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Procès Verbal - 2024 06 05 PV CM Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 05 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Procès-Verbal de la séance du mercredi 05 juin 2024

Président : ANCIAN Bernard

Secrétaire : CHAPELAND Coralie

Présents : Monsieur Bernard ANCIAN, Madame Coralie CHAPELAND, Madame Nathalie GALLET, Madame Nathalie GERBER, Monsieur Nicolas GUDIN, Madame Nelly MARÉCHAL, Monsieur André MARTINOD, Monsieur Stéphane MORGANTE, Monsieur Jean ROCHE, Monsieur Abel VUAILLAT

Excusés : Monsieur Norbert CHAREYRON, Monsieur Renaud TROCCON Absents :

Représentés : Monsieur Daniel BAILLY par Monsieur Jean ROCHE, Monsieur Jean-Marc BERNE par Monsieur Stéphane MORGANTE, Madame Vanessa BERNE par Monsieur Abel VUAILLAT, Monsieur Gérard BERTHET par Monsieur Bernard ANCIAN, Monsieur Tanguy PERRET par Madame Coralie CHAPELAND

Ordre du jour:

Intervention M. Pierre BROUSSART : proposition pour mise en place de panneaux photovoltaïques sur le

hangar communal d'Hotonnes

-Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mai 2024

-Modalités d'installation du télétravail

-Validation de l'opération de restauration de 6 statues en bois polychromé et demandes de subventions

-Remboursement d’un loyer suite au départ d’un locataire

-Remboursement d’une avance de liquidité

-Remboursement de la réparation stèle funéraire (Cimetière de Songieu)

-Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques : adhésion au groupement de commandes

Questions diverses :

*information concernant l'élaboration du PLUi

*Point sur la modification simplifiée en cours du PLU communal

*Communication du rapport d'activité de la Marpa

*Communication d'un courrier d'administrés du Petit Abergement

Début de séance : 20h13

Présentation par Monsieur Pierre Broussard du fonctionnement de la coopérative « NEC » (Nouvelle Energie Citoyenne) qui vise à apporter une contribution citoyenne et locale à la problématique de la transition énergétique.

Le projet présenté lors de cette séance consiste en l’équipement de la toiture du hangar communal situé à Hotonnes en panneaux photovoltaïques. Cette installation pourrait permettre d’alimenter sur demande quelques riverains du bâtiment communal (situés entre 2 à 20km de distance du site) car ce projet ne consisterait pas uniquement à revendre l’électricité à ENEDIS mais serait basé sur le principe de l’autoconsommation collective. Le Conseil municipal procèdera à l’étude de cette proposition et délibérera prochainement au sujet de celle-ci.

Approbation du Procès Verbal du dernier conseil municipal par le Maire et le

secrétaire.

Délibérations du conseil:

Modalités d'instauration du télétravail (DE 2024 052)

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation ; VU le code général des collectivités territoriales,VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L430-1, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU ie décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrâts,

VU l'accord ministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021,

VU l'avis du Comité Social Territorial,

CONSIDERANT QUE le télétravail peut contribuer à rendre le service public plus attractif en favorisant l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, l’autonomie des agents et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;

CONSIDERANT QUE toute nouvelle organisation de travail incluant du télétravail doit être mise en œuvre dans le cadre d’un dialogue social de proximité incluant une réflexion approfondie sur l’organisation des temps, l’organisation du collectif de travail et les droits et obligations de chacun.

1 — La détermination des activités éligibles au télétravail

L’éligibilité au télétravail se détermine dans le détail des activités exercées, et non forcément au niveau du poste occupé.

L’ensemble des postes de la structure doit être étudié de façon objective au regard des activités télétravaillables au sein de chacun. Certains postes sont télétravaillables en totalité ; certains ne le sont pas du tout et d’autres le sont partiellement pour certaines activités.

Le télétravail n’est pas un droit statutaire mais un mode d’organisation du travail. Sa mise en œuvre nécessite l’adoption de règles collectives déterminant les tâches et missions qui y sont éligibles. La décision d’autoriser ou non l’exercice du télétravail sur un poste est prise par le chef de service en fonction des caractéristiques du poste et de l’intérêt du service.

La présente délibération prévoit que les activités éligibles au télétravail doivent respecter les clauses suivantes :

— Poste dont les missions principales ne nécessitent pas une présence impérative et quotidienne

— Poste dont les missions ne se basent pas sur l’exploitation ou le traitement de documents spécifiques sous format papier ;

— Poste dont les missions comportent des tâches susceptibles d’être regroupées sur un temps de télétravail

— Poste dont les missions ne comportent pas un volant important d'encadrement de proximité.

Il est précisé que le télétravail peut concerner aussi bien les agents titulaires de la FPT que les contractuels de droit public et de droit privé.

Après étude des postes occupés et des activités exercées, le télétravail est autorisé dans la collectivité pour les missions suivantes :

— Postes administratifs (Secrétaire général de mairie et agent administratifs).

2 — Les locaux pour l'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu au domicile des agents ou dans tout autre lieu privé ou dans un tiers-lieu.

3 — Règles à respecter en matière de protection des données

Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles. L'employeur doit informer l’agent en télétravail des règles mises en place pour assurer la protection de ces données et leur confidentialité. La réglementation veut que le niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles traitées soit le même quel que soit l’équipement utilisé et le lieu de travail.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santéL'agent assurant ses fonctions en télétravail doit normalement effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Il doit convenir de son emploi du temps avec son supérieur afin de définir précisément les horaires de télétravail. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit être joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ

de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du travail, de l'inspecteur en hygiène et sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

La délégation du comité social territorial peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

6 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur fournit un ordinateur et une imprimante à chaque agent en situation de télétravail et prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Le versement de l’indemnité forfaitaire de télétravail ne sera pas instauré par la collectivité. 7 — Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. L’employeur peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum. Dérogation possible à la quotité maximale de télétravail :

- Pour les agents en situations particulières : handicap, femmes enceintes, proches aidants. - Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.Tout refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail doit être motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande, l’agent peut saisir l’instance de dialogue social compétente.

Monsieur le Maire précise qu’une dérogation sera accordée aux agents en situation de proches aidants. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail sera portée à 4 jours par semaine dans cette situation.

8 — Réversibilité

Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d’un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Lorsque l’administration ou un agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai est d’un mois pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail et de deux mois au-delà de cette période. Lorsque l’interruption du télétravail est à l’initiative de l’administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à reprendre l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois prévu par le décret. Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service. Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé. L'employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel. En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation de son travail ou sa réalisation, l’agent bénéficiant d’une autorisation de télétravailler peut décider d’effectuer ses activités sur son lieu de travail. L’agent en informe alors son supérieur hiérarchique.

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 6 juin 2024 ;

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

Validation de l'opération de restauration de 6 statues en bois polychrome et demande de subventions (DE 2024 053 BIS)

Monsieur le Maire présente au conseil le projet de restauration de 6 statues en bois polychromé stockées dans

l’église d’Hotonnes. L’opération consiste en une opération de « sauvetage » de ces 6 statues en bois

polychromé. Ces statues (dont 2 inscrites sur la liste des objets mobiliers classés parmi les monuments

historiques) présentent une infestation importante par des insectes xylophages avec comme preuve à l’appui des

traces de sciure. La dorure est soulevée à plusieurs endroits et la bronzine oxydée. Certains éléments sont

détachés des statues (une main pour Saint Romain).

L'intervention sur ces statues est urgente et nécessite donc le concours rapide d’un restaurateur professionnel.

L'objectif de ces travaux est la préservation de ce patrimoine mobilier par la réalisation en urgence de travaux de restauration.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la collectivité a déposé une demande d’autorisation

d’intervention sur du mobilier inscrit mais qu’à ce jour, la commune est toujours en attente d’une réponse de la part des services de l’Etat. Cependant, les dossiers de demandes de subvention étant à déposer avant le 15 juin, il convient de valider cette opération et le plan de financement afférent à celle-ci pour ne pas risquer de reporter ces travaux de restauration urgents.Le prévisionnel de travaux s'élève à 13 890.00 € HT.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la

Région, du Département et de l'Etat.

Monsieur le Maire précise que la DRAC finance uniquement le mobilier inscrit et l'Etat au titre de la DETR uniquement le mobilier non inscrit.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant

Coût du projet OO D AA DOTE

Nature des dépenses Montant | Nature des recettes Taux en % Montant HT HT

Restauration de 6 statues (2 | 13 890.00 | Conseil Départemental 30 4167.00 inscrites et 4 non inscrites)en

bois polychromé

DETR 30% de 8 940€ HT (Mobilier | 19( de 13 890€) | 2682.00

non inscrit)

DRAC 30% de 4 950€ HT | 11(de13 890€) | 1485.00

(Mobilier inscrit )

Région 15 2083.50

Autofinancement de la commune | 25 3472.50 |

TOTAL 13 890.00 | TOTAL 100 13890.00 |

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

- VALIDE l'opération de restauration de 6 statues en bois polychromé pour un montant total hors taxes de 13 890.00€

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus exposé ;

- AUTORISE le maire à solliciter les aides de la Région pour la restauration de l'ensemble des 6 statues soit 15% de 13890€ HT

- AUTORISE le maire à solliciter les aides du Conseil Départemental pour la restauration de l'ensemble des 6 statues soit 30% de 13890€ HT

- AUTORISE le maire à solliciter les aides de l'Etat (DRAC) pour la restauration des 2 statues inscrites soit 30% de 4 950€ HT

- AUTORISE le maire à solliciter les aides de l'Etat (DETR) pour la restauration des 4 statues non inscrites soit 30% de 8 940€ HT

- PRECISE que le montant total des aides publiques correspond sur ce dossier à 75% du montant total des travaux de restauration soit 13 890€ HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire et à signer tout document relatif à cette opération.

Remboursement d'un loyer suite au départ d'un locataire (DE 2024 054) Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'un locataire de la commune a quitté son appartement situé 3319 route des Plans d'Hotonnes aux Plans d'Hotonnes le 30/04/2024. Le loyer du mois de mai lui ayant déjà été facturé, il convient de lui rembourser le montant de 233.22€ TTC correspondant au titre 139 bordereau 41 émis le 25/04/2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

VALDE le remboursement du loyer de mai 2024 d'un montant de 233.22€ TTC, facturé par erreur au locataire de l'appartement ci-dessus mentionné.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce remboursement.

Remboursement d'une avance de liquidité (DE 2024 055)

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Jean ROCHE a acheté des petites chaises pour la bibliothèque municipale avec ses fonds propres. Suite à la présentation de la facture d'un montant de 24 € TTC émanent de la communauté des EMMAUS située à Bourg en Bresse, il convient de rembourser cette avance à Monsieur Jean ROCHE.M. Jean ROCHE ne prendra pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE de rembourser l'avance de 24€ TTC (EMMAUS Bourg en Bresse) faite par Monsieur Jean ROCHE sur présentation de la facture.

Remboursement de frais de réparation d'une stèle funéraire (DE 2024 056) Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'une stèle située au cimetière de Songieu a été détériorée suite à la chute d'une branche sur ce monument funéraire.

Le propriétaire de cette stèle a réglé sur ses fonds propres les travaux de restauration de celle-ci. Monsieur le Maire informe le conseil qu'une déclaration a été effectuée auprès de l'assurance de la commune mais il s'avère que ce sinistre ne sera pas indemnisé.

Il convient maintenant d'effectuer le remboursement des travaux payés par le propriétaire. La facture de l'entreprise Pompes funèbres BOUVIER d'un montant TTC de 760€ est présentée au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le remboursement, à Monsieur Régis BUGNET, de la somme de 760€ TTC correspondant aux travaux de restauration de la stèle funéraire payés par ses soins.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce remboursement PRECISE que le mandat sera émis sur l'article budgétaire 65888.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT, L’INSTALLATION,

L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE

POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES

COORDONNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COM (

DE _2024 057)

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3, Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 : — instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

— approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ; Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le Ler janvier 2025 en application

de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’ Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d’'IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Aïin en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

— Approuve l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’ Aïn (SIEA) est désigné coordonnateur ;

— Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.

— S’engage à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.

— S’engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.

— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.

| Questions diverses :

*information concernant l’élaboration du PLUi : début 2025, les communes devront se positionner par rapport à la mise en œuvre ou non d’un PLUI. Avant cela la CCBS souhaite avoir Le ressenti des communes concernant ce PLUI.

*Point sur la modification simplifiée en cours du PLU communal : elle portait notamment sur la sécurisation de certains équipements. Cette modification simplifiée n°2 nécessite une étude d’impact. La question qui se pose est de savoir si la collectivité souhaite financer cette étude ou si elle met un terme à la mission du cabinet VERDI. Le conseil se positionne pour prendre une délibération au prochain conseil pour suspendre cette modification simplifiée.

*Communication du rapport d’activité de la Marpa: ce rapport est consultable en mairie. *Communication d'un courrier d'administrés du Petit Abergement : monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier qui porte sur le mauvais fonctionnement des portes du cimetière du Petit Abergement. Le robinet de la citerne d’eau n’a pas encore été mis en place. Le radar qui a été enlevé ne fonctionne pas. Monsieur le Maire souligne la vitesse excessive au niveau de la voie Romaine. Concernant cette même voie, le propriétaire de l’habitation qui borde cette voie occuperait le domaine public sans autorisation de la part de la municipalité. Le gazon mis en place n’empiète pas sur le territoire communal. Ce point sera bienvérifié. Le libre accès à cette voie communale sera vérifié. Autre point abordé, l’accès à la décharge verte du Petit Abergement. Il est demandé qu’une clé soit mis en dépôt au Petit Abergement. Une clé et un registre de

dépôt ont été déposés chez un administré, M. François NIOGRET.

*Cimetière de Songieu, les portes sont également à entretenir.

*‘Point sur le litige concernant un mur à Sothonod situé à côté du lavoir. Le bornage n’a pas été signé par le propriétaire de la maison (Mme Marie Delphine). Pour avancer sur ce dossier, Monsieur le Maire suite à une réunion avec les adjoints a fait une proposition à la propriétaire. Il présente cette proposition au conseil municipal. La participation de la collectivité aux frais de réfection de ce mur serait d’environ 5 000€ (Un protocole serait rédigé). Suite à la réparation de ce mur, celui-ci deviendrait alors la propriété de Mme Marie Delphine qui en assurerait ensuite l’entretien. Ce dossier sera soumis au prochain conseil municipal après vérification du formalisme auprès de la perception. Des conseillers font remarquer que l’acceptation de ce protocole pourrait générer un précédent. Autre question, cette somme ne pourrait-elle pas être prise en charge

par la Section de Sothonod ? Des renseignements seront pris à ce sujet. *Elections européennes du 9 juin 2024 : Monsieur le Maire rappelle le planning des permanences. *Contentieux Commune/ Défense incendie : Monsieur ZARLENGA est condamné à 2000€ d’amende et à reboucher le bassin creusé illégalement. Une pénalité financière par jour de retard de réalisation de ces travaux de rebouchage a été instaurée. Un rendez-vous est prévu avec la commune pour évoquer les futurs travaux afin de respecter la règlementation en matière d’urbanisme.

*Conseil d’école le 10 juin à 17h30 à Hotonnes.

*Feux de la Saint Jean le 22/06 en cas de pluie utilisation de la salle des fêtes du Grand Abergement. *Prochain conseil le 2 juillet 2024

Fin de séance : 22

Approbation du procès-verbal du 09/06/2024

NOM | FONCTION | SIGNATUA

ANCIAN Bernard Maire

CHAPELAND Coralie Secrétaire de séance