Déliberation - deliberation 2024 30 vote des taux de fiscalite directe 2024

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Déliberation - deliberation 2024 30 vote des taux de fiscalite directe 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 30 vote des taux de fiscalite directe 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20240408-2024082-DE;

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/04/2024}

Publication : 15/04/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Délibération n° 2024-30

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :

conseil : 19 4 avril 2024

TOTAL VOTANTS : 14 = 12 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 14 + Contre: 0 ['Abstention : 0

Par suîte d'une convocation en date du 4 avril 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 8 avril 2024 à 18h30 sous La présidence

de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,

Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h48 (prend part aux délibérations n°2024-21 à n°2024-28

et délibération n°2024-30)

ABSENTS : LOZANO Karine ; MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. LD

RAPPORT N°10 : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2024

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, Le panier des recettes fiscales de la commune est composé :

- de la taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) ;

- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires (THRS) ; Au er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie La taxe d’habitation sur Les résidences principales.

- et de La taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFPNB).

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus. Depuis 2023, les communes et les EPCI ont récupéré un pouvoir de taux en matière de

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale qui concerne :

- Les résidences secondaires,

- Les locaux meublés occupés à titre privatif par Les sociétés, associations et organismes privés, non

assujettis à La Cotisation Foncière des Entreprises,

- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de L'État

où des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du Code Général des Impôts,

- et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V.).

Les bases d'imposition prévisionnelles 2024 qui viennent d’être communiquées à la commune de Verniolle par les Services Fiscaux sont Les suivantes :

Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 3 202 000€ (+3,65% par rapport à 2023)

Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 41 400€ (+3,12% par rapport à 2023)

Taxe d'habitation : 137 400€ (-23,46% par rapport à 2023). Cela résulte du constat de variations d’assiette parfois importantes à l'issue de l'émission de La taxe d'habitation sur les résidences secondaires 2023, établie pour la 1€ fois à partir des données déclarées par les contribuables via le service en ligne « gérer mes biens immobiliers ». En l’absence de déclaration du propriétaire, l'administration fiscale a fait Le choix de reconduire l'imposition de l’année précédente. Cette situation a conduit à augmenter Le rendement de la THRS 2023. Un montant non négligeable de dégrèvements en raison d’impositions à tort a été pris en compte dans le calcul des bases 2024.

Le produit fiscal 2024 à taux constants s’élève donc à 1 426 986€.

Ainsi, considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter Les taux

des trois impôts communaux (taxes foncières sur Les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur

les résidences secondaires), afin de ne pas alourdir les charges reposant sur Les contribuables et de Les

maintenir au même niveau de ceux fixés en 2023.

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si Les taux restent inchangés.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

- décider de reconduire Les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2024 soit :

« Taux de la Taxe Foncière sur Les propriétés bâties à 42,41%

- Taux de la Taxe Foncière sur Les propriétés non bâties à 126,52%

- Taxe d'habitation résidences secondaires à 12,11%

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par Les articles 17 et 18 de La loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L'article 1639 À du Code Général des Impôts. - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- Le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter Les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir Les charges reposant sur Les contribuables

- que les taux d'imposition doivent être fixés au plus tard Le 15 avril de l’année,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 14 - Contre : O0 - Abstention : O0

Article 1 : DECIDE DE MAINTENIR les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2024 soit

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,41 %,

- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 126,52 %.

- Taxe d’habitation : 12,11%

Article 2 : CHARGE madame le Maire de :

- notifier cette décision aux services préfectoraux

-__ transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision avant Le 15 avril 2024.

Article 3 : DIT que la recette en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 73, article 73111

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Hervé EYCHENNE

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le

de sa notification Le... et de Sa transmission en Préfecture Le...

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- A compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai