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Déliberation - DEL 143 Videoprotection Conventions de Servitude Pour Pose de Cameras SUR Immeubles Prives
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 143 Videoprotection Conventions de Servitude Pour Pose de Cameras SUR Immeubles Prives)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
NEROC
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Vidéoprotection —
Conventions de servitude
pour pose de caméras sur
immeubles privés.
N° 143/2025
RAPPORTEUR : ARNAUNÉ Serge
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil
municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille
vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMEE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY. SANCHEZ, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID,
GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY, TAROZZI.
ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris:e au sein du
Conseil.
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des
suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a
acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été
affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°097/2025 du 10 janvier 2025, le Conseil municipal a confirmé l'attribution du marché de fourniture et d'installation d'un programme de vidéoprotection sur la commune.
Le détail des dispositifs prévus et l'emplacement de plusieurs caméras sont maintenant arrêtés dans la perspective de la meilleure stratégie possible.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1432025-DE
Reçu le 18/11/2025 Si la quasi-totalité du parc de caméras peut être installée sur des bâtiments communaux ou
dépendances du domaine public, il apparaît que ce n'est pas le cas pour cinq d'entre elles, listées ci-
dessous et concernant les parcelles :
- AC 429 (Mme Araque),
- AC 579 (Madame de BLAY de GAY)
- AC 393 (Mme Bello),
- AC 1017 (Mr Barbé),
- AH 607( SCI Yajeka- M. JL. LAZARTIGUES)
Pour mener à bien cette installation, il convient de passer une convention de servitude avec les
propriétaires respectifs permettant d'utiliser leurs biens pour des raisons relevant de l'intérêt général. La totalité des propriétaires a répondu par l'affirmative à notre sollicitation.
Il va sans dire que chaque caméra sera installée de manière discrète et respectera strictement
la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection de la vie privée et de gestion des
données. Elle ne filmera en aucun cas l'intérieur des logements ni les espaces privés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Vu l'accord des propriétaires
Après en avoir délibéré
DECIDE A LA MAJORITE
27 votes pour
4 vote contre : Monsieur GOUJON
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à présenter le projet de convention de
servitude aux propriétaires concernés, selon les modalités susvisées, et à signer les conventions respectives, ainsi que les actes authentiques ou administratifs qui seront nécessaires pour les rendre opposables.
> DE PREVOIR que les servitudes ainsi instaurées le seront à titre gracieux.
> DE METTRE les dépenses et frais d'actes concernant cette procédure à la charge de la
Commune, demanderesse. Ces sommes sont inscrites au Budget principal de la ville de
Nérac.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1432025-DE
Reçu le 18/11/2025