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Déliberation - 81 d1621243792617
Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 81 d1621243792617)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 7 mai 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 27/04/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/05/2021
SEANCE DU 3 MAI 2021
Délibération n° D-2021-125
Délégations de Service Public - Acclameur et Golf de Romagné
- Mesure d'exonération des pénalités pour inexécution des
prestations - Conséquence de la situation d'état d'urgence
sanitaire COVID 19
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET CONSEIL MUNICIPAL DU 3 mai 2021
Délibération n° D-2021-125
Direction Animation de la Cité Délégations de Service Public - Acclameur et Golf de Romagné - Mesure d’exonération des pénalités pour
inexécution des prestations - Conséquence de la
situation d’état d’urgence sanitaire COVID 19
Madame Christine HYPEAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La pandémie de COVID 19 impacte les contrats publics en cours d’exécution.
La Ville de Niort a confié à BLUE GREEN, la gestion en affermage du Golf municipal de Romagné par une délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2013. Elle a également confié à la SO SPACE, la gestion en affermage de l’Acclameur par une délibération en date du 17 juin 2019.
Dans les contrats approuvés, les deux parties ont convenu que la force majeure est une cause exonératoire des pénalités pour inexécution des prestations dues par le délégataire, en cas d’interruption du service, sous réserve que les trois conditions cumulatives d’existence de cette situation soit remplies à savoir que l’évènement présente un caractère extérieur aux parties, qu’il soit irrésistible et imprévisible.
Si le premier confinement de mars 2020 pouvait aisément être qualifié de cas de force majeure, entrainant au profit du délégataire une exonération des pénalités pour inexécution des prestations, en revanche la qualification de la pandémie de Covid-19 de force majeure ne saurait être retenue dans le cadre du deuxième confinement de novembre 2020.
En effet, si l’évènement est irrésistible et extérieur aux parties, il n’était en revanche pas imprévisible au regard des annonces gouvernementales.
En conséquence, pour l’année 2020, la Ville de Niort serait légitime à infliger des pénalités pour inexécution des prestations, dans les conditions fixées par les dispositions des contrats de délégation de service public, soit 1 000 € par jour de retard en ce qui concerne le Golf, 2 000 € par jour de retard en ce qui concerne l’Acclameur.
Cependant, et pour tenir compte des difficultés financières qui pèsent sur l’exploitation du Golf municipal et de l’Acclameur, telles que mentionnées par BLUE GREEN dans son courrier en date du 02 novembre 2020, et par la SO SPACE dans son courrier en date du 07 avril 2021, il est proposé l’exonération des pénalités pour inexécution des prestations.
Le montant de la mesure d’exonération est estimé à 47 000 € pour le Golf municipal, et à 94 000 € pour l’Acclameur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le dispositif exceptionnel portant exonération des pénalités pour inexécution des prestations des délégataires BLUE GREEN et SO SPACE, pour la période du 30 octobre au 15 décembre 2020 dans le cadre de l’exécution de leur délégation de service public ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer l’ensemble des actes juridiques relatifs à ce dispositif.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Christine HYPEAU