Déliberation - deliberation 2026 50 vote des taux de fiscalite directe pour 2026

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Déliberation - deliberation 2026 50 vote des taux de fiscalite directe pour 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 50 vote des taux de fiscalite directe pour 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260427-2026119-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/05/2026]

Publication : 05/05/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 AVRIL 2026

Délibération n° 2026-50

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 22 avril 2026 TOTAL VOTANTS : 17 = 14 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 13 + Contre : 4 [ Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 22 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 27 avril 2026 à 18h30 sous La présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ

Laura, DUPUY Didier, PAULY Geneviève, SOURZAT Sylvie, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CAZALET Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, PUJOL Romain,

Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard ; CORNUET Florence a donné pouvoir à TURINES Agnès ; DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé ;

ABSENTS : DELAUNAY Pierre ; DEJEAN Aurélie

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Laura RODRIGUEZ est désignée pour remplir cette fonction. LA

RAPPORT N°8 : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2026

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Depuis La réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de La taxe d'habitation sur les

résidences principales, le panier des recettes fiscales de La commune est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires (THRS) ; Au 1er janvier 2023, plus

aucun contribuable ne paie La taxe d’habitation sur Les résidences principales.

- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Depuis cette réforme, Les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus. Depuis 2023, Les communes et Les EPCI ont récupéré un pouvoir de taux en matière de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui concerne :- Les résidences secondaires,

- Les Locaux meublés occupés à titre privatif par Les sociétés, associations et organismes privés, non

assujettis à La Cotisation Foncière des Entreprises,

- Les Locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du Code Général des Impôts,

- et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré La Taxe

d'Habitation sur Les Logements Vacants (T.H.L.V.).

Comme chaque année, les bases d’imposition se voient appliquer une revalorisation forfaitaire afin de tenir

compte de l’évolution théorique des prix du marché de l'immobilier. Jusqu’en 2017, ce pourcentage était fixé par les parlementaires lors de l'examen de la loi de finances. Depuis la loi de finances pour 2017, le coefficient d'actualisation des bases d'imposition est déterminé par la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre le mois de novembre de l’année n-1 et celui de l’année n-

2,

Suite à La publication de l'indice de décembre 2025, le coefficient d'actualisation s'élève à 1,00786 pour

2026. Après 4 années de revalorisation des bases d'imposition, plus ou moins dynamique (+3,4% en 2022,

+7,1% en 2023, +3,9% en 2024 et +1.7% en 2025), la revalorisation 2026, rendue publique par l'INSEE ce 15

décembre, s'établit donc à nouveau en retrait à + 0.8%. Les bases d'imposition prévisionnelles 2026 qui viennent d’être communiquées à la commune de Verniolle par Les Services Fiscaux sont Les suivantes :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3 329 000€

Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 37 500€

Taxe d'habitation : 114 600€

Le produit fiscal 2026 à taux constants s'élève donc à 1 473 152€. Globalement Les produits fiscaux progressent de 0,5%. La recette dégagée permet d’assurer l’équilibre du budget sans modifier Les taux d'imposition.

Je vous propose de reconduire en 2026 Les niveaux votés par la commune en 2025, à savoir 126,52 % pour Le

taux de la taxe foncière sur Les propriétés non bâties et 42,41 % pour le taux de la taxe foncière sur Les propriétés bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative

de la collectivité.

ILest également proposé de reconduire en 2026 Le niveau du taux de taxe d’habitation, à savoir 12,11 %.

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, Le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si Les taux restent inchangés.

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

- décider de reconduire Les taux d'imposition de la fiscalité directe Locale pour l'année 2026 soit :

- Taux de la Taxe Foncière sur Les propriétés bâties à 42,41%

- Taux de la Taxe Foncière sur Les propriétés non bâties à 126,52%

- Taxe d'habitation résidences secondaires à 12,11%

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par Les articles 17 et 18 de La loi n° 82-540 du 28 juin 1982,- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L'article 1639 À du Code Général des Impôts.

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter Les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir Les charges reposant sur les contribuables

- que les taux d'imposition doivent être fixés avant le 30 avril 2026,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 13 - Contre : 4 - Abstention : 0

Article 1% : DECIDE DE MAINTENIR les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l'année 2026 soit

- Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 42,41 %,

- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 126,52 %.

- Taxe d'habitation : 12,11%

Article 2 : CHARGE madame le Maire de :

-__ notifier cette décision aux services préfectoraux

- transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision avant le 30 avril 2026.

Article 3 : DIT que la recette en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 73, article 73111

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Laura RODRIGUEZ

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le.

de sa notification le. -et de sa transmission en Préfecture le.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai