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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 052 du 03 avril 2021
Document publié le Samedi 3 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 052 du 03 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-052
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2021-04-03-00001 - Arrêté du 03 avril 2021 prescrivant des mesures
complémentaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-04-03-00001
Arrêté du 03 avril 2021 prescrivant des mesures
complémentaires de lutte contre la propagation
du virus covid-19
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-03-00001 - Arrêté du 03 avril 2021 prescrivant des mesures complémentaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 3=
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 3 avril 2021
prescrivant des mesures complémentaires de lutte
contre la propagation du virus Covid-19
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19;
Vu loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1360 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du 07 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit
ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
BP 70 000 79 699 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-03-00001 - Arrêté du 03 avril 2021 prescrivant des mesures complémentaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 4Vu l'avis de la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine en date du 24 mars 2021:
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant obligation du port du masque sur la
voie publique et en tout lieu ouvert au public pour toute personne âgée de plus de
11 ans, sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale : |
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques
graves pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de
contamination, en limitant la multiplication des interactions sociales et les
rassemblements : |
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire,
l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République
par décret du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 et prorogé par la loi
du 14 novembre 2020 modifiée par la loi du 15 février 2021, jusqu'au 1° juin 2021
inclus ; qu'un couvre-feu est instauré ainsi qu'un renforcement des mesures anti-
Covid sur l'ensemble du territoire français :
Considérant que la circulation du virus reste active dans le département des Deux-
Sèvres avec au 29 mars 2021, un taux d'incidence de 259,6 pour 100 000 habitants et
un taux de positivité de 6,2:
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant en cela que de nouvelles mesures de Sauvegarde particulières,
nécessaires et proportionnées sont nécessaires pour lutter contre la propagation du
virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des
circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté permettent le
maintien d'un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du
virus et la continuité de l'activité économique, sociale, et culturelle des habitants du
département des Deux-Sèvres et pourront faire l'objet d’'ajustements au regard de
l'évolution de la situation épidémiologique ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-03-00001 - Arrêté du 03 avril 2021 prescrivant des mesures complémentaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 5ARRÊTE :
Article 1°’:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du dimanche 4 avril 2021 au 3
mai 2021 inclus.
Article 2 :
Pour les communes de plus de 5000 habitants ainsi que les communes touristiques
du Marais Poitevin (Coulon, Magné, Sansais-La-Garette, le Vanneau-Irleau et Saint-
Hilaire-la-Palud) et compte tenu du risque avéré de provoquer des regroupements
de personnes, :
- Toute diffusion de musique, amplifiée ou non, pouvant être entendue de la voie
publique est interdite.
Article 3 :
Pour ces mêmes communes, sont également interdites dans l'espace public (voie
publique, parcs et jardins publics, marchés couverts ou non) :
- La vente de boissons alcoolisées à consommer sur place y compris dans le cadre de
dégustations;
-La vente de boissons alcoolisées dans des verres, Cannettes ou gobelets, munis d'un
couvercle ou non, et plus généralement dans des contenants non scellés ;
- La Consommation d'alcool sur la voie publique.
Article 4 :
Demeurent autorisées :
- La vente de boisson alcoolisées en bouteilles, plus généralement dans des
contenants scellés, y compris sur les marchés (couverts ou non).
- La vente dans le cadre de « Click and collect »
Article 5:
Sur l'ensemble du département, lorsqu'ils sont susceptibles d'occasionner ou de
favoriser des rassemblements, il est fortement recommandé de démonter ou de
rendre inaccessibles, lorsque cela est possible, toute structure installée, notamment
les tables de pic-nic, dans l'espace public (parcs, jardins et places ou sur les quais) et
qui ne pourraient être régulièrement nettoyées favorisant ainsi la transmission du
VITUS.
Article 6 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions prévues
par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-03-00001 - Arrêté du 03 avril 2021 prescrivant des mesures complémentaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 6Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire Générale, la sous-préfète de Bressuire, la sous-préfète de Parthenay, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et l'ensemble des maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des
lieux concernés.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence régionale
de santé ainsi qu'au procureur de la République.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-04-03-00001 - Arrêté du 03 avril 2021 prescrivant des mesures complémentaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 7