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Acte - 2022 019 ChoixModePubliciteActesCm
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Acte - 2022 019 ChoixModePubliciteActesCm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Arrondissement de Bourg Accusé certifié exécutoire
Canton d'Attignat Commune de MONTCET
2022/019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
Séance du 23 Juin 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-trois juin, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire, à la salle communale.
Présents :
Mmes DAMIDAUX - BARRE-LOPEZ - LEBLANC —
Afférents Qui ont pris PERRAUD — BOUCHET En MM. DURAND — PACCOUD -— NAULET — MOISSON — au Conseil - part à la L Municipal | ®*2"CiCe | délibération MEURENAND — TARPIN
NOMBRE DE MEMBRES
14 14 13
DATE DE LA CONVOCATION Absents excusés : Mmes PASQUET - GIORIA
13 juin 2022 MM. MAITRE
A été élu secrétaire : Mme Dominique DAMIDAUX
Obiet : Choix du mode de publicité des actes du conseil municipal à compte du 1% janvier 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1° janvier 2022 ;
Vurlordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales, et notamment son article 40 qui fixe l'entrée en vigueur de la réforme au 1% juillet 2022 ;
Vule décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en "vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Le Maire informe l'assemblée :
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités qui sera applicable à compter du 1° juillet 2022 a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Elles peuvent, par délibération choisir un autre mode de publication :
1. Soit par affichage,
2. Soit par publication sur papier,
3. Soit par publication sous forme électronique.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
DECIDE d'adopter la publicité des actes règlementaires, non règlementaires et individuels sous forme électronique (sur le site internet de la commune : commune.montcet.fr) à compter du 1° juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
F. TARPIN