Compte-Rendu - cr Seance du 26 JUILLET 2024 1

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Compte-Rendu - cr Seance du 26 JUILLET 2024 1 Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Causse-et-Diège. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du 26 JUILLET 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

République française DÉLIBÉRATION Département Aveyron DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE CAUSSE-ET-DIEGE

Séance du 26 Juillet 2024

MEMBRES

Afférents

au conseil

Présents Procurations

15 9 4

Date de la convocation :

20 juillet 2024

Le vingt juillet deux mil vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Serge MASBOU, Maire.

Présents : Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou

Procurations : Pierre Gondon donne pouvoir à Serge Masbou

Michel Hénin donne pouvoir à Véronique Contesse

Florie Vallet donne pouvoir à Lionel Carrière

Vincent Sérieyssol donne pouvoir à Sébastien Issalis

Absents excusés : Cédric Macouin, David Soulier

Secrétaire de séance : Isabelle Delaire

Il a été procédé à la signature du registre des délibérations concernant la séance du 07 juin 2024 qui a été approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

- Réduction temps de travail adjoint technique

- Création d’un poste permanent d’adjoint technique

- Convention de service à Salvagnac

- Transfert de compétence police de la publicité

- Tarifs périscolaires rentrée 2024

- Validation projet PLUI

- Admission en non-valeur produits irrécouvrables

- Validation étude de faisabilité autoconsommation par photovoltaïque - Bail commercial îlot Loupiac

- Questions diverses

1- Réduction temps de travail adjoint technique :

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet affecté à l’école élémentaire de Causse-et-Diège (20H40 annualisées) dans le cadre d’une réorganisation des services périscolaires, en raison d’une baisse sensible des effectifs scolaires.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 2 sur 11

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juillet 2024

- Décide de porter, à compter du 1er septembre 2024, de 20H40 à 18H55 le temps hebdomadaire de travail annualisé de l’emploi d’adjoint technique territorial

Vote à main levée :

Pour : Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (12 voix)

Abstention : Christophe Carsac

2- Création d’un poste permanent d’adjoint technique :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à 24H24 hebdomadaires pour l’encadrement des services périscolaires à compter du 1er septembre 2024.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2024 :

Filière : technique

Cadre d’emploi : catégorie C

Grade : adjoint technique

Ancien effectif : 6

Nouvel effectif : 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Vote à main levée :

Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés

Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (13 voix)

3- Convention de service à Salvagnac :

Vu l’article L2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux servitudes de droit privé sur le domaine public,

Vu les articles 686 à 710 du Code civil, qui règlementent les servitudes ou services fonciers,Page 3 sur 11

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Séance du 26 juillet 2024

Vu que le village de Salvagnac-St Loup n’est pas desservi par l’assainissement collectif,

Vu la loi du 30 décembre 2006, obligeant les propriétaires d’immeubles non desservis par un assainissement collectif, à les raccorder à un assainissement individuel, Vu le rapport effectué par le Grand-Figeac en date du 16 septembre 2022 constatant la non-conformité de l’installation d’assainissement,

Vu la demande de Monsieur Olivier GUYAN et Madame Sandrine PINTO par courrier en date du 27 avril 2024, de mettre aux normes l’installation d’assainissement individuel se trouvant dans leur habitation au 56 Chemin des Roses Trémières à Salvagnac St Loup,

Vu le plan joint,

Vu la demande formulée par Monsieur Olivier GUYAN et Madame Sandrine PINTO, auprès du SPANC en date du 3 avril 2024,

Vu le guide d’utilisation du Monoblock 3-900-6,

Vu le projet de la convention de servitude de tréfonds jointe,

Monsieur le Maire expose au Conseil :

- Que Monsieur Olivier GUYAN et Madame Sandrine PINTO ont acquis de Monsieur et Madame DESANGLES Yanis et Laure, le bien bâti situé sur la commune de CAUSSE-ET-DIEGE (Aveyron) 56 Chemin des Roses Trémières, cadastré section B numéro 19 et 20 d’une contenance de 161m² et un jardin d’agrément cadastré section B numéros 1187 et 1188 d’une contenance de 318m²

- Que lors de l’acquisition de ce bien, le SPANC du Grand-Figeac a déclaré le système d’assainissement desservant ce bien, non conforme,

- Qu’à la demande de Monsieur Olivier GUYAN et Madame Sandrine PINTO, un agent du SPANC s’est rendu sur place afin d’étudier quelle solution afin de mettre en conformité l’installation d’assainissement individuel,

- Que la solution d’un système d’assainissement individuel installé sur la parcelle de Jardin numéros 1187 et 1189 ne s’avère pas être envisageable : nécessité d’une pompe de relevage, grande longueur de canalisation,

- Que la solution suggérée reste la fosse monobloc le long de la partie bâtie numéro 19 sur le plan joint, en tréfonds du domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1- D’autoriser Monsieur Olivier GUYAN et Madame Sandrine PINTO, propriétaire du bien situé à Salvagnac St Loup commune de CAUSSE ET DIEGE, 56 Chemin des Roses Trémières, à bénéficier d’une convention de servitude de tréfonds pour l’installation d’un système d’assainissement individuel de type Monoblock 3-900-6 capacité 6-E-H, traitement primaire 3m3, en tréfonds de la voie publique confrontant la parcelle cadastrée section B numéro 19, sur une surface d’environ 8m², et l’implantation d’une canalisation d’eaux usées desservant l’installation d’assainissement partant du confront nord de la parcelle numéro 19, traversant la chaussée en face du préau appartenant à la commune, pour longer le château (n°28) jusqu’au regard se trouvant à l’anglePage 4 sur 11

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Séance du 26 juillet 2024

de la bergerie (n°27) sur le domaine public. (voir plan ci-joint)

2- Que cette convention de servitude sera consentie à titre gratuit

3- Qu’elle ne prendra tous ses effets qu’après dépôts en Mairie de la déclaration d’intention de commencer les travaux.

4- D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à arrêter toutes les charges et conditions de ladite convention que Monsieur le Maire ou son représentant jugera nécessaire et telles qu’elles figurent dans le projet de convention ci-joint 5- D’obliger le bénéficiaire de ladite convention à obtenir la conformité de l’installation en vigueur

6- D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à revêtir de sa signature tous

documents nécessaires

Vote à main levée :

Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés

Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (13 voix)

4- Transfert de compétence police de la publicité :

Le Maire expose au Conseil Municipal :

L’article 17 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. Le pouvoir de police de la publicité correspond :

- A l’instruction des demandes d’autorisations préalables à l’installation, modification et remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes ; - Au contrôle et au respect de la règlementation dans la commune ; - A la mise en demeure des contrevenants, à l’adoption des sanctions administratives et au fait de porter l’infraction devant la justice pénale Pour les communes ne possédant pas de RPL (Règlement Local de Publicité), le pouvoir de police de la publicité a été transféré du Préfet aux Maires depuis le 1er janvier 2024. Considérant que la communauté de communes du Grand-Figeac est compétente en matière de PLUI, ce transfert aurait pu être automatique dès le 1er juillet 2024 si les communes de Figeac et Capdenac-le-Haut ne s’y étaient pas opposées.

De ce fait, le Grand-Figeac, dans sa délibération n°080_2024 en date du 25 juin 2024, a renoncé au pouvoir de police de la publicité mais propose aux communes qui le souhaitent l’instruction des autorisations et déclarations de publicité par le service commun de l’urbanisme par voie de convention.

Au vu des éléments qui précèdent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer la police de la publicité au Grand-Figeac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de transférer l’instruction des autorisations et déclarations de publicité au service commun de l’urbanisme du Grand-Figeac par voie de convention - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes autres pièces afférentes à ce dossierPage 5 sur 11

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Séance du 26 juillet 2024

Vote à main levée :

Pour : Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (9 voix)

Abstentions : Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac (4 voix)

5- Tarifs périscolaires rentrée 2024 :

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur les tarifs périscolaires pour la rentrée 2024.

- Restauration scolaire :

Le prix de vente du repas ne permet pas de couvrir le coût réel de service et la commune prend donc à sa charge le différentiel. Suite à l’augmentation des denrées alimentaires et des charges de fonctionnement, il est proposé d’actualiser le prix de vente du repas afin de ne pas accentuer davantage la charge communale. Tarifs actuellement en vigueur :

Enfants 3,50€

Adultes Selon le tarif URSSAF pour les avantages en nature Tarifs proposés :

Enfants 3,90€

Adultes Selon le tarif URSSAF pour les avantages en nature

- Garderie périscolaire :

Tarifs actuellement en vigueur :

Plage du matin 1,00€

Plage du soir 2,00€

Tarifs proposés :

Plage du matin 1,00€

Plage du soir 2,00€

- Frais de dossier annuel par enfant :

Tarif actuel : 10,00€

Tarif proposé :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’adopter les tarifs de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire ci- dessus proposés à partir de la rentrée scolaire 2024

- Autorise la mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire afin d’y faire figurer la nouvelle tarification

Vote à main levée :

Pour : Véronique Contesse, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (10 voix)

Jérôme Calmettes, Christophe Carsac, Florie Vallet étant concernés par le sujet, n’ont pas participé ni au débat ni au vote.Page 6 sur 11

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Séance du 26 juillet 2024

6- Validation projet PLUI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand-Figeac arrêté par délibération du 25/06/2024.

Conformément à l’article L.53-15 du Code de l’Urbanisme, les conseils, municipaux sont saisis dans le cadre de la consultation officielle sur le projet de PLUI arrêté.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°66/2018 du 24 avril 2018 de prescription du PLUI et fixant les modalités de concertation avec la population,

Vu la délibération n°015/2022 du 25/01/2022 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Grand-Figeac,

Vu la délibération n°079_2024 en date du 25 juin 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Grand-Figeac Vu le dossier d’arrêt de projet du PLUI du Grand-Figeac

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide :

- D’émettre un avis favorable au projet de PLUI

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Vote à main levée :

Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés

Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (13 voix)

7- Admission en non-valeur produits irrécouvrables :

Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le 08 mars 2024, le comptable du Trésor a présenté à la commune les 7 demandes d’admission en non-valeur suivantes :Page 7 sur 11

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Séance du 26 juillet 2024

Exercice Réf. Débiteur Reste

dû

Objet Motif

2022 T-

849

Particulier 6,90 Périscolaire Poursuite sans effet

2023 T-

211

Particulier 6,50 Périscolaire Poursuite sans effet

2023 T-

301

Particulier 10,00 Périscolaire Poursuite sans effet

2023 T-

386

Particulier 1,00 Périscolaire Poursuite sans effet

2023 T-

483

Particulier 5,00 Périscolaire Poursuite sans effet

2021 T-

144

Particulier 2,90 Périscolaire RAR inférieur seuil

poursuite

2023 T-

509

Particulier 7,00 Périscolaire RAR inférieur seuil

poursuite

TOTAL 39,30

Le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ; Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses ou inférieures au seuil de poursuite ; Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte que la somme de 39,30€ soit admise en non-valeur,

- Que les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public,

Vote à main levée :

Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés

Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (13 voix)

8- Validation étude autoconsommation photovoltaïque :

Dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, le SIEDA propose d’étudier la faisabilité d’installer des systèmes d’autoconsommation collective et/ou individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti de ses adhérents.Page 8 sur 11

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L’étude doit permettre de :

- Sélectionner les bâtiments les plus adaptés à intégrer le dispositif d’autoconsommation collective ainsi que définir le site d’implantation de l’unité de production photovoltaïque (toiture bâtiment, parking en ombrière…) - Démontrer la faisabilité d’installer des panneaux solaires en autoconsommation sur les bâtiments sélectionnés

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : - Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou élu référent qui sera l’interlocuteur du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

- Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du groupement de commande porté par le SIEDA, le montant de la prestation est de 1250€ HT par site. Un adhérent (commune, communauté de commune, …) peut étudier plusieurs sites (ensemble bâtiments consommateur/unités de production).

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, l’aide apportée par le SIEDA est de 76%.

La collectivité adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la prise en charge totale de la TVA sur l’étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité auprès du FCTVA.

Le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces études vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces études, au compte 2031 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, - d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti, il y a lieu, de délibérer.Page 9 sur 11

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Séance du 26 juillet 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 15/12/2022

- S’engage à payer le montant TTC du ou des études

- Accepte de percevoir la subvention du SIEDA

Vote à main levée :

Pour : à l’unanimité des membres présents et représentés

Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (13 voix)

9- Bail commercial îlot Loupiac :

Vu la délégation de pouvoir en date du 25 mai 2020 donnant pouvoir au Maire de conclure tout bail,

Vu les loyers applicables dans la zone géographique de la commune, pour les commerces alimentaires de même surface,

Vu l’avancée des travaux de l’îlot C du projet de « l’îlot Loupiac »,

Vu la demande des porteurs de projet de rentrer dans les lieux dès que possible. Monsieur le Maire rappelle :

- Que la commune a acquis le bien dénommé îlot C du projet « îlot Loupiac » afin que soit implanté un commerce alimentaire sur la commune ;

- Que les travaux seront terminés de façon imminente, sans pour autant que la date soit connue à ce jour ;

- Que la commune, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rodez, a trouvé un porteur de projet en la personne de Clément Gondon et Camille Gondon, demeurant tous deux sur la commune, et que tous deux satisfont aux obligations d’installation en pareille matière ;

- Que le bail commercial sera régularisé par acte notarié ;

- Que le bail portera sur un local vide composé d’un laboratoire, chambre froide, magasin et bureau d’une surface totale d’environ 120m² en ce non compris les dégagements, sanitaires et communs ;

- Que les futurs locataires demandent à régulariser le bail commercial dans les meilleurs délais afin qu’ils puissent aménager le matériel qu’ils ont acquis en vue de l’exploitation du fonds de commerce.

Monsieur le Maire informe :

- Que le loyer est fixé à la somme de QUATRE CENT EUROS (400€) TTC mensuel eu égard les tarifs pratiqués dans le secteur géographique de la commune pour un commerce de même nature et de même surface (en tenant compte de la décote de 30% pour toute location commerciale consentie par les communes),Page 10 sur 11

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- Que le bail commercial sera signé dès la réception des travaux

Monsieur le Maire dit :

- Qu’il a tous pouvoirs afin de régulariser le bail commercial suivant délégation de pouvoir à lui attribuée par le conseil municipal en date du 25 mai 2020 ; - Que le bail portera sur le local sus-désigné, moyennant un loyer de QUATRE CENT EUROS (400€) TTC mensuel ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- Compte tenu de la durée des travaux d’aménagement nécessaire pour l’exploitation dudit fonds, de différer le paiement du loyer de TROIS mois à compter de l’entrée en jouissance du bien par le locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Déclare avoir pris connaissance de la signature imminente du bail commercial au profit de Monsieur Clément Gondon et Madame Camille Gondon demeurant tous deux à Causse-et-Diège, ou toute autre personne morale s’y substituant, avec une entrée en jouissance fixée au jour de la signature de l’acte authentique de bail, et aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, à l’exception de celle-ci-après autorisée ;

- Autorise le Maire ou son représentant à dispenser le preneur de s’acquitter du paiement du loyer d’un montant de QUATRE CENT EUROS (400€) TTC mensuel durant les TROIS mois à compter de la date d’entrée en jouissance dudit bien.

Vote à main levée :

Pour : à la majorité des membres présents et représentés

Jérôme Calmettes, Véronique Contesse, Christophe Carsac, Sébastien Issalis, Lionel Carrière, Isabelle Delaire, Yves Favre, Martine Mercadier, Serge Masbou (12 voix) Pierre Gondon, intéressé par le sujet, ne fait pas valoir sa procuration

Questions diverses :

Yves Favre : Les feux à Gelles fonctionnent à nouveau, après une panne due à la condensation sur le mât des feux côté mare.

Yves Favre précise qu'il regrette que le City Stade ne soit pas utilisé par le corps enseignant autant qu'il le pourrait.

Jérôme Calmettes pense qu'il s'agit plus d'une question de normes pour l'encadrement de la sortie de l'école au City Stade que d'une volonté délibérée de ne pas l'utiliser. Véronique Contesse fait la remarque qu'il n'y a pas de panneau d'affichage non officiel pour le village de Loupiac.

Christophe Carsac fait part que le banc devant l'église de Loupiac est hors service. D'autre part, il a changé de travail et fait beaucoup de déplacement ; il n'a plus la disponibilité d'assister aux réunions dans le cadre de la commission "Climat/Environnement" organisées par le Grand Figeac. Il demande à être remplacé. Serge Masbou lui répond que la question doit être votée lors de la prochaine réunion de conseil.Page 11 sur 11

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Séance du 26 juillet 2024

Serge Masbou informe qu'il est convoqué le 19 août prochain à l'étude de Me Dumoulin pour signer les actes de vente du lotissement de Sérignac : Vente au profit des Frères Faure, vente au profit d'Alexandre Sirvain et compromis de vente au profit de Nicolas Issalis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.

Serge MASBOU, Jérôme CALMETTES,

Lionel CARRIERE, Christophe CARSAC,

Véronique CONTESSE, Isabelle DELAIRE,

Yves FAVRE, Pierre GONDON,

Michel HENIN, Sébastien ISSALIS,

Cédric MACOUIN, Martine MERCADIER,

Vincent SERIEYSSOL, David SOULIER,

Florie VALLET