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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 055 du 8 avril 2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 055 du 8 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-055
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-04-07-00004 - Arrêté fixant les prix limites applicables aux
transports publics de voyageurs par taxis automobiles dans le département
des Deux-Sèvres pour l'année 2022 (6 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-04-07-00004
Arrêté fixant les prix limites applicables aux
transports publics de voyageurs par taxis
automobiles dans le département des
Deux-Sèvres pour l'année 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-07-00004 - Arrêté fixant les prix limites applicables aux transports publics de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 3EN
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs
par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2022
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application ;
VU l'article L113-3 du Code de la Consommation :
VU le Code des Transports et notamment les articles L 3121-1 à L 3124-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesures :
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle
DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de M.
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-07-00004 - Arrêté fixant les prix limites applicables aux transports publics de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 4VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux
de tarifs pour taxi;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris en
application du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 23
décembre 2021 aux tarifs des courses de taxi pour 2022 :
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des
courses de taxi en 2022
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits de petites
remises et de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans le
département des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 fixant les prix limites applicables au transport
public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour
l’année 2022 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°- Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis au Code des
Transports.
Conformément à ce code, et notamment à son article R. 3121-1, un véhicule affecté à
l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- Un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte que le
prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par
l'usager ; |
- Un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauche du
toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule et dont la longueur du câble
doit être au plus court - ce dispositif porte la mention "TAXI" sur ses faces avant et arrière,
ainsi que la commune de rattachement sur sa face avant. Il est de couleur blanche sauf arrêté
municipal autorisant une autre couleur :
(Se)
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portière avant droite, sous le rétroviseur, au moyen d'un dispositif auto-adhésif. Il doit
comporter le nom de la commune de rattachement écrit en toutes lettres. Seules sont
autorisées les abréviations « ST » pour « SAINT », « STE» pour « SAINTE », «/S» pour
« SOUS » et « S/» pour « SUR ». Le numéro de l'autorisation de stationnement doit être
inscrit en chiffres et les inscriptions sont en lettres capitales, blanches sur fond noir, fonte
arial 60 point, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
- une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l’article L.
113-3 du Code de la Consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L. 3121-1 du Code des
Transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L. 314-14 du Code Monétaire et Financier. :
Article 2 - Tarifs limites
À compter de la date d'application du présent arrêté, les tarifs limites applicables au
transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise,
quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutes
occupées ou non, sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
- Prise en charge (pour tous les tarifs) 2,70 €
- Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche lente 23,90 €
- Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transport effectué :
TARIFS DISTANCE PARCOURUE
TARIFS APPLICATION KILOMÉTRIQUES PENDANT UNE CHUTE
(en mètres)
A Transports circulaires départ et 1,00 € 100
(lampe blanche) | retour en charge à la station de
jour
B Transports circulaires départ et 1,44 € 69,44
(lampe orange) |retour en charge à la station de
nuit
Le Transports directs avec départ 2,00 € 50
(lampe bleue) |en charge et retour à vide de
jour
D Transports directs avec départ 2,88 € 34,72
(lampe verte) en charge et retour à vide de
nuit
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à la distance
de chute figurant au tableau ci-dessus.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
7,30 €.
Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application de la prise en charge.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après : a n
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- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus
B. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station
- AU départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D,
- Soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
- Soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus. Il
ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au
compteur horokilométrique sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, relatif à la
tarification du transport des bagages.
Article 3 - Tarifs de nuit
Les tarifs de nuit (B et D) sont applicables tout au long de l’année de 19 heures à 7 heures du
matin.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre
pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, et du tarif de nuit pour
l'autre fraction.
Le dimanche et jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux
articles qui précèdent.
Article 4 - Tarification du transport des bagages
Le supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des
bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre où dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Article 5 - Transport de passagers supplémentaires
Le supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable
pour chaque passager, majeur où mineur, à partir du cinquième.
Article 6 - Tarif neige et verglas
Il est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux conditions
suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course
concerné.
Article 7 - Affichage des prix
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-07-00004 - Arrêté fixant les prix limites applicables aux transports publics de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 7Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, les tarifs
prévus par le présent arrêté ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € au
compteur, devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparente et
directement visible et lisible des clients.
Article 8 - Modalités particulières de paiement
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager
peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette information doit être affichée dans le
taxi.
Article 9 - Délivrance d'une note détaillée à la clientèle
En application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, une note détaillée établie
en double exemplaire devra être obligatoirement délivrée pour toute prestation d’un
montant supérieur ou égal à 25 € TTC. Le double devra être conservé pendant un délai de
deux ans par le professionnel.
Une note détaillée devra également être établie en double exemplaire pour toute prestation
d'un montant inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son double devant également
être conservé pendant un délai de deux ans.
Article 10 - Dispositif répétiteur lumineux
Il est rappelé que les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs,
extérieur, conformément à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.
Article 11 - Vérification et surveillance des taximètres
Il est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance
prévue par le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 suivant les modalités fixées dans ses arrêtés
d'application, les contrôles étant assurés par Un organisme agréé pour la vérification
périodique.
0
Article 12 - Fonctionnement des taximètres
Les taximètres doivent être mis en fonctionnement dès le début de la course et la clientèle
doit être informée de tout changement de tarif pendant la course.
La lettre G de couleur bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une
hauteur minimale de 10 mm) doit être apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-07-00004 - Arrêté fixant les prix limites applicables aux transports publics de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2022 8Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 portant
prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le
département des Deux-Sèvres pour l'année 2022.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Parthenay et Bressuire, Mesdames
et Messieurs les maires des communes des Deux-Sèvres, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le @2 AVR. 2022
élégation, Pour la Préfèteæet Dar d
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