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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 052 du 6 avril 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 052 du 6 avril 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-052
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction et interdiction
à l'occasion du match de football du 9 avril 2022 opposant les Chamois
Niortais au Nîmes Olympique (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-04-04-00002
Arrêté préfectoral portant restriction et
interdiction à l'occasion du match de football du
9 avril 2022 opposant les Chamois Niortais au
Nîmes Olympique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction et interdiction à l'occasion du match de football du 9 avril 2022 opposant les Chamois Niortais au Nîmes Olympique 3RE 0
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters
du Nîmes Olympique
et réglementant le transport et l’utilisation des engins de pyrotechnie (artifices de
divertissement et fumigènes)
à l'occasion du match de football professionnel de Ligue 2 BKT,
opposant l'équipe des Chamois Niortais à celle du Nîmes Olympique,
le samedi 9 avril 2022 à 19h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2
etL211S;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332°1 à L. 332-21 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-
1954 du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le
hooliganisme ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ; |
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de
l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des
matchs de football et autres manifestations sportives ;
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction et interdiction à l'occasion du match de football du 9 avril 2022 opposant les Chamois Niortais au Nîmes Olympique 4Vu le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise.sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021 relative à la
lutte contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 relative aux mesures
de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu le compte-rendu de la réunion de sécurité organisée le vendredi 1° avril 2022 dans le
cadre de la préparation de la rencontre entre le club des Chamois Niortais et le club du
Nîmes Olympique ;
Considérant qu'en vertu de l'article L332:16-2 du code du sport, il appartient au préfet,
pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Nîmes Olympique sera opposée à celle des Chamois
Niortais, lors d'une rencontre, dans le cadre de la 32°"% journée de championnat de
France de football professionnel de Ligue 2 BKT, le samedi 9 avril 2022 à 19h00 au stade
René Gaillard à Niort ;
Considérant qu'à l'occasion de ce match, le groupe ultra nîmois « Gladiators 1991 » fêtera
ses 30 ans d'existence, et qu'à ce titre les supporters ultras se déplacent en masse ;
Considérant que certains membres des « Gladiators 1991 » sont susceptibles. d'adopter
des comportements déviants, sources potentielles de troubles à l' ordre public ;
Considérant que pour ces raisons, cette rencontre a été classée « à risque » de niveau 2
par la Division Nationale de la Lutte contre le Hooliganisme, considérant le contexte
comme. dégradé et susceptible de générer des comportements déviants de la part des
supporters;
Considérant les risques avérés de troubles à l'ordre public en marge de cet évènement,
notamment du fait d'une forte alcoolisation ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité intérieure ne peut être exclusivement
engagé à la seule sécurisation du match et à la gestion des débordements liés au
comportement de supporters en dehors du stade René Gaillard ;
Considérant par ailleurs, que de nombreux incidents liés à l'usage d'engins de
pyrotechnie ont été constatés lors de matches de football ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou d'artifices
de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens, et que
le risque existe d’un emploi détourné de ces engins de pyrotechnie contre les forces de
l'ordre ou les supporters des équipes adverses ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commissions d'infractions pénales, les troubles à
l'ordre public, la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage d'engins
de pyrotechnie, seule la restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Nîmes
Olympique ainsi que celle du transport et l'usage dans le périmètre proche du stade
d'engins de pyrotechnie, sont de nature à y parvenir efficacement.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction et interdiction à l'occasion du match de football du 9 avril 2022 opposant les Chamois Niortais au Nîmes Olympique 5Sur proposition de Madame la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE
Article er : Les bus et véhicules personnels utilisés par toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Nîmes Olympique ou se comportant comme tel devront, à leur
arrivée en Deux-Sèvres, se regrouper à la sortie 33 de l'A10 (échangeur Niort Sud), afin
d'être acheminés vers le parking visiteurs du stade René Gaillard de Niort.
Les motards de la police nationale les escorteront de ce point jusqu'au stade.
L'arrivée des bus et véhicules personnels au point de rendez-vous est fixée à 16h30 au
plus tard.
Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 17h00 au plus tard.
Article 2 : A l'issue du match, ces mêmes bus et véhicules personnels seront également
escortés par les motards de la police nationale jusqu'à l'échangeur Niort Sud de l'A10.
Article 3 : Sont interdits de 13H00 à 22H00, le samedi 9 avril 2022, dans un périmètre de
100 mètres tout autour du stade René Gaillard, ainsi que dans son enceinte :
* Le transport et l’Usage d'engins de pyrotechnie, sauf par des personnes titulaires
du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, dans un périmètre de 100 mètres tout autour de l'enceinte du
stade René Gaillard,
* Les drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que
la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État des Deux-Sèvres, notifié au directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Niort, aux présidents des clubs des Chamois Niortais et du Nîmes Olympique,
ainsi qu'au maire de Niort.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de
la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfète des Deux-Sèvres, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres ainsi que Monsieur le
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction et interdiction à l'occasion du match de football du 9 avril 2022 opposant les Chamois Niortais au Nîmes Olympique 6maire de Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Niort, le 4 avril 2022.
La préfète
?
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction et interdiction à l'occasion du match de football du 9 avril 2022 opposant les Chamois Niortais au Nîmes Olympique 7