Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2025 12 DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Acte Administratif - 2026 14 DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Acte Administratif - 2024 10 DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Acte Administratif - 2023 01 DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Déliberation - debat orientation budgetaire
Déliberation - DELIBERATION DU DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 202
Conseil Municipal - D20250208 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Convocation - debat d'orientation budgetaire 2017
Déliberation - debat d orientations budgetaires 2020
Déliberation - DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Acte Administratif - 2025 12 Debat Orientations Budgetaires 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 12 Debat Orientations Budgetaires 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2025-12 DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Date de transmission de l'acte : 03/03/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
03/03/2025
Numéro de l'acte : 20250303-03 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250224-20250303-03-DE
Date de décision : 24/02/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.1. débat d'orientation budgétaire (DOB) RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE……………………………………………………….…...……... ..................................................................... 3
PARTIE 1 - LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU BUDGET 2025 :........................................................ 4
1- Le contexte général : situation économique et sociale .......................................................... 4
Monde : Une économie mondiale morose .............................................................................................. 4
Zone Euro : ............................................................................................................................................... 4
France : ..................................................................................................................................................... 4
2- Le projet de Loi de Finances 2025 ......................................................................................... 5
2.1. Les hypothèses de base du projet de loi de finances 2025 : ............................................................ 5
2.2. Les mesures législatives et réglementaires actées........................................................................... 6
Revalorisation forfaitaires des valeurs locatives ...................................................................................... 6
Dotation Globale de Fonctionnement : ................................................................................................... 6
Cotisations patronales des agents des collectivités locales ..................................................................... 6
Le Fonds de compensation à la TVA (FCTVA) : ......................................................................................... 6
PARTIE 2 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 .............................................................. 7
1- Section de fonctionnement : ................................................................................................ 7
1.1. Évolution des dépenses de fonctionnement .................................................................................... 7
1.2. Évolution des recettes de fonctionnement ...................................................................................... 9
1.2.1. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ................................................................................. 9
1.2.2. Autres recettes de fonctionnement :............................................................................................. 9
1.2.3. Fiscalité ........................................................................................................................................10
2- Section d’investissement : ................................................................................................. 12
2.1. Dépenses d’investissement : ..........................................................................................................12
2.2. Recettes d’investissement ..............................................................................................................12
3- Évolution de la dette : ........................................................................................................ 13
4- Capacité d’autofinancement .............................................................................................. 14 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 3
PRÉAMBULE
Le Débat d’Orientation Budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants. Il doit être obligatoirement organisé dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif.
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants doit présenter à son assemblée délibérante un rapport sur:
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,
• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (Budget principal et budget annexe).
Il s’agit d’une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants. Le Débat d’Orientations Budgétaires doit être obligatoirement organisé dans les dix semaines qui précèdent l’adoption du budget primitif.
Ce débat ne revêt pas de caractère décisionnel, et n’est donc pas soumis au vote du Conseil Municipal.
Il est précisé que le plan pluri-annuel d’investissement et de fonctionnement, qui sert de base au débat d’orientations budgétaires, constitue un outil de pilotage du budget sur plusieurs années.
Il ne s’agit pas d’un avant-projet de budget primitif pour l’année en cours et les investissements inscrits au PPI doivent ensuite être validés lors du vote de chaque budget primitif. Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 4
PARTIE 1 - LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU BUDGET 2025 :
1- Le contexte général : situation économique et sociale
MONDE : UNE ÉCONOMIE MONDIALE MOROSE
Selon les prévisions du Fonds Monétaire International, les taux d’inflation devraient revenir à 3.5% d’ici la fin de l’année 2025, soit un niveau inférieur à l’inflation moyenne constatée entre 2000 et 2019 (3.6%)
Le ralentissement de l’inflation est lié notamment aux facteurs suivants :
1- La résorption des chocs ayant causé l’inflation (difficultés d’approvisionnement, flambées des prix des produits de base…),
2- Une reprise de l’offre de main-d’œuvre,
3- La politique monétaire menée pour contenir notamment les anticipations d’inflations.
La récession a été évitée grâce une à une économie mondiale exceptionnellement résiliente.
La croissance mondiale demeure cependant morose, notamment avec la dégradation des perspectives chinoises mais aussi celles de l’Europe et de l’Amérique latine. Elle devrait être de 3.2% fin 2025.
Les risques de dégradations prédominent avec les différents conflits mondiaux, une politique monétaire restrictive, la volatilité des marchés financiers, un ralentissement plus important de la croissance en Chine et le recours à des mesures protectionnistes.
ZONE EURO :
L’activité économique a progressé de manière plus importante que prévu (+0.4% au 3e trimestre 2024). Toutefois, la dynamique est très hétérogène.
L’élection de Donald Trump et l’annonce de mesures protectionnistes font peser un risque fort sur les exportations européennes. Une augmentation des tarifs douaniers américains de 10% devrait générer une baisse du PIB de 1% à la fin du mandat présidentiel américain 2025-2029.
L’inflation a rebondi en octobre passant de 1.7% en septembre à 2%. L’inflation sous-jacente (qui écarte les variations transitoires du niveau des prix) reste stable à 2.7%, montrant des signes de persistance notamment dans le secteur des services. L’inflation devrait continuer de diminuer en 2025 notamment grâce à la baisse des prix de l’énergie.
FRANCE :
Une croissance française qui bénéficie de l’impulsion des JO de Paris
Au final, la croissance devrait être de 1.1% en 2024. Les experts économiques prévoient en 2025 un fléchissement de la croissance à +0.9% en lien notamment avec les efforts budgétaires demandés dans le cadre du projet de loi de finances 2025 censuré.
Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
L’inflation devrait être inférieure à 2% en 2024 et elle continuerait de ralentir en 2025 (1.7%) grâce notamment aux prix de l’énergie qui devraient avoir des variations négatives en moyenne annuelle. Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 5
L’inflation des services devrait continuer de baisser, tandis que les prix des produits alimentaires et manufacturés devraient être stables.
Un essoufflement de l’emploi
L’emploi s’est stabilisé au 2e trimestre 2024 après avoir été en progression au 1er trimestre 2024 (+0.3%).
Le taux de chômage en France (hors Mayotte) est de 7.3%, en baisse de -0.2% au 2e trimestre 2024, mais il reste supérieur à la moyenne européenne (5.9%). L’embellie demeure fragile notamment en raison du ralentissement de l’activité économique.
Nouveau dérapage du déficit public en 2024
Après avoir atteint en 2022 4.7%, le déficit public a été de 5.5% du PIB en 2023 contre 4.4% attendus. L’aggravation s’explique par une faible croissance des prélèvements obligatoires, la poursuite des baisses d’impôts et l’augmentation des dépenses publiques (hors charges d’intérêts et hors mesures exceptionnelles) qui ont augmenté à un rythme supérieur à l’inflation.
L’endettement public 2023 représentait 109.9% du PIB, ce qui plaçait la France au 3ème rang européen. La Commission européenne a donc proposé l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France.
En 2024, le déficit public devrait représenter 6.1% du PIB (contre 4.4% dans le PLF 2024 et 5.5% dans le programme de stabilité), soit un deuxième dérapage consécutif, inhabituel en dehors des périodes de crise.
La dette publique prévisionnelle devrait atteindre 114.7 % du PIB fin 2025
2- Le projet de Loi de Finances 2025
Dans le cadre l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France par la commission européenne, le Gouvernement avait proposé des mesures budgétaires afin de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3% à horizon 2029.
De nombreuses mesures étaient ainsi défavorables pour les collectivités locales (fonds de réserves, baisse du fonds vert, gel des dotations d’investissements DETR et DSIL, diminution du taux de compensation et inéligibilité de certaines dépenses de fonctionnement concernant le FCTVA, gel de la dynamique des fractions TVA, augmentation du taux de la cotisation employeur à la CNRACL, baisse des variables d’ajustement des collectivités du bloc communal, etc.).
Pour la première fois sous la Ve République, une motion de censure a été adoptée après le déclenchement de l’article 49.3 pour l’adoption du projet de loi de finances 2025 de la Sécurité Sociale. Cela a eu pour conséquence la suspension de l’examen des projets de loi de finances.
Le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté définitivement par le Parlement en février 2025.
2.1. LES HYPOTHÈSES DE BASE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 :
Croissance France 1,1 %
Inflation 2024 2,1 %
Inflation 2025 1,8 % Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 6
2.2. LES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES ACTÉES
REVALORISATION FORFAITAIRES DES VALEURS LOCATIVES
L’actualisation forfaitaire des bases d’imposition est, depuis la loi de finances pour 2017 (article 99), égale à l’inflation hors tabac constatée au cours des 12 derniers mois écoulés, soit + 1,7 % pour 2025.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT :
Le Projet de Loi de Finances initial pour 2025 qui n’a pas été adopté ne prévoyait pas de hausse de l’enveloppe globale D.G.F.
La loi spéciale des finances prévoit de maintenir le niveau de DGF au montant 2024 sans revenir sur les modalités de répartitions entre les différentes composantes de la DGF.
COTISATIONS PATRONALES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Un décret, paru le 31/01/2025, officialise la hausse de 12 points des cotisations employeurs à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sur 4 ans, à raison de 3 points supplémentaires par an :
LE FONDS DE COMPENSATION À LA TVA (FCTVA) :
Le projet de Loi de Finances Initial 2025 proposait de passer le taux du fonds de compensation de TVA de 16.404% à 14.850% pour les dépenses éligibles pour tous les versements effectués à compte du 1er janvier 2025. D’autre part, les dépenses de fonctionnement ne devaient plus être éligibles au FCTVA à compter du 1er janvier 2025 à l’exception des dépenses d’informatique en nuage pour lesquelles un taux forfaitaire de 5.6% devait être appliqué.
Finalement le projet de loi de finances adopté ne prévoit aucun changement par rapport à 2024 : le taux de FCTVA reste fixé à 16,404 %.
CNRACL 2024 2025 2026 2027 2028
Taux de cotisation employeurs 31,65% 34,65% 37,65% 40,65% 43,65% Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 7
PARTIE 2 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Le plan pluri-annuel de fonctionnement et d’investissement a été actualisé en 2023 avec le concours du cabinet Ressources Consultants Finances, missionné par la CCEG pour réaliser une analyse financière rétrospective et prospective 2023-2029 homogène sur les 12 communes et la CCEG.
Le plan pluri-annuel de fonctionnement et d’investissement a été étendu jusqu’à l’année 2029.
1- Section de fonctionnement :
Voir annexe 1 - tableau de synthèse – situation financière
1.1. ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 : charges à caractère général
Le chapitre 011 (1 477 770 €) a été consommé à 100% au cours de l’exercice 2024, soit une augmentation de 177 000 € / + 13,6% par rapport au réalisé 2023.
Il est proposé, pour 2025, une stabilité du chapitre 011 par rapport au réalisé 2023, puis une progression de 3% par an à partir de 2026.
Chapitre 012 : charges de personnel
Le chapitre 012 (3 201 000 €) a été consommé à 100% au cours de l’exercice 2024, soit une augmentation de 231 000 € / + 7,8% par rapport au réalisé 2023.
Progression de 3% par an à partir de 2025
Facteurs d’évolution :
Un décret, paru le 31/01/2025, officialise la hausse de 12 points des cotisations employeurs à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sur 4 ans, à raison de 3 points supplémentaires par an :
▪ Mise en œuvre au 1er janvier 2025 de la Protection Sociale Complémentaire pour la couverture du risque prévoyance, telle que décidée lors du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 : Part de l’employeur
Rémunération brute inférieure ou égale à 2 300 € 63 % Rémunération brute supérieure à 2 300 € 50 %
CA 2023 Budget 2024 CA 2024 2025 2026 2027 2028 2029
1 300 865 1 477 770 1 477 761 1 477 761 1 522 094 1 567 757 1 614 790 1 663 234
CA 2023 Budget 2024 CA 2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 970 000 3 201 000 3 201 000 3 260 000 3 391 749 3 535 678 3 685 191 3 795 746
CNRACL 2024 2025 2026 2027 2028
Taux de cotisation employeurs 31,65% 34,65% 37,65% 40,65% 43,65% Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 8
▪ Mise en œuvre au 1er janvier 2026 de la Protection Sociale Complémentaire pour la couverture du risque Santé.
▪ Augmentation du taux de cotisation de l’assurance des risques statutaires de 3,26% à 5,33%
Autres charges de fonctionnement courant
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante :
▪ Subventions aux associations (y compris délégation de service public Yakajouer) : + 5% / an
▪ Autres dépenses obligatoires : versements à l’OGEC… + 3% / an
▪ Subvention au CCAS : 30 000 €
Reversement de fiscalité à la CCEG
En application du pacte financier en vigueur à partir de 2017, les communes se sont engagées à reverser à la CCEG, la totalité de la croissance future de la taxe foncière sur les propriétés bâties issues des parcs d’activité, à compter du 1er janvier 2017. Pour Héric, cela concerne les parcs d’activités de l’Erette et de Boisdon.
Les services de la CCEG ont rencontré de grosses difficultés pour évaluer le montant de reversement des Taxes Foncières des parcs d’activités en raison de la réforme complète des bases fiscales des entreprises, de la compensation fiscale de l’État pour 50% des valeurs locatives des locaux industriels et de la modification de référence cadastrales. La CCEG a enfin pu fournir courant 2024 le montant des reversements dus depuis 2017 :
Pour 2025, la CCEG demande aux communes le reversement des taxes foncières (hors allocations compensatrices) pour la période 2018-2022, soit 55 464 €.
Les sommes dues à partir de 2023 et le reversement des allocations compensatrices doivent faire l’objet d’une nouvelle convention.
Pour mémoire, la commune a déjà réalisé des reversements en 2020 et 2021, pour 7 789 € et 66 383 €, soit un total de 74 172 €.
Évolution des charges de fonctionnement :
CA 2023 Budget 2024 CA 2024 2025 2026 2027 2028 2029
692 023 845 660 724 202 761 975 790 063 819 298 849 731 881 416
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total 2018- 2022 2023
Reversement annuel de TF hors
allocations compensatrices 7 789 € 19 164 € 18 286 € 18 014 € 55 464 € 6 592 €
Montant des allocations
compensatrices 46 534 € 48 321 € 94 855 € 54 279 €
Reversement annuel consolidé
prévisionnel 7 789 € 19 164 € 18 286 € 18 014 € 46 534 € 48 321 € 150 319 € 60 871 €
Héric CA 2023 Budget 2024 CA 2024 2025 2026 2027 2028 2029
011 charges à caractère général 1 300 865 1 477 770 1 477 761 1 477 761 1 522 094 1 567 757 1 614 790 1 663 234
012 charges de personnel 2 970 000 3 201 000 3 201 000 3 260 000 3 391 749 3 535 678 3 685 191 3 795 746
65 autres charges fctmt courant 692 023 845 660 724 202 761 975 790 063 819 298 849 731 881 416
autres charges 16 634 3 800 3 578 3 876 3 954 4 033 4 114 4 196
reversement fiscalié CCEG 47 500 55 464 89 343 65 000 65 000 65 000
Total charges fctmt hs int 4 979 522 5 575 730 5 406 541 5 559 076 5 797 203 5 991 766 6 218 826 6 409 592 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 9
1.2. ÉVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1.2.1. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les montants de la DGF, incluant la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP), devraient progresser régulièrement, parallèlement à l’augmentation de la population, jusqu’en 2027.
La commune d’Héric est actuellement éligible à la DSR bourg-centre car en 2013, sa population représentait plus de 15% de la population du canton de Nort-sur-Erdre lequel ne comportait pas de ville de plus de 10 000 habitants. Il est probable que la commune de Nort-sur-Erdre dépasse le seuil de 10 000 habitants en 2027 ou 2028, ce qui ferait perdre à la commune d’Héric, son éligibilité à la DSR bourg-centre.
Cette DSR bourg-centre s’élevait à 494 898 € en 2023.
La 1ère année de la perte d’éligibilité (2028), la commune percevrait 50% de la dotation perçue en 2027 et plus rien en 2029.
Évolution de la DGF :
1.2.2. Autres recettes de fonctionnement :
Droits de mutation :
Les droits de mutation ont diminué de 15% entre 2022 et 2023 et de nouveau de 15% entre 2023 et 2024.
Il est projeté une légère reprise en 2025 puis une augmentation de 5% / an à partir de 2025
Attribution de Compensation et Dotation de Solidarité Communautaire : stabilité
Produits des services (chapitre 70) : augmentation de 2%/an entre 2025 et 2029
Produits de gestion courante (chapitre 75 : locations…) : augmentation de 2%/an entre 2025 et 2029
Autres recettes : augmentation de 2%/an entre 2025 et 2029
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
1 820 425 1 916 645 1 923 751 1 977 616 2 019 146 2 033 280 1 781 153 1 549 603 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 10
1.2.3. Fiscalité
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases est fixé à 1,7% pour 2025.
Il est constaté un fort ralentissement de la construction de nouveaux logements sur la commune. Toutefois de nombreuses déclarations préalables sont accordées pour l’amélioration des constructions existantes (extensions, piscines…). Il est projeté une augmentation globale des bases (revalorisation forfaitaire + croissance physique) de 2,7% en 2025.
Lors de la commission Finances du 28 janvier 2025, il a été proposé de fixer, à partir de 2026, à 3,5% par an, la progression globale de bases d’imposition, résultant de la revalorisation forfaitaire, de la croissance physique et de l’augmentation des taux d’imposition.
Rappel des taux d’imposition 2024 :
Foncier bâti : 39,51 %
Foncier non bâti : 48,04 %
Taxe d’habitation (sur résidences secondaires) : 25,16 %
Lors des réunions du 28 janvier et du 18 février 2025, les membres de la commission Finances ont proposé, compte-tenu des coefficients forfaitaires de revalorisation des bases en 2023 et 2024, de ne pas augmenter en 2025 les taux d’imposition sur le foncier bâti et foncier non bâti.
Sur ces hypothèses, le produit des impositions directes évoluerait comme suit :
Perte du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales pour le territoire en 2027 :
FPIC – réalisé 2023 = 121 639 €
FPIC – réalisé 2024 = 108 560 €
Comparaison avec les communes de même strate démographique :
En € / habitant – données 2023 :
Source : https://www.impots.gouv.fr
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Produit fiscal 2 757 446 2 997 555 3 178 894 3 260 947 3 367 821 3 478 436 3 592 921 3 711 414
Variation 5,00% 8,71% 6,05% 2,58% 3,28% 3,28% 3,29% 3,30%
Éléments de Fiscalité (en € / habitant)
Bases nettes imposées au profit
de la commune Héric moyenne
nat. Héric
moyenne
nat. Héric
moyenne
nat. Héric
moyenne
nat. Héric
moyenne
nat. Héric
moyenne
nat. Héric
moyenne
nat.
Produit TH + FB 336 463 355 473 372 486 384 492 394 510 407 513 435 557
DELTA
2020
108
2023
122
2022
106
2017 2021
127 118 113 116
2019 2018 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 11
Comparaison avec les communes de la CCEG :
En € / habitant – données 2023 :
Source : https://www.impots.gouv.fr
Évolution des produits de fonctionnement :
COMMUNE CASSON FAY GRAND- CHAMP HÉRIC NORT NOTRE DAME PETIT MARS SAINT MARS SUCÉ LES TOUCHES TRELLIÈRE S VIGNEUX Moyenne CCEG
HABITANTS 2 521 3 766 6 723 6 523 9 396 2 325 3 873 5 320 7 528 2 573 10 308 6 461 67 317
ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ EN € / HABITANT
Produit TH + FB 2023 453 228 592 435 500 348 450 520 731 351 624 559 524
Produit TH + FB 2022 419 203 528 407 451 325 412 487 678 328 583 508 482
Héric CA 2023 Budget 2024 CA 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Impôts locaux 2 997 555 3 162 722 3 178 894 3 260 947 3 367 821 3 478 436 3 592 921 3 711 414
DGF 1 916 645 1 990 901 1 990 901 2 046 646 2 089 626 2 104 253 1 843 326 1 603 694
autres impositions 505 339 483 663 494 943 460 198 474 702 379 871 395 737 412 334
Autres produits 1 550 611 1 474 384 1 583 613 1 574 733 1 594 329 1 614 318 1 634 706 1 655 501
Total produits fctmt 6 970 150 7 111 670 7 248 351 7 342 524 7 526 478 7 576 878 7 466 690 7 382 943 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 12
Évolution des dépenses et des recettes par habitant :
Source : https://www.impots.gouv.fr
2- Section d’investissement :
2.1. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Le plan pluri-annuel d’investissement a été actualisé (décalage de certaines opérations dans le temps, actualisation des montants) et s’étend jusqu’en 2029.
Voir annexe 2 – plan pluriannuel d’investissement
Le total des investissements 2023 -2029 s’élève à 23 772 683 €.
2.2. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Subventions estimées à 15% du total des dépenses pour la voirie et les bâtiments
Vente de la Résidence des Frênes (appartements et maisons) : intégration au budget de la commune de 1 790 000 € en 2025.
ANNEE 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL de 2012/2023
POPULATION 5248 5360 5506 5697 5739 5847 5956 6011 6131 6280 6402 6523 24,29%
RAPPORT CHARGES/POPULATION 646 € 676 € 702 € 812 € 776 € 718 € 781 € 788 € 812 € 756 € 792 € 812 € 25,66%
RAPPORT RECETTES/POPULATION 819 € 853 € 814 € 947 € 986 € 882 € 882 € 939 € 919 € 960 € 1 008 € 1 044 € 27,50%
RAPPORT Dotation/Population 240 € 250 € 269 € 261 € 235 € 242 € 258 € 263 € 272 € 279 € 284 € 294 € 22,31% RAPPORT impots/population 324 € 338 € 334 € 340 € 346 € 359 € 382 € 397 € 408 € 418 € 431 € 457 € 41,34% Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 13
3- Évolution de la dette :
Évolution de la dette intégrant les emprunts 2021-2029 :
2021 : emprunt de 2 500 000 € sur 20 ans au taux fixe de 0,90%
2024 : intégration de l’emprunt du budget annexe des Frênes
2023/2029 : emprunts pour un total de 4 450 191 € sur 15 ans au taux de 4 % Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 14
4- Capacité d’autofinancement
Comparaison avec les communes de la même strate démographique (données 2023) :
Commune de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement communes fiscalisé Source : https://www.impots.gouv.fr/
Comparaison avec les autres communes de la CCEG (données 2023) :
Héric CA 2023 Budget 2024 CA 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Total charges fctmt hs int 4 979 522 5 575 730 5 406 541 5 559 076 5 797 203 5 991 766 6 218 826 6 409 592
Total produits fctmt 6 970 150 7 111 670 7 248 351 7 342 524 7 526 478 7 576 878 7 466 690 7 382 943
EBF 1 990 628 1 535 940 1 841 810 1 783 448 1 729 275 1 585 111 1 247 864 973 350
Intérêts 70 162 71 688 74 550 61 083 51 601 57 236 116 091 168 390
CAF 1 920 466 1 464 252 1 767 260 1 722 365 1 677 673 1 527 876 1 131 773 804 960
Capital 721 845 715 338 715 338 557 747 558 810 495 300 493 323 565 425
CAF nette 1 198 621 748 914 1 051 922 1 164 618 1 118 863 1 032 576 638 451 239 535 CAF nette hors reversement
fiscalité 1 198 621 796 414 1 051 922 1 220 082 1 208 206 1 097 576 703 451 304 535
Total DI 1 751 819 4 753 000 3 232 864 5 370 500 3 957 500 4 200 000 3 180 000 2 080 000
Emprunt 0 0 0 0 375 451 1 607 351 1 421 887 770 401
Total RI 2 367 773 3 361 027 1 522 654 4 193 857 2 827 309 4 200 000 3 180 000 2 080 000
var° EGC 4 017 044 2 625 070 2 306 834 1 130 191 0 0 0 0
Encours au 31/12/n 6 017 984 5 302 490 5 302 646 4 744 743 4 561 384 5 673 436 6 602 000 6 806 976
nb années
désendettement 3,0 3,5 2,9 2,7 2,6 3,6 5,3 7,0
€ / habitant HÉRIC 2019 (*) 2019 HÉRIC 2020 (*) 2020 HÉRIC 2021 (*) 2021 HÉRIC 2022 (*) 2022 HÉRIC 2023 (*) 2023
Total des Produits de fonctionnement =A 1084 1182 919 1159 960 1196 1008 1246 1044 1307
Total des Charges de fonctionnement =B 788 1037 812 1014 756 1043 792 1104 812 1163
Résultat comptable R = A-B 297 145 107 145 204 153 216 142 232 144
Excédent brut de fonctionnement 343 214 235 220 255 224 276 215 285 224
Encours de la dette au 31/12/N 949 828 834 802 1117 775 984 780 855 765
CAF Nette 282 115 60 117 155 128 153 122 170 129
2023 2022 2021 2020 2019
COMMUNE (PAR HABITANT) CASSON FAY GRAND- CHAMP HÉRIC NORT NOTRE DAME PETIT MARS SAINT MARS SUCÉ LES TOUCHES TRELLIÈRES VIGNEUX Moyenne CCEG
HABITANTS 2 521 3 766 6 723 6 523 9 396 2 325 3 873 5 320 7 528 2 573 10 308 6 461 67 317
CHIFFRES-CLÉS EN € / HABITANT
A - TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 1 065 959 1 176 1 044 1 243 1 123 1 064 1 272 1 271 923 1 174 1 197 1 158
B - TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 887 859 1 053 812 1 077 914 877 1 055 1 111 854 1 108 932 997
RÉSULTAT COMPTABLE A-B 178 100 123 232 166 209 187 217 160 69 66 265 161
C - TOTAL RESSOURCES D'INVESTISSEMENT 1 474 359 304 424 318 841 387 1 608 512 204 313 561 536
D - TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 600 245 559 380 365 887 348 726 547 446 308 385 450
BESOIN OU CAPACITÉ DE FINANCEMENT DE
LA SECTION D'INVESTISSEMENT -874 -114 255 -44 47 46 -39 -882 35 242 -5 -176 -86
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 180 144 194 285 244 220 247 266 239 106 165 295 223
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 181 134 186 280 218 212 227 245 228 75 157 299 211
Annuité de dette 51 69 69 121 91 40 82 104 116 86 90 43 86
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/N 869 545 459 855 969 596 664 1 470 694 887 563 95 709
CAF Nette 135 74 125 170 153 185 169 160 123 24 76 259 139 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 15
Le tableau de synthèse de la situation financière affiche les résultats suivants pour 2029 :
soit une dégradation à moyen terme de la situation financière de la commune.
Lors de la commission Finances du 17 février 2025, les élus, à la majorité, ont proposé d’agir sur les 3 leviers suivants pour améliorer cette situation financière :
Sur la période d’un mandat (6 ans), viser de ne pas
dépenser plus en investissement que ce que la
commune dégage comme ressources (CAF brute +
subventions)
CAF nette 2029 239 535 €
Encours au 31/12/2029 6 806 976 €
Nb années désendettement 7,0
leviers d'action
contenir la progression des charges de
fonctionnement, dès 2025
fiscalité :
augmentation du taux de foncier bâti
revoir le programme pluriannuel
d'investissement,
au cours de l'année 2025
Total des recettes d'investissement =
(subv°, FCTVA, taxe aménagement) 8 582 765 €
Total CAF brute = 8 631 907 €
Total recettes = 17 214 672 €
Total des investissements 2024-2029 = 22 020 864 € CONSEIL MUNICIPAL 24 02 2025
DOB 2025
TABLEAU DE SYNTHÈSE SITUATION FINANCIÈRE PPI_inv Mairie_ fctmt CCEG
Héric CA 2021 CA 2022 Budget 2023 CA 2023 Budget 2024 CA 2024 2025 2026 2027 2028 2029
011 charges à caractère général 1 173 995 1 269 980 1 538 045 1 300 865 1 477 770 1 477 761 1 477 761 1 522 094 1 567 757 1 614 790 1 663 234 012 charges de personnel 2 606 640 2 802 885 2 970 000 2 970 000 3 201 000 3 201 000 3 260 000 3 391 749 3 535 678 3 685 191 3 795 746 65 autres charges fctmt courant 664 745 667 950 694 000 692 023 845 660 724 202 761 975 790 063 819 298 849 731 881 416 autres charges 70 073 11 399 86 100 16 634 3 800 3 578 3 876 3 954 4 033 4 114 4 196 reversement fiscalié CCEG 47 500 55 464 89 343 65 000 65 000 65 000 Total charges fctmt hs int 4 515 453 4 752 214 5 288 145 4 979 522 5 575 730 5 406 541 5 559 076 5 797 203 5 991 766 6 218 826 6 409 592 Impôts locaux 2 624 311 2 757 446 2 950 852 2 997 555 3 162 722 3 178 894 3 260 947 3 367 821 3 478 436 3 592 921 3 711 414
DGF 1 752 272 1 820 425 1 862 850 1 916 645 1 990 901 1 990 901 2 046 646 2 089 626 2 104 253 1 843 326 1 603 694 autres impositions 508 191 554 778 452 974 505 339 483 663 494 943 460 198 474 702 379 871 395 737 412 334 Autres produits 1 258 471 1 379 294 1 314 736 1 550 611 1 474 384 1 583 613 1 574 733 1 594 329 1 614 318 1 634 706 1 655 501 Total produits fctmt 6 143 244 6 511 943 6 581 412 6 970 150 7 111 670 7 248 351 7 342 524 7 526 478 7 576 878 7 466 690 7 382 943 EBF 1 627 791 1 759 729 1 293 267 1 990 628 1 535 940 1 841 810 1 783 448 1 729 275 1 585 111 1 247 864 973 350 Intérêts 58 367 70 342 71 400 70 162 71 688 74 550 61 083 51 601 57 236 116 091 168 390 CAF 1 569 424 1 689 387 1 221 867 1 920 466 1 464 252 1 767 260 1 722 365 1 677 673 1 527 876 1 131 773 804 960 Capital 594 506 714 880 722 000 721 845 715 338 715 338 557 747 558 810 495 300 493 323 565 425 CAF nette 974 918 974 507 499 867 1 198 621 748 914 1 051 922 1 164 618 1 118 863 1 032 576 638 451 239 535 CAF nette hors reversement
fiscalité 974 918 974 507 499 867 1 198 621 796 414 1 051 922 1 220 082 1 208 206 1 097 576 703 451 304 535
Caf nette/Produit 15,87% 14,96% 7,60% 17,20% 10,53% 14,51% 15,86% 14,87% 13,63% 8,55% 3,24% Dép. équip 4 261 859 2 301 196 5 156 820 1 749 751 4 753 000 3 232 864 5 370 500 3 957 500 4 200 000 3 180 000 2 080 000 Autres dép d'inv 15 444 33 065 2 678 2 068 0 0 0 0 0 0 0 Total DI 4 277 303 2 334 261 5 159 498 1 751 819 4 753 000 3 232 864 5 370 500 3 957 500 4 200 000 3 180 000 2 080 000 CAF nette 974 918 974 507 499 867 1 198 621 748 914 1 051 922 1 164 618 1 118 863 1 032 576 638 451 239 535 Subv° et cessions 1 091 141 1 073 296 2 071 294 262 387 2 168 994 128 976 2 672 938 765 765 595 500 442 500 277 500 FCTVA 327 859 834 329 669 270 669 273 323 119 272 238 286 302 487 230 864 573 557 162 672 564 Emprunt 2 500 000 0 0 0 0 0 0 375 451 1 607 351 1 421 887 770 401 Autres rec d'inv 272 553 231 497 120 500 237 492 120 000 69 518 70 000 80 000 100 000 120 000 120 000
Total RI 5 166 471 3 113 629 3 360 931 2 367 773 3 361 027 1 522 654 4 193 857 2 827 309 4 200 000 3 180 000 2 080 000 var° EGC 2 621 722 3 401 090 1 602 523 4 017 044 2 625 070 2 306 834 1 130 191 0 0 0 0 Encours au 31/12/n 7 014 709 6 299 829 6 017 829 6 017 984 5 302 490 5 302 646 4 744 743 4 561 384 5 673 436 6 602 000 6 806 976 nb années
désendettement 4,3 3,6 4,7 3,0 3,5 2,9 2,7 2,6 3,6 5,3 7,0
V2 stabilité du 011 en 2025 PPI 2023-2029 = Emprunts 2023 - 2029 = 4 175 091
PPI 2027-2029 = 9 460 000 Emprunts 2027 - 2029 = 3 799 640
PPI 2023-2026 =
Emprunts 2023 - 2026 = 375 451
PPI 2020-2026 =
Emprunts 2020 - 2026 = 2 875 451
23 772 683
14 312 683
26 313 765
PPI 2025 02 12 V2 - stabilité 011 en 2025 18/02/2025 à 13:40 CM 24 02 2025
DOB 2025
PLAN PLURI-ANNUEL D'INVESTISSEMENT PPI inv Mairie
Plan pluriannuel d'Investissement (montants TTC) Réalisé 2023 BP 2024 Réalisé 2024 Engagé 2024 Total 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Commentaires
MAJ 28/01/2025
Mairie 62 057 66 000 3 000 3 000 50 000 multimédia=50 000 € Subventions à recevoir 17 970 - école Jean Monnet - ext° élémentaire 10 887 56 014 56 014 56 014 Subventions à recevoir 1 114 1 114 1 114 École Jean Monnet - abords 512 274 109 470 99 733 - 99 733 Subventions à recevoir 30 000 95 196 - 70 000
École Jean Monnet - rénovation maternelle 21 479 173 274 97 870 - 97 870 946 500 946 500 Tvx = 1 738 000 € TTC + MOE restant à payer = 155 000 € TTC
Subventions à recevoir - 264 265 264 265 Fds vert = 528 529 € École Jean Monnet - divers 22 273 51 242 26 676 964 27 640 2024 : portes coupe-feu (rescol + chaufferie étage) Subventions à recevoir - Halle multifonction
Subventions à recevoir
École Marie Curie 33 943 202 000 30 393 - 30 393 220 000 600 000 changement plonge / travaux suite audit énergétique en 2026 Subventions à recevoir 42 961 - SCE TECHNIQUE village artisans > nécessité nouveau hangar ? Subventions à recevoir
COMPLEXE SPORTIF (vestiaires foot, espaces
vestiaires foot 1 136 000 1 281 041 1 281 041 481 000 Tvx vestiaires = 1 615 140 € TTC aménagement espaces extérieurs - voie douce
Frenouelle 24 300 321 942 321 942 655 000 Tvx amén ext +voie douce Frenouelles = 863 903€ TTC (marché) divers 84 700 5 914 - 5 914 - Subventions à recevoir 218 343 98 000 98 000 300 681 CINEMA / THEATRE
Subventions à recevoir
ADAP - 25 000 - - - Subventions à recevoir
LUDOTHEQUE 100 000
75 000
ESPACE DES BRUYERES 500 000 400 000 Subventions à recevoir
PLEIN CIEL - 100 000 100 000 ravalement, toiture en zinc, revêtements muraux et sols = 200 000 € TTC
Subventions à recevoir
VIDÉOPROTECTION 104 520 62 535 62 442 - 62 442 - 10 000 complément secteur église Subventions à recevoir
CHAPELLE BON SECOURS 12 000 2 400 2 400 2 400 - 50 000 520 000 tvx 520 000 € TTC - pas d'urgence sur structure Fonds de concours CCEG - Autres Batiment- Communaux 48 480 248 065 43 220 73 540 116 760 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 Subventions à recevoir 68 119 206 500 FDC CCEG 2023-2026 Travaux bâtiments - dépenses 933 781 2 241 000 1 974 631 130 518 2 105 149 2 507 500 1 426 500 1 220 000 600 000 500 000 Travaux bâtiments - recettes 159 050 314 653 99 114 - 99 114 634 946 470 765 - - - Aménagement de la RD BLAIN
Subventions à recevoir
Aménagement centre bourg 82 264 244 668 61 244 - 61 244 1 090 000 1 090 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 travaux secteur église = 1 732 000 € HT / 2 078 400 € TTC MOE restant dû = 100 000 € TTC
Subventions à recevoir 23 659 63 841 - 113 841 50 000 Eaux pluviales centre-boug 282 000 272 770 - 272 770 22 000 Subventions à recevoir -
SECTEUR ECOLE SAINTE MARIE - 103 332 35 172 - 35 172 - étude Atlantic Habitation : reste à charge si BRS = 181 500 € pour la commune (sans rachat du portage foncier)
Subventions à recevoir - prix de vente local Cultiv Acteurs = 300 000 € PASSAGE ST NICOLAS - CINEMA 26 000
Voirie (+ Eclairage public + trottoirs jusqu'en 2023) 400 195 199 300 198 061 - 198 061 215 000 215 000 215 000 215 000 215 000 Subventions à recevoir 60 025 11 862 11 862 11 862 Trottoirs 70 000 68 027 68 027 50 000 50 000 50 000 50 000 trottoirs allée des Garennes Subventions à recevoir -
Éclairage public 9 618 54 700 19 345 - 19 345 35 000 35 000 35 000 35 000 35 000 prévoir PPI sur éclairage public sur 5-6 ans / max TE44 = 28000€ HT
Subventions à recevoir
SALLE MUNICIPALE - démolition + déplacement
réseaux
105 868
PPI 2025 02 12 V2 - stabilité 011 en 2025 18/02/2025 à 13:41 CM 24 02 2025
DOB 2025
PLAN PLURI-ANNUEL D'INVESTISSEMENT PPI inv Mairie
Plan pluriannuel d'Investissement (montants TTC) Réalisé 2023 BP 2024 Réalisé 2024 Engagé 2024 Total 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Commentaires
Rue des Landes - aménagement partie basse
(sécurisation, trottoirs, eaux pluviales…) 130 000 Rue des Mouettes - trottoirs - EV - esp communs 25 000 200 000
LIAISONS DOUCES 16 206 880 000 69 472 - 69 472 936 000 100 000 400 000 tvx La Tondrie + La Servantière + Le Champoivre = 780 000 € HT /
936 000 € TTC + maîtrise d'oeuvre
La Verdinière = 500 000 € ?
- 64 000 circuit les Pelix = 4 000 € / circuit PMR = 60 000 € Subventions à recevoir - 134 151 30 000 CD44 : 80% liaison vers Tondrie (à confirmer) SÉCURITÉ DES VILLAGES ET BOURG 229 905 203 000 154 978 - 154 978 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 2024 : solde travaux 2023 = 152 750 € Subventions à recevoir - traiter La Verdinière
RUE DE L'OCÉAN 2e partie étude urbaine : rue de l'Océan (y compris giratoire) : 1 212 000 € TTC dont 50 000 € pour CD44 (enrobéà
Subventions à recevoir
INFRASTRUCTURES SPORTIVES/CULTURELLES 40 000 100 000 1 000 000 1 000 000
Subventions à recevoir
Travaux VRD - dépenses 738 188 2 037 000 879 069 - 879 069 2 633 000 1 840 000 2 750 000 2 350 000 1 350 000 Travaux VRD - recettes 83 684 63 841 11 862 - 11 862 247 992 80 000 - - - Aménagement foncier
Subventions à recevoir
Reprise foncières (suite portage foncier) - 461 000 portage foncier école Sainte-Marie = 461 000 € Subventions à recevoir
Constitution réserves foncières 5 414 200 000 155 - 155 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Revente (Charmilles / Frênes) - 1 790 500 - 1 790 000 215 000 immeuble = 1 220 000 € / maisons = 570 640 € ATARAXIA rue St Pierre
Opérations foncières - dépenses 5 414 200 000 155 - 155 100 000 561 000 100 000 100 000 100 000 Opérations foncières - recettes - 1 790 500 - 1 790 000 215 000 - Acquisition informatique et logiciels 9 470 35 420 29 446 - 29 446 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 Subvention à percevoir
Acquisition matériels, mobiliers et divers 62 898 239 580 87 045 132 000 219 045 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 Subvention à percevoir 19 653 3 000 15 000 18 000 Acquisitions diverses - dépenses 72 368 275 000 116 491 132 000 248 491 130 000 130 000 130 000 130 000 130 000 Acquisitions diverses - recettes 19 653 - 3 000 15 000 18 000 - - - Dépenses imprévues -
DEPENSES TOTALES 1 749 751 4 753 000 2 970 346 262 518 3 232 864 5 370 500 3 957 500 4 200 000 3 180 000 2 080 000
SUBVENTIONS TOTALES 262 387 2 168 994 113 976 15 000 128 976 2 672 938 765 765 595 500 442 500 277 500 (2023-2029) 15% 46% 4% 6% 4% 50% 19% 14% 14% 13%
FCTVA 669 273 323 119 272 238 272 238 286 302 487 230 864 573 557 162 672 564 Subventions à recevoir & cessions 262 387 2 168 994 113 976 15 000 128 976 2 672 938 765 765 595 500 442 500 277 500 15% sur bâtiments + VRD Taxe d'aménagement 213 829 120 000 69 518 69 518 70 000 80 000 100 000 120 000 120 000
TOTAL RECETTES 1 145 489 2 612 113 455 732 15 000 470 732 3 029 240 1 332 995 1 560 073 1 119 662 1 070 064
investissements 2024-2029 22 020 864 recettes d'inv 2024-2029 8 582 765
terrains de tennis ext, 2e terrain de foot, école de musique,
tir à l'arc, pétanque, cyclistes…
PPI 2025 02 12 V2 - stabilité 011 en 2025 18/02/2025 à 13:41