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Document publié le Mardi 10 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015097 0008 PREF sgar 30854 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNION EUROPÉENNE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
ARRETE N°201503?-000 8
résiliant l’arrêté n° 576/sgar-de/2012 du 10 avril 2012 au bénéfice de la Région Guyane,
attribuant une subvention FEDER du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales, d’un montant de 599 344,00 € dans le cadre du Programme
Opérationnel 2007-2013, pour l'opération n°30854, « Espaces numériques de Travail
(ENT) Guyane ».
Le Préfet de la Région Guyane
Préfet de la Guyane
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
é
É
ééé
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
l'arrêté n°576/sgar-de/2012 du 10 avril 2012 attribuant une aide du FEDER d'un montant de
599 344,00 € à la Région Guyane ;
l'arrêté modificatif n°653/sgar-de/2013 du 7 mai 2013 ;
l'arrêté modificatif n°1839/sgar-de/2013 du 10 octobre 2013 ;
la déprogrammation rattachée au CP du 25 février 2015 ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région
Guyane,
ARRETE
172 Article 1 :
L’arrêté n° n°576/sgar-de/2012 du 10 avril 2012 portant attribution d’une subvention du
FEDER d’un montant de 599 344,00 € est résilié.
La subvention FEDER d'un montant de 599 344,00 € est annulée.
Article 2 :
Le reliquat correspondant, soit 599 344,00 € sera dégagé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane et le
directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 :
En cas de litige, la présente décision peut faire l’objet de recours ci-après énumérés :
Recours gracieux : Une réclamation contre la présente décision peut être effectuée par courrier adressé
au Préfet, en recommandé avec accusé de réception. Les arguments doivent être accompagnés de
pièces justificatives.
Recours devant le juge administratif : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
R Re Préfet, 07 AVR 2015 Le Secrétaire € Secrétaire Gén pour
les Affaires Régionales
cent NIQUET
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