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Procès Verbal - PV CM 07.03.2024 signé Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.03.2024 signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation, Ville d'Annemasse

Direction Générale

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07/03/2024

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

https:/www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2024

L'an deux mille vingt-quatre, le sept mars, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES Séance du 25 janvier 2024

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION

AFFAIRES GÉNÉRALES - Direction Générale

01) Observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération (mobilité transfrontalière) - Présentation au conseil MUNICIPAL nn ren senenerenenennnnenennnnennnnennnnnennenennnnenenenennennnennnnnnnnnnnnnn

RESSOURCES - Finances

02) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2024 …

03) Gestion des amortissements - Mise à jour de la liste des immobilisations am 04) Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)

05) Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 - Compléments à la délibération du 25 janvier 2024... rnnnnnennennennnnnnenene 06} PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et Batigère — Opération « Genève-Parc » sise rue de Genève n 07) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d’Annemasse et Immobilière Rhône-Alpes — Opération « Terranga » sise 34 rue de Château-Rouge . 08) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Gommune d’Annemasse et CDC Habitat Social - Opération « 49-53 rue du Chablais » sise 49-53 rue du Chablais 09) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d’Annemasse et Alliade Habitat — Opération « Duo Verde » sise 12 rue de la Paix... 10} Garantie d'emprunt —- CDC HABITAT SOCIAL — Acquisition de 12 logements (7 PLUS et 5 PLAI) — Opération « Coquand » - Prêt de 1 023 141 €... esse

RESSOURCES - Réglementation Générale et Vie Publique

11) Kiosque de la place de la Libération - Approbation d'une convention d'occupation temporaire à intervenir entre la Ville et l'occupant...

MODERNISATION - Ressources Humaines / Prévention

12) Tableau des emplois - Modifications …

13) Accueil de stagiaires et d’apprentis de l'enseig

avec le lycée des GIIÈres menant 14) Comité des Oeuvres Solidaires (COS) du personnel de la Ville d'Annemasse - Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville et le COS nent

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des espaces publics 15} Réforme "Anti-endommagement des réseaux" où "DT-DICT" - Convention de partenariat pour la constitution du Plan de corps de rue simplifié (PCRS) de Haute-Savoie... sen

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29AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Transition écologique 16} Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENnR) - Définition des zones à l'échelle de la COMMUNE nn nnrerenrnrnnsrennenenenennenaneeranerennnennnenaenarneennenennnenenenniennenrsinennenenenenesenanennnnennennennnns es

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Commerce et économie de proximité 17) Mise en place du droit de préemption commercial …

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Patrimoine bâti

18} Groupe scolaire Louise Michel / CGLAE - Conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie .…....,...ssmnnnennnnnnn nn 19} Maison de santé pluridisciplinaire du Perrier - Convention attributive de subvention à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ns snnmsenennenneenenennnenenneennnnmnnenenenennne

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et foncier 20} Résidence autonomie L'Eau Vive - Avenant au bail à construction conclu entre la Commune et la SA d'HLM de la Haute-Savoie (devenue Halpades)....... sens sssnennenennennnnnnmnnnnenntes 21} Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ÉNEDIS - Rue Henry Bordeaux 22} Association La Corde Rit - Contrat de prêt à usage consenti à l'association ss

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Action Sociale et Solidaire 23} Association Trait d'Union — Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel et de prestations d'entretien d'espaces public conclue avec l'association..." 24) Prévention spécialisée - Convention à intervenir entre la Commune et le lycée Jean Monnet pour l'accueil d'élèves en mesure de responsabilisation .

25} Prévention spécialisée - Convention partenariale p: Commune et la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 26) Prévention spécialisée - Convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association Wimoov.…

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Politique de la Ville - EVS 27) Gestion urbaine et sociale de proximité - Convention à intervenir entre la Ville, Annemasse Agglo, l'Etat et les bailleurs sociaux Haute-Savoie Habitat et Halpades

28) Action de parentalité - Convention de partenariat à intervenir avec l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH} dans le cadre des interventions du Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP)........ en en ee ee ee eee Rene Re Re ee ee nee Re ee een en nee een een e en ennn een 29} Espace de vie sociale - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie/ Prestation de service Animation locale.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Éducation - Petite Enfance 30) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions - Année 2024

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54OUVERTURE DE LA SÉANCE

M. te Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 25 janvier 2024

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l'unanimité.

DÉCISIONS PRISES EN- APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Présentation du plan d'action des Assises des quartiers

M. le Maire rappelle les différentes phases de la démarche engagée pour les Assises des quartiers : e octobre 2023 : préparation de la phase de terrain, premières rencontres avec les acteurs locaux ; °_ novembre 2023 : temps de concertation, avec notamment les « papotages » et les « sonoma- tons » pour créer un podcast avec les habitants des quartiers du Perrier et de Romagny ; e décembre 2023: ateliers grand public, rédaction de l'Appel des quartiers, restitution de la dé- marche ;

+ _ janvier 2024 : préparation du plan d'action et lancement des premières actions.

La réflexion collaborative et coconstruite avec tous les acteurs qui pratiquent ou habitent les quartiers du Perrier et de Romagny a été centrée autour de la jeunesse. Cette démarche d'aller-vers a permis de recueillir 1 220 contributions, dont une majorité émanant de femmes et de jeunes.

La méthodologie de travail participative et ouverte à tous a fait émerger les éléments clés suivants : + à l'échelle de la Ville, développer la proximité et le lien humain, ainsi qu'une réelle politique d'ac- compagnement de la parentalité ;

* à l'échelle du Perrier, proposer plus d'animations de proximité et garantir à chacun l'accompa- gnement dont il a besoin ;

+ à l'échelle de Romagny, disposer d'espaces publics agréables et conviviaux, d'une « place de village » et de plus d'animations de proximité.

Le plan d'action, qui met en avant 11 thématiques phares, 30 orientations et 114 actions détaillées dans un document dédié, se base sur la mobilisation de moyens supplémentaires :

e plus de moyens financiers :

-__ dispositifs externes (Cité éducative, Bonus CTG de la CAF...), -_ partenaires (MJC MPT...),

-__ déploiement de dispositifs d'aide (Bourse à l'autonomie, évolution de l'Atout-jeunes...), -_ évolution du budget de la Ville (augmentation du budget transversal dédié à la politique jeunesse….).

+ _ plus de moyens humains :

-__eninterne (10 nouveaux postes créés….),

- du côté des partenaires (développement d'actions partenariales avec les associations de quartier).S'agissant de la future Maison Nelson Mandela, des demandes fortes ont été exprimées : des activités diverses et variées garantissant la mixité ;

des services à la personne avec un lieu ressource pour l'accompagnement administratif ; des espaces conviviaux avec une cuisine collective :

une cogestion du site. . .

Un projet d'établissement et de gestion devrait être adopté en mars ou en avril 2024. L'objectif est d'en faire « une maison de quartier vivante au quotidien, ouverte et accessible à tous, adaptée pour tous et adaptable à tous ».

Pour suivre le plan d'action et sa mise en œuvre, les actions seront évaluées en continu sur les 2 prochaines années.

Un extrait du film réalisé à l'occasion des Assises des quartiers est diffusé.

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION

AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction Générale

1) Observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération (mobilité transfrontalière) - Présentation au conseil municipal

Rapporteur : Christian DUPESSEY

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l'examen de la gestion de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération - dite Annemasse Agglo -portant sur la mobilité transfrontalière.

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, la Chambre a arrêté ses observations définitives et les a transmises au Président d'Annemasse Agglo en vue de leur communication à l'assemblée délibérante. La présentation du rapport a eu lieu le 20 décembre 2023.En application de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, ces observations doivent maintenant être présentées au conseil municipal et donner lieu à débat.

Il'est ici précisé que la Chambre régionale des comptes a réalisé une étude qualitative du degré de réalisation des 17 mesures d'accompagnement à la mobilité du territoire d'Annemasse Agglo, dans le cadre d’un contrôle commun avec la Cour des comptes de la République et canton de Genève et de la Cour des comptes du canton de Vaud.

Parmi les mesures territorialisées sur Annemasse-Agglo, quatre sont importantes, représentant 80 % du cout de l'ensemble des mesures (109 M€ sur 141 M€). Elles ont toutes été mises en œuvre.

Elles concernaient :

* Les réaménagements des interfaces de la ligne GEVA (Annemasse) ; + L'aménagement de l'axe BHNS perpendiculaire au tram dans l'agglomération annemassienne (rabattement sur RER et tram) ;

+ L'extension de l'axe tram entre Moillesulaz et le centre d'Annemasse ;

+ La construction du PEM de la gare d'Annemasse.

Le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes mentionne dans sa synthèse que l'agglomération a particulièrement investi dans la mobilité. Entre 2017 et 2021, elle a réalisé plus de 126 ME d'investissement.

Les dépassements de coûts sont globalement très limités mais les retards de mise en œuvre vont de 14 à 84 mois. Les études montrent que l'effort d'investissement d’Annemasse Agglo a eu un effet important sur l'évolution de la mobilité. Les mesures d'accompagnement du Léman Express mises en service se sont accompagnées d’une progression de la fréquentation des transports en commun ef de l'utilisation des modes doux. Les mesures annoncées sont de nature à répondre aux attentes des habitants de l'agglomération.

Par ailleurs le rapport porte un regard particulier sur le volet juridique de la compétence mobilité et rappells qu'Annemasse Agglo a transféré une partie de sa compétence mobilité au Pôle métropolitain du Genevois français pour le soutien et l'exploitation de services d'autopartage et de covoiturage. Sur la forme, la chambre rappelle que /a compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM} ne peut être partagée juridiquement et ce point fait l'objet de l'unique recommandation du rapport (recommandation commune à tous les EPCI du Genevois français concernés par le contrôle

coordonné) :

Recommandation n°1 : Mettre en conformité avec la loi l'exercice de la compétence AOM.

Cette recommandation est également motivée sur le fond en considérant que l’organisation actuelle avec une compétence partagée et surtout exercée par plusieurs EPCI ne peut qu'être défavorable à la cohérence d'ensemble de la mobilité au sein du Genevois français.

M. Maxime GACONNET note que l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) par le Pôle métropolitain n’est pas en conformité avec la loi. Il s'interroge sur l'intérêt du Pôle et sur les potentiels impacts, en termes fiscaux notamment, de ce millefeuille administratif sur le contribuable.

M. le Maire explique que la loi relative à la compétence AOM n'existait pas lors de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du Léman express. Il indique que le Pôle métropolitain, de par son statut, a la capacité de mener avec Genève des négociations qui ne pourraient aboutir si elles étaient portées par chacun des 8 EPCI membres. L'efficacité des actions mises en place par le Pôle, pour la mobilité douce ou le covoiturage par exemple, est largement saluée. Pour lutter contre le millefeuille administratif, il estime qu’il faut transférer des compétences au Pôle métropolitain, notamment la mobilité et le SCoT, et non pas les partager entre plusieurs entités administratives. Il ajoute que le prochain SCoT sera porté par le Pôle métropolitain et partagé par la moitié des EPCI du Pêle, soit toute la première couronne.M, Christian AEBISCHER souligne l'efficacité du Pôle métropolitain pour bâtir et déployer les politiques publiques relatives aux différents enjeux du territoire du Grand Genève, comme le covoiturage et l'autopartage,

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT ajoute que le Pôle métropolitain permet une gestion plus coordonnée, en particulier pour la mobilité. Il évoque la problématique du CHAL qui, ne relevant pas du territoire d'Annemasse Agglo, ne pouvait jusqu'à récemment être desservi par les bus de l'agglo.

M. Maxime GACONNET considère que l'exemple du CHAL, dont la localisation a été choisie pour faire plaisir à 2 EPCI, illustre parfaitement les dérives de ce millefeuille administratif.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 précité,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des

comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération

dans le cadre de l'enquête transports publics transfrontaliers et mesures d'accompagnement du Léman

Express,

Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre régionale des comptes a transmis à la Communauté

d'Agglomération son rapport d'observations définitives et que ce rapport a été communiqué à l'assem-

blée délibérants,

Considérant que ces observations définitives doivent également être présentées aux conseils municipaux des communes membres et donner lieu à débat,

Après débat portant sur l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) par le Pôle métropolitain, et plus globalement sur la pertinence de ce dernier,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

Décide :

- de prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’« Audit de performance sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du Léman Express ».RESSOURCES

Finances

2 ) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2024

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramana DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DÉJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ce débat d'orientation budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif, constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.

I doit faire l’objet d'un rapport, ainsi que prévu par l'article L.2312-1 du CGCT. Ce rapport d'orientation budgétaire (ROB), qui est présenté en conseil municipal, sert de base aux échanges.

Mme Dominique LACHENAL présente au conseil municipal le rapport d'orientation budgétaire.

Elle explique que l'Europe et la France connaissent une diminution progressive de l'inflation, bien qu'en- core très marquée, avec un début de reprise économique. De grandes tensions persistent, sur les prix de l'énergie, de l'alimentation, des services et des salaires notamment. Dans le bassin de vie transfron- talier d'Annemasse, où les inégalités sociales sont fortement présentes, la Ville continue de s'engager à maintenir les réponses de service public nécessaires pour assurer l'accès aux droits et à la justice sociale pour tous les habitants et pour porter tous les investissements indispensables.

Elle indique que le taux des contributions directes et le niveau de tarification des services publics 2023 seront maintenus en 2024. Les projets d'investissement durable menés depuis 2020, qui marquent le territoire avec le développement de la piétonnisation et de la végétalisation, l'accompagnement de l'évo- lution de la mobilité, la poursuite de la rénovation énergétique des bâtiments publics, l'amélioration et l'ouverture d'établissements scolaires et le soutien aux équipements sportifs et culturels, continueront sur les 3 prochaines années. De nombreux projets arrivent en phase de mise en œuvre et d'achèvement en 2024.

Elle constate que la Municipalité fait preuve depuis de nombreuses années d’une gestion rigoureuse et se félicite de la décision responsable d'augmenter les contributions directes en 2025.Elle ajoute que la situation favorable des indicateurs, le niveau d'épargne et la capacité de désendette- ment permettent de réaliser les engagements pris auprès des Annemassiens et les projets d’investis- sement sur les 3 dernières années du mandat. Elle précise que l’autofinancement augmenté permet de financer une grande part de ces investissements.

En conclusion, elle indique que les ratios offrent une capacité de désendettement largement inférieure à la moyenne nationale, ce qui laisse des possibilités d'action et de financement des investissements par là mobilisation d'un emprunt plus important.

Elle considère que la Municipalité a choisi de continuer à faire progresser Annemasse sans hypothéquer son avenir,

M. Maxime GACONNET rappelle qu'il s’étonnait, lors du débat d'orientation budgétaire 2023, des prévisions de recettes relatives à la compensation financière genevoise (CFG) et à la taxe sur les jeux liée à la délégation de service public du casino qu'il estimait sous-évaluées. Il considère que les chiffres lui donnent aujourd'hui raison et que la majorité a fait preuve d’insincérité lors du DOB 2023 dans le but de justifier l'augmentation des contributions directes. Il indique que cette augmentation des impôts était selon lui injustifiée, d'autant plus que les recettes liées au forfait post-stationnement (FPS) sont passées de 500 000 à 1,4 millions d'euros. La réévaluation des recettes devraient selon lui engendrer une baisse des taux d'imposition.

ne comprend pas, dans le contexte actuel, que la majorité ne reconsidère pas les 22 millions d'investissement annuel annoncé, qui engendreront nécessairement une augmentation des dépenses en fonctionnement, et ne s'inscrive pas dans la démarche de sobriété et de réduction des dépenses préconisée par l'Etat. Il souhaiterait que l'équipe en place tire leçon de la situation d'Annemasse Agglo, qui doit trouver 6 millions d'euros pour clôturer son budget 2024, et pourrait relever la fiscalité pour les particuliers et les entreprises.

M. Michel BOUCHER considère pour sa part que l'État, qui affaiblit les services publics, s'inscrit davantage dans le libéralisme que dans la sobriété. Il ajoute que les élus de la majorité sont très vigilants sur les dépenses engagées dans les projets de la Ville. L'augmentation des contributions était selon lui un choix responsable pour permettre aux élus du prochain mandat de travailler sereinement. Il rappelle par ailleurs que la taxe d'habitation a été supprimée.

Il'estime que le programme porté par M. Maxime GACONNET lors des dernières élections municipales aurait été beaucoup plus coûteux pour le budget communal. . Il constate que les finances de la Ville sont saines, et ce malgré de nombreuses grandes réalisations aujourd’hui proches de leur achèvement.

Il souligne l'importance de se projeter dans l'avenir, avec la prospective Annemasse 2050 notamment, et invite l'opposition à s'investir dans cette réflexion.

S'agissant du libéralisme de l'État, M. Maxime GACONNET rappelle que de nombreux élus de l'équipe en place se revendiquent du parti Renaissance. Il estime pour sa part que la sobriété ne se limite pas aux investissements mais concerne également le fonctionnement. Il se félicite que M. Michel BOUCHER étudie avec attention le programme électoral de son groupe et constate par ailleurs que de nombreuses idées y sont reprises par la majorité, comme le droit de préemption commercial. Il regrette de ne pas avoir été invité, en tant que chef de file du groupe Générations Annemasse, à participer au comité de pilotage de la démarche Annemasse 2050.

M, le Maire répond que la diversité politique n'empêche pas l'équipe majoritaire de gouverner la Ville. Il'indique que la démarche Annemasse 2050 ne se limite pas au comité de pilotage et que tous les Annemassiens sont invités à y prendre part. Il se félicite de la bonne santé financière de la commune au vu de l'importance des réalisations et de l’évolution de la Ville, et ce sans avoir dégradé les services publics. Il considère que l'impôt est un geste de solidarité fondamental, en particulier dans un territoire très inégalitaire comme celui d'Annemasse, et estime pour sa part qu'il est temps d'augmenter les impôts pour les plus favorisés. Il ajoute que augmentation des contributions directes appliquée en 2023 était mesurée ; le taux d'imposition de 37,21 % en vigueur sur la commune reste très en-dessous de la moyenne française située à 46,34 %.

S'agissant de la compensation financière genevoise, il indique que personne n'avait anticipé une telle augmentation. Îl en va de même du FPS, dont l'augmentation est engendrée par l'incivilité des usagers en infraction.Mme Pascale MAYCA revient sur le rapport d'orientation budgétaire. Elle ne comprend pas pourquoi la masse salariale n'inclut pas les charges patronales dans le tableau présenté.

Mme Dominique LACHENAL répond que le tableau présentant la masse salariale globale inclut bien les charges patronales.

Mme Pascale MAYCA estime qu'il serait plus judicieux de comparer le taux d'imposition d'Annemasse avec celui de villes bénéficiant des mêmes ressources, notamment en termes de CFG ou de recettes

liées au casino.

M. le Maire indique que les villes du tableau comparatif bénéficient de recettes dont ne bénéficie pas Annemasse, celles liées à des activités industrielles notamment. Il rappelle que la CFG a été créée pour compenser les charges des travailleurs frontaliers qui vivent sur le territoire français.

S'agissant de l'augmentation du FPS, Mme Pascale MAYCA signale que des verbalisations ont été abusives, notamment pour les personnes en situation de handicap qui ne connaissaient pas le fonctionnement appliqué par la SAGS.

M. le Maire estime pour sa part que les erreurs de verbalisation qui ont pu exister lors de la mise en place ont été corrigées. L'augmentation du FPS s'explique par le faible taux d'usagers qui s'acquittent du paiement du stationnement, évalué à seulement 25 %.

M. Christian AËBISCHER confirme que les erreurs de FPS sont remboursées aux usagers.

M. Maxime GACONNET revient sur les taux d'imposition. Il rappelle qu'un certain nombre de propriétaires annemassiens impactés par l'augmentation des contributions directes ne sont pas frontaliers et peuvent se retrouver dans une situation financière difficile. Il ajoute que les frontaliers ne doivent pas être considérés par les élus français comme des « vaches à lait ».

M. le Maire répond qu'il n'a jamais évoqué les frontaliers en ces termes. Il considère que ces travailleurs sont une richesse pour le territoire. 11 indique n'avoir jamais cherché à opposer les frontaliers au reste de la population et insiste sur l'importance de la cohésion sociale.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi

NOTRe),

Vu l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération de l'assemblée délibérante en date du 17 décembre 2020 et modifié par délibération du 07 juillet 2022,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

Décide :

de débattre des orientations budgétaires de l'année 2024 contenues dans le rapport d'orientation bud- gétaire présenté par Mme Dominique LACHENAL, adjointe aux finances,

de donner acte à M. le Maire de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le budget primitif 2024.

10RESSOURCES

Finances

3) Gestion des amortissements - Mise à jour de la liste des immobilisations amortissables

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU ‘

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M, Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAY CA

Absent-e-s :

M. Yves FOURNIER, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Par délibération en date du 11 octobre 2023, le conseil municipal a fixé le mode de gestion des amortissements selon la nomenclature M57 ainsi que les durées d'amortissement des immobilisations.

Afin d'intégrer la totalité des natures de comptes d’immobilisation et les durées d'amortissement des biens acquis, la liste annexée à la délibération du 11 octobre doit être complétée et mise à jour.

Les ajouts correspondent aux natures de comptes suivantes :

21314 Constructions bâtiments publics culturels et sportifs productifs de revenus 20 ans

21318 Constructions autres bâtiments publics productifs de revenus 20 ans

21611 Biens historiques et culturels immobiliers sous-jacents 15 ans

21621 Biens historiques et culturels mobiliers sous-jacents 8 ans

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n°DEL2023_183 du 11 octobre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1% janvier 2024,

11Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à Funanimité des votants,

PR pourri ie deGontré 7 2 lu Abstention: 31 Le] 0

N'a pas:pris part au Vote: ”|

Q

Décide :

- d'adopter les durées d'amortissements proposées dans le document ci-annexé pour les immobilisations acquises,

- de dire que le document ci-annexé abrage et remplace la liste jointe à la délibération du 11 octobre 2023 précitée.

RESSOURCES

Finances

4 ) Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILÉE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 impose la rédaction d'un règlement budgétaire et financier (RBF) devant être adopté avant le vote du premier budget primitif relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57. Ce règlement a pour objectif de rappeler les normes, tant légales que réglementaires, ainsi que les processus de gestion propres à la commune.

Le RBF décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment celui de l'ordonnateur et celui du comptable. Il fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

12Le RBF comprend sept parties qui couvrent l'ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, soit :

Les grands principes budgétaires et comptables

Le cadre budgétaire

La gestion des crédits : la comptabilité d'engagement

L'exécution budgétaire

Les opérations financières et opérations de fin d'année

La gestion de la dette et de la trésorerie

Le contrôle des collectivités territoriales par la Chambre régionale des comptes. NOGBEGSN=

Ce règlement budgétaire et financier évoluera en tant que de besoin, en fonction des modifications législatives et réglementaires.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-12, L.2131-1 et L.2131-

2,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n°’DEL2023_183 du 11 octobre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 19 janvier 2024,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Por ï Gontré ‘Abstenfion ::].: N'a pas-pris part au vote 31 q 0 0

Décide :

- d'adopter le règlement budgétaire et financier tel que présenté au conseil municipal,

RESSOURCES

Finances

5 } Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 - Compléments à la délibération du 25 janvier 2024

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s : Do

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARE, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M, Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILEOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme

13Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 25 janvier 2024, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, dans l'attente du vote du budget primitif 2024.

Cette autorisation concernait les comptes détaillés dans le tableau joint en annexe à ladite délibération.

Afin de répondre aux besoins des services, il apparait nécessaire de compléter ce tableau.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le détail des dépenses,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour "fr: Confréi lt :Abstention: ::""::;T"2N'à pas pris part au Vote 30 0 0 0

Décide :

- d'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, pour les montants indiqués dans le tableau joint à la présente délibération, en complément de ceux figurant dans le tableau annexé à la délibération du 25 janvier 2024 précitée.

RESSOURCES

Finances

6 ) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et Batigère — Opération « Genève-Parc » sise rue de Genève Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme

14Inès AŸEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 4ème programme local de l'habitat (PLH) 2023/2029 approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 juin 2023, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération - dite Annemasse Agglo - ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 7 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 6 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) et 2 PLS (prêt locatif social) réalisée par BATIGÈRE, opération « Genève-Parc » sise rue de Genève.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. AUX termes de celle-ci, le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 3 novembre 2023, à 61 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 45 750 €,

- Commune d'Annemasse 15 250€.

Ceci étant exposé,

Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la Commune d'Annemasse et BATIGÈRE,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contré … ‘Abstention : : N'ä pas pris part au vote 30 0 o 0

Décide :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 15 logements (7 PLUS, 6 PLAI et 2 PLS), réalisée par BATIGERE, opération « Genève-Parc » sise rue de Genève,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

15RESSOURCES

Finances

7) PLH -— Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et Immobilière Rhône-Alpes — Opération « Terranga » sise 34 rue de Château-Rouge

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mytène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne

pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS

RAMOS

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 4ème programme local de l'habitat (PLH) 2023/2029 approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 juin 2023, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération - dite Annemasse Agglo - ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 2 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 1 logement PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) et 1 logement PLS (prêt locatif social) réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « Terranga » sise 34 rue du Chêteau Rouge.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. Aux termes de celle-ci, le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 22 décembre 2023, à 13 500 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 10 126 €,

- Commune d'Annemasse 3 375€.

Ceci étant exposé,

Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la Commune d'Annemasse et Immobilière Rhône-Alpes,

16Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre: ‘ Abstention N'a pas pris part au vote 31 0 0 0

Décide :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 4 logements (2 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « Terranga » sise 34 rue du Château- Rouge,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

RESSOURCES

Finances

8 ) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d’Annemasse et CDC Habitat Social — Opération « 49-53 rue du Chablais » sise 49-53 rue du Chablais

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M, Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Dominique LACHENAL, Mme Sophie FRADET, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 4" programme local de l'habitat {PLH) 2023/2029 approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 juin 2023, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération - dite Annemasse Agglo - ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable par logement.

17Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 8 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 6 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par CDC Habitat Social, opération « 49-53 rue du Chablais » sise 49-53 rue du Chablais.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. Aux termes de celle-ci, le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 4 octobre 2023, à 65 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 48 750 €,

- Commune d'Annemasse 16 250 €.

Ceci étant exposé,

Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la Commune d'Annemasse et CDC Habitat Social,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Cr Por EEE Er Gontre TE ENT AbStention "7" [""N'épas pris part au vote 29 0 0 ê

Décide :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 14 logements (8 PLUS et 6 PLAI), réalisée par CDC Habitat Social, opération « 49-53 rue du Chablais » sise 49-53 rue du Chablais,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

RESSOURCES

Finances

9 ) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d’Annemasse et Alliade Habitat — Opération « Duo Verde » sise 12 rue de la Paix Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Herman URZUA, Mme Pascaie MAYCA, M. Matthieu

LOISEAU, M. Maxime GACONNET

18Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Dominique LACHENAL, Mme Sophie FRADET, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M, Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 4" programme local de l'habitat (PLH) 2023/2028 approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 juin 2023, les communes de l’agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération - dite Annemasse Agglo - ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 5 logements PLUS (prêt locatif à usage social}, 4 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) et 2 logement PLS (prêt locatif social) réalisée par Alliade Habitat, opération « Duo Verde » sise 12 rue de la Paix.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. Aux termes de celle-ci, le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 8 janvier 2024, à 42 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 31 500€,

- Commune d'Annemasse 10 500 €.

Ceci étant exposé,

Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la Commune d'Annemasse et Alliade Habitat,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour MATE LEE Contre ‘Abstention N'a pas'pris part au vote 29 0 0 ©

Décide :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 11 logements (5 PLUS, 4 PLAI et 2 PLS), réalisée par Alllade Habitat, opération « Duo Verde » sise 12 rue de la Paix,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo

19RESSOURCES

Finances

10 ) Garantie d'emprunt- CDC HABITAT SOCIAL — Acquisition de 12 logements (7 PLUS et 5 PLAI) — Opération « Coquand » - Prêt de 1 023 141 €

Rapporteur: Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par courrier en date du 1°" février 2024, la société CDC Habitat social a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 023 141 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 12 logements situés 18 rue du Docteur Coquand à Annemasse,

programme « Coquand ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 023 141 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°152001, constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 023 141 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

20Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

M. Maxime GACONNET évoque la possibilité pour un bailleur privé de louer un bien immobilier en tant que logement social. Ce dispositif, mis en place pour lutter contre la pénurie de logements sociaux, permet de sécuriser les loyers et de favoriser la mixité sociale.

M. Michel BOUCHER confirme que ce dispositif vertueux, qui permet de bénéficier d'une aide à la rénovation du logement de la part de l'ANAH, rencontre peu de succès auprès des bailleurs. Il déplore que de plus en plus d'investisseurs rénovent des logements dans le but d’en faire de la location meublée temporaire. En attendant que des décisions législatives permettent d'encadrer efficacement ces meublés de tourisme pour lutter contre le déséquilibre du marché locatif, il rappelle et entend promouvoir auprès des copropriétés que leur règlement peut interdire les locations de courte durée, par ailleurs souvent génératrices de nuisances pour les autres habitants.

Ceci étant exposé,

Vu là demande formulée par CDC Habitat social, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du code civil,

Vu le contrat de prêt N°152001 en annexe, signé entre CDC Habitat social Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré et la Caisse des dépôts et consignations,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

: Pour ; Contre : Abstention ” : N'a pas pris part au vote 31 0 o 0

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 023 141 € contracté par CDC Habitat social auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 12 logements sis 18 rue du Docteur Coquand à Annemasse, programme « Coquand », aux conditions exposées ci-dessus.

21RESSOURCES

Réglementation Générale et Vie Publique

11 ) Kiosque de la place de la Libération - Approbation d'une convention d'occupation temporaire à intervenir entre la Ville et l'occupant

Rapporteur : Amine MEHDI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Syivie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-DOS

RAMOS

Par délibération du 16 novembre 2022, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du local commercial situé place de la Libération, ladite convention ayant été con- clue le 30 novembre 2022 entre la Commune et la société BBA représentée par sa gérante Mme Anissa

SAAD.

L'échéance de la convention, qui a pris effet le 14" décembre 2022, a été fixée au 31 décembre 2024. Or, par courrier recommandé en date du 18 aout 2023, Mme Anissa SAAD a informé la Vile de son intention de cesser l'exploitation du local commercial, plus couramment dénommé kiosque Libération, au plus tôt le 31 décembre 2023 ou au plus tard à la date de désignation d'un nouvel exploitant.

Suite à ce désistement, un appel à candidature a été lancé sur le site internet de la Ville et sur les réseaux sociaux. Deux candidatures ont été réceptionnées, dont celle de M. Abdelhafid BENATTIA, associé de Madame SAAD, qui a été retenue le 11 janvier 2024 par un jury composé d'élus et d'agents de la Ville. Monsieur Abdelhafid BENATTIA a précisé qu'il rachèterait les parts de Madame SAAD et deviendrait ainsi gérant majoritaire de la société BBA à hauteur de 80 %.

Ilest donc proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public avec Monsieur Abdelhafid BENATTIA pour une première période de 9 mois, soit du 19 avril au 31 décembre 2024. La convention sera renouvelée par tacite reconduction le 1% janvier de chaque année, par périodes d'un an et dans la limite de trois reconductions soit une échéance maximale au 31 décembre 2027 et ce, sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties avant le terme de la convention.

M. Maxime GACONNET s'interroge sur les conditions d'attribution de cette autorisation d'exploitation qui peuvent suggérer un manque de transparence et d'impartialité dans le choix de l'exploitant. Il estime que l'appel à candidature manquait considérablement de visibilité, ce qui explique selon lui le peu de candidats, et s'étonne des travaux engagés sur le site par l'occupant, 15 jours avant la fin de l’appel d'offres.

22M. le Maire s'inscrit en faux et met en garde M. Maxime GACONNET contre ses propos. Il ne lui permet pas de remettre en question l'honnêteté de la Ville.

M. Amine MEHDI considère que les allégations de M. Maxime GACONNET, qui remettent en cause la probité des élus et des agents, ne sont pas tolérables. Il explique que les travaux d'habillage extérieur du kiosque, entrepris à l'initiative de la Ville, étaient prévus quel que soit le repreneur du kiosque. Il indique qu'une dizaine de candidats potentiels ont pris des renseignements auprès du service concerné. Il estime que l'exigence du cahier des charges imposé explique le peu de candidatures finalement déposées. Il considère pour sa part que l'attribution de cette autorisation d'exploiter a parfaitement respecté le cadre réglementaire.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2022_199 en date du 16 novembre 2022,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à la majorité des votants,

Pour : :Contre . ° Absteñtion: N'a pas-pris part au vote 27 4 0 0 Mme Pascale MAYCA ,

Mme Natalia DEJEAN ,

M. Matthieu LOISEAU ,

M. Maxime GACONNET

Décide :

- de prendre acte de la démission de Mme Anissa SAAD,

- d'autoriser M. Abdelhafid BENATTIA à reprendre l'exploitation du kiosque Libération au nom de la société BBA dont il est le gérant majoritaire,

- d'approuver la convention de mise à disposition du local commercial situé 2 place de la Libération à Annemasse, à intervenir entre la Commune et la société BBA à compter du 1®' avril 2024,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

23MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

12) Tableau des emplois - Modifications

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M, Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvair à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, M. Christian AEBISCHER, Mme Chadia LIMAM, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temips complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Ceci étant exposé,

Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,

Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

LABOUR LEE LFET Contre”; Es 5 {Abstentiôn "2: {N'a pas pris part au vote: : 27 0 o 0

24Décide :

- de créer les emplois suivants :

“ poste d’assistant.e adminitratif.ve centre technique municipal (grade relevant du cadre d'emplois des

adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ou des rédacteurs, filière administrative, caté-

gorie B}, à temps complet (100 %)}, soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction administration et finances au Centre technique municipal (CTM).

“1 poste d'animateur.rice jeunesse (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière

animation, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Jeunesse.

“1 poste d'ingénieur.e (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie

A), à temps complet (100 %}, soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Transition écologique.

“1 poste de référent.e parcours (grade relevant du cadre d'emplois des assistants sociaux éducatifs,

filière sociale, catégorie A), à temps non complet (60 %)}, soit 17h30 hebdomadaires, au service Politique de la ville.

“1 poste d’assistant.e administratif.ive unité ressource service enfance et éducation (emploi saisonnier)

(grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C}, à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Education petite enfance.

- de modifier les emplois suivants :

*3 postes d’agent.e.s de Police municipale — Fourrière (grade relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, filière police, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Tranquillité publique sont renommés agent.e.s de Police municipale.

“4 postes d'opérateurs.rices vidéo-protection (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %}, soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Tranquillité publique sont élargis au cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C).

“1 poste d’assistant.e atelier d'urbanisme (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Urbanisme et foncier est élargi au cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B.

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 13 mars 2024,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

25MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

13 ) Accueil de stagiaires et d’apprentis de l’enseignement secondaire - Convention de partenariat avec le lycée des Glières

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Amine MEHDI, M. Christian AEBISCHER, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

L'obtention du label « Collectivité apprenante » traduit l'engagement de la Ville d'Annemasse en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes.

Cela se concrétise, notamment, par l'accueil dans les services municipaux d’une centaine de stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur ainsi que d'une dizaine d’apprentis par an.

Pour ce qui est de l'enseignement secondaire, la Commune a l'opportunité de renforcer ses liens avec le lycée des Glières à travers la conclusion d'une convention de partenariat. Ce partenariat porte sur l'accueil, par la Ville d'Annemasse, de jeunes scolarisés dans cet établissement, en stage et en

apprentissage.

L'objectif prioritaire de cette convention est de définir un cadre de référence pour les actions qui seront engagées en collaboration avec la Ville en vue de l'information, l'orientation et la formation professionnelle des jeunes.

Ainsi, les dispositions mises en place visent à permettre aux élèves et étudiants de : - mieux connaître les métiers et leurs évolutions,

- découvrir les évolutions technologiques {outils de communication, logiciels, métiers, etc.) - découvrir la diversité des métiers de la collectivité et se voir offrir l'opportunité d'accueil en son sein, pour une période de stage ou d'apprentissage.

La collectivité a ainsi un rôle important à remplir dans la formation en fournissant aux élèves un environnement professionnel stimulant, propice à la mise en œuvre des connaissances acquises au lycée.

Ceci étant exposé,

Vu le code de l'éducation,

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Considérant que la conclusion d'une convention de partenariat avec le lycée des Glières répond à l'engagement de la Ville en matière de formation des jeunes et s'inscrit directement dans la démarche « Collectivité apprenante » d'aide à l'insertion professionnelle et au premier emploi,

26Considérant l'intérêt pour la Ville de participer ainsi au renforcement de l'attractivité de la fonction publique territoriale, en faisant connaître aux élèves et étudiants la diversité des métiers offerts par le service public,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour *: Contre Abstention N'a pas pris part au vote 27 0 0 0

Décide :

- d'approuver la convention de partenariat à conclure avec le iycée des Glières pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,

- d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents s'y rapportant.

MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

14} Comité des Oeuvres Solidaires (COS) du personnel de la Ville d'Annemasse - Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville et le COS

Rapporteur : Diane NKOU

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération du 2 juin 2022, le conseil municipal a approuvé la convention qui régit les relations entre la Ville d'Annemasse et le Comité des Œuvres Solidaires (COS) du personnel municipal pour la période du 16 juin 2022 au 9 juin 2028 inclus.

Cette convention comprend notamment une partie consacrée à la mise à disposition de locaux par la Ville au profit de l'association et une autre portant sur la date à laquelle est arrêtée la liste des

27bénéficiaires des bons-cadeaux destinés aux enfants du personnel municipal à l’occasion de l'arbre de Noël.

Pour ce qui est du premier point, à savoir la mise à disposition de locaux, la convention prévoit que le COS bénéficie d'un local situé au 18 rue du 18 août 1944 à Annemasse dans le bâtiment dénommé

« Ferme Chalut ».

La Ville souhaitant affecter ce bâtiment à d’autres usages, il convient de proposer un autre local au COS. ILest ainsi envisagé de mettre un bureau du Complexe Martin Luther King à disposition de l'association.

Pour le second point, la liste des bénéficiaires des bons-cadeaux est arrêtée conventionnellement au 30 septembre de l'année en cours pour les agents qui sont en fonction à cette date. Afin de répondre à une demande du COS visant à faciliter la gestion de ces bons-cadeaux, il est envisagé d'arrêter cette liste au 31 octobre de l'année en cours.

Ceci étant exposé,

Vu la convention de partenariat du 8 juin 2022 conclue entre la Ville d'Annemasse et le Comité des Œuvres Solidaires (COS) du personnel municipal,

Considérant qu'il y a lieu de modifier cette convention afin de tenir compte de changements concernant les locaux mis à disposition du COS et la date à laquelle est arrêtée la liste des bénéficiaires des bons-

cadeaux,

Considérant que ces modifications sont de nature à permettre au COS d'exercer au mieux ses missions en faveur du personnel de la Ville d'Annemasse,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

“Pour. FLE Contre re + Absterition :%5:1;. ]"N'a.pas pris part au vote ‘: 30 0 © 0

Décide :

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention précitée par lequel, d'une part, un bureau situé au Complexe Martin Luther King est mis à disposition du COS et, d'autre part, la liste des bénéficiaires des bons- cadeaux est arrêtée au 31 octobre de l’année en cours pour les agents qui sont en fonction à cette date,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties jusqu'au 9 juin 2028 - date d'expiration de la convention -, ainsi que tout document s'y rapportant.

28AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

15 ) Réforme "Anti-endommagement des réseaux" ou "DT-DICT" - Convention de partenariat pour la constitution du Plan de corps de rue simplifié (PCRS) de Haute-Savoie Rapporteur : Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M, Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Amine MEHDI, M. Christian AEBISCHER, M, Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Entrée en application le 1* juillet 2012 et traduite dans le code de l’environnement, la réforme « Anti- endommagement des réseaux » également appelée « réforme DT-DICT » (Déclaration de travaux — Déclaration d'intention de commencement de travaux) qui s'applique à tout gestionnaire ou délégataire de service public de réseaux, a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux enterrés et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Dans ce cadre, le Conseil national de l'information géolocalisée (CNIG) à été mandaté pour définir au niveau national le cadre technique, financier et organisationnel d'un nouveau référentiel géographique à très grande échelle, appelé Plan de corps de rue simplifié (PCRS). Il est également prévu qu'une Autorité publique locale compétente (APLC) à l'échelon le plus approprié soit chargée de réaliser, de gérer et de coordonner le PCRS.

La réglementation prévoit l'obligation pour les exploitants de réseaux ou assimilés d'utiliser, dès qu'il est disponible et au plus tard le 1° janvier 2026, le fond de plan au format PCRS établi et mis à jour par l'APLC, qui constitue le fond de plan de référence pour localiser les réseaux et répondre aux DT et DICT.

Le PCRS concerne l’ensemble des réseaux sensibles (électricité, gaz, éclairage public...) et non sensibles (eau, assainissement, telecom).

Ilest constitué de deux volets :

- le PCRS Image : il s'agit d'une orthophotographie géoréférencée, qui peut notamment servir de fond de plan pour prendre des mesures ou superposer d’autres couches d'informations telles que les réseaux, - le PCRS Vecteur : il s’agit d'un plan vectoriel représentant les éléments principaux de la voirie.

Afin de limiter l'impact financier de la création mais également de la gestion du PCRS, le Conseil national de l'information géolocalisée préconise la mutualisation.

C'est dans ce contexte qu'une convention de partenariat pour la constitution du PCRS de Haute-Savoie, à intervenir entre la Commune, le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-

29Savoie (SYANE) et la Régie de gestion des données Savoie Mont Blanc (RGD) est soumise à l'approbation du conseil municipal.

Ilest ici précisé :

- que la Commune est concernée par l'obligation de participer au PCRS pour la gestion et l'ex- ploitation de son réseau d'éclairage public. Elle a en outre intérêt à disposer d'un fond de plan de précision sur son territoire afin d'exercer l'ensemble de ses compétences ;

- que le SYANE, gestionnaire de grands réseaux d'infrastructures et structure de mutualisation de service pour les collectivités de Haute-Savoie, assurera le rôle d'APLC pour la constitution et le suivi du PCRS sur la Haute-Savoie et à ce titre sera responsable du projet, de son budget et de sa gouvernance ;

- que la RGD, qui a pour mission la mutualisation d’une infrastructure de données spatiales, constituée de référentiels géographiques et de donnés thématiques - désignées Réseau d'in- formation et de services (RIS 73-74) -, assurera l'hébergement des données du PCRS et leur diffusion.

La convention de partenariat définit les modalités juridiques, techniques et financières mutualisées pour l'élaboration, l'utilisation, l'accès aux données et la mise à jour d'un fond de plan commun à très grande échelle selon le standard PCRS.

Elle est établie pour une durée de 4 ans. À l'issue de cette période, elle fera l'objet d’une reconduction expresse par voie d'avenant pour une nouvelle durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions prévues dans les annexes de la convention, la Commune doit s'engager à participer au projet d'élaboration (phase d'initialisation 2021-2024) et de mise à jour du PCRS. La quote-part de financement qui lui est imputée correspond au linéairé de voirie concerné par ses réseaux. Elle s'élève à 3 422,00 € TTC au titre de l'élaboration du PCRS. La participation financière sera annualisée et versée sur quatre ans, soit 855,50 € TTC par an à compter de l'année 2024.

Pour la phase suivante (mise à jour du PCRS), un avenant à la convention sera proposé.

Mme Pascale MAYCA regrette que ce partenariat n'ait été mis en place avant le début des travaux d'ampleur en centre-ville, ce qui aurait pu éviter notamment la fuite de gaz rue de la Gare.

M. Pascal SAUGE indique que cette évolution est mise en œuvre au niveau national par l'État. Ce dispositif, qui suppose un travail préalable de recensement des réseaux et de cartographie, permettra de bénéficier d'un fond de plan de plus grande précision sur le territoire.

Ceci étant exposé,

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L 554-1 créé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu le projet de convention de partenariat pour la constitution du Plan de corps de rue simplifié (PCRS) de Haute-Savoie,

Considérant que la Commune est concernée par le PCRS pour son réseau d'éclairage public,

30Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'à pas pris part au vote 30 © 0 0

Décide :

- d'approuver la convention de partenariat pour la constitution du Plan de corps de rue simplifié (PCRS) de Haute-Savoie ainsi que ses annexes,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse, le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) et la Régie de gestion des données Savoie Mont Blanc (RGD), ainsi que tout document s'y rapportant,

- de dire que les dépenses en résultant pour la Commune seront imputées aux budgets des exercices concernés — Compte 65568 / 845,

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Transition écologique

16 ) Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) - Définition des zones à l'échelle de ta commune

Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

M. Pascal SAUGE, M. Amine MEHDI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La loi n° 2023-1756 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Elle a pour ambition de lever les obstacles au déploiement des projets d'énergies renouvelables. Pour faciliter l'approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR. En effet, un projet situé en ZAEnR aura fait l'objet d’une première concertation et pourra en outre bénéficier d'avantages financiers qui seront mis en place par l'Etat.

31L'article 15 de la loi prévoit que les communes, après concertation du public selon des modalités qu'elles détermineront librement, identifient avant la fin de l'année 2023 des zones au sein desquelles elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables [ZAEnR], ainsi que de leurs ouvrages connexes).

L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres peut les accompagner pour l'identification de ces zones.

Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée ainsi que le prévoit l'article L.141-5-3 du code de l'énergie.

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. En effet, des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones sous certaines conditions.

La définition des zones sur le territoire communal a fait l'objet d'un travail avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération qui a mandaté un bureau d'études pour l'accompagner. Les propositions de ZAEnR ont porté sur deux types d'énergies renouvelables : réseau de chaleur urbain et panneaux photovoltaïques.

Comme suite et au vu du délai initial de rendu des propositions qui n’a pas pu être respecté, la concertation du public a été limitée dans le temps. Elle est intervenue par voie électronique sur la plateforme numérique de participation citoyenne imaginons-annemasse.fr du 14 au 21 février 2024. Aucune observation n'a été formulée dans ce cadre.

Les ZAENnR proposées figurent sur les deux plans annexés à la présente délibération :

- Zones d'accélération des énergies renouvelables — Filière Réseau de chaleur

- Zones d'accélération des énergies renouvelables — Filière Solaire photovoltaïque

Ceci étant exposé,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie :

Vu le bilan de la concertation,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

HrPour er Contre: LEE. Abstention”: #5". | :N'a pas pris part au vote :" 28 0 0 o

Décide :

- d'émettre un avis favorable aux Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) figurant sur les plans annexés à la présente délibération,

- de dire que ces propositions de ZAEnR seront transmises au référent préfectoral en vue de leur présentation lors d'une « conférence départementale » et de leur transmission au comité régional de l'énergie, étant ici précisé que le conseil municipal sera à nouveau appelé à délibérer après avis rendu par ledit comité.

32AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Commerce et économie de proximité

17 ) Mise en place du droit de préemption commercial

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M, Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Pascal SAUGE, M. Amine MEHDI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises donne la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, afin de maintenir et de sauvegarder le commerce de proximité dans les villes.

Le commerce et l'artisanat occupent une place importante à Annemasse, non seulement dans l'économie locale, mais également dans l'animation et l'attractivité de la commune. Aussi, le maintien de la diversité commerciale est fondamental pour assurer la vitalité et le dynamisme du centre-ville. La commune d'Annemasse se situe dans un environnement concurrentiel dense, à proximité du Grand Genève et du Grand Annecy, ce qui la rend d'autant plus attractive sur le plan résidentiel et commercial. Sa situation est stratégique car elle se positionne comme un pôle d'attractivité de la rive gauche du Genevois français.

Le diagnostic commercial, artisanal et de services, réalisé en août 2023 par AID Observatoire à l'échelle de la commune d'Annemasse sur le secteur du centre-ville, a mis en évidence les enjeux suivants : - la nécessité de maintenir la diversité de l'offre du centre-ville :

- la nécessité d'anticiper les départs d'enseignes nationales pour les secteurs les plus impactés {équipement de la personne notamment) ;

- la nécessité de préserver l'attractivité commerciale de certaines rues aux caractéristiques spécifiques et/ou concernées par des risques de mutations de l'offre marchande : ° rues où se concentrent de nombreuses activités similaires (services, restauration rapide….), ° rues enregistrant un taux de vacance commerciale élevé,

° rues impactées par des aménagements conséquents de l'espace public (piétonnisation et prolongement du tramway).

33Consciente de la nécessité de prendre des mesures visant à maintenir la diversité de l'activité commerciale et artisanale du centre-ville de façon durable, la commune d'Annemasse souhaite utiliser les différents outils législatifs et réglementaires mis aujourd'hui à sa disposition pour instaurer le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

La mise en place de ce droit de préemption répond à l’ensemble des enjeux précités et vise, en premier lieu, un objectif d'observation des transactions commerciales et artisanales. L'ensemble des éléments pointés dans le diagnostic pouvant provoquer une mutation de l'offre marchande, cet outil permettra aux services de la commune de se doter d'un outil de veille spécifique et d'augmenter leur connaissance de l'évolution du tissu commercial et artisanal du centre-ville. Cette observation pourra faciliter les négociations sur certains projets ou certaines installations prioritaires.

L'instauration de ce droit spécifique permettra aussi à la commune d'Annemasse de réaliser des acquisitions ciblées sur des baux ou des fonds commerciaux ou artisanaux stratégiques ou emblématiques.

Le périmètre de mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux proposé comprend plusieurs zones regroupant les principales rues commerçantes du centre-ville et des secteurs à enjeux (quartier de la gare, polarités de quartier, zones impactées par de nouveaux projets urbains, etc.). IE est joint en annexe à la présente délibération.

La mise en place du droit de préemption permettra en particulier :

- De maintenir une mixité d'activités marchandes (commerce de détail et de destination - à savoir un commerce proposant une offre originale pour laquelle le consommateur est prêt à se déplacer sur une distance importante par manque de propositions équivalentes plus proches) ;

- D'anticiper les potentielles mutations commerciales liées à la forte représentation d'activités dans le secteur de l'équipement de la personne {compte tenu de la crise nationale du textile et de la progression du e-commerce) ;

- De résorber la vacance commerciale sur les emplacements premium ;

- D'anticiper l'impact des projets d'aménagement d'espaces publics (notamment piétonnisation et prolongement du tramway) sur la composition de l'offre marchande ;

- De limiter la tertiarisation et la spécialisation de certaines rues stratégiques (concentration d'activités de services, d'activités de restauration rapide...) pour recréer un parcours marchand dynamique et attractif;

- De créer une continuité de déambulation entre ie centre-ville historique et le pôle gare ;

- De maintenir la densité et la diversité de l'offre marchande des polarités de quartier (Château Rouge, Livron, Perrier et Romagny).

Le rapport de diagnostic commercial réalisé par AID Observatoire, analysant la situation du commerce et de l'artisanat sur ce périmètre et mettant en exergue les menaces pesant sur la diversité commerciale, justifie donc l'instauration de ce droit de préemption sur le périmètre proposé.

Il a été soumis pour avis à la Chambre de Commerce et d'Industrie et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute Savoie qui ont émis un avis favorable à la mise en place de cet outil tout en formulant :

- Une observation préconisant l'intégration dans le périmètre du centre-ville des nouvelles cellules commerciales du quartier de la gare (car le secteur est stratégique pour l'implantation d'activités) ainsi que de la « poche » autour de l'église Saint-Joseph (dans un souci de lisibilité du périmètre afin que celui-ci soit d’un seul tenant) ;

- Une observation préconisant la suppression dans le périmètre des quartiers du Perrier et de Romagny des immeubles d'habitation sans rez-de-chaussée commerciaux.

34M. Maxime GACONNET regrette que ce droit de préemption commercial n'ait pas existé suffisamment tôt pour sauver des commerces emblématiques de la Ville aujourd'hui disparus. Il recommande une vigilance particulière dans le cadre de sa mise en place pour éviter que les commerçants ne soient spoliés sur l'estimation de la valeur de leurs biens. Il souhaite savoir si l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État est requis.

M. Michel BOUCHER le confirme. À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition sera fixé judiciairement par le juge compétent, qui pourra suivre ou non l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État. Il ajoute que la valeur des fonds et baux est basée sur le chiffre d'affaires, ce qui en facilite l'estimation.

M. Maxime GACONNET constate qu'il a encore été fait appel à un cabinet externe pour établir ce diagnostic. Il regrette que le rapport ne mette pas en évidence la présence de commerces type « barbier » qui se multiplient et jouent pour certains un rôle dans les filières de blanchiment d'argent très présentes sur le secteur. Îl rappelle que cette profession n'est assujettie à aucune condition de diplôme ou de contraintes en termes d'horaires d'ouverture. Il souhaite que la législation réglemente cette profession pour maintenir la diversité de l'offre commerciale et la vitalité des centres-villes.

M. Yves FOURNIER rappelle les limites du droit de préemption commercial, qui ne s’applique qu’en cas de cession de fonds ou de baux.

M. Michel BOUCHER confirme l'implication supposée de certains commerces dans le blanchiment d'argent. Il constate cependant que les commerces de barbiers semblent bien fonctionner et attirent de nombreux clients. Il insiste pour sa part sur la problématique de l'économie parallèle liée au trafic de drogue.

M. le Maire souligne le rôle fondamental de l'État dans cette problématique, pour effectuer des contrôles financiers notamment. Il rappelle que le risque d'affaiblissement des centres-villes, lié à la fermeture des grandes franchises, est une problématique partagée par tous les maires de villes moyennes. S'agissant de la lutte contre le blanchiment d'argent lié au trafic de drogue, il se prononce en faveur d'un débat sur la légalisation contrôlée du cannabis.

M. Michel BOUCHER considère qu'il faudra, dans le cadre du futur PLU, mener une réflexion sur la concentration des commerces pour favoriser le dynamisme de leur activité.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT évoque le projet de loi visant à réguler la « fast-fashion », écologiquement et socialement déplorable.

S'agissant de la problématique du trafic de drogue et de son économie parallèle, il signale que Genève mène une expérimentation sur la vente légale du cannabis.

Ceci étant exposé,

Vu le rapport de diagnostic,

Vu les avis favorables émis respectivement le 29 janvier 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie et le 25 janvier 2024 par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute Savoie à l'instauration du droit de préemption sur le périmètre proposé,

Considérant qu'il est nécessaire pour la commune d'Annemasse de sauvegarder un tissu commercial et artisanal diversifié dans son centre-ville et de favoriser le maintien et ls développement d'une offre qualitative afin de répondre aux besoins des consommateurs,

Considérant qu'il n'est pas opportun de retenir les préconisations des chambres consulaires car :

° Les cellules commerciales implantées sur le parvis de la gare (et dont Annemasse Agglo est propriétaire) sont d'ores et déjà intégrées au périmètre et que le risque de mutation commerciale des cellules commerciales dont SNCF Retail & Connexions est propriétaire est peu élevé ;

35° Les rues à proximité de l'église Saint-Joseph ne représentent pas d'enjeu en lien avec la préservation de la diversité commerciale du centre-ville ;

° Le périmètre proposé pour les quartiers du Perrier et de Romagny permet d’avoir une meilleure lisibilité et présente un ensemble plus cohérent (même si certains immeubles d'habitation ne possèdent pas de

rez-de-chaussée commerciaux),

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Er Pour TE Contre Er TU ET Abstentions") 30 0 q

Fa pas pris part au Vote :

0

Décide :

- de prendre acte du rapport de diagnostic tel que présenté au conseil municipal,

- d'approuver le périmètre d'exercice du droit de préemption figurant sur le plan annexé à la présente délibération, sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,

- d'approuver la mise en place d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillants ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, institué par les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214- 1 à R.214-16 du code de l'urbanisme, sur le périmètre géographique défini,

- de dire que M. le Maire exercera ce droit de préemption au nom de la Commune dans les conditions fixées par la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 modifiée portant délégation du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, l'exercice dudit droit de préemption s'appliquant au sein du périmètre figurant sur le plan annexé à la présente délibération,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- de dire :

° Que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prescrites par les dispositions des articles R.214-2 et R.211-2 du code de Furbanisme ;

° Qu'à l'issue des mesures d'affichage et de publicité visées ci-dessus, chaque cession dans le périmètre instauré, d'un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d'un bail commercial ou d’un terrain accueillant ou destiné à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable du cédant à la commune -en application des dispositions de l'article L214-1 du code de l'urbanisme ; ° Qu'en cas d'exercice du droit de préemption, la commune devra, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds de commerce, le fonds artisanal, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, et que ce délai pourra être porté à trois ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal.

36AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Patrimoine bâti

18 } Groupe scolaire Louise Michel / CLAE - Conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Pascal SAUGE, M. Amine MEHDI, M. Christian VERDONNET, M. Hernan URZUA, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération n°2023_086 en date du 4 mai 2023, le conseil municipal a approuvé le plan de financement prévisionnel de l'opération de création du nouveau groupe scolaire Louise Michel et autorisé le maire à déposer toutes demandes de subventions auprès de collectivités ou organismes susceptibles de contribuer au financement de l'opération. Dans ce cadre, une demande de subvention a été déposée auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie.

Cette subvention a été sollicitée au titre des fonds locaux, qui permettent notamment de cofinancer les opérations de création des accueils de loisirs sans hébergement {Alsh).

Les membres de la Commission d'action sociale de la Caf, réunis le 27 novembre 2023, ont décidé d'accorder à la Commune une aide à l'investissement de 300 000 € pour la création d'un accueil de loisirs (CLAE - Centre de loisirs associé à l'école) au sein du futur groupe scolaire Louise Michel.

Cette aide, calculée sur la base des surfaces dédiées au CLAE ainsi que sur 50 % des surfaces mutualisées avec les usages scolaires, représente environ 10 % du coût de construction de l'ensemble des surfaces utilisées par le CLAE.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 4 mai 2023 précitée,

Considérant que pour verser sa participation, la Caf exige que soit conclue une convention d'objectifs et de financement définissant notamment, les modalités de calcul et de versement de la subvention, ainsi que les engagements à respecter par la Commune (délais de réalisation, destination sociale et activité de l'équipement, obligations légales et réglementaires, modalités de communication, justificatifs à fournir..),

37Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

nu Pour ee ri nn Contre se sl" Abstention:":.".[""N'a pas pris part au vote. 29 © 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de la Convention d'objectifs et de financement au titre de l'aide à l'investissement en Alsh, à intervenir entre la Commune et la Caisse d'allocations familiales de Haute-

Savoie,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Patrimoine bâti

19 } Maison de santé pluridisciplinaire du Perrier - Convention attributive de subvention à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Rapporteur : Inès AYEB

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme lsabelle UCAR, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Pascal SAUGE, M. Amine MEHDI, M. Christian VERDONNET, M. Hernan URZUA, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par décision en date du 26 octobre 2021, abrogée et remplacée par la décision 2023.146 du 13 juin 2023 du fait d'une actualisation du plan de financement, M. le Maire a sollicité une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la création d'une Maison de santé pluridisciplinaire au sein du quartier du Perrier.

38Par courrier en date du 22 décembre 2023, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé l'attribution à la Ville d'Annemasse d’une subvention forfaitaire d'investissement d'un montant maximal de 250 000 €.

Ce montant représente environ 25 % de la dépense éligible retenue par la Région, à savoir 969 000 € sur une dépense totale prévisionnelle de 1 677 840 € HT (acquisitions et travaux).

Une convention attributive de subvention précise les conditions dans lesquelles cette aide sera versée.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention transmis par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

Considérant que le versement de la participation financière de la Région est conditionné à la signature de ladite convention,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour L Contre L Abstention C N'a pas pris part a-vôte

29 0 0 0

Décide :

- d'approuver le projet de convention attributive de subvention pour la création de la Maison de santé pluridisciplinaire du Perrier,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y aïférent.

La recette en découlant sera imputée au budget primitif 2024 — Compte 1322 / 414-1052.

39AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

20 ) Résidence autonomie L'Eau Vive - Avenant au bail à construction conclu entre la Commune et la SA d'HLM de la Haute-Savoie (devenue Halpades) Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Pascal SAUGE, M. Amine MEHDI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par bail à construction en date du 17 septembre 1976, la Commune d'Annemasse a donné à bail à la SA d'HLM de la Haute-Savoie (aujourd’hui dénommée Halpades) un terrain cadastré section B n°4099, 4100 et 4101, sis place du Jumelage, pour une durée de 65 ans devant s'achever le 30 juin 2041, afin qu'un foyer pour personnes âgées y soit construit. Le bail a été consenti moyennant le versement par le preneur d'une indemnité de 287 000 francs payable d'avance et en une seule fois à la Commune.

Par suite, une convention de location a été signée le 10 janvier 1977 entre Halpades et le Bureau d'aide sociale de la Commune d'Annemasse, devenu ensuite le Centre communal d'action sociale (CCAS), portant sur la gestion dudit foyer pour personnes âgées désormais dénommé Résidence autonomie « l'Eau Vive » et comprenant 68 studios. La convention a prévu le versement d'une redevance annuelle par le preneur, à savoir le CCAS, dont le montant est fonction des prêts contractés par la SA d'HLM pour les travaux de construction du foyer. Par ailleurs, selon les termes de l'article 9 de cette convention, il incombe au CCAS d'assumer l'entretien, le gardiennage et les grosses réparations, y compris le clos

et le couvert.

Pour le confort des résidents, le CCAS d'Annemasse souhaite engager des travaux d'amélioration. I a ainsi été envisagé la réalisation par Halpades des travaux de rénovation des 12 colonnes internes d'évacuation des eaux usées, ainsi que des travaux d'adaptation des salles de bains pour un montant total de 1 396 522,73 € TTC.

Le CCAS assumera financièrement le coût de ces travaux par le biais de la redevance annuelle versée à Halpades, dont le montant sera revalorisé, pendant toute la durée du prêt qu'Halpades contractera sur une durée maximum de 25 ans. Pour cela, il est envisagé de prolonger la durée du bail de 10 ans afin que son échéance coïncide avec celle du prêt, soit une durée totale de 75 ans qui porte le terme du bail à construction au 30 juin 2051.

La prolongation du bail est donc destinée à couvrir la durée du prêt.

40Parallèlement, la DDFIP (Division Domaine) a été consultée pour donner un avis sur la valeur du loyer {à payer à la Ville par Halpades dans le cadre du bail à construction), du fait des travaux qui seront réalisés et dans le cadre d’un allongement de la durée du bail. La DDFIP estime le loyer annuel à 26 000 £/an. Cette évaluation est basée sur la valeur du bien et le montant des travaux d'amélioration envisagés.

Ceci étant exposé,

Vu le bail à construction du 17 septembre 1976 conclu entre la Commune d'Annemasse et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Haute-Savoie,

Vu la convention du 10 janvier 1977 conclue entre le Bureau d'aide sociale de la Commune d'Annemasse et la SA d'HLM de la Haute-Savoie,

Vu l'avis de la DDFIP {Division Domaine), en date du 28 septembre 2023,

Considérant que le financement des travaux de rénovation des colonnes internes d'évacuation des eaux usées et d'adaptation des salles de bains, portant sur un montant de 1 396 522,73 euros TTC, nécessite une prolongation de la durée du bail à construction de 10 ans,

Considérant que le bâtiment, construit par Halpades et géré par ls CCAS, permet de répondre par une offre de service public aux demandes de logements en résidence autonomie et de proposer des loyers modérés pour des populations ne pouvant se loger en résidence seniors privée,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour. : Gontre L :: Abstention :.: N'a pas pris part au vote 30 0 © 0

Décide :

- d'accepter de porter à 75 ans la durée du bail conclu avec la SA d'HLM de la Haute-Savoie (devenue Halpades) par la rédaction d'un avenant au bail portant sur son allongement de 10 ans, soit une échéance fixée au 30juin 2051 ;

- de dire que, conformément à l'avis rendu par la DDFIP, le loyer annuel qui sera versé à la Ville par Halpades est fixé à 26 000 €, soit 260 000 € sur 10 ans ;

- de dire que toutes les autres dispositions du bail resteront inchangées ;

- de dire que l'ensemble des frais liés à la rédaction de l'acte notarié sera pris en charge par Halpades ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

41AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

21 } Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Rue Henry Bordeaux

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DÉJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Pascal SAUGE, M. Amine MEHDI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Société ENEDIS envisage la pose d'une canalisation souterraine sur une longueur de 40 mètres au droit des parcelles cadastrées section B numéros 5869 et 5893 dont la Commune est propriétaire rue Henry Bordeaux à Annemasse. Cet ouvrage doit permettre l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et concerne notamment les immeubles propriétés de Haute-Savoie Habitat.

Une convention de servitude de réseaux doit donc être établie avec ENEDIS pour autoriser le concessionnaire à installer la canalisation souterraine et pour définir l'indemnité correspondante, celle-

ci étant fixée forfaitairement à 80 €.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de convention de servitude,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour HRr pts Lie. Contre SEL QEESE Abstention. :“":-T"N'a pas pris part au Voté. 29 9 0 0

Décide :

- d'accepter la constitution d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine au profit d'ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section B numéros 5869 et 5883 dont la Commune est propriétaire rue Henry Bordeaux à Annemasse,

- de dire que la servitude est consentie moyennant le versement par ENEDIS d'une indemnité forfaitaire de 80 € {quatre-vingts euros) et la prise en charge des frais notariés,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude et Pacte authentique de réitération.

42AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

22 ) Association La Corde Rit - Contrat de prêt à usage consenti à l'association Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Pascal SAUGE, M, Amine MEHDI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le 02 avril 2022, l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) a acquis pour le compte de la Commune une propriété sise 1 rue du Mont-Blanc et comprise dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation « îlot Deffaugt » en vue de la requalification de cet espace.

La convention de portage foncier du 05 avril 2022 signée avec l'EPF 74 pour ce bâtiment permet l'utilisation, la location, la sécurisation et les menus travaux par la Commune des biens acquis par l'EPF 74 pour le compte de cette dernière et jusqu'à la fin du portage.

Ce bâtiment comprenant un local en rez-de-chaussée et deux logements en étage est libre d'occupation. Sa démolition ne doit intervenir que dans quelques années. Aussi, une valorisation temporaire du bâtiment est envisagée pour répondre à des besoins municipaux en termes de logements et pour répondre à des demandes associatives.

L'association La Corde Rit - qui répond à la définition d'accorderie, c’est-à-dire un réseau d'échange de services entre habitants - a sollicité la Commune pour la mise à disposition, qui pourrait être partagée, d'un local susceptible d'accueillir ses activités reposant sur l'échange de services, de compétences et de temps. Facteur d'un mieux-vivre ensemble, une accorderie promeut une autre idée de l'économie, plus solidaire et plus humaine. Son modèle permet de lutter contre l'isolement et de constituer de multiples réseaux d'entraide.

Dans l'attente de la labellisation de l'association qui devrait intervenir avant la fin de l’année et qui lui donnera la possibilité de bénéficier de subventions lui permettant de financer ses charges, il est proposé de consentir à La Corde Rit un prêt à usage. Ledit contrat de prêt sera consenti à titre gracieux et établi jusqu'au 31 décembre 2024.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil et notamment les articles 1875 et suivants,

43Considérant que Factivité solidaire proposée par association La Corde Rit vise à participer à là lutte contre la précarité et l'exclusion en renforçant les solidarités entre des hommes et des femmes d'âges, de classes sociales et de nationalités différentes,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

FN NPour en LR Contre ren TE Abstentions" | "N'a pas pris parfau vote 30 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes du contrat de prêt à usage à intervenir entre la Commune et l'association La Corde Rit,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de prêt qui sera établi jusqu'au 31 décembre 2024, et plus généralement tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. :

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

23 ) Association Trait d'Union — Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel et de prestations d'entretien d'espaces public conclue avec l'association Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALIAHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DÉSSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M, Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s : :

M. Pascal SAUGE, M. Amine MEHDI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 14 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de mise à disposition de personnel et de prestations d'entretien d'espaces publics entre la Commune et l'association intermédiaire Trait d'Union et autorisé M. le Maire à la signer.

Il est ici rappelé que l'association intermédiaire Trait d'Union est une association labellisée Entreprise solidaire d'utilité sociale. Elle accueille des personnes en difficulté sur le plan social et dépourvues d'emploi, pour les mettre à disposition de particuliers, d'associations, d'organismes bailleurs, de

44collectivités locales ou d'établissements publics. Elle favorise ainsi leur insertion professionnelle et sociale.

Afin de compléter ses actions à destination de ce public, la Commune souhaite développer un dispositif de chantier « aller vers » qui s'inscrit dans le cadre du travail socio-éducatif mené par le service Prévention spécialisée de la Ville, Il s'agit de proposer un travail à la journée à des adultes en situation d'errance.

Le service Prévention spécialisée gérera l'organisation des chantiers ainsi que le recrutement et l'encadrement éducatif des adultes, l'association intermédiaire Trait d'Union assumant la fonction d’employsur,

Dans ce contexte, un avenant à la convention signée le 18 décembre 2023 entre la Commune et l'association a été établi en vue d'inclure ce nouveau dispositif,

Ainsi, la Commune d'Annemasse pourra solliciter, sur commandes, l'association intermédiaire Trait d'Union pour :

- la mise à disposition de personnel pour l'exécution de travaux d'entretien et de manutention, - des prestations d'entretien d'espaces publics sous la responsabilité de l'association, - êt des chantiers ponctuels d’insertion dans le cadre du dispositif de chantier « aller vers ». Ainsi que prévu à l’article 6 de ladite convention, l'avenant intègre par ailleurs la réactualisation du montant horaire facturé à la Ville par l'association suite à la revalorisation du SMIC au 1 janvier 2024.

Le montant horaire est donc fixé comme suit à compter du 15 mars 2024 : - Heures classiques : 23,10 € comprenant toutes les charges patronales et salariales applicables à cette date,

- Heures de nuit à partir de 21h majorées de 15 % : 26,56 €,

- Heures de dimanche majorées de 25 % : 28,87 €,

- Heures Jours fériés majorées de 50 % : 34,65 €,

- Heures complémentaires (au-delà de 35 heures hebdomadaires) : 28,87 €.

Ceci étant exposé,

Considérant que le recours à l'association Trait d'Union permet à la Ville de participer à la réinsertion professionnelle et sociale d'un public en difficulté,

Considérant que la mise en place du nouveau dispositif de chantier « aller vers » permettra de cibler des adultes en situation d'errance,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre i ‘Abstention N'a pas pris part au vote 31 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de miss à disposition de personnel et de prestations d'entretien d'espaces publics conclue entre la Commune d'Annemasse et l'Association intermédiaire Trait d'Union.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

45COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

24 } Prévention spécialisée - Convention à intervenir entre la Commune et le lycée Jean Monnet pour l'accueil d'élèves en mesure de responsabilisation

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoirà Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Ville d'Annemasse, à travers son service Prévention spécialisée, cherche à favoriser l'intégration sociale des adolescents et des jeunes adultes en voie de marginalisation. Le service Prévention spécialisée œuvre ainsi à restaurer le lien social et à faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles, en agissant en faveur de leur autonomie et de l'égalité des chances.

Dans le cadre de son partenariat avec les établissements scolaires du second degré, la Ville est sollicitée par le lycée Jean Monnet afin d'accueillir des élèves pour lesquels une mesure de responsabilisation a été prononcée.

ILest ici précisé que la mesure de responsabilisation constitue une sanction (tout comme l'avertissement, le blâme ou les mesures d'exclusion) qui peut être prononcée à l'encontre d’un élève dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, ainsi que le prévoit l'article R511-13 du code de l'éducation.

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.

Une convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation précité, a pour objet de déterminer les règles que l'établissement et la structure d'accueil s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de la mesure de responsæbilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement.

Le dispositif sera mis en place sous la coordination du service Prévention spécialisée, en charge d'organiser l'accueil des élèves concernés dans les différents services municipaux volontaires et dans le respect des dispositions suivantes :

Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à

45l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement. Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.

égard de

prendre

La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.

La convention sera conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 1° septembre 2025, Elle sera tacitement reconductible, par période d’un an, dans la limite de 3 reconductions, soit une échéance maximum au 1° septembre 2028.

Ceci étant exposé,

Vu le code de l'éducation,

Considérant qu'un travail en partenariat avec les établissements scolaires du second degré est essentiel dans le cadre de la prévention spécialisée,

Considérant que la Ville a la possibilité d'accueillir des élèves au sein de ses services,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour LE Contre ‘ ‘Abstention N’a pas pris part au vote

32 Ÿ © 0

Décide :

- de conclure une « Convention entre une structure accueillant des élèves en mesure de responsabilisation et l'établissement du second degré », ladite convention intervenant entre la Commune d'Annemasse et le lycée Jean Monnet,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance maximum est fixée au 1% septembre 2028, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

47COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

25 ) Prévention spécialisée - Convention partenariale Module de réparation à intervenir entre la Commune et la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND), M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Ahsent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALL AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraïdine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Ville d'Annemasse, à travers son service Prévention spécialisée, cherche à favoriser l'intégration sociale des adolescents et des jeunes adultes en voie de marginalisation. Le service Prévention spécialisée œuvre ainsi à restaurer le lien social et à faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles, en agissant en faveur de leur autonomie et de l'égalité des chances.

La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée de l'organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la Justice. Elle a pour objectif l'insertion et l'éducation des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger.

Dans ce cadre, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse met en œuvre les mesures ordonnées par le tribunal judiciaire, dont le module de réparation. Celui-ci, décidé par le Procureur de la République, peut être prononcé en alternative aux poursuites, afin de proposer une réponse rapide et adaptée à l'infraction commise et à la personnalité du jeune.

Ce module peut également être prononcé dans le cadre de la Mesure éducative judiciaire, prononcée par le Juge des enfants

Le dispositif est porté localement par le Service territorial éducatif de milieu ouvert Arve Léman (STEMO) qui souhaite nouer un partenariat avec la Ville via son service Prévention spécialisée.

Une convention est proposée dans ce contexte. Elle a notarnment pour objet de définir le cadre juridique et les engagements des parties, en vue de l'organisation de l'activité de réparation dont les objectifs généraux sont les suivants :

- soutenir le jeune dans la compréhension des conséquences de l'infraction pour la victime, pour la société et pour lui-même ;

- favoriser sa responsabilisation et prévenir ainsi la récidive ;

- prendre en considération la victime et le dommage subi.

48L'activité d'aide ou de réparation, visée par la présente convention concerne les mineurs à partir de 13 ans, et éventuellement des jeunes majeurs.

Un bilan de l'exécution de la mesure, effectué par les partenaires, est prévu suite à la réalisation de [a réparation.

La convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature par les deux parties.

Ceci étant exposé,

Vu le code de la justice pénale des mineurs,

Considérant que le partenariat proposé vise notamment à favoriser l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle des jeunes en conflit avec la loi ou des adultes en voie de marginalisation,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour ‘ Contre Abstention N'a pas pris part au vote

32 0 0 0

Décide :

- de conclure une « Convention partenariale Module de réparation », ladite convention intervenant entre la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie et la Commune d'Annemasse,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour une durée de 3 ans, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

26 ) Prévention spécialisée - Convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association Wimoov

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Crristian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LÉBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M, Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

49Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Wimoov est une association du Groupe SOS, leader de l'entrepreneuriat social en Europe. Son objet est :

- de promouvoir et initier le développement de nouvelles pratiques de mobilité, -__ de sensibiliser et accompagner tous les publics fragiles vers une mobilité autonome et respon- sable.

Ainsi, l'association accompagne tous les publics fragiles afin de favoriser leur inclusion sociale et professionnelle.

Les actions qu'elle mène s'inscrivent dans le cadre de la politique menée par la Commune en matière de prévention spécialisée.

En effet, le service Prévention spécialisée de la Ville vise à favoriser l'intégration sociale des adolescents et des jeunes adultes en voie de marginalisation, en leur permettant de rompre avec l'isolement. Il œuvre également à restaurer le lien social et faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles, en agissant en faveur de leur autonomie et de l'égalité des chances.

Dans ce contexte, il a été envisagé la mise en place d'un partenariat entre l'association Wimoov et la Ville en vue d'accompagner des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle, en intervenant sur la levée des freins à la mobilité.

L'accompagnement sera décliné en deux volets :

- des ateliers (10 demi-journées x 3 heures/groupe) de préparation à l'obtention du code de la route assurés par l'association Wimoov, abordant également une sensibilisation à la sécurité routière {prévention des conduites à risques..). À l'issue, un diagnostic mobilité d’1 heure par jeune sera réalisé en vue d'orienter les participants identifiés par la Ville vers une formation à la conduite automobile, ou un autre type de formation le cas échéant ;

- l'attribution par la Ville, pour les jeunes prêts à s'engager dans la réalisation du parcours de conduite, d'une bourse destinée à les soutenir et à réduire le coût de leur permis de conduire. Il est précisé que la bourse sera versée à l'association Wimoov et conditionnée à la réalisation effective des heures de conduite programmées. Son montant s'élèvera à 900 € maximum par jeune sous réserve d'un engagement de ce dernier à mener le parcours de conduite à son terme. L'association Wimoov accompagnera les jeunes dans leur parcours de conduite à raison d'1 heure par jeune et par mois durant 4 mois.

Ce dispositif pourrait concerner un maximum de 16 jeunes (2 groupes de 8) sur l'année 2024 voire 2025. Le coût prévisionnel pour la Commune est estimé à 6 400 €, après déduction des subventions qui seront sollicitées auprès de la Cité éducative et du Fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

Une convention, soumise à l'approbation du conseil municipal, définit les modalités du partenariat.

Elle prendra effet à sa date de signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2024. Si la totalité des financements extérieurs attendus par la Ville ne sont pas obtenus en 2024, le partenariat se poursuivra en 2025. Dans ce cas, la convention sera renouvelée par tacite reconduction, pour une durée d'un an, soit une échéance au 31 décembre 2025.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la levée des freins à la mobilité est un levier d'inclusion sociale et professionnelle,

Considérant qu'un accompagnement individualisé permet de lever ces freins en proposant des solutions personnalisées,

50Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

-Pour Contre : Abstention N'a pas pris. part au vote 32 0 0 0

Décide :

- de conclure une convention de partenariat avec l'association Wimoov,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance maximum est fixée au 31 décembre 2025, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La dépense en résultant sera inscrite au budget primitif 2024 — Compte 6188-428,

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville - EVS

27 } Gestion urbaine et sociale de proximité- Convention à intervenir entre la Ville, Annemasse Agglo, l'Etat et les bailleurs sociaux Haute-Savoie Habitat et Halpades Rapporteur: Inès AYEB

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M, Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DÉJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) est une démarche partenariale qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants du quartier prioritaire de la politique de la ville. Elle a vocation à coordonner les actions des acteurs de terrain pour favoriser « une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants notamment ceux qui résident dans des logements sociaux ».

Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la préoccupation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) évolue avec la mise en place d'un projet de gestion urbaine et sociale de proximité.

En effet, l'ANRU considère la gestion urbaine de proximité comme une démarche fondamentale pour la réussite des projets de rénovation urbaine (PRU) et la pérennisation des investissements, qui

51nécessitent une coopération renforcée entre les différents acteurs impliqués dans la gestion des quartiers (ville, agglomération, bailleurs, habitants…). Pour l'ANRU, une meilleure gestion urbaine des territoires défavorisés participe à l'équité de traitement entre les territoires de la ville et contribue à améliorer l'image et l'attractivité des quartiers.

L'ambition est donc de renforcer l'efficacité de la GUSP en la pilotant de manière partenariale et en accompagnant le déploiement des projets urbains du NPNRU, en tenant compte de leur contenu et de leur calendrier de mise en œuvre.

Le projet de gestion urbaine et sociale de proximité s'articule avec les orientations du contrat de ville 2024-2030 et les conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) signées par les organismes de logement social. Il vise à améliorer le quotidien des habitants et des usagers des quartiers sans attendre la fin des travaux de renouvellement urbain. Il vise ainsi à maintenir un cadre de vie agréable pendant toute la durée de la phase de chantier.

Après la livraison des travaux, le projet de gestion urbaine et sociale de proximité permettra, à travers les outils qu’il propose, de faciliter l'appropriation par les habitants des transformations apportées par le NPNRU (nouveaux équipements, changement de la signalétique).

Ceci étant exposé,

Vu l'arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,

Vu l'article 5 du règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU

précisant que :

« L'impact du projet de renouvellement urbain sur le fonctionnement du quartier et les conditions de vie des habitants doit être anticipé et accompagné, en articulation avec le contrat de ville et les dispositifs associés. Les conditions d'accompagnement du changement induit par le projet doivent être définies, en ce qui concerne notamment la gestion, l'insertion et la mémoire des quartiers ».

Considérant qu'il convient de mettre en œuvre un projet de gestion partenariat incluant les conditions d'amélioration du fonctionnement et de la vie du quartier à court, moyen et long terme reposant notamment sur la participation des acteurs du quartier et sur un dispositif de diagnostic partagé permettant d’ajuster la démarche en fonction des évolutions,

Considérant qu'il convient d'accompagner la réalisation des chantiers en vue de favoriser l'appropriation future par les habitants des nouveaux équipements réalisés,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour." : TT Contre. "lt" it" Abstention ::#"?#"""1["N'a pes pris part au’ vote 32 0 © ©

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de gestion urbaine et sociale de proximité à intervenir entre la Ville d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, l'Etat et les bailleurs sociaux Haute-Savoie Habitat et Halpades,

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

52COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville - EVS

28) Action de parentalité - Convention de partenariat à intervenir avec l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) dans le cadre des interventions du Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP)

Rapporteur : Inès AYEB

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Dans le cadre du contrat de ville, la Commune, à travers son service Politique de la ville-EVS, met en place des actions d'accompagnement à la parentalité qui répondent aux objectifs suivants : - Informer les parents sur des sujets divers et variés en lien avec l'éducation de leurs enfants, - Assurer le lien entre les parents et les professionnels de santé pour un meilleur suivi médical des enfants,

- _ Organiser des activités pour favoriser les liens entre les enfants et leurs parents.

Afin de prendre en compte la problématique du handicap et d'assurer des mesures de suivi préventives chez les jeunes enfants, la Ville a établi depuis plusieurs années un partenariat avec l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) Haute-Savoie, via les interventions du Centre d'action médico- sociale précoce (CAMSP) d'Annemasse dont elle assure la gestion. Les modalités du partenariat sont définies par voie de convention.

Différentes actions sont mises en œuvre au titre de cette collaboration : + __ Prévention (1% dépistage),

Ouverture aux autres et à la différence (troubles, handicaps),

Socialisation des enfants, stimulation, aide à la séparation,

Actions pour rompre l'isolement des familles,

Accompagnement à la parentalité.

Dans ce contexte, une psychomotricienne du CAMSP et l'éducatrice de jeunes enfants affectée au service Palitique de la ville-EVS, interviennent dans le cadre d'ateliers motricité permettant une observation experte des enfants âgés de 0 à 4 ans.

Ces ateliers ont lieu un vendredi sur deux à raison d'une demi-journée. Ils sont ouverts à une quinzaine de familles :

- 5 familles déjà suivies par le CAMSP et orientées par celui-ci, - 10 familles orientées par l'éducatrice de jeunes enfants ou orientées par d’autres partenaires de l’action (PMI, PMS, Éducation nationale).

53Ces ateliers sont gratuits et accessibles sur inscription auprès de l'Espace de vie sociale. Ils se déroulent à l'école maternelle des Hutins située dans le quartier prioritaire du Perrier.

Ceci étant exposé,

Considérant que la thématique de la parentalité est une priorité de la politique de la ville,

Considérant que la santé est un axe prioritaire de la Cité éducative et du Programme de réussite éducative,

Considérant que le partenariat mis en place depuis plusieurs années constitue un outil de prévention efficace à destination des publics en difficulté et qu'il est pertinent de le poursuivre,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

ER Pour ET DRE Contre li Abstention:..""|"N'a'pas pris partau vote :: 32 0 0 û

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et FAPAJH,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention portant sur l'année scolaire 2023/2024.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville - EVS

29 } Espace de vie sociale - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie/ Prestation de service Animation locale Rapporteur : Inès AYEB

Présent-ess :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALIAHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoirà M. Frédéric GAILLARD, Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

54Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

L'Espace de vie sociale (EVS) dénommé « Evasion » et actuellement situé au 7 place du Jumelage dans le quartier du Perrier, a ouvert en juin 2018.

Ce lieu est accessible à tous. Il répond aux besoins d'un large public au travers des multiples activités qu'il propose et qui ont la particularité d'être (majoritairement) élaborées « par les habitants pour les habitants ». Des professionnels et partenaires locaux interviennent en outre régulièrement (médiateur santé, planning familial du Genevois, associations d'aide aux personnes) afin de satisfaire des besoins complémentaires.

L'Espace de vie sociale bénéficie d'un agrément délivré par la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie, qui permet notamment à la Commune d'obtenir un financement sous forme d'une pres- tation de service,

Les modalités d'intervention et de versement de cette subvention par la Caf sont définies et encadrées par une convention d'objectifs et de financement.

La précédente convention étant arrivée à échéance, une nouvelle convention est soumise à l'approba- tion du conseil municipal pour la période 2024-2027.

Cette dernière prévoit Un certain nombre d'engagements à respecter par le bénéficiaire, notamment :

e Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,

Une accessibilité financière pour toutes les familles,

Une implantation territoriale des activités en adéquation avec les besoins locaux,

Le respect du projet validé par le conseil d'administration de la Caf, La prise en compte de la participation des usagers/habitants.

A titre d'information, le montant perçu par la Ville pour l'année 2023 s'est élevé à 23 682 €.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention transmis par la Caf,

Considérant que le versement par la Caf de la prestation de service « Animation locale » pour l'EVS, au titre des années 2024 à 2027, requiert la signature préalable d'une convention d'objectifs et de financement,

Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour": : Contre à “Abstention L N'a pas pris part au vote 32 0 0 Ô

Décide :

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement prestation de service « Animation locale » à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2027, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

55COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

30 ) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions - Année 2024 Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Diane NKOU, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Naïalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

Mme Céline MUGNIER, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL- DOS RAMOS

La convention relative à la mise en place du nouveau Projet éducatif territorial (PEdT) de la Ville d'Annemasse a été signée le 05 juin 2023. Le PEdT prévoit la mise en place d'appels à projets auprès des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques dans les classes.

La Ville verse une subvention aux établissements qui présentent des projets en cohérence avec les objectifs fixés par l'Éducation nationale et le PEdT.

À ce jour, la Ville a reçu une demande de financement pour 8 projets représentant un coût total de 8 330 €. Après étude, il est proposé de soutenir 6 d’entre eux.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 04 maï 2023 portant sur l'approbation de la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial,

Vu les projets présentés par les écoles,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour le Gone tin EE Abstentions "t7"TN'a pas pris-part auvote. 31 o 0 0

56Décide :

- de verser les subventions suivantes :

* à l'école Marianne Cohn élémentaire :

> 300 € pour le projet « la fête du pain » qui sera réalisé par une classe de CM2 ; > 320 € pour l'organisation, à l'auditorium, d’un temps de restitution du projet autour des musiques du monde réalisé dans le cadre du Parcours d'éducation artistique et culturelle.

* à l'école St Exupéry :

> 85 € pour la représentation d'une pièce de théâtre travaillée par 3 classes de CM1-CM2.

* à l'école Les Hutins maternelle :

> 843 € pour permettre aux 7 classes, de la toute petite section à la moyenne section, de participer à

un élevage d'escargots ;

> 905 € pour le projet « l'importance de l’eau dans la nature » pour les 5 classes de grande section.

* à l'école Jean Mermoz élémentaire :

> 450 € pour le projet « danse et créations sonores » d'une classe de CM1.

Le montant total des dépenses, soit 2 903 €, sera inscrit au budget primitif 2024 - Imputation 65748/284.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

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