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Acte Administratif - 2026 14 Debat Orientations Budgetaires 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 14 Debat Orientations Budgetaires 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
Nombre de Conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 27 DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 19 Pour : -
Procurations : 8 Contre : - Commune d’'HÉRIC
Absents : - Abstention : - > ze teen
Séance du 23 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois février, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie dans la salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOUTARD, Maire.
Date d'envoi de la convocation : le 17 février 2026
PRÉSENTS : J-P JOUTARD - | CHARTIER - D JULIENNE - C MICHEL - P DESCAMPS - N BOISSIÈRE - À BOUJU -
E COURTOIS - F PINEL - P PINEL - J-A BIDET - V BOYER - P COUBARD - J-N RAGOT - O PLOQUIN - D ALLAIS -
F FERRÉ - W BOUDAUD - C BROCHU
PROCURATIONS: K BOMBRAY à D JULIENNE / C ROBERT à | CHARTIER / E ROINÉ à N BOISSIERE /
S LEMAÎTRE à J-N RAGOT / P GUYOT à E COURTOIS / S LEBRETON à F PINEL / J-L GAYET à F FERRÉ /
K COSSET à C MICHEL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : J-N RAGOT
OBJET : 2026-14 DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
Monsieur Denis JULIENNE, Adjoint aux Finances, expose que dans le cadre de la préparation du vote du
Budget Primitif 2026, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le Rapport d’Orientations
Budgétaires 2026 (ROB) ci-annexé, comprenant :
Partie 1 : le cadre de l’élaboration du budget 2026
Partie 2 : le débat d’orientations budgétaires 2026 :
- Section de fonctionnement
- Section d'investissement
- Évolution de la dette
- Capacité d’autofinancement
Le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 a été présenté en commission Finances, les 19, 26 janvier et 9
février 2026.
Le Conseil Municipal,
Wu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la commission Finances le 9 février 2026
PREND acte de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires 2026.
POUR EXTRAIT CONFORME
À HÉRIC, le 23 février 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Noël RAGOT Jean-Pierrg "ThTA8R Le Maire :
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date soit de sa transmission en Sous-Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification
et que la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026 RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2026 mouvement
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FÉVRIER 2026
PARTIE 1 - LE CADRE DE L'ÉLABORATION DU BUDGET 2026
Le contexte général : situation économique et sociale
Source : Caisse d’Epargne - Support à la préparation de votre Débat d'orientation budgétaire 2026 -— version
de novembre 2025
1 Monde: la croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs
Pour les deux prochaines années, il est prévu une croissance mondiale en léger ralentissement, à 2,9 % en
2025 et 2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024. Cela reste une performance remarquable alors que l’activité fait
face à de nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de l'administration américaine.
Côté politique monétaire, la Fed poursuivrait son cycle de baisses de taux, tandis que la BCE s’arrêterait à
2 %.
Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits de douane ne
sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et au Moyen-Orient
demeurent élevées. À l'inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande et le virage de la
défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs à nos attentes.
2 Zone euro : une croissance en ordre dispersé
Scénario de croissance : la croissance en zone euro s’établirait à 1,3 % en 2025 puis 1,2 % en 2026 après
0,8 % en 2024. Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation
des droits de douanes US, avec une forte hausse des exportations de biens européens vers les États-Unis au
1°" semestre 2025.
Inflation :
L'inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE cette année, à 2,1 %, avant de
fléchir plus nettement l’année prochaine à 1,7 %, sous les effets cumulés de l'appréciation de l'euro et de la
baisse des prix du pétrole et du gaz.
L'inflation hors énergie et alimentation resterait un peu supérieure à 2 %, avec une inflation des services
toujours élevée dans certains pays et notamment en Allemagne où le salaire minimum est attendu en hausse
de 14 %.
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026 3 France:
3.1 L'activité résiste à l’incertitude politique
Croissance :il est anticipé une croissance de 0,9 % en 2025 et 1,0 % en 2026.
L'incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 point de pourcentage de croissance en 2025, continuerait à
freiner la reprise en 2026, en particulier la consommation des ménages et l'investissement des entreprises.
Inflation : il est prévu une inflation (indice des prix à la consommation harmonisé - IPCH) de 1,0 % en 2025 et
de 1,7 % en 2026, après 2,3 % en 2024.
L'inflation française est la plus faible de la zone euro (à l'exception de Chypre), celle-ci ayant été tirée à la
baisse par la baisse des prix des tarifs réglementés de l'électricité de 15 % en février 2025.
L'inflation française resterait modérée en 2026, ce qui s'explique par :
- la baisse des prix du pétrole et du gaz et l'appréciation de l'euro,
- la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l'emploi et de croissance légèrement
sous le potentiel.
3.2 Le climat de l'emploi se dégrade
Coup de frein sur l’emploi
Sur un an, l'emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l'année précédente (-112 100 emplois) : il
s'agit du 4" trimestre consécutif de baisse d'une année sur l'autre après près de quatre ans d'augmentation
Ralentissement des salaires
En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 %, après 2,5 % au 1° trimestre 2025.
Taux de chômage attendu en légère hausse
Le taux de chômage (BIT) est resté stable au 2°" trimestre 2025 à 7,5 %. Il augmenterait légèrement en 2026,
à 7,6 %, la croissance du PIB étant attendue sous son potentiel l’an prochain dans un contexte d’incertitudes
politiques persistantes.
3.3 Budget 2026 : une route semée d’embüûches
Le projet de loi de finances 2026 a été soumis au Parlement le 14 octobre 2025, respectant tout juste les 70
jours de délai dont le Parlement doit disposer pour l’examiner et le voter.
Le Gouvernement anticipait un déficit public de 5,4 % cette année et de 4,7 % en 2026, une cible qui paraissait
ambitieuse compte tenu des nombreux aléas d'ici à l'adoption complète du budget.
Le projet de loi de finances (PLF) n’a pas été adopté avant le 31 décembre2025. Une loi spéciale a été
promulguée le 26 décembre 2025 et publiée au Journal officiel du 27 décembre 2025. Cette loi spéciale ne
remplace pas le budget, elle autorise seulement la perception des impôts et des ressources publiques
nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Le projet de loi de finances 2026 a finalement été adopté le 2 février 2026.
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026 PARTIE 2 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
Il est précisé que le plan pluri-annuel d'investissement et de fonctionnement, qui sert de base au débat
d’orientations budgétaires, constitue un outil de pilotage du budget sur plusieurs années.
Il ne s’agit pas d’un avant-projet de budget primitif pour l’année en cours et les investissements inscrits au
PPI doivent ensuite être validés lors du vote de chaque budget primitif.
Rappel :
Le plan pluri-annuel de fonctionnement et d'investissement a été actualisé en 2023 avec le concours du
cabinet Ressources Consultants Finances, missionné par la CCEG pour réaliser une analyse financière
rétrospective et prospective 2023-2029 homogène sur les 12 communes et la CCEG.
Le plan pluri-annuel de fonctionnement et d'investissement a été étendu jusqu’à l’année 2029.
1- Section de fonctionnement :
1.1. ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 : charges à caractère général
Rappel DOB 2025 : il est proposé, pour 2025, une stabilité du chapitre 011 par rapport au réalisé 2024, puis
une progression de 3% par an à partir de 2026.
7 Budget Réalisé Héric CA2023 | CA2024 205 202 2026 | 2027 | 2028 | 2029
011 charges à caractère général 1 300 865 1 477 761 1 480 000 1 426 275 1 494 800 1 509 748 1 524 845 1 540 093
Facteurs d'évolution 2026 :
- Contrats d'assurance 2026-2029 : primes annuelles = 76 000 € (montant 2025 = 35 000 €), soit + 41 000 €
- Sous-traitance pour l'entretien des pistes cyclables, PEM et lotissement des Closettes = + 22 000 €
DOB 2026 :
- _+1% / an sur le budget total 2025 pour 2026 puis + 1% / an
Chapitre 012 : charges de personnel
Rappel DOB 2025 : il est proposé une progression de 3% par an à partir de 2025
DOB 2026 : + 4% / an sur le budget total 2025
Facteurs d'évolution :
Un décret, paru le 31/01/2025, officialise la hausse de 12 points des cotisations employeurs à la Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sur 4 ans, à raison de 3 points
supplémentaires par an :
2027
40,65%
2028
43,65%
CNRACL
Taux de cotisation employeurs
2024
31,65%
2025
34,65%
2026
37,65%
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026 Mise en œuvre au 1° janvier 2026 de la Protection Sociale Complémentaire pour la couverture du risque
Santé > coût estimé maximum = 15 000 € / an
Augmentation du taux de cotisation de l’assurance des risques statutaires de 5,33% à 6,13%
Autres charges de fonctionnement courant
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante :
Rappel DOB 2025 :
=" Subventions aux associations (y compris délégation de service public Yakajouer) : + 5% / an sur réalisé
2025
= Autres dépenses obligatoires : versements à l'OGEC... + 3% / an sur réalisé 2025
“ Subvention au CCAS : 30 000 €
DOB 2026 :
=" Subventions aux associations (y compris délégation de service public Yakajouer) : + 5% / an sur réalisé
2025 (nouvelle subvention au cinéma)
= Autres dépenses obligatoires : versements à l’'OGEC... + 2% / an sur réalisé 2025
“ Subvention au CCAS : 30 000 €
Reversement de fiscalité à la CCEG
Après échanges entre les Maires et le Président de la CCEG, il est proposé l'adoption d’une nouvelle
convention relative au reversement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue sur les zones
d'activités d'intérêt communautaire, applicable au 1°’ janvier 2026.
Il est proposé la régularisation suivante pour les sommes non versées entre 2017 et 2024, soit 205 861 €.
Cette somme sera déduite du fonds de concours initialement prévu d’un montant de 206 475 €. En outre, la
commune bénéficiera d’un fonds de concours compensatoire de 33 255 €.
Estimation : reversement de 75 000 £ / an à compter de 2026
Évolution des charges de fonctionnement :
Héric ca2o23 | ca2o2s | Ft | RS | 2026 | 2027 | 2028 | 2029
011 charges à caractère général 1 300 865] 1 477 761 1 480 000 1 426 275 1 494 800] 1509 748] 1 524 845] 1 540 093
012 charges de personnel 2 970 000| 3 201 000 3 385 000 3 382 359 3 502 730| 3641 999] 3786814] 3 937 395
65 autres charges fctmt courant 692 023 724 202 763 190 755 907 793 977 819 976 847 001 875 098
autres charges 16 634 3 578 41 000 31 274 6 000 6 120 6 242 6 367
reversement fiscalié CCEG ü 0 75 000 75 000 75 000 75 000 Total charges fctmt hs int 4979 522] 5 406 541 5 669 190 5 595 815 5872507| 6052843] 6239902] 6 433 953]
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026 1.2. ÉVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1.2.1. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les montants de la DGF, incluant la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation
nationale de péréquation (DNP), devraient progresser régulièrement, parallèlement à l'augmentation de la
population, jusqu’en 2027.
La commune d’Héric est actuellement éligible à la DSR bourg-centre car en 2013, sa population représentait
plus de 15% de la population du canton de Nort-sur-Erdre lequel ne comportait pas de ville de plus de 10 000
habitants. Il est probable que la commune de Nort-sur-Erdre dépasse le seuil de 10 000 habitants en 2027 ou
2028, ce qui ferait perdre à la commune d’Héric, son éligibilité à la DSR bourg-centre.
Cette DSR bourg-centre s'élevait à 544 857€ en 2025. La 1° année de la perte d'éligibilité (2028), lacommune
percevrait 50% de la dotation perçue en 2027 et plus rien en 2029.
1.2.2. Autres recettes de fonctionnement :
Les droits de mutation ont diminué de :
- 15% entre 2022 et 2023
- 15% entre 2023 et 2024
-__21%entre 2024 et2025
droits de mutation
400 000 €
350 000 €
300000€ 281629€ 292116 € 288 330€
245 491 € 232 989 €
tn
225 549€
200 000 € 194838€ 194838€ 204580€
?1%809€
150 000 €
100 000 €
50 000 €
- € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
340942 €
Rappel DOB 2025 : Il est projeté une légère reprise en 2025 puis une augmentation de 5% / an
DOB 2026 : stabilité en 2026 / réalisé 2025 puis +5% / an à partir de 2027
Rappel DOB 2025 :
Attribution de Compensation et Dotation de Solidarité Communautaire : stabilité
Remarque : non perception de 96 455 € au titre de la DSC 2025 > report en 2026
Produits des services (chapitre 70) : augmentation de 2%/an entre 2025 et 2029
Produits de gestion courante (chapitre 75 : locations...) : augmentation de 2%/an entre 2025 et 2029
Autres recettes : augmentation de 2%/an entre 2025 et 2029
Perte du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales pour le territoire en 2027 :
FPIC — réalisé 2023 = 121 639 €
FPIC — réalisé 2024 = 108 560 €
FPIC — réalisé 2025 -82971€ Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 5 1.2.3. Fiscalité
REVALORISATION FORFAITAIRES DES VALEURS LOCATIVES
L’actualisation forfaitaire des bases d'imposition est, depuis la loi de finances pour 2017 (article 99), égale à
l’inflation hors tabac constatée au cours des 12 derniers mois écoulés, soit + 0,8 % pour 2026.
coef de revalorisation des bases
7,1
3,9
3,4
. 2,2 > 1,8 1,7
09 09 1, 2 L2 0,8 1 ’ 0,2
ER SIRT: a 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
CROISSANCE PHYSIQUE DES BASES (NOUVELLES CONSTRUCTIONS)
Il est constaté un fort ralentissement de la construction de nouveaux logements sur la commune. Toutefois
de nombreuses déclarations préalables sont accordées pour l’amélioration des constructions existantes
(extensions, piscines...).
DOB 2025: projection d’une augmentation globale des bases (revalorisation forfaitaire + croissance
physique) de 2,7% en 2025.
DOB 2026 :
Sur la période 2023/2025, la croissance des bases physiques de taxe foncière sur les propriétés bâties était
de 2,36% / an. Il est proposé de conserver cette tendance sur les années 2026 à 2029.
Ainsi pour 2026 à 2029, la croissance physique des bases de foncier bâti est estimée à + 3,16 % (0,8% + 2,36%)
VARIATION DES TAUX
Rappel des taux d'imposition 2025 :
Foncier bâti : 39,51 %
Foncier non bâti : 48,04 %
Taxe d'habitation (sur résidences secondaires) : 25,16 %
Ilest proposé une augmentation des taux de 3%/ an entre 2026 et 2029.
Taux 2025 Taux 2026 Taux 2027 Taux 2028 Taux 2029
Foncier bâti 39,51% 40,70% 41,92% 43,18% 44,48%
Foncier non bâti 48,04% 49,48% 50,96% 52,49% 54,06%
Taxe d'habitation 25,16% 25,91% 26,69% 27,49% 28,31%
Lors de la réunion du 26 janvier 2026, la majorité des membres de la commission Finances ont émis un avis
favorable à cette augmentation des taux de 3% / an entre 2026 et 2029.
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026 Comparaison avec les communes de même strate démographique :
En € / habitant — données 2024 :
de Fiscalité (en € / habit ) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Bases nettes imposées au profit de la commune | Héric Fe Héric Héric er Héric FA Héric ee Héric “ Héric _ Héric __
Produit TH +FB 336 463 355 473 372 486 384 492 394 510 407 513 435 557 457 589
DELTA 127 118 113 108 116 106 122 132
Source : https://www.impots.gouv.fr
PRODUIT TH + FB EN € PAR HABITANT
700 €
600 €
500€
400 €
300 €
200 €
100 €
0€
Héric moyenne Héric moyenne Héric moyenne Héric moyenne Héric moyenne Héric moyenne Héric moyenne Héric moyenne
nat nat nat. nat nat nat nat nat
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Comparaison avec les communes de la CCEG :
COMMUNE CASSON FAY GRAND- NORT NOTRE PETIT SAINT sUCÉ LES TRELLIÈRE VIGNEUX Moyenne
CHAMP DAME MARS MARS TOUCHES S CCEG
HABITANTS 2583 3 812 6870 6 590 9521 2 349 3911 5 382 7 528 2614 10 490 6575 68 225
[Produit TH +FB 2024 | 467 | 245 | 620 | [_532 | 365 | 475 | 554 | 770 | 365 | 645 | 581 | 550 |
PRODUIT TH + FB EN € PAR HABITANT
900 €
800 €
700€
600 €
500 €
400€
300 €
200 €
100 €
0€
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 Évolution des produits de fonctionnement :
Impôts locaux
DGF
autres impositions
Autres produits
Total produits fctmt
Évolution des dépenses et des recettes par habitant :
TOTAL de
2012/2024 NEE 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019
5248 | 5360 | 5506 | 5697 | 5739 | 5847 | 5956 | 6011
646€|676€| 702€] 812€ | 776€ | 718€ | 781€ | 788€ 65%
21%
74%
lation 324€ | 338€ | 334€ | 340€ | 346€ | 359€ | 382 € | 397 € 39,90%
évolution des dépenses et recettes de fonctionnement
1200€
1000€
800€
— RAPPORT CHARGES/POPULATION
600€ ——— RAPPORT RECETTES/POPULATION
400€
RE
200€
—— RAPPORT Dotation/Population
— RAPPORT impots/population
0€
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 8 2- Section d'investissement :
2.1. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Le plan pluri-annuel d'investissement a été actualisé (décalage de certaines opérations dans le temps,
actualisation des montants) et s'étend jusqu’en 2029.
Total des dépenses d'investissement : 3 000 000 £ / an entre 2026 et 2029,
Soit un total de 12 000 000 £ pour la période 2026-2029.
Rappel des investissements récurrents :
Investissements récurrents Montant annuel
Programme annuel de travaux de voirie 100 000 €
Trottoirs 50 000 €
Éclairage public 35 000 €
Sécurisation des villages 50 000 €
Travaux sur bâtiments communaux 100 000 €
Réserves foncières 100 000 €
Matériel et mobilier 150 000 €
Matériel informatique 50 000 €
Total = 635 000 €
2.2. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Subventions estimées à 10 % du total des dépenses pour la voirie et les bâtiments
Emprunts : taux = 3% sur 15 ans
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026 3- Évolution de la dette :
Évolution de la dette intégrant les emprunts 2021-2029 :
2021 : emprunt de 2 500 000 € sur 20 ans au taux fixe de 0,90%
2024 : intégration de l'emprunt du budget annexe des Frênes
2026/2029 : emprunts pour un total de 2 976 632 € sur 15 ans au taux de 3 %
Annuité de la dette
900 000 €
785222€ 792007€ 789888€ 800 000 € 660 601 € 652873€
700 000 € 618830€ Gip411e
600 000 € 518767€ 441779€ 543665€
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
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2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Hintérêts M Capital
Capital restant dû au 31/12/n
7014 709€ 8 000 000 € ESS
7 000 000 € SRE 5 813702€
6000000€ 5109215€ A744539€ 4 692 605€ 4 184 680 € 5 000 000 € 3835879€
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
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2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
4- Capacité d’autofinancement
Total cha
Total
EBF
Intérêts
CAF brute
fctmt hs int
fctmt
1 990
70 162
1 841 81
74 550
1 676 31
62 000
1755
61 083
1 743
51 601
1 607 21
42 218
1 382 461
40 611
1162 581
73 772
721 845 715 338 599 000 598 107 598 810 476 549 401 168 469 893
Total Dé
E
Total Recettes Inv.
var° EGC
Encours au 31/12/n
nb années
désendettement
nses Inv.
6 017 984] 5 302 646 4 743 490 4 744 539 4 184 680| 3 835 879] 4 692 605] 5 813 702
3,0 2,9 2,8 2,7 2,4 2,4 3,4 5,0
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 Comparaison avec les communes de la même strate démographique (données 2024) :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
€ / habitant HÉRIC 2019| (*) 2019 | HÉRIC 2020 | (*) 2020 | HÉRIC 2021 | (*) 2021 | HÉRIC 2022 | (*) 2022 | HÉRIC 2023 | (*) 2023 | HÉRIC 2024| (*) 2024
Total des Produits de fonctionnement =A 1084 1182 919 1159 960 1196 1008 1246 1044 1307 1091 1350
Total des Charges de fonctionnement =B 788 1037 812 1014 756 1043 792 1104 812 1163 860 1207
Résultat comptable R = A-B 297 145 107 145 204 153 216 142 232 144 231 143
Excédent brut de fonctionnement 343 214 235 220 255 224 276 215 285 224 280 230
CAF Nette 282 115 60 117 155 128 153 122 170 129 170 130
Commune de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement communes fiscalisé
Source : https://www.impots.gouv.fr/
Comparaison avec les autres communes de la CCEG (données 2024) :
COMMUNE (PAR HABITANT) casson | Fay | SRAND- nor | NOTRE | PETIT | SAINT | ue LES | rReuuèREs | vieneux | M9Yeme | Ccec CHAMP DAME MARS MARS TOUCHES CCEG
HABITANTS 2614 10 490 6575 68225
A - TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 1 047 1016 1206
B - TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 925 905 1106
RÉSULTAT COMPTABLE A-B 122 111 771
SUBVENTIONS RECUES 194 156 13
C - TOTAL RESSOURCES D'INVESTISSEMENT 422 307 771
D - TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 943 286 627
BESOIN OÙ CAPACITÉ DE FINANCEMENT DE 521 21 144
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 158 125 173
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 125 116 163
Annuité de dette 108 69 69
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/N 772 478 830
CAF Nette 56 104
Encours de la dette en € par habitant CAF nette en € par habitant
1 600 €
300€
1400€
1200€ 250€
1000 € 200€
800€
150€
600€
400€ | | | | 100€
200€ I 50 €
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Rapport d’Orientations Budgétaires 2026
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2026
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Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260223-20260304-05-DE Date de réception préfecture : 04/03/2026 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2026-14 DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Date de transmission de l'acte : 04/03/2026
Date de réception de l'accusé de
réception :
04/03/2026
Numéro de l'acte : 20260304-05 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20260223-20260304-05-DE
Date de décision : 23/02/2026
Acte transmis par : Agnès LIBERGE
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.1. débat d'orientation budgétaire (DOB)