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Déliberation - 17 habilitation au maire avenant au contrat de fortage entre la commune et la societe construction du cap
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 17 habilitation au maire avenant au contrat de fortage entre la commune et la societe construction du cap)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
ï æ =" Recu en préfecture le 13/04/2023
| | AR Préfeciul
ID : 02B-212000434-20230408-2023080417-DE CETTE EE | Publié le 13/04/2023 ne | EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | DE LA COMMUNE DE BRANDO |
LL Er SE _— |
N° 2023/17
du 08.04.2023
domaine 3.6
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT |En exercice|| ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 13 13 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
03.04.2023 03.04.2023
Objet : Habilitation au Maire signature avenant au contrat de fortage entre la Commune et la Société
Construction du Cap
SEANCE DU 08 AVRIL 2023
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Martini, Mattei, Sisco, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Sisco, Vuillamier,
Représentés : Fustier, Launoy, Pardini,
Absents : Esposito, Giorgji, Lancelle, Luciani, Marchioni, Peretti,
Secrétaire : Vuilamier
Le Maire rappelle qu'un contrat de fortage entre la Commune et la Société Construction du Cap a été signé en date du 15/09/2022
Il propose un avenant à ce contrat dont les caractéristiques sont les suivantes : Modification du loyer de 50 000 € à 60 000 €
Modification sur le fait que tous les produits de la location des terrains non exploités de la carrière notamment pour l'installation d'antennes de téléphonie mobile
ou de panneaux photovoltaïques reviendront à la Commune
Entendu l'exposé du maire,
Le conseil municipal :
ACCEPTE la proposition du Maire de modifier le contrat de fortage par avenant.
AUTORISE le maire à le signer, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
..../...
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 ET
Publié le
ID : 02B-212000434-20230408-2023080417-DE
100744212
AG/AFR/
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
Maître Antoine GRIMALDI, notaire soussigné, associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée "GRIMALDI ET ASSOCIES, NOTAIRES", titulaire d'un Office Notarial ayant son siège à BASTIA {Haute-Corse}, 2 rue Chanoïne Colombani,
A reçu le présent acte contenant AVENANT A PROMESSE DE CONTRAT DE FORTAGE
ENTRE
La COMMUNE DE BRANDO, Autre collectivité territoriale, personne morale
de droit public située dans le département Haute-Corse, dont l'adresse est à BRANDO (20222), SERVICE URBANISME, identifiée au SIREN sous le numéro 212000434,
Figurant ci-après sous la dénomination : le "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de bailleurs, y compris les époux.
D'UNE PART
La Société dénommée SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP, Société à responsabilité limitée au capital de 7622,45 €, dont le siège est à BRANDO (20222), Lieudit PETRE SCRITE, CARRIERE, BP 11, ERBALUNGA BRANDO, identifiée au SIREN sous le numéro 497220376 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA.
Figurant ci-après sous la dénomination : le "BENEFICIAIRE" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de preneurs, y compris les époux.
D'AUTRE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La COMMUNE DE BRANDO est représentée à l'acte par Monsieur Patrick SANGUINETTI, Maire de ladite commune, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ainsi qu'il sera dit ci-après.
- La Société dénommée SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP est
représentée à l’acte par .
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée de son conseil municipal en date télétransmise à la Préfecture de Corse le dont une ampliation est annexée.
Ladite délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s'est écoulé sans que la commune ait reçu notification d'un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
LESQUELS ont préalablement exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le BAILLEUR a promis, suivant acte reçu par Maître Antoine GRIMALDI, notaire soussigné le 15 septembre 2022 en cours de publication au service de la publicité foncière de BASTIA de louer pour exploiter une carrière de pierres, avec le droit pour le concessionnaire de procéder pour son compte personnel à l'exploitation de ladite carrière et d'en extraire les pierres et ardoises qui s'y trouvent, sous diverses charges et conditions, au BENEFICIAIRE, les biens dont la désignation suit :
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
À BRANDO (HAUTE-CORSE) 20222
Six parcelles
43 ca
ha 92 a
09 ha 04 a
Total surface : 158 ha 26 a 72 ca
OBSERVATION étant ici faite que le BAILLEUR se réserve un droit à construire un parc de panneaux photovoltaïques qui se trouvera sur le côté
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 EM
Publié le
ID : 02B-212000434-20230408-2023080417-DE
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 ET
Publié le
ID : 02B-212000434-20230408-2023080417-DE
3
Ouest de la parcelle cadastrée section À numéro 1498 et côté Nord de la parcelle cadastrée section À numéro 59 en bordure de la piste d'accès, pour une contenance globale maximale de 10ha 00a O0ca
Le dossier de demande d'autorisation préfectorale d'exploiter une
carrière ayant déjà été adressé par le BENEFICIAIRE à la préfecture sur l’ensemble des parcelles ci-dessus désignées, il appartiendra au BAILLEUR de solliciter une autorisation de la préfecture pour réaliser le parc de panneaux photovoltaïques.
Il est ici expressément prévu que l'implantation dudit parc de panneaux
photovoltaïques ne devra pas géner l'exploitant.
Pour les besoins de cette exploitation, et pendant la durée de celle-ci, il est créé un droit de passage pour le tracé d’une route destinée à desservir ces terrains à
partir de la route nationale.
Ce droit de passage s'exercera sur les parcelles situées sur la commune de BRANDO, figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :
ca
Ou autres parcelles communales, après en avoir obtenu l'autorisation de la commune.
Etant toutefois précisé que les parties de ces parcelles non exploitées comme carrière ou pour le besoin de l'exploitation et du bon fonctionnement de celle-ci (bâtiments, routes, réseaux, aménagements paysagers, aires de stockages.etc.) seront laissées à la libre jouissance de la commune pour en disposer comme bon lui en semblera si le bénéficiaire n’en a pas l'utilité. Il est expressément accepté par le bénéficiaire que la commune pourra jouir librement des routes situées sur lesdites parcelles, hors emprise de la zone d'exploitation de la carrière, dans le cadre de la construction et de lexploitation du parc de panneaux photovoltaïques.
La commune se réserve le droit de demander au bénéficiaire, qui s'y oblige, de modifier tout ou partie le tracé de ladite route pour le cas où elle utiliserait les parcelles traversées pour toute opération qu'elle jugera utile pour son développement. Dans ce cas, le nouveau tracé serait déterminé d'un commun accord ou à défaut judiciairement, et les frais d'établissement de la nouvelle route serait exclusivement à
la charge du bénéficiaire.
Telle au surplus que ladite carrière existe, s'étend, se poursuit et se comporte avec toutes ses dépendances dans son état actuel, le bénéficiaire déclarant au
surplus connaître parfaitement cette carrière pour l'avoir examinée et l'agréer dans son état.
EFFET RELATIF
La commune de BRANDO est propriétaire des parcelles ci-dessus désignées depuis des temps immémoriaux.
DUREE
Cette mise à disposition est conclue à compter du jour de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, pour une durée de 30 années entières et consécutives.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est établie sous les conditions suspensives ci-après énoncées.
À compter du jour de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, le contrat de fortage tel que convenu à la présente promesse sera ferme et définitif entre les parties.
La présente promesse aura valeur d'acte définitif dès l'avènement des conditions suspensives sans qu'il soit nécessaire aux parties de procéder à sa réitération.
Conditions suspensives au profit du BENEFICIAIRE
Autorisation préfectorale d'exploiter une carrière
Le contrat de fortage fait office pour le BENEFICIAIRE de la preuve de son droit d'exploiter, toutefois le BENEFICIAIRE devra obtenir l'accord de la préfecture en déposant auprès de celle-ci un dossier conforme aux dispositions de l'article R 512-6 du Code de l'environnement.
Cette autorisation d'exploiter devra intervenir au plus tard TROIS (3) ans après la signature des présentes
REDEVANCE
Le bail est ensuite consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à cinquante mille euros (50.000,00 eur).
Le premier paiement devra intervenir dans un délai maximal d'un mois à compter du jour de réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, la redevance de l'année en cours étant alors calculée au prorata temporis. Le BENEFICIAIRE s'oblige ensuite à la payer au BAILLEUR le 31 janvier de chaque année.
Le paiement des redevances s'effectuera entre les mains de Monsieur le Receveur Principal de la commune de BRANDO (perception de BRANDO).
Il est ici expliqué que cette redevance a été fixée en fonction de l'indice Sables et Granulats (CPF 08.12) publié par l'INSEE pour le mois AVRIL de l'année 2022 soit 108,2 points.
Et il est spécialement convenu que la redevance de base sera augmentée ou diminuée chaque année dans la même proportion d'augmentation ou de diminution
qu’aura subi l'indice. L'indice de référence sera le dernier publié avant l'échéance.
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 02B-212000434-20230408-2023080417-DE
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 02B-212000434-20230408-2023080417-DE
Le bénéficiaire devra verser à titre de complément de loyer, une somme égale à UN POUR CENT de son chiffre d'affaires total relatif à la vente des matériaux de la carrière pour l’année écoulée,
I devra accompagner ce versement des comptes analytiques du bilan officiel des activités de la carrière faisant apparaître ce chiffre d'affaires.
Il est bien entendu que le bénéficiaire n'aura aucune autre redevance à verser pour ses autres activités. ‘
Par ailleurs, le BENEFICIAIRE règlera, par la comptabilité du notaire soussigné et au plus tard le 31 décembre 2022 au BAILLEUR, le somme de 409.144 ,65 € correspondant au montant des impayés (y compris intérêts) de la SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP datant de 2018. ‘
Ce règlement constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du BAILLEUR, sans laquelle il n'aurait pas consenti aux présentes.
Pour le cas où le règlement n'intervenait pas dans le délai ci-dessus fixé, le BAILLEUR devra adresser, un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire au BENEFICIAIRE ou à son représentant légal ou à
Padministrateur judiciaire si il en existe un à ce moment là, pour régulariser la situation dans un délai maximum de TROIS (3) mois.
À défaut de règlement complet dans le délai de TROIS (3) mois à compter de la réception du commandement de payer, le BAILLEUR pourra à son choix exclusif soit :
- Déclarer les présentes caduques
ou
- Entamer des pourparlers avec le BENEFICIAIRE pour définir un nouveau délai de paiement, sans que les présentes ne soient caduques.
CECI EXPOSE, il est passe à l'avenant de bail objet des présentes.
AVENANT DE BAIL
1) Le BENEFICIAIRE n'a pas été en mesure de régler au plus tard le 31 décembre 2022 au BAILLEUR, la somme de 409.144,65 € correspondant au montant des impayés (y compris intérêts) de la SOCIETE CONSTRUCTION DU CAP datant de 2018.
Les parties se sont rapprochées concernant ce règlement, et elles ont
convenues de décaler ce versement à l'obtention de l'autorisation d'exploiter la carrière, sans que cette date ne puisse dépasser le 31 décembre 2023.
En contrepartie, elles ont convenues de fixer la redevance annuelle à la somme de soixante mille euros (60.000,00 €)
Le paragraphe « REDEVANCE » est par les présentes ainsi rédigé :
REDEVANCE
Le bail est ensuite consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à soixante mille euros (60.000,00 €).
Le premier paiement devra intervenir dans un délai maximal d'un mois à
compter du jour de réalisation de l’ensemble des conditions suspensives, la redevance de l’année en cours étant alors calculée au prorata temporis.
Le BENEFICIAIRE s'oblige ensuite à la payer au BAILLEUR le 31 janvier de chaque année.
Le paiement des redevances s'effectuera entre les mains de Monsieur le
Receveur Principal de la commune de BRANDO (perception de BRANDO).
Il est ici expliqué que cette redevance a été fixée en fonction de l'indice Sables et Granulats (CPF 08.12) publié par l'INSEE pour le mois AVRIL de l'année 2022 soit 108,2 points.
Et il est spécialement convenu que la redevance de base sera augmentée ou diminuée chaque année dans la même proportion d'augmentation ou de diminution qu'aura subi l'indice. L'indice de référence sera le dernier publié avant l'échéance.
Le bénéficiaire devra verser à titre de complément de loyer, une somme égale à UN POUR CENT de son chiffre d'affaires total relatif à la vente des matériaux de la carrière pour l'année écoulée.
ll devra accompagner ce versement des comptes analytiques du bilan officiel des activités de la carrière faisant apparaître ce chiffre d'affaires.
IF est bien entendu que le bénéficiaire n'aura aucune autre redevance à verser pour ses autres activités.
+ Par ailleurs, le BENEFICIAIRE réglera, par la comptabilité du notaire soussigné et au plus tard le 31 décembre 2023 au BAILLEUR, le somme de 409.144 ,65 € correspondant au montant des impayés (y compris intérêts) de la SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP datant de 2018.
Ce règlement constitue une condition essertielle et déterminante du
consentement du BAILLEUR, sans laquelle il n'aurait pas consenti aux présentes.
Pour le cas où le règlement n’intervenait pas dans le délai ci-dessus fixé, le BAILLEUR devra adresser, un commandement de payer délivré par acte extræjudiciaire au BENEFICIAIRE ou à son représentant légal ou à
l'administrateur judiciaire si il en existe un à ce moment à pour régulariser la Situation dans un délai maximum de TROIS (3) mois.
A défaut de règlement complet dans le délai de TROIS (3) mois à compter de la réception du commandement de payer, le BAILLEUR pourra à son choix exclusif soit :
- Déclarer les présentes caduques
ou
- Entamer des pourparlers avec le BENEFICIAIRE pour définir un nouveau
délai de paiement, sans que les présentes ne soient caduques.
2) Les PARTIES ont également décidé d'apporter les modifications suivantes
concernant la DESIGNATION les biens
Le paragraphe « DESIGNATION » est par les présentes ainsi rédigé :
BESIGNATION
À BRANDO {HAUTE-CORSE),
Six parcelles
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 EM
Publié le
ID : 02B-212000434-20230408-2023080417-DE
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 EM
Publié le
ID : 02B-212000434-20230408-2023080417-DE
à la matrice les relations
89 a 43
10 3 40
34 ha 72 a 49
08 ha 04 a 40 ca
a
Total surface : 158 ha 26 a 72 ca
OBSERVATION étant ici faite que le BAILLEUR se réserw un droit à construire un parc de panneaux photovoltaïques qui se trouvera sur le côté Ouest de la parcelle cadastrée section À numèro 1498 et côté Nord de la parcelle cadastrée section À numéro 59 en bordure de ia piste d'accès, pour une conterance globale maximale de 10ha 00a 00ca
Le dossier de demande d'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière ayant déjà été adressé par le BENEFICIAIRE à la préfecture sur l'ensemble des parcelles ci-dessus désignées, il appartiendra au BAILLEUR de solliciter ure autorisation de la préfecture pour réaliser le parc de panneaux photovoltaïques.
ll est ici expressément prévu que f
Pour les besoins de cette expioitation, et pendant la durée de celle-ci, il est créé un droit de passage pour le tracé d'une route destinée à desservir ces terrains 4
parir de la route naticnaie.
Ce droit de passage s'exercera sur les parcelles situées sur la commune de BRANDO, figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :
7
i ha
1 7
Ou autres parcelles communales, après en avoir obtenu l'autorisation de ja commune.
Etant toutefois précisé que les parties de ces parcelles non explaitées comme carrière ou pour le besoin de lexoloitation et du bon fonctionnement de celle-ci (bâtiments, routes, réseaux, aménagements paysagers, aires de stockages.etc.} seront laissées à la libre jouissance de la commune pour en disposer comme bon lui
en semblera si le bénéficiaire n'en à pas l'utilité. Il est expressément accepté par le bénéficiaire que la commune pourra jouir librement des routes situées sur lesdites parcelles, hors emprise de la zone d'exploitation de la carrière, dans le cadre de la construction et de l'exploitation du parc de panneaux photovoltaïques.
La commune se réserve le droit de demander au bénéficiaire, qui s’y oblige, de modifier tout ou partie le tracé de iadite route pour le cas où elle utitiserait les parcelles traversées pour taute opération qu'elle jugera utile pour sen développement. Dans ce cas, le nouveau tracé serait déterminé d'un commun accord ou à défaut Judiciairement, et les frais d'établissement de la nouvelle route serait exclusivement à la charge du bénéficiaire.
Telle au surplus que ladite carrière existe, s'étend, se poursuit et se comporte avec toutes ses dépendances dans son état actuel, le bénéficiaire déclarant au surplus connaître parfaitement cette carrière pour l'avoir examinée et l’agréer dans son état.
AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Les parties précisent en outre que les autres charges et conditions contenues dans le bail initial sont maintenues sans aucune modification.
ENREGISTREMENT
Le présent acte, complémentaire à un acte qui y était lui-même soumis, sera enregistré à la recette des impôts de BASTIA.
PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties précisent que les conséquences financières résultant du présent avenant, s'élèvent pour la durée restant à courir du bail, soit 30 années, à la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR).
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notariat dénommé en tête des présentes, à l'effet de
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faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit
domicile en son adresse indiquée en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le BENEFICIAIRE.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel
d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations
dont chacune des parties dispose, aÿant un lien direct et nécessaire avec le contenu
du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être infommées qu'un manquement à ce devoir
serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
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FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte,
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
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Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de Signature
électronique qualifié.