Procès Verbal - PV 2023 06 13

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Procès Verbal - PV 2023 06 13 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Réquista. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 06 13)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE

DE

REQUISTA

Procès-Verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de juin à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.

Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Aude JALADE ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN ; Martine ALBUCHER ; Michel LAURENS ; Philippe ANTOINE ; Vincent NICOULEAU ; Aude JALADE ; Pierre GRIMAL ; Jean-Michel RECOULES ; Josette VAYSSE.

Procurations : Fabienne VERGNES à Jean-Michel RECOULES ; Sophie ESTEVENY à Aude

JALADE ; Claudine GRIMAL à Elian BOUZAT ; Angélique MASSOL à Martine ALBUCHER.

Absents et excusés : /

Membres en exercice 18

Membres présents 14

Pouvoirs 4

Membres absents 4

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le compte-rendu de la séance du 13 mars 2023 est adopté à l'unanimité.

RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS OCTROYEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

NUMERO DE

LA DECISION DATE BUDGET DESIGNATION MONTANT TTC

néant

1/13ORDRE DU JOUR

. Finances BP commune : décision modificative n° 1.

æ Régularisation d'une erreur imputation concernant le chapitre 77

«produits exceptionnels » de la section de fonctionnement.

Finances BP assainissement : décision modificative n° 1.

æ Ajustement des immobilisations - amortissement des subventions

d'équipement - : opération d'ordre de transfert entre section de

fonctionnement et d'investissement.

Finances BP assainissement : décision modificative n° 2.

æ Opération d'ordre de transfert entre section de fonctionnement et

d'investissement (frais d'études).

Finances BP lotissement de l'Europe : décision modificative n° 1.

æ Ajustement de crédits en dépense de fonctionnement -

concernant le chapitre 011 « charges à caractère général » de la

section de fonctionnement.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57.

Plan de financement prévisionnel « aménagement place de la poste et

bd vicomte de Cadars (opération n°466).

Adhésion au groupement de commande initié par le SIEDA pour un

groupement de commandes dans le cadre de l'entretien et de la

rénovation des installations d'éclairage public.

Inscription d'itinéraires au plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée (PDIPR).

Convention de mise à disposition d'une parcelle de terrain et de

servitude avec Enedlis.

& Installation d'une armoire électrique.

.RH / créations/suppression de poste

.Location d'un meublé de tourisme — institution d'une procédure

d'enregistrement.

. Opération réseaux assainissement place f. Fabié - place du foirail —

avenue vicomte de Cadars : avenant n°1

2/13DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2023/24 : FINANCES BP COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 1.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget Principal 2023 a été voté

le 13 mars 2023 sur des bases prévisionnelles.

A mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le virement de crédits d'un compte à un autre, soit par l'inscription de crédits nouveaux.

Suite à une mauvaise imputation budgétaire, il informe l'assemblée de la nécessité d'un ajustement de crédits entre la section d'investissement et de fonctionnement. Cette erreur d'imputation concerne le chapitre R77 - produit exceptionnel de la section de fonctionnement sur lequel avait été prévu Une recette de remboursement des assurances concernant le sinistre du bâtiment communal dit «le château ». Le Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique nous indiquant que cette prévision devant figurer à la section d'investissement.

(Détail Annexe 1)

Vote : Pour :18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/25 : FINANCES BP ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N° 1.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget Principal 2023 a été voté le 13 mars 2023 sur des bases prévisionnelles. A mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le virement de crédits d'un compte à un autre, soit par l'inscription de crédits nouveaux.

Il informe l'assemblée de la nécessité d'un ajustement de crédits par le biais d'une opération d'ordre de transfert entre sections au budget assainissement. Cet ajustement concerne les amortissements des subventions d'équipement.

Plus précisément : | manque 1000 € au 042 en Recettes de Fonctionnement et au 040 en dépenses d'investissement (comptes de transferts).

Cette opération correspond à l'amortissement des subventions d'équipement, laquelle avait été sous-estimée lors de la confection du budget.

Dans ce cadre Monsieur le Maire propose d'effectuer la Décision Modificative comme précisée en annexe.

Vote : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/26 : FINANCES BP ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N° 2.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget Principal 2023 a été voté le 13 mars 2023 sur des bases prévisionnelles. À mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le virement de crédits d'un compte à un autre, soit par l'inscription de crédits nouveaux.

Monsieur le Maire informe également l'assemblée de la nécessité de réaliser un

ajustement (opération d'ordre) sur la section d'investissement concernant des frais

d'études (diagnostics réseaux et infiltrations). Cette opération permet de rattacher cette

dépense à l'opération dédiée afin de pouvoir l'amortir.

3/13Dans ce cadre Monsieur le Maire propose d'effectuer la Décision Modificative comme précisée en annexe.

Vote : Pour :18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/27 : FINANCES BP LOTISSEMENT DE L'EUROPE : DECISION MODIFICATIVE N° 1.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité d'un ajustement de crédits par le

biais d'une opération d'ordre de transfert entre section de fonctionnement et

d'investissement sur le chapitre 011 relatif aux « Charges à caractère général ». Pour cet exercice, || n'avait pas été prévu de de réaliser des dépenses de fonctionnement sur le lotissement, mais une nouvelle règlementation impose une étude obligatoire pour la vente des lots à compter de 2023. Cette étude « Etat des risques et pollution » est estimée à 25 £/lot.

Dans ce cadre Monsieur le Maire propose d'effectuer la Décision Modificative comme

précisée en annexe.

Vote: Pour:18 Contre : 0 Abstention : O0

Délibération n° 2023/28: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57.

Monsieur le Maire expose que l'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement

le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI) et que la nomenclature M57 sera

obligatoire à compter du ler janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et EPCI en remplacement de la nomenclature M14.

instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en malière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Il convient de préciser que l'adoption d'un règlement budgétaire et financier n'est pas obligatoire en nomenclature abrégée en l'absence de gestion pluriannuelle des crédits.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions), cette nomenclature a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

4/13Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le vote du budget s'effectue obligatoirement par nature, avec possibilité d'une présentation fonctionnelle.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par le référentiel M14, soit pour la commune son budget principal, ses budgets annexes et le budget CCAS.

Compie tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur le Maire propose aux élus

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée (dédiée aux communes de moins de 3.500 habitants) pour le budget principal.

Vote : Pour:18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/29 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL « AMENAGEMENT PLACE DE LA POSTE ET BD VICOMTE DE CADARS (opération n°466).

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal, par délibération n° 2023/04 du 21 février 2023 a validé l'Avant-Projet de l'aménagement de la place de la Poste tel que proposé par le Maitre d'œuvre « Tout est Paysage — Cyrille BONNET — LBP études & Conseil ».

Il les informe le Conseil Municipal de la possibilité de bénéficier de subventions pour financer ce projet. À ce titre, monsieur le Maire propose donc de délibérer afin d'établir un nouveau plan de financement prévisionnel afin de solliciter les subventions auprès des organismes suivants :

Plan de financement prévisionnel aménagement

place de la poste/ Bd Vicomte de Cadars - opération 466 -

Montant total de l'opération HT 1 070 925,00 €

ETAT - Dotation de Soutien à l'investissement Local (16,34 %) 175 000,00 €

ETAT - FOND VERT (10%) 73 213,00 €

REGION désimperméabilisons les sols urbains (30 % sur le 109 820,00 €

volet désimperméabilisation et renaturation)

AGENCE ADOUR GARONNE Plan de Relance (50 % sur le volet Lu parer : 183 033,00 €

désimperméabilisation et renaturation)

DEPARTEMENT : Cœur de Village 100 000,00 €

total subventions 641 066,00 €

Fonds propres de la commune 429 859,00 €

Vote : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O

Délibération n° 2023/30 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE INITIÉ PAR LE SIEDA POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN ET DE LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energies du département de l'Aveyron - SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d'un groupement de commandes dans le cadre de l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions distincts :

5/131-Entretien des installations d'éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune :

Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l'exploitation des installations communale d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l'éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foie, installations électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre dela présente convention comprennent

l'ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux, Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,

Les supports s'il s'agit d'installations propres à l'éclairage public : béton arme,

bois, candélabres, consoles et autres,

Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur

des supports mixtes ou façades,

L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs

horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs

et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non

raccordée au réseau de distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en

lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

Cartographie du patrimoine éclairage public, points Iumineux et armoires Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

Interventions de mise en sécurité

Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette

occasion {le relamping des sources n'est pas obligatoire mais l'entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public {hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

Réglages des organes de commande

Gestion et suivi du patrimoine

La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,

6/13Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et

feront l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité :

e Des accidenis, des actes de vandalisme,

e Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par Un tiers ..) sur les éléments du réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des luminaires)

e Les effets directs de la foudre,

e Les phénomènes atmosphériques d'ampleur anormale, justifiant le classement

de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

e Les incendies, si l'origine de l'incendie ne provient pas d'un défaut électrique

propre à l'installation,

e Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d'alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui- ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention à réaliser par l'entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à

l'usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales. I comprend :

e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l'article 18 de la norme NF C17-200. e La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

e Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS

compris) et interrupteurs crépusculaires,

e Le contrôle visuel de l'état mécanique

Les anomalies font l'objet d'un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y

sont détaillées et chiffrées dans le but d'être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l'outil SMARTGEO - application web

accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires

(composants électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation, de l'armoire de commande. En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l'opération fera l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité.

ll en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat

comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité.

7/13L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

e L'équipement défectueux n'est pas réparable et provoque une dégradation

dans le fonctionnement des installations,

e L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le {ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur Un foyer où sur une armoire nécessitant des travaux

d'amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d'éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d'éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision

communale qui doit être accompagnée de mesures d'information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d'année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d'un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d'un forfait par

point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d'un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :

e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes, e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, e D'iluminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et

tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, .....)

8/13e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de

l'arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

° __ L'optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple Un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l'approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux mañtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l'objet d'une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d'une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l'opération par la collectivité sur la base de l'avant- projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d'exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l'analyse des offres, la

commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des

Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d'investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 850 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT

des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d'être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

l'est demandé au conseil municipal d'adhérer à ce groupement de commande pour

l'entretien des installations d'éclairage public et le renouvellement des luminaires et

optimisation énergétique des installations.

Vote : Pour :18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/31 : INSCRIPTION D'ITINERAIRES AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR).

Considérant l'approbation le 3 juillet 1995 par l'Assemblée Départementale, du Plan

9/13Départemental des linéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation

est d'assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins

ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.

Considérant l'approbation le 29 septembre 2008 par l'Assemblée Départementale, du

Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.

Considérant que tout ajout ou modification d'itinéraires peut faire l'objet, sur proposition de la commune, d'une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Vote: Pour :17 Contre : 1 Abstention : 0

Délibération n° 2023/32 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ET DE SERVITUDE AVEC ENEDIS.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le GAËEC DE LA MARTINIE porte le

projet d'installation photovoltaïque sur un bâtiment agricole.

Afin de réaliser cette opération, ENEDIS demande à occuper une portion de terrain de

15 m°? de la parcelle G 295 {bien de section de Lebous) d'une superficie totale de 3756 m? afin d'installer une armoire électrique.

Monsieur demande au Conseil de lui donner l'autorisation à signer les conventions de mise à disposition et de servitudes avec ENEDIS afin de finaliser le projet porté par le GAEC de la Martinie.

Le Conseil Municipal, suivant le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur Jean-Michel RECOULES membre du GAEC de la Martinie.

Vote: Pour:17 Contre : 0 Abstention : O0

Délibération n° 2023/33 : CREATIONS/SUPRESSION DE POSTE.

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

1. CONCERNANT LE SERVICE SCOLAIRE :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que deux postes « d'agent des écoles »

sont actuellement occupés par des agents contractuel.

Ces contrats, au vu du Code Général des Collectivités Territoriales, ne sont plus

renouvelables, et, par ailleurs, ces agents donnant entière satisfaction sur leur poste,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée leur titularisation. En effet, l'article L.311-1 du

code général de la fonction publique précise que les emplois civils permanents des

collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.

10/13Dans ce contexte il propose à l'assemblée :

- la création d'un emploi d'Agent des écoles au grade d'Adijoint Technique, permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires) à compter du 14 juin 2023.

- la création d'un emploi d'Agent des écoles au grade d'Adijoint Technique, permanent

à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires) à compter du 14 juin 2023.

2. CONCERNANT LE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal que le nouveau Chef

d'Equipe a été promu dans ses fonctions avec le grade d'Adjoint Technique Principal

de 2ème classe. AU vu de ses nouvelles fonctions, il propose à l'assemblée de créer un

emploi d'Agent de Maitrise, grade plus conforme à son nouveau statut.

Dans ce contexte il propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi de Chef d'Equipe au grade d'Agent de Maitrise, permanent à temps complet à compter du 14 juin 2023.

Vote : Pour :18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/34 : LOCATION D'UN MEUBLÉ DE TOURISME — INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ENREGISTREMENT.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R.

324-1-2,

VU Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro

d'enregistrement qui apporte des précisions, notamment que le loueur se verra délivrer

par le service de la mairie un numéro d'enregistrement de 13 caractères,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de

résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent

pas leur domicile,

CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

DECIDE :

Article ler : La location d'un meublé de tourisme est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D. 324-1- 1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant.

Article 3 : le service administratif de la commune, effectuera les déclarations selon les

dispositions préconisées et plus particulièrement en créant des numéros

d'enregistrement de 13 caractères,

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Vote : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

11/13Délibération n° 2023/35 : OPERATION RESEAUX ASSAINISSEMENT PLACE F. FABIÉ — PLACE DU FOIRAIL — AVENUE VICOMITE DE CADARS : AVENANT N°1

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2021/61 il a été décidé de réaliser Un programme de travaux de réfections de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur les places de Réquista et leurs abords.

Durant ces travaux, il a été observé que les dernières fortes précipitations ont mis en charge le réseau pluvial du Bd. Vicomte de Cadars, avec Un risque important de saturation de ce réseau. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal de la nécessité de délester celui-ci en déviant les réseaux pluviaux de la rue du Traversou et de la place de la poste sur celui de la rue de la Planquette.

Dans ce contexte, ces travaux complémentaires feront l'objet d'un avenant au marché de travaux en cours concernant le renouvellement des réseaux d'assainissement place F. Fabié - place du Foirail et avenue Vicomte de Cadars. Il précise à l'assemblée que ces travaux complémentaires, d'un montant de 49935 € HT représentent une augmentation de 14.69 % du marché en cours.

Dans ce cadre Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'approuver l'avenant n°1 comme précisée en annexe.

Vote : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

- QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des questions suivantes :

1. Pour des raisons personnelles, une Citoyenne de la commune demande à

Monsieur le Maire l'autorisation de scolariser son enfant à l'école de Trébas [elle est actuellement scolarisée au Groupe Scolaire de La Lande en maternelle). I demande l'avis du Conseil Municipal.

# Le Conseil Municipal ne s'oppose pas à ce changement de scolarisation, mais est

contre la participation aux charges de fonctionnement que la commune de Trébas est

en droit de demander à la commune de Réquista.

Monsieur le Maire fait part d'une demande du Ministère de la Justice, la Référente territoriale du Travail d'Intérêt Général (TIG) et de l'insertion professionnelle

2. La Référente Territoriale propose à la commune d'accueillir des personnes

condamnées à des travaux d'intérêts généraux aux motifs de délits qualifiés de mineurs (routiers ou civismes......)]. À savoir que la personne est sous l'entière responsabilité des services de l'Etat.

Il demande l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ne trouve aucune objection à accueillir des personnes condamnés

à des travaux d'intérêts généraux.

3. Monsieur le Maire expose au Conseil d'une demande d'un groupe de musiciens

amateurs de Réquista portant sur l'autorisation d'utiliser l'Atelier Musical.

La Secrétaire de séance,

Aude JALADE

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