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Déliberation - deliberation 2023 26 vote des taux de fiscalite directe locale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 26 vote des taux de fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230407-2023075-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/04/202
Publication
: 14/04/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 AVRIL
2023
Délibération
n°2023-26
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: |
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
3 avril
2023
TOTAL
VOTANTS
: 17
= 14
Conseillers
présents
+ 3
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
17
+
Contre
: 0
['Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
3 avril
2023,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
le vendredi
7 avril
2023
à 18h30
sous
la présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A
l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à AUTHIÉ
Nathalie
; MUNOZ
Cédric
a donné
pouvoir
à SANCHEZ
Emmanuelle
: RAMOS
Patrick
a
donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
(procuration
déclarée
non
valide,
un
même
conseiller
municipal
ne
pouvant
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir)
ARRIVÉS
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUCAROUGE
Jérémy
à 18h37
(pendant
l'examen
du
rapport
n°1
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-17)
; GHILACI
Karim
à 19h00
(pendant
l’examen
du
rapport
n°5
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-21)
;
ABSENTE
: DEJEAN
Aurélie,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
EYCHENNE
Hervé
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
LP
R}
REY
RAPPORT
N°10
: VOTE
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
- FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
POUR
2023
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Depuis
la
réforme
de
la
fiscalité
locale,
qui
a consacré
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
sur
Les
résidences
principales,
le
panier
des
recettes
fiscales
de
la
commune
est
composé
:
- de
la taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties
(TFPB)
;
- de
La
taxe
d'habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
(THRS)
; Au
1er
janvier
2023,
plus
aucun
contribuable
ne
paie
la
taxe
d'habitation
sur
Les
résidences
principales. - et
de
la taxe
foncière
sur
Les
propriétés
non
bâties
(TFPNB).
Depuis
cette
réforme,
les
communes
bénéficient
chaque
année
à partir
de
l’année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties.
Le
taux
de
TH
était
figé
à sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus.
À compter
de
2023,
Le taux
de
TH
(sur
Les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l'article
1636
B sexies
du
CGI.
Deux
options
sont
dès
lors
envisageables
:
=
soit
Le
maintien
du
taux
2022
ë
soit
la
modulation
du
taux
2022
La
modulation
doit
respecter
Les
règles
de
lien
entre
Le taux
des
taxes
locales
(article
1636
B sexies
du
code
général
des
impôts).
Ainsi
3 cas
de
figure
sont
possibles
:
1) Le
taux
varie
dans
la même
proportion
que
les
autres
taxes
- 2)
le
taux
varie
librement
à la
hausse.
Dans
ce
cas,
il ne
peut
pas
augmenter
dans
une
proportion
supérieure
à l’augmentation
du
taux
de
TFPB,
qui
devient
l’impôt
pivot,
ou,
si elle
est
moins
élevée,
dans
une
proportion
supérieure
à celle
du
taux
moyen
pondéré
des
deux
taxes
foncières.
- 3)
Le
taux
de
TH
varie
librement
à la
baisse.
Dans
ce
cas,
il ne
peut
pas
diminuer
dans
une
proportion
inférieure
à La
diminution
du
taux
de
TFPB
ou
à celle
du
taux
moyen
pondéré
des
deux
taxes
foncières
si celle-ci
est
plus
importante
Les
bases
d'imposition
prévisionnelles
2023
qui
viennent
d’être
communiquées
à la
commune
de
Verniolle
par
les
Services
Fiscaux
sont
Les
suivantes
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 3 083
000
€ (+6,93%
par
rapport
à 2022)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 39
200€
(+3,86%
par
rapport
à 2022)
Taxe
d’habitation
: 157
495€
(+7,10%
par
rapport
à 2022)
Le
produit
fiscal
2023
à taux
constants
s'élève
donc
à 1 376
169€
Ainsi,
considérant
Le
contexte
budgétaire
difficile,
la
municipalité
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
trois
impôts
communaux
(taxes
foncières
sur
Les
propriétés
bâties
et
non
bâties
et
taxe
d'habitation
sur
Les
résidences
secondaires),
afin
de
ne
pas
alourdir
Les
charges
reposant
sur
Les
contribuables
et
de
les
maintenir
au
même
niveau
de
ceux
fixés
en
2022.
Conformément
à l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts,
Le Conseil
Municipal
vote
chaque
année
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale
par
une
délibération
spécifique
distincte
de
celle
du
vote
du
budget
et
ce,
même
si Les
taux
restent
inchangés.
En
conséquence,
je
vous
demande,
mes
chers
collègues,
de
bien
vouloir
:
- décider
de
maintenir
Les
taux
d'imposition
de
la fiscalité
directe
locale
pour
l’année
2023
soit
:
- Taux
de
la Taxe
Foncière
sur
Les
propriétés
bâties
à 42,41%
- Taux
de
la Taxe
Foncière
sur
Les
propriétés
non
bâties
à 126,52%
* Taxe
d’habitation
résidences
secondaires
à 12,11%
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
- Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- La
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
La Loi
n°
82-540
du
28
juin
1982, - La
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16), - L'article
1639
À du
Code
Général
des
Impôts.
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
:
- Le
contexte
budgétaire
difficile,
la municipalité
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
impôts
communaux,
afin
de
ne
pas
alourdir
Les
charges
reposant
sur
les
contribuables
- que
les
taux
d'imposition
doivent
être
fixés
au
plus
tard
Le 15
avril
de
l’année,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 17
- Contre
: O0 -
Abstention
: O
Article
1°°
: DECIDE
d’appliquer
pour
l’année
2023
Les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux
:
- Taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties
: 42,41
%,
- Taxe
foncière
sur
Les
propriétés
non
bâties
: 126,52
%.
- Taxe
d’habitation
: 12,11%
Article
2 : Cette
décision
sera
communiquée
aux
services
fiscaux
avant
Le 15
avril
2023.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Hervé
EYCHENNE
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
Le
de
sa
notification
Le...
....€t
de
Sa
transmission
en
Préfecture
le...
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale
Deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai