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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 049 du 1er avril 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 049 du 1er avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-049
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party,
rave-party, ou teknival dans le département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
79-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival ou rave party dans le département des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-04-01-00001
Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party, rave-party, ou
teknival dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party, rave-party, ou teknival dans le département des Deux-Sèvres 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 1° avril 2022
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
(de type free-party, rave-party ou teknivall)
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
entre le 1% avril et le 1°’ mai 2022, dans le département des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 mort ceprx O9
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party, rave-party, ou teknival dans le département des Deux-Sèvres 4Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la Préfète du département, avec un préavis minimum d'un
mois pour sécuriser l'évènement;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir. le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement
mobilisés; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant en outre, que les risques de propagation de la Covid 19, en particulier des
« variants » très contagieux sont particulièrement importants lors des regroupements de
personnes ;
Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l’article L. 22151 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la Cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant les périodes suivantes :
du 1° avril au 3 avril inclus, du.22 avril au 24 avril inclus,
du 8 avril au 10 avril inclus, du 29 avril au 1° mai inclus.
du 15 avril au 18 avril inclus,
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party, rave-party, ou teknival dans le département des Deux-Sèvres 5Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, Mesdames les
Sous-Préfètes des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party, rave-party, ou teknival dans le département des Deux-Sèvres 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party, rave-party, ou teknival dans le département des Deux-Sèvres 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-04-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant
interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé de type free-party, teknival ou rave
party dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type 8E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités d
Arrêté du 1er avril 2022
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;.
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2022 portant interdiction de rassemblements festifs non
à caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
entre le 1% avril et le 1° mai 2022, dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorr cenex O9
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type 9ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules légers utilitaires, genre CTTE sur la carte grise, avec
un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres
pour les véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
groupes électrogènes, durant les périodes estivales suivantes :
du 1° avril au 3 avril inclus, du 22 avril au 24 avril inclus,
du 8 avril au 10 avril inclus, du 29 avril au 1° mai inclus.
du 15 avril au 18 avril inclus,
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, Mesdames les
sous-préfètes des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type 10