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Déliberation - 2025 138 Affaires foncieres Rue Lamoriciere acquisition amiable dun terrain cadastre AK169
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 138 Affaires foncieres Rue Lamoriciere acquisition amiable dun terrain cadastre AK169)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-CÉRÉON T0: 40246 00
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ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-138
Conseil municipal du 15 décembre 2025
Le Lundi Quinze Décembre Deux Mil Vingt Cinq à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL (Arrivée à 20h11), André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Carine MATHIEU, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux.
Absent(e)s :
Excusée(s) :Fabrice CERISIER, Fanny LE JALLE, Johanna HALLER, Marine MOUTEL- COCHAIS, Katharina THOMAS, Nabil ZEROUAL
Pouvoirs : Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Fanny LE JALLE à André-Jean VIEAU, Johanna HALLER à Mireille LOIRAT, Marine MOUTEL-COCHAIS à Rémy ORHON
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Date de la publication : 16 décembre 2025
2025-138 AFFAIRES FONCIERES - RUE LAMORICIERE : ACQUISITION AMIABLE D’UN TERRAIN CADASTRE AK169
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
En date du 19 juin 2024, monsieur Camille GUILLET, domicilié 13 allée de Plaisance 49300 CHOLET, a proposé de céder à la commune la parcelle non bâtie, cadastrée section AK numéro 169, située rue Lamoricière.
AU Plan Local d'Urbanisme en vigueur, ce terrain non viabilisé, d'une superficie de 314 m° et cultivé en jardin potager, est classé, pour partie :
- en Zone naturelle inondable non constructible (Nn-i) pour environ 120 m2 localisés en façade sur la rue Lamoricière,
- et en zone urbaine de renouvellement urbain et d'optimisation des espaces libres (Ur) soumise à opération d'ensemble (Orientation d'Aménagement et de Programmation - OAP n°2) sur la partie Nord.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20251215-6_2025delib138-DE
Reçu le 16/12/2025 En référence aux transactions réalisées sur des terrains équivalents, la commune a proposé une acquisition à 17 € / m2, soit 5 338 € net vendeurs. Les frais d’actes seront à la charge de la commune. Monsieur Camille GUILLET a accepté cette proposition par courrier daté du 13 octobre 2025.
Le montant de la vente étant inférieur au seuil de saisine du pôle d'évaluation domaniale, aucun
avis n’a été sollicité auprès de la Direction régionale des finances publiques dans ie cadre de cette transaction amiable.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune historique d'Ancenis en vigueur ;
VU l'extrait cadastral annexé à la présente (annexe 1) ;
VU l'accord écrit du propriétaire en date du 13 octobre 2025, annexé à la présente (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public de cette acquisition en vue de constituer une réserve foncière afin de faciliter la mise en œuvre ultérieure d'un plan aménagement cohérent selon les principes définis à l'OAP n°2 du PLU de la commune d’Ancenis historique ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 25 novembre 2025.
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 4 décembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
DECIDE d'acquérir auprès de monsieur Camille GUILLET, domicilié 13 allée de Plaisance 49300 CHOLET, la parcelle de jardin cadastrée section AK, numéro 169, d'une superficie de 314 m2, située rue Lamoricière, conformément au plan de situation annexé à la présente.
APPROUVE l'acquisition auprès de monsieur Camille GUILLET de la parcelle non bâtie cadastrée section AK, numéro 169 au prix de cinq mille trois cent trente-huit euros (5 338 €) nets vendeurs.
PRECISE que l'acquisition sera régularisée par acte notarié aux frais exclusifs de la commune.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT,
Le Maire,
Rémy ORHON
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Les secrétaires de séance,
Publication sur le site internet le :
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. 26/11/2025
20m Mr GUILLET Camille
13, Allée de la Plaisance
49300 CHOLET
Objet : Offre d'acquisition terrain
AK169-Rue Lamoricière
Monsieur le Maire,
à
Mairie d'AncerisSaint-Géréon
1342 Peçu
14 OCT, 2075
Originai D S TŸ
Copies (OV
Observations
Monsieur Le Maire
Place Maréchal Foch
44150 ANCENIS-ST-GEREON
Cholet, le 13 Octobre 2025
J'ai bien reçu le courrier adressé par vos services en date du 12 Septembre 2024,
qui concerne mon terrain situé rue Lamoricière (parcelle cadastrée AK 169).
il est noté que la ville est en mesure d’acquérir ce terrain au prix de 17 € /M2 soit la somme
de 5338 € frais d'acte compris, je vous confirme mon accord pour le prix de vente proposé
par vos services.
Dans l'attente de votre réponse, Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes
salutations distinguées.
Camille GUILLET
SE
W MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT G2 HN 835700
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4156 Ancems Sant =Sererr: acjax
Fe ANCENIS
Ze SAINT-
—) GÉRÉON Mr Camille GUILLET
13 allée de Plaisance
Bât D, appartement 113
ancenis-saint-gereon.fr . 49 300 CHOLET
Service : DSTU / Affaires foncières
N/Réf: BdK/JMG-20-24
Fét. : 02 40 83 87 06
E-mail : foncier@ancenis-saint-gereon.fr
Objet : offre d'acquisition terrain AK 169 - rue Lamoricière
Ancenis-Saint-Géréon, le 12 septembre 2024
Monsieur,
Par courrieren date du 19 juin 2024 vous m'avez fait part de votre offre de cession de votre terrain situé rue Lamoricière (parcelle cadastrée AK 169) d'une superficie de 314 m° (superficie corrigée par la direction générale des impôts suite au remaniement cadastral de 2022).
Vous praposez un prix de vente de 6 400 € soit 20 € /m2.
Au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, ce terrain non viabilisé est classé, pour partie :
- en zone naturelle inondable non constructible (environ 120 m° située en façade sur la rue Lamoricière),
- _eten zone urbaine (Ur) soumis à opération d'ensemble (Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2} sur la partie Nord.
Compte tenu des récentes transactions réalisées sur des terrains équivalents, je vous informe que la Ville est en mesure de vous proposer un prix d'acquisition à 17 € / m°, soit 5 338 €, net vendeurs (frais d'acte à charge de la Ville).
Vous voudrez bien me faire connaître, par écrit, la suite que vous comptez donner à cette proposition.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération.
Pour le Maire
L’adjoint à l'urbanisme, à la nature en ville et
aux affaires foncières,
Copie Courriel: Mme Annick PESLERBE (joseph.peslerbe123@orange.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20251215-6_2025delib138-DE
Reçu le 16/12/2025