Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 janvier 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 janvier 2015 Document publié le Mercredi 21 janvier 2015 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 janvier 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE COMMUNE DE MONTAGNY ARRONDISSEMENT D’ALBERTVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 21 Janvier 2015

L’an deux mille quinze le vingt-et-un janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette Commune se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur CLERC Gérard, Maire.

Etaient présents : M.BLANC Jean-Charles, Mme BOUVIER Audrey, Mrs CHAPUIS Nicolas, CLERC Gérard, DRAVET Gildas, DRAVET Hervé, FAVRE Armand, GENOUD Pierre, LEGER Michel, Mme MADEC Hélène (arrivée à 19 h 56), M.MARBACQUE Patrick, Mmes MONDON Stéphanie (arrivée à 19 h 56), PONGE Marie-Pierre, M.ROCHE Franck.

Etaient excusés : M.BLANC Eugène.

Etaient absents :

Secrétaire de Séance : M.ROCHE Franck.

Convocation du : 9 Janvier 2015 - Affichage du : 9 Janvier 2015.

Nombre officiel de Conseillers : 15

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 14

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ M.le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à modifier l’ordre des points inscrits à la séance du présent Conseil Municipal, du fait des interventions des membres du Collectif pour l’Hôpital de MOUTIERS et de M.Benoît VINCENT du cabinet SCERCL.

Les points

- II - Intervention des représentants du Collectif pour l’Hôpital de Moûtiers, - V – Approbation du règlement du service de l’eau

seront abordés en début de séance.

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

I – INTERVENTION DES REPRESENTANTS DU COLLECTIF POUR L’HOPITAL DE MOUTIERS

Mrs GSELL Bernard et FRAISSARD Bernard, respectivement président et membre du Collectif pour l’Hôpital de Moûtiers, exposent au Conseil Municipal :

- la situation actuelle de l’hôpital de Moûtiers ;

- la question de son avenir, suite au projet présenté par l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS).

Ils présentent ensuite la proposition de référendum local sur le projet de santé en Tarentaise, qui serait organisé au niveau de la trentaine de communes qui composent le bassin sanitaire desservi par l’hôpital de Moûtiers.

Cette démarche s’impose suite au refus de l’ARS (Agence Régionale de Santé) et son Comité de Pilotage (CoPil) d’étudier au moins 2 scénarios, dont celui proposé par le Collectif. La volonté est donc de faire trancher démocratiquement l’ensemble des électeurs en proposant le choix entre 2 alternatives : - le plan présenté par l’ARS

- la proposition du Collectif.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de l’organisation de cette consultation.

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

II – APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU

Dans le cadre du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) élaboré en 2012, la Commune, qui exploite en régie directe le service de l’eau, doit approuver le règlement du service des eaux, le règlement en vigueur étant obsolète et ne permettant pas une gestion optimale dudit service.M.Benoît VINCENT, du cabinet SCERCL, présente le projet de règlement, qui a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles est accordé l’usage de l’eau potable du réseau de distribution, conformément à la loi sur l’eau (LEMA) 2006-1772 du 30 décembre 2006, et de gérer ainsi les relations entre les abonnés et la régie communale.

M.Franck ROCHE, adjoint en charge du dossier, précise qu’à partir de l’approbation du règlement de l’eau, la Commune fournira les compteurs et les clapets anti-retour pour toute nouvelle installation, et effectuera les changements des compteurs de plus de 15 ans par tranche.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement du service de l’eau tel que présenté. Approuvé par 13 voix pour / 0 voix contre / 1 abstention.

III – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2014 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Approuvé à l’unanimité des membres présents.

IV – PROJET DE MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR – COMPLEMENTAIRE SANTE

La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières venant en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournies à chaque assuré. Elles se répartissent en 2 catégories :

- le risque Santé : risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, garantis par la souscription à une complémentaire santé auprès d’une mutuelle ; - le risque Prévoyance : risques liés à l’incapacité de travailler, à l’invalidité et au décès, garantis par la souscription de contrats de type « maintien de salaire ».

Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent ; la loi n’impose aux collectivités ni l’obligation de participation, ni le montant de celle-ci.

La participation :

- peut porter sur la santé et/ou la prévoyance ;

- s’adresse aux agents territoriaux titulaires et non-titulaires ;

- est exprimée en montant forfaitaire par agent en €uros et non en pourcentage.

Pour information, la Commune a mis en place la participation Prévoyance depuis le 1er avril 2014 (délibération municipale en date du 18 mars 2014), à raison de 10 € par mois et par agent concerné.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’octroi d’une participation à la complémentaire santé pour les agents communaux.

Approuvé par 13 voix pour / 1 voix contre / 0 abstention.

Mme Caroline MAITRE, en charge des ressources humaines, est chargée de préparer le dossier ; le montant de la participation allouée par mois et par agent sera voté lors du prochain Conseil Municipal.

IV – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Historique :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 14 décembre 2006 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel de LYON le 10 mai 2011 pour vice de forme ; nous sommes alors revenus à l’ancien POS. Par délibération du 31 mai 2011, la Commune a décidé de reprendre la procédure d’élaboration du PLU au stade où elle a été jugée irrégulière, dans le but de remettre rapidement en application un document d’urbanisme plus adapté que le POS à la situation actuelle.

Le PLU a été approuvé le 5 juillet 2012, mais sur la base d’un dossier élaboré en 2005 ; il est donc inadapté aux nouveaux enjeux communaux.Par délibération en date du 15 octobre 2012, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal ; plusieurs réunions ont eu lieu, et un projet de cahier des charges a été élaboré en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) de CHAMBERY – M.LAFON Jacques. Mais le cahier des charges n’a pas été arrêté, la consultation pour la désignation d’un architecte urbaniste n’a pas été lancée, et la révision du PLU, qui aurait dû être engagée depuis 2012, n’a pas été lancée ; le dossier est donc aujourd’hui au point mort. Le Conseil Municipal reprend le dossier en l’état, avec 2 années perdues.

La délibération n°2012/055 en date du 15 octobre 2012, portant révision du Plan Local d’Urbanisme – objectifs poursuivis dans le cadre de la révision et définition des modalités de concertation, en date du 15 octobre 2012, est reprise dans ses grandes lignes ; seules quelques modifications minimes sont apportées. La prochaine étape de la procédure consistera en :

- la définition des orientations d’aménagement et de programmation ;

- l’élaboration du cahier des charges

- la consultation pour la désignation d’un architecte-urbaniste.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite de la révision du PLU. Approuvé par 14 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention.

VI – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le Budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.(…) Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Cette disposition doit être appliquée sur le Budget Communal 2015 et sur le Budget Eau et Assainissement 2015.

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

VII – PROJET D’INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Une réflexion est engagée sur l’opportunité d’instituer la perception de la taxe de séjour sur le territoire communal, la municipalité s’impliquant dans le développement touristique du village et de la vallée support de nombreuses stations.

Des renseignements ont été pris auprès des communes voisines à ce sujet.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le principe même de l’instauration d’une taxe de séjour sur la Commune.

Appouvé à l’unanimité des membres présents.VIII – QUESTIONS DIVERSES

Problème des égouts du lotissement « Le Plan du Praz »

Suite à la déclaration faite par la Commune auprès de son assureur GROUPAMA, un dossier de sinistre au titre de la garantie de protection juridique de la Commune a été ouvert.

Le cabinet d’expertise Patrick ABOUT a été mandaté par GROUPAMA pour le compte de la Commune. Une réunion a eu lieu en mairie le 20 jannvier, en présence des différentes parties : - - la Commune de MONTAGNY, représentée par son expert

- - l’entrprise VORGER, représentée par son expert

- - le cabinet SCERCL, représenté par son expert

- - le cabinet SITES, sans expert.

Du fait de l’absence d’expert pour le cabinet SITES, aucune décision n’a été prise. Une nouvelle réunion avec l’ensemble des experts est prévue courant mars, à l’issue de laquelle une décision sera prise, pour un règlement du problème, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire.

Problème de transport scolaire

- - ramassage scolaire du mercredi midi : suite à la réunion du Conseil Municipal du 10 décembre dernier, M.Vincent ROLLAND a pris contact avec la Communauté de Communes, sans suite jusqu’à ce jour. Le Conseil Municipal, qui a conscience de l’urgence de la situation, décide de relancer l’ensemble des partenaires, notamment le Conseil Général puisqu’il s’agit de l’autorité organisatrice, la Communauté de Communes servant seulement de relais.

- - transport scolaire pour cycle piscine : plusieurs interrogations concernant la sécurité quant au passage du car par la route des Frasses pour se rendre à la piscine, sont soulevées par la Commission des Affaires Scolaires, qui serait rassurée par un passage systématique par Bozel (au lieu des Frasses). Le transporteur retenu s’engage à respecter la sécurité et à passer par Bozel en cas de route trop dangereuse.

Réunion avec les secrétaires de mairie

M.le Maire informe qu’il a reçu les trois secrétaires de mairie afin d’étudier une nouvelle réorganisation du secrétariat et la répartition des tâches, selon le temps de travail de chacune (pour rappel : Véronique MERMOZ : 30 h/semaine, Véronique VOLVET : 9 h 30/semaine, Caroline MAITRE : 13 h /semaine). Suite à cette réunion, il informe :

- les heures de Mme Véronique VOLVET sont augmentées (12 h 00 au lieu de 9 h 30) ; - achat d’un ordinateur

- les domaines d’intervention de chaque secrétaire ont été définis.

Ordinateur Ecole

La commission des Affaires Scolaires présente plusieurs devis pour le remplacement de l’ordinateur de la direction de l’école, acheté il y a près de 10 ans. Le dossier reste en attente, M.le Maire souhaitant voir s’il n’est pas possible de le réparer.

Analyse financière

En complément de l’analyse financière rétrospective et prospective réalisée par l’ASADAC en 2013, M.le Maire propose de demander une analyse complémentaire, au vu des projets municipaux. Celle-ci pourrait être réalisée courant février pour une présentation en Mairie avant le vote du Budget. Approuvé à l’unanimité des membres présents.

Finances

M.le Maire informe qu’il a reçu l’interlocuteur « collectivités locales » du Crédit Agricole des Savoie afin de présenter les projets communaux à venir et d’élaborer un plan de financement. M.le Maire informe que le taux actuel d’emprunt proposé aux collectivités par le Crédit Agricole se situe autour de 2.5 %.Le Conseil Municiapl décide de contacter d’autres organismes bancaires afin d’avoir plusieurs propositions pour le financement des futurs projets.

Station d’épuration du Chef-Lieu

M.le Maire présente un devis de la Lyonnaise des Eaux pour une intervention à la station d’épuration du Chef-Lieu (modification de la conduite d’éjection du compacteur).

Au vu des diverses factures intervenues pour l’entretien de la station d’épuration, le Conseil Municipal s’interroge qur l’opportunité de contracter un contrat d’entretien et de suivi du fonctionnement de la STEP.

Le Conseil Municipal décide de prendre contact avec la Commune de Notre-Dame du Pré, équipée d’une station d’épuration similaire à la nôtre, à ce sujet.

Appartement du bas du gîte communal « La Fromagerie » au Plan

M.le Maire informe que la locataire de l’appartement du bas du gîte communal « La Fromagerie » au Plan, quittera son logement fin janvier.

La Municipalité s’interroge sur l’opportunité de réaliser des travaux, notamment d’isolation, avant de remettre l’appartement en location.

Projet de réalisation d’une salle de restauration en extension du groupe scolaire M.Franck ROCHE informe que la Municipalité est en cours de négociation pour un échange de parcelles avec M.Georges DRAVET, qui permettrait à la Commune d’acquérir un terrain lui appartenant qui jouxte le groupe scolaire.

M.Gildas DRAVET, intéressé dans cette affaire, quitte la salle.

M.ROCHE demande au Conseil Municipal un vote de principe pour continuer l’étude de ce projet. Approuvé par 10 voix pour / 2 voix contre / 1 abstention (M.Gildas DRAVET ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal décide de prendre conseil auprès du bureau FCA, expert foncier.

Urbanisme

M.le Maire fait part d’une demande de passage en zone constructible d’un secteur de La Thuile, actuellement classé en emplacement réservé.

La faisabilité de cette demande sera étudiée dans le cadre de la révision du PLU.

Stationnement

Face à de nombreux problèmes de stationnement sur le territoire communal et sur les parkings communaux (véhicules restant stationnés plus de 7 jours consécutifs sans bouger), M.le Maire informe que, la Commune ne disposant ni de garde champêtre, ni d’agent en charge de la voirie publique, il a pris contact avec la gendaremerie pour une intervention sur le territoire.

Site Internet

Mme Hélène MADEC informe que l’administrateur de sites Internet engagé par la Communauté de Communes intervient gratuitement pour le compte de la Commune pour la réalisation de son site Internet. La Municipalité doit se prononcer sur l’achat d’un site d’hébergement et le nom du site : montagny tarentaise.

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

Délimitation de l’alignement de la RD 89 dans la traversée du Chef-Lieu Ce dossier, déjà discuté par l’ancienne municipalité, est remis à l’étude.Equipement des services techniques et scolaires

La Municipalité informe que divers matériels et fournitures ont été acquis pour l’équipement des services techniques.

De même, plusieurs devis sont à l’étude pour l’équipement du personnel affecté à la cantine scolaire et à l’entretien des bâtiments, afin de respecter les normes de sécurité et de salubrité en vigueur.

Droit de préemption

M.Franck ROCHE, adjoint en charge de l’urbanisme, fait part d’une déclaration d’intention d’aliéner concernant un terrain situé entre la scierie et la dernière maison du Chef-Lieu. Il demande au Conseil Muicipal un vote de principe pour étudier l’éventualité de préempter, le terrain pouvant servir de décharge à neige.

Approuvé par 8 voix pour / 4 voix contre / 2 abstentions.

Ainsi fait et délibéré à MONTAGNY, les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé les membres présents.