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Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+087+du+02+06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 087 publié le 2 juin 2022
Sommaire affiché du 2 juin 2022 au 1er août 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 087 publié le 2 juin 2022
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BDPC 551 du 18 mai 2022 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DDETS
- Arrêté n° 21/039 portant agrément de l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein de la société FSA
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-202 du 31 mai 2022 ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame Élodie GISSELBRECHT
- Arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-201 du 30 mai 2022 portant autorisation à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France de procéder au déplacement de faons de cervidés et d’œufs d'oiseaux sauvages dont la chasse est autorisée, en vue de leur sauvetage
- Arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-197 du 24 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément de l' association « NaturEssonne » pour une durée de cinq ans
- Arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-198 du 24 mai 2022 portant habilitation à participer au débat sur l'environnement de l'association « NaturEssonne » pour une durée de cinq ans
DRIEAT
- Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0543 du 25 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne
- Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/078 en date du 30/05/2022 portant dérogation à l'interdiction de prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées
DRSR
- ARRETE n°2022-PREF-DRSR-177 du 31/05/22 portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite situé 16 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny (91350) EM
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 551 du 18 mai 2022
portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général - M KAPLAN (Benoît) ;
Vu le décret du 4 février 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la
relance - M. LEFEVRE (Nicolas) ;
Vu le décret du 31 aout 2020 portant nomination du sous-préfet d'Étampes - M DESCHAMPS
(Christophe) ;
Vu le décret du 28 aout 2020 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau - M. GRIMAUD
(Alexander) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. JALON
(Eric) ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne
(classe fonctionnelle 111) - M. ALAVOINE (Cyril); L
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF - DCSIPC - SIDPC n° 469 du 19 mai 2016, portant constitution
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF - DCSIPC - SIDPC n° 1259 du 21 décembre 2016, relatif à la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Art.1:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un
membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par les fonctionnaires suivants :
- Direction du Cabinet
+ M. Sylvain MARY, directeur adjoint du cabinet
* Mme Céline DEPOND, cheffe du bureau défense et protection civile
+ Mme Muriel OKOBO, adjointe à la cheffe du bureau défense et protection civile
+ M. Maël MARBAIS, adjoint à la cheffe du bureau défense et protection civile
- Service Départemental d'incendie et de Secours :
+. MPatrick VAILLI, Colonel hors classe, directeur départemental
+ M.Rémi CAPART, Colonel, directeur départemental adjoint
- Direction Départementale des Territoires :
* M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires
* Mme Dorothée DEMAILLY, directrice-adjointe départementale des territoires
Art. 2:
L'arrêté n° 2021 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 1347 du 05 novembre 2021 portant désignation des
fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur est abrogé.
Art.3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et
Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
PPEÉet.
irecteur de cabinet Le sous-préfet, PRÉFET
Direction
départementale de l'emploi,
DE L'ESSONNE
du travail et des solidarités
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE n° 21/039
portant agrément de l'accord relatif à l'emploi
des personnes handicapées au sein de la
société
FSA
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code du travail, et notamment les articles L.5212-8,
R.5212-12,
R.5212-14, R.5212-15,
R.5212-
17,
R.5212-18
et
R.5212-19
relatifs
aux
modalités
de
demande
ou
de
renouvellement
d'agrément
d'accords en faveur des travailleurs handicapés ; VU
la demande d'agrément déposée le 20 avril 2022 ;
Considérant
l'avis
émis
le
31
mai
2022
par
la
commission
«
EMPLOI
»
de
la
commission
départementale de l'emploi et de l'insertion de l'Essonne, Arrête
:
ARTICLE 1
L'accord
d'entreprises
relatif à
l'emploi
des
personnes
handicapées conclu
le
17
mars 2022 entre
la
société FAURECIA Sièges d'Automobile SAS et les délégués syndicaux, déposé le 20 avril 2022 sous la référence 109122008021, est agréé pour la durée prévue de son application soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
ARTICLE
2
Conformément aux dispositions de l’article R.5212-19 du code du travail, les dépenses réalisées dans le précédent accord étant inférieures au montant total des contributions, la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS est autorisé à reporter la somme de 126 511 € (cent vingt six mille cinq cent onze euros) sur la première année de cet accord.
1/2 ARTICLE 3
Un bilan intermédiaire de cet accord présenté au conseil économique et social central sera transmis à la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des solidarités
de
l'Essonne
à
la fin
du
1
semestre 2023, afin d'évaluer les résultats de sa mise en œuvre. Un bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions en décembre 2024.
ARTICLE 4
Le préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
0
1
JUIN
202
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
Pour le préfet de l'Essonne la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
direction
départementa
,
du
travail
Philippe
COUPARD
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-202 du 31 mai 2022
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame GISSELBRECHT Elodie
en application des articles L 6351 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon en qualité de préfet de
l'Essonne ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le
périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny 11 (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de
Grigny) ;
VU le rapport établi par Madame Alyssa NEGHZA, inspecteur de salubrité, suite à la visite du
12 novembre 2020, relatif au logement situé 17 rue Renoir, 4°" étage porte à gauche en sortant de
l'ascenseur à Grigny établissant que ce logement avait été mis en location sans demande d'autorisation
préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de
Madame GISSELBRECH Elodie domiciliée 2 rue Albert Einstein à Draveil, propriétaire du logement situé
17 rue Renoir, 4°" étage porte à gauche en sortant de l'ascenseur à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 5 novembre 2021, adressé au
préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 29 décembre 2021, demandant à Madame
GISSELBRECH Elodie de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés
concernant le logement situé 17 rue Renoir, 4°" étage porte à gauche en face en sortant de l'ascenseur
à Grigny ;
CONSIDERANT l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois de Madame GISSELBRECHT Elodie
au courrier adressé par le Préfet de l'Essonne le 29 décembre 2021;
1/2 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Madame GISSELBRECH
Elodie domiciliée 2 rue Albert Einstein à Draveil, propriétaire du logement situé 17 rue Renoir, 4Ÿ"° étage
porte à gauche en sortant de l'ascenseur à Grigny pour le motif : absence de demande d'autorisation
préalable à la mise en location.
À cet effet, un.titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Evry-Courcouronnes, le 3 i MAI 207?
*ANRS ÉRACKOWIAK-JACOBS Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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VU PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Lite Bureau biodiversité et territoires
EM
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-201 du 30 mal 2022
portant autorisation à la fédération Interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France de
procéder au déplacement de faons de cervidés et d'oeufs d'oiseaux sauvages dont la chasse
est autorisée, en vue de leur sauvetage
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 424-10,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU la demande de M. Ronan TABOUREL, coordinateur technique de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, en date du 17 mai 2022,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement qui donnent
compétence au représentant de l'État pour déroger à l'interdiction de déplacer les œufs d'espèces
sauvages et les petits ou portée des mammifères dont la chasse est autorisée ;
CONSIDÉRANT la misé en place, par la fédération interdépartementaie des chasseurs d'Île-de-
France, d'une expérimentation portant sur l'efficacité et l'utilité d'utiliser l'imagerie aérienne thermique
afin de limiter la mortalité de la faune sauvage lors de la fauche ou de l'enlèvement des récoltes dans
le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT l'intérêt en faveur de la biodiversité, de procéder à la détection et au sauvetage de
spécimens d'espèces sauvages préalablement aux travaux de fauche ou d'enlèvement des récoltes ;
CONSIDÉRANT le protocole définit pour mener ces actions sur les communes de Bouville, de
Videlles, de Dannemois, de Boutigny-sur-Essonne, de Puiselet-le-Marais, de Valpuiseaux et de
manière expérimentales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réserver l'autorisation dérogatoire à des personnes compétentes et
nominativement désignées par la décision préfectorale ; CONSIDÉRANT l'absence d'effet direct ou significatif des opérations objet du présent arrêté sur
l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
CONSIDÉRANT les articles L 8111-1 et L6214-1 et suivants, du code des transports et l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1* - La fédération Interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, représentée par son
président, M. Phllppe WAGUET, dont le siège est situé 58 avenue du Général Leclerc — 92514
BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, est autorisée, dans les conditions précisées dans les articles ci-
après, à procéder au déplacement et au sauvetage de faons de cervidés et d'oeufs d'oiseaux sauvages
dont la chasse est autorisée, préalablement aux travaux de fauche ou d'enlèvement des récoltes.
ARTICLE 2 - Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des
conditions d'exécution des opérations : M. Jérôme BABAULT et M. Guillaume RIPAUX. Toute délégation
de pouvoir est interdite.
Douze personnels de la fédération Interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et dont le nom
figure ci-dessous, sont habités à bénéficier de l'autorisation dérogetoire, objet de l'article 1 :
+ M. Frédéric GALLIENNE
M. Jérôme BABAULT
M. Gullaume RIPAUX
M. Ronan TABOUREL
+ M. Julien PEYNET
+ M. Stéphane WALCZAK
+ M. Anthony ISAMBERT
+ M. Frédéric GOUHIER
+ M. Olivier MARCAND
+ Mme Alice TONNELIER
+ Mme Pauline SERRA
+ M.Amaud STEIL
ARTICLE 3 - Modalités d'intervention :
les opérations se déroulent de jour,
- préalablement à toute opération de détection, le responsable de l'opération informe, au plus tard
24 heures à l'avance, le service de gendarmerie ou de police territorialement compétent, ainai que le
service interdépartemental de l'office français de la biodiversité (sd91@ofbgouv.fr), en précisant les dates
d'interventions, les communes prospectées, les horaires prévisionnels de début et fin d'opération, la
composition prévisionnelle des équipes, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule employé,
-1es opérations de détection et de sauvetage s'effectuent du 1“ mai au 30 septembre 2022 inclus. ARTICLE 4 — Un compte rendu d'opération intégrant un bilan du nombre de détection par catégorie
d'animaux et de mesures prises (fiche de sortie du protocole) est adressé à la direction départementale
des territoires (ddi-se-bbt@essonne.gouv.f) par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France, à la fin de chaque campagne de comptages et avant le 31 décembre 2022.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recuell des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne, jusqu'au 30 septembre 2022.
ARTICLE 6 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Essonne, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et transmis pour information, à M. le sous-préfet
d'Etampes, à Mme le Maire de Boutigny-sur-Essonne, à MM. les Maires de Bouville, de Videlles, de
Dannemois, de Puiselet-le-Marais, de Valpuiseaux et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
IAA
FH
“Eric JALON PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau Biodiversité et Territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE- 197 du 24 mai 2022
portant renouvellement d'agrément de protection de l’environnement, au titre de l’article L141:1 du
code de l'environnement, de l'association « NaturEssonne » sise au 10 place Beaumarchais,
Savigny-sur-Orge, dans le cadre départemental
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-2 et R 141-1 à R141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2071 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral 2017-DDT-SE-749 du 15 décembre 2017 portant agrément de l'association
«NaturEssonne » au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement présentée par le président de l'association « NaturEssonne » sise au
10 place Beaumarchais, Savigny-sur-Orge, réceptionnée le 18 novembre 2021 à la direction
départementale des territoires de l'Essonne et déclarée complète le 5 janvier 2022 en vue d'obtenir le
renouvellement d'agrément de protection de l'environnement dans un cadre départemental ;
VU l'avis favorable motivé de Mme la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 29 mars 2022 ;
VU l'avis réputé favorable du Procureur général près la Cour d'Appel de Paris en date du 17 mars 2022 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement a été déposée à la direction départementale des
territoires de l'Essonne en date du 18 novembre 2021, soit six mois au moins avant l'arrivée à échéance
de l'agrément en cours de validité ;
1/3 CONSIDERANT que l'association « NaturEssonne » justifie d'un objet statutaire ainsi que, depuis au
moins trois ans, d’une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l’article
L1411, notamment la protection de la nature, la gestion des espaces naturels, la protection de l'eau, des
sites et paysages ;
CONSIDERANT que l'association « NaturEssonne » exerce une activité effective et publique dans le
domaine de l'environnement et du développement durable, par ses différentes activités telles que
l'animation de deux sites Natura 2000 et la participation à la préfiguration du plan régional d'actions en
faveur des mares et mouillères d'Île-de-France ;
CONSIDERANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières et
par les rapports et études qu'elle diffuse ;
CONSIDERANT que l'association « NaturEssonne » œuvre bien à titre principal pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDERANT que l'association « NaturEssonne» déclare regrouper, en 2021, 203 adhérents
individuels, soit un nombre suffisant de membres au regard du cadre géographique de son activité ;
CONSIDERANT que l'association « NaturEssonne » justifie d'activités effectives et régulières dans
l'ensemble du département de l'Essonne soit un champ géographique couvert par l'association
suffisant ;
CONSIDÉRANT que les documents comptables et financiers attestent d'une grande régularité en la
matière et démontrent l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
CONSIDÉRANT que les comptes-rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil d'administration de l'association « NaturEssonne » témoignent d'un fonctionnement conforme à ses
statuts, de la transparence de sa gestion et de la bonne information de ses membres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1er - L'agrément de l'association « NaturEssonne » est renouvelé au titre de l'article L141:1 du
code de l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2 - La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa signature.
L'agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association, adressée
au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date
d'expiration de la présente décision.
Article 3 - L'association doit adresser chaque année à la Préfecture de l'Essonne (Direction
départementale des Territoires - Service Environnement) les documents dont la liste est fixée par
l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 sus-mentionné.
Article 4 - La présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des
conditions prévues aux articles L 1411, R141-2 et R14119 du code de l'environnement ainsi que dans le
cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent
agrément lui est accordé.
2/3 Article 5 - L'arrêté préfectoral 2017-DDT-SE-749 du 15 décembre 2017 portant agrément de
l'association « NaturEssonne » au titre de l'article L1411 du code de l'environnement est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (56,
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le
fs
Eric JALON
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement LS Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE n°198 du 24 mai 2022
portant habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement
« NaturEssonne » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
au sein de certaines instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 20711 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-197 du 24 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément de
l'association « Essonne Nature Environnement » au titre de l'article L141:1 du code de l'environnement,
dans le cadre départemental.
VU l'arrêté 2017-DDT-SE-474 du 5 juillet 2017 portant habilitation à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de l'Essonne de l'association
« NaturEssonne » domiciliée à Savigny-sur-Orge (91 600).
VU la demande de renouvellement présentée par le Président de l'association « NaturEssonne », sise au
10 place Beaumarchais, Savigny-sur-Orge, reçue en date du 18 novembre 2021 à la direction
départementale des territoires de l'Essonne en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales ;
VU l'avis favorable motivé de Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 29 mars 2022 ;
VU l'avis réputé favorable du Procureur général près la Cour d'Appel de Paris en date du 17 mars 2022 ;
1/3 CONSIDERANT que l'association « NaturEssonne» déclare regrouper, en 2021, 203 adhérents
individuels, soit un nombre supérieur au seuil de 60 fixé par l'arrêté n°2012-264-0001 du 20 septembre
2012 et qu'elle justifie d'activités effectives et régulières dans l’ensemble du département de l'Essonne,
conformément au seuil minimal de 2 arrondissements fixé par l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que l'association « NaturEssonne »justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans
plusieurs domaines relevant de l'article L141, notamment la protection de la nature, la gestion des
espaces naturels et de la protection de l'eau, des sites et paysages ;
CONSIDERANT que l'association « NaturEssonne » intervient dans divers domaines liés à la protection
de l'environnement, par ses différentes actions telles que l'animation de deux sites Natura 2000 et la
participation à la préfiguration du plan régional d'actions en faveur des mares et mouillères
d'Île-de-France ;
CONSIDERANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières et
par les rapports et études qu'elle diffuse ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L141-3 du code de l'environnement, l'association
« NaturEssonne » œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que les comptes-rendus d'Assemblée générale font état d'élections régulières des
membres du Bureau et du Conseil d'administration, de réunions régulières de ces deux instances et de
la diffusion des informations relatives à la comptabilité et au fonctionnement de l'association à
l'ensemble de ses membres ;
CONSIDERANT que l'identité des financeurs apportant plus de 5 % des ressources annuelles ne limite
pas son indépendance financière ;
CONSIDERANT qu'ainsi l'association « NaturEssonne » remplit les conditions prévues à l'article R141-21
du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er — L'association « NaturEssonne » est habilitée au titre de l'article L141-3 du code de
l'environnement à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre de certaines instances départementales ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable visées à l'article 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet
2071 susvisé, sous réserve de sa désignation en tant que membre de celles-ci.
Article 2 - La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa signature.
L'habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période,
sur demande écrite de l'association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège
social, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 3 - L'association doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de
résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, lé cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
2/3 Article 4 - La présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des
conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des
obligations visées à l'article 3 susvisé.
Article 5 - L'arrêté 2017-DDT-SE-474 du 5 juillet 2017 portant habilitation à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de l'Essonne de l'association
« NaturEssonne » domiciliée à Savigny-sur-Orge (91 600) est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (56,
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/).
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le
ic JALO
3/3 E
=
Direction régionale et interdépartementale
ETS ONNE
de l’environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Liberté Égalité Fraternité
Décision n°DRIEAT-IDF-2022-0543
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de l'Essonne
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code de la commande publique ; Vu le code du domaine de l’État
;
Vu le code de l'énergie
;
Vu le code de l'environnement
;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code dejustice administrative ; Vu le code de la route ; Vu le code rural ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme
;
Vu le code de la voirie routière
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
;
Vu
le
décret
n°971204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
au
ministre
chargé
de
l'environnement
du
premier
alinéa
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°971206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du 15 janvier 1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
:
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2019-1594
du
31
décembre
2019
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'État
:
Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. JALON (Eric) :
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2006
modifié
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
GAY
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
de
la
région
île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
IDF-2021-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT
n°
2021-0005
du
1°
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Sur
proposition
de
l'adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
Décide
Article 1°"
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
prévus
aux
articles
1°
et
2
de
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
susvisé
et
sous
réserve
des
exceptions
prévues
à
l’article
3
du
même
arrêté,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
*
Mme
Sophie
MARMOUGET,
administratrice
civile
générale,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe,
chargée
des
ressources
humaines
et
de
la
gestion
des
moyens
;
*
M.
Alain
MONTEIL,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
directeur
des
routes
Île-de-France
:
*
M.
Paul
WEICK,
administrateur
civil
hors
classe,
directeur
régional et
interdépartemental
adjoint
en
charge
de
la
sécurité
des
transports
et
des
missions
de
défense
et
de
sécurité
,
chef
du
service sécurité
des
transports
;
*
M.
Hervé
SCHMITT,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
chargé
de
l'aménagement
durable
et
des
transports
;
*__
Mme
Claire
GRISEZ,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
en
charge
de
l'eau
et
du développement
durable
;
*
M.
Jean-Marc
PICARD,
ingénieur général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
en
charge
de
l'énergie
des
risques
et
de
la
nature
;
*
M.
Pascal
HERITIER,
ingénieur
hors
classe
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoint
de
la
directrice,
chargé
du
pilotage
;
*
M.
Patrick
POIRET,
ingénieur
hors
classe
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
de
l'unité
départementale
de
l‘Essonne
;
*
Mme
Sophie
PIERRET,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
minesn
adjointe
du
chef
de
l'unité départementale de l'Essonne. Article 2
1.- En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Alain
MONTEIL, la subdélégation de signature accordée
à
l'article
1°
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M. Jérôme
ROQUES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur adjoint des routes d'Île-de-France. 2.
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Alain
MONTEIL
et
de
M.
Jérôme
ROQUES,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l'article
1*
de
la
présente
décision
est
exercée,
pour
les
rubriques A1 à A13, B1 à B7, C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l’article 1°’ de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 077 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
+
M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France ;
+
__ M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au directeur des routes Île-de-France, responsable du service de modernisation du réseau ;
+
M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau.
Article 3
1.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
RIMOUX,
responsable
du
service
de
modernisation du réseau, la subdélégation qui
lui est consentie à l'article 2 de la
présente décision est
exercée, dans
la
limite de ses
attributions, par son
adjointe
Mme
Fanny CHANTRELLE, ingénieure des
ponts, des eaux et des forêts. 2.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
RIMOUX
et
de
Mme
CHANTRELLE,
la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Micheline
LEHOUX, attachée d'administration, responsable du bureau des affaires foncières.
Article
4
1.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Marc
CROUZEL, directeur
adjoint territorial
des
routes
d'Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François TARISTAS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef de la
MIPOLEX, ou par M. Patrice MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud. 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. TARISTAS et de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, ingénieur divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
au
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'exploitation de la route Sud.
Article 5
Subdélégation
de
signature
est
accordée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
M. Jean-
Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au secrétaire général délégué, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
et
à
Mme
Catherine
PERNOIS,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à
la
responsable
du
bureau
des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
pour
présenter
des
observations orales devant lesjuridictions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des
véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1° de la présente décision est exercée par son adjointe
Mme Odile SEGUIN,
ingénieure en
chef des travaux
publics de l'État,
par M. Arnaud
DEMAY,
3 attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
responsable
du
département
de
la
sécurité
des
transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l'État.
Article 7
Subdélégation
est donnée à
l'effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions
relatifs
aux contrôles des
véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT- BCA-077 du 31
mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Odile
SEGUIN,
ingénieure
en
chef des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
service
sécurité des transports et des véhicules ; M.
Yves
SCHOEFFNER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
homologation
et
surveillance des véhicules du
service
sécurité des transports et
des véhicules ; M. Guillaume MANGIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
;
M.
Sofiène
BOUIFFROR,
administrateur
civil,
directeur-adjoint
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
;
Mme Nadia
HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice adjointe de
tale
Li
Le
ol
l'unité
départ
2
Éparter
Havts-deSeine-
M.
Laurent
CONDOMINES,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
;
M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurs-adjoints de l'unité départementale de Seine- Saint-Denis
;
M. Pierre-Julien
EYMARD,
ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur
régional
et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, directeur de l'Unité départementale du Val-de-Marne ; M. Jérôme WEYD,
ingénieur en
chef des travaux
publics
de
l'État et
M. Jean-Marie
CHABANE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
de
mission
dans
les
administrations
relevant
des
ministres
chargés
de
l'économie
de
l'industrie,
de
l'emploi
du
budget
et
des
comptes publics, directeurs-adjoints de l’unité départementale du Val-de-Marne ; ; M.
Alaoudine
MAYOUFI,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
du
pôle
véhicules
infra-
régional
Nord
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint-Denis,
et
son
adjointe,
Mme
Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l’industrie ; Mme
Stéphanie
HUGON,
ingénieure de
l'industrie et des
mines,
responsable
du
pêle véhicules
infra-régional
sud
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne
;
M.
Alexis
BROUZES,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie,
M.
Tahar
AMORRI,
technicien
supérieur
du
développement
durable
et
M.
Paterne
YOPA,
technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l'unité départementale du Val-de-Marne
;
M.
Frédéric
SEIGLE,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
pôle véhicules
infra-
régional
Ouest
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine,
et
son
adjoint
M.
François
RENAULT,
technicien supérieur
en
chef
de
l'économie
et
l'industrie.
Article 8
l.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1° de l’arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne
PILLON,
ingénieure divisionnaire de
l’industrie et des mines,
cheffe du département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ; Mme Agnès COURET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines, responsable de l'unité
départementale
de
la
Seine-et-Marne,
et
ses
adjointes,
Mme
Kim
LOISELEUR,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Il.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations et relevant des rubriques E
1
à
E 10 de l'article 1° de l'arrêté
n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31
mars
2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à
:
+
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur des
mines,
chef du
service
prévention
des
risques,
et son
adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;
°
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département risques accidentels du
service
prévention
des
risques, et son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.
Article 9
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques F1 et F 2 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCAA-077 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur des
mines, chef du
service
prévention
des
risques, et
son
adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;
+
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques, et son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 10
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
l'énergie
et
relevant des rubriques
G 1
à G 11
de
l’article 1° de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCAA-077 du
31
mars
2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à
:
°
M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;
+
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
+
Mme
Manon
HAMELIN-KOVARSKI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
cheffe
du
département climat-air-énergie.
Article 11
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
déchets
et
relevant des rubriques
H 1
à
H 6 de l’article 1° de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCAA-077 du 31
mars
2021, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
__ M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur des
mines, chef du
service
prévention
des
risques, et son
adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
+
_
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département risques chroniques ;
‘+
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
cheffe
du
département risques naturels du service prévention des risques.
Article 12
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions relatifs
aux installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement et relevant des
rubriques
11
à
1 22
de
l'article 1° de
l'arrêté
n° 2021-PREF-DCPPAT-BCAA-077
du
31
mars
2021
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives, à
:
+
M.
Félix
BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention
des
risques, et son
adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques
;
5 Mme
lrène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département risques chroniques ; Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département risques
accidentels du
service
prévention
des
risques, et son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ; Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; Mme
Delphine
DUBOIS,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
responsable
de
l'unité
départementale
des
Yvelines,
et
son
adjointe
Mme
Marielle
MUGUERRA,
ingénieure
divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques
J 1 à J 4 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-
PREF-DCPPAT-BCAA-077 du 31
mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme
Isabelle
KAMIL,
ingénieure
en
chef des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
politiques et police de l’eau,
et son
adjoint
M
Laurent TELLECHEA ingénieur des travaux publics
de l'État hors classe ; Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable du
département instruction
loi
sur l'eau
du service politiques et police de
l'eau, et
son adjointe
Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État
;
Mme
Michelle
BROSSEAU,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
responsable
du
département
assainissement
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ; Mme
Chloé
CANUEL,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État,
cheffe
de
l'unité
Marne
Seine
Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; Mme
Élise
DELGOULET,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
département
ressource
et
milieux
aquatiques
du
service
politiques
et
police
de
l’eau,
et
son
adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 14
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la
protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1
à
K 3.9 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCAA-077 du 31
mars 2021 susvisé, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :
Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure
en
chef des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef du
service
nature et paysage, et son
adjoint, M.
Robert SCHOEN,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des
forêts
;
M.
Stéphane
LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable
du
département
espaces
naturels
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Antoine
LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; M.
Bastien
MOREIRA-PELLET,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
département
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Jean-
François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1; et
Uniquement
pour
la
rubrique
K1,
M.
Dilipp
SANDOU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
coordinateur
référent
du
pôle
«convention
de
Washington »
du
département
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint
M.
Fabrice
ROUSSEAU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement durable de classe supérieure. Article 15
Subdélégation
est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
relatifs
aux autorisations
environnementales et relevant de la
rubrique L'1
de l’article 1° de l'arrêté
n° 2021-PREF-DCPPAT-BCAA-
077 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
Mme
Isabelle
KAMIL,
ingénieure
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
chef du
service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
+
Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe
Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État
;
+
M.
Félix
BOILEVE, ingénieur des mines, chef du
service prévention
des
risques, et son
adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
+
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département risques chroniques ;
+
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 16
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021- PREF-DCPPAT-BCAA-077 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
*
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
+
__ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article
17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures et à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT- BCA-077 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur des
mines,
chef du
service
prévention
des
risques, et son
adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
+
__ Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels
;
+
M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et
bâtiment
;
+
__ M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment
;
+
Mme
Manon
HAMELIN-KOVARSKI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
cheffe
du
département climat-air-énergie.
Article 18
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
au
système
d'information sur les sols et relevant de la rubrique O1 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT- BCA-077 du 31 mars 2021 susvisé, à :
+
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur des
mines, chef du service prévention
des
risques, et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
7 Mme
lrène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département
risques
chroniques.
Article
19
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
évaluations
environnementales
et
relevant
de
la
rubrique
P 1
de
l'article
1°
de
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-
077 du 31
mars 2021
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
O (si O
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département
risques
chroniques
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques
accidentels
;
M.
Enrique
PORTOLA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
chef
du
service
connaissance et développement durable, et ses adjoints, Mme Anastasia WOLFF, ingénieure des ponts,
des eaux et des forêts et
M
Jérôme AYACHE
ingénieur divisionnaire dles-travaux
publics
de
l'État
;
M.
François
BELBEZET,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
département évaluation environnementale du service connaissance et développement durable.
Article 20
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
sanctions
pénales
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
Q1
à
Q
3
de
l'article
1°
de
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31
mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme
Isabelle
KAMIL,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjoint,
M.
Laurent
TELLECHEA,
ingénieur
des
travaux
publics de l'État hors classe ; Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable du département instruction
loi
sur l'eau
du
service
politiques et police de l'eau, et
son adjointe
Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État;
Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure
en
chef des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
nature et paysage, et son
adjoint,
M.
Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des
forêts
;
Mme
Laurence
RUVILLY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
responsable
du
département
sites
et
paysages
du
service
nature
et
paysage
,
et
son
adjointe
Mme
Florence
MOTTES, architecte urbaniste de l'État : M.
Stéphane
LUCET,
ingénieur divisionnaire
de
l'agriculture et de
l'environnement,
responsable
du
département
espaces
naturels
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint
M.
Antoine
LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; M.
Bastien
MOREIRA-PELLET,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
département faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Jean-
François
VOISIN,
ouvrier
des
parcs
et
ateliers,
ingénieur
haute
maîtrise
niveau
1.
Article
21
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0426 du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale et inter
départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
est
abrogée. Article 22
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du
pilotage, est chargé de
l'application
de
la
présente décision
qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait
à Paris,
2 5
MAI
2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
de Emmanuelle
GAY Ca Ex
É PREÈFET
re DE SEINE-ET-MARNE ; Liberté
Fraternité
ES EX PRÉFET
LUS DE LA SEINE- DE-SEINE SAINT-DENIS Liberté Liberté Égalité Égalité à 3 Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 2022 DRIEAT-IF/078
En PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
EH
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
En PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Portant dérogation à l'interdiction de prélever, détenir et transporter des espèces végétales
protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
_ LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L. 411-1 A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
L'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
L'arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté n° 75-2021-11-08-00005 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Paris à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0179 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de Paris ;
L'arrêté n° 21/BC/114 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0424 du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de Seine-et-Marne ;
L'arrêté n° 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0425 du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
L'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l'Essonne à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0426 du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne ;
L'arrêté PCI 2021-023 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0427 du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
L'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0428 du 17 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté n° 2021/4194 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature de Madame la Préfète du Val-de-Marne à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0429 du 17 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU L'arrêté n° 22-103 du 28 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-
d'Oise à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0287 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-d'Oise ;
VU La demande présentée en date du 22 novembre 2021 par l'association NaturEssonne représentée
par Monsieur Georges FOUILLEUX, son président ;
VU L'avis en date du 17 décembre 2021 de l'expert délégué « flore »du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel ;
Considérant que pour la flore protégée, la demande porte sur le prélèvement, la détention et le transport
d'espèces végétales protégées ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre
d'inventaires, d'animation ainsi que d'actions de protection et de conservation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
A des fins d'identification dans le cadre d'inventaires floristiques, les personnes désignées ci-après
sont autorisées à PRELEVER, DETENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de
plantes vasculaires des espèces protégées désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux
articles 3 à 10.
+ Mme Julie PENNETEAU, chargée d'études au sein de NaturEssonne, ° Mme Morgane ROSE, chargée d'études au sein de NaturEssonne,
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces végétales protégées :
- Voir détail en annexe 1
- Nombre : seuls 1 ou 2 spécimens pourront être prélevés sur une station.
Un maximum de 50 spécimens pourra être prélevé sur l'ensemble des espèces listées en annexe 2
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Le secteur d'étude se limite à la région Île-de-France. ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 1” février 2022.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalités d’intervention
Le prélèvement d'une espèce donnée ne sera envisagé que si la population en cause est
suffisamment bien développée et importante afin d'éviter tout impact négatif significatif sur l’état de
conservation de cette espèce.
Le prélèvement est limité aux seules parties strictement nécessaires à la détermination et à
l'identification du taxon.
Dans la mesure du possible , le chargé de mission privilégiera :
— l'identification de la plante sur le terrain ;
— la prise de photographie aux prélèvements qui, à terme, pourraient nuire à la conservation des
espèces protégées ; la plupart des espèces protégées franciliennes étant identifiable sur la base
de photographies.
Le prélèvement se fera dans le strict minimum nécessaire à la détermination et à l'identification du
taxon (feuilles, fleurs, hampes florales, fruits).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
En ce qui concerne les espèces végétales, un registre des prélèvements réalisés, mentionnant les
noms des espèces, les localisations précises des stations, la nature et la quantité, ainsi que les
dates des prélèvements effectués, sera tenu. Une copie de ce registre sera transmise au terme de
l'autorisation à la DRIEAT d'Île-de-France et au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien.
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, au département faune et flore sauvages :
Q 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
O especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si
possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier
électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse
Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232. html
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
prévues à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois,
qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Les préfets de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Vincennes, le
Pour le Préfet de Paris, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
TN
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour la Préfète du Val-de-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
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Bastien MOREIRA-PELLET
Ed
3 0 MAI 2022
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Le chef du D. et flore sauvages
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Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
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Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis, et par délégation
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
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Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet du Val-d'Oise, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
Bastien MOREIRA-PELLET ET 29SSI19UaJnu/ edosÂH aidinodsipedid} sualediu]auituepie] epnod-ap-paiduoqieg
10|]14 2p wuniua|dsy JoIoue[ouuy daua5979y 22puouI22
ANOHILN3DSWION Joueeje8Aj0d assuauuIdiO 291dinoday2ueqo10 PRÉFET Direction de la Réglementation DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière
Fu Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR- 177 du 31/05/2022
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite
situé 16 avenue des Sablons
sur le territoire de la commune de Grigny 91350
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action
publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de
la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de Mme Sabrina CELY en date du 09/05/2022 transmise à la Préfecture de l'Essonne
par laquelle celle-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le
domaine lui appartenant, situé au 16 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny
(91350 );
VU le procès-verbal d'investigation n°00438/2022/007289 établi par la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-sur-Orge en date du 19/05/2022 suite à Un signalement de fait de squat survenu le 16/04/2022 sur le lieu situé au 16 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny
(91350 );
VU le procès-verbal d'audition en date du 06/05/2022 établi par la Circonscription de Sécurité
Publique de Juvisy-sur-Orge, dans lequel Mme Sabrina CELY, épouse SAINT-PRIX déclare déposer
plainte pour violation de domicile ;
VU l'attestation d'acquisition de Mme Sabrina CELY épouse SAINT-PRIX de janvier 2010 transmise à
la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-sur-Orge ; VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 24/05/2022 ;
CONSIDÉRANT que Mme Sabrina CELY épouse SAINT-PRIX et M. Alain José SAINT-PRIX sont bien
propriétaires du domicile situé au 16 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny
(91350 );
CONSIDÉRANT que le frère de Mme CELY a constaté que le logement était occupé par plusieurs
personnes, et que M. SAINT-PRIX n'occupait plus les lieux ;
CONSIDÉRANT qu'une tierce personne, aurait sous-loué le logement ;
CONSIDÉRANT que la constation de la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-sur-Orge du
19/05/2022 fait état de l'occupation des trois chambres de l'appartement : Une première est
occupée par M. KONATE et sa fille, une deuxième par M. Lancine DOSSO, son épouse et un ami, et
une troisième par Un dernier individu dont l'identité n'est pas connue ;
CONSIDÉRANT que la porte de l'appartement peut être verrouillée, mais que l'encadrement ‘de
celle-ci est fortement abîmé, permettant ainsi de forcer l'entrée sans clef;
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste de M. KONATE, M. DOSSO, ainsi que tous
occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à Mme Sabrina CELY épouse SAINT-PRIX
et M. Alain José SAINT-PRIX car payant un loyer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. KONATE, M. DOSSO et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le
domicile situé au 16 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny (91350 ) sont mis
en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté
ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après
avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. KONATE, M. DOSSO et tous occupants sans
droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de
Grigny.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
ar délégation,
ecteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE