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Déliberation - 2025 140 Affaires foncieres Boulevard des Airennes etablissement dune servitude de trefonds sur terrain cadastre AH7 prise en compte dun reseau pluvial public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 140 Affaires foncieres Boulevard des Airennes etablissement dune servitude de trefonds sur terrain cadastre AH7 prise en compte dun reseau pluvial public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-140
Conseil municipal du 15 décembre 2025
Le Lundi Quinze Décembre Deux Mil Vingt Cinq à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Florent CAILLET, Myriam
RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL (Arrivée à 20h11), André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Carine MATHIEU, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux.
Absent(e)s :
Excusée(s) :Fabrice CERISIER, Fanny LE JALLE, Johanna HALLER, Marine MOUTEL- COCHAIS, Katharina THOMAS, Nabil ZEROUAL
Pouvoirs : Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Fanny LE JALLE à André-Jean VIEAU, Johanna HALLER à Mireille LOIRAT, Marine MOUTEL-COCHAIS à Rémy ORHON
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Date de la publication : 16 décembre 2025
2025-140 AFFAIRES FONCIERES — BOULEVARD DES AIRENNES - ETABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS SUR TERRAIN CADASTRE AH7 - PRISE EN COMPTE D'UN RESEAU PLUVIAL PUBLIC
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
Lors des travaux de viabilisation du quartier de l'avenue de l'Ecochère entrepris il y a quelques années, une canalisation publique d'eaux pluviales a été mise en place sur le terrain appartenant à madame Jeanne GUINDON, cadastré section AH numéro 7, et situé entre le boulevard des Airennes et l'avenue de l'Ecochère.
Cette canalisation de diamètre 400 mm, longe sur près de 60 mètres linéaires la limite Ouest du
terrain à une profondeur moyenne d'environ 40 cm.
Cette servitude n’a jamais fait l'objet d'acte notarié.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20251215-6_2025delib140-DE
Reçu le 16/12/2025 Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de régulariser cette situation en permettant la signature d’un acte notarié détaillant les droits et obligations du propriétaire et de la commune avec, notamment, les conditions suivantes :
-__ définition d'une bande non aedificandi et non plantandi d’une emprise de 3,00 mètres mesurée à partir de la limite séparative Ouest du terrain (selon hachuré rouge au plan annexé) ;
- recommandation au propriétaire de ne pas bitumer la bande non aedificandi et non plantandi (réalisation de revêtement de type enrobé ou béton balayé à éviter)}:; - autorisation d'accès aux agents chargés de l'exploitation et de l'entretien du réseau public (avec respect d'un délai de prévenance de 5 jours après en avoir avisé le propriétaire) ;
- autorisation d'interventions sur ladite canalisation publique par les services techniques de la commune et les entreprises mandatées par ses soins pour tous travaux de maintenance, d'entretien et / ou de réparation nécessaires (avec respect d'un délai de prévenance de 5 jours après en avoir avisé le propriétaire) ;
-__ prise en charge des éventuels travaux d'interventions sur le réseau public à charge de la commune y compris la remise en état du terrain à l'exception de la remise en état d'un éventuel revêtement de type enrobé ou béton balayé ;
- opposabilité de la servitude de tréfonds à tous les propriétaires successifs sans distinctions.
Par courriel du 18 novembre 2025, monsieur François GUINDON, représentant madame Jeanne
GUINDON, a donné son accord sur ces conditions.
L'établissement de cette servitude de tréfonds par acte notarié interviendra aux frais exclusifs de la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L213-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'extrait cadastral annexé à la présente (annexe 1) ;
VU le projet de plan de servitude de tréfonds dressé par le cabinet ARRONDEL, géomètres experts, en date du 28 octobre 2025 et joint à la présente (annexe 2) ;
VU le courriel d'accord de monsieur François GUINDON, représentant madame Jeanne GUINDON, en date du 18 novembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de régulariser l'existence de cette servitude au bénéfice de la commune par voie notariée ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités d'intervention du gestionnaire de réseau sur une propriété privée ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 25 novembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : O
AUTORISE l'institution d'une servitude de tréfonds inhérente à la canalisation publiqüe d'eaux pluviales, de diamètre 400 mm, existante sur la propriété de madame Jeanne GUINDON, cadastrée section AH numéro 7, et située boulevard des Airennes.
CONFIRME les principes et les conditions susmentionnées relatifs établissement de cette servitude de tréfonds, et notamment la définition d’une bande non aedificandi et non plantandi
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. d'une emprise de 3,00 mètres mesurée à partir de la limite séparative Ouest du terrain,
conformément au plan annexé à la présente.
PRECISE que la présente servitude sera conclue à titre gratuit et que l'intégralité des frais d'actes et de géomètre relatifs à l'établissement de cette servitude seront à la charge exclusive de la commune.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Carine MATHIEU Camille FRESNEAU
Publication sur le site internet le : 1 6 DEC, 2025
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. x |
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26/11/2025
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35.43
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Modification
M. et Mme SENELLIER
Sébastien et Magali
AH 6
Lot n°1
AH 7p-201p
Surface = 540m²
Mme GUINDON Jeanne
AH 7p
Mme GUINDON Jeanne
AH 7p-9
Consorts GUINDON
AH 7p-201p
Boulevard des Airennes
Avenue de l'Ecochère
Jonction de deux clôtures
Mme GUINDON Jeanne
AH 7p
Surface = 139m²
0,34
0,26
N S
O
E
Mme GUINDON Jeanne 160, Rue Saint Fiacre 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON Avenue de l'Ecochère Saint-Géréon 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON PLAN DE SERVITUDE Echelle : 1/200 Dossier 025312
28/10/2025
Géomètres-Experts Bureau d'Etudes VRD Cabinet ARRONDEL
Système de coordonnées : RGF 93 CC47 - IGN 69 Références cadastrales : Section AH n°7-201
122 Place Maurice Gélineau - BP 60132 44154 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON Cedex T 02.40.96.27.71
*
accueil@arrondel.fr
Cotation entre l’axe de la canalisation E.P. et la clôture au niveau des affleurants
Légende:
0.34
Zone non aedificandi mesurée à 3 m à partir de la clôture riveraine Servitude de tréfonds - Canalisation E.P. Ø400 Cote tampon Cote radier
31.80 31.28
- Fonds servant : Mme GUINDON Jeanne - Fonds dominant : Ville d'ANCENIS-SAINT-GEREON
Borne O.G.E. nouvelle Limite de propriété Limite divisoire
Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20251215-6_2025delib140-DE Reçu le 16/12/2025