société GROUPAMA.

CONSIDERANT que l’avenant n°1 a pour objet de corriger une erreur matérielle relative à la superficie assurée indiquée à l’acte d’engagement.

CONSIDERANT que selon l’article L.2122-22 4° du Code général des collectivités territoriale, « Le maire peut (...)

prendre toute décision concernant (...) la passation (...) des marchés (...) ainsi que toute décision concernant leurs

avenants » et que selon la délibération n°2026-28, « Madame le Maire peut (...) prendre toute décision concernant (.….) la passation (...) des marchés (.….) dont le montant est inférieur à 90.000 € HT (...) ainsi que toute décision concernant leurs avenants ».

CONSIDERANT que la superficie assurée de 16.419 m2 déclarée dans l’acte d'engagement et dans son annexe tient

compte de la superficie du Stade Claude ESCOT de 684 m2. Ce bien étant exclu du contrat d’assurance par GROUPAMIA, la superficie à assurer au 1° janvier 2026 doit être de 15.735 m2.

CONSIDERANT que la correction de l’erreur matérielle porte le montant du marché de 33.494,76 € HT à 32.097,36

€ HT, soit de 36.452,18 € TTC à 34.929,48 € TTC.

CONSIDERANT que l’avenant peut valablement être délibéré par le Conseil Municipal.

æ L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

1 Décider que l’avenant de modification est légal avec le prestataire GROUPAMA.

2 Approuver l'avenant n°1 du lot 1 du marché Lot 1 — Assurance des dommages aux biens et des risques annexes n°SCE2025-15.

3 Autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Finances/délibération 2026/53 : Rénovation énergétique école élémentaire M Pagnol — Revalorisation coût

28 global

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

Madame Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune, soumise au décret tertiaire, a étudié la faisabilité d’un accompagnement financier pour l’opération « Rénovation énergétique Ecole élémentaire M. Pagnol ».

20Madame le Maire rappelle que le projet s’inscrit dans une politique générale de qualité environnementale, fléchée

comme prioritaire par l'Etat au titre de la transition écologique/énergétique, et que les objectifs sont multiples :

+ Réduire durablement les consommations énergétiques en travaillant sur l’enveloppe du bâtiment, les

menuiseries et les planchers bas, et en installant des panneaux photovoltaïques,

e Garantir la maitrise des coûts,

e Améliorer la qualité/confort d'usage.

Un audit énergétique a permis d’identifier les postes de déperdition, proposer et estimer les différentes possibilités

d’actions/travaux à entreprendre.

Le projet d'aménagement de « la rénovation énergétique de l’école élémentaire M. Pagnol » comprend :

"l'amélioration de la performance énergétique de l'enveloppe : isolation des murs par l'extérieur et planchers

bas, le remplacement des menuiseries, protection solaires extérieures,

"l'amélioration de la performance des systèmes : chaufferie (étude du choix d'énergie : chaufferie gaz à

condensation ou bois ou solution hybride), ventilation,

"la production d'énergie renouvelable : production solaire photovoltaïque,

"__ l’optimisation des sources d’éclairage : source et gestion.

Après le choix de l'AMO et de la Maitrise d’œuvre (MOE), le projet avance et se précise. Ainsi le planning

prévisionnel de l’opération est le suivant :

>. Choix des entreprises : juin 2026

> Travaux : à partir de septembre 2026 (15/16 mois).

Après plusieurs scénarii présentés par notre MOE et leurs chiffrages en phase APS, deux seraient à privilégier afin

d'optimiser la performance énergétique, mais cela renchérit le montant de l’opération, portant le coût prévisionnel

de l'opération à 1 250 000€ HT (au lieu de 1 000 000 € HT).

Madame le Maire précise qu'un dossier de demande d’aide financière a été déposé auprès de l’État, au titre de la

DETR 2026, pour un montant de 250 000 € (soit 20%).

/rait finalement débuter fin 2026 ou dé!

s liés

pour une

à une réno

& L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

21* approuver l’opération « Rénovation énergétique de l’école élémentaire Marcel Pagnol » telle que

présentée et modifiée ci-dessus quant à son coût global prévisionnel ;

+ approuver la demande de subvention auprès de l’État, au titre de la DETR 2026 pour un montant

de : 250 000 € soit 20 % de l’opération (HT) ;

° autoriser Mme le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent à la

présente décision.

29 | Aménagement/délibération 2026/54 : SIEL - Renouvellement éclairage Cours Marin

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Madame le Maire expose :

- Aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Renouvellement Eclairage Cours Marin,

- Conformément à ses statuts (article 2 notatrnment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents, - Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT Travaux %- PU Participation commune

Renouvellement éclairage 36 973€ 98.0 % 36233 € Cours Marin

TOTAL 36 973 € 36 233 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

æ L'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de :

- _ Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Renouvellement de l'éclairage du Cours Marin" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Madame le Maire pour information avant exécution ;

- Prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la Métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole ;

-__ Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

-_ Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE sera effectué : - Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est inférieure à 20 000 € en une fois, - Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est supérieure ou égale à 20 000 € : en deux fois, avec un premier versement d’acompte équivalent à 40% du montant du fonds de concours de la commune, sur la base du devis, après paiement de l’acompte du SIEL-TE à l’entreprise ; et le solde à la fin des travaux.

Le SIEL se réserve la possibilité de rendre caduque la présente délibération si les travaux concernés ne sont pas engagés en travaux sous deux ans, la date de signature de l’Ordre de Service Travaux faisant foi. Le SIEL-TE rappelle alors par courriel à la commune le délai de caducité au moins une fois, au plus tard 3 moisavant la fin dudit délai.

- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années (de 1 à 15 années) - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir.

30 | Aménagement/délibération 2026/55 : SIEL - Divers petits travaux d’éclairage 2026

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Madame le Maire expose :

- Aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de « divers petits travaux d'éclairage 2026 ».

- Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents ;

- Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la Présente, et Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Fravaux Montant HT % - PU Participation commune

Divers petits travaux 8 367€ 980% 8 200€

Eclairage 2026

TOTAL 8 367 € 8200 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

® L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Divers petits travaux éclairage 2026" dans les conditions indiquées ci dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,

- Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que Le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE pour chaque dossier est effectué : - Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est inférieure à 20 000 € en une fois, |

- Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est supérieure ou égale à 20 000 € : en deux ‘ fois, avec un premier versement d’acompte équivalent à 40% du montant du fonds de concours de la commune, sur la base du devis, après paiement de l’acompte du SIEL-TE à l’entreprise : et le solde à la fin des travaux.

Le SIEL se réserve la possibilité de rendre caduque la présente délibération si les travaux concernés ne sont pas engagés en travaux sous deux ans, la date de signature de l'Ordre de Service Travaux faisant foi. Le SIEL-TE rappelle alors par courriel à la commune le délai de caducité au moins une fois, au plus tard 3 mois avant la fin dudit délai.

- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années (de 1 à 15 années)

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir,31 | Pôle Enfance Jeunesse/délibération 2026/56 : Convention UFCV Relais 42

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Madame le Maire rappelle/expose :

Afin de répondre aux besoins des familles L’Hormoises, le centre de loisirs extrascolaire accueille entre 60

et 80 enfants par période de vacances. Pour garantir le respect des taux d’encadrement ainsi que des animations

variées et de qualité, il est nécessaire de recruter des animateurs extérieurs en renfort de l’équipe municipale assurant

la gestion quotidienne de l’accueil périscolaire.

Ainsi, la commune de L’Horme conventionne annuellement avec l’association « Relais 42 » pour Le suivi et

l'accompagnement pédagogique de l’accueil de loisirs.

Conditions de conventionnement :

- Le recrutement des animateurs est assuré par la commune, qui les adresse à Relais 42 pour accomplir l’ensemble des démarches administratives en lien avec la mise en place, le suivi et la fin de contrat. - Relais 42 est l'employeur exclusif du personnel recruté, qui exercera sa mission en collaboration et sous l'autorité opérationnelle du Pôle Enfance Jeunesse Education, chargé de la mise en œuvre et du suivi des orientations politiques arrêtées par la municipalité.

Il est proposé de renouveler avec l’association une convention annuelle telle que présentée en annexe,

Le montant réel 2025 facturé par Relais 42 est de 22 140.67€, tandis que la Convention 2026 établit un

prévisionnel de 31 241€. Cette augmentation est liée à quatre facteurs principaux :

- Une estimation haute en 2025 (25 567€) pour éviter les dépassements connus sur l’année 2024

- Le recrutement d’un directeur extrascolaire pour le mois de juillet 2026

- Une augmentation prévisionnelle au 1% juillet 2026 de la rémunération journalière des CEE, passant ainsi

de 60€ à 65€ pour un animateur et de 80€ à 85€ pour un directeur

- Le recrutement d’un agent complémentaire ayant des missions d’AESH sur chaque période extrascolaire,

pour garantir les conditions propices à la sécurité et au bien-être d’un enfant en situation de handicap dit « lourd »

La Commune ne prévoit pas par ailleurs une augmentation ni de baisse significative de l’activité entre les

années 2025 et 2026.

a L’assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de :

- Approuver le budget prévisionnel proposé en annexe

- Autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et tout

document afférent.

32 | Culture/Délibération 2026/57 : Tarifs saison culturelle 2026-2027

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Madame le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante, pour les spectacles de la saison culturelle

2026/2027, les catégories de billets et les tarifs comme suit :

1 Catégories- Plein tarif

- Tarif réduit : moins de 15 ans, étudiants, lycéens, abonnés adultes pour 4 spectacles minimum, abonnés

scolaires pour 2 spectacles minimum, groupe à partir de 10 personnes, professionnels du secteur culturel,

adulte accompagné d’un moins de 18 ans.

- Exonéré : invités

2, Tarifs

Séances tout public :

o Plein tarif: 14€ individuels,

o Tarifs réduits : moins de 15 ans : 6€ ; lycéens et étudiants : 8.5€ ; lycéens et étudiants abonnés : 7€ ; abonnés

adultes, spectateurs en groupe, professionnels de la culture, adultes accompagnés d’un moins de 18 ans : 10€.

o Exonéré : 0€

Séances tout public dans le cadre de Matières Vives Festival :

o Plein tarif: 10€ individuels,

o Tarif réduit : 5€ pour les enfants jusqu’à 12 ans

o Exonéré : 0€

Séances scolaires :

0 Elèves scolarisés en maternelle et primaire : 6€

0 Collégiens, lycéens, étudiants, adultes individuels : 8.5€

0 Collégiens, lycéens, étudiants abonnés : 7€

æ L'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre des catégories et tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2026/27, comme énuméré ci-dessus.

33 | Information(s) et question(s) diverse(s)

> nationale, aucun usse significa les faits de

étant même en baisse. Elle souligne toutefois que

‘importance du sentiment c

les habitants, notammi

emandent gé

signaler les fa

FE: les possibilités offertes par les LED et l'éclairage différenc our réduire les coût

sence luminet

spécifiques des comm

sur la sécurité routière

et qu: commune,

enu constitue aujourd’hui le me ompromis entre les contraintes budgétaires e

Fin 20h25

7

26eRELASE? Nos territoires en réseau ve”

L'Horme .8 É Corne de Saint-Etienne Métropole Ville de

1

CONVENTION

Pour le suivi et l’accompagnement pédagogique

de l’accueil de loisirs municipal de la commune de L’Horme

Année 2026

Entre, d’une part : La commune de L’HORME

Cours Marin BP 10 42 152 L’Horme

Adhérente à L’association « Relais 42 »

Représentée par son Maire,

Et, d’autre part : L’association « Relais 42 »

28 rue de la Résistance – 42000 SAINT-ETIENNE,

Représentée par son Président,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’accompagnement pédagogique par Relais 42 de l’Accueil de Loisirs de la commune de L’Horme.

ARTICLE 2 : Durée

Le présent contrat est conclu pour l’année 2026, et notamment pour les périodes de vacances.

ARTICLE 3 : Public accueilli et effectif

Le public accueilli est âgé de 3 ans (ou scolarisé) à 17 ans. L’effectif maximum d’accueil au sein du service est fixé à 80 mineurs, en même temps, dans les locaux communaux.

ARTICLE 4 : Conditions d'intervention

La Commune est l'organisateur légal de l’accueil de loisirs, et charge Relais 42 de l’accompagnement pédagogique et en partie de la gestion d’équipe. Ce personnel interviendra en renfort de l’équipe municipale dans l’encadrement des activités.

Relais 42 s’assurera que le personnel recruté possède bien les qualifications requises et qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible à l’exercice de ses missions auprès de la jeunesse. Ce personnel spécifique restera sous l’autorité hiérarchique du Relais 42, agissant en qualité d’employeur exclusif.

Relais 42 répondra à ses obligations d’employeur pour le personnel, (médecine du travail, déclarations sociales et fiscales) et sera soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail.

Ce personnel exercera toutefois sa mission en collaboration, et sous l’autorité opérationnelle de la Direction de l’Accueil de Loisirs de la commune, chargée de la mise en œuvre et du suivi des orientations générales enfance- jeunesse arrêtées par la municipalité.

Les animateurs veilleront à l’application du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs, aux consignes d’hygiène et de sécurité du service.

RELAIS 42

28, rue de la Résistance

42000 St. Etienne

Tél. : 04 77 49 45 30

Mèl : relais42@ufcv-loire.fr2

La Commune devra déclarer à Relais 42, tout accident du travail dont elle aura eu connaissance et dont auraient été victime les salariés. En cas d’absence ou d’arrêt maladie des personnels mis à disposition, Relais 42 informera la collectivité dans les plus brefs délais.

Pour le bon déroulement du centre, et d’un point de vue plus global pour le développement du secteur enfance-jeunesse, l’association Relais 42 et la commune conviennent de se rencontrer régulièrement en Mairie, afin de suivre et de contrôler la mise en place et le déroulement du projet, ainsi que pour envisager l’ensemble de la collaboration :

• Accompagnement de l’accueil de loisirs, adaptation du projet et des moyens, et suivi pédagogique, et si besoin sur site avant et pendant les périodes de vacances ;

• Participation active dans le cadre de projets plus globaux, et notamment vers une réflexion autour d’échanges européens voire de projets internationaux.

ARTICLE 5 : Conditions financières

La participation de la commune s’élèvera à 31 241 €. Ce montant est forfaitaire et comprend toutes les prestations, dans le cadre des éléments connus à ce jour et transmis par la commune. Ce montant sera revu au réel, en fonction de l’activité, selon l’annexe « BP », et fera office d’une facturation basée sur le compte de résultat établi au réel des dépenses engagées.

ARTICLE 6 : Modalités de règlement

La Commune verse à l’association Relais 42 les sommes qui lui sont dues au titre de cette action selon l’échéancier suivant :

• 70 % à la signature,

• le solde sur présentation du bilan final.

ARTICLE 7 : Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, la partie qui s'en prévaudra, pourra résilier le présent contrat. Cette résiliation interviendra après mise en demeure avec accusé de réception, restée sans effet et à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'avis de réception.

ARTICLE 8 : Avenant

Toute modification contractuelle devra faire l'objet d'un avenant écrit.

ARTICLE 9 : Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de le régler à l'amiable. A défaut, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du territoire de L’Horme. Cette convention prend effet à la date de la signature, et se termine au terme de la période précitée.

Fait à L’Horme en 2 exemplaires, le ……………………………………………………………………… 2026.

Le Maire Le Président RELAIS 42Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 1 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

COMMUNE DE L’HORME

MAIRIE COURS MARIN

42152 L’HORME

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne

50 rue de Saint Cyr

69009 LYON

Tel : 09 74 50 31 46

marchepublic@groupama-ra.fr

Siret : 779 828 266 000 28

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)

LOT 1 / ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES

◼ Date de la notification du marché public : 11/12/2025

◼ Durée d’exécution du marché public : 48 mois ou ………………… jours.

◼ Montant initial du marché public :

▪ Montant HT : 33.494,76 €

▪ Montant TTC : 36.452,18 €

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)

L’avenant n°1 a pour objet de corriger une erreur matérielle relative à la superficie assurée indiquée à l’acte d’engagement.

La superficie assurée de 16.419 m2 déclarée dans l’acte d’engagement ARTICLE 3 – TARIFICATION – APERITION et dans l’annexe à l’acte d’engagement – OFFRE – tient compte de la superficie du STADE CLAUDE ESCOT – 30 AVENUE BERTHELOT – 42152 L’HORME de 684 m2.

Ce bien étant exclu du contrat d’assurance, la superficie à assurer au 01.01.2026 doit être de 15.735 m2

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Nouveau montant du marché public :

▪ Montant HT : 32.097,36 € (15.735*2,204 €/m2)

▪ Montant TTC : 34.929,48 € (15.735*2,22 €/m2)EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

Date de mise à jour : 01/04/2019.

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXE10 – Avenant SCE2022-03 Page : 1 / 4

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 1

EXE10

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

Mairie de L’HORME

Cours Marin

42152 L’HORME

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

SAS TISSOT PAYSAGES

19 bis rue Jean Berthon

42290 SORBIERS

0477532122

tissot.paysages@gmail.com

837.756.642.00026

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

L’entretien des espaces verts et terrain de sports de la ville de L’HORME.

◼ Date de la notification du marché public : 31 mars 2022

◼ Durée d’exécution du marché public : quatre ans

◼ Montant initial du marché public :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 75.920,00 €

▪ Montant TTC : 91.104,00 €EXE10 – Avenant SCE2022-03 Page : 2 / 4

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

Prorogation du marché jusqu’au 30 juin, initialement éteint le 31 mars.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 4.744,98 €

▪ Montant TTC : 5.693,97 €

▪ % d’écart introduit par l’avenant : 6,25 %

Nouveau montant du marché public :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 80.664,98 €

▪ Montant TTC : 94.794,97 €EXE10 – Avenant SCE2022-03 Page : 3 / 4

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Avenant SCE2022-03 Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.); ® RELAIS 42

Nos territoires en réseau

> ne

Relais 42

28 rue de la Résistance

42000 Saint-Etienne

Rémunération brute

journalière

(hors prime)

Nb jours présence CEE Primes préparation Prime camp SB CP 1 - Total Coût salarial 2 - Frais

accompagnemen

t

Coût Total

Commune (1

+2)

Prévisionnel

animateurs 63,75 € 255 1 610 € 0 € 19 653 € 5 488 € 25 141 € 3 050 € 28 191 €

Prévisionnel

directeur 85,00 € 18 70 € 0 € 1 760 € 990 € 2 750 € 300 € 3 050 €

TOTAL 2026 27 891 € 3 350 € 31 241 € Rappel 2025 60 238 1540 200 17622 4955,5 22 578 € 2 989 € 25 567 €

Nb animateurs Nb directeur adjoints Nb j activité Salaire brut journalier jour/cee Nb prime (70 €)

Hiver 3 0 10 60 € 30 3 Printemps 4 0 9 60 € 36 4 Juillet 1 18 85 € 18 1 Juillet 5 18 65 € 90 5

Août 5 0 11 65 € 55 5 Automne 4 0 9 65 € 36 4 Fin année 2 0 4 65 € 8 2

TOTAL 23 1 79 - 273 24

Rappel 2025 22 0 60 - 238 22

Budget 2026 - Accueil de Loisirs de L'Horme

Prévisionnel 2026