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Arrêté - 25 2025 Reglementation Circulation Cause installation echafaudage rue Haute
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 25 2025 Reglementation Circulation Cause installation echafaudage rue Haute)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE de RANSPACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE DU MAIRE
No ARM2025-08-04/25
Autorisant l'installation d'un échafaudage
20 rue Haute
Le Maire de la commune de RANSPACH, Haut-Rhin ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.I ü 3-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.131-13 et R.610-5 ;
VU la demande par laquelle l'entreprise Constructions Rodrigues SARL, 14 rue des Platanes 68690
MOOSCH, sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage au 20 rue Haute à RANSPACH 68470, aux fins
de réaliser des travaux de ravalement de façades de l'habitation de Mme ANDRADE.
Considérant l'objet de la demande :
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués dans sa demande à charge pour lui de
se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- La libre circulation des piétons sera impérativement maintenue ;
- Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents ;
- L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la
circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été
imposées ;
Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
Une signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
Article 2 : La présente autorisation est valable du 04 août 2025 au 31 août 2025.
Article 3 : La secrétaire de mairie, M. Ie Commandant de la BrigaQe de Gendarmerie et tout agent de la force
publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de'l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : La commune de RANSPACH décline toute responsabilité en cas d'accident consécutif au non-
respect du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République de MULHOUSE ;
- Monsieur le Président du Tribunal d'lnstance de THANN ;
- La Sous-Préfecture de l'arrondissement de THANN ;
- Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de FELLERING ;
- La Brigade Verte de SOULTZ ;
- Le pétitionnaire ;
- Affichage/Archives Mairie
Fait à Ranspach le 04 août 2025
Le Maire certifie sous sa responsabiÎité»
/e caractère exécutoire de cet acte
affiché et notifié /e 05 août 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification.