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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 70 indemnites heures normales de travail nuit et dimanche et jours feries
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 70 indemnites heures normales de travail nuit et dimanche et jours feries)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
S
L
Publié
le 25/06/2025
G
2025-70
RESSOURCES
HUMAINES/
INDEMNITES
HEURES
NORMALES
DE
TRAVAIL
NUIT
ET
DIMA
ID
:'074-247400112-20250624-DEL_2025_70-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
24 Juin
2025
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
juin
2025,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Sonia
BRIFFAZ
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Claude
ANTONIELLO
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Menthonnex-en-Bornes
M. Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
27
;présents
ou
représentés
:23
;Absents
:4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
2
5
JUN
2075
OBJET
: INDEMNITES
HEURES
NORMALES
DE
TRAVAIL
NUIT
ET
DIMANCHE
ET
JOURS
FERIES Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 25/06/2025
s
L
9
ID
: 074-247400112-20250624-DEL_2025_70-DE
2025-70
RESSOURCES
HUMAINES/
INDEMNITES
HEURES
NORMALES
DE
TRAVAIL
NUIT
ET
DIM
ROTENES
Inoemnrres
HEURES
NORMALES
DE
TRAVAIL
NUIT
ET
DIMANCHE
ET
JOURS
FERIES
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Monsieur
le
Président
expose
les
décrets
n°61-467
du
10
mai
1961
et
n°76-208
du
24
février
1976
relatifs
à
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et
à
la
majoration
pour
travail
intensif
qui
permettent
aux
personnels
des
collectivités,
assurant
totalement
ou
partiellement
leur
service
entre
21
heures
et
6
heures
dans
le
cadre
de
la
durée
hebdomadaire
du
travail,
de
percevoir
des
indemnités
horaires
en
sus
de
leur
traitement.
Peuvent
bénéficier
de
cette
indemnité
:
e
les
agents
titulaires,
stagiaires,
+
les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
ou
non
permanent,
employés
à
temps
complet,
partiel
ou
à temps
non
complet.
Le
montant
horaire
de
référence
est
fixé
par
les
textes
à
0,17
€
par
heure
de
travail
normale
effectuée
entre
21
heures
et
6
heures.
Ce
montant
fait
l'objet
d'une
majoration
spéciale
pour
accomplissement
d'un
travail
intensif
de
0,80
€
par
heure
soit
une
majoration
au
taux
horaire
de
0,97
€.
Le
travail
normal
de
dimanche
et
jours
fériés
Monsieur
le
Président
expose
l'indemnité
horaire
instaurée
pour
compenser
le
travail
normal
du
dimanche
ou
jours
fériés
définie
par
l'arrêté
ministériel
du
19
août
1975.
Le
travail
de
dimanche
et
jours
fériés
concerne
le
cas
où
l'agent
accomplit
son
service
normal
{hors
astreintes
et
interventions)
le
dimanche
ou
un
jour
férié.
Son
montant
est
de
0,74
€
par
heure
de
travail.
Les
indemnités
de
travail
normal
de
nuit,
de
dimanche
et
jours
fériés
ne
sont
pas
cumulables
pour
une
même
période
avec
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Ces
indemnités
et
la
majoration
spéciale
pour
travail
intensif
de
nuit
concernent
donc
les
agents
pour
tous
les
cadres
d'emploi
et
grades
des
filières
technique
et
sportive
exerçant
des
missions
de
surveillance,
de
gardiennage
et
d'organisation
de
manifestations.
Dans
ce
cadre,
le
planning
habituel
de
service
déterminera
les
horaires
des
activités
exercées
pour
l'éligibilité
des
travaux
réalisés
à
la
majoration
spéciale.
Il fera
l’objet
d’une
validation
préalable
de
la
direction
de
la
collectivité.
Monsieur
le
Président
invite
l'Assemblée
à
se
prononcer
sur
l'instauration
du
versement
de
l'indemnité
de
travail
normal
de
nuit
et
de
l'indemnité
de
travail
normal
de
dimanche
et
jours
fériés. 2025-70
RESSOURCES
HUMAINES/
INDEMNITES
HEURES
NORMALES
DE
TRAVAIL
NUIT
ET
DIMA
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le 25/06/2025
S
L
GC
ID;
074-247400112-20250624-DEL_2025_70-DE
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
DECIDE
d'instaurer
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
avec
majoration
spéciale
pour
travail
intensif,
ainsi
que
d'instaurer
l'indemnité
de
travail
de
dimanche
et
jours
fériés
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées
>
PRECISE
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
Général
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
y
afférents
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILLOD
A
Acte certifié
éxécutoire le :
2 5 JUIN
2025