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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 183 Spécial subdélégation de signature DRAC
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 183 Spécial subdélégation de signature DRAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-183
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018Sommaire
DRAC
45-2018-09-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire au Chef
de l'UDAP 45 (2 pages) Page 3
2DRAC
45-2018-09-27-002
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire au Chef de l'UDAP 45
DRAC - 45-2018-09-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire au Chef de l'UDAP 45 3DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du directeur régional des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jean-Marc FALCONE, en qualité Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Culture en date du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la Région Centre-Val de Loire, à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2017 nommant Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste de l’Etat en chef, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loiret à compter du 1er février 2017.
DRAC - 45-2018-09-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire au Chef de l'UDAP 45 4Vu l’arrêté préfectoral du 24 aout 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste de l’Etat en chef, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loiret, à l’effet de signer, pour le préfet du département du Loiret et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les matières et les actes énumérés aux points 1 et 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 août 2018 susvisé, y compris ceux pris suite à un recours gracieux. Une copie des autorisations mentionnées ci-dessus sera transmise à la préfecture (bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique).
Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 août 2018 susvisé :
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires des villes chefs-lieux de département et arrondissements, à l’exception de celles expressément visées dans l’arrêté du 9 juillet 2018 ; • les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal PARRAS, subdélégation est donnée à Madame Elodie ROLAND, architecte-urbaniste de l’Etat, adjointe du chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loiret.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 27 septembre 2018
Pour le préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles,
Signé : Fabrice MORIO
DRAC - 45-2018-09-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire au Chef de l'UDAP 45 5