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Document publié le Lundi 4 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0008 PREF sgar 31238)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RérUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n°2015400 - 000?
(4°"° avenant)
à la convention n°1157/sgar-de/2011 du 4 juillet 2011
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE: 31238
Date de la notification de l’avenant «10 AVR 2015
Bénéficiaire Commune d’Iracoubo
: , : Aménagement de la berge du fleuve -
Intitulé de Fopération génie civil et équipement fluvial
Action C.6: Améliorer les structures de
° desserte intérieure
Date du dossier complet 08-02-2011
Date du comité de pilotage et de synthèse 11-04-2011
Date du comité de programmation 18-04-2011
Montant du concours financier [348 492,00 € a de
Service instructeur
Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 30 juin 2012
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Cs8e
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Commune d’Iracoubo
représentée par Madame Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire
N° SIRET : 219 733 037 00010
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Place Edmé Lama — 97350 IRACOUBO
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU l'avenant 22044225-0007 du 5 mai2014; _—
VU
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l'approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
l'avis du comité de programmation du 18 avril 2011 ;
la convention FEDER n° 1157/sgar-de/2011 du 4 juillet 2011 ;
l'avenant n° 2072/sgar-de/2011 du 12 décembre 2011 ;
l’avenant n° 700/sgar-de/2012 du 3 mai 2012 ;
la demande de la Commune d’Iracoubo en date du 17 novembre 2014 ;
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1157/sgar-de/2011 du 4 juillet 2011 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Page 2/3
c.388 Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1157/sgar-de/2011 du 4 juillet 2011 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007 ct jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L'article 9 de la convention n° 1157/sgar-de/2011 du 4 juillet 2011 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins minimum de 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1157/sgar-de/2011 du 4 juillet 2011 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1157/sgar-de/2011 dud juillet 2011 ;
- l'avenant n° 2072/sgar-de/2011 du12 décembre 2011 ;
- l'avenant n° 700/sgar-de/2012 du 3 mai 2012 ;
- l'avenant n°2014125-0007 du 5 mai 2014 ;
- Ja demande de la Commune d’Iracoubo en date du 17 novembre 2014 ;
Le bénéficiaire = —
— (Nom et qualité du signataire à préciser)
Le Mal Prâtet, | Le Secrétaire € ! aires Régionales
OIS-BLANC Vincent NIQUET
- 2o0/AS Date : N (1) AVR 201
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