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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19122022 final 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Séance du Conseil municipal N°11
CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2022
procès-verbal
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants (dont 5 pouvoir(s)) : 32
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf décembre
le Conseil municipal réuni , après convocation légale,
Date de convocation : le 12 décembre 2022
Etaient présents (voix délibératives) :
Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD, Monsieur Gilles GUILLON, Madame Cécile BESNARD, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH
Ont donné pouvoir:
Madame Danielle MATHIEU représenté(e) par Madame Anne BRIDEL, Monsieur Philippe MAIGNAN représenté(e) par Madame Catherine DELHOMMEL, Madame Caroline PICHOT MALIN représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE représenté(e) par Monsieur Pierre LEONARDI, Monsieur Lionel LE MIGNANT représenté(e) par Monsieur Bruno LINNE
Etai(en)t absent(s) :
Monsieur Daniel NGOSONG
Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.
Monsieur Paul LAPAUSE est désigné secrétaire de séance.
1 En amont de l’examen de l’ordre du jour, Madame le Maire transmet certaines informations :
- L’Agence régionale de santé a donné son feu vert pour les travaux de réaménagement du centre hospitalier S. Veil. Elle apportera 1/3 du financement.
- La ville de Vitré s’est vue attribuer un trophée « Talent de la marche », un trophée « Talent du vélo» et un grand prix « Talent du vélo et de la marche » par le Club des villes et territoires cyclables et marchables. Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint, qui représentait la ville lors de la 1ère édition des Talents de la marche et du vélo, donne des explications sur le déroulement de la manifestation et les raisons ayant mené la ville de Vitré à être récompensée.
Monsieur Le Bihan donne aussi une explication sur la création d’une zone de rencontre à Vitré. Il déclare : « Une zone de rencontre qui était annoncée en commission Mobilités et dans les dans les colonnes du Vitré journal du mois de novembre dernier, une zone de rencontre qui a 2 piliers : une limitation de la vitesse à 20 km/heure (les rues concernées sont tellement contraintes que le 20 kilomètres y était déjà une réalité) et le changement des priorités (c'est à dire que le piéton devient prioritaire suivi du cycliste, en double sens, et l'automobiliste enfin). Donc, un hypercentre en zone de rencontre, c'est un pas supplémentaire vers une ville apaisée et une circulation douce pour l'ensemble des usagers. C'est aussi un gain pour notre attractivité mais peut être que Madame Mouchotte veut dire quelque chose à ce sujet et notamment sur l'intérêt pour les usagers du centre ville. »
Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe, ajoute : « L'idée est aussi de favoriser l'attractivité des commerces et de permettre à chacun de venir en coeur de ville, que ce soit des familles ou des personnes à mobilité réduite, de manière sécurisée pour flâner dans nos commerces. »
Puis, la parole est donnée aux représentants des groupes politiques souhaitant s’exprimer :
Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal fait la déclaration suivante : « Bonsoir à toutes et à tous. Avant toute chose, nous souhaiterions revenir aussi sur la bonne nouvelle que vous avez annoncée en début de conseil, à savoir la concrétisation du projet de rénovation de notre hôpital public. Cet investissement est une avancée majeure pour le confort des patients mais aussi des professionnels. Si nous sommes enthousiastes pour ce projet, nous continuerons à être attentif aux différentes politiques de santé localement et nationalement qui ont un impact sur nos services publics de santé et sur l’accès aux soins.
Sur un autre sujet, nous souhaitons évoquer ce soir la fermeture de notre centre de tri, les interrogations que cette décision soulève mais aussi vous proposer des perspectives.
Nous avons appris, dans la presse, l’officialisation de la fermeture de notre centre de tri, décidé par Citéo. Le motif avancé : un changement des règles de tri en France comprenant désormais tous les déchets plastiques et donc un centre de tri jugé par CITEO « trop petit et non adapté » pour ces nouvelles mesures. Décision a donc été prise d’externaliser le tri vers d’autres centres : Au Rheu et au Mans, dans de plus grands centres de tri. Alors même que le centre de tri a bénéficié d’investissements importants, cette décision laisse un goût amer et l’impression d’un gâchis.
En disant cela, nous pensons aux 18 salariés du centre de tri et à l’impact de cette décision sur leur vie. Des salariés qui se sont battus pour partir la tête haute. Nous exprimons ici la plus grande reconnaissance du travail effectué depuis des années par ces salariés. Des salariés qui formulent, pourtant, l’impression de ne pas avoir eu de soutien suffisamment appuyé des élus aux responsabilités. Nous avons reçu, il y a quelques jours, une information de S3TEC donnant des réponses aux différentes interrogations. Malgré cela, il en persiste toujours : pourquoi avoir refusé, il y a quelques années, de construire avec Rennes métropole un centre de tri détenu par les collectivités plutôt que par une entreprise privée au Rheu ? Pourquoi les salariés ont eu l’impression de ne pas être suffisamment soutenus ? Aucune perspective n’était-elle possible pour un reclassement au sein du SMICTOM ? Dans la brochure, le mot utilisé est celui de la résignation, résignation face à une décision que n’appartenait pas aux élus. Pourtant, nous pensons que des perspectives existent en musclant les missions et les investissements du SMICTOM mais aussi en faisant en sorte que les collectivités, en France, puissent davantage s’investir sur les filière des déchets.
Nous le savons, la réduction de nos déchets, l’amélioration du tri, la collecte séparée des biodéchets, le « réusage » constituent des enjeux majeurs pour réussir à formuler des réponses à l’urgence climatique et à la préservation de notre biodiversité.
A ce titre, nous saluons les actions engagées par le SMICTOM, comme par exemple la tarification incitative, qui commencent à donner des résultats concrets sur le volume des déchets mais encore les différents guides déployés avec des conseils pratiques aux usagers. Cependant, nous pensons que nous avons la capacité d’être plus ambitieux car nous avons les ressources pour l’être. Le SMICTOM et les collectivités pourraient devenir, sous condition de moyens, un tremplin pour impulser une politique en faveur du réusage et du reemploi et donc de contribuer à faire émerger une véritable économie circulaire. L’existante d’une véritable filiale du remploi et du résuage est un enjeu majeur des
2 politiques environnementales, afin de limiter la consommation de matières et d’énergies et les impacts environnementaux.
Par exemple, selon l’ADEME, il faut compter 8 000 litres d’eau et 32 kg de matières premières pour la fabrication d’un jean, 184 kg de matières premières pour la fabrication d’un smartphone. Dans de grandes dimensions, le réemploi pourrait aussi participer à atteindre la neutralité carbone. Selon une estimation de RREUSE, réseau international des entreprises sociales du réemploi, les activités de ses membres ont permis d’étendre la durée de vie de 214 500 tonnes d’objets grâce au réemploi, et auraient ainsi compensé les émissions annuelles de CO2 de plus de 107 000 citoyens européens. Nous avons déjà des belles ressources pour muscler cette filière : un pole de l’économie sociale et solidaire, une recyclerie, des repairs café. Et si nous mettions le curseur en tant que collectivité bien plus haut ? Et si nous créions un véritable service public local du « réusage », du réemploi et de la réutilisation ? Et si nous mettions l’économie circulaire au coeur du développement de notre politique économique ? L’urgence climatique est là mais nos réponses doivent être aussi locales.
Ce service public pourrait avoir comme mission de mettre en réseau les acteurs déjà existants, d’impulser et de soutenir les initiatives existantes mais aussi de former et faire monter en compétences des agents au service des habitants et au service de la filière économique.
Cette impulsion politique aurait le mérite de répondre à un besoin social et écologique tout en créant des emplois. L'imbrication entre les secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire permet en outre de favoriser la réinsertion des personnes en situation d'exclusion. L'économie circulaire constitue une formidable opportunité de renforcer de l'économie locale. La résilience territoriale implique une certaine autosuffisance et une capacité à utiliser plus efficacement les ressources locales. Cette dynamique aurait peut-être permis aux salariés du centre de tri d’avoir une perspective, peut-être un plan B et une visibilité sur l’avenir. Est-il déjà trop tard ? Put-être, mais de notre côté, nous pensons qu'il existe encore des moyens de trouver une réponse à cette problématique et de se servir de cette crise pour pouvoir sortir plus fort avec une perspective pour le SMICTOM et avoir davantage d'ambitions pour notre collectivité pour ses habitants. »
Monsieur Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante : C'est la période, alors nous voudrions formuler un certain nombre de vœux pour 2023 : Au-delà des vœux "à la miss France", que la guerre s'arrête et que la faim dans le monde soit vaincue... En premier lieu, nous souhaitons... de la pluie ! En effet, aujourd'hui le débit de la Vilaine à Chateaubourg est de 1.01 m3 / s alors que la moyenne à cette époque de l'année, se situe à 2.72 m3. La moyenne. On est entre la moitié et le tiers de la moyenne. Pour notre approvisionnement en eau et pour l'agriculture, il est urgent qu'il pleuve et on en est rendu à croiser les doigts.
En second lieu, nous formulons le vœux que le conseil municipal et le conseil communautaire changent de braquet concernant les émissions de GES. D'après Air Breizh nous avions en 2018, par rapport à 2010, baisser nos émissions de GES de 1.5%. En tendanciel, on peut espérer qu'en 2022 d'à peu près 5% car la baisse avait accéléré entre 2014 et 2018. Ce qui représenterait 46 kT eq CO² sur les 207 que nous devons économiser pour atteindre nos objectifs du PCAET (-25%). Il nous reste donc 160 k T eq CO² à trouver d'ici à 2030, en huit ans. 4 fois l'effort fait depuis 2010, en 12 ans.
En parlant d'énergie, n'oubliez pas les cartes cadeaux Soulaï Watt pour Noël : un bel investissement dans les énergies renouvelables locales en pays de Vitré !
Dans le même esprit, Nous émettons le vœux que le CM et le CC cessent de prendre de délibérations en mode "business as usual", votant un PCAET à 21h et votant le bétonnage de 20 ha de terres agricoles à 22h30.
J'émets le souhait que la restructuration de notre hôpital soit enfin lancée. Toujours dans le domaine de la Santé, nous invitons tous les jeunes médecins à s'installer sur un territoire dynamiques et attractif des marches de Bretagne. Moi qui ne suis pas né dans le coin, je confirme qu'on s'attache facilement. Nous souhaitons aux vitréennes et aux vitréens de réduire drastiquement les déchets cette année : considérant que nos déchets triés vont désormais parcourir 50 bornes en camion pour être gérés au Rheu. Je souhaite au passage aux désormais ex salariés du centre tri de Vitré de trouver un emploi qui leur convienne rapidement, même les seniors.
Le Conseil Municipal a enfin acté la réduction de l'éclairage public : c'est une bonne nouvelle pour nos finances, pour les animaux nocturnes et pour le sommeil des vitréens. Nous émettons le vœux comme indiqué au dernier CM qu'on aille rapidement plus loin dans ce sens. Nous émettons le vœux d'avancer aussi concrètement sur le dossier de l'école au Nord. Et si les terrains ciblés nécessitent des procédures complexes et longues, alors étudions rapidement d'autres solutions. Nous avons fait récemment des propositions en ce sens à Monsieur Léonardi. Nous espérons que tous les enfants pourront être accueilli en centre de loisir, les enfants en situation de handicap bien évidemment, mais aussi les autres, et que la situation actuelle, tendue et incertaine, trouve une issue favorable.
Au-delà des bandes cyclables qui ont vu le jour à Vitré et de projet intéressant comme Klaxit sur le covoiturage, nous souhaitons que la ville et l'agglo accélèrent sur le report modal en donnant les moyens
3 aux citoyens de laisser la voiture au garage.
On pourrait souhaiter bien d'autres choses mais nous n'avons que 5 minutes. Voilà donc notre petite liste au père noël. Nous souhaitons à tous de joyeuses fêtes de fin d'année.
Madame le Maire répond à ces interventions :
« Merci Monsieur Kerdraon. La mère Noël va vous répondre mais avant cela, nous allons répondre à Monsieur Rougier. Je suis satisfaite que nous le soyons tous (satisfaits) par rapport à l'hôpital. Au sujet de la fermeture du centre de tri, je rappelle qu'il y a 2 structures : le SMICTOM, qui fait la collecte des ordures ménagères, et S3tEC qui est le syndicat qui porte les équipements et notamment ce centre de tri. Je vais laisser Isabelle Dussous, Présidente de S3Tec, qui est déjà intervenue en Conseil communautaire mais comme tout le monde n'est pas déléguée communautaire c'est important que vous l'entendiez. »
Madame I. Dussous, Conseillère municipale et Présidente de S3Tec, déclare : « Bonsoir à toutes et à tous, effectivement et malheureusement, nous avons été contraints, comme je l'ai expliqué au travers du courrier que je vous ai envoyé à tous et également devant le conseil communautaire, de fermer le centre de tri. J'aurais pu également être présente dans 3 ans mais je vous aurais redit la même chose car l'impact aurait été le même qu'aujourd'hui et CITEO n'aurait pas accepté (de prolongation) puisque notre centre de tri n'était conçu que pour 6 000 tonnes, loin des 15 000 tonnes demandées par CITEO (...).
Dans la hiérarchisation des modes de traitement, la première thématique consiste en fait à ne pas produire de déchets, la deuxième consiste à les réduire au minimum pour pouvoir emballer les denrées alimentaires et autres afin de les véhiculer et les conserver. Après, comme vous l'avez dit justement , il y a le réemploi pour lequel il existe de nombreuses associations sur le territoire de Vitré, qui peuvent, au travers de la collecte qui est faite dans les déchetteries, s'approvisionner au travers de ce que vont déposer la plupart des usagers. Après, vous avez le recyclage. Ce sont tous les emballages qui vont pouvoir, au 1er janvier prochain, avec le tri, être mieux recyclés, mieux réutilisés, pour pouvoir fabriquer d'autres emballages, grâce à ce tri qui va se faire plus finement mais que l'on ne pouvait pas faire au centre de tri de Vitré. le 4ème point c'est la valorisation. Aujourd'hui il faut savoir que sur le territoire de Vitré nous valorisons les ordures ménagères de pratiquement 220 000 habitants au CVED de Vitré. Cela permet de générer de l'énergie, ça permet également de chauffer de l'eau pour la piscine, pour différentes industries situées près de la Route des Eaux. Le dernier point, vers lequel le SMICTOM mais surtout S3Tec, dont je suis présidente, ne veulent pas aller, c'est l'enfouissement (...). Je reprends le point dont vous avez parlé tout à l'heure : il y a quelques années, avant que le centre de tri du Rheu ne soit construit, il y avait des possibilités, il y avait des discussions pour faire un centre de tri en fédérant différents territoires. Ce centre de tri ne s'est jamais fait parce qu'une fois que CITEO a subventionné le centre de tri du Rheu, il n'était pas question d'en ouvrir un autre, il n'aurait pas eu la capacité pour pouvoir "vivre", le centre de tri du Rheu n'étant lui-même toujours pas saturé.Le centre de tri de Saint-Malo va malheureusement fermer lui mais cela n'aura pas les mêmes impacts que la fermeture de celui de Vitré, pour les salariés, puisque le centre de tri de Saint-Malo est géré en régie et que la plupart des salariés ont été reclassés dans d'autres administrations de Saint-Malo. Aujourd'hui il faut savoir que nous avons fait énormément de choses : moi-même et les vice-présidents de Fougères, les Vice-présidents associés à S3Tec, avons cherché des solutions. Nous allons ouvrir un centre de "surtri" à Fougères pour les plastiques issus des déchetteries. Cela va permettre la création de 2 postes équivalents temps plein (ETP) à Fougères que nous avons proposés aux personnes du centre de tri de Vitré. Il sera aussi créé 2 postes ETP pour la reconversion du centre de tri de Vitré qui va servir de centres de transfert et où sera faite la mise en balle du papier et du carton . Nous avons proposé d'autres emplois mais les salariés (du centre de tri de Vitré) n'étaient vraisemblablement pas dans cette optique mais plutôt dans une optique de pouvoir bénéficier "du montage de licenciement". Nous avons proposé une cinquantaine de postes, privés et publique, au travers du territoire de Vitré. Nous avons fait tout ce que nous avons pu faire avec les moyens que nous avions et aujourd'hui, en tant que président S3Tec, je continue à progresser au niveau du traitement des déchets, des emballages, pour le valoriser, pour respecter la hiérarchisation du mode de traitement et surtout pour ne plus enfouir. »
Madame le Maire déclare :
« Je veux remercier Isabelle Dussous. Comme elle l'a très bien expliqué, aujourd'hui, les élus du territoire subissent une décision qui a été prise par d'autres il y a plusieurs années, dont nous pouvions tout à fait imaginer l'issue, celle d'aujourd'hui, celle qui consiste en effet à fermer les centres de tri de proximité, comme ceux de Vitré et de Saint-Malo (...). Moi je voulais remercier Isabelle Dussous car quand elle a pris la présidence de S3Tec, elle ne pouvait pas imaginer qu'elle aurait cela à faire (...). Je voudrais souligner le souci qu'elle a eu, depuis le départ, d'accompagner les salariés puisque c'était évidemment ce qui souciait les élus. Nous recevrons des représentants des salariés ensemble et je souhaite que vous compreniez bien tout le travail qui est fait : le réemploi, le réusage... Tout cela est aujourd'hui parfaitement intégré dans la politique du SMICTOM, en particulier, et de S3Tec évidemment. Les enjeux sont importants et les investissements sont lourds. Je vous propose d’organiser un conseil municipal sur ce sujet là afin que l'on
4 vous réexplique où nous en sommes, que les élus du SMICTOM vous disent ce qui est fait aujourd'hui dans les recycleries, sur le réemploi. Vous avez, pour certains d'entre vous, participé à une manifestation qui a été organisée au Parc des expos et qui a très bien fonctionné. Moi je souhaite que, à ce stade, on puisse vous refaire une information sur tout ce qui est fait en matière de traitement des déchets. J'ai moi-même, la semaine dernière, au conseil régional, insisté sur le fait que on ne parlait jamais déchets au niveau de la région et que peut-être que si nous avions imaginer les choses au niveau régional, nous n’en serions pas aujourd'hui à fermer des centres de tri. Et, là où je vous rejoins c'est que nous allons devoir faire 50 kilomètres et mettre des camions sur les routes pour aller faire traiter des déchets alors que nous le faisions jusqu'à présent avec des emplois de proximité. Donc, nous subissons mais nous allons essayer d'accompagner au mieux les 18 personnes (du centre de tri) parce que c'est à elles et à leurs familles que nous pensons. Comme le disait Isabelle Dussous, il y a des opportunités que nous souhaitons qu'ils puissent saisir.
Monsieur Kerdraon, nous aussi nous souhaitons qu'il pleuve. je vais laisser C. Mouchotte vous en dire 2 mots puisqu'elle siège au syndicat qui ne s'appelle plus le SYMEVAL. »
Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe, déclare :
« Ce syndicat s’appelle dorénavant le Syndicat des eaux des Portes de Bretagne. Il suit très précisément la météo et la pluviométrie des jours à venir qui sont stratégiques car nous sommes toujours en déficit par rapport à l'année 2021. Il nous manque deux millions de mètres cubes de date à date, tout en sachant que, pour votre information, le volume maximum des barrages est de 20 millions de mètres cubes, ce qui est significatif (...). »
Madame le Maire continue à répondre aux questions et déclarations faites par Monsieur Rougier et Monsieur Kerdraon :
« Au sujet des gaz à effet de serre, de l'éclairage public, vous allez, je crois, avoir dès demain, votre commission développement durable (...). Pierre Léonardi peut nous dire 2 mots sur l'ordre du jour de cette commission ? »
Monsieur P. Léonardi ajoute :
« Nous aurons demain une commission "Développement durable" qui sera une première. L'idée est de présenter les sujets qui seront évoqués tout au long de l'année. Nous aurons l'occasion de vous présenter les sujets sur lesquels j'ai moi-même questionné les services pour pouvoir alimenter les prochaines réunions et vous aurez, sur la fin, l'opportunité de faire part de vos attentes, de vos idées pour que nous puissions les mettre au service de la collectivité. C'est le projet de cette première commission dont vous avez reçu l'ordre du jour. »
En complément, Monsieur C. Le Bihan déclare :
« Et, chose promise chose due, comme nous l'avions dit, nous mettons en place 2 comités ad hoc autour du Bois de l'Etoile, l'un sur la sensibilisation à l'environnement et l'autre sur le développement des mobilités actives. La réunion de lancement a eu lieu voilà quelques semaines et donc, dans les prochains mois, nous aurons déjà quelques résultats parce que quelques idées ont déjà émergé. Nous sommes ravis de voir que cela évolue autour de ces projets (...). »
Monsieur B. Linne, Conseiller municipal, intervient :
« Pour revenir sur le sujet des déchets, est ce que le fermeture du centre de tri aura un impact sur le coût du traitement des ordures des déchets et est-ce qu'il y aura aussi un impact aussi pour les citoyens ? »
Madame I. Dussous répond :
« Aujourd'hui nous sommes dans le budget 2023 et ce que je peux vous dire c'est que le coût des déchets, que ce soit pour les emballages ou le traitement des ordures ménagères ou les biodéchets et autres, sont forcément à la hausse, ce pas forcément en raison des changements liés au centre de tri mais d'une façon générale puisque, S3Tec a son budget. Il y a 2 redevances d'équilibre : l'une versée par le SMICTOM Sud- est 35, l'autre versée par le SMICTOM de Fougères puisqu'il gère la collecte et la récupération des coûts auprès des usagers. Il récupère aussi le soutien de CITEO pour les emballages (...). Aujourd'hui nous sommes dans les budgets et nous n'avons pas encore finalisé les coûts de traitement mais, comme tout, ça ne va pas pas baisser. »
Madame le Maire ajoute :
« En effet , nous avons eu une réunion d'information pour nous dire que ça allait augmenter. Nous ne savons pas dans quelle proportion, aujourd'hui, mais c'est le cas. Donc, nous allons continuer à faire la pédagogie sur les déchets, sur l'eau car il faut vraiment qu'on en parle, qu'on explique à la population pourquoi nous prenons telle ou telle décision. »
5 Monsieur E. Rougier déclare :
«Je rajouterais juste que là où il y a la taxe incitative, il suffit d'avoir moins de déchets et les usagers paieront moins en faisant un effort sur le volume de leurs déchets. Ce qui est déjà le cas, je pense, car selon les chiffres, depuis la mise en place de la de la taxe incitative, les résultats sont plutôt encourageants. »
Madame le Maire répond :
« C'est la logique des taxes incitatives, créer moins de déchets, mais dans les faits, ce n'est pas comme cela que ça se passe. Donc, c'est ce qu'il va falloir expliquer (...). »
Madame I. Dussous ajoute :
« L'objet du jour n'était pas ce sujet mais ce que je peux vous dire, Monsieur Rougier, c'est que malgré la taxe incitative, le coût ne peut pas baisser du fait du transport, du coût de tri (...). »
Monsieur E. Rougier répond :
« Je disais cela parce que quand on dit aux usagers que tout peut être trié, c'est très bien, mais cela peut aussi entraîne l'effet inverse en termes de communication (et laisser penser) que finalement, il ne suffit pas de baisser le volume de déchets puisque tout est trié. Il y a vraiment une pédagogie à faire autour de cette annonce qui est en soi une bonne nouvelle mais qui peut être mal interprétée en terme de communication au public. »
Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, déclare :
« Sur le compostage, vous pouvez nous rappeler la date (...). C'est un vrai levier, s'il y en a ici qui pratique le compostage, quelque chose auquel je crois beaucoup car personnellement j'ai réduit mais déchets de façon vraiment très conséquente et cela permet aussi à chacun de mesurer quels déchets nous pouvons produire, quels déchets nous pouvons éliminer nous-mêmes. Je pense aussi au compostage collectif qui est quelque chose que nous avons commencé à initier sur la ville de Vitré et qui pourrait être envisagé dans tous les nouveaux projets d'urbanisme (...). »
Madame I. Dussous répond :
«Il y a toute une campagne d'information et de pédagogie autour du compostage qui est très facile lorsqu'on a une habitation individuelle mais qui est un peu plus compliqué mais mis en place pour les collectifs. La date qui a été soumise est le 1er janvier 2024 (...) »
Madame le Maire ajoute :
« Nous aurons d'ailleurs un retour expérience puisque sur le secteur de Debussy, des composteurs ont été installés et il y a une montée en puissance d'après les gestionnaires du parc Néotoa. »
6 DELIBERATIONS
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
N°2022_200 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 N°2022_201 - Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 21 novembre 2022
INTERCOMMUNALITÉ
N°2022_202 - Renouvellement de l'adhésion au service "Délégué à la protection des données" mutualisé du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG 35)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N° 2022_203 - Installations classées pour la Protection de l’Environnement Augmentation des capacités de traitement d’une unité de méthanisation située au lieu-dit La Haute Morandière à Vitré
FINANCES
N°2022_204 - Garantie d'emprunt accordée à l'organisme ESPACIL HABITAT SA HLM pour la construction de 21 logements sociaux - Résidence Le Tarot sise 1 place Jean Rozé (ZAC des Ormeaux) à Vitré (35500) N°2022_205 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Loisirs Pluriel antenne de Vitré
RESSOURCES HUMAINES
N°2022_206 - Mise à disposition de personnel
N°2022_207 - Modification du tableau des effectifs
N°2022_208 - Modification du contrat d'assurance des risques statutaires N°2022_209 - Mandat 2020-2026 - Modification des indemnités des élus
URBANISME
N°2022_210 - Campagne de ravalement - Principes généraux
N°2022_211 - Campagne de ravalement - Convention OPAH-RU - Avenant n°1 - Aide ANAH
AFFAIRES FONCIÈRES
N°2022_212 - La Trémoïlle - Servitude entre la Ville de Vitré et Mc Donald's France sur la place Villajoyosa N°2022_213 - La Trémoïlle - Promesse synallagmatique de vente EPFB, ARC et VILLE DE VITRE N°2022_214 - Clairefontaine - Cession d'un terrain d'activité au profit de Vitré Communauté
EDUCATION
N°2022_215 - Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - 2ème semestre 2022
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
N°2022_216 - Avenant à la convention de mandatement pour la gestion du multi-accueil de la Fleuriais conclue avec l'association Astéroïde B612
N°2022_217 - Avenant n° 5 à la convention de mandatement conclue avec le Centre social de Vitré
AFFAIRES SOCIALES
N°2022_218 - Convention tripartite entre la Ville de Vitré, l'association Centre social de Vitré et la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine pour l'animation de la vie sociale locale - Avenant de prorogation
7 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2022_200 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_201 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 21 novembre 2022
Le Maire expose :
Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 21 novembre 2022, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2022_088 du 25 avril 2022 :
Numéro
(signataire)
Objet
FINANCES (P. Lapause)
2022_247 Aménagement de la Vallée de la Vilaine - Demande de fonds de concours auprès de Vitré Communauté
2022_248 Rénovation énergétique de l'école élémentaire Jean Guéhenno - Demande de fonds de concours auprès de Vitré Communauté
2022_249 Ecole de la Hodeyère - Construction d'un bâtiment pour l'accueil périscolaire et l'accueil de loisir "Loisirs Pluriel" - Demande de fonds de concours auprès de Vitré Communauté
2022_263 Demande d’une subvention de 8 750,00 € au Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, au titre du Contrat de territoire, pour l’édition 2023 du Festival « parlez-moi d’humour ».
COMMANDE PUBLIQUE (P. Lapause)
2022VT0128 Marché pour l’entretien des vêtements de travail attribué à l’association EKLA, sise à Nuille-sur-Vicoin (53), pour une durée d’un an, reconductible 3 fois, et un montant de 25 000,00 € HT/an.
2022VT0131 Marché pour l’installation d’un système anti-intrusion et contrôle d’accès à l’école du Château attribué à la société Eryma, sise à Couëron (44), pour un montant de 31 267,03 € HT.
2022VT0132 Marché de travaux de restauration de la courtine Sud-ouest du Château attribué à la société Grevet, sise à Laval (53), pour un montant in initial de 39 969,78 € HT.
2022VT0133 Marché pour la formation BPJEPS "Loisirs tous publics" attribué à la Fédération nationale des Francas, sise à Rennes, pour un montant de 6 867,00 €.
2022VT0134 Marché de travaux de mise en conformité électrique de l’accueil du musée attribué à la société Perrinel, sise à Argentré-du-Plessis (35), pour un montant de 14 858,81 € HT.
2022VT0137 Marché de fourniture de revêtements de sols pour les travaux d’entretien de l’école la Hodeyère attribué à la société Aupinel, sise à Villedieu les Poêles (50), pour un montant 29 869,10 € HT.
2022VT0138 Marché de fourniture de produits d’entretien de voirie attribué à la société Phosphea, sise à Dinard (35), pour un montant de 6 480,00 € HT.
2022VT0148 Marché de travaux de ventilation à l’école du Château – Lot n°1 : Ventilation, chauffage et électricité, attribué à la société MACE FROGE, sise à Cesson-Sévigné (35), pour un montant de 148 439,80 € HT.
2022VT0149 Marché de fourniture de produits pour les espaces verts - Engrais pour le terrain d'honneur - attribué à la Véralia, sie à Saint-Grégoire (35), pour un montant de 5 663,20 € HT.
2022VT0150 Marché de fourniture de produits pour les espaces verts – Engrais- attribué à la société BHS, sise à Vémars (95) pour un montant de 6 788,00 € HT.
2022VT0151 Marché d’achat de portes coupe-feu pour les chaufferies attribué à la société Prolians, sise à Montgermont (35), pour un montant de 8 187,19 € HT.
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Modification n°1 au marché de travaux du centre de musiques actuelles « Le Laps » - Lot n°2 : menuiseries intérieures, conclu avec l’entreprise Renoux Menuiserie, relative à une modification technique du projet entraînant une moins-value de -5 803,03 € HT et portant le montant total du marché à 57 428,85 € HT.
SPORT ET LOISIRS (F. Heulot)
2022_257 Conventions de mise à disposition des équipements sportifs municipaux au profit des associations Centre social de Vitré, Junomichi Portes de Bretagne et de l’organisme de formation CLPS - Saison 2022/2023
8 AFFAIRES FONCIERES (P. Léonardi)
2022_255 Monastère Saint-Nicolas - Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de la Communauté au profit de Marie PIETIN, cartonnière d’art, pour l’organisation d’un atelier de cartonnage le 04.12.2022
2022_256 Convention de mise à disposition d’une cellule commerciale située au RDC de l’ensemble immobilier du 13 rue de la Borderie/ 16B rue Neuve au profit de Mme G. Hesteau moyennant le versement d’un loyer mensuel de 200,00 €.
2022_258 Avenant n°1 au bail civil conclu entre la Ville de Vitré et l’association Maïa Pays de Vitré pour l’occupation des locaux sis au 6 rue Pierre et Marie Curie à vitré, relatif à la fusion-absorption de l’association par DAC’tiv (Dispositif d’appui à la coordination en territoire d’Ille-et-Vilaine.
2022_262 Monastère Saint-Nicolas - Marché de Noël du samedi 17 décembre 2022 - Convention de mise à disposition des couloirs à titre gracieux au profit d'artisans exposants.
Madame C. Pouëssel intervient :
« Je voudrais vous poser une question car j'ai vu qu'il y avait (un marché pour) de l'engrais pour le terrain d'honneur, quelque choses d'assez classique j'imagine, mais ce sur quoi nous nous interrogeons c'est sur le 2ème marché de fourniture de produits pour les espaces verts, aussi pour de l'engrais. Je voulais savoir quel était l'usage de cet engrais (...) ? »
Monsieur F. Heulot, 7ème Adjoint répond :
«Vous avez souligné qu'il y avait des engrais pour le stade municipal mais il y a aussi des engrais pour les autres terrains en herbe. »
Madame C. Pouëssel ajoute :
«Pour le sport, je le savais mais pour les autres, Il est indiqué que c'était pour les espaces verts donc pas fléchés pour les terrains de sport. »
Madame le Maire précise qu’une réponse à cette question sera apportée ultérieurement.
Madame C. Pouëssel déclare :
«Pour revenir sur le compostage, Madame Mouchotte, j'aimerais aussi que vous me donniez des éléments, lors du prochain conseil municipal, sur l'utilisation du compostage à l'échelle de la ville et des espaces verts (...). »
Madame C. Mouchotte répond :
« Pour le prochain conseil où au sein de la commission développement durable, cela pourra effectivement être abordé au mentionné dans les questions diverses.
Monsieur P. Lapause, 1er Adjoint, donne une précision sur une des décisions exposées ci-dessus : « Concernant la commande publique indiquée à la 4ème ligne (n°2022VT0133), le marché pour la formation BPJEPS, il y a une erreur sur le montant : il faut lire 6 867 € (et non 68 967 ?). Il s'agit de la formation du coordinateur périscolaire à l'école de la Hodeyère.
Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, intervient :
« Dans la décision n°2022_257, il est fait mention du centre social du Pays de Vitré. Or, s'il s'agit du centre social de Vitré, celui-ci ne s'appelle plus "centre social du pays de Vitré" depuis plusieurs années. Peut-être est-ce une coquille?
Par ailleurs, la décision n°2022_256 fait mention d'une convention de mise à disposition d'une cellule commerciale au RDC de l'ensemble immobilier du 13 rue de la borderie/16B rue Neuve pour un loyer mensuel de 200.00€. Il nous semblait que cet immeuble ne devait plus être la propriété de la ville car nous avions voté sa vente en janvier dernier. Cet immeuble faisait l'objet d'un projet de réhabilitation dans le cadre du dispositif Action Coeur de Ville, et donc une partie devait être détruite car celui-ci se dégradait progressivement. Le loyer de 200€ ne semble pas également le montant pratiqué sur le marché de la location des locaux commerciaux dans l'hyper centre-ville de Vitré. » Monsieur P. Léonardi répond :
« Effectivement, tout ce que vous évoquez est juste. Nous sommes toujours dans l'idée d'une cession à un investisseur qui va rénover la partie rue de La Borderie et qui va démolir puis reconstruire la partie rue Neuve. Tout ceci n'a pas changé, les délais sont un peu long parce qu'il a fallu "ficeler" budgétairement le projet pour l'investisseur, notamment dans ses échanges avec Action Logement puisque ce seront des loyers conventionnés et qu'il a aussi fallu attendre les retours. La bonne nouvelle c'est que j'ai signé, aujourd'hui même, le compromis de vente avec cet investisseur. Sur la partie loyer, qui est effectivement de 200€, nous sommes plutôt dans ce qu'on appelle de « l'urbanisme transitoire » . C'est à dire que cela s'apparente plus à ce qui est fait au Monastère Saint -Nicolas plutôt qu'à la location d’une cellule commerciale à part entière (...). »
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte rendu. Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu.
9 INTERCOMMUNALITÉ
DC_2022_202 : Renouvellement de l'adhésion au service "Délégué à la protection des données" mutualisé du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG 35)
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 20 janvier 2017 validant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;
Vu la délibération n°2022_212 du Conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 03 novembre 2022 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au service « délégué à la protection des données » mutualisé du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CdG35) ;
Considérant l’obligation, pour les entités publiques, de protéger les droits des citoyens sur le recueil, la conservation et l’utilisation des données qui les concernent, et ceci qu’ils soient usagers de services publics ou agents des collectivités ;
Considérant l’obligation pour chaque entité publique de se doter, à cette fin, d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), déclaré auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL) et de mettre aux normes la politique de constitution et de conservation des fichiers et des données à caractère personnel, qu’ils soient sous format numérique ou papier ;
Considérant que le respect du Règlement Européen (UE) 2016/679 impose un travail préalable conséquent pour réaliser un diagnostic, constituer les registres de traitement, identifier et mettre en œuvre les solutions, définir des procédures applicables à toute nouvelle création de fichiers et que ce travail spécifique, ne pourra être effectué qu’avec l’implication des services en surcroît de leurs missions ; Considérant la proposition du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CdG35) d’un dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé » à destination des collectivités d’Ille-et-Vilaine, sous la forme d’une adhésion groupée, réunissant un EPCI et ses communes membres volontaires sur la période couverte par la convention ;
Considérant que ce dispositif permet aux communes membres de Vitré Communauté de bénéficier de tarifs préférentiels ;
Considérant que ce dispositif repose sur un conventionnement distinct avec le CdG35 : • d’une part, une convention avec l’intercommunalité sur la base d’un montant de 900 euros par année, qui devra en revanche mettre à disposition un « Correspondant RGPD », pour la coordination, l’animation et la bonne mise en œuvre de l’intervention du DPD porté par le CdG35 auprès des services de Vitré Communauté et des communes de Vitré Communauté adhérentes au dispositif ;
• d’autre part, une convention avec chaque commune membre volontaire qui devra participer à hauteur du montant indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération pour le fonctionnement du service de Délégué à la Protection des Données porté par le CdG35 ; Considérant que cette adhésion au dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé » du CdG35 est suspendue à l’engagement de la majorité des communes ou d’un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire ; Considérant que Vitré Communauté et une majorité des communes ont conventionné avec le CdG35 en 2019 pour 3 ans ;
Considérant que la convention d’adhésion au « service de délégué à la protection des données mutualisé » signée avec le CdG 35 arrive à terme le 02 janvier 2023 ;
Considérant qu’il convient aujourd’hui de reconventionner, jusqu’en décembre 2026, sous réserve de l’engagement de la majorité des communes ;
Considérant que le montant du reconventionnement s’élève à 2 000 euros par an ; Considérant qu’à la suite de ce reconventionnement, chaque entité publique devra déclarer, auprès de la CNIL, le CdG35 comme Délégué à la protection des données pour ses besoins propres ;
Discussion
Monsieur Rougier demande qui est le délégué (à la protection des données) à Vitré ? Madame le Maire donne la parole à la Directrice des Affaires juridiques et des assemblées pour répondre. Elle déclare que le délégué à la protection des données, officiellement déclaré, est le CDG d'Ille-et-Vilaine et que c'est l'objet de la convention évoqué dans la présente délibération. Elle ajoute Que c'est un service commun à toutes les villes qui souhaitent y adhérer. Elle précise qu’ il y a aussi une convention passée avec l'EPCI pour que le territoire puisse bénéficier de « tarifs préférentiels". La contrepartie pour l'EPCI étant d'avoir un interlocuteur du CDG, au sein de ses services, et en l'occurrence c'est le service juridique qui
10 assure cette mission (...).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la reconduction de l’adhésion de la commune au dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection des données mutualisé », proposé par le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine ;
- de valider le contenu de la convention ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ; - de valider la désignation du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme délégué à la protection des données de la ville auprès de la CNIL ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DC_2022_203 : Installations classées pour la Protection de l’Environnement Augmentation des capacités de traitement d’une unité de méthanisation située au lieu-dit La Haute Morandière à Vitré
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 relatif à l’ouverture de la consultation du public sur le projet soumis à enregistrement, présenté par le Gaec Ter’Avenir, en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter les capacités de traitement de l’unité de méthanisation située au lieu-dit La Haute Morandière à Vitré (35500) ; Vu le courrier adressé par Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 6 octobre 2022 relatif au déroulement de ladite consultation ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement présenté par le Gaec Ter’Avenir ; Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 28 novembre 2022 ; Considérant que par arrêté en date du 6 octobre 2022, Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a informé les habitants des communes de Vitré, Argentré-du-Plessis, Bais, Erbrée et Etrelles qu’une consultation du public serait ouverte, du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022 inclus, au sujet de la demande présentée par le Gaec Ter’Avenir, en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter les capacités de traitement d’une unité de méthanisation projetée au lieu-dit La Haute Morandière à Vitré ;
Considérant que cette consultation entre dans le cadre de la procédure réglementaire relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; Considérant que l’avis du conseil municipal doit être communiqué au Préfet au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ;
Discussion
Madame C. Pouëssel déclare :
« Sur ce sur ce dossier-là, je l'ai déjà dit en commission, nous nous abstiendrons, non pas parce nous sommes contre le projet mais parce que, sur le moment, quand on nous l'a présenté, nous aurions aimé avoir les éléments avant pour les lire (...). Un projet de méthanisation ce n'est pas rien (..). Il y a eu un rapport qui a été produit en 2021, rapport transpartisan, au niveau du Sénat, qui était lancé par Monsieur Daniel Salmon, et il dit bien que la France se positionne en faveur d'un modèle français de méthanisation mais avec un développement maîtrisé et qui appelle, notamment, un principe de précaution parce qu'aujourd'hui on sait que le digestat est rejeté dans ce principe de production de biogaz (...). La question c'est qu'aujourd'hui les scientifiques ne savent pas l'impact du digesta sur les écoulement (...), et nous savons combien la qualité écologique de notre eau, en Ille-et-Vilaine, est très mauvaise. Donc aujourd'hui, ce rapport appelle bien à la formation des élus. Moi j'ai suggéré à Monsieur Léonardi et à l'ensemble des collègues, qui avaient l'air d'être tout à fait d'accord, de visiter, d'aller voir ce genre de site. Il faut que nous nous emparions de ce sujet. Nous le savons aujourd'hui, il va falloir que nous diversifions nos sources d'énergies, sans le faire n'importe comment non plus. L'autre axe qui est important c'est au niveau de la région, dont vous parliez tout à l'heure, Madame Le Callennec : ce rapport plébiscite le fait qu'au niveau du SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) , qui est ce document d'aménagement du territoire qui inclut aujourd'hui toute une dimension air et énergie, il va falloir réfléchir à la répartition de ces unité de méthanisation. Nous savons par exemple que la ville d'Iffendic en compte 13 et que ça pose problème (...). Il va donc falloir que nous emparions de ce sujet et que peut
11 être, nous les élus, avant d'émettre un avis sur un sujet comme celui -ci, en discutions en commission Développement durable plus qu'en commission Urbanisme. Ce sont des sujets qui portent à réflexion, qu'on ne peut pas valider comme cela. Donc nous, sur le principe, nous sommes pour, nous suivons les résultats de ce rapport mais on s'abstiendra sur le sujet parce que moi je ne maîtrise pas la grandeur de cette exploitation et je ne connais pas son historique, à moins que Monsieur Léonardi ait d'autres éléments à nous à nous donner (depuis la dernière commission Urbanisme). Dans ce cas là, cela modifierait les éléments notre vote. »
Monsieur P. Léonardi répond :
«Je ne vais pas faire une synthèse du dossier ce soir. Nous vous avons transmis le lien avec l'ensemble des pièces nécessaires. En l'occurrence, je vous rejoins sur le fait que nous n'avions pas les éléments. Nous avons prochainement un avis à donner sur une autre ICPE pour laquelle nous n'avons pas d'élément. Nous avons sollicité la préfecture parce qu'il y a une enquête publique en cours. Donc ce sont des sujets et des procédures qui,malheureusement, nous contraignent. J'entends bien qu'il est difficile de se positionner sur un sujet sans avoir l'ensemble des documents à disposition. Pour ce qui est de la commission en charge de l'étude de ces dossiers, ce sera dorénavant la commission Développement durable qui donnera son avis sur les installations classées.
Madame le Maire demande si une visite est envisagée sur l'exploitation ? Monsieur Léonardi répond :
«Oui, tout à fait, elle est déjà en cours d'organisation et je l'évoquerai également demain soir : j'ai moi-même visité l'usine de méthanisation d'une autre exploitation située sur Vitré et nous aurons l'occasion d'aller la visiter ensemble. »
Madame le Maire déclare :
« Sur les énergies, vous parliez de la méthanisation mais il y a des projets sur notre territoire, notamment de l'éolien. Vous savez que nous avons un un parc qui se construit au nord de Vitré communauté (...). Nous aurons aussi à connaître des projets solaires ; je signe de plus en plus de permis pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les maisons de Vitré. J'ai demandé que soit fait le calcul de la surface aujourd'hui couverte par des panneaux photovoltaïques sur la commune (...) Donc le solaire, la méthanisation, vous aurez à parler en commission Développement durable de ces questions d'énergies qui sont stratégique aujourd'hui. »
Monsieur N. Kerdraon fait intervient :
« En parlant de photovoltaïque et de la rénovation de la toiture du centre de gymnastique, que j'ai cru voir passer en conseil communautaire, cela pourrait aussi être une occasion de réfléchir à une centrale solaire sur nos toitures ?
Moi je voulais intervenir sur le projet méthanisation et la délibération pour dire que nous voterons contre parce que nous considérons que nous entrons dans un domaine qui n'est plus de la méthanisation à la ferme et qui commence à s'approcher d'un modèle industriel dont on connaît un certain nombre de dérives dans les pays plus au nord de l'Europe, où l'on commence à récupérer des déchets dans les fermes voisines. Il y a un risque, finalement, de voir l'activité agricole devenir annexe par rapport à la production d'énergie et d'inciter à l'agrandissement, à l'extension des cheptels, des élevages notamment. Donc nous considérons que là on commence à aller trop loin, surtout que c'est dans un secteur qui est quand même sensible au niveau de l'eau. Nous pensons que là nous commençons à procéder à une fuite en avant, un peu comme nous l'avons évoqué pour les déchets. Quand nous faisons du tri sélectif ou que nous faisons des réseaux de chaleur, cela peut paraître intelligent et pertinent mais ça n'incite pas à la réduction des déchets. De même, là, commencer à entrer dans un système de méthanisation qui s'agrandit de plus en plus, qui commence à récolter les déchets des fermes voisines, c'est pareil, ça n'incite pas à aller vers une agriculture plus raisonnée, une agriculture plus raisonnable et nous rappellerons que l'agriculture est le premier secteur d'émissions de gaz à effet de serre et de particules fines sur Vitré communauté. Donc il y a là une direction qui nous semble aller un peu à contresens de l'histoire, aller dans le mauvais sens. Nous sommes favorables à la méthanisation à la ferme mais là on s'en éloigne un peu. »
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de restructuration de l’unité de méthanisation du Gaec Ter’Avenir.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions et 2 votes contre).
FINANCES
DC_2022_204 : Garantie d'emprunt accordée à l'organisme ESPACIL HABITAT SA HLM pour la construction de 21 logements sociaux - Résidence Le Tarot sise 1 place Jean Rozé (ZAC des Ormeaux) à Vitré (35500)
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
12 Vu le Code Civil et notamment son article 2298 ;
Vu la demande de la société ESPACIL HABITAT SA HLM, en date du 2 novembre 2022, relative à une demande de garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, sur la totalité de l’emprunt n°141139 constitué de 6 lignes de prêt, d’un montant total de 2 099 032,00 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les termes sont détaillés ci-dessous :
Objet de l’emprunt : Construction de 21 logements sociaux Résidence Le Tarot 1 place Jean Rozé ZAC des Ormeaux à Vitré
- Ligne de prêt n° 5508981 Prêt PLAI
• Montant du prêt : 430 009,00 €
• Taux effectif global : 1,80 %
• Durée : 40 ans
• Échéances : annuelles
- Ligne de prêt n° 5508980 Prêt PLAI Foncier
• Montant du prêt : 99 658,00 €
• Taux effectif global : 1,80 %
• Durée : 50 ans
• Échéances : annuelle
- Ligne de prêt n° 5508983 Prêt PLUS
• Montant du prêt : 953 529,00 €
• Taux effectif global : 2,60 %
• Durée : 40 ans
• Échéances : annuelles
- Ligne de prêt n° 5508982 Prêt PLUS Foncier
• Montant du prêt : 195 836,00 €
• Taux effectif global : 2,60 %
• Durée : 50 ans
• Échéances : annuelles
- Ligne de prêt n° 5508979 Prêt Booster
• Montant du prêt : 315 000,00 €
• Taux effectif global : 3,93 %
• Échéances : annuelles
- Ligne de prêt n° 5508978 Prêt PHB
• Montant du prêt : 105 000,00 €
• Taux effectif global : 0,82 %
• Durée : 20 ans
• Échéances : annuelles
Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 8 décembre 2022 ;
Il vous est proposé de délibérer sur les conditions suivantes d'octroi de la garantie d'emprunt : Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 141139, d’un montant total de 2 099 032,00 euros, souscrit par l’Emprunteur, ESPACIL HABITAT SA HLM, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat dudit prêt constitué de 6 lignes du prêt détaillées ci-dessus. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 099 032,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte à hauteur de 100 % sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt constitué de 6 lignes, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_205 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Loisirs Pluriel antenne de Vitré
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-4 relatif aux subventions
13 versées par les collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020_260 du conseil municipal du 16 novembre 2020 relative à la convention pluriannuelle 2021-2023 conclue avec l’association Loisirs Pluriel antenne de Vitré ; Vu la délibération DC_2022_067 en date du 28 mars 2022 relative à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2022 et notamment, à l’association Loisirs Pluriel, une subvention d’un montant de 28 000 € ;
Vu l’avis de la commission Petite enfance-éducation du 5 décembre 2022 ; Vu l’avis de la commission des Finances en date du 8 décembre 2022 ; Considérant que l’association Loisirs Pluriel, gestionnaire du centre de loisirs basé sur le site de la Hodeyère à Vitré qui accueille des enfants porteurs de handicaps, ou pas, connaît des difficultés financières et a été contrainte d’annoncer la fermeture du centre de loisirs les mercredis et vacances scolaires de décembre 2022 ;
Considérant que la ville souhaite qu’une solution soit proposée aux familles, notamment pour l’accueil des enfants vivant avec un handicap et qu’il convient, pour cela, de demander et de permettre à l’association Loisirs Pluriel d’exercer son activité durant une semaine lors des vacances scolaires de Noël 2022 ; Considérant qu’il est demandé à l’association de fournir le détail de ses dépenses prévisionnelles, pour cette période, et d’en justifier le réel, à terme ;
Discussion :
Madame A. Bridel fait la déclaration suivante :
«Loisir Pluriel, vous le savez connaît, des difficultés financières dont les raisons sont aujourd'hui pleinement identifiées. Pour rappel, Loisirs pluriel accueille des enfants porteurs de handicaps, ou non, et propose des activités de loisir à l'instar des centres de loisirs comme La Hodeyère, par exemple. En 2022, Loisirs Pluriel a proposé plus de journée d'ouverture, relativement au calendrier scolaire (Mercredi et vacances scolaires) . Et, les enfants en situation de handicap accueillis nécessitent de plus en plus un accompagnement individuel et individualisé, soit du un pour un. D'où l'augmentation des charges et, in fine, de leur déficit. L'objectif premier de cette association est bien de proposer un accueil inconditionnel (notamment pour les enfants vivant avec un handicap) mais aussi de permettre aux familles d’avoir des temps de répit. Pour certains enfants, en attente de places dans des structures adaptées ou dans du médico-social, notamment, Loisirs Pluriel est le seul moment d'inclusion, le seul temps collectif qu"ils peuvent avoir, la seule solution de répit pour les familles. Nous avons donc cherché, avec Loisirs Pluriel et tous les partenaires, et je tiens à remercier vraiment les agents en charge de l'inclusion qui ont travaillé sur le sujet, nous avons donc cherché une solution pour proposer un temps d'ouverture de Loisirs Pluriel, au moins pendant les vacances de décembre, C'est à dire maintenant, pour les enfants pour lesquels aucune solution alternative n'était possible. J''ajoute que la ville accompagne et continuera d'accompagner Loisirs pluriel dans sa réflexion quant à la recherche de solutions permettant de pérenniser un accueil essentiel, bien évidemment avec tous les partenaires concernés. Même si Vitré est la commune la plus généreuse en terme de subvention, au regard des autres antennes Loisirs Pluriel de France, puisque nous vous proposons une subvention à hauteur de 28 000€, je vous propose malgré tout, ce soir, de voter en faveur d'une subvention exceptionnelle de 3 000€ pour permettre l'ouverture de Loisirs Pluriel cette semaine. Je précise que cette délibération a été évoquée en commissions Petite enfance et Finances et a reçu un avis favorable. » Monsieur E. Rougier déclare à son tour :
«Comme exprimé en commission, nous allons bien sûr voter cette délibération. Petit élément à ajouter au débat : on ne peut pas dire que la mairie de Vitré ne fait rien pour Loisirs Pluriel, ce serait faux de le dire, mais je pense que nous pourrions ouvrir le débat sur quel soutient ce genre d'association pourrait avoir face à une croissance de la demande et qui est en fait, un in fine, un service public que nous avons délégué à des associations. Aujourd'hui il y a une demande qui est croissante mais des moyens constants. C'est vrai que la collectivité seule ne peut pas tous financer donc la réflexion c'est comment est ce que nous pouvons pérenniser la vie de ces associations, de cet accueil et donc quel est le rôle, par exemple, des EPCI par rapport aux communes. Le rôle du département ? Il est peut être un peu facile de s'attaquer aux départements dans le sens où il a des compétences, sur le handicap, qui sont précises mais qui ne comportent pas tous les âges. Il y a aussi l'État à réinterroger. Donc je pense qu'il est nécessaire d'avoir une interrogation sur le rôle de chacun, de l'Etat, du Département, des communes mais surtout des EPCI pour faire en sorte que ce service puisse se développer puisque c'est un service essentiel et aujourd'hui, sous doté en moyens malgré les efforts de la ville. »
Madame le Maire explique :
«Au delà des interrogations, dès que j'ai eu connaissance des difficultés annoncées pour ses vacances de Noël, j'ai écrit à l'Agence régionale de santé, à la Caisse d'allocation familiale, au Conseil départemental en mettant en avant cette structure originale , d'ailleurs créée en Bretagne, pour dire que, en effet, elle ne coche pas les case habituelles de ces 3 institutions. J’ai reçu réponse de l'ARS, du Conseil départemental et de la CAF, la semaine dernière. Chacun est tout à fait convaincu du service rendu. Maintenant, cela nous dépasse parfois cette question du financement du handicap dans notre pays et des structures qui accueillent des personnes en situation de handicap, notamment. Et depuis le début du mandat, nous avons cette réflexion,
14 avec Anne Bridel, sur l'accueil des adolescents avec cette idée de "Cap Ado" qui doit aussi se mettre en place. Nous recherchons les voies et moyens mais il faut que chacun accepte de sortir des sentiers battus. Et, nous l'aborderons à tout à l'heure, vous savez que nous allons démarrer un diagnostic dans le cadre de ce que nous appelons la CTG, la convention territoriale globale avec la Caisse d'allocation familiale, sur l'accueil aujourd'hui de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse sur Vitré Communauté. J'imagine qu'il y aura un axe "inclusion" mais je vais laisser A. Bridel en parler parce qu'elle a suivi ses travaux. » Madame Bridel précise :
«Il y a un volet "handicap", effectivement, dans le cadre de la CTG (...). L'idée c'est vraiment de pouvoir accompagner Loisirs Pluriel, parce que c'est une association, et de voir comment est ce que l'on va être facilitateurs sur les mises en lien avec les partenaires, les partenaires financeurs autres que nous, sur tout le territoire. Loisirs Pluriel a fait aussi énormément de démarches auprès du ministère et espère quelques changements. Nous n'avons de cesse de parler de politique inclusive, c'est bien gentil mais cela nécessite énormément de moyens, moyens que nous n'avons pas aujourd'hui pour mettre tout cela en musique. » Madame le Maire complète :
«Et notamment des moyens humains a avec la crise des vocations que l'on connaît, que l'on constate, que l'on déplore mais c'est aussi une réalité. »
Monsieur E. Rougier intervient :
« Une suggestion : est ce que ce point ne pourrait pas être mis à l'ordre du jour de la prochaine commission Santé-solidarité, non pas de la ville mais de Vitré Communauté ? »
Madame le Maire répond qu’elle va le suggérer à Madame P. Cartron, Vice-présidente de Vitré Communauté qui préside cette commission.
Monsieur B. Linne intervient :
«Je remercie Anne Bridel de ces mots. Au-delà du répit dont ont besoin les parents, ce sont aussi des charges pour eux quand ils n'ont plus les moyens de confier leurs enfants à des organismes qui peuvent les prendre en charge. C'est une charge très lourde pour les parents qui ont des enfants en situation de handicap. Ce ne sont pas des enfants normaux, ce sont des enfants handicapés. J'ose dire les mots comme cela parce que je suis moi -même concerné. Donc n'oublions pas ces parents. »
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’attribuer et de verser une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association Loisirs Pluriel antenne de Vitré. Monsieur G. Paillard, Conseiller municipal, quitte momentanément la séance afin de ne pas participer au vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
RESSOURCES HUMAINES
DC_2022_206 : Mise à disposition de personnel
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ;
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter les mises à disposition suivantes et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions s’y rapportant.
Mise à disposition sur autorisation (après accord des agents concernés) :
Collectivité ou
établissement
d'origine
Agent
concerné
Grade ou emploi
fonctionnel
Collectivité ou
établissement
d'accueil
Fonctions
exercées dans le
cadre de la mise
à disposition
ETP du poste
dans la
collectivité
d'origine
Quotité de
mise à
disposition
dans la
collectivité
d'accueil
Durée
Ville de VITRE SERRAND Arnaud Adjoint administratif principal 1ère classe Vitré Communauté
Réalisation de
supports de
communication,
Direction culture,
tourisme, et
communication
35H/35 100%
01/01/2023
au
31/12/2023
15 Ville de VITRE LOUVEL Didier Ingénieur Vitré Communauté Encadrement du
service assistance
- gestion voirie
35H/35 10%
01/01/2023
au
31/12/2023
Ville de VITRE ROZE Fabrice Agent de maîtrise principal Vitré Communauté Encadrement des
agents du service
entretien
35H/35 15%
01/01/2023
au
31/12/2023
Ville de VITRE ROZE Fabrice Agent de maîtrise principal CCAS Encadrement des
agents du service
entretien
35H/35 5%
01/01/2023
au
31/12/2023
Ville de VITRE CHAPPE Béatrice Adjoint administratif principal 1ère classe Vitré Communauté Coordinatrice
budgétaire et
comptable
35H/35 25%
01/01/2023
au
31/12/2023
Ville de VITRE DUCHESNE Béatrice Adjoint administratif Vitré Communauté Exécution
budgétaire et
comptable
35H/35 50%
01/01/2023
au
31/12/2023
Vitré
Communauté
DEROUET
Philippe
Technicien principal
2ème classe Ville de VITRE
Sécurité des
bâtiments 35H/35 50%
01/01/2023
au
31/12/2023
Ville de VITRE HAUTBOIS Mickaël Technicien Vitré Communauté
Responsable
technique et
logistique des
services
communautaires
au centre culturel
35H/35 20%
20/03/2023
au
31/12/2023
Ville de VITRE LEVANIER Frédéric Attaché principal Vitré Communauté Gestion du CISPD 35H/35 10% 01/04/2023
au
31/12/2023
Vitré
Communauté LAMY Annabelle
Rédacteur principal
1ère classe Ville de Vitré
Suivi de la
démarche
CITERGIE
35H/35 10%
01/01/2023
au
31/12/2023
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par voie de convention, jointes en annexe. La rémunération, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant à l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, versées par l’établissement d’origine, seront remboursées par l’établissement d’accueil pour la part du temps mis à disposition.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_207 : Modification du tableau des effectifs
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 2° relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, L332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent, L.332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvu par un titulaire, L352-4 relatif aux personnes en situation de handicap ; Vu le tableau des effectifs de la ville de Vitré ;
Considérant les nécessités des services ;
Considérant que le tableau des effectifs contient des postes vacants, non occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels, qui n’ont pas vocation à être pourvus dans l’avenir et qu’il convient, pour une gestion optimale, de procéder à la suppression de certains postes, sachant, qu’en contrepartie de la suppression de chaque poste, un nouveau poste en adéquation avec les besoins du service a été créé ;
Il vous est proposé les modifications suivantes et la mise à jour du tableau des effectifs : 1/ Nécessités des services :
16 Service Création de
poste(s)
Nombre
de
poste(s)
Durée
hebdomadaire
moyenne/35h00
Effet Motivations / conséquences
Urbanisme, foncier Cadres d’emploi
des rédacteurs et
des techniciens,
grades d’attaché ou
d’ingénieur
(fonctions : chargé
des affaires
foncières)
1 35h00 01/01/2023 - Motivation : vacance d’un poste de rédacteur principal 2ème
classe (départ d’un agent en
détachement)
- Conséquences : suppression
d’un poste de rédacteur principal
2ème classe, 35h/35, au tableau
des effectifs après avis du comité
technique
Voirie, propreté
urbaine
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
(Fonctions : agent
de propreté
urbaine)
1 35h00 01/01/2023 - Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique (départ d’un
agent à la retraite)
- Conséquences : suppression
d’un poste d’adjoint technique,
35h/35, au tableau des effectifs
après avis du comité technique
Education,
restauration
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
(fonctions : agent
périscolaire)
1 28h21 01/01/2023 - Motivation : augmentation du temps de travail selon les
nécessités du service
- Conséquences : suppression
d’un poste d’adjoint technique
26h36/35 au tableau des effectifs
après avis du comité technique
Suppressions de postes suivants :
Date d'effet de
la
suppression
Suppression de
poste(s)
Durée
hebdomadaire
moyenne/
35H00
Motif Observations
01/01/2023 1 adjoint d’animation
principal 2ème classe
31h30 Avancement de
grade
Création d’un poste d’adjoint d’animation
principal 1ère classe, 31h30/35, au
01/07/2022 par DCM du 04/07/2022
01/01/2023 1 agent du cadre
d’emploi des adjoints
administratifs
35h00 Départ d’un agent
(mutation)
Création d’un poste des cadres d’emploi
des assistants de conservation du
patrimoine et des rédacteurs, 35h/35, au
20/09/2022 par DCM du 19/09/2022
01/01/2023 4 adjoints
administratifs
principaux 2ème classe
35h00 Avancements de
grade et départ d’un
agent (mutation)
Création de 3 postes d’adjoints
administratifs principaux 1ère classe,
35h/35, au 01/07/2022 par DCM du
04/07/2022
Création d’un poste du cadre d’emploi
des adjoints administratifs, 35h/35, au
1/10/2022, par DCM du 19/09/2022
01/01/2023 1 adjoint technique 21h42 Augmentation du temps de travail d’un
agent en fonction
des nécessités de
service
Création d’un poste d’adjoint technique,
24h51/35, au 01/09/2022, par DCM du
04/07/2022
01/01/2023 1 adjoint technique 25h12 Avancement de grade
Création d’1 poste d’adjoint technique
principal 2ème classe, 25h12/35, au
01/07/2022, par DCM du 04/07/2022
01/01/2023 8 adjoints techniques 35h00 Avancements de grade et départs
d’agents
(disponibilité ou
mutation)
Création de 6 postes d’adjoints
techniques principaux 2ème classe,
35h/35, au 01/07/2022 par DCM du
04/07/2022
Création d’1 poste du cadre d’emploi des
adjoints techniques, 35h/35, au
01/10/2022, par DCM du 19/09/2022
Création d’1 poste du cadre d’emploi des
adjoints techniques, 35h/35, au
01/08/2022 par DCM du 04/07/2022
01/01/2023 1 adjoint technique
principal 2ème classe
26h15 Avancement de
grade
Création d’un poste d’adjoint technique
principal 1ère classe, 26h15/35, au
01/07/2022, par DCM du 04/07/2022
17 01/01/2023 4 adjoints techniques
principaux 2ème classe
31h30 Avancements de
grade et départ d’un
agent (disponibilité)
Création de 3 postes d’adjoints
techniques principaux 1ère classe,
31h30/35, au 01/07/2022, par DCM du
04/07/2022
Création d’1 poste du cadre d’emploi des
adjoints techniques, 23h48/35, au
01/09/2022, par DCM du 04/07/2022
01/01/2023 15 adjoints techniques
principaux 2ème classe
35h00 Avancements de
grade et départs
d’agents
(disponibilité,
retraite, démission
ou mutation)
Création de 10 postes d’adjoints
techniques principaux 1ère classe,
35h/35, au 01/07/2022, par DCM du
04/07/2022
Création de 3 postes du cadre d’emploi
des adjoints techniques, 35h/35, au
01/09/2022, par DCM du 04/07/2022
Création d’un poste du cadre d’emploi
des adjoints techniques, au 01/05/2022,
par DCM du 25/04/2022
Création d’un poste du cadre d’emploi
des adjoints techniques, au 01/08/2022,
par DCM du 04/07/2022
01/01/2023 1 agent de maîtrise 35h00 Départ d’un agent (disponibilité)
Création d’un poste des cadres d’emploi
des agents de maîtrise et des
techniciens, 35h/35, au 01/05/2022, par
DCM du 25/04/2022
01/01/2023 1 agent de maîtrise
principal
35h00 Départ d’un agent
(retraite
Création d’un poste du cadre d’emploi
des adjoints techniques, 35h/35, au
01/05/2022, par DCM du 25/04/2022
01/01/2023 1 animateur principal
2ème classe
35h00 Départ d’un agent
(mutation)
Création d’un poste du cadre d’emploi
des techniciens, 35h/35, au 01/10/2022,
par DCM du 19/09/2022
01/01/2023 1 assistant socio-
éducatif
28h00 Départ d’un agent
(mutation)
Création d’un poste des cadres d’emploi
des assistants socio-éducatifs et des
éducateurs de jeunes enfants, 28h/35, au
01/09/2022, par DCM du 04/07/2022
01/01/2023 1 ingénieur principal 35h00 Départ d’un agent (disponibilité)
Création d’un poste du cadre d’emploi
des techniciens et du grade d’ingénieur,
35h/35, au 01/09/2022, par DCM du
04/07/2022
01/01/2023 1 rédacteur principal
1ère classe
35h00 Départ d’un agent
(retraite)
Création d’un poste des cadres d’emploi
des rédacteurs et des adjoints
administratifs, 35h/35, au 01/09/2022 par
DCM du 04/07/2022
01/01/2023 1 technicien 35h00 Départ d’un agent (retraite)
Création d’un poste du cadre d’emploi
des adjoints techniques, 35h/35, au
01/05/2022, par DCM du 25/04/2022
01/01/2023 1 technicien principal
2ème classe
35h00 Décès d’un agent Création d’un poste des cadres d’emploi des techniciens et des ingénieurs,
35h/35, au 01/05/2022, par DCM du
25/04/2022
Discussion :
Madame Pouëssel intervient :
« Je voudrais revenir sur cette modification du tableau des effectifs. Nous nous étonnons qu'il y ait autant de mises en disponibilité. Cela fait quand même un nombre conséquent. Certes ce sont des éléments personnels que vous n'allez pas pouvoir mettre en avant ici mais cela nous pose quand même question (...). Pour faire aboutir le projet municipal qui est le vôtre il faut aussi avoir des équipes qui soient pérennes. Alors nous nous posons quand même la question quand nous voyons ici à le nombre de départs (...). » Monsieur N. Mijoule, Conseiller municipal délégué, répond :
«Je vous remercie de votre de votre question (...). Il n'y a aucune inquiétude de notre part, nous surveillons le turnover et les mouvements qu'il peut y avoir dans notre collectivité. Nous sommes dans un cadre tout à fait classique, les agents sont reçus, nous avons des échanges avec eux. La plupart du temps nous sommes sur des situations de vie, des situations individuelles, des changements de vie, des changements de situation familiale. Il peut y avoir un léger effet, quand même, aujourd'hui, pour les employeurs quels qu'ils soient, un effet post-covid qui entraîne une accélération des réflexions sur les changements de vie, sur les envie de faire autre chose de nos vies (...). Donc il n'y a pas d'inquiétude particulière à avoir, néanmoins une vigilance, effectivement (...). »
18 Madame Pouëssel remercie Monsieur Mijoule pour sa réponse et en profite pour lui demander la transmission des comptes rendus des réunions du CHSCT et du futur CST.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_208 : Modification du contrat d'assurance des risques statutaires
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié, relatif aux centres de gestion et aux collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération n°2019_247 du conseil municipal du 17 octobre 2019, approuvant les conditions du contrat d’assurance des risques statutaires, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans ; Vu le contrat d’assurance des risques statutaires signé le 11 février 2020 entre la ville de Vitré et CNP assurances ;
Considérant que la Ville de Vitré a souscrit au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine (CNP assurance, par l’intermédiaire du courtier SOFAXIS), à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine a informé la Ville de Vitré de l’augmentation de la cotisation pour l’année 2023 (dernière année du contrat en cours) en raison d’un déséquilibre financier constaté par l’assureur entre les cotisations perçues et les remboursements des sinistres ; Considérant que l’assureur propose 3 alternatives pour les nouvelles propositions tarifaires et qu’il est nécessaire de délibérer pour acter l’option retenue ;
Considérant que le taux actuel est de 2,76 % (traitement de base indiciaire annuel et NBI) ; Considérant que les 3 alternatives sont :
- taux de remboursement des indemnités journalières à 100 % (couverture identique) = 3,39 % - taux de remboursement des indemnités journalières à 90 % = 3,29 % - taux de remboursement des indemnités journalières à 80 % = 3,20 %
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’accepter la proposition suivante :
Maintenir le même niveau de garantie qu’actuellement, à savoir : - Contrat CNRACL (agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL) ; - Taux de remboursement des indemnités journalières :100%
- Risques garantis :
• Décès
• Accident de service, maladie imputable au service (avec franchise de 15 jours par arrêt)
- Taux de cotisation : 3,39 %
- Avenant au contrat à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an ; - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer l’avenant au contrat et tout document en résultant.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_209 : Mandat 2020-2026 - Modification des indemnités des élus
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L 2123-24-1-1 ; Vu la délibération n°2020_072 du conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l’élection du Maire de Vitré ; Vu la délibération n°2020_073 du du conseil municipal du 25 mai 2020 fixant le nombre d’Adjoints à 9 ; Vu la délibération n°2020_074 du conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire de Vitré ;
Vu la délibération DC_2020_124 du conseil municipal du 22 juin 2020 relative aux indemnités de fonction des élus à compter du 25 mai 2020 ;
19 Vu la délibération DC_2020_125 du conseil municipal du 22 juin 2020 relative à la majoration des indemnités de fonction des élus au titre du chef-lieu de canton à compter du 25 mai 2020 ; Vu la délibération DC_2022_085B du conseil municipal du 28 mars 2022, portant modification des indemnités des élus, à compter du 1er avril 2022 ;
Vu les arrêtés du Maire n°2020_232 du 28 mai 2020, n°2020_245 du 29 mai 2020, n°2020_337 et n°2020_338 du 20 juillet 2020, n°2020_383 du 1er septembre 2020, n°2020_401 du 14 septembre 2020, n°2022_362 du 22 septembre 2022, n°2022_435, n°2022_436, n°2022_437, n°2022_438, n°2022_439, n°2022_440, n°2022_441 du 25 novembre 2022, accordant des délégations de fonctions à Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et Conseillers municipaux délégués ; Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux qui, appliqués au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, déterminent les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux avec délégation du maire ;
Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 9, dans la limite de 30 % du nombre de conseillers ;
Considérant que pour une commune entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Considérant la volonté de Madame le Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité ; Considérant que pour une commune entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 27,5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant qu’au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire, et qu’au-delà, ses indemnités seront écrêtées ; Considérant que Madame le Maire de Vitré a confié une délégation de fonctions à Pauline SEGRETAIN, Madame le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués proposent de réduire leur indemnité ; Considérant que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ; Considérant le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal de la ville de Vitré exposé ci-après ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2023, lesdites indemnités de la manière suivante (en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique) : • Maire : 57,20 %
• 1er Adjoint : 24,88 %
• du 2ème au 9ème Adjoint : 22,42%
• Conseiller municipal avec délégation du Maire : 7,49 %
• Conseiller municipal sans délégation du Maire : 0,755 %.
Nom et Prénom Mandat Pourcentage indice brut terminal
Isabelle LE CALLENNEC Maire 57.20 % Paul LAPAUSE 1er Adjoint 24.88 % Alexandra LEMERCIER 2ème Adjointe 22.42 % Pierre LEONARDI 3ème Adjoint 22.42 % Danielle MATHIEU 4ème Adjointe 22.42 % Christophe LE BIHAN 5ème Adjoint 22.42 % Constance MOUCHOTTE 6ème Adjointe 22.42 % Fabrice HEULOT 7ème Adjoint 22.42 % Anne BRIDEL 8ème Adjointe 22.42 % Jean-Yves BESNARD 9ème Adjoint 22.42 % Vanessa ALLAIN Conseillère municipale titulaire d’une
délégation de fonction du Maire
7,49 %
Nicolas MIJOULE Conseiller municipal titulaire d’une
délégation de fonction du Maire
7,49 %
Michel PERRET Conseiller municipal titulaire d’une
délégation de fonction du Maire
7,49 %
Philippe MAIGNAN Conseiller municipal titulaire d’une
délégation de fonction du Maire
7,49 %
Pauline SEGRETAIN Conseillère municipale titulaire d’une
délégation de fonction du Maire
7.49 %
Cécile BESNARD-COHEN Conseillère municipale 0.755 % Emmanuel COUVERT Conseiller municipal 0.755 %
20 Catherine DELHOMMEL Conseillère municipale 0.755 % Pierre DUFEU Conseiller municipal 0.755 % Isabelle DUSSOUS Conseillère municipale 0.755 % Nicole GENIN Conseillère municipale 0.755 % Gilles GUILLON Conseiller municipal 0.755 % Marie-Noëlle MORFOISSE Conseillère municipale 0.755 % Daniel NGOSONG Conseiller municipal 0.755 % Gontran PAILLARD Conseiller municipal 0.755 % Caroline PICHOT-MALIN Conseillère municipale 0.755 % Marie-Cécile TARRIOL Conseillère municipale 0.755 % Erwann ROUGIER Conseiller municipal 0.755 % Carine POUESSEL Conseillère municipale 0.755 % Lionel LE MIGNANT Conseiller municipal 0.755 % Bruno LINNE Conseiller municipal 0.755 % Nicolas KERDRAON Conseiller municipal 0.755 % Nadège LE FLOCH Conseillère municipale 0.755 %
Les indemnités de fonctions sont versées mensuellement pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux avec délégation et annuellement pour les conseillers municipaux sans délégation. Elles sont automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et de l’indice terminal de la fonction publique.
Discussion
Madame le Maire explique, les raisons pour lesquelles une délégation a été donnée à Madame Pauline Segrétain, Conseillère municipale, en matière de petite enfance.
Monsieur E. Rougier intervient :
«Nous voulions en profiter pour féliciter Pauline Segrétain pour ses nouvelles fonctions, sa nouvelle délégation. Nous ne voulons pas relancer le débat mais mais nous voterons contre cette délibération, pas contre cette nouvelle nomination mais sur la répartition globale de l'enveloppe (...). Madame C. Pouëssel intervient afin de demander que, en terme de lisibilité, pour la population notamment, les chiffres soient exprimés plus clairement et les montants soient indiqués en euro. Madame le Maire répond qu’il n’y a pas de tabou et que Monsieur Mijoule peut donner ses chiffres oralement, ce soir.
Monsieur N. Mijoule répond à son tour :
«Je les ai les effectivement. Pour que les choses soient soient très claires,sur la base de cette nouvelle délibération, les montants seront les suivants : un montant brut mensuel pour Madame le Maire de 2 302, 59€, montant brut mensuel pour le Premier adjoint de 1 001,54€, montant brut mensuel pour les 2ème au 9ème adjoint de 902,52€. Ensuite, pour les 5 conseillers municipaux délégués, 301,50€, et pour les conseillers municipaux sans délégation, nous sommes sur un montant mensuel de 30,39€. Petite précision, pour les conseillers municipaux sans délégation, ce montant sera versé en une fois et représente un montant annuel de 364,71€ contre 278€ cette année. »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions et 2 votes contre).
URBANISME
DC_2022_210 : Campagne de ravalement - Principes généraux
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 126-2 à L. 126-3 relatif à l’obligation de ravalement des façades tous les dix ans ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1985 approuvant l’inscription de la Ville de Vitré sur la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine où sont applicables les dispositions de l’article L. 132.1 du code de la construction et de l’habitation relatives au ravalement des immeubles ; Vu les délibérations du conseil municipal en date des 17 septembre 1984 et du 24 juin 1985 demandant l’inscription de la commune sur la liste des communes où sont applicables les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au ravalement des immeubles ; Vu la délibération n°2018_193 du Conseil Municipal du 20 septembre 2018 relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville ;
Vu la délibération n°2020_232 du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 relative à la signature de la convention opérationnelle d’OPAH-RU ;
Vu la décision du maire n°2021_077 relative à la mission de suivi animation de l’OPAH-RU ; Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville signée le 27 septembre 2018 ;
21 Vu la convention opérationnelle d’OPAH-RU signée le 25 mai 2021 ; Vu l’avis favorable de la commission Logement et Urbanisme du 24 octobre 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission Habitat de Vitré Communauté du 26 octobre 2022 ; Vu le projet de règlement des aides au ravalement ;
Considérant que la Ville de Vitré est engagée dans le programme Action Cœur de Ville qui a pour objectif de redynamiser et valoriser le centre-ville ;
Considérant que la Ville de Vitré a lancé une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;
Considérant que dans le cadre de cette OPAH-RU, un volet est consacré à la mise en place d’une campagne de ravalement obligatoire ;
Considérant que les façades d’immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
Considérant que dans le cadre de l’étude préalable à la mise en place de cette campagne, le bureau d’études URBANiS a identifié les façades dégradées ;
Considérant que les objectifs de la campagne sont :
• la remise en état des façades les plus visibles et dégradées
• la préservation de l’identité architecturale du centre-ville
• une visibilité à court terme de la dynamique engagée sur le centre-ville Considérant que cette campagne de ravalement porte sur trois secteurs du centre-ville : • la place Notre-Dame (et quelques immeubles adjacents à cette place) • la rue d’Embas
• la rue de Paris
Considérant que sur ces périmètres, chaque façade a fait l’objet d’une cotation se basant sur l’état des murs extérieurs, les modénatures, la couverture... ;
Considérant l’intérêt à soutenir techniquement et financièrement les propriétaires des immeubles susvisés afin de garantir l’efficacité de la campagne de ravalement ;
Considérant que la liste des immeubles est détaillée dans le projet de règlement des aides annexé à la présente délibération ;
Considérant que le projet de règlement prévoit de mobiliser des aides financières pour cette opération comme suit :
• une subvention ouverte aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés • une dégressivité de la subvention selon la période où le propriétaire déposera la déclaration préalable de travaux
• une majoration des aides du Fond d’Intervention de l’Habitat en fonction des phases suivantes :
Phase
incitative
Phase
injonction
Phase
sommation
Propriétaires
occupants/bailleurs >
plafond ressources
30 % 25 % 20 %
Propriétaires occupants
< plafond ressources
40 % 35 % 30 %
Considérant que le projet de règlement prévoit qu’au sein du périmètre défini, les façades des immeubles listés devront obligatoirement faire l’objet d’un ravalement ;
Considérant que les propriétaires des immeubles concernés disposeront d’un délai pour réaliser les travaux, pendant la phase dite incitative courant à compter du 1er février 2023, leur permettant de bénéficier d’aides majorées et qu’à l’issue de cette phase, le Maire pourra leur notifier une injonction, sur le fondement de l’article L.126-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette injonction leur sera adressée personnellement ainsi qu’aux syndics de copropriété pour les immeubles soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Si le propriétaire n’a pas entrepris les travaux dans les six mois suivant la notification de l’injonction, ou s’il ne les a pas achevés dans l’année qui suit, le Maire pourra les prescrire par arrêté portant sommation d’avoir à les exécuter, dans les conditions prévues à l’article L.126-3 du code de la construction et de l’habitation. Le propriétaire défaillant encourt une amende de 3 750,00 euros et s’expose à ce que les travaux soient réalisés d’office et à ses frais.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le règlement des aides au ravalement ci-annexé
- d’approuver la mise en œuvre d’une campagne de ravalement obligatoire visant les immeubles listés en annexe et dans les conditions énoncées ci-avant ;
- d’approuver la majoration des aides financières au ravalement des façades telle que décrite ci- avant ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant habilité, à accomplir toutes les formalités
22 nécessaires à la mise en œuvre de l’opération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_211 : Campagne de ravalement - Convention OPAH-RU - Avenant n°1 - Aide ANAH
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 relatif à l’obligation de ravalement des façades tous les dix ans ;
Vu le décret ANAH n°2019-498 du 22 mai 2029 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1985 approuvant l’inscription de la Ville de Vitré sur la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine où sont applicables les dispositions de l’article L. 132.1 du code de la construction et de l’habitation relatives au ravalement des immeubles ; Vu les délibérations du conseil municipal en date des 17 septembre 1984 et du 24 juin 1985 demandant l’inscription de la commune sur la liste des communes où sont applicables les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au ravalement des immeubles ; Vu la délibération n°2018_193 du Conseil Municipal du 20 septembre 2018 relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville ;
Vu la délibération n°2020_232 du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 relative à la signature de la convention opérationnelle d’OPAH-RU ;
Vu la décision du maire n°2021_077 relative à la mission de suivi animation de l’OPAH-RU ; Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville signée le 27 septembre 2018 ; Vu la convention opérationnelle d’OPAH-RU signée le 25 mai 2021 ; Vu l’avis favorable de la commission Logement et Urbanisme du 24 octobre 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission Habitat de Vitré Communauté du 26 octobre 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré est engagée dans le programme Action Cœur de Ville qui a pour objectif de redynamiser et valoriser le centre-ville ;
Considérant que la Ville de Vitré a lancé une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;
Considérant que dans le cadre de cette OPAH-RU, un volet est consacré à la mise en place d’une campagne de ravalement obligatoire ;
Considérant que l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) est un partenaire du programme Action Cœur de Ville et de l’OPAH-RU ;
Considérant que l’Anah a défini un cadre d’expérimentation en faveur de la redynamisation des centres villes à destination des villes lauréates du programme Action Cœur de Ville ; Considérant que ce dispositif vise notamment à financer, à titre expérimental les opérations de rénovation de façades jusqu’en décembre 2023 ;
Considérant que le dispositif d’aide de l’Anah ne porte que sur des ravalements simples ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Discussion
Monsieur E. Rougier intervient :
« Je préciserais que ce sont de beaux projets et que plus nous avançons, plus nous voyons l'intérêt de la ville de Vitré à s'être investie dans le programme Action coeur de Ville, en coopération avec l'État, auquel nous pouvons reprocher beaucoup de choses. Là, cela avance et aide notamment nos villes moyennes, dont Vitré. C'est un projet qui va dans le bon sens donc je tenais à le dire. »
Madame le Maire répond :
« Action coeur de Ville, c'est l'Etat, l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, Action logement, etc. C'est cela l'originalité d'Action coeur de ville, c'est que les financeurs, qui d'habitude travaillent un peu en silo, ont accepté de partir des projets des communes et de les financer en sortant un peu de leur zone de confort habituelle (...). »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
23 AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2022_212 : La Trémoïlle - Servitude entre la Ville de Vitré et Mc Donald's France sur la place Villajoyosa
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019_128 du conseil municipal en date du 23 mai 2019 relative à la sélection d’un opérateur pour la reconversion du Forum de la Trémoïlle ;
Vu l’arrêté du Maire en date du 11 juillet 2022 délivrant le permis de construire n° PC 35360 21 V0135 pour la réalisation d’une opération immobilière sur le site de la Trémoïlle ; Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 28 novembre 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire du terrain d’emprise de la Place Villajoyosa à Vitré, cadastré AM 701, sur lequel sont matérialisées des places de stationnement ; Considérant que, au titre d’un acte authentique en date du 15 juin 1998, le restaurant MC DONALD’S de Vitré bénéficie d’une servitude de stationnement pour véhicule de tourisme sur la parcelle AM 701 ; Considérant que la servitude prévoit un nombre de 41 emplacements de stationnement destinés à la clientèle du restaurant ;
Considérant que le projet immobilier de La Trémoïlle nécessite l’aménagement d’un nouvel accès à la Place Villajoyosa qui conduira à la suppression de places de stationnement ; Considérant qu’il convient de modifier la servitude de stationnement au profit de MC DONALD’S en réduisant le nombre de places de stationnement destinées à sa clientèle ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la modification de la servitude de stationnement existante sur la Place Villajoyosa au profit du restaurant MC DONALD’S de Vitré,
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire, et notamment signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître CHAUDET, notaire à Vitré.
Madame N. Le Floch fait la déclaration suivante :
«l'aménagement de l'accès à cette Place va entraîner l'abattage de plusieurs arbres. C'est dommage ! Alors, que nous avons connu un été caniculaire qui nous a rappeler, une nouvelle fois, que la nature avait sa place en ville. J'en profite, Madame Le Maire, pour réitérer la demande que je vous ai faite par mail mardi dernier. J'ai constaté l’abattage d’une haie bocagère chemin de plaisance. Pourriez-vous nous indiquer si cet abattage a bien été réalisé par les services de la ville, comme le laissaient penser les panneaux sens interdit à l’entrée et la sortie du chemin ? Si tel est le cas, pourriez-vous nous indiquer sa justification?
Madame C. Mouchotte répond :
Je ne répondrai pas, ce soir, sur ce qui concerne la Trémoïlle parce qu'effectivement le projet est en cours. S''il y a abattage d'arbres, il y aura forcément compensation. Concernant la taille qui a eu lieu (dans un chemin adjacent à la rue de Villaudin) le 12 décembre dernier, effectué par les services de la ville. Cette intervention était nécessaire pour réorganiser ce massif ou talus qui n'avait pas été structuré jusqu'à présent. Il était nécessaire aussi parce que les végétaux étaient envahissants et commençaient à empiéter sur le chemin piétonnier. Ensuite, sur la partie haute, les luminaires de la ville étaient envahis et n’éclairaient plus (correctement) la chaussée. Sur le principe, ce qui a été pratiqué est une bonne méthode, c'est une méthode réfléchie qui est habituellement utilisée sur des haies bocagères en milieu non urbain. Et effectivement en milieu urbain, sur ce linéaire là, cela peut paraître un peu brutal (...). La fréquence d'intervention sur les haies bocagères va être augmentée afin de ne pas pratiquer, en milieu urbain, de tailles trop importantes mais en même temps, de conserver quand même du cheminement piéton et d’avoir quelque chose de structuré. Nous allons aussi sélectionner les arbres , plus en amont, puisque certains arbres étaient, comme vous l'avez fait remarquer, un peu plus importants que d'autres, l'intervention ayant été tardive. Le 3ème point qui va être retravaillé avec les services est la formation. Effectivement, les pratiques de tailles changent, évoluent, nos agents ont besoin de se former et ont besoin effectivement de connaître de nouvelles pratiques. Dernier point , vous l'avez évoqué , il avait été mis un panneau de signalisation routière. Nous souhaitons améliorer la communication par une signalisation qui sera propre aux espaces verts pour signaler, en amont, les interventions et les expliquer aux usagers ou riverains (...). Voilà ce que je peux vous dire. Ce qui est certain c'est que la volonté la ville est de conserver ce qui a été fait par le passé, de préserver tout ce qui a été fait sur ces espaces verts mais aussi d'introduire de nouvelles pratiques et d'améliorer l'entretien des espaces verts.
Sur le projet de la Trémoïlle, en réponse à Madame Le Floch, Monsieur P. Léonardi précise : « Vous le savez, nous sommes très vigilants sur l'abattage des arbres et nous accompagnons les vitréens, que je remercie car l'appel relayé par la presse a été efficace. En revanche, là, nous sommes sur une
24 opération de densification, de reconstruction de la ville sur elle-même puisque nous sommes sur le site d'une friche commerciale et qu'effectivement, le futur aménagement va nécessiter, comme vous avez pu le constater pendant l'enquête publique sur la DUP, l'abattage de certains arbres et notamment le long du boulevard Pierre Landais, pour des raisons de sécurité. Le futur bâtiment venant maintenant au plus près du trottoir, les camions de secours ne passent pas, donc nous allons devoir réaménager le boulevard en s'appuyant sur les insertion qui ont été présentés durant l’enquête publique. Il y aura effectivement des arbres qui seront supprimés mais ils seront largement compensés sur ce boulevard pour qu'il retrouve de sa superbe, en l'occurrence des 2 côtés. »
Madame N. Le Floch ajoute :
«Concernant l'abattage des haies bocagères, ce qui est dommageable c'est qu'il y avait tout un écosystème qui était présent et que là, il n'y a plus rien. »
Madame C. Mouchotte répond :
«La densité et la nature des végétaux qui étaient en partie basse ont nécessité cette intervention. Effectivement, le seul moyen d'éviter cela est de faire des interventions plus fréquentes et en dehors des périodes de nidification , ce qui ne simplifie pas le travail des services car cela veut dire que d'avril à juillet aucune intervention ne sera faite sur les haies bocagères. »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions).
DC_2022_213 : La Trémoïlle - Promesse synallagmatique de vente EPFB, ARC et VILLE DE VITRE
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2015_169 du conseil municipal en date du 25 juin 2015 approuvant la signature d’une convention opérationnelle entre la Ville de Vitré et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) dans le cadre du projet dit « Forum de la Trémoïlle » ;
Vu la délibération n°2019_128 du conseil municipal en date du 23 mai 2019 relative à la sélection d’un opérateur pour la reconversion du Forum de la Trémoïlle ;
Vu la délibération n°2020_280 du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 relative à la procédure de déclassement anticipé du domaine public pour le projet de la Trémoïlle ; Vu la délibération n°2021_100 du conseil municipal en date du 19 avril 2021 approuvant la signature d’un avenant à la convention conclue entre la Ville de Vitré et l’EPFB ;
Vu la délibération n°2021_119 du conseil municipal en date du 17 mai 2021 relative au projet urbain de la Trémoille et à la promesse synallagmatique de vente entre l’EPFB et le groupement ARC PROMOTION et AIGUILLON ;
Vu la délibération n°2022_166 du conseil municipal en date du 19 septembre 2022 relative au déclassement anticipé du domaine public des espaces publics communaux de la Trémoïlle ; Vu la délibération n°2022_198 du conseil municipal en date du 21 novembre 2022 relative à la vente entre VILLE DE VITRE et l’EPFB des espaces publics communaux déclassés et des lots de copropriété ; Vu l’arrêté du Maire en date du 11 juillet 2022 délivrant le permis de construire n° PC 035360 21 V 0135 pour la réalisation d’une opération immobilière sur le site de la Trémoïlle ; Vu la convention opérationnelle conclue entre la Ville de Vitré et l’EPFB, le 19 août 2015, dans le cadre du projet du « Forum de la Trémoïlle » et son avenant n°1 en date du 26 avril 2021 ; Vu la demande faite à l’avis des domaines en date du 28 septembre 2022 ; Vu l’avis de la Commission Logement et urbanisme en date du 28 novembre 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite la reconversion du site du Forum de la Trémoïlle et a chargé l’Établissement Public Foncier de Bretagne de l’accompagner dans cette démarche ; Considérant que le groupement d’opérateurs ARC PROMOTION ARMORIQUE / SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a été retenu pour la réalisation d’une opération immobilière sur le site ; Considérant que le groupement d’opérateurs a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 93 logements et de commerces en rez-de-chaussée, après démolition du bâtiment Z3 du Forum de la Trémoïlle ;
Considérant qu’une promesse synallagmatique de vente, comportant des engagements réciproques, doit être signée entre l’EPFB et ARC PROMOTION ARMORIQUE, qui agit pour le compte du groupement initialement constitué, en vue de la cession de toutes les emprises et de tous les lots de copropriétés nécessaires à la réalisation de l’opération immobilière, telle que décrite précédemment ; Considérant que la Ville de Vitré est intervenante à la promesse synallagmatique de vente ; Considérant qu’il convient de modifier les motifs d’intervention de la Ville de Vitré à la promesse synallagmatique ainsi que les engagements de la commune décrits dans la délibération du 17 mai 2021 ;
25 Considérant que la Ville de Vitré intervient à la promesse synallagmatique de vente pour : - confirmer que l’acquéreur est bien celui qu’elle a désigné pour réaliser un projet immobilier de la Trémoïlle dans le respect des engagements pris dans la convention opérationnelle avec l'EPFB, - rappeler son soutien à la réalisation du projet par l’octroi d’une subvention complément de prix à l’EPFB, destinée à compenser la différence entre prix de revient pour et prix de marché, - s’engager sur une clause d’aléas techniques,
- s’engager à suivre la bonne réalisation du projet et à tenir informé l'EPFB de toutes les modifications et amendements dont le projet pourrait faire l’objet ;
Considérant que la promesse synallagmatique doit notamment comporter : - l’engagement de la Ville de Vitré à céder à l’euro symbolique à l’EPFB, en vue de leur revente, les espaces communaux déclassés du domaine public et les lots de copropriété nécessaires à la réalisation de l’opération,
- l’engagement de la Ville de Vitré à verser à l’EPFB une subvention complément de prix dans la limite de 950 000,00 €,
- l’engagement de la Ville de Vitré à prendre en charge les potentiels surcoûts de l’opération liés à des aléas techniques (pollution dans les sols, obligation de dévier des réseaux publics) dans la limite de 200 000,00 € ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’abroger la délibération n°2021_119 du conseil municipal en date du 17 mai 2021. - d’approuver les nouveaux motifs et engagements de la Ville de Vitré tels que décrits dans la présente délibération ;
- de confirmer la signature par la Ville de Vitré de la promesse synallagmatique de vente entre l’EPFB et ARC PROMOTION ARMORIQUE, en tant qu’intervenante.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_214 : Clairefontaine - Cession d'un terrain d'activité au profit de Vitré Communauté
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2141-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-14 et L.3112-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Vitré Communauté ;
Vu l’avis du Domaine en date du 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 28 novembre 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire de la parcelle CT 197, non bâtie, d’une superficie de 3 919 m² et sise 6 avenue de Lymington à Vitré ;
Considérant que cette parcelle est classée au plan local d’urbanisme en zone urbaine accueillant des activités économiques ;
Considérant que Vitré Communauté est compétente pour commercialiser les terrains d’activités au titre du Développement économique ;
Considérant que, pour éviter les nuisances aux riverains de la rue de Lymington et de l’allée d’Espagne, il convient de créer un accès à cette parcelle, depuis la rue Clairefontaine, sur la parcelle voisine CT 563, propriété de Vitré Communauté, et donc à la charge de cette dernière ; Considérant que la Ville de Vitré et Vitré Communauté ont trouvé un accord pour une cession de la parcelle au prix de 3,00 € HT/m², soit un montant total estimé à 11 757,00 €, les frais de notaire étant à la charge de l’intercommunalité ;
Considérant que cette parcelle étant sans affectation et faisant partie du domaine privé communal, elle ne nécessite pas de déclassement préalable à son aliénation ;
Considérant que ce projet contribue à la politique de développement économique de Vitré Communauté ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle CT 197 au profit de la Communauté d’agglomération de Vitré Communauté aux prix et aux conditions mentionnés dans la présente délibération ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude de Maître CHAUDET, notaire à Vitré.
Discussion
Monsieur E. Rougier fait la déclaration suivante :
« Cela mériterait quand même que nous ayons un débat sur la politique foncière de la ville et de Vitré Communauté. A ce titre là, j'ai envoyé, il y a presque un mois, un mail au service développement économique de Vitré Communauté pour avoir des chiffres, des indicateurs, savoir où nous en sommes sur l'artificialisation des sols, son évolution, le prix du mètre carré, l'évolution du prix du mètre carré. Autant
26 d'indicateurs qui auraient pu nous montrer une adaptation de l'EPCI ou même des communes aux différentes politiques nationales qui vont vers la zéro artificialisation nette. Je n'ai toujours pas ces indicateurs et, en l'état, je suis sceptique quand nous cédons un terrain à Vitré communauté parce que, à Vitré, notre réserve foncière n'est pas aussi conséquente. Par exemple, si nous voulons relocaliser l'alimentation locale dans nos cantines, et bien il faudra énormément d'hectares si nous voulons développer une régie en agriculture pour « aller dans les assiettes de nos enfants ». A l'heure actuelle, la réserve foncière (de la ville) ne nous le permet pas donc je pense qu'il faut être extrêmement prudent sur la consommation foncière et sur la vente des terrains à Vitré communauté, même si la communauté d'agglomération a sa politique et que nous sommes censés la partager. Il n'empêche que nous devons aussi protéger notre foncier au niveau de la commune, c'est pourquoi nous voterons contre cette délibération. » Monsieur P. Léonardi répond :
« Je me permets de préciser à Monsieur Rougier qu'il s'agit là d'un foncier qui est en zone d'activités et qu'il avait vocation à avoir cette destination et qu'en l'occurrence, ce n'est pas notre compétence. Nous ne sommes pas sur un foncier qui est en zone naturelle ou en zone agricole, nous sommes bien sur un foncier déjà classé "zone d'activités". »
Monsieur Rougier répond à son tour :
« C’est pour cette raison que c’est cohérent avec un PLU et avec un débat sur l’aménagement du territoire (...). »
Monsieur Léonardi et Madame le Maire donnent des éléments des explications complémentaires sur les zones d’activités et la compétence de Vitré Communauté en la matière. Madame C. Pouëssel intervient :
«Nous avons abordé cette question en commission mais je ne me souviens pas que nous ayons eu le document attenant avec la valeur vénale du bien. Je vois une valeur de 98 000 € et je m'interroge sur la différence puisque là nous sommes sur un montant total (de vente) à 11 757 €. Comment expliquer cette différence ? »
Monsieur P. Léonardi répond :
« "Le domaine ne se déplace plus aujourd'hui et instruit les demandes à distance. Là, nous sommes à proximité du lotissement donc, je pense que le zonage n'a pas été pris en compte (...)."
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 votes contre).
EDUCATION
DC_2022_215 : Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - 2ème semestre 2022
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance – éducation, en date du 4 avril 2022, relatif à la proposition d’attribution d’une enveloppe globale de 16 000 € aux collèges et lycées vitréens, publics et privés, pour le financement des voyages scolaires de l’année 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance – Éducation, consultée le 7 novembre 2022, relatif aux demandes de subventions pour les voyages scolaires du deuxième semestre de l’année 2022 ; Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux établissements d’enseignement secondaire de Vitré d’organiser des voyages, en France et à l’étranger, pouvant favoriser la réussite scolaire et offrant la possibilité aux élèves d’approfondir leur culture et leurs connaissances ; Considérant la proposition de répartition suivante :
- 8 € par élève pour un séjour en France
- 10 € par élève pour un séjour à l’étranger
Considérant que l’enveloppe globale 2022, d’un montant de 16 000,00 €, n’a pas été dépassée ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’attribuer les subventions aux établissements d’enseignement secondaire, pour le deuxième semestre de l’année 2022. Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, quitte momentanément la séance afin de ne pas participer au vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
DC_2022_216 : Avenant à la convention de mandatement pour la gestion du multi-accueil de la Fleuriais conclue avec l'association Astéroïde B612
27 La Conseillère municipale déléguée expose :
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 106 et suivants, définissant le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG) ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°53 en date du 17 septembre 2010, qualifiant de service social d’intérêt économique général (SSIEG) les activités relatives à la petite enfance et aux loisirs de l’enfance ; Vu la délibération n°26 du conseil municipal en date du 9 février 2017 relative à l’élaboration d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Astéroïde B612 et à la validation des obligations de service public ;
Vu la délibération n°2020_286B du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 relative au lancement d’un appel à projet pour le développement d’une offre de services Petite enfance (0-6 ans) comme levier du développement de l’enfant ;
Vu la délibération n°2021_137 du conseil municipal en date du 14 juin 2021 relative à la convention de mandatement conclue avec l’association Astéroïde B612 pour la gestion du multi-accueil de la Fleuriais pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance-éducation en date du 7 novembre 2022 ; Considérant la convention de mandatement conclue entre la Ville de Vitré et l’association Astéroïde B612, dont le siège est situé au 1 boulevard René Crinon à Vitré (35500), pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
Considérant que l’association Astéroïde a rencontré des difficultés financières au début de l’année 2022, dans l’attente du versement de la subvention de la commune ;
Considérant qu’un avenant à la convention de mandatement permettra à la ville de verser un acompte à l’association Astéroïde les premiers mois des années suivantes, dans l’attente du vote des crédits au budget primitif de l’année et sur le montant prévu dans la convention ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame Le Maire : - d’approuver l’avenant n°1 à la convention de mandatement conclue entre avec la Ville de Vitré et l’association Astéroïde B612 ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_217 : Avenant n° 5 à la convention de mandatement conclue avec le Centre social de Vitré
Le Maire expose :
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 106 et suivants, définissant le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG) ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°53 du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 qualifiant de « Service social d’intérêt économique général » (SSIEG), le service éducatif et de loisirs à destination des 0-11 ans de la ville de Vitré ;
Vu la délibération n°2018_130 du conseil municipal en date du 5 juillet 2018 relative au lancement d’un appel à projet pour une offre de services éducatifs et de loisirs (0-11 ans) comme levier du développement de l’enfant » et, plus précisément, pour la gestion des équipements et missions suivants : - Le multi-accueil 0-6 ans « La Malabizou »,
- L’accueil collectif de mineurs 3-11 ans,
- La ludothèque,
- Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « À petits pas,
- L’information et l’orientation des familles vers les services appropriés au sein de la Maison de l’enfance la Hodeyère,
- La mise à disposition de salles aux partenaires du domaine de la petite enfance et de l’enfance ; Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal du 13 décembre 2018, relative au renouvellement de la convention de mandatement entre la Ville de Vitré et l’Association Centre Social de Vitré pour la période 2019-2022 ;
Vu les délibérations n°2019_163 du conseil municipal du 20 juin 2019 relative à l’adoption de l’avenant n°1, n° 2020_134 du conseil municipal du 22 juin 2020 relative à l’adoption de l’avenant n°2, n°2021_139 du conseil municipal du 14 juin 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°3, n°2021_270 du conseil municipal du 13 décembre 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°4 à la convention de mandatement conclue entre la Ville de Vitré et l’Association Centre Social de Vitré pour la période 2019-2022 ;
28 Vu l’avis de la commission Petite enfance - éducation en date du 5 décembre 2022 ; Considérant que la convention de mandatement 2019-2022 conclue entre la Ville de Vitré et l’association Centre Social de Vitré arrive à échéance au 31 décembre 2022 ;
Considérant que la Ville de Vitré souhaite réfléchir à l’évolution du mode de gestion de la Maison de l’enfance et des activités proposées dans cet équipement afin d’améliorer l’offre de services aux familles ; Considérant que la continuité de service doit être assurée pendant cette période de réflexion et, le cas échéant, pendant la phase d’évolution du mode de gestion de la Maison de l’enfance ; Considérant qu’il a été décidé, en concertation avec le Centre Social, de prolonger la convention de mandatement actuellement en cours pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n°5 prolongeant la convention de mandatement avec le Centre social du 1 er janvier au 31 décembre 2023 ;
- d’approuver la proposition budgétaire présentée par l’association Centre Social de Vitré pour l’exercice 2023 ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant avec l’association Centre Social de Vitré, ayant son siège au 24 rue Notre-Dame à Vitré.
Discussion
« Nous nous on abstiendrons sur ces 2 délibérations, n°18 et n°19, non pas pour des questions de contenus précis de l'avenant mais plus parce que sur ces sujets, enfance, jeunesse, centre de loisirs ou social, nous peinons à lire la stratégie et la politique globale de la majorité. Cela fait 2 ans que vous êtes la majorité municipale, pour beaucoup vous étiez déjà présents dans la majorité précédente, et nous avons un peu un sentiment d'improvisation, d'impréparation . On prolonge, on proroge l'avenant avec le Centre social sans vraiment savoir où on va, pour pouvoir justement y réfléchir alors que le la convention mandatement se terminait normalement fin 2022 (...). »
Madame le Maire répond :
« C'est bien parce que justement nous voulons maîtriser cette politique petite enfance - enfance - jeunesse que nous avons entrepris ce travail de diagnostic afin de savoir si nous répondons correctement aux attentes des habitants. Donc, nous nous réinterrogeons sur qui porte ces services pour être certains d'apporter le meilleur service, au meilleur coût, au meilleur moment, aux habitants de Vitré. Vous saurez très rapidement, d'ici le premier trimestre 2023, quelle est effectivement la stratégie de la ville (...) » Monsieur JY Besnard, 9ème Adjoint, donne des précisions supplémentaires sur le travail effectué avec le Centre social.
Madame N. Le Floch, conseillère municipale, quitte momentanément la séance afin de ne pas participer au vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (1 abstention).
AFFAIRES SOCIALES
DC_2022_218 : Convention tripartite entre la Ville de Vitré, l'association Centre social de Vitré et la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine pour l'animation de la vie sociale locale - Avenant de prorogation
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DC_2019_075 du conseil municipal du 28 mars 2019 relative à la convention tripartite entre la Ville de Vitré, l’Association Centre social de Vitré et la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine pour l’animation de la vie sociale pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission cohésion sociale en date du 12 décembre 2022 ;
Considérant que la Caisse d’allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine accorde au centre social de Vitré un délai supplémentaire d’un an pour déposer sa demande de renouvellement de l’agrément de centre social sur la base d’un nouveau projet pluriannuel ;
Considérant la volonté municipale de permettre également au centre social de disposer d’un délai supplémentaire d’un an pour réaliser ce nouveau projet ;
Considérant que le présent avenant N°1 à la convention tripartite permet de prolonger sa durée d’un an ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention tripartite projet social 2019-2022 ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant.
29 Madame N. Le Floch, conseillère municipale, quitte momentanément la séance afin de ne pas participer au vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (1 abstention).
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h15.
Fait à Vitré, le 20 janvier 2023,
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Isabelle LE CALLENNEC Paul LAPAUSE
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