Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 14.12.2020 final
Procès Verbal - pv cm 23102023
Procès Verbal - pv cm 12072021
Procès Verbal - pv cm 20112023 1
Compte-Rendu - cm 23052019 cr sommaire 4
Compte-Rendu - cr cm 22 juin 2020
Procès Verbal - pv cm visa secretaire
Procès Verbal - pv cm vise secretaire 23052022
Procès Verbal - pv cm 21112022 final
Procès Verbal - pv cm 27022023
Procès Verbal - pv cm 23032023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23032023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Éducation,
Séance du Conseil municipal N°3
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2023
procès-verbal
Le 20 mars 2023, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 13 mars 2023, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d’Isabelle Le Callennec, Maire.
Etaient présents (voix délibératives) :
Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Nicolas MIJOULE représenté(e) par Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Emmanuel COUVERT représenté(e) par Monsieur Fabrice HEULOT, Monsieur Daniel NGOSONG représenté(e) par Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Gilles GUILLON représenté(e) par Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Cécile BESNARD représenté(e) par Monsieur Gontran PAILLARD.
Etait absente :
Madame Caroline PICHOT MALIN
Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.
1 DELIBERATIONS
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
N° 2023_054 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2023 N° 2023_055 - Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 27 février 2023
N° 2023_056- Dispense de vote à bulletin secret pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public
N° 2023_057- Élection des membres de la commission de délégation de service public
FINANCES
N° 2023_058 - Attribution des subventions aux associations pour l'année 2023 N° 2023_059 - Crédits alloués et subventions versées aux établissements d'enseignement primaire privés vitréens pour la période 2023-2024
N° 2023_060- Versement de subventions aux associations de parents d’élèves des écoles publiques pour la période 2023-2024
N° 2023_061 - Attribution de la subvention 2023 au Comité des œuvres sociales du personnel (COS) N° 2023_062 - Révision des tarifs du camping municipal à compter du 1er avril 2023 N° 2023_063 - Garantie d'emprunt accordée à l'organisme SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour l'acquisition et l'amélioration de 2 logements situés 21 et 21 bis ruelles des Buttes d'Amour à Vitré (35500)
AFFAIRES FONCIÈRES
N° 2023_064 - Cession NEOTOA - Rue de la Mélinais - Enquête publique pour déclassement N° 2023_065 - Désaffectation et déclassement au 29 rue Camille-Claudel
SERVICES TECHNIQUES
N° 2023_066 - Adhésion au Club des villes et territoires cyclables et marchables
SPORT
N°2023 _067- Convention d'objectif avec l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré - Organisation de l'édition 2023 de la course cycliste "Route Adélie de Vitré"
JEUNESSE
N°2023_068 - Dispositif jeunesse mobilisée
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
N°2023_069 - Mise en place d’une délégation de service publique pour la gestion de la crèche « La Malabizou » à compter du 1er janvier 2024
N°2023_070- Reprise en régie municipale de l’accueil de loisirs de la Hodeyère et de la gestion du bâtiment Maison de l’enfance à compter du 1er janvier 2024
N°2023_071 - Maison de l’enfance - Maintien de la gestion de la ludothèque et du Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) par le Centre social de Vitré à compter du 1er janvier 2024
CULTURE
N° 2023_072 - Organisation de la billetterie et tarif du Festival "Théâtre amateur 2023" N° 2023_073 - Convention avec l'association Don Jigi Fest pour l'édition 2023 de son festival N° 2023_074- Boutiques des musées de Vitré - Modification de certains tarifs de vente d'objets et produits dérivés 183
N° 2023_075 - Restitution des objets mis en dépôt auprès des musées de Vitré N° 2023_076 - Adhésion à la Fondation du Patrimoine
2 Monsieur P. Léonardi est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire donne quelques informations générales concernant certains dossiers et affaires en cours.
Puis, la parole est donnée aux représentants des minorités municipales.
Madame N. Le Floch, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : Pour le conseil municipal de ce jour, nous avons pu prendre connaissance du « Rapport sur le principe de recourir à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de la crèche Malabizou de la ville de Vitré ».
Nous apprenons que le choix de la ville d’avoir recours à une délégation de service public est justifié par des considérations administratives et financières. En voici quelques extraits : « Ce montage permet une meilleure visibilité financière de la ville »
« La ville disposera d’un pouvoir de contrôle plus étendu qu’actuellement » « La ville disposera d’un pouvoir de sanction plus étendu qu’actuellement » « Ce montage permet le transfert le plus important de risques au cocontractant ..... Les surcoûts d’exploitation seront principalement à la charge du concessionnaire. » « La procédure de passation autorise une négociation sur tous les aspects du contrat et des modalités d’exécution du service, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur »
Nous comprenons le choix de la ville, il témoigne d’une volonté de maîtrise des coûts, d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix du service d’intérêt économique général qu’est la Petite Enfance tout en respectant vos engagements budgétaires dans la gestion des deniers de la ville.
Cependant, ce changement de mode de gestion d’un équipement municipal de l’accueil du jeune enfant traduit-il une volonté de changement dans la politique Petite Enfance de la Ville ? Si c’est le cas, quels en seraient les objectifs ? Ferait-il partie d’un des enjeux mis en évidence par l’ABS réalisé en 2020/2021, notamment concernant la saturation de l’offre d’accueil des enfants de moins de 4 ans ? N’aurait-il pas été opportun d’attendre les résultats du diagnostic global de l’offre et des besoins des familles avec enfant, réalisé actuellement dans le cadre de la CTG réalisé à l’échelle de Vitré Communauté ? Diagnostic dont le pilotage, contrairement aux autres bassins de vie de Vitré Communauté, a été repris par les services de la ville, ce que nous déplorons.
Nous profitons «également de ce temps de parole pour apporter notre soutien aux agents des services techniques qui assurent régulièrement des tâches difficiles et qui ont dû débrayer durant une heure jeudi matin afin de faire entendre leurs revendications salariales et conditions de travail dégradées dues au problème de recrutement de la ville. »
Puis Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : « Bonsoir à toutes et à tous. Trois faits d’actualité relatés par les médias nous obligent ce soir à réagir et à vous interroger.
Je commencerai par la grève des agents des services techniques de la ville du jeudi 16 mars. Depuis le début de notre mandat, nous n’avons eu cesse de vous interroger sur les ressources humaines. Même si malheureusement, et contrairement à la mandature précédente, vous n’avez pas permis à l’opposition de siéger au CHSCT maintenant nommé Comité Social Territorial. Nous recevons les compte-rendus mais en décalage de plusieurs mois et souvent après une relance par mail de notre part. Le dernier compte-rendu en notre possession date du 30 septembre 2022. On nous indiquait alors que la prochaine réunion aurait eu lieu le 27 janvier 2023. Nous n’avons à ce jour pas eu le compte-rendu.
Vous avez reçu une délégation d’agents jeudi. Vous vous êtes engagée avec votre équipe à travailler sur l’organisation des services. Pouvez-vous préciser sur quels aspects ? Nous avons constaté plusieurs départs, notamment sur des postes clés. A ces départs s’ajoutent le contexte de la Covid, les fortes chaleurs pendant lesquels les agents ont dû s’adapter, parfois voire modifier leurs missions.
Pourrions-nous savoir si tous les départs ont été remplacés ?
Le prochain été sera certainement caniculaire. Les horaires et la charge de travail seront-ils anticipés ? Je pense notamment aux agents voirie et espaces verts.
Les nouvelles lignes de gestion ont pris effet le 1er janvier 2022. Combien d’agents ont pu avancer en grade et promotion interne ?
N’oublions pas que le contexte de la forte mobilisation contre la réforme des retraites est déjà pesant en termes de perspectives professionnelles. Nous espérons que les agents vont être entendus et considérés, au-delà des mots et promesses.
Enfin, nous réitérons une proposition que nous avions déjà formulée qui est de pouvoir découvrir le métier des agents de voirie et des services sur le terrain.
3 Le 2ème fait d’actualité est le vol des panneaux bretons.
Nous sommes en accord avec votre introduction, Madame le Maire.
Mon premier ressenti a d’abord été un sentiment de honte. Je vais vous l’expliquer. A la lecture de l’article de Ouest-France du 9 mars et du reportage sur France télévision j’ai été très déçue de votre réaction. Vous avez ouvertement suggéré que les responsables du vol étaient un collectif défenseur du gallo. Qu’en est-il de la présomption d’innocence ? Propos réitérés par la journaliste de France télévision qui déclare « les promoteurs de la langue gallèse de Vitré sont pointés du doigt. » Le vol est évidemment condamnable mais votre réaction nous a choqués. Nous avons donc rencontré les acteurs concernés et essayé de comprendre comment on a pu en arriver là et vous faire des propositions.
Comme beaucoup de Vitréens et Vitréennes, je pense, je ne parle ni le breton ni le gallo. Je ne parlerai pas comme une spécialiste mais comme une citoyenne élue.
Je crois que beaucoup d’habitants et d’habitantes de Vitré comprennent le patois ou tout du moins l’ont entendu parler.
Le patois est en fait un mélange de français et de gallo. Ma grand-mère du pays de Fougères le parle sans le savoir.
« Vitre » parle aux gens d’ici peut être plus que « Gwitreg ». « À tantôt » ou « à tatôt » est certainement une expression que vous connaissez bien, et bien c’est du gallo !
La question n’est pas d’opposer les 2 langues qui sont l’identité même de notre belle région bretonne. Bien au contraire, c’est de reconnaître qu’elles coexistent. Et cela fait un demi-millénaire ! L’histoire d’une langue est profondément liée à son territoire. En Bretagne, environ 200 000 personnes parlent le breton et sont plutôt situées en Basse-Bretagne, tandis que 200 000 autres, en Haute Bretagne, parlent le Gallo ou le patois.
Le breton et le gallo sont protégés par l’Unesco. Depuis 1996, on défend les droits linguistiques de la personne humaine et la région Bretagne a signé, le 15 mars 2022, une convention pour protéger le breton et le gallo. Il ne faudrait pas réduire les langues régionales à un instrument de valorisation touristique. Ce serait une erreur. Pourquoi ? Parce qu’une langue touche à l’intime, à l’histoire de chacun, à son village, à sa famille. N’oublions pas qu’il n’y pas si longtemps, et c’est le cas de nos parents, on a interdit à des enfants de parler le patois à l’école. Le terme patois est alors perçu de manière péjorative. Une langue n’est pas un simple instrument de communication. Seule, elle est indissociable de sa culture et de l’identité du territoire qu’elle habite. Et c’est une question qui peut être même douloureuse et sensible car elle touche aussi aux relations de pouvoir dans l’histoire des peuples.
Maintenant, j’en viens à la ville de Vitré qui célèbre la langue bretonne et signe une charte bretonne à Vitré. C’est une bonne nouvelle, nous avons même une délégation aux langues régionales. Cependant, nous sommes tombés dans le panneau – si je puis dire- de la précipitation... Premier constat, la délégation aux langues régionales ne semble pas avoir de lien avec la commission culture. Cela nous laisse perplexes. En installant un groupe dédié avec des représentants des habitants, des associations locales, vous auriez sans doute été alertés sur l’existence du gallo. Comment se fait-il que le collectif qui vous a contactés en octobre 2022 n’ait pas eu de suite à ses demandes ? Vous étiez donc avertis.
Nous souhaitons que dans la démarche de charte qui se fait en 5 étapes vous intégriez un groupe dédié élus, habitants, acteurs associatifs, pour ne pas refaire la même erreur. Je finirai par les noms de femmes promouvant la culture gallèse : Simone Morand, autrice culinaire, Jeanne Malivel, peintre, graveuse et illustratrice, Adèle Denys, conteuse, chanteuse et musicienne, Eugénie Duval conteuse et chanteuse en gallo, Ernestine Lorand, poétesse.
Et oui nous ne manquons pas de noms de femmes pour nos futurs panneaux !
Je conclurai avec un dernier fait d’actualité, plus positif : le match des joueuses de l’équipe senior féminine de la Vitréenne. Nos arguments pour qu’elles puissent jouer leur match au stade municipal ont été entendus et nous nous en réjouissons.
Malgré le score, quelle belle image que ces 2 clubs bretons de football féminin ! Le sport féminin mérite un accès égal aux infrastructures de la ville, une communication et une valorisation égales à celle du sport masculin et nous continuerons à le défendre ! Merci pour votre écoute. »
Madame le Maire répond à ces interventions :
« Merci Madame Pouëssel. Je me suis réjouie également que l'ASV ait accepté d'aller jouer sur un terrain synthétique, à Saint-Étienne, à la même heure que le match qui se disputait entre les filles de la Vitréenne et le FC Lorient, hier après-midi (...). Je salue le public qui les a encouragées jusqu'au bout alors que c'était un peu difficile. Pour ceux qui ne suivent pas le football féminin, le FC Lorient évolue dans un niveau supérieur mais les joueuses de Vitré se sont parfaitement battues et, effectivement, dans une excellente ambiance (...).
4 Sur le gallo, comme je vous le disais, je reçois demain après-midi des représentants de l'Institut du gallo. Je crois qu'ils n'aiment pas que l’on parle de patois quand on parle du gallo (...). Nous verrons ce qu'il y a dans cette fameuse charte mais, pas de précipitation. Je vous rappelle que pour la charte "Ya d'ar brezhoneg", il nous aura fallu quasiment 2 ans pour l'adopter (...). Comme vous l'avez dit et cela nous importe, nous ne voulons pas opposer les 2 langues, nous voulons en faire la promotion. Vous savez qu'il y a des enfants qui apprennent le breton dans nos écoles mais, à ce stade, personne ne nous a demandé, je crois, que l'on enseigne le gallo, sauf quand ce sont des ateliers qui sont organisés. Des communes de Vitré communauté proposent des ateliers de gallo dans leurs écoles (...) ».
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Philippe Maignan, Conseiller municipal, pour qu’il complète son propos sur ce sujet : « Moi, ce soir, avec peut-être un peu moins de passion que Madame Pouëssel, je condamne totalement ce délit car c'est un vrai délit de dégrader des biens publics, il y a probablement d'autres moyens d'expression que de voler des panneaux, des moyens beaucoup plus apaisés. Je ne crois pas que ce délit serve la cause du gallo, bien au contraire, et j'invite les auteurs, qui que ce soit, à ramener les panneaux au plus vite, en bon état, au pôle aménagement, par exemple. Concernant les subventions, votées ce soir, il me semble que nous allons en donner une à une association qui porte le gallo, justement. Nous ne faisons aucun ostracisme envers aucune association ni aucune langue. Nous soutenons autant le breton que le gallo (...). Comme le disait Madame Le Callennec, il aura fallu quasiment 2 ans pour signer la charte "Ya d'ar brezhoneg" donc pour le gallo, nous avons effectivement reçu les représentants d'un collectif au mois d'octobre mais il faut du temps, il faut déjà que cela "mûrisse" autour de nous et il faut forcément accepter ce délai . Le 17 mai, se tiendra la fête de la Bretagne, à Vitré, place du Château, et à cette à cette occasion, il y aura du gallo et du breton (...). On ne peut pas nous accuser de favoriser une langue plus que l'autre ; nous avons démarré par le breton parce que nous avons 80 enfants qui font du breton en bilingue et qu'il est normal de les favoriser. Mais le gallo n'est pas mis de côté, loin s'en faut ».
Madame le Maire poursuit ses réponses aux interventions de Madame Le Floch et Madame Pouëssel : « Pour vous répondre sur la suspicion (concernant le vol des panneaux), : les panneaux ont disparu un week-end et, au début de la semaine suivante, je recevais un courrier des promoteurs du gallo pour réclamer la pose de panneaux en gallo. Lorsque j'ai appelé un des responsables (de la promotion du gallo), je lui ai demandé si je devais faire un rapport entre les panneaux qui avaient disparu et ce courrier. A aucun moment cette personne ne m'a dit qu'il ne fallait pas faire de lien, sa réponse était plutôt qu'il fallait "les comprendre" (ceux ayant commis le vol) (...). Comme le dit P. Maignan, il serait de bon ton de les rapporter (...). Il y a déjà des panneaux de villes qui ont été dérobés, depuis le début de notre mandat, et ils ont été déposés au pied du siège de la région Bretagne, ce que je trouve une excellente idée. J'étais ravie quand le président de la région m'a envoyé un message pour me demander de venir chercher les panneaux "Vitré", donc je serais ravie, comme je lui ai dit, qu'un jour il me dise de venir chercher les panneaux "Gwitreg" au siège de la région.
Au sujet du gallo, demain je reçois des représentants de l'Institut du gallo (...), j'entends votre souhait d'être associés, je n'y vois pas d'inconvénient, parce que de toute façon, comme l'a expliqué P. Maignan, il y aura un processus mais ce n'est pas tout à fait la même chose que pour la charte "Ya d'ar brezhoneg". Quant aux service techniques, il y a eu effectivement, jeudi dernier, un débrayage d'un certain nombre d'agents. Il se trouve que j'étais en mairie, j'avais des rendez-vous qui étaient prévus que j'ai annulés pour recevoir ces agents afin de les entendre et de savoir quelles étaient leurs attentes. Nous sommes restés 2h00 à échanger dans un esprit extrêmement constructif. Je salue à la fois leur professionnalisme, cet esprit constructif et la façon directe dont ils ont dit les choses (...). Nous allons avancer sur l'organisation des services (les services techniques regroupent une centaine d'agents aujourd'hui) mais, comme vous l'avez noté, nous évoluons dans un contexte qui n'est pas facile (...). Il se trouve que nous avons des projets à mettre en œuvre qui concernent, pour un grand nombre d'entre eux, les services techniques. Nous avons voté, le mois dernier, un budget donc nous savons précisément quels sont les moyens financiers dont nous disposons, à la fois en investissement et en fonctionnement pour faire. Au regard de cela, nous avons également voté une masse salariale qui concerne évidemment tous les agents de la ville. Dernièrement, il y a eu, comme chaque année, un travail de fait par le service des ressources humaines sur les avancements de grade et les promotions internes et c'est, je crois l'avoir compris, suite à cela qu'il y a eu des réactions puisque nous ne pouvons pas promouvoir tout le monde, nous ne pouvons pas avancer tout le monde en grade, c'est ce que j'ai expliqué ainsi que la direction des ressources humaines (aux agents des services techniques rencontrés). Il y a des règles à respecter dans la fonction publique territoriale et relativement peu de marges de manœuvre (...). Je peux vous assurer que quand nous le pourrons et que nous aurons les moyens, nous le ferons, mais quand nous ne pouvons pas parce que nous n'y sommes pas autorisés, je pense en particulier aux promotions internes qui doivent recueillir le suffrage du centre de gestion (la ville propose des promotions internes mais c'est le centre de gestion qui dit, en fonction des quotas dont ils disposent, si elles sont acceptées ou pas), cela nous échappe. Sur les avancements de grade, il y a un certain nombre de critères qui permettent, dans la fonction publique territoriale ou d'état ou hospitalière,
5 d'avancer et de progresser, des personnes y sont éligibles, d'autre ne le sont pas. J'ai demandé à la direction des ressources humaines de réexpliquer tout cela (aux agents) parce que même pour nous, les élus, ces mécanismes ne sont pas toujours très simples à comprendre. Sur l'organisation des services, comme je l'ai dit aux agents des services techniques ayant débrayé, il n'y a pas de volonté de ne pas remplacer les personnes qui partent à la retraite de façon ferme. Ce que je souhaite c'est qu'en fonction de ce que nous avons à faire, en fonction des priorités que nous nous donnons, en fonction aussi des souplesses que nous nous donnons et parfois des réajustements (vous avez vu, au dernier conseil municipal, nous avons reporté un gros projet que nous avions, qui allait impliquer les services (...)), nous mettions les moyens financiers et les moyens humains. Si les services, à un moment donné, nous disent que pour réaliser ce que nous demandons, il n'y a ni les moyens financiers ni les moyens humains, nous ne le ferons pas ; s'ils nous disent, vous nous donnez les moyens financiers mais nous n'avons pas les moyens humains, nous regarderons si nous pouvons donner les moyens humains et quelle est la marge de manœuvre dans l'enveloppe de la masse salariale (...). Donc, quand nous avons besoin de recruter, nous recrutons, quand nous avons besoin de faire "avancer les personnes", que c'est légitime et que c'est dans les règles, nous le faisons aussi. Par contre, si à un moment donné nous ne donnons pas les moyens humains, nous ne pouvons pas exiger des services qu'ils fassent. C'est tout cela que nous sommes en train de revoir aujourd'hui en faisant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Comme vous l'avez dit, il y a une pyramide des âges qui fait que des agents de la ville de Vitré vont partir à la retraite. Nous ne savons pas toujours, eux-mêmes ne savent pas toujours non plus, quand ils vont vraiment partir en retraite (...). Donc, quand nous regardons la masse salariale, sans que nous ne fassions rien, il y a une augmentation mécanique en fonction des règles nationales, comme nous l'avons vu cette année avec l'augmentation de 3,5% du point d'indice. Ensuite, pèsent sur la masse salariale en 2023, comme tous les ans, les recrutements que nous avons faits l'année dernière et qui se répercutent en totalité sur cette année. Après nous avons des possibilités, ou pas, d'embaucher et de recruter, nous n'en avons pas fait énormément sauf quand nous en avons eu avons besoin (...) ; nous avons aussi toute une catégorie d'agents, qui vont peut-être partir à la retraite, pour lesquels nous nous posons systématiquement la question, avec les chefs de service et les directeurs, des modalités de remplacement (...). Moi je remercie vraiment les délégués qui sont venus nous exposer leurs attentes et je me suis engagée, comme vous l'avez dit, à ce que nous travaillions sur ces questions d'organisation qui ne concernent pas que les services techniques mais tous les services de la ville. Nous nous réinterrogeons systématiquement quand il y a des départs mais, je ne suis pas du genre à dire qu'il y aura zéro départ non remplacé, c'est en fonction des projets que nous nous donnons collectivement et en assumant les responsabilités (...) Et je remercie les adjoints, qui sont aux responsabilités et qui travaillent avec les directeurs et les agents, et bien sûr, la direction des ressources humaines et la direction générale, de désormais travailler de cette manière-là. Voilà ce que je veux dire sur les recrutements ou les départs à la retraite et la façon dont nous abordons les choses (...).
Sur la DSP, Madame Le Floch, vous avez bien fait de rappeler que nous avons finalement analyser nos besoins. Donc, nous avons fait notre analyse des besoins sociaux, au début du mandat, avec le CCAS ; nous faisons en ce moment, pour ceux qui ne sont pas forcément au courant, un diagnostic au niveau de Vitré communauté sur les attentes en matières de petite enfance et de jeunesse, des équipements et des services qui existent sur le territoire (...) et actuellement, ce diagnostic est fait au niveau de la ville de Vitré (...). Nous avons fait une restitution du diagnostic qui concernait précisément Vitré, avec l'ensemble des acteurs, la semaine dernière où il y a une dizaine de jours. Tous les acteurs sont venus, il y a eu des échanges pour enrichir ce diagnostic donc, nous allons poursuivre (...). Nous allons avoir une présentation finale de ce qu'aura donné cette CTG, nous allons avoir des actions à mener au niveau de notre propre ville, pour lesquelles vous êtes (déjà) associés dans le cadre de réunions. J'ai trouvé que le diagnostic était quand même très riche, très intéressant, avec pas mal de verbatim car les gens se sont exprimés. Donc derrière, je pense que nous avons du travail pour un petit bout de temps. Pour faire le lien avec ce que vous disiez précédemment, à savoir est-ce que nous n'aurions pas dû attendre la fin du diagnostic de la CTG (convention territoriale globale de la caisse d'allocations familiales), difficile parce que je vous rappelle que le mandatement, avec le Centre social, prenait fin en décembre 2022, que nous l'avons prolongé d'un an pour lancer cette consultation et que les délais n'étaient pas raccord (...). Nous ne pouvions pas nous permettre d'attendre mais, régulièrement, nous nourrissons le travail sur le renouvellement du service petite enfance - enfant - jeunesse des conclusions, des impulsions de cette CTG. Nous aborderons, tout à l'heure, les raisons qui nous ont poussés à faire ces choix avec le centre social ».
6 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2023_054 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2023
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;
Discussion :
- Madame C. Pouëssel réitère sa demande d'obtenir le détail des investissements en 2022 qu'elle avait formulée lors du dernier conseil municipal, à l'occasion du vote du compte de gestion. Monsieur P. Lapause répond que cet envoi sera fait dès le retour du Directeur des Finances, actuellement en arrêt maladie, et que ces investissements seront présentés en commission Finances.
- Madame N. Le Floch intervient au sujet de la délibération n°2023_046, relative à la fixation des taux d'imposition pour 2023, sur laquelle il est indiqué une adoption à la majorité des votants sans mentionner les 2 votes contre. Elle demande si une correction peut être apportée. Madame le Maire lui répond positivement.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2023.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_055 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 27 février 2023
Le Maire expose :
Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 27 février 2023, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2023_018 du 27 février 2023 :
Numéro
(signataire)
Objet
COMMANDE PUBLIQUE (P. Lapause)
2023VT002 Accord-cadre relatif à la réalisation de travaux de signalisation horizontale attribué à la SAS Signatures, sise à Cesson-Sévigné (35), pour une durée initiale d’un an reconductible 3 fois et un montant maximum annuel de 100 000,00 €.
2023VT010 Accord-cadre relatif à des travaux d’ entretien, réparation et autres travaux de couverture sur les bâtiments de la ville attribué à l’entreprise Tourneux, sise à Vitré, pour une durée d’un an reconductible 3 fois et un montant maximum annuel de 120 000,00 €.
2023VT011 Accord-cadre relatif à des prestations d’enlèvement de tags et graffitis à Vitré, attribué à la société HTP, sise à Paris 8ème, pour une durée d’un an reconductible 3 fois et pour un montant annuel maximum annuel de 20 000,00€.
2023VT012 Accord-cadre relatif à la fourniture d'éléments et produits de menuiserie pour la ville de Vitré attribué à la société Le Tinier Morin 35, sise à Vezin le Coquet (35), pour une durée d’un an reconductible 3 fois et un montant maximum annuel de 50 000,00 €.
DM_2023_039 Avenant n°1 à l’accord-cadre relatif à la maintenance et la vérification périodiques des moyens de protection incendie, alarmes et moyens de secours conclu avec la SAS Extincteurs Nantais pour modification de l’article 6 « Garanties financières du CCAP », ce sans incidence sur le montant.
DM_2023_040 Modification n°1 au marché de travaux d'aménagement du centre de musiques actuelles "Le Laps" - Lot n°4 Revêtements de sols, conclu avec l’entreprise Théhard, relative à la réalisation de travaux supplémentaires d’étanchéité, de ragréage et de pose de revêtements pour un montant supplémentaire de 3 777,36€ portant le montant du marché à 12 176,22€.
DM_2023_041 Modification n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour l'aménagement de l'accueil du musée du Château de Vitré conclu avec la société Softage Architecture et Patrimoine, relative à une erreur de rémunération concernant les lots «fluides », entraînant une moins-value de
1 400,00€ sur le montant total du marché qui est porté à 18 760,00 € HT.
DM_2023_042 Modification n°1 au marché de travaux d'aménagement du centre musiques actuelles "Le Laps" - lot n°3 Cloisons/Plafonds, conclu avec l’entreprise STOA, relative à une modification technique du projet, entraînant une plus- value de 5 785,80€ HT portant le montant total du marché à 56 019,59€ HT.
DM_2023_043 Modification n°2 au marché de travaux pour l’aménagement du centre musiques actuelles " Le Laps" - lot n°2 Menuiseries Intérieures, conclu avec l’entreprise Renoux Menuiserie, relative à la fourniture et la pose d’une porte d’entrée et de plinthes, entraînant une plus-value de 5 803,03€ HT portant le montant total du marché à 63 231,88€ HT.
SPORT ET LOISIRS (F. Heulot)
DM_2023_033 Convention de mise à disposition de l’espace partenaire sous tribune du stade municipal au profit de l’Union locale CFTC, le 8 juin 2023 de 9h00 à 17h00, ce à titre gracieux.
7 AFFAIRES FONCIERES (P. Léonardi)
DM_2023_030 Convention de mise à disposition d’espaces (couloirs) du Monastère Saint-Nicolas au profit de M. C. Nicaud, photographe amateur, pour une exposition de photos du 25 février au 11 mars 2023, moyennant le versement d’une redevance de 25,00€.
DM_2023_031 Convention de mise à disposition d’un espace public de 9 m², jouxtant une propriété située 30 boulevard des Jacobins à Vitré, pour sa végétalisation et son entretien par la propriétaire, durant une période d’un an tacitement reconductible dans la limite de 12 ans et à titre gracieux.
DM_2023_032 Convention de mise à disposition d’espaces (couloirs) du Monastère Saint-Nicolas au profit de M. G. Deschamps, créateur d’objets décoratifs, pour une exposition du 1er au 31 mars 2023, moyennant le versement d’une redevance de 50,00€.
DM_2023_044 Convention de mise à disposition d’espaces (couloirs) du Monastère Saint-Nicolas au profit du collectif "Vie tré inspirée", à l’occasion de la journée « Printemps des créateurs » organisée le 11 mars 2023.
DM_2023_045 Convention de mise à disposition de la salle Maurice Béjart du Centre Culturel Jacques Duhamel auprès de l'association l’École de Danse les 25 mars et 26 mars 2023, pour un stade de danse hip-hop, moyennant le versement d’une redevance de 97,08€.
CULTURE ET PATRIMOINE (A. Lemercier)
DM_2023_034 Avenant N°1 à la Convention de mise à disposition de la salle Maurice BEJART du Centre Culturel Jacques Duhamel auprès de l'association TaÏ Chi - Gi Gong pour l'année scolaire 2022/2023 pour modification de l’horaire d’occupation (le temps d’occupation reste inchangé).
Discussion
Au sujet des décisions n°2023_030 et n°2023_032, Monsieur E. Rougier, Conseiller municipal, demande pourquoi il y a des tarifs différents pour les mises à disposition d'espaces du Monastère Saint-Nicolas ? Monsieur P. Léonardi, 3ème Adjoint, répond que ces différences sont liées aux durées de mise à disposition : il y en a une d'une durée de 2 semaines et l'autre d'une durée d'un mois donc nous avons une proportionnelle 25/ 50.
Madame Pouëssel intervient au sujet de l'accord-cadre relatif à la réalisation de travaux de signalisation horizontale car elle voudrait comprendre le coût de 100 000 € ?
Monsieur C. Le Bihan répond qu'il s'agit d'un marché à bons de commandes passé pour les besoins quotidiens du service Voirie pour l'exécution de son travail (marquages au sol tels que les rappels 30 et divers pictogrammes présents sur la voirie).
Monsieur N. Kerdraon intervient au sujet de la décision n°2023_033 relative à une convention de mise à disposition de l’espace partenaires sous tribune du stade municipal au profit de l’Union locale CFTC, le 8 juin 2023 de 9h00 à 17h00, à titre gracieux. Il souhaiterait savoir si cet espace devient un lieu que les associations, les syndicats, les entreprises peuvent demander à emprunter ? Si oui , pourquoi à titre gracieux et est-ce qu'il y a des critères d'attribution de ces espaces ? Monsieur Léonardi répond, pour cette mise à disposition en particulier : "Vous le savez nous avons des locaux pour les syndicats situés rue de Paris. Dans la convention qui nous lie aux syndicats nous étions engagés à mettre à disposition des salles de réunion, de manière exceptionnelle, quand ils en avaient besoin. En l'occurrence nous avons été sollicités, très en amont par la CFTC, qui nous a demandé une salle qui était déjà prise pour cette journée et donc, nous avons cherché une alternative et proposé le foyer sous les gradins au stade municipal. Sur le reste de la question, je laisse F. Heulot vous répondre". Monsieur Heulot explique que les espaces sportifs sont, comme tous les autres espaces, potentiellement mutualisables et que, quand la ville est sollicitée, que ces espaces sont disponibles, il est fait en sorte de les mettre à disposition. Il précise que les mises à disposition à titre gracieux sont exceptionnelles et consenties juste pour quelques heures. Il précise aussi que cet espace partenaires va continuer à être occupé de plus en plus significativement puisqu'il a aussi été proposé à un autre club que le club de football afin de pouvoir en optimiser l'occupation, comme celle de tous les espaces de la ville, et de contenter l'ensemble des associations.
Monsieur Kerdraon demande si les mises à disposition de ces espaces n'ont pas vocation à faire l'objet d'un tarif comme les salles municipales ?
Monsieur Heulot répond qu'il y aura une proposition de tarif pour cet espace là puisque aujourd'hui sa tarification n'est pas définie.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte rendu. Le Conseil municipal prend acte de ce compte-rendu.
DC_2023_056 : Dispense de vote à bulletin secret pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-21 ; Considérant qu’en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est procédé, en principe, aux désignations et nominations des membres d’une commission par vote à scrutin secret ;
8 Considérant qu’en vertu de ce même article, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Considérant l’élection des membres de la commission de délégation de service public (CDSP) pour la durée du mandat, tel que prévu dans le règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote au scrutin secret pour la désignation des membres de la commission de délégation de service public.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_057 : Élection des membres de la commission de délégation de service public
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-22, L. 5211-1 et D. 1411-3 et suivants ;
Considérant que, pour les délégations de service public, une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen : - de leurs garanties professionnelles et financières ;
- de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
- de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
Considérant que, pour la ville de Vitré, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
Considérant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
Considérant qu’en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal ; Considérant que pourront participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ; Considérant que les candidats à cette élection sont :
- Titulaires - Suppléants Michel PERRET Philippe MAIGNAN Alexandra LEMERCIER Fabrice HEULOT Constance MOUCHOTTE Catherine DELHOMMEL Christophe LE BIHAN Danielle MATHIEU Anne BRIDEL Jean-Yves BESNARD
N. KERDRAON C. POUESSEL
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
- créer une commission pour les délégations de service public à titre permanent, pour la durée du mandat ;
- procéder à la désignation des membres de la Commission de délégation de service public telle que suit :
9 TITULAIRES
Michel PERRET
Alexandra LEMERCIER
Constance MOUCHOTTE
Christophe LE BIHAN
Nicolas KERDRAON
SUPPLEANTS
Philippe MAIGNAN
Fabrice HEULOT
Catherine DELHOMMEL
Danielle MATHIEU
Carine POUESSEL
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
FINANCES
DC_2023_058 : Attribution des subventions aux associations pour l'année 2023
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4 relatif aux subventions versées par les collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du 8 mars 2023 ;
Vu les avis des commissions municipales thématiques relatifs au versement des subventions concernant leurs périmètres respectifs ;
Considérant que l’activité ou que certaines actions des associations, mentionnées dans l’annexe jointe à la délibération, présentent un intérêt général pour la ville de Vitré ;
Considérant que la ville peut librement subventionner les associations entrant dans le champ de compétences partagées ;
Considérant que la ville détient un pouvoir de contrôle sur l’utilisation des subventions versées aux associations ;
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer, sur propositions des commissions municipales thématiques, les subventions de fonctionnement aux associations, pour l’année 2023, conformément au tableau figurant en annexe.
Discussion
Monsieur E. Rougier déclare : "Intervention globale sur les subventions données aux associations. Nous avons plusieurs élément à souligner. D'abord sur le niveau de subvention, ce que nous saluons c'est que malgré l'inflation, malgré la tension sur le budget qui pèse sur les collectivités, le niveau de subventions donné aux associations est a peu près stable par rapport à 2022. Pour le montant total, nous avons dû prendre notre calculatrice parce qu'il n'était pas indiqué. Donc, d'après nos calculs, nous avons un niveau de subventions, en 2023, de 1 531 000 € contre, en 2022, sur la même délibération, de 1 602 000 €. Nous avons donc un niveau de subventions à peu près équivalent à 2022. Nous tenons à souligner la nécessité d'encourager et de soutenir les associations vitréennes qui œuvrent, depuis la sortie de crise covid, à faire en sorte que nous puissions avoir un tissu social, un tissu culturel qui puissent continuer à vivre et à être dynamiques (...). Donc, nous soutenons cette démarche de stabilisation du niveau de subventions. En revanche, nous avons quelques remarques sur la transparence concernant certaines subventions. C'est pour cette raison, notamment, que nous n'allons pas voter cette délibération. Il est vrai qu'en commission nous avons vu un certain nombre de subventions pour lesquelles nous avons été concertés, toutes les commissions ont été concertées mais certaines délibérations de certaines associations, qui se comptent sur les doigts d'une main, étaient examinées en bureau municipal. C'est précisément ce parcours de décision qui nous gêne puisque nous n'avons pas tous les éléments sur certaines décisions de subventions, pour certaines associations, parce que, tout simplement, les commissions n'ont pas été consultées. Le 2ème point porte sur l'équité et notamment, les critères de subventions. Nous l'avons dit, et nous ne sommes pas les seuls à le dire au sein du conseil municipal, il y a autant de méthodes de prises de
10 décisions et de consultations des commissions que de commissions, au final (...). Il nous manque des critères uniformes pour pouvoir prendre des décisions les plus équitables entre les différentes associations. Par exemple, selon les commissions, nous n'étudions pas de la même manière les demandes (de subventions). Dans certaines commissions, nous n'avons pas systématiquement, par exemple, le niveau d'épargne des associations, nous n'avons pas forcément l'ensemble des avantages en nature donnés aux associations qui le demandent, nous n'avons pas une grille de lecture commune donc nous n'avons pas une grille de décisions similaire entre les commissions. Ensuite, nous aimerions aller vers cet axe consistant à réfléchir à des conditions et de conditionner certaines subventions pour pouvoir encourager, soutenir des dynamiques en interne des différentes associations. Je pense notamment à l'éco-responsabilité, je pense à l'égalité femmes-hommes. Je prends un exemple précis : sur le sport, nous subventionnons énormément d'associations qui ont des frais, notamment sur l'encadrement, frais de transport avec les parents qui accompagnent leurs enfants pour aller jouer du foot, par exemple. Je pense que nous pourrions peut être aller plus loin pour voir si, dans la vie interne, il pourrait y avoir des changements d'habitude ou des choses qui soient un peu plus vertueuses et que nous pourrions encourager avec les subventions. C'est pareil pour l'égalité femmes-hommes, dans le dossier de subvention, qui est plutôt bien fait, nous pourrions poser la question, l'an prochain, de savoir quelles sont les proportions d'adhérentes et d'adhérents, dans chaque association, et poser la même question pour le bureau. Cela pourrait permettre de voir des anomalies dans certaines associations où les bureaux sont composés entièrement d'hommes alors qu'il y a parfois 30%, 40%, 50%, 60% d'adhérentes, cela pourrait constituer des éléments de discussions dans les critères donnés aux associations (...) ».
Madame le Maire répond : "Sur le niveau d'épargne, nous le demandons, en effet, mais je crois savoir que nous ne sommes pas trop censés révéler et communiquer cette information. Je sais qu'il y a des commissions dans lesquelles cela a été communiqué et d'autres non. Moi je retiens l'idée d'harmoniser mais là, en l'occurrence, il semblerait que ce soit quelque chose que nous n'avons pas le droit de faire ». Monsieur Rougier ajoute : "Il y a le niveau d'épargne et j'ajouterais aussi qu'il est important, lorsque une association demande 6 000 €, 10 000 € de subvention, d'avoir le niveau du budget global de cette association parce que, refuser, pour des motifs divers, la moitié de la subvention (demandée), peut avoir un impact énorme sur le budget (...). Ce sont tous ces éléments qui nous manquent pour avoir une décision éclairée ».
Madame le Maire répond : "Ça c'est un travail que font les directeurs et les adjoints puisque nous recevons, jusqu'au 31 décembre, tous les dossiers qui, comme vous l'avez dit, sont bien en faits, et, qu'à partir du 1er janvier, un gros travail d'évaluation est réalisé. Nous faisons la différence entre les associations qui ont, par exemple, des salariés et celles qui n'ont que des bénévoles ; celles qui créent de l'événement sur la ville celles qui n'en créent pas ; celles qui ont des frais de déplacements, c'est le cas du sport en particulier. Tout cela est examiné par les directeur et les adjoints (...). Sur les critères, c'est très difficile car c'est déjà difficile de dire oui ou non à une association quand elle demande une subvention. Si on met des critères qui vont fatalement écarter des associations parce qu'elles n'y répondront pas, il faudra regarder pour les quelles et dans quelle proportion. Attention aussi, même si j'entends ce que vous dites sur la parité hommes-femmes, j'y suis personnellement attachée. Aujourd'hui, ce que nous disent les bénévoles des associations, avant même de parler de ces sujets de parité, c'est que parfois ils ont des difficultés à trouver leurs successeurs. Je crois qu'on a un travail collectif à faire, c'est un peu l'objet de ce que nous faisons avec Vanessa Allain sur "l'heure civique", pour remobiliser une nouvelle génération de bénévoles qui vont s'investir dans les associations de Vitré parce que nous avons la chance d'avoir un tissu associatif extrêmement riche. Je note quand même qu'il y a a des villes qui baissent les subventions aux associations et c'est le choix que nous n'avons surtout pas fait à Vitré parce que nous comptons sur les associations. Donc, attention, si nous mettons trop de critères, nous allons finir par écarter alors que déjà le quotidien n'est pas si facile que cela. Je fais vraiment confiance aux adjoints et à vous -mêmes, en commission, pour évaluer . Pour revenir sur ce que vous disiez sur l'attribution de certaines subventions décidées, à la fin, en bureau municipal, est vraie, quand il y a besoin d'arbitrage, parce que précisément cela dépasse l'enveloppe où parce qu'il y a une discussion à avoir au-delà de la seule commission, pour les associations, par exemple, dont on peut dire qu'elles ont à la fois une activité culturelle et sportive et qu'elles sortent du champ vraiment classique d'une compétence (...) ».
Madame Pouëssel ajoute : "L'idée n'est pas de bloquer les associations ni de leur rendre la vie difficile. Nous savons très bien que c'est compliqué de recruter des bénévoles (...). L'idée ce n'est pas d'avoir des critères bloquants, c'est plutôt d'encourager à ... En tant que municipalité, l'idée est de poser 2 questions, dans un questionnaire, afin de décrire, par exemple, quelle est la proportion de femmes au sein du bureau ou est -ce que des moyens sont prévus en terme d'écologie (tri des déchets, usage de gourdes au lieu de bouteilles plastiques...). Ce sont des messages qui sont vertueux et encourageants plutôt que pénalisants (...). Nous n'avons pas envie de faire de l'écologie punitive car en fait, l'écologie est positive et elle peut être un message tout à fait positif sans bloquer. Le fait de le faire figurer dans un questionnaire d'engagement pour une subvention, cela ne veut pas dire que la subvention ne sera pas donnée, cela veut dire que nous donnerons la subvention et qu'en même temps, nous donnerons une impulsion (...) ». Madame le Maire répond : "Je le note. A. Lemercier me dit que cela se fait, cela se suggère, cela se
11 travaille."
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions).
DC_2023_059 : Crédits alloués et subventions versées aux établissements d'enseignement primaire privés vitréens pour la période 2023-2024
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 442-5 du code de l’éducation qui dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public » ;
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, portant sur les règles de prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 08 mars 2023 ; Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux enfants scolarisés au sein des établissements vitréens du premier degré, de bénéficier de conditions d’accueil optimales et ainsi de favoriser leur réussite scolaire ;
Considérant la volonté de la ville de poursuivre son soutien en direction de ces établissements ;
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les sommes détaillées ci-dessous aux établissements scolaires primaires privés vitréens, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 : Maternelles Élémentaires
Élève résidant
à Vitré
Élève ne
résidant pas à
Vitré
Élève résidant
à Vitré
Élève ne
résidant pas à
Vitré
Frais de repas 1.90 € 1.70 € 1.90 € 1.46 €
Mobilier scolaire 24 € 24 € 24 € 24 €
Matériel informatique 12 € 12 € 25 € 12 €
Arbre de noël 5 € 5 €
Aide à la lecture 155 €
(par école)
155 €
(par école)
Accueil périscolaire 70 € 70 €
Classes de découverte 8 € 8 € 16 € 16 €
Classe enseignement spécialisé 765 € (par poste de
ce type)
Fournitures scolaires gens du
voyage
20 € par enfant
A noter : ces sommes sont identiques aux attributions 2022.
Discussion
Monsieur Kerdraon déclare : "Je vous rappelle qu'il y a 2 ans nous avions interrogé la préfecture d'Ille-et- Vilaine sur ces subventions et notamment sur les subventions qui étaient versées pour les enfants non vitréens pour lesquelles nous posions la question de savoir si c'était à la ville de Vitré ou à la commune de résidence de ces enfants de subventionner ou verser les subventions facultatives aux écoles privées. La Préfecture nous avait répondu que ce n'était pas illégal, dont acte. Mais dans sa réponse, la préfecture avait aussi précisé qu'il y avait un aspect de la délibération qui n'allait pas, je cite : "concernant les dépenses de mobilier, ce sont des dépenses de fonctionnement, renouvellement de mobilier, qui devraient donc être incluses dans le calcul du forfait communal et ce point sera à rétablir à l'avenir". Cela nous a été écrit au printemps 2021, en 2022 la délibération est restée la même donc nous nous étions abstenus et nous vous avions renvoyé la mail de la préfecture (...). Nous constatons qu'en 2023 les dépenses de mobilier figurent toujours dans les dépenses facultatives alors que la préfecture avait été claire, ce sont des dépenses qui sont à intégrer au calcul du forfait communal (...). La règle est la même pour toutes les communes, ces dépenses de mobilier ne devraient pas figurer dans cette délibération, à nouveau, en 2023 (...). Cette délibération, en l'état, est contestable (...).
J'en profite aussi pour renouveler ma demande : j'aimerais comprendre comment est calculé le forfait communal, le forfait scolaire, en vue de son futur vote (...). Et puis dernier point, puisque nous parlons des affaires scolaires, j'ai demandé à plusieurs reprises à pouvoir disposer des documents produits par le cabinet CERUR pour les études de démographie scolaire, dont un résumé a été présenté en commission Education, puis en conseil municipal extraordinaire, puis aux parents d'élèves et aux directeurs d'écoles,
12 mais qui, malgré cela ces documents n'ont jamais été mis à la disposition des membres de la commission Education. J'ai relancé récemment cette demande et il m'a été répondu qu'il y avait des choses à vérifier au niveau juridique (...). Je vous avoue que je ne comprends pas et j'aimerais que ces documents soient mis à notre disposition rapidement."
Madame le Maire répond : "Par rapport à votre dernière remarque, j'ai été mise au courant de votre demande ce midi, je peux rappeler la règle : quand vous souhaitez obtenir un document, merci de ne pas vous adresser directement aux directeurs et chefs de services. Je l'avais dit au début du mandat (...), vous le respectiez jusqu'à présent, faites la demande auprès du cabinet (du maire), s'il vous plaît, car cela peut mettre les directeurs dans une position difficile puisqu'ils s'interrogent de savoir si, juridiquement, ils ont le droit de fournir tel ou tel document (...). J'entends votre demande au sujet du cabinet CERUR, nous allons regarder très concrètement ce qui a été présenté (...). »
Monsieur Lapause répond, à son tour, à l'intervention de Monsieur Kerdraon : "Vous évoquez le contrat d'association, nous allons bientôt le voter. Bien sûr, nous pourrons vous dire la collecte de coûts qui est faite par rapport à l'éducation publique (..). Pour le mobilier scolaire, comme vous le dites, nous avons fait passer d'autres délibérations et nous n'avons pas eu de remarque particulière de la préfecture qui les a acceptées en l'état (...). D'autre part, je ne suis pas certain que le mobilier puisse passer dans les coûts liés à l'éducation. Si c'est pour supprimer cette dotation, ce serait dommage parce que nous payons du mobilier pour le public et, par rapport à l'égalité des chances, j'estime que nous pouvons un peu participer au mobilier nécessaire à l'éducation du privé".
Monsieur Kerdraon déclare : " Si le coût immobilier qui est dépensé dans les écoles publiques est intégré au calcul du forfait communal, il n' y aura pas d'ambiguïté, au contraire (il répète la réponse de la préfecture sur les dépenses en mobilier scolaire) (...). Je ne vois pas trop d'option dans cette réponse, c'est relativement clair, mais, en même temps, comme je disais, il n’y a pas de raison que ça soit un calcul perdant ou gagnant pour les écoles privées puisque elles recevraient, de fait, l'équivalent de ce qui a été dépensé pour les écoles publiques. relisez la mail, c'est juste un jeu d'écritures mais c'est clairement de la dépense de fonctionnement et ça devrait être dans le forfait communal. Je ne comprends pas, dans ce mail, qu'il nous est laissé l'option de choisir (...).
Monsieur Lapause répond : "Cela ne change pas grand chose, en fait. Vous vous attachez juste à un point de syntaxe et de méthode (...). Je vous propose d'en rediscuter en commission Finances (...).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 abstentions).
DC_2023_060 : Versement de subventions aux associations de parents d’élèves des écoles publiques pour la période 2023-2024
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 8 mars 2023 ; Considérant que les crédits alloués aux établissements scolaires vitréens publics du premier degré sont inclus dans le budget primitif dans la mesure où les factures sont directement payées par le budget communal ;
Considérant que cette règle connaît deux exceptions : les projets pédagogiques et la classe d’enseignement spécialisé dont les dépenses sont payées par les associations de parents d’élèves ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de maintenir les montants alloués pour les subventions aux associations de parents d’élèves des écoles publiques, à savoir :
Maternelle par élève Élémentaire par élève
Projets pédagogiques 31 € 39 €
Classe d’enseignement
spécialisé
765 € (par poste de ce type)
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à procéder, dans le cadre des deux exceptions susmentionnées, aux versements de ces subventions pour les dépenses correspondant à la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Discussion
Madame Le Floch fait la déclaration suivante : « Le montant des subventions aux associations de parents d'élèves des écoles publiques reste inchangé depuis au moins l'année 2020. Ces subventions contribuent aux budgets des projets pédagogiques mis en œuvre par les enseignants auprès des élèves. Or, il nous semble que l'inflation que nous connaissons depuis l'année dernière concerne également les coûts afférents à ces projets, que ce soient pour les fournitures, les intervenants ou les frais de déplacements. Pourriez-
13 vous nous indiquer si les enseignants des écoles publiques vous ont fait part de difficultés financières à venir pour mettre en œuvre leurs projets pédagogiques ? »
Madame Pouëssel intervient afin de réitérer sa demande de mise à disposition exceptionnelle de salles du centre culturel, à titre gracieux, au profit des associations des parents d’élèves vitréennes. Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe, répond à la question de Madame Le Floch : « Effectivement, les subventions allouées aux projets pédagogiques n’ont pas été augmentées (...). J’entends que quand elles ont un projet à mener, elles font face à des augmentations, elles aussi. Il faut que nous voyons ce qu’il en sera pour l’année prochaine. Il n’y a pas de retour de leur part à ce sujet, elles ne se sentent pas privées (empêchées) dans la mise en œuvre de leurs projets (..). Maintenant, il faut aussi que chacun prenne ses responsabilités car on nous demande de faire des efforts (financiers), il faut donc en faire sur les choix des projets ».
Madame le Maire demande à Madame Le Floch si elle a eu des remarques à ce sujet ? Madame Le Floch répond qu’elle a plutôt entendu des inquiétudes (...). Elle ajoute qu’en raison de l’augmentation de certains coûts, comme ceux liés aux déplacements, certains projets ne seront pas réalisés (...).
Madame Mathieu répond à son tour que c’est un problème qui touche tout le secteur de l’enseignement, pas uniquement les écoles primaires (...).
Madame le Maire précise que la ville de Vitré soutient aussi financièrement des activités dans les collèges et les lycées alors qu’ils sont plutôt de la compétence du Département et de la Région. Elle ajoute que la compétence de la ville en la matière concerne les écoles maternelles et primaires. Madame A. Lemercier, 2ème Adjointe au Maire répond à Madame Pouëssel au sujet de la mise à disposition gracieuse de salles du centre culturel au profit des associations de parents d’élèves : « Nous voudrions procéder à une réflexion globale sur les tarifs du centre culturel et ce sujet fera l’objet de cette réflexion. Nous avons commencé à y travailler et nous l’aborderons prochainement en commission. » Madame Pouëssel reprend la parole et déclare : « Donc, pour les prochaines fêtes des écoles, les associations vont devoir payer ? »
Madame Lemercier répond par la positive.
Monsieur Rougier intervient au sujet de la création d’une école publique au nord de la ville (...). Madame le Maire répond (...).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_061 : Attribution de la subvention 2023 au Comité des œuvres sociales du personnel (COS)
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission Finances réunie le 8 mars 2023 ;
Considérant le souhait de la ville de favoriser l’épanouissement personnel des agents, plus spécialement dans les domaines social, culturel et sportif ainsi que les liens de solidarité et la cohésion ; Considérant que la Ville de Vitré a versé une subvention de 21,16 € par agent au Comité des œuvres sociales du personnel, en 2022 ;
Considérant que Vitré Communauté et le CCAS de Vitré versent, chacun, une subvention de 21,16 € par agent au Comité des œuvres sociales du personnel ;
Considérant les effectifs des services de la ville de Vitré au 1er janvier 2023, à savoir 272 agents ;
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer au Comité des œuvres sociales du personnel de Vitré Communauté, de la Ville de Vitré et du CCAS de Vitré une subvention à hauteur de 21,16 € par agent, soit de 5 755,52 €, selon l’effectif au 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_062 : Révision des tarifs du camping municipal à compter du 1er avril 2023
L’adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission des Finances du 15 février 2023 ;
Considérant le réajustement progressif des tarifs journaliers du camping municipal engagé depuis le reclassement en 3 étoiles en 2013 au regard de l’amélioration du niveau des prestations proposées ; Considérant l’évolution des prix liée à l’inflation et à la fourniture d’électricité ; Considérant la volonté de conserver des tarifs arrondis afin de faciliter la gestion quotidienne de la facturation ;
14 Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de poursuivre l’évolution des tarifs du camping municipal en révisant ceux-ci : . sur la base de 6% de ceux actuellement en vigueur ;
. sur la base d’environ 25 à 30 % des montants liés à la consommation d’électricité, et avec un arrondi à la dizaine de centime supérieure ;
- d’approuver les tarifs du camping municipal, à compter du 1er avril 2023, tels qu’exposés ci- dessous :
Tarif TTC 2022
3 étoiles
Tarif TTC 2023
3 étoiles
Nuitée
Adulte 3.70 € 3.90 €
Enfant (- 7 ans) 1.90 € 2.00 € Visiteur 2.00 € 2.10 € Emplacement 3.70 € 3.90 € Véhicule 1.90 € 2.00 € Moto
Cabane 3 à 4 pers
1.90 € 2.00 €
40.00 €
Électricité du 1er mars au 30 avril 3.80 € 5.00 €
Électricité du 1er mai au 30 septembre 2.80 € 3.50 €
Électricité du 1er octobre au 15 décembre 3.80 € 5.00 €
Garage mort du 1er mars au 30 juin 3.70 € 3.90 €
Garage mort du 1er juillet au 31 août
Garage mort du 1er septembre au 15 décembre
11.00 €
3.70 €
11.60 €
3.90 €
Taxe de séjour par personne et par nuitée 0.55 € 0.55 €
Prestation supplémentaire journalière
Congélateur
Connexion Wifi
Lave-linge
Sèche-linge
Fer et table à repasser
Sèche-cheveux
1.00 €
gratuit
3.70 €
3.70 €
1.00 €
1.00 €
1.10 €
gratuit
3.90 €
3.90 €
1.10 €
1.10 €
Il est a noté que la taxe de séjour sera appliquée à compter du 1er avril 2023.
Discussion
Monsieur Kerdraon intervient pour signaler l’invasion du centre de Vitré par des campings cars à l’occasion de la Route Adélie et propose qu’il soit imposé aux camping caristes de stationner au camping municipal (...).
Madame le Maire répond que si le parking du camping n’est pas plein, c’est une bonne idée.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_063 : Garantie d'emprunt accordée à l'organisme SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour l'acquisition et l'amélioration de 2 logements situés 21 et 21 bis ruelle des Buttes d'Amour à Vitré (35500)
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ; Vu le Code Civil et notamment son article 2305 ;
Vu la demande de la société SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, en date du 16 février 2023, relative à une demande de garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, sur la totalité de l’emprunt n°144569 constitué de 2 lignes de prêt, d’un montant total de 305 447,00 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les termes sont détaillés ci-dessous :
Objet de l’emprunt : Acquisition - Amélioration de 2 logements sis 21 et 21 bis ruelles des Buttes d’Amour à Vitré
- Ligne de prêt n° 5526850 Prêt PLUS
• Montant du prêt : 205 655,00 €
• Taux effectif global : 3,60 %
15 • Durée : 40 ans
• Échéances : annuelles
- Ligne de prêt n° 5526849 Prêt PLUS Foncier
• Montant du prêt : 99 792,00 €
• Taux effectif global : 3,60 %
• Durée : 50 ans
• Échéances : annuelle
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 8 mars 2023 ;
Il vous est proposé de délibérer sur les conditions suivantes d'octroi de la garantie d'emprunt : Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 144569, d’un montant total de 305 447,00 euros, souscrit par l’Emprunteur, SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat dudit prêt constitué de 2 lignes du prêt détaillées ci-dessus. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 305 447,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte à hauteur de 100 % sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt constitué de 2 lignes, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2023_064 : Cession NEOTOA - Rue de la Mélinais - Enquête publique pour déclassement
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R141-10 ; Vu l’avis favorable de la Commission Logement et urbanisme en date du 20 février 2023 ; Considérant que la Ville de Vitré est sollicitée par NEOTOA pour l’acquisition d’une section de l’actuelle rue de la Mélinais, d’une surface de 600 m² et de 250 mètres linéaires (ml) environ, dans le cadre de la réalisation de l’opération de renouvellement urbain du site qui prévoit : - 6 maisons ;
- 2 collectifs avec une quarantaine de logements, des locaux associatifs et une salle polyvalente de 100 m² (il est précisé que les dessertes vers les jardins familiaux et le terrain de la Vitréenne sont préservées) ;
Considérant que la desserte par les mobilités douces sera toujours assurée pour les jardins familiaux et les terrains de football ;
Considérant que la désaffectation de cette section de voirie de 600 m² et de 250 ml étant intervenue, il convient de la constater ;
Considérant que le déclassement de cette même section doit être effectif avant sa cession ;
Considérant qu’il convient de procéder à une enquête publique préalablement au déclassement et à la vente
de la section de l’actuelle rue de la Mélinais ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de constater la désaffectation de ladite emprise de 600 m² et de 250 ml ; - de décider l’organisation d’une enquête publique préalable à l’aliénation de cette emprise ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre tout mesure nécessaire et à signer tout acte à intervenir dans ce dossier.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
16 DC_2023_065 : Désaffectation et déclassement au 29 rue Camille-Claudel
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Logement et urbanisme en date du 29 août 2022 ;
Considérant que Monsieur et Madame JEULAND, habitant au 29 rue Camille-Claudel, ont sollicité la Ville de Vitré en vue d’acquérir une bande d’espace vert de 120 m² environ afin d’aligner leurs limites de propriété avec celles de leurs voisins ;
Considérant qu’en amont de la cession de cette emprise, il convient de constater la désaffection et de décider du déclassement de cette parcelle, référencée CO218p, afin de la sortir du domaine public communal ;
Considérant que la désaffection et le déclassement de cette emprise n’affectant pas la circulation ou la desserte du secteur, le déclassement du domaine public n’est pas subordonné à l’organisation d’une enquête publique ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de constater la désaffection de la parcelle CO218p correspondant à l’espace vert à céder à Monsieur et Madame Jeuland ;
- de décider le déclassement de l’emprise foncière et de l’intégrer au domaine privé communal. Monsieur G. Paillard quitte momentanément la séance et ne prend pas part au vote.
Discussion
Madame Pouëssel déclare : "Nous voterons contre, sans surprise puisque je l'ai déjà annoncé en commission. Nous nous sommes rendus sur place, il y a eu avant un accord de donné... (NDR : pour une meilleure compréhension de cette partie de l'intervention, se référer à l'enregistrement de la séance). L''identité même de ce quartier, je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est justement cet accès à des endroits de nature, ces coulées vertes, c'est ce qui rend aussi ce lotissement agréable à vivre. Nous considérons que la nature n'est pas alignée, que le peu de nature qu'il nous reste à Vitré est précieux et que donc, il nous faut le sanctuariser (...). Il nous semble important aussi de ne pas envoyer des signaux contraires à la situation actuelle."
Monsieur Léonardi répond : "J'en profite pour rappeler que la commission, sur toutes ces demandes qui sont arrivées depuis le début du mandat, suit toujours la même règle. Toutes les demandes qui ont été effectuées du côté des noues (?), qui sont des espaces de convivialité, de passage, ont été refusées. Seules les demandes relatives à du foncier qui ne concerne pas les noues (?), en l'occurrence ici vers la route départementale, ont été étudiées avec une réponse adaptée, comme je l'ai précisé dans le cas présent."
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (2 votes contre).
SERVICES TECHNIQUES
DC_2023_066 : Adhésion au Club des villes et territoires cyclables et marchables
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement durable du 21 février 2023 sur une adhésion de la ville de Vitré au Club des villes et territoires cyclables et marchables ;
Considérant que la ville de Vitré a candidaté, pour la première fois, à l’édition 2022 des Talents du vélo ainsi qu’à la première édition des Talents de la marche, organisés par le Club des villes et territoires cyclables et marchables, et qu’elle a obtenu les prix pour les deux talents lors de la cérémonie qui s’est déroulée le 13 décembre 2022, récompensant ainsi le travail réalisé depuis 2 ans par la ville en matière de mobilités douces et actives ;
Considérant qu’à l’issue de la cérémonie, il a été proposé à la ville de Vitré d’adhérer au Club des villes et territoires cyclables et marchables ;
Considérant que le Club des villes et territoires cyclables et marchables a pour objet de créer une dynamique entre les villes françaises et européennes afin d'agir pour faciliter, sécuriser et développer la circulation des cyclistes, notamment en milieu urbain et qu’il s'articule autour de trois axes d'actions : - Favoriser les échanges d'informations et d'expériences sur les politiques cyclables dans les agglomérations ;
- Être l'interprète des collectivités locales auprès de l’État pour la mise en œuvre d'une politique
17 nationale en faveur des vélos,
- Ouvrir le dialogue avec toutes les parties prenantes (État, industrie du cycle, association d'usagers) pour faire évoluer la réglementation ;
Considérant que l'adhésion au club est soumise à une cotisation annuelle fixée, pour les communes de plus de 12 000 habitants, selon le calcul suivant :
- 269,00 € + 0,0217 euros par habitant supplémentaire en fonction de la tranche de population concernée, soit pour la ville de Vitré, une population estimée à environ 18 500 habitants, - 22 euros pour l’abonnement à la revue « Ville & vélo »,
soit un total estimé à 432 euros/an.
(La dépense afférente sera imputée sur le budget communal) ;
Considérant que cette adhésion est annuelle et sera renouvelée par tacite reconduction ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Club des villes et territoires cyclables et marchables dont le siège est situé au 33 rue du Faubourg Montmartre - 75009 Paris.
Discussion
Monsieur Rougier déclare : "Nous allons bien sûr voter pour cette adhésion. Je profite de cette délibération pour poser un certain nombre de questions et (soumettre) un petit point de vigilance. Depuis le début du mandat, nous avons vu des pistes, des bandes cyclables et un certain nombre d'aménagements être réalisés pour le cycliste et qui vont dans le bon sens après des années où il n'y a pas eu grand-chose dans ce domaine-là. Nous le mettons à votre crédit. Le point de vigilance porte sur la course aux labels (...). Nous pensons que le meilleur label qui puisse être crédible auprès des vitréens c'est le retour des usagers, des piétons et des cyclistes. Dans ce sens, ce que nous vous proposons, c'est de faire une consultation, qui soit large, à la fois des usagers de la bicyclette et des piétons, pour voir, aujourd'hui, quels sont les axes d'amélioration pour permettre une mobilité sûre et adaptée. Il existe déjà des consultations organisées par la FUB (Fédération française des usagers de la bicyclette) mais aujourd'hui les associations qui sont adhérentes à ce réseau ne sont pas associées systématiquement et nous vous encourageons à le faire davantage avec les acteurs locaux (...). Et puis ensuite, je voulais poser une question, je voulais savoir si Monsieur Le Bihan m'autorisait à pouvoir marcher en plein milieu de la rue Borderie, en plein milieu de la rue ? Je vous pose la question parce que nous sommes maintenant sur une zone de rencontre et une zone de rencontre fait que maintenant, le piéton est prioritaire et le vélo également, sur la voiture. Je demande, aujourd'hui, quels sont les impacts réels de l'instauration de cette zone de rencontre. Nous saluons le passage à 20 km/h puisqu'il sécurise davantage le piéton et le cycliste mais cette zone de rencontre, fondamentalement, ne change pas l'espace donné au vélo, l'espace donné aux piétons par rapport à la voiture. Je me posais donc la question des conséquences concrètes de cette zone de rencontre parce que, si j'en crois le panneau, je peux marcher en plein milieu de la rue Borderie, la police municipale ne pourrait pas m'embêter (...), si je m'en tiens à ce qui est écrit sur les panneaux en entrée de ville. Je provoque un petit peu pour montrer le vice de ce genre de dispositif qui, si on n’aménage pas suffisamment, si on n’adapte pas encore plus nos rues et nos avenues, la priorité qui est indiquée sur ces panneaux n'est pas véritablement exécutée. »
Monsieur C. Le Bihan répond : "(...). 4 points : je suis désolé vous avez confondu label et récompense, je pensais que nous avions été clair (...). Ce n'est pas du tout un label, c'est le travail qui a été effectué, notamment la piste apprenante de Bois de l'étoile, c'est également tout le travail au niveau de la marche dans la ville, c'est bien une récompense sur les 2 domaines, c'est une récompense tellement rare qu'ils ont eu l'initiative de créer un Grand Prix spécial parce que Vitré était la première ville à cumuler, à la fois et de manière concomitante, un prix pour la marche et un prix pour le vélo. Vitré est depuis une référence au niveau national et nous n'avons de cesse d'avoir des sollicitations de la France entière (...). (NDR : détail de la réponse de Monsieur Le Bihan sur l'enregistrement de la séance) La discussion se poursuit entre Monsieur Rougier et Monsieur Le Bihan. Madame V. Allain intervient afin de donner quelques précisions concernant les retours faits par les vitréens et les dialogues qui ont pu être menés dans les quartiers (...)
Ensuite, Madame Pouëssel intervient au sujet de la piste apprenante. Monsieur Le Bihan lui répond. Monsieur B. Linne intervient au sujet des zones à 20 km/h et 30 km/h et explique l’irrespect persistant des automobilistes vis à vis des cyclistes. Il demande comment une communication sur les vitesses à respecter en ville pourrait être faite auprès des automobilistes ?
Monsieur Le Bihan répond qu’il partage ce constat, qu’un travail important et une communication sont faits en détaillant les dispositifs de communication.
Madame le Maire donne aussi des éléments de réponse à Monsieur Linne. Monsieur JY Besnard, 9ème Adjoint, intervient afin de donner une explication sur le dispositif « Roulez jeunesse ».
18 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
SPORT
DC_2023_067 : Convention d'objectif avec l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré - Organisation de l'édition 2023 de la course cycliste "Route Adélie de Vitré"
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019_121 du conseil municipal en date du 23 mai 2019, relative aux tarifs horaires de facturation du personnel à compter du 1er mai 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission Sport et loisirs en date du 13 février 2023 ; Considérant que le projet sportif initié et conçu par l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré pour faire connaître le sport cycliste est conforme à son objet statutaire ; Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique d’intérêt public local poursuivie par la municipalité dans son programme de développement du sport ;
Considérant que le programme de la manifestation « Route Adélie de Vitré », établi par l’association, participe de cette politique ;
Considérant que cette manifestation, reconnue régionalement, participe à l’animation de la ville ; Considérant la demande de soutien financier, logistique, technique et organisationnel de l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré pour le bon déroulement de l’édition 2023 de « La Route Adélie de Vitré » ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’attribuer et verser à l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré : • une subvention directe de 32 500,00 €,
• une aide en nature valorisée à 24 853,72 € et détaillée ci-dessous : • Mise à disposition de personnel pour préparation (service voirie) : 282h00 = 9 274,98 € (matériel et consommables inclus) et balayeuse : 10h00 = 1 080,00 € • Mise à disposition de personnel pendant et après manifestation (police) : 12h00 = 299,52 € • Mise à disposition de personnel pendant et après manifestation (jardins) : 155h00 = 4 374,10€ • Mise à disposition de personnel avant et après manifestation (propreté) : 25h00 = 647,50€ • Mise à disposition de personnel pour montage et démontage (bâtiments) : 82h30 = 3 012,07€ • Mise à disposition de la salle Louis Jouvet : 1 750,00 € TTC
• Mise à disposition d’un barnum : 1 188,00 € (location d’un barnum : celui de la ville ne convenant pas)
• Frais de sonorisation : 1 539,55 €
• Frais de location de salles Centre Social : 288,00 €
• Dépenses diverses : 1 400,00 € ;
- d’approuver les termes de la convention d’objectif à conclure avec l’association Comité d’animation cycliste du Pays de Vitré, pour l’accueil de l’édition 2023 de l’épreuve cycliste « Route Adélie de Vitré » ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
JEUNESSE
DC_2023_068 : Dispositif jeunesse mobilisée
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux relations avec les associations et les pouvoirs publics ;
Vu la délibération n°2021_019 du conseil municipal du 25 janvier 2021 relative à l’approbation de l’appel à projet « Jeunesse mobilisée » - Soutien aux associations « jeunesse » ; Vu l’appel à projet « Jeunesse mobilisée » pour le soutien aux actions portées par les jeunes constitués en association ou en organisation ou par des jeunes particuliers, ainsi que son règlement annexés à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission Jeunesse consultés sur le nouveau dispositif « Jeunesse mobilisée » ;
19 Considérant que la ville de Vitré souhaite intensifier son soutien à destination de la jeunesse par des moyens divers et variés ;
Considérant la volonté de renforcer le dispositif « Jeunesse mobilisée », qui vise à soutenir les initiatives de la jeune population vitréenne pour dynamiser l’animation de la vie locale et améliorer le vivre ensemble, afin de le rendre plus efficient ;
Considérant qu’à travers ce dispositif, la ville envisage d’accorder aux associations ou organisations jeunesse ainsi qu’aux jeunes particuliers vitréens la possibilité de percevoir des financements dans le cadre de la mise en place d’actions d’intérêt général en faveur de la population ; Considérant que l’aide de la ville est apportée sous la forme d’une subvention unique par année et par projet dont le montant, par projet, ne peut dépasser l’enveloppe annuelle allouée à ce dispositif ; Considérant que l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à ce dispositif ne peut excéder 4 000,00€ ; Considérant que les bénéficiaires auront la possibilité d’avoir recours, chaque année, à deux périodes de
programmation, soit avant le 1er février pour la première période et avant le 1er octobre pour la seconde période ;
Considérant que le dispositif « Jeunesse mobilisée » sera renouvelé annuellement pendant la durée du mandat actuel ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes du règlement du nouveau dispositif « Jeunesse mobilisée » 2023-2026 ; - de prévoir une enveloppe annuelle de 4 000,00 € pour l’année 2023 ; - d’approuver le versement des subventions aux associations pour la 1ère période de programmation de l’année 2023, selon la répartition indiquée ci-dessous.
Jeunesse Mobilisée 2023 (programmation 1)
Association Nature du projet Montant attribué
Ecclesia Concours d’éloquence 400 euros
Foyer socio éducatif Saint-
Exupéry
Repas partagé 200 euros
TOTAL 600 euros
Le versement des subventions au titre de la seconde programmation fera l’objet d’une prochaine délibération.
Discussion
Monsieur Rougier fait la déclaration suivante : "Nous allons voter cette délibération puisque tout ce qui permet d'investir pour et de faire confiance à la jeunesse, nous le votons, surtout que se rajoutent à cela les subventions données à des associations pour la jeunesse à hauteur de 4 090 € en 2023 contre 3 250 € en 2022. Je souhaite profiter de cette délibération pour faire une proposition pour, peut-être, aller un peu plus loin, quelque chose que nous avions dans notre projet municipal, qui serait de faire confiance à la jeunesse en investissant davantage et faire, comme le fait par exemple la ville d'Auray, qui dédie 5% de la section investissement de son budget à un budget qui est mis dans un pot commun et qui ensuite est fléché vers des projets qui sont construits par la jeunesse de la ville. Je pense que Vitré pourrait, a les moyens de faire un dispositif similaire sur le prochain budget. Nous proposons de voir 2%, 3%, 4%, 5% du budget d'investissement de la ville dédié à la jeunesse qui décidera des investissements nécessaires de cette enveloppe, bien sûr en lien avec les élus. Je pense que ce serait un message fort et je pense qu'il faut dégager une partie de notre budget pour des actions dites participatives, notre démocratie en a besoin, nous voyons bien que nous sommes en pleine crise démocratique (...). Je pense que cela pourrait être un moyen, un gage de confiance envers la jeunesse. Donc, nous souhaitions aussi faire des propositions puisque, vous l'avez remarqué, nous ne sommes pas simplement une opposition qui râle et qui grogne, nous sommes une opposition qui propose. »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
DC_2023_069 : Mise en place d’une délégation de service publique pour la gestion de la crèche « La Malabizou » à compter du 1er janvier 2024
La Conseillère déléguée expose :
20 Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 106 et suivants, définissant le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG) ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°53 du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 qualifiant de « Service social d’intérêt économique général » (SSIEG), le service éducatif et de loisirs à destination des 0-11 ans de la ville de Vitré ;
Vu la délibération n°2018_130 du conseil municipal en date du 5 juillet 2018 relative au lancement de l’appel à projet pour « une offre de services éducatifs et de loisirs (0-11 ans) comme levier du développement de l’enfant » et, plus précisément, pour la gestion des équipements et missions suivants : - Multi-accueil 0-6 ans « La Malabizou » ;
- Accueil collectif de mineurs 3-11 ans ;
- Ludothèque ;
- Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « À petits pas » ;
- Information et orientation des familles vers les services appropriés au sein de la Maison de l’enfance la Hodeyère ;
- Mise à disposition de salles aux partenaires du domaine de la petite enfance et de l’enfance ; Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal du 13 décembre 2018, relative à la convention de mandatement 2019-2022 du Centre social de Vitré ;
Vu les délibérations n°2019_163 du conseil municipal du 20 juin 2019 relative à l’adoption de l’avenant n°1, n° 2020_134 du conseil municipal du 22 juin 2020 relative à l’adoption de l’avenant n°2, n°2021_139 du conseil municipal du 14 juin 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°3, n°2021_270 du conseil municipal du 13 décembre 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°4 à la convention de mandatement conclue entre la ville de Vitré et l’association Centre Social de Vitré pour la période 2019-2022 ; Vu la délibération n° 2022_217 du conseil municipal du 19 décembre 2022 relative à l’adoption de l’avenant n°5 prolongeant la convention de mandatement avec le Centre social du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 février 2023 ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la Ville de Vitré en date du 9 mars 2023 ;
Vu l’avis de la commission Petite enfance - éducation en date du 6 février 2023 ;
Considérant que la Ville de Vitré a prolongé la convention de mandatement conclue avec le Centre social, du 1er janvier au 31 décembre 2023, afin de réfléchir à l’évolution du mode de gestion des activités hébergées au sein de la Maison de l’enfance à compter du 1er janvier 2024 et de permettre, ainsi, une continuité de service durant cette période ;
Considérant que, à l’issue de cette phase de réflexion, il est proposé de faire évoluer le mode de gestion des services, assurés actuellement par le Centre social, dans le cadre de la convention de mandatement, de la manière suivante :
Mode de gestion envisagé au 1er janvier 2024
Bâtiment Maison de l’enfance –
exploitation du site, information et
orientation des usagers
Reprise en régie municipale
Accueil de loisirs Reprise en régie municipale
Crèche La Malabizou PSU DSP crèche PSU (délégation de service public)
Ludothèque Maintien de la gestion par le Centre social dans le cadre de la convention tripartite (projet social)
LAEP (Lieu d’accueil enfants-
parents)
Maintien de la gestion par le Centre social dans le cadre de la convention tripartite (projet social)
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le principe du mode de gestion relatif à l’exploitation et à la gestion de la crèche « La Malabizou », disposant d’une offre d’accueil de 30 places et bénéficiant de la prestation de service unique (PSU) avec des tarifs modulés selon les revenus des familles ; Considérant le rapport, joint en annexe, sur le principe de recourir à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de la crèche « La Malabizou », établi sur le fondement de l’article L. 1411-4 du CGCT ;
Considérant la note explicative de synthèse sur le rapport du mode de gestion jointe à la présente délibération ;
Considérant que la Ville de Vitré souhaite que l’évolution du mode de gestion de la crèche « La Malabizou » soit menée de manière sereine et constructive, dans le respect du travail accompli par le Centre social au
21 cours de ces dernières années et dans le respect du choix de la Ville quant à l’organisation des services aux familles ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le principe de recourir à une délégation de service public (concession sous forme de contrat de délégation de service public) en vue de la gestion et de l’exploitation de la crèche « La Malabizou » et du service public y étant associé ;
- d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de passation idoine en vue de l’attribution du futur contrat et de prendre toute décision et tout acte à cette fin et, plus généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. Madame N. Le Floch quitte momentanément la séance et ne prend pas part au vote.
Discussion
Madame Pouëssel déclare : "Je vous ai posé une question par mail, mais je n'ai pas eu de réponse, car je voulais savoir si vous aviez étudié l'impact (de la DSP) sur le budget . Nous n'allons pas nous opposer à cette délibération, comme je vous l'ai fait savoir en commission, mais nous avons des interrogations, nous l'avons évoqué la fois dernière, sur le budget et en terme de fonctionnement (...). Madame P. Segrétain, Conseillère municipale déléguée répond : "Je me permet de répondre à Madame Pouëssel car j'ai eu connaissance de cette question. Aujourd'hui, nous ne répondrons pas parce qu'il est trop tôt pour s'exprimer sur une estimation du coût puisque la DSP est un fonctionnement inédit pour la ville de Vitré, je parle sous couvert de la responsable du service éducation. Il est pour moi essentiel de rappeler que cette DSP n'a pas pour objectif de faire des économies mais, comme cela a été dit en CCSPL récemment, elle est là pour maintenir la qualité de service, pour maintenir les tarifs PSU et pour continuer à être au service des familles qui fréquentent déjà la crèche et qui continueront à la fréquenter au 1er janvier 2024."
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_070 : Reprise en régie municipale de l’accueil de loisirs de la Hodeyère et de la gestion du bâtiment Maison de l’enfance à compter du 1er janvier 2024
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 106 et suivants, définissant le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG) ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°53 du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 qualifiant de « Service social d’intérêt économique général » (SSIEG), le service éducatif et de loisirs à destination des 0-11 ans de la ville de Vitré ;
Vu la délibération n°2018_130 du conseil municipal en date du 5 juillet 2018 relative au lancement de l’appel à projet pour une offre de services éducatifs et de loisirs (0-11 ans) comme levier du développement de l’enfant » et, plus précisément, pour la gestion des équipements et missions suivants : - Multi-accueil 0-6 ans « La Malabizou » ;
- Accueil collectif de mineurs 3-11 ans ;
- Ludothèque ;
- Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « À petits pas » ;
- Information et orientation des familles vers les services appropriés au sein de la Maison de l’enfance la Hodeyère ;
- Mise à disposition de salles aux partenaires du domaine de la petite enfance et de l’enfance ; Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal du 13 décembre 2018, relative à la convention de mandatement 2019-2022 du Centre social de Vitré ;
Vu les délibérations n°2019_163 du conseil municipal du 20 juin 2019 relative à l’adoption de l’avenant n°1, n° 2020_134 du conseil municipal du 22 juin 2020 relative à l’adoption de l’avenant n°2, n°2021_139 du conseil municipal du 14 juin 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°3, n°2021_270 du conseil municipal du 13 décembre 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°4 à la convention de mandatement conclue entre la ville de Vitré et l’association Centre Social de Vitré pour la période 2019-2022 ; Vu la délibération n° 2022_217 du conseil municipal du 19 décembre 2022 relative à l’adoption de l’avenant n°5 prolongeant la convention de mandatement avec le Centre social du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10 février 2023 ;
Vu l’avis de la commission Petite enfance - éducation en date du 6 février 2023 ; Considérant que la ville de Vitré a prolongé la convention de mandatement conclue avec le Centre social du
22 1er janvier au 31 décembre 2023, afin de réfléchir à l’évolution du mode de gestion des activités hébergées au sein de la Maison de l’enfance, à compter du 1er janvier 2024, et de permettre, ainsi, une continuité de service durant cette période ;
Considérant que, à l’issue de cette phase de réflexion, il est proposé de faire évoluer le mode de gestion des services, assurés actuellement par le Centre social dans le cadre de la convention de mandatement, de la manière suivante :
Mode de gestion envisagé au 1er janvier 2024
Bâtiment Maison de l’enfance –
exploitation du site, information et
orientation des usagers
Reprise en régie municipale
Accueil de loisirs Reprise en régie municipale
Crèche La Malabizou PSU DSP crèche PSU (délégation de service public)
Ludothèque Maintien de la gestion par le Centre social dans le cadre de la convention tripartite (projet social)
LAEP Maintien de la gestion par le Centre social dans le cadre de la convention tripartite (projet social)
Considérant que le conseil municipal se prononce sur le principe de reprise en régie municipale des services suivants :
- le centre de loisirs de la Hodeyère, avec un agrément pour l’accueil de 125 enfants ; - la gestion et l’exploitation du bâtiment Maison de l’enfance, incluant notamment l’accueil et l’information des familles, la mise à disposition de salles aux acteurs de l’enfance et de la petite enfance et l’entretien du site ;
Considérant que la reprise en régie municipale de l’accueil de loisirs de la Hodeyère permettra notamment à la Ville de Vitré de :
- maîtriser les coûts, l’organisation et le fonctionnement du centre de loisirs, - conforter la qualité de l’accueil et l’offre de service aux familles,
- contribuer à la politique éducative de la ville de Vitré, en cohérence avec les missions et les savoir-faire des agents de la Direction Enfance et Education,
- faire évoluer les contrats des animateurs périscolaires en proposant du temps de travail le mercredi et pendant les vacances scolaires, en particulier en cas de retour à la semaine de 4 jours dans les écoles publiques de Vitré ;
Considérant que la reprise en régie municipale de l’accueil des usagers et de la gestion du bâtiment Maison de l’enfance permettra notamment à la Ville de Vitré de :
- maîtriser le devenir de cet équipement dont la Ville est propriétaire : projet de rénovation de la Maison de l’enfance, définition des futurs usages en lien avec les besoins des familles... - améliorer les conditions d’accueil et de travail au Relais Petite Enfance, service municipal hébergé au sein de la Maison de l’enfance.
- assurer l’accueil du public et coordonner les informations données aux usagers, - optimiser la gestion de l’équipement, notamment son entretien ;
Considérant que la Ville de Vitré souhaite que l’évolution du mode de gestion de ces activités soit menée de manière sereine et constructive, dans le respect du travail accompli par le Centre social au cours de ces dernières années et dans le respect du choix de la Ville quant à l’organisation des services aux familles ; Considérant que la Ville de Vitré s’engage à préparer les changements à venir dans les meilleures conditions possibles pour l’ensemble des acteurs concernés : salariés, Centre social, usagers, partenaires, services municipaux..., etc ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le principe de reprise en régie municipale de l’accueil de loisirs de la Hodeyère et de la gestion du bâtiment Maison de l’enfance ;
- d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de reprise en régie municipale de ces services et de prendre toute décision et tout acte à cette fin et, plus généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. Madame N. Le Floch quitte momentanément la séance et ne prend pas part au vote.
Discussion
Monsieur Kerdraon déclare : "Je voudrais juste expliquer que nous sommes assez favorables à cette reprise en régie, comme je l'ai dit en commission à Madame Mathieu, non pas, évidemment, pour pointer du doigt le Centre social, bien au contraire, c'est une association qui a fait beaucoup, notamment ces dernières années, et qui est à saluer. La reprise en régie de la politique Enfance-jeunesse de la ville est une bonne nouvelle à condition que, comme l'a dit N. Le Floch en propos liminaires, il y ait un projet derrière et que la ville ait, a l'avenir, totalement la main sur cette politique pour l'amplifier, la développer et anticiper aussi les changements à venir car, nous le savons, il y a une pénurie de places dans l'accueil de loisirs , aujourd'hui. »
23 Madame Pouëssel déclare à son tour : "Je rejoindrais ce qu'a dit Monsieur Kerdraon. Nous soutenons cette idée pour les mêmes raisons qu'évoquer ici. Je rappellerais ce que je vous ai dit aussi en commission c'est que nous avons une vraie problématique pour trouver des animateurs et des encadrants, nous allons donc devoir, en tant que collectivité, donner envie à ces personnes de venir, rendre ces postes attractifs parce que cela reste quand même des emplois plutôt précaires avec de longues heures à encadrer des enfants durant toute une journée. L'animation est un métier compliqué (...)."
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_071 : Maison de l’enfance - Maintien de la gestion de la ludothèque et du Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) par le Centre social de Vitré à compter du 1er janvier 2024
La Conseillère déléguée expose :
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 106 et suivants, définissant le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG) ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°53 du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 qualifiant de « Service social d’intérêt économique général » (SSIEG), le service éducatif et de loisirs à destination des 0-11 ans de la ville de Vitré ;
Vu la délibération n°2018_130 du conseil municipal en date du 5 juillet 2018 relative au lancement de l’appel à projet pour une offre de services éducatifs et de loisirs (0-11 ans) comme levier du développement de l’enfant » et, plus précisément, pour la gestion des équipements et missions suivants : - Multi-accueil 0-6 ans « La Malabizou » ;
- Accueil collectif de mineurs 3-11 ans ;
- Ludothèque ;
- Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « À petits pas » ;
- Information et orientation des familles vers les services appropriés au sein de la Maison de l’enfance la Hodeyère ;
- Mise à disposition de salles aux partenaires du domaine de la petite enfance et de l’enfance ; Vu la délibération n°2018_319 du conseil municipal du 13 décembre 2018, relative à la convention de mandatement 2019-2022 du Centre social de Vitré ;
Vu les délibérations n°2019_163 du conseil municipal du 20 juin 2019 relative à l’adoption de l’avenant n°1, n° 2020_134 du conseil municipal du 22 juin 2020 relative à l’adoption de l’avenant n°2, n°2021_139 du conseil municipal du 14 juin 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°3, n°2021_270 du conseil municipal du 13 décembre 2021 relative à l’adoption de l’avenant n°4 à la convention de mandatement conclue entre la ville de Vitré et l’association Centre Social de Vitré pour la période 2019-2022 ; Vu la délibération n° 2022_217 du conseil municipal du 19 décembre 2022 relative à l’adoption de l’avenant n°5 prolongeant la convention de mandatement avec le Centre social du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 février 2023 ;
Vu l’avis de la commission Petite enfance - éducation en date du 6 février 2023 ; Considérant que la Ville de Vitré a prolongé la convention de mandatement conclue avec le Centre social, du 1er janvier au 31 décembre 2023, afin de réfléchir à l’évolution du mode de gestion des activités hébergées au sein de la Maison de l’enfance, à compter du 1er janvier 2024, et de permettre ainsi une continuité de service durant cette période ;
Considérant que, à l’issue de cette phase de réflexion, il est proposé de faire évoluer le mode de gestion des services, assurés actuellement par le Centre social dans le cadre de la convention de mandatement, de la manière suivante :
Mode de gestion envisagé au 1er janvier 2024
Bâtiment Maison de l’enfance –
exploitation du site, information
et orientation des usagers
Reprise en régie municipale
Accueil de loisirs Reprise en régie municipale
Crèche La Malabizou PSU DSP crèche PSU (Délégation de Service Public)
Ludothèque Maintien de la gestion par le Centre social dans le cadre de la convention tripartite (projet social)
LAEP (Lieu d’accueil enfant- Maintien de la gestion par le Centre social dans le cadre de la
24 parents) convention tripartite (projet social)
Considérant que le conseil municipal se prononce sur le principe du maintien de la gestion par le Centre social de Vitré des activités suivantes, hébergées à la Maison de l’enfance : - La ludothèque ;
- Le Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « À petits pas », dispositif de soutien à la parentalité. Considérant que ces deux services seront intégrés au projet social du Centre social de Vitré, dans le cadre d’une convention tripartite entre le Centre social, la ville de Vitré et la Caisse d’allocations familiales, à compter du 1er janvier 2024 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le principe du maintien de la gestion par le Centre social de Vitré de la ludothèque et du LAEP « À petits pas » ;
- d’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision et tout acte à cette fin et, plus généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. Madame N. Le Floch quitte momentanément la séance et ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
CULTURE
DC_2023_072 : Organisation de la billetterie et tarif du Festival "Théâtre amateur 2023"
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2018, pris en application du décret n°2017-1049 du 10 mai 2017, relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif ; Vu la délibération n°2022_130 du conseil municipal du 23 mai 2022 relative aux tarifs de la saison artistique 2022/2023 de la Ville de Vitré ;
Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine réunie le 9 mars 2023, relatif aux tarifs et à l’organisation de la billetterie du Festival de théâtre amateur ;
Considérant que l’édition 2023 du Festival du théâtre amateur est organisé au Centre culturel Jacques Duhamel du 14 au 16 avril 2023 ;
Considérant qu’à cette occasion les compagnies de théâtre situées sur le territoire de Vitré communauté, et en dehors, bénéficient de l’expérience d’une équipe technique professionnelle ; Considérant que six compagnies ont répondu à la proposition du Centre culturel Jacques Duhamel et présenteront chacune un spectacle :
• Compagnie La Canopée – Vitré
• Théâtre de la poursuite – Vitré
• Les comédiens du dimanche – Vitré
• Compagnie « Ouvrez les guillemets » – Louvigné-de-Bais
• Compagnie Les DeufoiZin – Fougères
• Compagnie Boréales – Chartres-de-Bretagne
Considérant qu’une convention sera établie avec chaque compagnie, dans laquelle il sera indiqué que la Ville reverse à chaque compagnie 1/6ème de 60 % du montant global des recettes, leur permettant ainsi d’assurer le paiement des droits d’auteurs et autres dépenses ;
Considérant que le tarif d’entrée est de 4 euros par personne ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’approuver les conventions à conclure avec les six compagnies de théâtre amateur ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ; - d’approuver le tarif unique d’entrée de 4 € par personne pour chaque représentation proposée dans le cadre du festival ;
- d’autoriser le reversement d’une partie de la billetterie au moyen de la régie d’avances du Centre culturel Jacques Duhamel, étant précisé que, pour chaque spectacle organisé, chaque compagnie
25 pourra prétendre au reversement de 1/6ème de 60% de la totalité de la recette issue de la vente des entrées.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_073 : Convention avec l'association Don Jigi Fest pour l'édition 2023 de son festival
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2017_331 du conseil municipal en date du 21 décembre 2017, relative aux tarifs et conditions générales d’utilisation de salles du Parc des expositions et du Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré ;
Vu la délibération n°2019_121 du conseil municipal en date du 23 mai 2019, relative aux tarifs horaires de facturation du personnel à compter du 1er mai 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission culture et patrimoine en date du 2 février 2023 ; Considérant le projet de l’association Don Jigi Fest d’organiser son festival annuel de musiques actuelles, les 21 et 22 avril 2023, au Parc des expositions de Vitré ;
Considérant la demande de soutien financier, logistique, technique et organisationnel de ladite association, pour le bon déroulement de cette manifestation ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir ce projet s’inscrivant dans la politique d’intérêt public local qu’elle poursuit dans le cadre de son programme de développement de rencontres et d’activités à l’attention des jeunes et, plus généralement, dans le cadre son projet d’animation ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’attribuer et verser à l’association Don Jigi Fest, pour l’organisation de l’édition 2023 de son festival :
• une subvention directe de 15 500,00 €,
• une aide en nature, valorisée à 22 648,92 € détaillée ci-dessous : . coût des équipements et personnels du Parc des expositions mis à disposition : 19 295,17 € . coût de location du matériel supplémentaire mis à disposition : 3 353,75 € - d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2023 à conclure entre la Ville de Vitré et l’association Don Jigi Fest ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Discussion
Monsieur Rougier déclare qu'il tient à saluer cette convention avec l'association Don Jigi Fest, pour l'édition 2023 du festival. Il ajoute constater, d'ailleurs, que dans cette délibération tout est bien détaillé : les subventions directes et les aides en nature (...). »
Madame Lemercier remercie Monsieur Rougier pour tout ce qu'il a souligné (...).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_074 : Boutiques des musées de Vitré - Modification de certains tarifs de vente d'objets et produits dérivés
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2019_174 du conseil municipal du 20 juin 2019 relative aux tarifs de vente des objets et produits dérivés des boutiques des musées de Vitré ;
Vu les délibérations n° 2020_241 du conseil municipal du 19 octobre 2020 et n° 2022_101 du conseil municipal du 25 avril 2022 relatives à des modifications des tarifs de vente de certains objets et produits dérivés des boutiques des musées de Vitré ;
Vu l’avis favorable de la Commission Culture et patrimoine du 2 mars 2023 relatif à la nouvelle modification de certains de ces tarifs ;
Considérant que le musée du Château de Vitré et le musée du Château des Rochers-Sévigné sont dotés chacun d’une boutique attenante à l’accueil des sites ;
Considérant que la Ville de Vitré a développé une gamme d’objets et de produits dérivés mis en vente au sein de ces boutiques ;
Considérant les récentes évolutions du prix d’achat de certains objets suite à la hausse du prix des matières premières, dont le papier pour les livres ;
26 Considérant que la mise en place de nouvelles activités au sein des musées va permettre la mise vente de nouveaux produits assimilés comme, par exemple, des maquettes de trébuchet en lien avec l’atelier sur les armes médiévales ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les tarifs de vente des différents objets et produits dérivés des musées de Vitré tels qu’exposés dans le tableau ci-dessous :
-
d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision nécessaire à l’application de ces tarifs.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_075 : Restitution des objets mis en dépôt auprès des musées de Vitré
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine du 2 mars 2023 sur la restitution des objets mis en dépôt auprès des musées de Vitré ;
Considérant le projet de cession de l’église Sainte-Croix, actuellement partiellement occupée par l’entreposage d’objets muséaux et patrimoniaux, en grande partie propriété de la Ville de Vitré ; Considérant que la ville de Vitré travaille actuellement sur la question de l’entreposage de ces objets et de leur prochain déménagement ;
Considérant, par ailleurs, que les réserves des musées de Vitré sont proches de la saturation en terme d’espace de stockage ;
Considérant que les musées de Vitré conservent plusieurs lots d’objets, mis en dépôt depuis les années 1970 par diverses institutions, collectivités ou paroisses, dont une partie non-négligeable est stockée dans l’église Sainte-Croix ;
Considérant que ces objets n’appartiennent pas à la collection des musées et ne sont plus en accord avec ses orientations culturelles et scientifiques ;
Considérant que ces dépôts ont donné lieu à la signature de conventions ou de lettres de dépôt comprenant une conservation adaptée et une mise en valeur des objets, clauses ne pouvant aujourd’hui plus être mises en œuvre en raison des changements d’orientation précédemment évoqués ; Considérant la liste des 117 objets concernés par la présente démarche et annexée à la délibération : Musée de Lourdes (5 objets, assiettes et plat), commune de Visseiche (2 objets : fragments de sarcophages), commune de Montreuil-sous-Pérouse (12 objets : objets et textiles liturgiques), commune de Fougère (1 objet : momie), Service Régional d’Archéologie (33 objets : sarcophages et éléments archéologiques), paroisse de Pocé-les-Bois (21 objets : objets et textiles liturgiques), Congrégation des Filles du Cœur immaculé de Marie de La Guilmarais (9 objets : textile liturgique, retable et statues), Congrégation de la
27 Fraternité Notre-Dame de Lourdes (13 objets : reliquaires et carnets), Association Bretagne 14-18 (20
objets : cantine d’un capitaine du 70e régiment d’infanterie), Tribunal de Rennes (1 objet : buffet) ; Considérant la liste des dépôts conclus avec les diverses collectivités et institutions, ci-annexée ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le principe de restitution des objets mis en dépôts aux musées de Vitré auprès de leurs propriétaires respectifs ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant légal, à entreprendre toute action nécessaire à la mise en œuvre concrète de ces restitutions.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2023_076 : Adhésion à la Fondation du Patrimoine
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L143-1, L143-2 et suivants ; Vu la loi du 2 juillet 1996 créant la Fondation du Patrimoine et autorisant celle-ci à délivrer un label au patrimoine non protégé, afin de favoriser la conservation et la mise en valeur d'immeubles particulièrement caractéristiques du patrimoine et de l'architecture locale ;
Vu les statuts et missions de la Fondation du Patrimoine, dont le siège est situé 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine, en date du 2 mars 2023, sur une adhésion de la ville à cet organisme ;
Considérant que la Fondation du Patrimoine, organisme privé à but non lucratif, a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national ; Considérant que la Fondation du Patrimoine est très active en Bretagne pour soutenir et accompagner des projets de restauration et de valorisation du patrimoine, aussi bien privés que publics (restauration du séminaire de Pont-Croix, du Fort-Cigogne de Fouesnant, du couvent des Carmélites de Ploërmel entre autres projet) ;
Considérant que la Fondation du patrimoine a récemment accompagné la Ville de Vitré, en partenariat avec l’association « Vitré patrimoine », pour la réalisation d’une campagne de souscription visant à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise, dans le cadre de la restauration du clocher de l’église Notre- Dame de Vitré, ayant permis de récolter la somme de 77 700€ ;
Considérant qu’en adhérant à la Fondation du Patrimoine, la ville soutiendra les actions de celle-ci et contribuera au rayonnement et au dynamisme de son territoire ;
Considérant que le montant annuel de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine s’élève à 500 euros ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal:
- d’approuver l’adhésion de la Ville de Vitré à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2023 ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant légal, à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette adhésion et le cas échéant à son renouvellement. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
28 A l’issue du Conseil municipal et suite à une demande formulée auprès de Madame le Maire, Monsieur Y. Lecompte, Président de l’association Vitré images d’Iran – Cultures persanes, intervient afin d’expliquer les difficultés matérielles rencontrées pour l’organisation du festival annuel Nouvelles images persanes.
Le détail de cette intervention est disponible sur l’enregistrement de la séance.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h45.
Fait à Vitré, le 11 avril 2023
L’enregistrement intégral de cette séance du conseil municipal est disponible via le lien suivant : https://www.youtube.com/channel/UC1X43VelK3CaFQ78HhUObTw
29