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Déliberation - 2024 143 Affaires foncieres Ile Mouchet Acquisition de terrains aux consorts GRUAIS
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 143 Affaires foncieres Ile Mouchet Acquisition de terrains aux consorts GRUAIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T U2 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch mai rieGancenis-saint.gereonfr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
ANCENIS
TE -SAINT- ) mu GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-143
Conseil municipal du 19 novembre 2024
Le Mardi Dix Neuf Novembre Deux Mil Vingt Quatre
à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs Séances,
sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles
RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie
conseillers municipaux.
Absent(e}s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Régis ROUSSEAU, Myriam RIALET,
Olivier BINET, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL.
Pouvoirs : Régis ROUSSEAU à Bruno FOUCHER,
Myriam RIALET à Olivier AUNEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
et Cécile BERNARDONI à Séverine LENOBLE.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 31
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Date de la publication : 25 novembre 2024
2024-143 AFFAIRES FONCIERES - ILE MOUCHET
- ACQUISITION DE TERRAINS AUX CONSORTS GRUAIS
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
Située au sud-ouest de l'agglomération d'Ancenis-Saint-Géréon,
lle Mouchet couvre une Superficie d'environ 40 hectares, et est composée
principalement de petites parcelles prairiales délimitées par des haies et
d'anciennes boires.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241119-6_2024delib143-DE
Reçu le 25/11/2024 Afin d'y poursuivre ses actions de valorisation et de restauration des espaces naturels en bords de
Loire, la commune d'Ancenis-Saint-Géréon souhaite acquérir aux consorts GRUAIS un ensemble
de terrains d'environ 2,65 ha (légendé bleu sur le plan cadastral annexé à
la présente) situé en
continuité immédiate des propriétés communales (légendé vert sur le plan cadastral annexé).
Au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur, ces parcelles sont classées
en secteur Nn-i de
protection des milieux naturels et inondables (concernés par un aléa fort au
regard du PPRi Loire
amont en vigueur).
IL est donc proposé au Conseil municipal d'acquérir auprès des consorts
GRUAIS les parcelles
cadastrées section AB numéros 31, 35, 41, 69, 72, 82, 83 d'une superficie cumulée
de 26 530 m°.
En référence aux récentes transactions concemant des terrains équivalents
sur le secteur de l'île
Mouchet, les conditions de cession prévoient une acquisition au prix de 0,12
€ ] m?, frais d'actes à
charge de la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29
;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune historique d’Ancenis en vigueur
;
VU la lettre d'accord des vendeurs, en date du 10 octobre 2024, sur les
conditions de cession des
parcelles susvisées annexée à la présente (annexe 1) ;
VU l'extrait du plan cadastral annexé à la présente (annexe 2) ;
CONSIDERANT, l'intérêt égologique et esthétique de l'île Mouchet ;
CONSIDERANT, l'intérêt pour la commune de procéder à ces acquisitions
afin de poursuivre Sa
politique de maitrise foncière sur l’île Mouchet et ainsi faciliter la mise en œuvre
du plan d'actions
de restauration et d'entretien du programme « Natura 2000 »;
CONSIDÉRANT les conditions de cession proposées ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières
en date du 05
novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 31
Votants : 31
Abstentions : 1
Exprimés : 30
Pour : 30
Contre : 0
VALIDE le principe d'acquisition au profit de la commune auprès des
consorts GRUAIS,
représentée par Madame Marie-Thérèse GRUAIS, domiciliée 34 rue de l'Orgerie à Ancenis-Saint-
Géréon, des parcelles cadastrées section AB numéros 31, 35, 41, 69, 72,
82, 83 d'une superficie
cumulée d'environ 26 530 m°?, situés sur l'île Mouchet conformément à l'extrait
cadastral ci-joint.
AUTORISE l'acquisition de ces terrains auprès des consorts GRUAIS au prix de
3 183,60 € (trois
mille cent quatre-vingt-trois euros et soixante centimes) nets vendeurs.
PRECISE que l’ensemble des frais d'acte nécessaires à cette acquisition seront à la charge
exclusive de la commune.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à négocier, mettre au point
et signer toute
convention relative à la valorisation locative des biens situés sur lesdits terrains.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte d'acquisition ainsi que
l'ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre
de la présente
délibération.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Monique GOISET
Publication sur le site internet le : 2? 5 KOV 2024
Transmission au contrôle de légalité le:
Cet acte peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Marie-Thérèse Gruais Ancenis-Saint-Géréon, le 10 octobre 2024 NL
Isabelle Gruais
Brigitte Augustynowicz
Objet :
Vente des parcelles section AB n“31, 35,41, 69, 72, 82, 83 à la Commune de Ancenis-Saint-Géréon
Monsieur,
Suite à votre lettre du 1° octobre, nous acceptons votre proposition de 3183,6 €, concernant la vente de nos terrains d’une superficie cumulée de 26530 m2, situés sur l'Ile Mouchet et cadastrés section AB.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération,
Mairie d'Anc aint- éréon
N°/ÿb eçu \
% 5 OCT, 2024
Original V5 TU Copies
Observations MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 OQ
Place Maréchat Fach maine@ancens-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Sant-Géréon Cedex
ANCENIS
Ze —SAINT-
mm) GEREON
Mme GRUAIS Marie-Thérèse
pour les consorts GRUAIS
ancenis-saint-gereon.fr
34 rue de lOrgerie
44 150 ANCENIS-SAINT-GEREON
Service : Direction des Services Techniques et de l'Urbanisme / affaires foncières
N/Réf : BdK JMG-25-2024
Tél. : 02 40 83 87 06
E-mail : im.gagnet@ancenis-saint-gereon.fr
Objet : offre d’acquisition terrains - Île Mouchet Ancenis-Saint-Géréon, le 1% octobre 2024
Parcelles section AB n° 31, 35, 41, 69, 72, 82, 83
Madame,
Au nom du consorts GRUAIS, vous m'avez récemment fait part de votre souhaît de vendre vos terrains situés
sur Ile Mouchet et cadastrés section AB numéros 31, 35, 41, 69, 72, 82, 83 pour une superficie cumulée de
26 530 m° (2,7 ha).
Au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur, ces terrains sont classés intégralement en zone naturelle
inondable non constructible (zone Nn-i).
Compte tenu des récentes transactions réalisées sur des terrains équivalents, je vous informe que la Commune
est en mesure de vous proposer un prix d'acquisition à 0,12 € / m2, soit 3 183,6 €, net vendeurs (frais d'acte à
charge de la Commune).
Vous voudrez bien me faire connaître, par écrit, la suite que vous comptez donner à cette proposition. Dans le
cas d'un avis favorable je vous remercie de me retourner votre accord avec la signature de l’ensemble des
coïindivisaires.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
Bruno de KERGOMMEAUX Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241119-6_2024delib143-DE
Reçu le 25/11/2024