Procès Verbal - PV 2023 11 03 2

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Procès Verbal - PV 2023 11 03 2 Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Réquista. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 11 03 2)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Investissement et développement économique, 1/7

Procès-Verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le trois novembre à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.

Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Fabienne VERGNES ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN ; Martine ALBUCHER ; Michel LAURENS ; Philippe ANTOINE ; Vincent NICOULEAU ; Pierre GRIMAL ; Jean-Michel RECOULES ; Josette VAYSSE. Fabienne VERGNES ;

Procurations : Sophie MOULY à Annette CLUZEL ; Claudine GRIMAL à Fabienne VERGNES ; Angélique MASSOL à Martine ALBUCHER ; Aude JALADE à Jacky LACAN.

Absents et excusés : /

Membres en exercice 18

Membres présents 14

Pouvoirs 4

Membres absents 4

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le compte-rendu de la séance du 24 août 2023 est adopté à l’unanimité.

RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS OCTROYEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

NUMERO DE

LA DECISION DATE BUDGET DESIGNATION MONTANT TTC

néant

COMMUNE

DE

REQUISTA 2/7

ORDRE DU JOUR

1. Programme aménagement de la place François Fabié : choix des entreprises.

2. Finances BP Commune : décision modificative n° 3

 Ajustement de crédits à la section d’investissement pour remboursement de cautions.

3. Finances BP Commune : décision modificative n° 4

 Ajustement de crédits à la section d’investissement pour une opération

d’équipement n° 408 « Autre matériel »

4. Finances : révision des tarifs des régies municipales et autres locations.

5. Service Scolaire : modification du tarif du service garderie

6. Commissions municipales (d’études et d’instruction) : modifications / créations.

7. Centre Communal d'Action Sociale de Réquista - C.C.A.S : Election d’un

nouveau membre du conseil d'administration.

8. Convention d'occupation provisoire et précaire d’une parcelle appartenant à la

commune de Réquista.

9. R.H. / créations/suppression de poste.

10. Ouverture de commerces le dimanche : avis du conseil municipal pour la

dérogation au repos dominical pour l’année 2024.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2023/42 : PROGRAMME AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA POSTE/ BD.

VICOMTE DE CADARS : CHOIX DES ENTREPRISES.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une procédure adaptée a été lancée le 27/07/2023 afin de sélectionner l’offre la plus avantageuse économiquement pour l’aménagement de la place de la Poste / Bd. Vicomte de Cadars.

L’ouverture des plis et l’analyse des offres ont été réalisées respectivement les 08/09/2023 et 19/09/2023 par la commission d’appel d’offres et le maitre d’œuvre SARL LBP ETUDES ET CONSEIL/TOUT EST PAYSAGE.

Une analyse des offres, selon les critères fixés dans le DCE, a été établie par le Maître d’œuvre SARL LBP ETUDES ET CONSEIL/TOUT EST PAYSAGE en concertation avec la Commission d’appel d’offres qui l’a approuvée.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la consultation lancée le 27/07/2023 pour la réalisation de ces travaux, Vu le code de la commande publique,

Après avoir laissé le soin au Conseil municipal d’examiner les propositions,3/7

le Maire demande au Conseil Municipal :

- de retenir pour le lot n°1 : l’entreprise EUROVIA MIDI PYRENEES pour une offre retenue avec option 1 à 887 182,63 € HT.

- de retenir pour le lot n°2 : l’entreprise IDVERDE pour une offre retenue à 87 466,00 € HT.

- d’autoriser Monsieur le Maire de la Commune de Réquista ou à défaut l’adjoint délégué, à signer les actes d’engagements avec les entreprises retenues ainsi que tous les actes et pièces nécessaires et relatives à la passation du marché.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/43 : FINANCES / BP COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 3 -

AJUSTEMENT DE CREDITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget Principal 2023 a été voté le 13 mars 2023 sur des bases prévisionnelles.

A mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le virement de crédits d'un compte à un autre, soit par l'inscription de crédits nouveaux.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus au compte 165 (dépôt et cautionnement reçu) du budget de l’exercice 2023 étant insuffisants, il est nécessaire de provisionner ce compte.

Dans ce cadre Monsieur le Maire propose d’effectuer la Décision Modificative comme précisée en annexe de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, cet exposé entendu, décide,

- de voter cette 3ème décision modificative du budget Principal de la Commune 2023, ainsi équilibrée et comme présentée en annexe de la délibération.

- dit que les crédits sont et seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/44 : FINANCES / BP COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 4 -

AJUSTEMENT DE CREDITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget Principal 2023 a été voté le 13 mars 2023 sur des bases prévisionnelles.

A mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le virement de crédits d'un compte à un autre, soit par l'inscription de crédits nouveaux.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un cambriolage de l’atelier municipal a nécessité l’acquisition de matériels d’outillages de remplacement. Ainsi, les crédits prévus sur le programme 408 « Autre matériel » du budget de l’exercice 2023 étants insuffisants, il est nécessaire de provisionner ce programme.

Dans ce cadre Monsieur le Maire propose d’effectuer la Décision Modificative comme précisée en annexe de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, cet exposé entendu, décide,4/7

- de voter cette 4ème décision modificative du budget Principal de la Commune 2023, ainsi équilibrée et comme présentée en annexe de la délibération.

- dit que les crédits sont et seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/45 : REVISION DES TARIFS DES REGIES MUNICIPALES ET AUTRES

LOCATIONS.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les tarifs des redevances

d’occupation du domaine public et autres perceptions n’ont pas été révisés depuis

plusieurs années (depuis 2002 pour certains). Il apparait nécessaire de les actualiser et

d’en créer de nouveaux afin de tenir compte de nouveaux types d’occupation.

Par ailleurs, au vu des évolutions à la hausse des charges de la commune, dont les fortes

augmentations des fluides (eau, électricité, carburant), il convient d’ajuster les tarifs

existants en fonction de l’inflation et de créer un tarif pour les consommations d’eau et

d’électricité sur le domaine public.

Il conviendra également d’ajuster ces tarifs sur ceux qui se pratiquent sur d’autres

communes similaires à la nôtre.

Après une instruction préalable du dossier auprès de la commission « Tourisme,

Commerces et environnement » le jeudi 19 octobre 2023, il est proposé au Conseil

Municipal :

- Que les montants soient actualisés à compter du 1er janvier 2024 selon les

tableaux ci-joints en annexe.

- D’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la tarification des

différentes régie relatives à la tarification de droits de places et de

stationnements.

LE CONSEIL MUNICIPAL, cet exposé entendu, décide,

numéros des

délibérations

Dates Objets

N° 1993 du 08 janvier 1993 Facturation mensuelle marché ovin / abattement 20%

N° 2001 du 20 décembre 2001 Tarifs communaux régies pesage et marché ovin

N° 2002 du 17 décembre 2002 Modification de la tarification de la régie marché ovin

N° 2002 du 17 décembre 2002 Tarification des droits de places sur les foires et marchés et hors foires et marchés

N° 2008 du 08 juillet 2008 Délivrance de documents cadastraux-tarifs

N° 2014/43 du 23 septembre 2014 Mise en place d'un tarif d'électricité pour les foires et marchés

N° 2015/62 du 16 novembre 2015 Fixation d'un tarif minimum pour les abonnements bascule et marché ovin

N° 2017/25 du 23 mars 2017 Mise en place d'un tarif de droit de place et de stationnement pour les cirques

N° 2019/70 du 18 novembre 2019 Droit de place du marché alimentaire du samedi matin

N° 2020/09 du 22 janvier 2020 Fixation du prix du badge d'identification pour les abonnés du pont bascule

N° 2021/39 du 28 mai 2021 Modification de la tarification de la régie marché ovin5/7

- d’abroger les délibérations antérieures énumérées ci-dessus

- de voter la révision des tarifs des différentes régies municipales comme exposé dans le tableau annexe de la délibération

- dit que les crédits sont et seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/46 : SERVICE SCOLAIRE : MODIFICATION DU TARIF DU SERVICE

GARDERIE : MODIFICATION DE LA PLAGE HORAIRE DE GARDERIE PAYANTE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Le service de garderie est actuellement saturé par un trop grand nombre d’élèves qui restent sur l’école après la classe sur la période de 16h à 17h.

A ce titre, il précise que certains agents des écoles commencent le ménage à ce moment-là, et qu’il y a donc moins d’agents pour surveiller les enfants dans la cour de l’école.

Il rappelle également que ce service de garderie est réservé aux enfants dont les deux parents travaillent, ou le parent isolé qui travaille dans le cadre d’une famille monoparentale.

Dans ce contexte, et devant le nombre croissant de parents qui ne rentrent pas dans la catégorie de parents mentionnée ci-dessus et qui profitent de la gratuité de cette tranche horaire, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la tarification du service de garderie comme suit :

Matin : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 07h 30 à 08h 00 et de 11h 30 à 12h  La tarification de cette tranche horaire de garderie n’est pas modifiée.

Soir : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h 15 à 17h

 Tranche horaire de garderie gratuite pour les deux parents qui travaillent, ou le parent isolé qui travaille dans le cadre d’une famille monoparentale. Les parents qui travaillent devront fournir une attestation de travail (pour les deux parents).

 Tranche horaire de garderie payante pour les parents dont au moins un des deux ne travaillent pas.

Soir : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de de 17h à 18h 15

 Tranche horaire de garderie payante.

Tarifs du Service de garderie

Un Forfait général est instauré pour les garderies du matin ou/et le soir :

15 €/mois pour 1 enfant 20 €/mois pour 2 enfants

25 €/mois pour 3 enfants 30 €/mois pour 4 enfants

Garderie occasionnelle

5€/ jour pour une garderie occasionnelle (toute heure entamée comptant comme une

journée).

Retards

Au-delà de 18h 15, les retards répétés (supérieurs à 3 par mois) des pénalités de retard

seront applicables à hauteur de 3 € par soir.

Monsieur le Maire demande de délibérer sur cette nouvelle tarification et propose de les mettre en vigueur le 06 novembre 2023.6/7

Il propose également d’abroger la délibération précédente n° 2015/52 du 29 juin 2015 « fixation de nouveaux tarifs de garderie scolaire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, cet exposé entendu, décide,

- d’abroger la délibération n°2015/52 mentionnée ci-dessus

- de voter la révision de tarification du service de garderie scolaire comme précisée ci- dessus

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/47 : COMMISSIONS MUNICIPALES (D’ETUDES ET D’INSTRUCTION) :

MODIFICATIONS / CREATIONS.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commission « Tourisme, Commerces et environnement » crée par délibération n°2020/21 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 n’est pas adaptée à l’instruction de certains dossiers pouvant lui être proposés.

COMMISSION TOURISME, COMMERCE ET

ENVIRONNEMENT

Michel CAUSSE Annette CLUZEL

Elian BOUZAT Jacky LACAN

Claudine GRIMAL Martine ALBUCHER

Fabienne VERGNES Angélique MASSOL

Sophie ESTEVENY Aude JALADE

Philippe ANTOINE

Il propose au Conseil Municipal de dissoudre cette commission et d’en créer trois autres ayant des compétences plus précises.

 Une commission « commerces – foires et marchés ».

COMMISSION COMMERCE - FOIRES ET MARCHES

Michel CAUSSE Annette CLUZEL

Geneviève ABRANTES Claudine GRIMAL

Elian BOUZAT Jacky LACAN

Fabienne VERGNES Martine ALBUCHER

 Une commission « tourisme ».

COMMISSION TOURISME

Michel CAUSSE Elian BOUZAT

Geneviève ABRANTES Claudine GRIMAL

Annette CLUZEL Jacky LACAN

Fabienne VERGNES Martine ALBUCHER 7/7

 Une commission « environnement ».

COMMISSION ENVIRONNEMENT

Michel CAUSSE Annette CLUZEL

Geneviève ABRANTES Claudine GRIMAL

Elian BOUZAT Jacky LACAN

Fabienne VERGNES Martine ALBUCHER

LE CONSEIL MUNICIPAL, cet exposé entendu, décide,

- de supprimer la commission tourisme, commerce et environnement - de créer trois commissions :

 Une commission commerce - foires et marches

 Une commission tourisme.

 Une commission environnement.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/48 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE REQUISTA (CCAS) - ELECTION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUITE A UNE DEMISSION.

À la suite de la démission de Monsieur Vincent NICOULEAU élu membre du CCAS, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la procédure de remplacement d’un administrateur élu par le conseil municipal est régie par l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi :

L’élu démissionnaire est remplacé par celui se trouvant sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le Conseil Municipal

Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, il faut prendre le suivant sur la liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du conseil municipal, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et jusqu’à épuisement des listes.

Dans la mesure où il ne resterait plus de candidat sur aucune des listes, l’article R.123-9 impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus, c’est-à-dire une procédure complète de vote (dépôt de listes de candidats, vote à la

représentationproportionnelle...).

En raison du renouvellement de la moitié du Conseil d’Administration, monsieur le Maire rappelle également qu’il faudra procéder à nouveau à l’élection du vice-président. Les délégations consenties au vice-président par le conseil ou le président, devront être également renouvelées.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l’élection des membres élus du Conseil d’Administration du CCAS. Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni votre préférentiel, le scrutin est secret.

Une seule liste de 8 membres titulaires et de deux suppléants est proposée au vote :

Président de droit : CAUSSE Michel. 8/7

NOM Prénom des élus

ABRANTES Geneviève

BOUZAT Elian

CLUZEL Annette

LACAN Jacky

MOULY Sophie

BAUMES Claude

GRIMAL Claudine

JALADE Aude

GRIMAL Pierre (suppléant)

ANTOINE Philippe (suppléant)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le 1er tour de scrutin auquel une liste a été présentée.

Nombre de bulletins : 18

À déduire (bulletins blancs ou nuls ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Liste menée par Geneviève ABRANTES : 18 voix (dix-neuf).

- La liste menée par Geneviève ABRANTES ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale et immédiatement installés :

- Madame ABRANTES Geneviève : 1ere Adjoint

- Monsieur LACAN Jacky : 2ème Adjoint

- Madame CLUZEL Annette : 3ème Adjoint

- Monsieur BOUZAT Elian : 4ème Adjoint

- Madame MOULY Sophie : conseillère municipale

- Monsieur BAUMES Claude : conseiller municipal

- Madame GRIMAL Claudine : conseillère municipale

- Madame JALADE Aude : conseillère municipale

Délibération n° 2023/49 : CONVENTION D'OCCUPATION PROVISOIRE ET PRECAIRE D’UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE DE REQUISTA.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des locations précaires de terrains municipaux sont octroyées à des agriculteurs de la commune.

Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’octroi d’une location précaire située à Réquista à côté du cimetière et cadastré section AC n° 532.

Cette portion de la parcelle 532 d’une surface de 5 500 m² est proposée pour location à Monsieur NOUALS Patrick domicilié au lieudit « La Vaysse » 12170 REQUISTA pour un prix forfaitaire de 185 euros/hectare/an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, cet exposé entendu, décide,

Considérant que ces locations garantissent la préservation de ces terrains sans entraîner de frais pour la Commune, 9/7

- d'autoriser Monsieur Michel CAUSSE, Maire de la Commune de Réquista, à signer la convention d'occupation provisoire et précaire de la parcelle énumérée ci-dessus avec monsieur NOUALS Patrick au prix forfaitaire de 185 €/hectare.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/50 : SERVICE RH – CREATIONS D’EMPLOIS

PERMANENTS/SUPPRESSION DE POSTE.

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée : Que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans ce contexte il demande à l’assemblée de titulariser deux agents contractuels

recrutés sur des postes de remplacements au service technique en créant deux

emplois. Et de promouvoir au grade supérieur un agent du service des écoles.

CONCERNANT LE SERVICE TECHNIQUE :

- la création d’un emploi d’Agent polyvalent avec une spécialité « maçonnerie/voirie » au grade d’Adjoint Technique, permanent à temps complet (35/35ème).

- la création d’un emploi d’Agent polyvalent avec une spécialité « Régisseur/espaces verts » au grade d’Adjoint Technique, permanent à temps complet (35/35ème).

CONCERNANT LE SERVICE SCOLAIRE :

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) au service scolaire.

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) au service scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, cet exposé entendu, décide,

- D’adopter la proposition du Maire,

- De modifier le tableau des emplois à compter du 06 novembre 2023,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2023/51 : OUVERTURE DE COMMERCES LE DIMANCHE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2024.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », (dite « Macron ») la décision du Maire pour les ouvertures dominicales de l’année doit être prise avant le 31 décembre de l’année (n-1) après avis du Conseil Municipal au-dessous de 6 dimanches annuels, et du conseil communautaire, au-dessus de 6 dimanches.

Dans ce cadre, et au vu d’une seule demande effectuée le 04 octobre 2023 par RAGT Plateau-Central pour une dérogation au repos dominical le 28 avril 2024, 10/7

 Monsieur le Maire propose au Conseil de donner un avis favorable pour l’ensemble du commerce de détail de cette branche à la date proposée ci- dessus.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, décide,

- d’émettre un avis favorable sur le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :

- pour les commerces de détail le dimanche 28 avril 2024.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire,

Michel CAUSSE

La Secrétaire de séance,

Fabienne VERGNES