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Procès Verbal - PV CM 13 10 2025
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Démocratie,
COMMUNE
DE
REQUIST A
Procès-Verbal
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-six juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est
réuni en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de
Monsieur le Maire en date du 19 juin 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil,
Madame Aude JALADE ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Michel CAUSSE; Geneviève ABRANTES; Annette CLUZEL, Elian BOUZAT, Claude
BAUMES, Jacky LACAN, Pierre GRIMAL ; Claudine GRIMAL ; Aude JALADE, Philippe ANTOINE,
Vincent NICOULEAU ; Josette VAYSSE ; Jean-Michel RECOULES.
Procurations : MOULY à Aude JALADE ; Miche LAURENS à Pierre GRIMAL
Absents excusés : Angélique MASSOL Martine ALBUCHER Fabienne VERGNES
Membres en
exercice 18
Membres présents 13
Pouvoirs a
Membres absents 5
Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte.
Le compte-rendu de la séance du 10 avril 2025 est adopté à l’unanimité.
RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS OCTROYEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
NUMERO DE LA DATE | BUDGET DESIGNATION MORANT
DECISION
Néant
ORDRE DU JOUR
1/6
Procès-Verbal du conseil municipal en date du 13 octobre 2025 1, Convention d'utilisation des équipements sportifs avec le collège Celestin Sourèzes.
2. Transfert de la compétence Assainissement Collectif au Syndicat Intercommunal des Rives
du Tarn (SIRT).
3. Adhésion au SIRDT des communes de SAINT-IZAIRE
4. Adhésion au SIRDT des communes MONTFRANC.
5. Mise à jour du Régime Indemnitaire de Fonction et de Sujétion de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel des agents de la Commune.
6. Programme sécurisation de l'entrée Est de Réquista : Plan de financement.
7. Budget Assainissement 2025 : Admissions en non-valeur.
8. Vente d’un lot de peupliers situés route de Lincou.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2025/41 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS DE
SPORTS AVEC COLLEGE CELESTIN SOUREZES.
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la commune met des équipements sportifs
à disposition du collège Célestin Sourèzes. À ce jour il y a lieu de renouveler la convention
tripartite avec le Conseil Départemental et Le Collège Célestin Sourèzes.
Le Maire expose au Conseil Municipal que Les conditions financières n’ont pas bougé
depuis 2005, Le montant du coût d'utilisation étant de 8h/heure — or Les dépenses liées à
l'entretien des terrains ont augmenté depuis cette date.
Proposition est faite au Conseil Municipal :
-__ De fixer le coût d'utilisation à 12€ / heure.
-_ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention ci-jointe de mise à disposition
des équipements sportifs au profit du collège Célestin Sourèzes.
Vote: Pour: unanimité Contre : 0 Abstention : O0
DELIBERATION N°2025/42: TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVES DU TARN.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le transfert de la compétence
assainissement est prévu au 1° janvier 2026 au Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn
{Syndicat à La carte SIRDT) ;
Ce transfert de compétence implique que le Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn
sera substitué à La Commune de Réquista pour l’exercice de l'intégralité de la compétence
« Assainissement Collectif » que la Commune exerçait précédemment ;
Ainsi, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De retirer La délibération n°2025/03 autorisant le transfert de la compétence
« Assainissement Collectif » au SIAEP des Rives du Tarn devenue caduque au vu
des nouveaux statuts du Syndicat en vigueur.
2/6
Procès-Verbal du conseil municipal en date du 13 octobre 2025 De transférer, à dater du 1er janvier 2026, la totalité de la compétence
« Assainissement Collectif» exercée par la Commune de Réquista au Syndicat
Intercommunal des Rives du Tarn (SIRDT). Cette structure exploitera ce Service
Public d'Intérêt à Caractère Industriel et Commercial au travers une prestation de
service/une régie/une délégation ;
De prendre acte que ce transfert de compétence implique que le SIRDT se
substituera à la Commune de Réquista pour l'exercice de l'intégralité de la
compétence «Assainissement Collectif» que cette dernière exerçait
précédemment ;
De subordonner la réalisation de ce transfert de compétence au respect des
conditions suivantes :
o Sur Le plan patrimonial: Il est rappelé que la Commune de Réquista est
propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de la
compétence qui sera transférée. Un procès-verbal signé entre les parties
précisera le régime de transfert patrimonial des biens. À défaut, Le régime
de La mise à disposition prime.
o Surle plan comptable : IL est stipulé que Les éléments d’actif ou de passif du
service « Assainissement Collectif » de la Commune seront transférés
provisoirement au budget principal de la commune pour être ensuite
transférés sur le budget annexe « assainissement collectif» du Syndicat
Intercommunal des Rives du Tarn. Une prochaine délibération précisera les
modalités de ce dernier transfert budgétaire.
Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au
principe de l'équilibre financier, posé par Les articles L.2224-1 et L.2224-2
du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux
services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et
son financement par la seule redevance acquittée par Les usagers.
o Sur le plan financier: Il sera fait aussi application du principe de
substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du
transfert de compétence. De la sorte, le Syndicat reprendra à son compte
l'intégralité de la dette du service d’« Assainissement Collectif » de la
commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été
contractés antérieurement au 1er janvier 2026; La commune s'engage à
informer Les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant
de constater l'effectivité du transfert. Sur Le plan des engagements reçus, le
Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn est rendu bénéficiaire des
subventions antérieurement accordées par l'Etat, le département, la région
ou toute autre collectivité publique, en faveur de la commune pour la
réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
o Sur Le plan du personnel : la Commune de Réquista n'ayant aucun agent
dédié au service « Assainissement Collectif », celle-ci n’est pas concernée
par un éventuel transfert de personnel.
o Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce
dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l'issue du
vote.
3/6
Procès-Verbal du conseil municipal en date du 13 octobre 2025 Vote: Pour: unanimité Contre : 0 Abstention : 0
DELIBERATION N°2025/43: ADHESION DE LA COMMUNE DE MONTFRANC AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVES DU TARN POUR LA COMPETENCE EAU.
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que La Commune de Montfranc demande
une adhésion supplémentaire de son territoire au sein du Syndicat Intercommunal Des
Rives du Tarn à compter du 31 décembre 2025 pour la compétence eau.
Il rappelle que cette demande d’adhésion a été évoquée lors de la séance des Comités
Syndicaux des 25 juin et 1% juillet 2025. Les délégués présents ont été unanimes sur
l'acceptation de principe de cette adhésion, sous réserve de l'accord des Conseils
Municipaux des Communes associées.
ILrajoute que le Conseil Municipal de la Commune de Montfranc a délibéré favorablement
le 5 juin 2025 sur sa demande d'adhésion.
Vote: Pour: unanimité Contre : 0 Abstention : 0
DELIBERATION N°2025/44 : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-IZAIRE AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVES DU TARN POUR LA COMPETENCE EAU.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que La Commune de Saint-Izaire
demande une adhésion supplémentaire de son territoire au sein du Syndicat
intercommunal Des Rives du Tarn à compter du 31 décembre 2025 pour la compétence
eau.
IL mentionne qu'actuellement la Commune de Saint-lzaire adhère pour une partie au
Syndicat Intercommunal Des Rives du Tarn pour la compétence eau, à savoir: Salelles, Le
Puech, Le Coudol, Fontanilles, Les Canacs, Les Roques, Le Pigné, Rollendes et Solages.
En outre, il précise que la Commune de Saint-lzaire adhère au SMAEP Ségala-Levézou pour
les lieudits : Sarrettes, Mas de Cadenas, Mas de Len, Mas de Gascuel et Janolles ;
IL rappelle que cette demande d'adhésion a été évoquée lors de la séance des Comités
Syndicaux des 25 juin et 1% juillet 2025. Les délégués présents ont été unanimes sur
l'acceptation de principe de cette adhésion, sous réserve de l’accord des Conseils
Municipaux des Communes associées.
Monsieur Le Maire rend compte à l’assemblée que Le Conseil Municipal de la Commune de
SAINT-IZAIRE a délibéré favorablement Le 02 mai 2025 sur sa demande d'adhésion.
Vote: Pour: unanimité Contre : 0 Abstention : 0
DELIBERATION N°2025/45 : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE
DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)-
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal :
- Que le cadre d'emploi «agent de maitrise» créé dernièrement pour le Chef
d’Equipe ne figure pas dans la délibération 2016/59 du 15 décembre 2016 relative à
la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la commune.
4/6
Procès-Verbal du conseil municipal en date du 13 octobre 2025 - Que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de
l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014; Il expose ainsi La nécessité de
procéder à une régularisation de la délibération antérieure portant mise en place
du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP
dénommée IFSE, Ainsi, l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part «IFSE régie »
versée en complément de la part fonctions «IFSE» prévue pour le groupe de
fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le
respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Le maire propose à l’assemblée délibérante une mise à jour du RIFSEEP appliqué aux
agents de La commune de Réquista.
Vote: Pour: unanimité Contre : 0 Abstention : 0
DELIBERATION N°2025/46: PROGRAMME SECURISATION ENTREE EST RD44 -
INSTALLATION D’ECLUSES / PLAN DE FINANCEMENT.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre d’une politique de
prévention et de sécurité routière, une étude de faisabilité a été réalisée par les services
d’Aveyron Ingénierie aux carrefours du lotissement Cavaillès / cité de Boa avec La RD 44. Au vu des conclusions de cette étude, il apparait nécessaire de sécuriser ces carrefours en réduisant la vitesse des véhicules circulant sur cette route départementale en réalisant 3 écluses.
Dans ce contexte Monsieur Le maire propose de se conformer aux conclusions de l’étude
réalisée par La « Direction des mobilités et de l’Ingénierie territoriale Pôle développement
des territoires » d’Aveyron Ingénierie.
ILindique à l'assemblée que cette opération est susceptible de bénéficier d’une subvention
du Fond d’Action Locale.
Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer sur ce projet et d’arrêter Le plan de financement provisoire de cette opération :
FAL DEPARTEMENT (50%) 15 000,00 €
Fonds propres de la commune 15 000,00 €
Vote: Pour: unanimité Contre : 0 Abstention : 0
DELIBERATION N°2025/47: BUDGET ASSAINISSEMENT -ADMISSION EN NON-VALEUR
DÉ CREANCES IRRECOUVRABLES EXERCICE 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les états de produits irrécouvrables
établis par Le Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique concernant Le budget annexe
« Assainissement »
IL précise à l’Assemblée que ces produits n’ont pas pu être recouvrés par le SGC pour
différentes raisons et notamment pour poursuite sans effet et personnes disparues.
ILdemande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur La mise
en non-valeur de ces créances pour un montant de 272.90 €.
Vote: Pour: unanimité Contre:0 Abstention : O0
5/6
Procès-Verbal du conseil municipal en date du 13 octobre 2025 DELIBERATION N°2025/48: VENTE D’UN LOT DE PEUPLIERS SITUES ROUTE DE
LINCOU.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les parcelles n° 207 et 1020 section
M - sises route de Lincou - appartenant au domaine privé de la commune (ancien parcours
sportif) ont été valorisées il y a une trentaine d’année par la plantation d’arbres divers dont
des peupliers.
IUinforme l’assemblée d’une proposition d'achat de la société SAS FOREST ENERGIE sise
Z.A. La Sigourre 81290 LABRUIGUIERE en date du 12 septembre 2025, offrant le prix de
10 000 € (dix mille euros) pour une coupe rase de peupliers et une éclaircie de chênes
rouges.
IL demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la
proposition de vente mentionnée ci-dessus.
Vote: Pour: unanimité Contre : O0 Abstention : 0
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Michel CAUSSE
6/6
Procès-Verbal du conseil municipal en date du 13 octobre 2025