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Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Département d'Ille-et-Vilaine Affiché le 13 juillet 2016 Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Compte rendu - procès-verbal de la réunion du conseil municipal 11 juillet 2016 Commune de S L'an deux mille seize, Le 11 juillet 2016 à vingt heures trente, le Conseil Municipal de La Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à La Mairie, après convocation légale, sous La leumeleuc présidence de Madame Patricia COUSIN, Maire. Date d’envoi de la convocation : 06 juillet 2016 Date d’affichage de la convocation : 06 juillet 2016 35137 Étaient présents : Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, Mme DERSEL. M. LEDUC. Nombre de conseillers | M. LE TEXIER. Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints., M. AUFFRAY. enexercice : 23 | Mme BÉTHUEL. Mme CHEVANCE. M. FOUVILLE {arrivé à 21h00), présents 1 19 Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, Mme LE BRAS-RENAULT., représentés : 3 Mme LEBRUN., M. LERAY., M. MASSÉ, M. MOUTON. M. RAMIREZ. votants : 22 Étaient représentés: M. ALLAIS pouvoir à M.HERBRETEAU. Mme AUBRY pouvoir à Mme LE NABOUR. M. TANVEZ pouvoir à M. DELAMARRE Était absente : Mme JOUANOLOU Monsieur Michel MASSÉ a été désigné pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 20 juin 2016, transmis aux membres du conseil municipal le 06 juillet 2016, n'appelle pas d'observation de leur part. 2016/07/11 - 01 URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : CESSION PROPRIÉTÉ BÂTIE RUE DU PONT AU CHEVRES Madame le Maire présente une déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis au droit de préemption urbain: Propriété bâtie et terrain cadastrés A ZB 505 pour 5741m? environ situé rue de du pont aux chèvres appartenant à SCI des Sources. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > renonce à l’exercice du droit de préemption sur ce bien. 2016/07/11 - 02 - MARCHES PUBLICS -CONSTITUTION COMMISSION APPEL D’OFFRES Madame le Maire précise que, vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-2 ; et vu l’article 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : il convient de constituer La commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat, ILest précisé que pour une commune de moins de 3500 habitants, outre Le maire, son prési- dent, cette commission est composée de trois membres titulaires élus par Le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Madame le Maire indique que l'élection des membres élus de La commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT), et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Le conseil munici- pal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la dési- gnation des membres de la commission d'appel d'offres Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet im- médiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT). Le Conseil Municipal décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à le représentation proportionnelle au plus fort reste : Membres titulaires Nombre de votants : 21 Bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 21 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7 Attribution Attribution au au quotient plus fort reste TOTAL Voix Liste: Mme Marie-Noëlle GUILLEMOIS; M. Philippe RAMIREZ; 21 3 0 3 M. Antoine MOUTON; Proclame élus les membres titulaires suivants : À : Mme Marie-Noëlle GUILLEMOIS; B : M. Philippe RAMIREZ; C : M. Antoine MOUTON; Membres suppléants Nombre de votants : 21 Bulletins blancs ou nuls : O0 Nombre de suffrages exprimés : 21 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :7 Attribution Attribution au au quotient | plus fort reste HENFAR Voix Liste: M Albert DELAMARRE Mme Sylvie DERSEL 21 3 0 3 Mme Anne-Sophie PATRU Proclame élus Les membres suppléants suivants : À : M Albert DELAMARRE; B : Mme Sylvie DERSEL; C : Mme Anne-Sophie PATRU. 2016/07/11 - 03 - MARCHES PUBLICS -CONSTITUTION COMMISSION APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES - DESIGNATION DE RESPRESENTANTS Madame le Maire rappelle que Le conseil municipal a , par délibération du 23 mai 2016, auto- risé la création d’un groupement de commande pour la passation de marchés publics de ser- vices assurances avec les communes de Montfort sur Meu et Talensac ainsi qu’avec le Centre Communal d'Action Sociale de Montfort sur Meu et Le Foyer Logement de Montfort sur Meu. Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-2 ; Vu l’article 101 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Considérant qu’il a été institué une commission d’appel d'offres (CAO) spécifique composée d’un représentant de chaque membre du groupement de commandes, la commune doit pro- céder à l'élection d’un représentant titulaire et d’un suppléant parmi Les membres de la commission d’appel d’offres permanente ayant voix délibérative. Ce représentant aura voix délibérative au sein de la commission d’appel d'offres du groupe- ment de commandes. ILest précisé que l'élection du représentant titulaire et du suppléant doit avoir lieu à bulletin secret mais Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret (art. L 2121-21 du CGCT). A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la dési- gnation des membres de La commission d'appel d'offres Déclaration de candidat (Titulaire et suppléant): Mme Marie-Noëlle GUILLEMOIS et M Antoine MOUTON Votants: 21 suffrages exprimés : 21. Après avoir décidé de procéder à l'élection du représentant titulaire et du suppléant de la commune, pour la durée du mandat en cours, au sein de La commission d’appel d'offres du groupement de commandes pour la passation de marchés publics de services d’assurances ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > désigne Mme Marie-Noëlle GUILLEMOIS et M Antoine MOUTON, respectivement comme membre titulaire et membre suppléant au sein de la commission d’appel d'offres du groupement de commandes pour la passation de marchés publics de services d’assurances. 2016/07/11 - 04 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET- SERVICE EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE- CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)- GRADE D’AGENT SPECIALISE DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire, + rappelle que par délibération du 25 avril 2016, le conseil municipal a décidé, de créer un emploi à temps non complet (31/35eme) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelle (ATSEM), sur un grade du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), au 1er septembre 2016, 3 ° indique que le recrutement a été lancé et que Le candidat sélectionné a accepté Le poste, + propose — la création de cet emploi sur le grade d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles et pour permettre la participation de l’agent à la pré- rentrée 2016/2017, une prise de fonction au 31 août 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour et 4 abstentions : > crée un emploi permanent à temps non complet (31/35eme) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelle (ATSEM), sur le grade d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles à compter du 31 août 2016, > met à jour en conséquence Le tableau des effectifs. 2016/07/11 - 05 - FINANCES LOCALES - AIDE ACTION SCOLAIRE HUMANITAIRE - LA SENEGAZELLE Christophe LEDUC, adjoint délégué, en charge des sports, des loisirs et des animations, in- dique qu’une action scolaire humanitaire organisée dans le cadre d'une course pédestre au Népal. Une habitante de Pleumeleuc, participe à cette action "la sénégazelle” : course pé- destre de plusieurs jours avec distribution par elles-mêmes de 30 kg chacune de fournitures scolaires à différentes écoles du Népal. Elle propose d'apporter une aide à cette opération et précise que l’intéressée s'engage à communiquer sur cette action : exposition photos, film, auprès des Pleumeleucois. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > décide Le versement d'une subvention à l'association « BO Senegazelle » d'un montant de 150 euros pour la distribution de fournitures scolaires aux écoles du Népal dans le cadre de la Sénégazelle. Arrivée de M. Yannick FOUVILLE à 21h00 2016/07/11 - 06 - FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS COLLEGES 2016 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire, présente la proposition pour un complément d'attribution des subventions dans le domaine scolaire. Après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > décide le versement des subventions, au titre de l'année 2016, suivantes : Domaine scolaire - Activités socio-éducatives Collège Louis Guilloux - Montfort (15 € x 5 élèves) 75.00€ Collège St Louis Marie - Montfort (15 € x 63 élèves) 945.00€ Total 1 020.00€ > demande qu’un rapport soit fait par Les collèges sur l’utilisation de ces fonds pour Les activités socioéducatives à l’attention des collégiens Pleumeleucois. 2016/07/11 - 07 - FINANCES LOCALES - ADMISSION D'UNE CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE Madame le Maire indique que la Trésorerie de Montfort sur Meu indique qu'elle n'a pu recouvrer les titre de Madame Linda DANET pour des repas pris au restaurant scolaire en 2013 (ressources insuffisantes) et propose que la commune admette cette créance en irrécouvrable. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > décide d'admettre la créance de Mme Linda DANET d'un montant de 22,08 € en irrécouvrable. 2016/07/11 - 08 - TARIFS PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES À COMPTER DU 01/09/2016 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à La vie scolaire-périscolaire rappelle : * que les tarifs des services périscolaires et extra-scolaires communaux sont modulés en fonction des ressources familiales (quotient familial) depuis juillet 2010, + que, l'an passé, le conseil municipal avait © demandé à la commission “éducation-enfance-jeunesse” de faire l'étude de la répartition des familles en fonction des tranches des quotients familiaux © décidé de ne modifier que les tarifs repas, en vigueur depuis le 1er septembre 2012 (délibération du 9 juillet 2012), Monsieur Patrick LE TEXIER communique La proposition de la commission éducation-enfance- jeunesse qui prévoit : — une nouvelle décomposition des tranches selon Les quotients familiaux prévoyant 6 tranches (contre 4 auparavant), — un objectif de faire un effort sur Les familles à revenus plus modestes et d’appliquer une augmentation mesurée pour Les autres familles bénéficiant des autres services. soit : Tarifs à compter du 01/09/2016 Tranches selon QF Tap, Garderie sou sa Touré Repas BASED La1/2h À 0 à 520 5,82 3,68 2,40 € 0,44 B 520 à 880 6,55 4,15 270€ 0,52 € 880 à 1100 7,53 4,77 310€ 0,62 D 1100 à 1260 8,24 5,22 3,40 € 0,68 E 1260 à 1500 8,85 5,60 3,65 € 0,73 F 1500 etplus 9,68 6,13 4,00 € 0,81 Après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21voix pour (1 contre): > décide les modifications des tarifs au 1er septembre 2016, soit fixer, à compter du 1er septembre 2016, les tarifs des services périscolaires et extra-scolaires, aux montants indiqués ci-dessus > lors des activités spécifiques, l'application d'une majoration du coût journée ou À journée de 3 €, > et en cas de participation des 9/10 ans à la sortie parc ou stage des 11/16 ans, l'application du même tarif (soit 25 €) en remplacement du tarif journée, > fixe Le tarif du repas adulte, sauf Le personnel communal, à 6,70 € en précisant qu'en ce qui concerne les enseignants dont l'indice de traitement est inférieur à un seuil fixé selon la réglementation en vigueur, la subvention accordée par l'inspection académique à la commune est déduite du prix du repas facturé, > en considération d'une mesure sociale, reconduit l'application du tarif "repas" de la tranche D pour tarif du repas du personnel communal, soit 4.00€, > décide l'application du tarif “repas” de la tranche "F', aux élèves en stage dans Les services municipaux, > charge la commission « éducation-enfance-jeunesse » de préparer une proposition de note explicative de cette décision avec l'appui du service « enfance-jeunesse », à destination des parents et qui sera diffusée lors de La première facturation de l’année scolaire 2016/2017. 2016/07/11 - 09 - CONVENTION DE SOUTIEN AUX ACTIVITES SPORTIVES SUR LA COMMUNE DE PLEUMELEUC - AIDE A L'EMPLOI US BEDEE POUR L'ACTIVITE DE LA SECTION US BEDEE PLEUMELEUC - 2016/2017 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire propose de reconduire le projet de soutien de la commune à l'association US Bédée par une aide à l'emploi d'un éducateur sportif employé par l'association pour l'activité football pratiquée par Les adhérents des communes de Pleumeleuc et de Bédée avec, en contrepartie, l'apport de la compétence d'animation de l'éducateur sportif dans les activités périscolaires de la commune de Pleumeleuc pour l'année scolaire/sportive 2016/2017. IL précise, qu'après avis favorable de la commission “éducation-enfance-jeunesse", il est proposé de verser une subvention à l'US Bédée pour une année pour un montant de 4 634,20 €. Après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, > décide Le versement d'une subvention de 4 634.20€ à l'US Bédée pour une aide à l'emploi d'un éducateur sportif football, pour l'année sportive 2016/2017, versement effectué en deux parties, la moitié en octobre 2016 et Le solde en février 2017, > donne pouvoir à Mme le Maire, pour la signature d'une convention contractualisant ce soutien, et tout document se rapportant à ce dossier. 2016/07/11 - 10 - EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE - AIDE FINANCIERE - DISPOSITIF BOURSE JEUNES Par délibération du 21 janvier 2013, Le conseil municipal a + décidé la création d'une bourse jeunes s'inscrivant dans les axes du projet éducatif local de la commune avec pour objectif de faciliter et d'encourager la mise en place de projets par les jeunes, d'un montant maximal de 200 € par projet, dans la limite des crédits fixés chaque année au budget, soit 600 €, + chargé la commission « éducation enfance- jeunesse »d'étudier Les dossiers et de faire des propositions au conseil. Madame Sylvie DERSEL, adjointe déléguée à la vie extra-scolaire enfance et jeunesse communique la proposition de la commission d'attribution pour 2016 pour le projet de - Raphaëlle Negaret "Le Rocher” et Camille Herbreteau, « Rue des Forges » qui consiste à se rendre dans la commune jumelée à celle de Pleumeleuc et à bénéficier durant deux semaines d’une intégration dans un lycée Britannique. Par ailleurs, une communication sera faite par ces adolescentes devant l'Espace Jeunes et peut être aussi au conseil municipal. M Sébastien HERBRETEAU s’étant retiré, Après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, > attribue une bourse pour ce projet proposé, > décide Le versement d'une bourse de 200 € à Raphaëlle Negaret, porteur du projet des deux jeunes de Pleumeleuc. > demande qu’une réflexion soit faite sur la mise en place d’une aide incitative à destination des jeunes résidant à Pleumeleuc. 2016/07/11 - 11 - BATIMENTS- CESSION A TITRE GRATUIT DE LA PROPRIETE DU 1 RUE DE RENNES Madame le Maire précise que, la propriété du 1 rue de Rennes, cadastrée section À N°477 pour 4 à 57 appartient au CCAS. La propriété comprend divers bâtiments dont l’ancienne salle paroissiale, un ancien logement composé de 3 pièces au rez-de-chaussée, 3 pièces à l'étage et grenier et un ancien préau avec cour. ILest précisé que La propriété du 1 rue de Rennes constitue pour le CCAS une charge trop importante, eu égard aux travaux extrêmement importants qu’il y aurait lieu d’y effectuer afin de Le rendre décent (aménagements intérieurs, couverture du préau, charpente du préau, menuiseries, peinture, rénovation extérieure, toiture...). La commune, pour sa part, a besoin de locaux et est en mesure d’assumer la charge financière des travaux à effectuer. La destination future de cette propriété pourrait être une maison associative à vocation culturelle et artistique. L'article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public». Sur Le fondement de cet article, la signature d’un acte administratif permettra Le transfert à titre gratuit de ce bâtiment dans Le patrimoine de la Commune de Pleumeleuc. Le CCAS Lors de sa réunion du 20 juin 2016, à donné son accord pour la réalisation de ce transfert. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > donne pouvoir à Mme le Maire pour la signature de l’acte administratif entre Le CCAS et La commune et des documents s'y rapportant 2016/07/11 - 12 - ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE PLEUMELEUC - VALIDATION DU PROJET. Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie, invite Le conseil municipal à se prononcer sur Le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts, en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier. ILexpose les grandes lignes du projet qui comprend : — un ensemble d’analyses sur La forêt et son environnement, — la définition des objectifs assignés à cette forêt, — un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur Le moyen terme. Après avis favorable de La commission « aménagement du territoire et cadre de vie »et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > émet un avis favorable au projet d'aménagement proposé, > autorise le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires 2016/07/11 - 13 - ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE PLEUMELEUC - AFFOUAGE Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie, expose au conseil municipal que le Plan d'Aménagement Forestier de la forêt communale de Pleumeleuc prévoit une coupe d'amélioration sur la parcelle 1D sur une surface de 2.73 ha. Après avis favorable de la commission « aménagement du territoire et cadre de vie »et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, > demande aux services de l’Office National des Forêts d’effectuer le martelage de la parcelle 1D de La forêt communale de Pleumeleuc > décide de proposer les bois martelés à l’affouage pour Les habitants 2016/07/11 - 14 - INTERCOMMUNALITE - PROTOCOLE D’ACCORD SUR L'OUVERTURE EXCEP- TIONNELLE DES COMMERCES LES JOURS FERIES ET DIMANCHES DE 2017 À 2020 Vu le code du travail et notamment ses article L 3132-26 et R 3132-21, Vu le projet de protocole d'accord sur l'ouverture exceptionnelle des commerces, Vu les avis des organisations syndicales et d'employeurs, Vu l'avis de la Direccte, Madame le Maire indique au conseil municipal qu’une démarche a été engagée par Montfort Communauté depuis février 2016 sur Le sujet des ouvertures dominicales des commerces. La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi « Macron », impose désormais un avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre pour permettre au maire d’autoriser plus de cinq dimanches d’ouverture par an. Deux communes ont saisi Montfort Communauté en décembre 2015 pour autoriser les commerces à ouvrir 7 et 9 dimanches en 2016. Vu ce contexte, il a semblé nécessaire d'organiser une concertation à l’échelle de Montfort Communauté pour les autorisations d'ouvertures en 2017 et les années suivantes. Pour rappel, pour pouvoir déroger à la règle du repos dominical, le code du travail impose un arrêté du maire autorisant des dérogations, un avis conforme de l’EPCI au-delà de cinq dimanches et un avis obligatoire du conseil municipal, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales. Lors de La concertation engagée depuis février, Le groupe de travail constitué a rencontré les commerces demandeurs et les associations de commerçants de Montfort Communauté, les organisations d'employeurs et Les organisations syndicales. A l’issue de ces rencontres, il a été proposé de se rapprocher de la situation existante sur le pays de Rennes, à savoir un protocole d’accord d’une durée de quatre ans (période 2017-2020) limitant les dérogations annuelles d’ouverture à trois dimanches et trois jours fériés. À ce projet de protocole d’accord est annexé un projet d’avenant annuel précisant les dates d’ouvertures autorisées. ILest aussi nécessaire de rappeler que ce protocole d’accord, pour être applicable, devra être signé par Les organisations syndicales et d'employeurs et par les maires des communes membres de Montfort Communauté. Ce protocole d'accord devra également être complété annuellement par un arrêté du maire permettant de déroger au repos dominical pour les trois dimanches fixés dans ce protocole d’accord et son avenant. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 19 voix pour (3 abstentions): > approuve le protocole d'accord et son avenant tel que précité, > approuve les termes du protocole d'accord et de son avenant, annexés à la présente délibération, > autorise Le Maire à signer le protocole d'accord et les avenants annuels s’y rapportant. 2016/07/11 - 15 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE POUR 2016 Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie, rappelle que le frelon asiatique est un organisme nuisible qui continue de proliférer sur le territoire communautaire, comme dans Le reste du département. En 2015, Montfort Communauté et ses communes avaient formalisé Les modalités de suivi et de prise en charge des destructions de nids sur Le territoire, à travers une convention. Grâce à cette action coordonnée, et au partenariat mené avec la FGDON 35 et son réseau d'entreprises référencées, 119 nids ont été pu être détruits sur le territoire de Montfort Communauté durant l’année 2015: 13 à Bédée, 15 à Breteil, 22 à lffendic, 43 à Montfort, 8 à Pleumeleuc, 2 à Saint-Gonlay et 16 à Talensac (0 à La Nouaye). Pour l’année 2016, Montfort Communauté s’engage à prendre en charge financièrement 50 interventions sur son territoire, selon la répartition suivante (basée sur La population municipale) : Bédée 8 Breteil 7 Iffendic 9 Montfort 13 La Nouaye 1 Pleumeleuc 6 Saint-Gonlay 1 Talensac 5 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise Le Maire ou L’adjoint délégué, à signer la convention relative à la mise en place du programme de lutte contre le frelon asiatique 2016/07/11 - 16 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- CREATION DE LA MAISON DE SANTE DANS LE CENTRE BOURG Madame le Maire rappelle que Le conseil municipal a, par délibération du 14 septembre 2015, autorisé, à l'unanimité, la création d’une maison médicale dans Le cadre de l'opération d'aménagement dit îlot situé rue de Romillé/chemin de Ronde. Les principaux éléments en sont Les suivants : ___ l'étude de revitalisation urbaine initiée dès 2010 (densification, mixité sociale, mixité des usages, amélioration des déplacements et du stationnement, qualité urbaine et paysagère...), - la requalification de la place de l'église en 2016 qui en est La première opération, l'acquisition et Le portage des emprises foncières en 2012 par l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF), sur cet îlot rue de Romillé/chemin de Ronde (un des 3 sites identifiés dans cette étude), - Les études pré-opérationnelles conduites en 2014-2015 sur ces 3 sites identifiés pour installer un programme répondant aux objectifs de redynamisation du centre, Au regard des enjeux : - de pérennité de la médecine générale, -_ d’attractivité de La commune, - de renouvellement urbain, La délibération du 14 septembre 2015 porte sur Le choix d’un pôle d’intérêt public structurant avec la création de logements d’une emprise de 3 765m2. La programmation prévisionnelle de cette opération urbaine comprend donc la construction d’une maison de santé, un programme de logements (locatifs sociaux et lots libres), la création de voirie et de stationnements. ILest rappelé aussi que : -__ l'implication communale dans le projet de La maison de santé est de favoriser Les conditions d’accueil et d'installation, Le portage immobilier restant dans La sphère de l'initiative privée, Après avis favorable de La commission « aménagement du territoire et cadre de vie » élargie aux membres du bureau municipal, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > réaffirme la volonté municipale de mener à bien ce projet en conformité avec la délibération du 14 septembre 2015, > décide la poursuite de projet de La maison de santé dans le cadre de cette opération îlot rue de Romillé/chemin de Ronde, > autorise Madame le Maire à poursuivre les démarches pour réaliser ce lotissement communal. INFORMATIONS Révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme (PLU) Madame le Maire rappelle Le planning de révision du POS en PLU et informe Le conseil que l'enquête publique aura lieu en septembre/octobre 2016. Elle fait lecture des demandes de modifications mineures au projet de PLU arrêté Le 16 novembre 2015 qui seront adressées au commissaire enquêteur par courrier. Transfert de compétences à l’intercommunalité Madame le Maire informe le conseil que -__ le transfert de La compétence étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), de Plan Local d'Urbanisme a été délibéré Le 07/072016, - le transfert des zones d’activité économique interviendra d’ici Le 01 janvier 2017, - des modifications statutaires sont prévues à la rentrée 2016. Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) Madame le Maire rappelle que Le SCOT actuel est en cours de révision. À ce titre, et dans une optique de cohérence au niveau du territoire, Les remarques des communes seront centralisées par les services Montfort Communauté. Une délibération commune sera donc à prendre, d'ici La fin de l’année, par Les différents conseils municipaux du territoire pour transmettre les remarques. 10 Mise en place du marché communal Madame le Maire informe le conseil que, suite au travail avec La Chambre d’Agriculture 35, le lancement du marché de producteurs est prévu Le vendredi 23 septembre 2016. Restent à définir notamment l’organisation technique, le règlement du marché, la tarification avec un passage en Conseil Municipal le 19 septembre 2016. Installation gens du voyage sur la commune Madame le Maire informe le conseil qu’un courrier explicatif à destination des habitants de la ZAC de l’Orme et rue de la Fontaine va être déposé dans Les boîtes aux lettres. Ce courrier explique Les problématiques (techniques, juridiques...) auxquelles La commune doit faire face lors d’installations sauvages de gens du voyage. Dates prochains conseils municipaux : Les dates des prochains conseils municipaux sont Les lundis: — 19 septembre 2016 à 19h00, — 17 octobre 2016 à 20h30, — 14 novembre 2016 à 20h30, — 12 décembre 2016 à 20h30. Séance levée à 22h50 Pleumeleuc, Le 13 juillet 2016 Le Maire, Patricia COUSIN 11