Procès Verbal - 2024 11 05 PV conseil municipal

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Procès Verbal - 2024 11 05 PV conseil municipal Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 05 PV conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Page 1 sur 10

Procès verbal de la séance du 5 novembre 2024

Le mardi 05 novembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 31 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence

de Bernard ANCIAN.

Secrétaire de la séance : Nelly MARéCHAL

Présents : Bernard ANCIAN, Daniel BAILLY, Jean-Marc BERNE, Vanessa BERNE, Gérard BERTHET, Nathalie GALLET, Nathalie GERBER, Nelly MARéCHAL, André MARTINOD, Stéphane MORGANTE, Tanguy PERRET, Jean ROCHE, Renaud TROCCON, Abel VUAILLAT Représentés : Coralie CHAPELAND représentée par Bernard ANCIAN Absents et excusés : Norbert CHAREYRON, Nicolas GUDIN

Début de séance : 20h10

Ordre du jour :

-Approbation du procès-verbal du conseil du 09/09/2024 par le Maire et le secrétaire de séance

-Point sur les délégations du Maire

-Demandes de subventions : Ecole Montessori / Collège d'Artemare/AMF Téléthon

-Demande de participation : Marpa de Brénod (15 ans de la structure)

-Centre montagnard Lachat : tarifs des redevances 2024/2025

-Mise en place d’une servitude de tréfonds pour l'assainissement du lotissement d'Hotonnes

-Renouvellement du dispositif argent de poche

-Renouvellement du contrat de fortage : carrière du Doubs

-Remboursement d'une avance de liquidités

-Admissions en non valeurs

-Décisions modificatives

-Convention pour la mise à disposition d’un local

-Cession de parcelles situées au Grand Abergement

-Autorisation du recrutement d'un agent contractuel

-Retraïit de la délibération DE-2024-065

-Affouages 2024/2025

Point sur la fusion avec la commune de Ruffieu

-Dissolution des régies (Délibération supprimée à l’unanimité)

-Création des budgets annexes

-Point sur le travail des commissions : fusion de communes

Questions diverses :

-Rappel cérémonie 11 novembre à Songieu

-Rapport d'activité 2023 : CCBS

-Informations complémentaires sur la pose de panneaux photovoltaïques sur le hangar communal d’Hotonnes

-Point sur un contentieux concernant un mur séparatif situé à Sothonod

-Point sur la gestion de la stérilisation des chats errants

-Point sur les subventions concernant la réfection du tennis des Plans d’Hotonnes

-Renouvellement du contrat de fortage (Frais)

Délibérations du conseil :

Point sur les délégations du Maire :

-OSMOSE : 1224€ TTC (Muret Sothonod)

-OSMOSE : 1044€ TTC (Travaux WC des Plans d’Hotonnes)

-ADSN : 140€ TTC (Vitres de la mairie)

-SAS MORGNIEU : 1626€ TTC (Préparation fusion/ installation bureau des élus) -ADVENTURY : 7525€TTC (Renouvellement parc informatique mairie/cantine) -ACM : 2100€ TTC (Grille de protection vitraux église Le Grand Abergement)

-Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal d'octobre (et non de septembre) Approuvé par le Maire et le secrétaire.

Demande _de subvention : Association de Parents du Collège du Valromey (APCV) (N° DE_2024_081)Page 2 sur 10

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le courrier de demande de subvention transmise à la commune par l'Association de Parents du Collège du Valromey (APCV). L'association sollicite la commune pour l'aider à financer les projets et actions des enseignants et les évènements organiser autour du collège afin de favoriser des temps d'échanges conviviaux enfants/ adultes. Monsieur le Maire propose de participer à hauteur de 500 € au financement de ces activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-DECIDE D’ALLOUER une subvention d’un montant de 500 € à l'Association de Parents du Collège du Valromey (APCV) afin de contribuer à l'organisation des activités prévues en 2024.

Demandes de participation : Marpa de Brénod (N° DE_2024_ 082)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de participation transmise en mairie par le Président de l’association dénommée Marpa les Narcisses à Brénod. L'association sollicite une participation pour l'aider à financer les animations prévues lors de la célébration des 15 ans de l'association et l'édition d'un ouvrage retraçant les 15 ans de la structure. L'association sollicite une participation sur la base de 200€, auprès des municipalités ayant formé l'ancien

canton de Brénod.

Vu l'intérêt de cette structure pour le territoire, Monsieur le Maire propose d'attribuer la participation de

200€ demandée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-VALIDE le versement d'une participation de 200€ à l'association Marpa Les Narcisses afin de permettre l'organisation des 15 ans de la structure.

-PRECISE QUE les crédits sont disponibles en dépenses de fonctionnement au compte 65748.

Centre Montagnard Lachat_: validation des tarifs de vente de cartes saison 2024/2025 (N° DE_2024_083)

Monsieur le maire présente les tarifs des redevances de la saison 2024-2025 transmis par l'association du Centre Montagnard de Lachat en charge du domaine skiable de Lachat pour la commune. Les tarifs sont les suivants :

PASS SEANCE DECOUVERTE uniquement pour le site de LACHAT :

SEANCES ski de fond :

Adulte (à partir de 16 ans) : 8.50 €

Tarif réduit (de 10 à 15 ans) : 5.50 €

Tarif mini (de 5 à 9 ans) : 3.50 €

Moins de 5 ans : Gratuit

SCOLAIRES ski de fond :

Carte journée scolaire secondaire : 4 €

Carte journée scolaire primaire : 3.50 €

Carte journée scolaire primaire Ecole Haut Valromey : Gratuit

SEANCES raquettes :

Adulte (à partir de 16 ans) : 3€

Jeune (de 5 à 15 ans) : 1.50 €

Moins de 5 ans : Gratuit

PASS SAISON 2024/2025 :

+ NATIONAL ADULTE (à partir de 16 ans)- PROMO : 205€ (01/10 au 15/11) - Plein tarif : 240€ (à partir du 16/11)

+ NATIONAL JEUNE (de 5 à 15 ans) - PROMO : 75€ (01/10 au 15/11) - Plein tarif : 90€ (à partir du 16/11)

+ MONTAGNES DU JURA ADULTE (à partir de 16 ans, demi-tarif pour les personnes en situation de handicap*)

- PROMO 1 : 106€ (01/10 au 20/12)

- Plein tarif : 136€ (à partir du 21/12)Page 3 sur 10

+ MONTAGNES DU JURA JEUNE (de 5 à 15 ans, demi-tarif pour les personnes en situation de handicap*)

- PROMO : 45€ (01/10 au 20/12) - Plein tarif : 50€ (à partir du 21/12) + MONTAGNES DU JURA PROMO FAMILLE

Gratuité à partir de la 4" personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas bénéficier d’un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 3 gratuités) - PROMO 1 : variabie en fonction de la composition de la famille (01/10 au 20/12) - Plein tarif :variable en fonction de la composition de la famille (à partir du 21/12) PASS HEBDOMADAIRE MONTAGNES DU JURA :

+ ADULTE (à partir de 16 ans) 50 €

+ JEUNE (6 à 15 ans) 33 €

* FAMILLE : Gratuité à partir de la 47€ personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas bénéficier d'un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 3 gratuités) : variable en fonction de la composition de la famille

Valable sur l'ensemble des sites nordiques des Montagnes du Jura et Suisse Romande. PASS BALADE MONTAGNES DU JURA (itinéraires piétons/raquettes) :

+ SAISON ADULTE (à partir de 16 ans) 47 €

+ SAISON JEUNE (6 à 15 ans) 22 €

+ HEBDO ADULTE (à partir de 16 ans) 24 €

+ HEBDO JEUNE (6 à 15 ans) 12 €

*Demi tarif applicable pour les personnes en situation de handicap / sur présentation d'un justificatif / sur demande auprès de l'Espace Nordique Jurassien

Monsieur le maire propose d'exonérer de la redevance :

* les enfants de moins de 6 ans

* les élèves des établissements scolaires de la commune nouvelle HAUT VALROMEY accédant aux pistes et aux installations collectives dans le cadre d'une activité encadrée pendant leur emploi du temps scolaire.

* les possesseurs de titres redevance saisonnière Nordic France émis par les gestionnaires avec

qui nous concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace Nordique.

* les possesseurs de titres redevance hebdomadaire Espace Nordique Jurassien émis par les gestionnaires des sites du Massif du Jura avec qui nous concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace Nordique.

* les possesseurs de titres redevance "séjour" émis par les gestionnaires des sites de Syndicat Mixte/Plateau d'Hauteville/ Lachat avec qui nous concluons des accords locaux de réciprocité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE les tarifs et conditions des redevances 2024-2025

Mise en place d'une servitude de tréfonds pour l'assainissement du lotissement d'Hotonnes (N° DE_2024 084)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le futur projet de lotissement qui sera situé à Hotonnes destiné à

ouvrir à l’urbanisation plusieurs parcelles inscrites dans son document d'Orientation d’ Aménagement et de

Programmation (OAP).

Il rappelle qu’afin de mener à bien ce projet de lotissement situé au cœur du village d’Hotonnes il convient d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée 0AB380 appartenant à l’indivision TAVEL. Un bornage de cette parcelle a été réalisé et il convient maintenant d'acter la servitude de tréfonds liée au passage de la canalisationPage 4 sur 10

d'assainissement et de la mise en place des regards enterrés nécessaires au fonctionnement par une délibération. Il

conviendra également de déterminer la compensation financière liée au passage sur cette parcelle de la canalisation

d'assainissement.

Il précise qu’un accord avec les propriétaires sur cette compensation a été trouvé. Le prix retenu est de 3000€ TTC.

Il convient de valider cette proposition par une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

VALIDE la mise en œuvre de la servitude de tréfonds liée au passage de la canalisation d'assainissement sur la parcelle OAB 380

FIXE la compensation financière liée à ce

DIT QU’un bornage de la parcelle OAB380 sera réalisé à la charge de la commune. PRECISE qu’un notaire devra être sollicité pour la rédaction de l’acte de vente. AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette acquisition.

Renouvellement du contrat de fortage : carrière du Doubs (N° DE_2024_085)

Monsieur le Maire rappelle que la commune du Haut Valromey a consenti à la société Granulats De Franche Comité, une convention de foretage et un avenant portant sur des parcelles sises à L'Hôpital du Grosbois dont elle est propriétaire, respectivement en date du 21 février 2002 et du 2 mai 2023 (ensemble ci-après désignés « la Convention initiale »).

Aux termes de cette Convention, le Propriétaire a consenti à l'Exploitant le droit exclusif d'extraire la totalité des matériaux contenus dans divers terrains situés sur la commune de L’Hôpital-du-Grosbois d'une surface de 13 Ha. L’Exploitant est autorisé à exploiter ces terrains, lieux-dits « La Buchotte » et « Le Dos d'Ane », par les arrêtés préfectoraux n° 2010-2201-00288 en date du 22 janvier 2010 et n°25-2024-01- 04-00001 en date du 4 janvier 2024.

En vue de préparer un dossier de renouvellement et d'extension de la carrière, les Parties sont convenues

de se rapprocher en vue de la signature d'un nouveau contrat de foretage.

Par le biais de ce contrat, le Propriétaire concède à GDFC, qui accepte tant pour elle-même que pour toute société qu'elle se substituerait le droit exclusif d'extraire, de disposer de tous matériaux contenus dans les Terrains et d'y installer toutes constructions et/ou installations nécessaires à l'exploitation de la carrière et au traitement des matériaux extraits, définis à l’article Le contrat annule et remplace la convention initiale, notamment, les stipulations relatives à la redevance qui prévoyaient le paiement par l'Exploitant d’une redevance annuelle minimum calculée sur la base d’un volume d'extraction de 30 000 m*, ce minimum constituant, si ledit tonnage n’était pas atteint, une avance à valoir sur les enlèvements futurs.

Les Parties ont convenu que l'ensemble des sommes versées par l'Exploitant à la Commune au titre de cette redevance annuelle minimale à la date du 31 décembre 2023 lui sont définitivement acquises.

A titre indicatif, l'avance de fortage versée au 31 décembre 2023 à la Commune correspondait à un volume de 390 000 m°, pour un volume réellement extrait équivalent à 245 385 ms.

Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le paiement au Propriétaire d’une redevance constituée d’une part fixe annuelle correspondant à la location de la surface autorisée des terrains de 1000 €/ha (pour rappel actuellement 13 Ha) et d’une part annuelle variable de 1.00 € HT par mètre cube de matériaux extraits.

Monsieur le Maire liste les parcelles de terrains, objet de la présente concession d'extraction, situés sur le territoire de la commune de l'Hôpital du Grosbois, section À, d’une superficie totale de 20 ha (ci-après désignés « les Terrains ») :

A Lieudit Surface : 2 Numér . Surface autorisée

Surface projetée Surface totale parcellaire 2 D &%

2 o (m2) (m?) (m?) (m?)Page 5 sur 10

41 La Buchotte 83655 3 90 50 50 12 4 40 62

172 La Buchotte 1 78 0 171 171

50 Le Dos d'Ane | 57000 1 97 04 2 13 90 4 10 94

51 Le Dos d'Ane | 3 19 00 3 00 15 0 3 0015

58 Le Dos d'Ane | 77850 1 33 24 0 1 33 24

57 Le Dos d'Ane | 21750 7685 14 19 91 04

52 Le Dos d'Ane | 48450 1 88 89 22718 4 1607

49 Le Dos d'Ane | 35650 13 33 1 92 90 2 06 23

Total | 13 00 00 | 7 00 00 20 00 00

Il précise également que la présente convention prend effet à la date de signature des présentes, pour se terminer le 22 janvier 2040, terme de l’Arrêté Préfectoral.

A son terme, le présent contrat sera tacitement reconduit en cas de renouvellement et/ou extension de l’'Arrêté Préfectoral, et ce pour la durée du nouvel arrêté. Le secteur exploité sera alors celui défini par ce nouvel arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE les termes du nouveau contrat de foretage qui sera signé avec la société Granulats De Franche Comté.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ce contrat.

Remboursement d'une avance de liquidité (N° DE_2024 086)

Monsieur le Maire rappelle que Madame Stéphanie OUGIER a acheté un nécessaire de secours pour l'école avec ses fonds propres. Suite à la présentation de la facture d'un montant de 27.53 € TTC émanent de la société HELLO PHARMACIE 01 510 ARTEMARE, il convient de rembourser cette avance à Madame OUGIER.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE de rembourser l'avance de 27.53€ TTC (HELLO PHARMACIE) faite par Madame OUGIER Stéphanie sur présentation de la facture.

Demandes d'admissions en non valeurs : BUDGET PRINCIPAL (N° DE_2024_087)

Monsieur le maire présente au conseil municipal deux états de produits irrécouvrables établi par les services de la perception d'Oyonnax détaillés ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

- deux listes de propositions d'admissions en non-valeur d’un montant de 2 846.60 € et de 1 551.32 € à imputer au compte 6541.

Monsieur le maire demande au conseil s’il en accepte d'admettre en non valeurs les montants exposés ci-dessus

Ouï cet exposé, le conseil après délibération, à l'unanimité :

- ADMET en non-valeur les pièces présentées par M. le Trésorier pour un montant de 2 846.60 € sur le budget PRINCIPAL

- ADMET en non-valeur les pièces présentées par M. le Trésorier pour un montant de 1 551.32 € sur le budget PRINCIPAL

- AUTORISE M. le maire à émettre les mandats d'un montant de 2 846.60€ et de 1 551.32€ au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur).

Délibération de la décision modificative n°1 - BUDGET BOIS 2024 (N° DE_2024_ 088)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Recette Dépense

S s FonctionnementPage 6 sur 10

Entretien, réparations _ 011-615231 voiries 1 000

6688 Autres 1 000

TOTAL 0

FONCTIONNEMENT

Délibération de la décision modificative n°1 - SECTION DE SOTHONOD 2024 (N° DE_2024_089)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

. Recette Dépense Investissement s s

1322 -0 Subv. non transf. Régions -1 061 0

Solde d'exécution section

001-0 investissement 1 061 0

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

Convention pour la mise à disposition d'un local (N° DE_2024_090)

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d'une demande de mise à disposition de l’ancienne salle du conseil de la mairie du Petit Abergement pour le stockage d’une presse à lithographier. Pour rappel du contexte, suite au décès de Petra-Bertram-Farille graveuse qui vivait à Passin, quelques personnes ont mis leur énergie en commun pour que sa presse à lithographier reste dans le Valromey. Afin de faire vivre ce matériel en faisant découvrir la gravure et aussi afin de remercier la municipalité pour le prêt de la salle, ces personnes essaieront de mettre en place des ateliers une fois par trimestre pour les habitants de la commune et surtout pour les enfants de l’école d’Hotonnes. Des livres d’artistes pourraient également être édités avec l'aide de cette presse.

Monsieur le Maire propose de formaliser cette mise à disposition par la signature d'une convention qui définirait les modalités de mise à disposition du local.

La convention serait portée par l'association Poésie en Jardin qui programme notamment des lectures de poésie contemporaine dans les jardins de Ruffieu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE la mise à disposition, à titre gracieux, à compter du 16 novembre 2024 du local ci-dessus référencé à l'association Poésie en jardin

VALIDE la convention de mise à disposition de ce local

PRECISE que cette convention sera tacitement reconductible.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Cession de parcelles situées au Grand Abergement (N° DE_2024 091)

Monsieur le Maire expose au conseil une demande cession à titre gratuit de parcelles émise par Monsieur VALLIN PERRINO Gilles. Les surfaces cédées représentent 166 m2 (Parcelle 176E513/514/515). A l'origine, d'après l'ancien cadastre les parcelles cédées appartenaient à la famille de Monsieur VALLIN PERRINO.

Monsieur le Maire précise que ces parcelles sont situées devant la propriété de Monsieur VALLIN PERRINO Gilles et qu'un projet de bornage a été réalisé avec un géomètre.

Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer sur cette demande de rétrocession à titre gratuit.Page 7 sur 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE D'ACCEPTER la rétrocession à titre gratuit de 3 parcelles pour une surface totale de 166m2

DIT QUE les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur

AUTORISE monsieur le Maire et le premier adjoint à désigner le notaire en charge de cette vente et à signer tout document afférent à ce dossier.

Autorisation de recrutement d'un agent contractuel (N° DE_2024 092)

Le rapporteur expose :

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-8 3

VU l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique qui stipule les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

CONSIDERANT que le poste d'agent technique à temps complet (soit 35 heures) crée par délibération en date du

19/09/2024, une consultation a été lancée (Opération 001240918001197). Conformément à l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, cet emploi était susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public, lorsque

les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu

être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de 1 an. Il pourra être prolongé,

par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision

expresse et pour une durée indéterminée.

CONSIDERANT qu'à l'issue de l’analyse des candidatures, la candidature de fonctionnaire reçue ne répondait pas

aux compétences attendues et décrites dans la publication du profil de poste CONSIDERANT qu’un agent contractuel a justifié des conditions d'expérience professionnelle correspondant au

poste d'agent technique polyvalent,

Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent du

grade d'adjoint technique échelon 7, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois de catégorie C sur le grade

d'adjoint technique -Echelon 7-Echelle C1.

Il sera employé à temps complet soit 35h, pour une durée déterminée de 1 an à compter du 02/12/2024

Cette durée pourra être renouvelée jusqu’à une durée maximum de 6 ans.

VU l'exposé du rapporteur, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

+ AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent du grade d'adjoint technique,

échelon 7, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions principales suivantes (liste

complète sur la fiche du poste) :

Entretenir et maintenir la voirie communale

-Maintenir en état de fonctionnement les bâtiments communaux et réaliser les travaux d'entretien courant et le

nettoyage des espaces publics, des bâtiments communaux, des équipements communaux -Gérer l'entretien général des espaces verts

-Gérer l'entretien général du matériel

-Prêter assistance aux opérations électorales, aux fêtes, aux cérémonies, aux manifestations diverses

+ DECIDE que ce nouvel agent sera employé à temps complet 35h, pour une durée déterminée de 1 an à

compter du 02/12/2024

* DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 8 sur 10

Retrait de la délibération DE-2024-065 (N° DE_2024_093)

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier transmis par les services de la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité. La Préfecture demande à la collectivité de procéder au retrait de la délibération numéro DE-2024-065 concernant l'instauration de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation. Considérant que le dispositif ZRR ne s'applique plus depuis le 1er juillet 2024 en vertu de l'article 73 de la loi finances 2024, il convient donc de retirer cette délibération. Monsieur le Maire précise que la collectivité n'ayant pas intégré le Zonage France Ruralités Revitalisation au 1er juillet 2024, elle pourra bénéficier des effets de ce nouveau zonage qu'après discussion et adoption d'une disposition en loi finances 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

VALIDE le retrait de la délibération DE-2024-065 conformément à la demande des services de la Préfecture.

Création des budgets annexes de la commune nouvelle de Haut Valromey au 01/01/2025 (N° DE_2024_094)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de déterminer par délibération les futurs budgets de la commune nouvelle qui sera créée avec la commune de Ruffieu au 1er janvier 2024 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions de la nomenclatures M57

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de Haut Valromey,

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir les budgets annexe de ladite commune nouvelle,

Le conseil municipal de Haut Valromey après en avoir délibéré,

AUTORISE la création des budgets annexes suivants en plus du budget principal (dénommé COMMUNE DE HAUT VALROMEY et non assujetti à la TVA) :

- BUDGET BOJS / assujetti à la TVA

-LOTISSEMENT HOTONNES/ non assujetti à la TVA

-SECTION DE SOTHONOD / non assujetti à la TVA

PRECISE que toutes les recettes et les dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2025 de ces budgets annexes

DIT que cette délibération sera notifiée au service comptable d'Oyonnax et au services de la Préfecture.

Renouvellement du dispositif argent de poche (N° DE_2024 095)

Le dispositif "Argent de poche" déjà existant dans plusieurs communes de l’ Ain, offre la possibilité à des jeunes d'effectuer des petits chantiers de proximité en contrepartie d’une indemnisation.

Ce dispositif permet les actions visant à :

- promouvoir l'ouverture culturelle et sociale, à transmettre les valeurs de la République et à développer l'esprit critique ;

- valoriser l’engagement des jeunes et leur participation à la vie de la commune ; - accompagner les processus d’insertion sociale ;

- permettre aux jeunes de prendre des initiatives et d’expérimenter ;

- favoriser les liens des jeunes entre eux, avec les parents et les institutions.

Les jeunes concernés par ce dispositif sont situés dans la fourchette d’âge 15 ans jusqu’à a veille de leur majorité.

Dans le cadre de leur mission, les jeunes sont encadrés par un adulte référent pédagogue et technique. Un contrat de participation ou une charte d'engagement est signé par le jeune, l’encadrant et/ou l’élu et lePage 9 sur 10

responsable légal du jeune. Il relate des règles à respecter dans l’exercice des tâches confiées. La collectivité doit rester attentive à l’intérêt pédagogique du dispositif.

Des missions leur sont proposées en fonction de leur savoir-faire et dans un intérêt de services à la population. À titre d’exemple, les travaux confiés aux jeunes peuvent concerner : l’aide à l’archivage, la participation à l’encadrement de manifestations festives, l’aide à l’animation d’enfants au sein d’un conseil municipal de jeunes, la préparation de tables et couverts pour un repas de CCAS, inventaire dans une bibliothèque... Ces missions ne sont en aucun cas une substitution à un emploi et doivent avoir un

intérêt pédagogique.

Les jeunes peuvent également être à l’initiative des missions proposées. Elles doivent viser à l’amélioration de leur cadre de vie et être d’utilité collective (ex : jouer de la musique pour un repas annuel de CCAS, aide à l’animation pour les enfants de la commune, aide à l’archivage.….).

Monsieur le Maire propose de mettre en place ce dispositif sur le territoire communal en actant le

fonctionnement suivant :

-Période de mise en œuvre : du 15/11/2024 au 15/11/2025.

-Information sur le dispositif et les inscriptions par voie d’affichage et via le bulletin communal à compter

du 15/11/2024

-Chaque jeune pourra effectuer au maximums 10 !2 journées par période. -Chaque mission pourra accueillir au maximum 3 jeunes

-Missions rétribuée à hauteur de 20€ par demi-journée de 3 heures 30 minutes comprenant 2 heure de

pause.

-Une charte sera co-signée par le jeune, le référent commune et le responsable légal du jeune. -Une réunion d’information obligatoire pour le jeune et le responsable légal sera prévue au début de

chaque mission.

-D’un point de vue comptable, la dépense sera imputée au compte 6218 du budget principal

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

+ VALIDE la mise en œuvre sur son territoire du dispositif « Argent de poche » à compter du 15/11/2024 et cela jusqu’au 15/11/2025.

+ DESIGNE comme référent communal du dispositif Mme Nathalie LEGER + AUTORISE la signature de la charte d’engagement et des documents afférents à ce dispositif par le Maire ou un adjoint au Maire.

e

Affouages 2024-2025 (N° DE_2024 096)

Monsieur le Maire rappelle le code forestier et particulièrement les articles L1452-2 et L145-3 modifiés par la loi N°2001-602 du 9 juillet 2001, relativement au mode de partage de l'affouage et à la fixation du tarif de retrait. Monsieur Daniel BAILLY expose que 29 affouagistes se sont déclarés pour la prochaine campagne. Les lots concernés seront clairement identifiés lors du tirage au sort qui sera organisé prochainement. Monsieur le Maire rappelle que ces lots d'affouage sont réservés aux habitants résidant plus de 6 mois sur la commune de Haut Valromey.

Il propose, sur conseil de l'agent ONF de mettre en délivrance les parcelles désignées par ces derniers.

Après délibération, et à l'unanimité le Conseil Municipal,

ADOPTE les décisions suivantes :

- FIXE le prix de vente à 8 €/m3+ 30 € de frais de lotissement par lot, - PRECISE que l'abattage, le façonnage, le rangement de la coupe et l'évacuation du bois devront être impérativement terminés au 31 mai 2025,

- DECIDE qu'après cette date, l'accès à la coupe sera définitivement interdit, le bois redevenant la propriété de la commune.

- PRECISE qu'un tirage au sort a eu lieu.

-DESIGNE comme responsable de l'application du règlement d'exploitation durant toute la période de l'affouage : - LE GRAND ABERGEMENT / LE PETIT ABERGEMENT : Abel VUAILLAT - HOTONNES / SONGIEU : Stéphane MORGANTEPage 10 sur 10

avec la participation d’un agent de l'Office National des Forêts.

QUESTIONS DIVERSES :

-Cérémonie du 11/11 à Songieu

-Le rapport d'activité de la CCBS est consultable en mairie

-Pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar communal situé à Hotonnes : ce point sera porté à nouveau à l’ordre du jour du conseil de décembre.

-Contentieux mur situé à Sothonod : un accord financier a été établi entre la commune et la propriétaire. Une délibération actera cette décision lors du conseil municipal de décembre. Stérilisation des chats : une seconde cage de trappage serait nécessaire. Voir éventuellement pour en acheter une

par secteur.

-Réfection du tennis situé aux Plans d’Hotonnes : la subvention demandée à l’ Agence Nationale du Sport n’a pas été attribuée à la commune. Les travaux seront cependant réalisés par la commune. -Une réunion concernant la compétence eau et assainissement est organisée à l’attention des élus à Belmont le 28 novembre à 18h.

-Sainte Barbe des pompiers le 30 novembre à 18h au Petit Abergement. Le conseil municipal est invité. -Signalement par un administré de travaux apparemment non déclarés en mairie et régularisé par une déclaration d’urbanisme. Ce point sera vérifié et suivi. Un rappel sera fait au niveau de la gazette communale. -Prochain conseil municipal le 3 décembre 2024.

-Chemin communaux : problème du chemin de Comboz (grilles non nettoyées) -Accessibilité de la bibliothèque : un point sera fait sur ce dossier.

Fin de séance : 22h00

Nelly MARéCHAL

Secrétaire de séance