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Procès Verbal - PV CM 16.11.2023 signé
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.11.2023 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Ville d’Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https:/Amww.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annes-2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire, de la question 1 à la question 23, et sous la présidence de M. Michel BOUCHER, 1°” adjoint, de la question 24 à la question 31.
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY de la question 1 à la question 23, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE de la question 1 à la question 22 et de la question 24 à la question 31, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER de la question 1 à la question 12 et de la question 15 à la question 31, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI de la question 1 à la question 8 et de la question 21 à la question 31, M. Christophe BORREL de la question 1 à la question 13 et de la question 21 à la question 31, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 27 et de la question 29 à la question 31, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MELINE, M. Frédéric GAILLARD de la question 1 à la question 26 et de la question 28 à la question 31, Mme Céline MUGNIER de la question 1 à la question 28 et aux questions 30 et 31, Mme Chadia LIMAM de la question 16 à la question 31, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 19 et de la question 21 à la question 31, M. Julien BEAUCHOT de la question 1 à la question 8 et de la question 10 à la question 31, Mme Ramona DESSEMOND de la question 1 à la question 7 et de la question 9 à la question 31, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA de là question 1 à la question 25 et de la question 27 à la question 31, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Christian DUPESSEY donne pouvoir à M. Michel BOUCHER (à partir de la question 24) M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Michel BOUCHER (de la question 9 à la question 20} Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M, Frédéric GAILLARD
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
M. Pascal SAUGE (ainsi que M. Christian VERDONNET) à la question 23 M. Yves FOURNIER {ainsi que Mme Diane NKOU) aux questions 13 et 14 M. Christophe BORREL de la question 14 à la question 20
M. Christian AEBISCHER à la question 28
M. Frédéric GAILLARD (ainsi que Mme Sophie VILLARI) à la question 27 Mme Céline MUGNIER à la question 29
Mme Chadia LIMAM de le question 1 à la question 15
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT à la question 20
M. Julien BEAUCHOT (ainsi que M. Jonathan NAVILLE) à la question 9 Mme Ramona DESSEMOND à la question 8
M. Hernan URZUA à la question 26
Mme Aïcha MAATOUGUI
Mme Leila YESIL
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
M. Cüneyt YESILYURT
M. Djamel DJADEL
M. Kévin CHALEIL - - DOS RAMOS
Procès-verbal du Consell municipal du 16 novembre 2023 Page 1/49 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
| APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 11 octobre 2023
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction générale
1) Non remplacement d'un adjoint démissionnaire - Modification du nombre d'adjoints et du rang des adjoints Suivants... iesnunannnnnennnennnnnennnnnnenenenennnnnnennenenennnnnnenennnnnennts 14
M. le Maire indique qu’il a décidé d'attribuer la délégation relative à la tranquillité publique à M. Pascal SAUGE, 4°" adjoint. Il précise que cette attribution est en cohérence avec les délégations dont M. Pascal SAUGE a déjà la charge et permet de faire le lien entre la tranquillité publique, qui comprend la Brigade incivilités-propreté.-et-la-vie-des-espaees-publies--Il-a-toute-confianee-en-ui-pour-s'investir-pleinement-dans: ces nouvelles MISSIONS nnnusnnernennnennenenennennnenenennenennnnnenenenennnnnnenenennenenennnnnenneeneenns 15
M. le Maire précise que M. Michel BOUCHER assure le suivi des travaux liés au tramway et à la piétonniSation....…...snnrnnennnnnennennennnnnnnnnnenennnenninnnennnennnnnnennnnnnnnenness 15
2) Représentation de la Ville au Syndicat mixte du Salève - Modification... 15
Cabinet du Maire
3) Mandat spécial pour la participation de plusieurs élus au 105ème Congrès des maires de France du 20 au 23 NOVEMDre 2023....mrmnrrsuneraranennenrnnnenmnennnenenennnnannnsnnnnennnenanennnenenennnnenmnnenennenennnnnnnennennennnennennnnt rs 16
RESSOURCES
Finances
4) Garantie d'emprunt - GIE D'ANIMATION DU PERRIER - Rénovation intérieure du centre commercial du Perrier/ Prêt de 150 000 €... nnnmaaneennnennnannenenennennnnnnennenennenennnnnenenenenennnnennnnnns 17
Réglementation générale et vie publique
5) Organisations syndicales représentatives — Versement des subventions 2023 aux structures locales (complément).
6) Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) - Versement d'une subvention au titre de l'année 2023
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 2/49 7) Stationnement payant - Convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (en cycle complet) entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la Ville pour la période 2024-2026.....mmnnnmnnnnnnenmmnennmnnennennennnnnnns snesneennenenn een sneenueen area sranuns 20
8) Stationnement payant - Piétonnisation / Dispositif d'accompagnement des riverains privés d'accès à leur emplacement privatif de stationnement pour une durée déterminée. mnnrenenrennenesenne 21
MODERNISATION
Commande Publique
9) Délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services) pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Commune d'Annemasse — Approbation du choix du délégataire..…....... 22
Ressources Humaines - Prévention
10) Elus — Modification des indemnités... ennnnnennnnnennnennnnnnnnennnnnennennennnnennennente 24
11) Tableau des emplois - Modification.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
12) ZAC EcoQuartier Château Rouge - Acquisition de terrains au lieu-dit Château Rouge... 28
13) ZAC EcoQuartier Château Rouge - Engagement d'une procédure de déclassement par anticipation des terrains communaux en vue de leur aliénation....n nee arenrernnns meresnnes 29
14) ZAC Étoile Annemasse-Genève - Ilot D8 - Déclassement par anticipation et vente d'un terrain à la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération. 80
15) ZAC Étoile Sud-Ouest — Celeno Il - Agrément du preneur... menereeenneesnenennnenreneneneneenennenne 32
16) ZAC Étoile Sud-Ouest — Modification du dossier de réalisation / programme global des constructions.33
17) ZAC Étoile Sud-Ouest — Avenant n°8 à la convention publique d’aménagement à intervenir entre la Commune et TERACTEM.nnssrnrmnansennnenennennnnnnnnennnnenennnne een nee nee ne nee 34
18) ZAC Étoile Sud-Ouest— Espace de glisses urbaines / Convention de mise à disposition de l'équipement en faveur de l'association Roch Riders Club...
19) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain rue des Échelles.……. nee en ennemie ner en nennnanen nier 36
20} Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Avenue Pierre Mendès-France snnnnneneneenne an nn nn nn nn nn ne nn nee nn en nn ne een een ennemie nenennnenneene DT
21) Plaine des sports Tessa Worley - Conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse...….. 38
Commerce et Economie de proximité
22) Dynamisation du commerce pour la période de fin d'année - Gratuité du stationnement dans les parkings souterrains les dimanches 17 et 24 décembre 2023... uns nrnnrnnnemnnmnnnennnnnnnennnss 39
23) Repos dominical des salariés - Dérogation pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2024 / Avis du conseil municipal... sise 49
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
24) Logements sociaux - Convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux à intervenir avec les bailleurs... susrnennnenennnrnnennnnnennnrnnnnennnnnnnnennnss ai
Education et Petite enfance
25) Adhésion à l'association ACMJE74 - Association des CMJ et CME de Haute-Savoie... 43
26) Travaux de recherche d'un doctorant - Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) entre la Commune d’Annemasse et l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT)....43
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 3/49 27) Restauration. Misé.en place d'un service de restauration pour le personnel éducatif des écoles publiques de la ville et création d'un tarif de repas.
28) Bons vacances 2023. Versement des subventions aux structures partenaires...
29) Projets.pédagogiqués:au.ssein des écoles - Versement de subventions / Année 2023... mmvuquis vé47.
30) Pilotage duprojet-tmftemtieire. -«Ghargé de coopération CTG / Convention à intervenir entre la Commune et la CAF deHaute-Savoie.….…… métenameneemaneanees ménnrsrans are ere en cerner no ré rome nneennnse nes 47
31} Fonds publics etterritoires + Aide au fonctionnement des ludothèques / Convention à intervenir entre la Commune et la CAF de Haute-Savoie... siennes rie 48
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 - Page 4/49 OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvré la Séance.
‘Il souhaite la bienvenue à M. “Natan BOUZY, instal en qualité de conseiller municipal Suite :à la démission de M: Eric MINCHELLA. - :
| DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2124- 15 dû ‘Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-8 secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Maryline BOUCHÉ est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 11 octobre 2023
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 5/49 Ville d'Annemasse
Direction Général
.SDG/VB/704968
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL pu 16 NOVEMBRE 2023
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'articte L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « {8 malre peut {...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (.) » d'exercer un certain nombre d'atihutions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet article énurnère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du conseil municipal.
Les décisions prises par le rmaire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le malré doit eñ rendre compte à chacune dés réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°) Affaires Générales
* Décision n° 2023.206 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré 290 - case 29
—* Décislon-n°-2023.207.Délivrance-d'une-.concession-au-cimetière-2- carré... emplacement 90
* Décision n° 2023.208 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A- emplacement 101
* Décision n° 2023.209 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 1 - emplacement 9
+ Décision n° 2023.210 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 1 - emplacement 8
* Décision n° 2023.211 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré É - emplacement 16
* Décision n° 2023.212 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 — carré À - emplacement 102
* Décision n° 2023.213 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A- emplacement 65
* Décision n° 2023.215 + Demande d'aide au financement de l'événement « À vos cultures: en diract livres ! »
La Ville souhaite organiser un événement culiurel imitulé « À vos cultures: en direct livres ! » le 15 juin 2024 au Pare Monteseuit Cet événement, qui met en valeur la culture sous toutes ses formes (livrés, nurnérique…} avec pour objectif de rendre la culture accessiblé au plus grand nombre, notamment aux publics éloignés du livre, est susceptible de bénéficier dé subventions auprés :
- dé la Région Auvargrie-Rhône-Alpes,
- du Gonseil Savoie Mont-Blanc,
- du Département de la Haute-Savoie,
- de la Communauté d'Agglomération « Annernasse-Les Voirons Agglomération », mu
PRE du Conseil municipal du 16 novembre 2023 1/8 Page 6/49 ‘ - de la Sofia, .
- du Gentre National du Livre. roues Dire ccm eee eee
. Le plan de financemënt prévisionnel est ixé comme euit :
Subventions sollicitées
Région Auvergne Rhône-Alpes : 3 000 €
Conseil Savoie Mont-Blanc 4 000 €
Département de la Haute-Savoie 1 000 €
Communauté d'Agglomération « Annemassé — 500 €] Les Volrons Agglomération »
Sofia 4 000 €]
Centre National du Livre 3 000 €
Autres flnancements
Auto-financernent Ville d'Annémasse 36 500 €
Coût total 52 000 €
* Décision n° 2023217 - Souscription d'une convention de réservation de ligne de trésoreris de 4 500 000 € auprès de la Société générale
* Décision n° 2023.218 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré P1 - emplacement B2
* Décision n° 2023.221 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré 280 - case 26
* Décision n° 2023.222 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré 290 - case 22
2°) Marchés publics
— Décisions ayant fait l'objet d'un acte matérialisé et nurnéroté
* Décision n° 2023.214 - Fourniture de tickets de statlonnement pour les anciens combattants — année 2024
La Ville est tenue d'organiser un certain nombre de cérémonies liées au devoir de mémoire avec la participation des raprésentants des différentes associations d'anciens combattants. [| est nécessaire, du fait de l'âge de ces derniers, de faciliter leur accès à l'Hôtel de Ville dans le cadre de ces cérémonies.
Une commande est par conséquent passée auprès de la Société annemassienne de gestion du stationnement, filiale de SAGS Sas (Société d'assistance et de gestion du stationnement) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Alisr, 71 850 Charnay-lès-Mâcon, peur un lot dé tickets de stationnement d'une durée de trois heures donnant aux anciens combattants un accès au parking « Libération » pour les cornmémorations.
La commande sera établie pour l'année 2024 pour un montant estimé à 500 €.
* Décision n° 2023.216 - Fourniture de tickets de stationnement pour les marlages - année 2024
En raison de l'extension de l'alre piétonne à l'ensemble des rues de l'hypercentre, il est nécessaire de faciliter l'accès à l'Hôtel de Ville pour les cortèges accompagnant les mariages afin d'éviter qu'ils n'aggravent les difficultés de circulation dans ce secteur.
Une commande 6st par conséquent passée auprès de la Société annemassienne de gestion du stationnement, filiale de SAGS Sas (Société d'assistance et de gestion du stationnement) dont le siège sst situé ZAC des Bérthillists, 90 chemin du Bois d'Aler, 71 850 Charnay-lès-Mâcon, pour un lot de tickets de stationnement d'une durée d'une heure donnant aux mariés et à leurs proches un accès au parking « Hôtel de Ville - Montesauit » à l'occasion de la célébration de leur mariage à l'Hôtel de Villé.
La commande sera établie pour l'année 2024 pour un montant estimé à 500€.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 - 2/8 Page 7/49 Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023
* Décision n° 2023.219 - Bonjour l'Hiver 2023 - Mise en place d'une patinoire synthétique place de l'Hôtel de Ville
“Dans le cadre de l'organisation de l'événement Bonjour l'Hiver 2023, la Ville souhaite mettre an place une païnoire synthétique sur la place de l'Hôtel de Ville.
Un contrat est passé avac la société VVP/ IZIFUN, sise ZAC des Cavières — Bâtiment F1 - 83 170 CAMPS LA SOURCE, pour la location et l'installation d'une païnoire synthétique de 96 n°.
La prestation est conclue pour la période du 04/12/2023 au 27/12/2028 pour un montant de 16 650 € HT soit 19 980 € TTC.
+ Décision n° 2023.220 - installation d’une structure Ables Caméléon 6/7 m — Contrat avec Abies Décor
Dans le cadre des fêtes da fin d'année, la Ville souhaite décorer la place de l'Hôtel de Ville afin de rénforcer l'attractivité du centre-ville.
Un contrat est passé avec la société Abies Décor, dont le siège est situé 2 Ferme de l'Étang — 89 116 SEPEAUX, pour la lacation d'une structure « Abies Caméléon » 6/7 m et de tous les accessoires nécessaires à son installation (Incluant les plots béton nécessaires au lestage de la etruicture) ainsi que la fourniture ét la livraison de sapins (25 sapins Nordmann 1% choix 175/200 avec pied taillé &t 9 sapins Nordmann choix extra 100/125 coupés).
Le présent contrat sst conclu pour une durée de 3 ans à compter du 13 novernbre 2023.
Le prix forfaitaire global s'étève à 2 462€ HT (soit 2 938,20 € TTC).
* Décision n° 2023.223 - Contrat de maintenance des équipements audlovisuels de la sallé du consell municipal et des salles du bâtiment le Tétras
La Vilé d'Annemasse a acquis un système audiovisuel pour la salle du conseil municipal en 2022 et pour les salles du bâtiment le Tétras en 2023.
l convient, pour maintenir ces équipements et les solutions lagiclelles liées dans des conditions optimales de fonctionnement, de souscrire un contrat de services managés (maintenance et assistance), dit contrat a sérénité » auprès de la société MY-MSP (ex société E-VA ayant déployé les syétèmes audiovisuels concernés) sise au 9 chemin de la Groix, 74 600 Seynod.
Le présent contrat est souscrit à compter du 1% novembre 2023, pour une durée maximale de 4 ans, soit jusqu'au 31 octobre 2027.
Le coût annuel forfaitaire de ce contrat s'élève à 10 400 € HT (soit 12 480 € TTC). Conformément aux termes du contrat, ce prix ne sera pas révisé pour les 4 prochaines années et sera donc identique durant toute la durée du contrat.
—+ Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 19/10/2023 - Marché n° 23DGS04 … installation, captatlon et retransmission vidéo des séances du consell municlpal
Ce présent marché porte sur la captatian audio, vidéo et la diffusion en streaming des séances du conseil municipal sur la chaîne Youtube de la Ville, ainsi que sur le chapitrage et le sous-titrage de la vidéo pour la mise en ligne sur le site internet de la Ville.
Le marché est conclu pour une période de 12 mois à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024. L'accord-cadre est reconduit de façon taclte jusqu'à son terme. Le nombre de périodes dé reconduction est fixé à 2.
La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois, soit jusqu'au 31/12/2026.
GB Page 8/49 Le présent marché est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande sans seuil minimum et -AVec.un-seui] maxImum-annuel.pour-chaque. période ne + 2024: 12 000 E HT, .
+ 2025: 12 500 € MT,
+ 2026 : 15 500€ HT. - a
Ce marché a été atiribué au candidat Fulure prod 78 110 Valgelon - La Rochette.
En cas de reconduction, les prix du marché seront ajustés par référence au bordereau de prix que le titulaire pratique à l'égard de sa clientèle. Cet ajustement doit avoir lieu en principe 1 fois par an, lors de la réconduction.
* Décision du 24/10/2023 - Marché n° 23AEP12 — Travaux d'aménagement du carrefour d'accès au mail Tapponnier et du trottoir ouest rue du Môle - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché a pour objet la maîtrise d'œuvre relative aux travaux d'aménagement du carrefour d'accès au mail Tapponnier et du trottoir ouest rue du Môle. I! consiste à confier la maîtrise d'œuvre de ce projet au prestataire choisi.
La maîtrise d'œuvre est réalisée en trois étapes :
«La première étape cornprend les missions d'avant-projet et de projet. + La deuxième étape cornprend les missions d'assistance à contrat de travaux, de visa, dé direction de l'exécution des travaux, de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination, ainsi que d'assistance aux opérations de réception, pour les travaux d'accès au mail, à réaliser en priorité, * La troisième étape comprend les missions d'assistance à contrat de travaux, de visa, de direction de l'exécution des travaux, de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination, ainsi que d'assistance aux opérations de réception, pour les travaux d'aménagement du trottoir ouest réalisés en lien avec la livraison du programme immobilier « ls Hub ».
Les rnissions sont : AVP / PRO / DCE / ACT / VISA DET / AOR et OPC. La durée prévisionnelle de la mission est de 24 mois (période de préparation des travaux incluse). Les dates prävisionnelles des travaux sont du 1% semestre 2024 à fin juin 2026.
Le marché démarre à compter de la notification jusqu'à l'exécution complète des missions.
Le présent marché est attribué à IMÉOS Ingénisrie - 74 920 Combloux dans les conditions suivantes :
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 250 000,00 € HT
Taux de rémunération : 5,99 %
Mission de base : 14 975,00 € HT OFC : 3 600,00 € HT Total : 18 575,00 € HT
* Décision du 24/10/2023 « Marché n°23AEP11 - Missions de contrôles extérieurs des travaux - Passerelle modes actifs sur l'Arve
Marché passé en procédure adaptée.
Le marché concerne les missions de contrôles extérieurs des travaux de la passerelle modes actifs sur l'Arve entre les communes d'Étrembièrés et d'Annémassé.
Les prestations sont décomposées en deux lots :
+ lot 1 : contrôle extérieur de la charpente métallique et de la protection anti-corrosion, + lot2: contrôle extérieur des bétons.
Le durée d'exécution du marché est de 1 an à compter de sa notification.
La date prévisionnélle initiale de démarrage des prestations était septembre 2023. Suite à des modifications appartéss pendant l'analyse, celle-ci a été décalée à fin octobre 2023.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 A8 Page 9/49 Les prestations seront exécutées dans les délals suivants :
Lot 1 :
+ interventions en atelier: prévenance d'un créneau deux semaines avant l'intervention et confirmation de la daté exacte 3 jours avant l'intervention ;
«interventions sur site: essal planifié selon Le planning à 3 semaines de l'entreprise préalabiement diffusé: prévenance pour la définition d'un créneau Une semaine avant l'intervention et confirmation de la date exacte 2 jours avant l'intervention ;
‘sur demande exceptionnelle du maître d'œuvre: intervention sous un jour (PV pour une intervention urgente).
* prélèvement planifié selon le planning à 3 semaines de l'entreprise préalablement diffusé : prévéenance pour la définition d'un créneau 1 semaine avant l'intervention, &t confirmation dé la date exacte 2 jours avant l'intervention.
«sur demande exceptionnelle du maître d'œuvre sous 1 jour (PV pour une intervention urgente).
Vu le rapport d'analyse des offres, les lots sont atiribués comme suit :
Lot 1 - Contrôlé extérieur de la charpente métallique et de [a protection anti-corrosion : Nom du candidat : INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE, 69 960 CORBAS Montant de l'offre : 28 740,00 € HT / 34 488,00 € TTC.
Lot 2 - Contrôle extérieur des bétons :
Nom du candidat : GINGER CEBTP, 38 330 MONT BONNOT
Montant de l'offre : 18 328,00 € HT / 21 903,60 € TTC.
Total attribué : 47 068,00 € HT/ 56 481,80 € TTC.
* Décision du 24/10/2023 - Avenants au marché n°22BEB16 - Travaux de mise en accessibilité de divers bâtiments ERP
Avenants au marché de mise en accessibilité dés bâtiments sulvants :
+ Groupe scolaire Marlanne Gohn (maternelle, élémentaire ét gymnase Romain Baz), + Espace Martin Luther King,
+ Groupe scolaire at gymnase Saint-Exupéry,
* Hôtel de Ville,
* Villa du parc.
Pour mémoire, l'opération est décomposée en 8 lats :
Lot n°1- Gros œuvre - VRD
Lot n°2 - Métalleris
Gisonnement- Peintures- Faux-platonds = MénUISénS INBQUre
Lot n°4- Carrelages- Sols souples
Lot n°5- Électricité
Lot n°8 - Plomberie - Sanitaires
Lot n°7 - Signalétique PMR / Vigilance
Lot n°8 - Ascenseurs
Avenant n°1 au lot n°3 - Plâtrerie - Cloisonnement - Peintures - Faux-plafonds - Menulserle intérieure conclu avec 180 BATIMENT - 74 100 VILLE-LA-GRAND.
Objet de l'avenant:
Nombreuses moins-Values st plus-values au niveau dés bâtiments suivants: maternelle Marianne Cohn, élémentaire Marianne Cohn, gymnase Romain Baz, groupe scolaire Saint-Exupéry, Villa du parc et Hôtel de Vile.
Le montant des moins-values s'élève à - 21 911,22 € HT,
Le montant des plus-vallies s'élève à + 30 162,93 € HT.
Impact financier de l'avenant :
Marché initial 89 800,00 € HT
Montant avanant n°1 8 251,71 € HT Nouveau montant du marché 98 051,71 € HT soit + 9,19 % par rapport au montant du marché initial.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 5/8 Page 10/49 Avenant n°1 au lot n°5 - Électricité .
_-conclu-avec la-soclété ASC-ELEC- 73.100. MOUXY,
Objet de l'avenant :
Trâvaux d'électricité paur-mise en:placé. de ventouses pour 4 portes coupe-feu à dispositif actonné de sécurité (DAS) doubles vantaux au séin.dé la matérnells Marianne Cohn. Elles avaient été oubliées au CCTP.
Impact finander de l'avenant :
Marché initial | 69 000,00 € HT
Montant avenant n°1 2 760,00 € HT Nouveau montant du marché 71 760,00 € HT solt + 4 % par rapport au montant du rarché initial.
Avenant n°1 au lot n°7 - Signalétique PMR / Vigilance
conclu avec ACGEASY 54 290 VIRECOURT.
Objet de l'avenant :
Travaux complémentaires à la Villa du parc pour remplacement de contraste visuel existant suite à une dégradation du matériel.
Qublis au COTP :
- Éspace Martin Luther King : ajout de vitrophanie (bande de contraste visuel sur les portés vitrées pour les malvoyants),
- Maternelle Marianne Gohn : ajout de contremarches, nez de marche, et bande d'évell de vigilance sur un escalier extérieur contre lé restaurant scolaire,
- Hôtel de ville : ajout de pictogrammes et de signalétique.
Impact financier de l'avenant :
Marché initial 27 660,60 € HT
Montant avenant n°1 548,00 € HT Nouveau montant du marché 28 208,60 € HT soit + 1,98 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°1 au lot n°8 Ascenseurs
conclu avec ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - 71 850 CHARNAY-LES-MACON.,
Objet de l'avenant :
Oublis au CCTP :
- École élémentaire Marianne Cohn : fourniure et posé de 2 boutons paliers sur modernisation d'ascenseur,
- Villa du parc : demande des utilisateurs d'ajout d'un bouton avec contact à clé dans l'étévateur afin de verrouiller ce dernier pendant les visites et de permettre l'accès uniquement aux personnes autorisées. Ce bouton était présent sur l'ancien élévateur.
Impact financier de l'avenant :
Marché initial 48 537,00 € HT
Montant avenant n°1 1 941,20 € HT
Nouveau montant du marché 50 478,20 € HT
soit +4 % par rapport au montant du marché initial.
Bilan final
Montant total du marché initiai : 430 426,20 € HT (8 lots) Montant global après avenants présentés : 443 927,11 € HT
soit+ 3,14 % du montant total initial.
* Décision du 25/10/2023 - Marché n°23AËP13 - Maîtrise d'œuvre pour la création d’un cheminement pléton entre la rue du 8 Mal et la rue du Salève
Ge marché, qui concerne la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un cheminement piéton entre la rue du 8 Mai et la rue du Salève, démarre à compter de sa nofificalion jusqu'à l'exécution complète des missions. Les éléments de mission sont les suivants : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR (missions dé base) et OC.
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est de 100 000 € HT.
Au vu du rapport d'analyse des offres, Il a été décidé de confier cette mission à ATELIER PAYSAGER — 74 800 LA ROCHE SUR FORON avec un forfait provisoire (missions de base + OPC) issu du marché valant acte d'engagement de 8 500,00 € HT/ 10 200,00 € TTC st un taux de rémunération de 8,50 %.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novernbre 2023 6/8 Page 11/49 * Décision du 27/10/2023. - Marché n° 23DG507 - Réalisation et cession de droits pour 2 films portant sur la démarche des Assises des quartiers
Le présent marché parte sur làréalisation d un film en images réelles. Ces dernières devront être captées peñdant la démarché des Assises des quartiers. Le prestataire retenu devra donc nécessairernent participer aux différents types d'interventions prévuss {rencontres de terrain, groupes de travail, etc.) dans le cadre de la mise en œuvre des Assises.
Le rendu vidéo doit être envisagé comme :
- ur outil de communication : les vidéos pérmettront principalement de denner à voir la dérnarche sngagée par la Commune d'Annemasse, s6s habitants et ses partenaires ;
- Un outil dé médiation et de sensibilisation : au-delà des individus engagés dans la démarche (par laur participation aux ateliers par exemple), l'objectif est également d'inviter d'autres individus intéressés à se joindre aux futures démarches paricipatives menées par la Commune d'Annemesse, dans un objectif d'arnélloration dés services publics ;
- un oufl de mémoire : dans uné dynamique similaire à celle des « projets mémoires » menés sur le quartier du Perrier, la vidéo permet de conserver une trace du présent, mals aussi de valoriser la connaissancs at l'image des quartiers ciblés.
Le tnarché sst conciu pour une période de 4 mois maximum à compter de la noffication du marché. La réalisation des vidéos doit s'inscrire dans le même calendrier que celui de la mise en œuvre des Assises, soit:
* lancement de la prestation : mi-octobre 2023,
* finalisation et livraison de la prestation avanit le 31/01/2024.
Ce marché a été attribué à NABIL LOUAAR CREATIONS, 74 000 ANNECY pour un montant de prestations de 19 600,00 € HT (prix ferme).
* Décision du 27/10/2023 … Marché n°22BE817 - Fournitures d'hygiène et d'entretien - Avenant n°1 au lot n°2 équipements sanitaires
Un accord-cadre à bons de commande a été conclu avec la société PARÉDÉS pour le lot n°2 - équipements sanitaires à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2023. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3 et la durée de chaque période de reconduction est dé 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois, soit jusqu'au 31/12/2026 maximum. Le seuil maximum de ce lot est de 60 000,00 € HT par période.
Objet de Faveñant
Suite aux augmentations du prix de la ouate et de la consommation des bobines d'assule-mains en papier, notammant dans les écoles, le seuil maximum aciuel de cs lot doit être ravalarisé. Pour cela, il convient de conclure un avenant n°4 pour modifier lé seuil maximum pour l'année 2023 (du 01/01/2023 au 31/12/2023) qui passe ainsi de 60 006,00 € HT à 72 000,00 € HT.
Montant de l'avenant :
Seuil maximum initial du lot: 60 000,00 € HT
Montant avertant n°1 : 12 000,00 € HT
Nouveau seuil maximum du lat : 72 000,00 € HT
Cet avenant représente + 20 % par rapport au montant du marché initial pour la période 2023 soit + 5 % du montant total du marché initial toutes périodes confondues.
Délais:
Cet avenant est passé pour l'année 2023, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. À partir de l'année 2024, un contrat pour la location et l'entretien de bobines essuies-mains textiles pour les écoles primaires et centres de loisirs sera mis en place.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 78 Page 12/49 * Décision du 01/11/2023 - Marché n° 23AEP16 - Marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux d'aménagement du carrefour rue Massenet, rue _du._ Château rouge _et_rue_des Marronnlers_- Attribution du marché
Marché pàssé en procédure adaptée.
Le présent marché a pour objet de confier la maîtrise d'œuvre des travauix d'aménagement du carrefour rue Massenet, rue du Château rouge et rue des Marronniers au prestataire choisi.
La maîtrise d'œuvre est réalisée en deux étapes :
+ La prernière étape comprend les missions d'avant-projet et de projet.
+ La deuxième étape comprend les missions d'assistance à contrat de travaux, de visa, de direction de l'exécution des travaux, de l'ordonancement, du pllotage et de la coordination, ainsi que d'assistance aux opérations de réception.
Le candidat devra réaliser les missions AVP / PRO / DCE / ACT VISA/ DET / AOR et OPC.
La durée prévislonnelle de la mission est de 36 mois (période de préparation des travaux Inclusé) + 24 mois dé garantie de parfait achèvement. L'étude doit être faite avant mars 2024 pour pouvoir être mise en adéquation avec la limite parcellaire du programme immobilier d'Action logement et de l'avant-projet des espaces publics de la ZAC écoquartier Château Rouge.
Les dates prévisionnelles des travaux sont de fin 2024 à fin 2028.
Le présent marché est attribué à ALP'VRD INGÉNIERIE - 74 370 ARGONAY dans les conditions suivantes :
Enveloppe prévislonnellé affectée aux travaux : 250 000,00 € HT
Taux dé rémunération : 6,5 %
Mission de base HT : 16 250,00 €
OPC HT : 2 500,00 €
Montant total HT : 18 750,00 €
* Déctsion du 03/11/2023 « Marché n°23BÉB28 - Mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) - Création d’un sas et d’un ascenseur au gymnase Robert Sallaz
Marché passé en procédure adaptée.
Le marché porte sur la réalisation de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chanter relatif à la création d'un $as et d'un ascenseur extérieurs ainsi qu'au réaménagement du parvis de l'entrée du gymnase Sallaz pour les différentes étapes du chantier, à savoir : *__ pendant la phase de préparation des travaux,
» pendant la période d'exécution des travaux,
* pendant la phase d'assistance aux opérations de réception.
Le démarrage du marché est fixé à sa date de notification. Il s'achèvera après la levée de la dernière réserve et au plus tard à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l'ensemble de l'opération.
Il est décidé d'attribuer lé marché à CRC Ingénierie — 44 160 ANCÉNIS-SAINT-GÉREON pour un montant de 12 780,00 € HT.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 8/8 Page 13/49 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. Maxime GACONNET souhaite revenir sur la décision du 27 octobre qui attribue à M. Nabil LOUAAR, ancien maire-adjoint, le marché relatif à la réalisation de 2 films dans le cadre des Assises des quartiers. Il déplore ce choix qu'il considère peu transparent et qui selon lui n'est pas à la hauteur du devoir d’exemplarité des élus. Il estime que d’autres sociétés locales étaient en mesure de proposer cette prestation. Il préférerait en outre que les efforts se portent davantage sur le fond de la question des Assises des quartiers, plutôt que sur la forme.
M. le Maire souligne l'intérêt de ces films qui permettront de conserver une trace des Assises. Il assure que la procédure de consultation relative à ce marché a été réalisée en toute transparence et que toutes les règles juridiques ont été respectées. Des devis ont été demandés à 5 prestataires. Sur les 3 propositions reçues, la société de M. Nabil LOUAAR a présenté le projet le plus intéressant, notamment financièrement.
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction générale
1) Non remplacement d'un adjoint démissionnaire - Modification du nombre d'adjoints et du rang des
adjoints suivants
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Il est rappelé au conseil municipal que M. Eric MINCHELLA a présenté sa démission de son poste de 10*"° adjoint et de conseiller municipal.
Par courrier en date du 25 octobre 2023, Mme la Sous-Préfète de Saint-Julien-en-Genevois a accepté cette démission qui a immédiatement pris effet.
Il convient dès lors de délibérer sur l'élection éventuelle d'un nouvel adjoint.
Pour mémoire, par délibération du 28 mai 2020, le conseil municipal avait fixé à onze le nombre d'adjoints au maire ; nombre porté à douze par délibération du 16 novembre 2022.
M. le Maire propose de ne pas remplacer l'adjoint démissionnaire et de fixer en conséquence à onze le nombre d'adjoints au maire, chacun des adjoints suivants changeant de rang.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-2 qui précise que « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal », cette limite pouvant donner lieu à dépassement dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants conformément à l'article L2143-1 dudit code,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de ne pas remplacer l’adjoint démissionnaire et de fixer en conséquence à onze le nombre d'adjoints au maire, chacun des adjoints suivants changeant de rang comme suit :
10°" adjointe : Mme Sophie VILLARI
119 adjoint : M. Christophe BORREL
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 . Page 14/49 La liste des adjoints s'établit donc ainsi :
Ordre des adjoints Désignation des adjoints
Premier M: Michel BOUCHER
Deuxième Mme Louiza LOUNIS
Troisième ‘ [Mme Dominique LACHENAL
Quatrième M. Pascal SAUGE
Cinquième Mme Mylène SAILLET
Sixième M. Yves FOURNIER
Septième Mme Maryline BOUCHÉ
Huitième M. Amine MEHDI
Neuvième Mme Inès AYEB
Dixième Mme Sophie VILLARI
Onzième M. Christophe BORREL
M, le Maire indique qu'il a décidé d'attribuer la délégation relative à la tranquillité publique à M. Pascal SAUGE, 4ère adjoint. Il précise que cette attribution est en cohérence avec les délégations dont M. Pascal SAUGE a déjà la charge et permet de faire le lien entre la tranquillité publique, qui comprend la Brigade incivilités propreté, et la vie des espaces publics. Il a toute confiance en lui pour s'investir pleinement dans ces nouvelles missions.
M. Maxime GACONNET déplore ce non remplacement du poste de 10°" adjoint qu'il interprète comme un nouveau signe du peu d'intérêt que l'équipe en place porte depuis le début du mandat à la tranquillité publique. 11 félicite malgré tout M. Pascal SAUGE qu'il estime plus diplomate que son prédécesseur et espère qu'il saura renouer le dialogue avec les équipes de Police municipale. Il craint cependant, au vu de l'ampleur des travaux à venir sur le territoire, que les autres charges liées à sa délégation ne lui laissent que peu de temps pour la gestion de la tranquillité publique
M. le Maire précise que M. Michel BOUCHER assure le suivi des travaux liés au tramway et à la piétonnisation.
2) Représentation de la Ville au Syndicat mixte du Salève - Modification
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Par délibération en date du 08 juin 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville au Syndicat Mixte du Salève.
Il est proposé une modification de la désignation actuelle à la demande des élus concernés : remplacement de M. Pascal SAUGE (titulaire) par M. Frédéric GAILLARD (suppléant) et inversement.
M. le Maire précise que l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour cette modification,
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 15/49 Décide :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la modification de la désignation des représentants de la Ville au Syndicat Mixte du Salève,
- de dire que la liste des représentants de la Ville au Syndicat Mixte du Salève s'établit dorénavant comme suit :
- M. Robert BURGNIARD
- Mme Sophie VILLARI
- M. Frédéric GAILLARD
* élu de la minorité
- M. Matthieu LOISEAU
TITULAIRES SUPPLÉANTS
5 titulaires : 5 suppléants :
* élus de la majorité ° élus de la majorité
- Mme Maryline BOUCHÉ - Mme Mylène SAILLET
- M. Pascal SAUGE
- Mme Céline MUGNIER
- Mme Inès AYEB
° élu de la minorité
- M. Maxime GACONNET
Cabinet du Maire
3) Mandat spécial pour la participation de plusieurs élus au 105ème Congrès des maires de France du 20
au 23 novembre 2023
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) organise chaque année le Congrès des maires à Paris.
Pour l'année 2023, il aura lieu du 20 au 23 novembre 2023.
Une délégation de la commune d'Annemasse doit se rendre à Paris aux dates susmentionnées pour participer à cette manifestation.
Dans ce contexte, les membres du conseil municipal sont sollicités pour valider l'octroi d'un mandat spécial à quatre élus du conseil municipal afin de participer au 105°" Congrès des maires de France et des présidents d'intercommunalité,
il est rappelé que la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. Son objet est de permettre le remboursement de tout ou partie des dépenses occasionnées par ce déplacement.
Le remboursement des frais de transport s'effectuera par remboursement des frais avancés par les élus sur présentation d’un justificatif ou règlement direct aux prestataires de voyage.
M. le Maire précise que ce déplacement doit désormais faire l'objet d'un mandat spécial, ce qui ne va pas selon lui dans le sens d’une simplification administrative.
M. Maxime GACONNET estime pour sa part que ces procédures ont été mises en place pour éviter les nombreux abus constatés dans le cadre des déplacements au Congrès des Maires.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 16/49 Décide :
- de décider l'octroi d'un mandat spécial au déplacement au 105°"% Congrès des maires de France du 20 au 23 novembre 2023 à l'attention des quatre élus participants.
- de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs), sur la base de l'état nominatif présenté au conseil ;
- de dire que les dépenses concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), les frais d'hébergement et de restauration durant la période du 20 au 23 novembre 2023.
La dépense est prévue au budget 2023 — Imputation 6532 / 021.
RESSOURCES
Finances
4) Garantie d'emprunt - GIE D'ANIMATION DU PERRIER - Rénovation intérieure du centre commercial du Perrier / Prêt de 150 000 € :
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier du Perrier liée au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et suite à la mise en service de la Maison de santé, le Centre commercial du Perrier, qui constitue un pôle d'attractivité, doit aussi faire l'objet d'améliorations. À ce titre, des travaux de nettoyage et de ravalement de façades sont actuellement en cours, portés par la copropriété.
Parallèlement, le GIE (groupement d'intérêt économique) D'ANIMATION DU PERRIER propose de réaliser des travaux intérieurs de remise en état du centre commercial, consistant en une reprise des sols, murs, plafonds et éclairages de la galerie commerciale. Cette galerie dessert les commerces ainsi que l'étage et permet de rejoindre la Maison de santé depuis le centre commercial par un escalier, ou par ascenseur au titre de l'accessibilité. Les travaux, validés en assemblée générale du GIE, contribueront donc également à améliorer l'environnement de la Maison de santé.
Le coût de ces travaux s'élève à 300 000 €, le GIE disposant de 150 000 £ de fonds propres, issus notamment de la vente d'une partie des locaux (anciennement Pôle emploi) à la Commune pour la réalisation de la Maison de santé.
Pour les 150 000 € restants, le GIE a sollicité un prêt bancaire auprès de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes qui conditionne son octroi à l'obtention de la garantie bancaire de la Ville. Ainsi, par courrier du 9 mai 2023, le GIE D'ANIMATION DU PERRIER a sollicité la garantie de la Commune pour le prêt de 150 000 € qu'il se propose de contracter auprès de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.
L'emprunteur n'étant pas Une personne morale de droit public, le montant de la garantie est encadré afin de limiter les risques. Ainsi, la Commune ne peut garantir plus de 50 % du montant total de l'emprunt contracté par le GIE. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
. Montant total du prêt : 150 000 € garanti à hauteur de 75 000 €
. Durée de la période d'amortissement : 10 ans
. Périodicité des échéances : mensuelle
. Taux fixe : 4,36 %
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes , la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
M. Maxime GACONNET espère que cette rénovation aboutira et conduira les responsables du supermarché à engager les investissements nécessaires pour moderniser le magasin, très vétuste en comparaison d'autres supermarchés de l'enseigne.
M. Michel BOUCHER confirme que la Ville échange de manière assidue avec l'enseigne pour aller vers une amélioration de ce magasin.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 17/49 Mme Pascale MAYCA regrette qu'il n'y ait pas de projection de la réalisation attendue après les travaux dans les
documents transmis.
M. le Maire répond que l'état d'avancement du projet ne le permet pas actuellement.
M. Amine MEHDI ajoute que la modification du statut du magasin, qui devrait passer en location-gérance en 2024, devrait permettre de voir sa qualité s'améliorer:
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par le GIE D'ANIMATION DU PERRIER ; Vu les articles L.2252-1 et D1511-35 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Considérant que les travaux qui seront réalisés à l'intérieur du Centre commercial du Perrier contribueront, entre autres, à faciliter l'accès des usagers à la Maison de santé,
Considérant que les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan et qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. En effet, le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre, Vu le contrat de prêt n°06066075 tripartite établi par la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur |
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune à hauteur de 50 % (soit 75 000 €) pour un prêt de 150 000 € contracté par le GIE D'ANIMATION DU PERRIER auprès de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes pour la rénovation intérieure du Centre commercial du Perrier, aux conditions exposées ci-dessus. - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt tripartite à intervenir entre le prêteur, l'emprunteur et la caution.
Réglementation générale et vie publique
5) Organisations syndicales représentatives — Versement des subventions 2023 aux structures locales (complément)
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Ainsi que le prévait le code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal.
Par délibération du 11 octobre 2023, le conseil municipal a décidé d'attribuer, au titre de l'exercice en en cours, une subvention de 1 800 € euros aux organisations syndicales suivantes : FO, FSU et CGT.
La CFTC et l'UNSA ayant transmis leur demande de subvention postérieurement à celles des autres organisations syndicales, elles ont fait l'objet d’un traitement différé.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.2251-3-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2251-2 du code général des collectivités territoriales,
Au regard de l'action conduite par les organisations syndicales sur le territoire de la Cormmune d'Annemasse au
travers d'activités présentant un intérêt local,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 18/49 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
“avec:
Pour : 28
Contre : 4
Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET
Décide :
- de verser, au titre de l'année 2023, les subventions détaillées ci-après :
Syndicats Montant 2023 Montant 2022 pour mémoire
CFTC 1 800,00 € 1 800,00 €
UNSA 1 800,00 € 1 800,00 €
La dépense totale, soit 3 600 euros, est inscrite au budget primitif 2023 - Imputation 6574 / 025.
6) Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) - Versement d'une subvention au titre de l'année 2023
Rapporteur : M. Yves FOURNIER
Les associations d'anciens combattants ont toutes en commun la volonté de : -__ maintenir et développer l'esprit de défense, des liens de camaraderie, d'amitié et de solidarité entre ceux qui ont participé à la défense de la patrie ;
- transmettre aux jeunes générations le devoir de mémoire et les valeurs de l'amitié entre les camarades de combat ;
- soutenir et aider, moralement et matériellement, les compagnons en difficulté et les représenter auprès des pouvoirs publics militaires et civils.
Pour permettre à ces diverses associations de poursuivre leurs activités, il est proposé d'allouer une subvention à l'Union locale des associations d'anciens combattants.
M. Maxime GACONNET s'inquiète de la difficulté de recruter des porte-drapeaux pour les cérémonies. Il évoque l'école des jeunes porte-dräpeaux créée à Sallanches dont la Ville pourrait s'inspirer.
M. le Maire indique que la Ville soutient les associations dans leurs recherches.
Ceci étant exposé,
Au vu de l'action conduite par l'Union locale des associations d'anciens combattants (ULAC) sur le territoire de la commune au travers d'activités présentant un intérêt local,
Considérant que le président de l'ULAC sollicite une subvention d'un montant inférieur à celle accordée en 2022 car le nombre d'associations d'anciens combattants encore actives s'est réduit suite à la disparition de l'UFAC,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'ULAC une subvention de 5 740 € au titre de l'année 2023. La dépense est inscrite au budget primitif 2023 — Imputation 6574 / 025.
- d'autoriser l'ULAC à répartir la somme allouée entre les différentes associations d'anciens combattants, l'ULAC étant tenue de transmettre à la Ville le récapitulatif des reversements effectués.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 19/49 7) Stationnement payant - Convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (en cycle complet) entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la Ville pour la période 2024-2026
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. ont modifié les conditions de mise en. place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme, dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au 1° janvier 2018.
Avant cette date, le non-paiement du stationnement constituait une infraction pénale. À partir du 1” janvier 2018, le stationnement est devenu une modalité d'occupation du domaine public qui entraîne le paiement par l'usager d'une redevance d'occupation. Dans ce cadre, le non-paiement immédiat du stationnement à l'horodateur n'est plus sanctionné et il est assimilé au choix par l'usager d'un paiement a posteriori sous la forme d'un « forfait de post- stationnement » (FPS) dont le montant est fixé par les communes.
Pour la mise en œuvre de ces modalités, les communes doivent conclure une convention avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui est un établissement public français rattaché au ministère de l'Intérieur et qui contribue à la politique publique de lutte contre l'insécurité routière sur le territoire national. Dans le cadre de la mise en place du contrôle par lecture automatisée des plaques d'immatriculation et pour permettre à la Commune de disposer d'une gestion globalisée par l'ANTAI, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention de partenariat en cycle complet avec cette agence nationale. Ainsi, la Commune a confié à l'ANTAI la gestion et la collecte des FPS (envoi de l'avis de paiement du FPS au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation) ainsi que ia gestion et le recouvrement des FPS impayés. La convention avait également pour objet de régir l'accès au service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation.
Enfin, l'ANTAI a pris en charge la gestion des FPS minorés si l'usager venait à le régler dans un délai déterminé qui a été fixé par délibération du conseil municipal à 216 heures (9 jours) à compter de l'émission de l'avis de paiement par l'ANTAI en vue d'intégrer 120 heures (5 jours) au titre du délai d'acheminement postal. La convention de partenariat en cycle complet conclue pour la période 2022-2023 arrivant à son terme, il y a lieu de conclure une nouvelle convention pour {a période 2024-2026 afin de garantir la continuité de ce partenariat et
des services associés.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Vu-le-déeret-n2-2044-348-du-29-mars-2011-modifié-portant-création-de-l'Agence-nationale-de-traitement-automatisé
des infractions ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention de délégation du service public du stationnement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022 portant d'une part, sur l'approbation de la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (en cycle complet) à intervenir entre l'ANTAI et la Ville et autorisant le maire à la signer et, d'autre part, sur l'extension du délai de paiement du forfait de post-stationnement au tarif minoré,
Considérant que ladite convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (en cycle complet) prendra fin le 31 décembre 2023,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 20/49 Décide :
- d'approuver les termes de la nouvelle convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (en cycle complet) à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la Ville, pour lapériode 2024-2026, .
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
8} Stationnement payant - Piétonnisation / Dispositif d'accompagnement des riverains privés d'accès à leur emplacement privatif de stationnement pour une durée déterminée
Rapporteur : M. Amine MEHDI
Les travaux d'aménagements des espaces publics projetés et programmés dans le cadre de la piétonnisation du centre-ville sont soumis à des aléas inhérents à tout chantier: aléas météorologiques, problèmes d’approvisionnement, mise en œuvre de matériaux... Ces aléas contraignent notamment les intervenants techniques - dont les concessionnaires de réseaux - à envisager une co-activité dans les rues de la future aire piétonne ou peuvent conduire à des périodes d'impossibilité d'utilisation des revêtements de surface. Ces paramètres de chantier peuvent ainsi occasionner une impossibilité d'accès pour les véhicules des riverains. En raison de l'ampleur des travaux, de leur emprise, de leur progression, mais aussi des largeurs de voies concernées, ces travaux de terrassement et d'aménagement des espaces publics font obstacle au passage de tout véhicule automobile sur les portions de rues sur lesquelles ils sont réalisés. Or, la privation de tout accès, à la voie publique en journée, est susceptible de constituer une contrainte importante pour les riverains. Afin de ne pas retarder le planning général de cette opération en raison de ses interactions avec les travaux de prolongement de la ligne de tramway pour une partie de son périmètre, la Ville a accepté la co-activité d'intervenants techniques et réfléchit à une solution de substitution pour les véhicules des riverains.
Ainsi, bien que ces travaux, notamment de terrassement, soient justifiés par des motifs tirés des nécessités de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie et bien que la Ville ait réglementé la cireulation et le stationnement dans ces artères, cette dernière souhaite dans la mesure de ses possibilités réserver aux riverains la possibilité de bénéficier d'une solution de report en termes de stationnement, dans la limite des éléments de contexte ci-après énumérés :
. l'existence d’un chantier de voirie géré directement par la Ville qui neutralise l'accès à un parking privé, . l'ampleur des travaux d'aménagement structurants à réaliser, . la notion de riverains s'entendant comme la qualité de propriétaire-occupant où de locataire-occupant d’emplacements de stationnement privatifs dans la rue faisant l'objet de ces travaux d'aménagement structurants, . l'existence d'un lien entre le véhicule et le demandeur (certificat d'immatriculation aux prénom, nom et adresse, contrat de location….),
. la localisation d'une offre de stationnement de report adaptée aux circonstances, . la disponibiité de l'offre de stationnement de report envisagée,
. le respect du contrat de délégation du service public du stationnement payant liant la Ville à son délégataire.
Mme Pascale MAYCA s'inquiète de la situation des personnes âgées ou des personnes à mobilité réduite qui ne pourront plus accéder en voiture à leur logement, pour ramener leurs courses notamment.
M. le Maire répond que les situations seront étudiées au cas par cas pour trouver des solutions. Il insiste sur l'extrême complexité de ces travaux en cœur de ville.
M. Maxime GACONNET souhaite alerter le conseil municipal sur le désarroi des habitants face au refus quasi- systématique des entreprises d'intervenir au centre-ville d'Annemasse. II ajoute que les entreprises qui acceptent d'intervenir facturent des frais de déplacement abusifs. Il craint que ces nouvelles mesures n'aggravent encore la situation de ces habitants, qui font selon lui l'objet d'une double peine.
M. le Maire considère scandaleux de profiter des travaux pour faire grimper les devis d'intervention. Il répète, en ce qui concerne les difficultés d'accès des particuliers comme des entreprises, que les situations seront étudiées au cas par cas pour trouver des solutions.
M. Michel BOUCHER rappelle que les projets de tramway et de piétonnisation faisaient également partie du programme des membres du groupe Générations Annemasse. Il s'attendrait par conséquent à plus de compréhension de leur part dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets complexes qui transforment positivement la Ville. Ceci étant dit, il espère que le recours au dispositif prévu par la présente délibération restera exceptionnel. Il ajoute que la Ville travaille pour mettre en place des solutions facilitant l'accès des personnes à mobilité réduite, âgées, des aidants ou encore des livreurs pendant cette phase de travaux, et à plus long terme dans le contexte de piétonnisation du centre-ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 21/49 Pour répondre à une remarque de Mme Pascale MAYCA sur l'absence de précisions relatives à la durée du dispositif, M. Christian AEBISCHER explique que cette délibération globale permettra de faciliter la vie des riverains pendant toute la durée des travaux.
M. Amine MEHDI ajoute que les élus sont en contact permanent avec les habitants et les commerçants pour suivre en temps réel les évolutions des chantiers et adapter les aménagements.
M. Maxime GACONNET espère que l'avenue Jules Ferry deviendra accessible dans les 2 sens de circulation afin de décongestionner le trafic très dense dans le secteur.
M. le Maire indique que des ajustements et des correctifs sont continuellement opérés, notamment en ce qui concerne les feux tricolores.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu la délibération du 16 novembre 2006 portant choix du délégataire et du contrat de délégation pour l'exploitation et la gestion du service public du stationnement payant,
Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention globale de stationnement et entérinant une modification du périmètre du contrat relatif au stationnement sur voirie et une évolution tarifaire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'entériner le dispositif visant à accorder aux riverains des rues piétonnes concernées par les travaux de piétonnisation du centre-ville, une solution de report de leur stationnement ; - de prendre en charge le coût du stationnement sur la voie publique ou dans les parkings clos pour les résidents dont le chantier neutralise l'accès à leur parking privatif, pour une période déterminée par les contraintes du chantier, sur la base d'abonnements hebdomadaires ou mensuels existants sur voirie en zone verte ou en parkings clos, couvrant la durée des restrictions d'accès ;
- de préciser qu’en fonction des contraintes, le stationnement à privilégier sera celui de la zone verte sans exclure les parkings clos, dans la limite de la capacité d'accueil établie par le délégataire de service public du stationnement payant,
- de dire que les listes des bénéficiaires seront établies par la Ville au gré de l'évolution des travaux d'ampleur générant ces restrictions d'accès,
- de dire que le remboursement de cette prise en charge au délégataire de service public du stationnement payant se fera sur la base des tarifs en vigueur.
MODERNISATION
Commande Publique
9) Délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services) pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Commune d’Annemasse — Approbation du choix du délégataire
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Par délibération en date du 30 mars 2023, la Ville d'Annemasse a retenu le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services) pour l'exploitation de la fourrière automobile,
Les principales caractéristiques du futur contrat sont les suivantes :
* Le contrat a la nature d’un contrat de délégation de service public au sens des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et une concession de services au sens de l'article L1121-3 du code de la commande publique.
+ Il a pour objet de confier au délégataire, l'exploitation du service de mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la commune d'Annemasse.
+ Dans la mesure où aucune obligation d'investissement ne pèse sur l'exploitant, et afin de permettre à la Ville de mettre en œuvre son projet de reconstruction des services techniques sur le site de l'actuel parc
Procés-verbai du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 22/49 des services techniques municipal (site de la fourrière}, le contrat est conclu sur la base d'une durée de principe de 3 ans.
* Le contrat intègre également une option au sens des dispositions du 1° de l'article L3135-1 et de l’article R3135-1 du code de la commande publique permettant la prolongation éventuelle du contrat pour une année complémentaire.
L'avis de concession a été envoyé à la publication le 03 mai 2023 et publié : +. au BOAMP n°23-60601, le 03 mai 2023 ;
+ dans le Dauphiné Libéré - Ed. de Haute-Savoie - Format résumé, le lundi 08 mai 2023.
Les candidatures ont été réceptionnées le 28 juin 2023 à 12h00.
Un seul candidat a déposé un dossier de candidature avant la date et l'heure limites. Il s’agit du Groupement BRAND DÉPANNAGE (74 380 Cranves-Sales) / MV GUERRAZ (74 160 Archamps). Après avoir pris connaissance du dossier de candidature, la commission de délégation de service public s'est réunie le 5 juillet pour analyser la candidature reçue, et a admis le candidat à présenter une offre.
La Ville a ensuite procédé à l'ouverture de l'offre du candidat admis à participer. Celle-ci a été analysée par la commission de délégation de service public le 11 septembre 2023. La commission a donné un avis favorable et a proposé à l'autorité habilitée à signer le contrat, d'engager librement toutes négociations avec le candidat.
La séance de négociation a été organisée le 26 septembre 2023 dans les locaux de la Ville. Cette réunion a été l'occasion de revenir sur certains points de l'offre initiale du candidat qui nécessitaient des précisions.
Suite à cette réunion de négociation, le candidat a été invité à remettre une offre finale à la Ville au plus tard le 09 octobre 2023. Le candidat a remis son offre finale dans les délais impartis. Les conditions d'attribution du contrat sont précisées dans le rapport sur le choix du délégataire annexé à la présente délibération.
Mme Pascale MAYCA s'inquiète de la mise en place de quotas qui pourraient encourager le délégataire à « faire du zèle ». Elle s'interroge par ailleurs sur les conséquences d’une diminution du stationnement gênant sur le contrat de délégation.
M. Christian AEBISCHER précise que la fourrière n'intervient que sur réquisition de la Police municipale qui décide par conséquent des enlèvements.
M. Maxime GACONNET suggère d'équiper les agents de Police municipale de sabots pour immobiliser les véhicules en infraction.
S'agissant des quotas requis, M. Pascal SAUGE précise qu'une centaine de véhicules ont été enlevés au mois d'octobre pour cause de stationnement gênant. Pour répondre à une question de M. Maxime GACONNET, il indique qu'un automobiliste qui déplacerait son véhicule avant l'arrivée de la fourrière resterait redevable de l'amende.
Ceci étant exposé,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2023 retenant le principe du recours à une délégation de service public sous forme d'affermage (concession de services} pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville d'Annemasse ;
Vu jes rapports et procès-verbaux de la commission de délégation de service public des 5 juillet 2023 (procès- verbal dressant la liste des candidats admis à présenter une offre) et 11 septembre 2023 {rapport d'analyse des offres et procès-verbal dressant la liste des candidats invités à la phase de négociation) ;
Vu le rapport d'analyse des offres finales ;
Vu le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public, annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 23/49 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver :
+ __ le choix du groupement BRAND DEPANNAGE / MV GUERRAZ en qualité de délégataire de service public de la fourrière automobile de la Commune d'Annemasse ;
+ le contrat de délégation de service public et ses annexes, établi pour une durée de 3 ans (éventuellement prolongeable d'une année complémentaire dans les conditions prévues au contrat) à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au 1° janvier 2024.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à :
+ signer le contrat de délégation de service public et tout document nécessaire à son exécution ;
+ prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution du contrat
de délégation de service public.
Ressources Humaines - Prévention
10) Elus — Modification des indemnités
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Le régime des indemnités des élus est régi par le code général des collectivités territoriales. IL est ainsi possible d'allouer des indemnités de fonctions au maire, aux adjoints, aux conseillers titulaires d'une délégation ainsi qu'aux autres conseillers municipaux.
L'indemnisation est fixée dans la limite d'une enveloppe financière globale, constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Le calcul de l'indemnité est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique auquel il est appliqué un taux variant selon la nature des fonctions.
Enfin, en vertu des articles L.2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales, les indemnités du maire,des adjoints et des conseillers titulaires d’une délégation peuvent être votées par le conseil municipal de la Ville d'Annemasse :
- dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l'article L.2123.23, considérant que la Ville d'Annemasse a été attributaire, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334- 15 à L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales ;
- et avec une majoration de 40 % du fait qu'Annemasse répond à deux critères : chef-lieu de canton (majoration de 16 %) et commune classée station de tourisme (majoration de 25 %).
Au vu de l'absence récurrente de M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS, M. Maxime GACONNET demande officiellement la suspension des indemnités qu'il perçoit.
M. le Maire partage cet avis et propose de faire étudier la faisabilité de cette suspension.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 15 janvier 2019 portant classement de la Commune d'Annemasse comme station de tourisme pour une durée de douze ans,
Considérant que la population de la Ville d'Annemasse résultant du dernier recensement s'élève à 37 859 habitants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 24/49 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
+ maire : 38,67 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, + 1% adjoint au maire : 23,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, + autres adjoints au maire : 20,07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, * conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation : 10,64 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
* conseillers municipaux sans délégation : 1,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;
- d'appliquer :
+ __ l'ensemble des majorations pour le maire et les adjoints dans les limites maximum prévues par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales, + la majoration liée à la dotation de solidarité urbaine pour les conseillers bénéficiant d'une délégation dans les limites maximum prévues par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Les indemnités de fonctions seront revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. L'ensemble de ces dispositions prendra effet au 1° décembre 2023.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget, compte 021.6531.
ANNEXE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS (avec majorations)
FONCTIONS Indemnité votée en | Indemnité en % de Majoration pour Montant mensuel % de l'indice brut |l'indice brut terminal | station de tourisme et | brut total au 1° terminal de de l'échelle indiciaire |chef-lieu de canton décembre 2023 l'échelle indiciaire | de la fonction publique | (appliquée sur {pour information) de la fonction après majoration DSU |l'indemnité hors
publique majoration DSU)
maire 38,87% 47,26% 40% 2 563,16 euros
1er adjoint 2347%k 31,29% 40% 1 662,21 euros
2ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
3ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
Aème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
5ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
6ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
7ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
8ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
9ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
10ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
11ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 421,41 euros
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 149% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 25/49 Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 1419% 579,66 euros | délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une - 10,64% 1419% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une + 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 4419% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% | 579,66 euros délégation du Maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 149% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 579,66 euros délégation du maire
conseiller 1,60% 1,50% 61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,28 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,28 euros
conseiller + À,50% |" 150% À ———— _ —61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,29 euros
conseiller 1,50% 1,50% 61,29 euros
11) Tableau des emplois - Modification
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonctian publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La délibération portant création d’un emploi doit préciser:
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Mme Pascale MAYCA constate qu'une soixantaine de postes sont encore vacants, dans tous les domaines
d'activités.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 26/49 Mme Maryline BOUCHÉ le confirme, et ce malgré les recrutements permanents organisés sur ces postes par le service RH.
M. le Maire insiste sur les difficultés rencontrées par les trois fonctions publiques sur le territoire pour recruter.
Mme Pascale MAYCA s'inquiète du nombre important de postes d'animateur de pause. méridienne vacants.
Mme Louiza LOUNIS indique que des campagnes de recrutement sont organisées tous les mois. Elle ajoute que les taux d'encadrement sont respectés.
M. Maxime GACONNET regrette que les communes d’Annemasse Agglo n'appliquent pas entre elles un code de bonne conduite qui leur interdirait de débaucher les agents des autres collectivités.
M. le Maire pense pour sa part qu’il n'y a pas de débauchage entre les collectivités de l'Agglo. Les mouvements de personnels évoqués relèvent de la liberté des agents de candidater sur d’autres postes. Il ajoute que les conditions proposées par la mairie d'Annemasse font partie des meilleures de l'Agglo.
Face à ces difficultés récurrentes de recrutement, M. Pascal SAUGE indique que des services comme les espaces verts ou la Police municipale réorganisent leur fonctionnement pour en améliorer l'efficience.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer les emplois suivants :
Emplois permanents :
“1 poste d'éducateurrice de prévention spécialisée (grade relevant du cadre d'emplois des assistants socio- éducatifs, filière médico-sociale, catégorie A), à temps complet (100 %), soit 35h hebdomadaires, à la direction Action sociale et solidaire.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi d'éducateur.rice de prévention spécialisée pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur Le fondement de l'article 332-8-2° du code de la fonction publique. Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants: mettre en œuvre des suivis individualisés, contribuer à faciliter l'intégration des publics en difficulté, mettre en place et animer des chantiers éducatifs. L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 6.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des assistants socio- éducatifs et percevra le régime indemnitaire correspondant.
*2 postes d'agent.e.s d'accueil de patinoire (emploi saisonnier), (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h hebdomadaires, à la direction Évènementiel,
- de modifier les emplois suivants :
“1 poste d'assistant.e administratif.ive (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière
administrative, catégorie C), à temps non complet (80 %), soit 28h hebdomadaires, au cabinet du Maire est modifié
en poste à temps complet (100 %), soit 35 h hebdomadaires.
*1 poste de responsable d'équipe périscolaire (grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, filière animation,
catégorie B), à temps complet (100 %), soit 35h hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance pourra être
pourvu dans le cadre du dispositif Convention industrielle de formation par la recherche (salariés doctorant).
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 22 novembre 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 27/49 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
12) ZAC EcoQuartier Château Rouge - Acquisition de terrains au lieu-dit Château Rouge
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Opération phare du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) d'Annnemasse-Les Voirons Agglomération, l'EcoQuartier de Château Rouge vise à renforcer la continuité urbaine entre le quartier du Perrier- Livron et le cœur d'agglomération, et à participer au positionnement du quartier politique de la ville du Perrier- Livron-Château Rouge comme nouvelle polarité attractive du territoire. Il répond également aux enjeux de mixité sociale et de mixité fonctionnelle. Pour cette opération d'aménagement, il a été décidé d'avoir recours à une procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC), le dossier de création ayant été approuvé par délibération du conseil municipal du 9 septembre 2021. -
Dans le cadre de ce projet, il a été prévu que les bâtiments des bailleurs sociaux, l'Office public d'habitation de la Haute-Savoie (OPH74) et la SA d'HLM Halpades seraient démolis après reconstitution de l’offre locative sociale sur deux sites, puis que les emprises. foncières correspondantes seraient cédées à la Commune d'Annemasse selon les conditions de prix fixées dans la convention NPNRU :
- Pour FOPH74, il s’agit de démolir un immeuble de 90 logements sis 54 à 70 rue du Château Rouge, sur la parcelle cadastrée section B n° 6089 d’une surface de 3 757 m°. Les logements sont libres d'occupation suite à la reconstitution de l'offre dans l'flot dit « des 3 Places » à Annemasse. L'OPH74 est également propriétaire d’un tiers indivis de la parcelle cadastrée section B.n° 6087 d'une surface de 46 m’. La vente de ces parcelles à la Commune d'Annemasse, après démolition de l'immeuble, est fixée au prix de 466 800 € HT.
- Pour Halpades, il s’agit de démolir un immeuble de 50 logements sis 72 à 80 rue du Chêteau Rouge, sur la parcelle cadastrée section B n° 6091 d'une surface de 1 047 m°. Les logements sont libres d'occupation suite à leur reconstitution sur le tènement à l'angle de la route d'Etrembières et de la rue des Aravis à Annemasse. Halpades est également propriétaire de deux tiers indivis de la parcelle cadastrée section B n° 6087 d'une surface de 46 m2. La vente de ces parcelles à la Commune d'Annemasse, après démolition de l'immeuble, est fixée au prix de 139 567 € HT.
Ces ventes de terrains sont susceptibles d'être soumises à la TVA immobilière.
Iles précisé que les prix des ventes sont inférieurs aux prix indiqués dans les avis de la Direction de l'immobilier de l'État qui ne tient pas compte des accords intervenus dans le cadre des sites de reconstitution.
Les terrains acquis seront classés dans le domaine privé de la Commune.
Ceci étant exposé,
Vu les avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 12 décembre 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir auprès de l'OPH74 la parcelle cadastrée section B n° 6089 et un tiers indivis de la parcelle cadastrée section B n° 6087 au prix de 466 800 € HT, après démolition du bâti ;
- d'acquérir auprès d'Halpades la parcelle cadastrée section B n° 6091 et deux tiers indivis de la parcelle cadastrée section B n° 6087 au prix de 139 567 € HT, après démolition du bäti ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes notariés à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire aux acquisitions foncières ;
- de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif 2024 ;
- de dire que les parcelles acquises dépendront du domaine privé de la Commune.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 28/49 13) ZAC EcoQuartier Château Rouge - Engagement d'une procédure de déclassement par anticipation des terrains communaux en vue de leur aliénation
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Opération phare du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) d'Annnemasse-Les Voirons Agglomération, l” EcoQuartier de Château Rouge vise à renforcer la continuité urbaine entre le quartier du Perrier- Livron et le cœur d'agglomération et à participer au positionnement du quartier politique de la ville du Perrier- Livron-Château Rouge comme nouvelle polarité attractive du territoire. L'EcoQuartier de Château Rouge répondra également aux enjeux de mixité sociale et de mixité fonctionnelle.
Pour concrétiser cette opération d'aménagement urbain d'envergure, il a été décidé d'avoir recours à la procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC). C'est ainsi que le dossier de création de la ZAC de lécoquartier de Château Rouge a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2021. Afin d'assurer sa mise en œuvre opérationnelle, la Commune a confié son aménagement à la Société Crédit mutuel aménagement foncier par un contrat de concession d'aménagement signé le 21 juillet 2023 et qui fixe notamment la vente au concessionnaire, sous conditions, des terrains communaux situés dans le périmètre de la ZAC.
Considérant que plusieurs terrains communaux dépendent du domaine public en raison de leur aménagement et de leur usage (parc de stationnement et cheminement piétonnier ouverts au public, voirie), il convient de procéder à leur déclassement dans le domaine privé communal préalablement à leur vente. Il s'agit plus précisément des parcelles suivantes situées lieux-dits « Château Rouge » et « Sous-Planty » :
Parcelles Surface cadastrale (m?) Surface estimée (m2) DP non cadastré 9 732 B5109p 2180 B1240p 351 B6090 6 863
B6089 3757
B6088 800
B6087 46
B6091 1 047
B6092 4139
B4312 824
B3945 995
B3944 70
B5983 1211
B5978 112
B5980 1 526
B5977 216
B880 90
B4444 796
B4442 5 367
B4441 702
B4438 404
B3958 885
B3957p 104 B3952p 258
B3335p 144
Pour ce faire, et dans la mesure où le projet d'aménagement urbain modifiera les conditions de desserte et de circulation, le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal après enquête publique, conformément à l'article L141-3 du code de la voirie routière.
Les dates et modalités de l'enquête publique seront fixées par arrêté du Maire. Le dossier d'enquête publique sera notamment constitué de :
- l'arrêté municipal d'ouverture de l'enquête publique,
- une notice explicative,
- un plan de situation des terrains concernés et un plan parcellaire, - un document d’arpentage,
- la liste des propriétaires des parcelles riveraines au droit des aliénations futures.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 29/49 Pour garantir la continuité du service public dans l'attente de la vente à l'aménageur, un déclassement par anticipation sera réalisé au titre de l'article L2142-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article précise que « toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé ». L'étude d'impact telle que présentée au conseil municipal expose donc les motifs justifiant le déclassement par anticipation. La désaffectation des terrains prendra effet soit à compter de la vente des terrains à l'aménageur, soit dans le délai maximum de 3 ans à compter de la présente délibération.
Ceci étant exposé,
Vu l'étude d'impact précitée,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de procéder au déclassement par anticipation des terrains communaux énumérés ci-avant et se situant dans le périmètre de la ZAC EcoQuartier Château Rouge, au vu de l'étude d'impact présentée au conseil municipal, puis à leur désaffectation ;
- d'approuver le lancement d'une procédure d'enquête publique nécessaire au déclassement du domaine public
dont les modalités seront fixées par arrêté du Maire ;
- de dire que le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal à l'issue de l'enquête publique ;
- de fixer le délai de désaffectation des terrains, au plus tôt dès la vente des terrains à l'aménageur ou au plus tard dans un délai de trois ans maximum à compter de la présente délibération ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches administratives et réglementaires inhérentes au projet de déclassement et de désaffectation.
14) ZAC Étoile Annemasse-Genève - Ilot D8 - Déclassement par anticipation et vente d'un terrain à la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération
Rapporteur: -M..Michel BOUCHER —__—— ©
Par délibération en date du 12 novembre 2014, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Étoile Annemasse-Genève qui s'étend sur 19 hectares, sur les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand. Par traité en date du 9 août 2016, Annemasse Agglo a désigné Bouygues Immobilier UrbanEra concessionnaire de l'opération d'aménagement urbain.
La phase opérationnelle de la ZAC a débuté sur Annemasse en 2018. Plusieurs immeubles ont déjà été construits et d’autres sont en projet. Parmi ces derniers, l'immeuble dit « îlot D8 » sera implanté en bordure de la rue des Frères Tassile, à proximité du parking Pierre Sémard. Il sera édifié sur un tènement de 1 006 m° à extraire des parcelles cadastrées section À n° 3790, 5259 et 5261. Ces parcelles étaient autrefois affectées à l'ancienne gare
routière puis à un espace de régulation des bus.
Depuis la mise en service de la nouvelle gare routière et la création de deux espaces de régulation des bus sur la Commune de Ville-la-Grand, ces parcelles ont été affectées temporairement au stationnement par rattachement au parking public Pierre Sémard.
Pour permettre la construction de l'immeuble de logements « flot D8 », il est nécessaire que la Commune procède à la vente du terrain concerné à Annemasse Agglo, concédant de la ZAC. Conformément au pacte politique de solidarité pour le projet urbain Étoile Annemasse-Genève approuvé par délibération du 16 octobre 2014 et à son avenant approuvé par délibération du 17 octobre 2019, le terrain communal ayant été acquis par la Commune avant l'an 2000, il est considéré comme un foncier historique et il sera cédé à l'euro symbolique à Annemasse Agglo. Il est précisé que la DDFIP (Division Domaine), a fixé la valeur du terrain à 1 355 000 €.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 30/49 Ces parcelles étant classées dans le domaine public de la commune, elles doivent faire l'objet d’un déclassement préalablement à la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. En principe, le déclassement n'intervient que lorsque le bien n'est plus affecté à un service public ou à un usage public conformément à l'article "L'2141-7 du codé généräl dé là propriété des persoñnes publiques (CG3P), … D
Cependant, l’article L2141-2 du CG3P indique que par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. Par ailleurs, toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte des aléas, à une délibération motivée de la collectivité.
Ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 permettent en conséquence de ne pas empêcher l'usage de cette extension provisoire du parking public Pierre Sémard avant le début effectif des travaux de construction de l'immeuble. La désaffectation du terrain sera prononcée par délibération dans un délai maximum de six années à compter de la présente délibération.
Ilest précisé qu’une clause de retour du terrain à la Commune sera insérée dans l'acte de vente dans l'éventualité où l'opération de ne se réaliserait pas dans le délai imparti.
Enfin, le déclassement ne sera pas précédé d'une enquête publique en application des dispositions de l'article L 141-2 du code de la voirie routière qui stipule que « les délibérations concernant le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». S'agissant d'une extension temporaire d'un parking dans l'attente de l'aménagement de la ZAC, les fonctions de desserte et de circulation ne sont pas affectées.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'avis de ia DDFIP (Division Domaine), en date du 20 juin 2023,
Vu l'étude d'impact pluriannuel exposant les motifs qui justifient le déclassement par anticipation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal d'un terrain de 1 006 m° appartenant à la Commune, à extraire des parcelles cadastrées section À n° 3790, 5259 et 5261, sises rue des Frères Tassile, tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération ;
- de dire que la désaffectation dudit terrain interviendra dans un délai maximum de six ans par délibération du conseil municipal ;
- d'approuver la vente du terrain de 1 006 m° à extraire des parcelles cadastrées section À n° 3790, 5259 et 5261 à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération moyennant l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la vente seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération en vue de l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 31/49 15) ZAC Étoile Sud-Ouest — Celeno Il - Agrément du preneur
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
En 2005, la Commune d'Annemasse a initié le développement d'une opération d'aménagement urbain à vocation tertiaire et résidentielle, au sud-ouest de son territoire, le long des voies ferrées. Pour cela, elle a eu recours à une procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC).
Par délibération du 07 juillet 2005, le conseil municipal a désigné la SED Haute-Savoie (désormais TERACTEM) en qualité d'aménageur et a décidé de lui confier la réalisation de la ZAC Étoile Sud-Ouest dans le cadre d'une convention publique d'aménagement. Ainsi, la ZAC Étoile Sud-Ouest a été créée par délibération du 21 septembre
2006.
La convention publique d'aménagement court jusqu'au 31 décembre 2025. Les travaux de construction et d'aménagement ont été en majeure partie réalisés. S'agissant plus précisément des travaux d'aménagement des espaces publics, la réalisation de l'espace de glisses urbaines à l'est de la ZAC Étoile Sud-Ouest, en interface avec la ZAC Étoile Annemasse-Genève, est prévue à partir de janvier 2024. Les constructions ont toutes été réalisées à l'exception du dernier bâtiment dénommé « Celeno Il ».
Des discussions pour l'implantation d'un programme d'activités économiques ont été menées depuis plusieurs années mais n'ont pas pu aboutir dans les délais nécessaires à l'achèvement de la ZAC. TERACTEM envisage donc désormais de faire évoluer le programme du Celeno Il en vue de la construction d'une résidence pour jeunes actifs d'environ 4 200 m° de SHON. Le nouveau programme permet de combiner les destinations prévues par la mixité programmatique de la ZAC et de réaliser les travaux dans le délai prévu par la convention publique d'aménagement.
Pour cela, TERACTEM prévoit la vente à la société LINKCITY SUD-EST (société en nom collectif dont le siège social est situé 18 rue du Général Mouton-Duvernet à 69 003 Lyon, représentée par M. Joris Duquoc, agissant en
qualité de directeur régional) :
- de deux volumes pour la réalisation d'un ensemble immobilier complexe intégrant une résidence jeunes actifs et une placette privée, correspondant approximativement à 4 200 m° de surface de plancher, - du permis de construire afférent,
- des études réalisées,
- et des places de stationnement correspondant à l'opération déjà réalisées en sous-sol.
Le prix de vente est fixé comme suit :
- Charges foncières de 400 € HT / m° représentant un total de 1671 600 € HT, soit 2 005 920 € TTC (le programme d'activités antérieur inscrit au CRACL 2022 prévoyait un montant total de charges foncières de
877 000 € HT) ;
- 83 places de stationnement en vente achevée au tarif de 16 500 € HT / place, représentant un total de 1 369 500 € HT, soit 1 643 400 € TTC ;
- Participation aux travaux réalisés représentant 493 240 € HT, soit 591 888,00 € TTC.
La Commune est sollicitée pour donner son accord sur le prix et les conditions de la vente, conformément à l’article 43-de-la-convention-publique-d'aménagement— ru ——————— Il conviendra ensuite de modifier le dossier de réalisation de la ZAC et la convention publique d'aménagement.
En réponse à une demande de précisions de Mme Pascale MAYCA, M. Michel BOUCHER indique que sont considérés comme « jeunes actifs » les personnes de moins de 30 ans.
Ceci étant exposé,
Vu la convention publique d'aménagement (CPA) régularisée par acte en date du 13 juillet 2005, aux termes de laquelle la Commune a confié à la Société TERACTEM l'opération d'aménagement de la ZAC Étoile Sud-Ouest, et notamment son article 13,
Considérant la proposition d'évolution programmatique du bâtiment Celeno Il, sa cohérence avec la mixité de la ZAC et la possibilité de réaliser une résidence pour jeunes actifs dans le délai prévu par la CPA,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de donner son accord pour la vente par TERACTEM à LINKCITY SUD-EST aux prix et conditions fixées ci-avant,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents s'y rapportant.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 32/49 16} ZAC Étoile Sud-Ouest— Modification du dossier de réalisation / programme global des constructions
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
En°2005: la" Commune d'Annemasse a'initié le-développement-d'uneopération"d'aménagement urbain-à vocation” tertiaire et résidentiélle, au sud-ouest de son territoire, le long des Voies férrées. Pour'céla, elle à eu récours à une ‘procédiré dé zone d'améragément concerté (ZAC). Par délibération du 07 juillet 2005, le conseil municipal a désigné la SED Haute-Savoie (désormais TERACTEM) en qualité d'aménageur et a décidé de lui confier la réalisation de la ZAC Etoile Sud-Ouest dans le cadre d’une convention publique d'aménagement.
. Programme global des constructions . Par délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2006, la Commune a créé la ZAC Étoile Sud-Ouest. Par délibération en date du 28 juin 2007, elle a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC. Ce dernier a été modifié par délibération en date du 20 janvier 2011.
Cette modification concernait notamment le programme global des constructions qui s'établissait dès lors comme suit :
- Secteur entre la rue du Docteur Coquand et l'avenue Émile Zola : 10 000 m° de SHON (surface hors œuvre nette) de logements possible,
- Secteur entre les voies ferrées et l'avenue Émile Zola :
°° Activités : 20 800 m? environ de SHON,
°° Logements : 3 200 m° environ de SHON,
Soit un total général d'environ 34 000 m° de SHON.
Les surfaces de logements ont été réalisées et correspondent à 10 000 m? environ de SHON pour les constructions de la SEMCODA et 3 200 m° de SHON pour uns résidence service. La partie activités a été réalisée à hauteur de 16 600 m° de SHON. Au total, des surfaces de l'ordre de 4 200 m° restent à réaliser pour atteindre le total du programme des constructions.
. Constructions restant à réaliser—- Modification programmatique La convention publique d'aménagement court jusqu'au 31 décembre 2025. Les travaux de construction et d'aménagement ont été en majeure partie réalisés, hormis l'espace de glisses urbaines à l'est de la ZAC Étoile Sud-Ouest dont la réalisation est prévue à partir de janvier 2024 et le dernier bâtiment dénommé « Celeno Il » restant à construire.
Des discussions pour l'implantation d'un programme d'activités économiques ont été menées depuis plusieurs années mais n'ont pas pu aboutir dans les délais nécessaires à l'achèvement de la ZAC. TERACTEM envisage donc désormais de faire évoluer le programme en vue de la construction d'une résidence pour jeunes actifs d'environ 4 200 m° de SHON. Le nouveau programme permet de combiner les destinations prévues par la mixité programmatique de la ZAC et d'achever les travaux dans le délai prévu par la convention publique d'aménagement.
Cette nouvelle destination étant considérée comme de l'habitation, il y a lieu de modifier à nouveau la nature du programme global des constructions sans toutefois modifier le nombre-total de mètres carrés de SHON de la ZAC, toujours fixé à 34 000 m° environ,
Le programme global des constructions modifié s’établirait donc comme suit : - Secteur entre la rue du Docteur Coquand et l'avenue Émile Zola : 10 000 m2 de SHON (surface hors œuvre nette) de logements possible,
- Secteur entre les voies ferrées et l'avenue Émile Zola :
°° Activités : 16 600 m° environ de SHON,
°° Habitation : 7 400 m° environ de SHON,
Soit un total général d'environ 34 000 m? de SHON.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de programme global des constructions modifié annexé à la présente délibération, Considérant la proposition d'évolution programmatique, sa cohérence avec la mixité de la ZAC et la possibilité de réaliser une résidence pour jeunes actifs dans le délai prévu par la convention publique d'aménagement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 33/49 Décide :
- d'approuver la modification du dossier de réalisation de la ZAC Étoile Sud-Ouest, et plus précisément du programme global des constructions tel qu'annexé à la présente délibération et établi conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du code de l'urbanisme.
17) ZAC Étoile Sud-Ouest Avenant n°8 à la convention publique d'aménagement à intervenir entre la
Commune et TERACTEM
Rapporteur: M. Michel BOUCHER
En 2005, la Commune d'Annemasse a initié le développement d'une opération d'aménagement urbain à vocation tertiaire et résidentielle, au sud-ouest de son territoire, le long des voies ferrées. Pour cela, elle a eu recours à une procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC).
Par délibération du 07 juillet 2005, le conseil municipal a désigné la SED Haute-Savoie (désormais TERACTEM) en qualité d'aménageur et a décidé de lui confier la réalisation de la ZAC Étoile Sud-Ouest dans le cadre d’une convention publique d'aménagement. Ainsi, la ZAC Étoile Sud-Ouest a été créée par délibération du 21 septembre 2006.
Plusieurs avenants sont intervenus depuis lors :
- Un premier avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2007. Il avait pour objet la modification du périmètre et une modification du programme des équipements publics ainsi que l'actualisation du bilan prévisionnel ;
= Un deuxième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2007. Il avait pour objet de confier à l'aménageur la réalisation des études de faisabilité technico-économiques d'un
réseau de chaleur et de froid ;
- Un troisième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2011. I avait pour objet de modifier le dossier de réalisation dans la répartition des surfaces à construire entre tertiaire et résidentiel ;
- Un quatrième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014. Ilavait pour objet de prolonger la durée de la convention d'aménagement jusqu'au 13 juillet 2020 ;
- Un cinquième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020. Il avait pour objet de prolonger la durée de la convention d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2025 et d'augmenter la participation de la Commune à l'opération ;
- Un sixième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021. II avait pour abjet de modifier le bilan de l'opération et d'augmenter la participation de la Commune à l'opération ;
= Un septième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2022. ll avait pour objet de modifier le bilan de l'opération et d'augmenter la participation de la Commune à l'opération.
La convention publique d'aménagement court jusqu'au 31 décembre 2025. Les travaux de construction et d'aménagement ont été en majeure partie réalisés, hormis l'espace de glisses urbaines à l'est de la ZAC Étoilé Sud-Ouest dont la réalisation est prévue à partir de janvier 2024 et le dernier bâtiment dénommé « Celeno Il » restant à construire.
Des discussions pour l'implantation d'un programme d'activités économiques dans ce dernier bâtiment ont été menées depuis plusieurs années mais n'ont pas pu aboutir dans les délais nécessaires à l'achèvement de la ZAC. TERACTEM envisage donc désormais de faire évoluer le programme en vue de la construction d'une résidence pour jeunes actifs d'environ 4 200 m2 de SHON. Le nouveau programme permet de combiner les destinations prévues par la mixité programmatique de la ZAC et de réaliser les travaux dans le délai prévu par la convention
publique d'aménagement.
Cette destination étant considérée comme de l'habitation, il y a lieu de modifier par avenant les dispositions de la convention publique d'aménagement relatives au programme, sans toutefois modifier le nombre total de mètres carrés de SHON de la ZAC, toujours fixé à 34 000 m° environ.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 34/49 Cela nécessite de modifier le deuxième paragraphe de l'article 1 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement, conformément à la modification du dossier de réalisation de la ZAC, et notamment du programme global des constructions. La nouvelle rédaction s'établira comme suit :
& Là Zone à aménagér à üné Supérficie de 3,4 hà ehviron. Son aménagement doit pérmettre la réalisation d'ün programme comportant. de l'habitation pour 17 400 m2 de SHON et des. activités tertiaires pour 16 600 m° de SHON ».
Ceci étant exposé,
Vu la modification du dossier de réalisation de la ZAC,
Vu le projet d'avenant n°8 à la convention publique d'aménagement,
Considérant la proposition d'évolution programmatique, sa cohérence avec la mixité de la ZAC et la possibilité de réalisation d'une résidence pour jeunes actifs dans le délai prévu par la convention publique d'aménagement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°8 à la convention publique d'aménagement, lequel modifie le deuxième paragraphe de l'article 1 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement,
- de dire que le bilan financier de la ZAC sera revu en conséquence et présenté actualisé au CRACL 2023,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°8 à intervenir entre la Commune et la société TERACTEM.
18) ZAC Étoile Sud-Ouest - Espace de glisses urbaines / Convention de mise à disposition de l'équipement en faveur de l'association Roch Riders Club
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
En 2005, la Commune d'Annemasse a initié le développement d’une opération d'aménagement urbain à vocation tertiaire et résidentielle, au sud-ouest de son territoire, le long des voies ferrées. Pour cela, elle a eu recours à une procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC).
Par délibération du 07 juillet 2005, le conseil municipal a désigné la SED Haute-Savoie (désormais TERACTEM) en qualité d'aménageur et a décidé de lui confier la réalisation de la ZAC Étoile Sud-Ouest dans le cadre d’une convention publique d'aménagement.
Dans le cadre de cette convention, TERACTEM doit aménager l'ensemble du périmètre de la concession y compris les espaces publics, dont l'espace de glisses urbaines en bordure de l'avenue Émile Zola, conçu dans le cadre d’un travail de co-construction citoyenne avec un collectif d'usagers. La réalisation de l'équipement sportif doit débuter en janvier 2024 et sa livraison est prévue au mois de juillet 2024,
L’acquisition par la Commune d'Annemasse des emprises foncières correspondantes, appartenant essentiellement à la SNCF, interviendra prochainement après réception de l'avis de la DDFIP (division Domaine), conformément aux engagements prévus dans le protocole foncier ferroviaire.
Souhaitant favoriser l'apprentissage des pratiques et inscrire le site dans le cadre d’une gestion partenariale, la Commune s'est rapprochée de l'association Roch Riders Club afin d'envisager une mise à disposition de l'équipement, par voie de convention.
IL est ici précisé que cette association loi de 1901 a été créée en juin 2021 et qu'elle a pour objet de « développer et promouvoir la culture et la pratique des glisses urbaines par le biais de cours, sensibilisations, évènements sportifs et culturels, chantiers participatifs, gestion d'espaces de glisse urbaine (....) ».
La convention définira les conditions et les modalités de la mise à disposition de l'équipement en faveur de l'association Roch Riders Club, cette dernière étant chargée de : - l'animation du site,
- la promotion de la pratique de la glisse urbaine.
La mise à disposition interviendra pendant les périodes scolaires, sans fermeture du site au public, et sur la base de créneaux d'utilisation préalablement définis.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 35/49 La convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle prendra effet lors de la mise en service de l'équipement.
La Commune, en qualité de futur propriétaire de l'équipement, assurera l'entretien et la gestion de l'espace afin de
maintenir le site dans un état permettant son utilisation.
Du fait de son statut d'association à but non lucratif et de son activité qui concourt à la satisfaction de l'intérêt général, l'association ‘bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre gratuit, conformément aux dispositions prévues par l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Mme Pascale MAYCA souhaite savoir si l'association a été sélectionnée suite à un appel à candidatures. Elle s'étonne par ailleurs de la durée de la convention, signée pour 5 ans.
M. Michel BOUCHER indique qu'il n'existe pas d'association de promotion de la pratique de la glisse urbaine à Annemasse ; Roch Riders Club, originaire de la Roche-sur-Foron, est la plus proche référencée dans ce domaine. ll ajoute que la signature d'une convention d'une durée de 5 ans avec un club sportif ou une association est l'une des conditions pour pouvoir déposer une demande de subvention à hauteur de 100 000 €. I} précise que le site de glisse restera ouvert au public, même lorsqu'il sera mis à la disposition de l'association.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT se réjouit de la concrétisation de ce projet d'espace de glisses urbaines, qui prendra le relais du skatepark de la MJC centre devenu vétuste.
M. Maxime GACONNET espère. que le Roch Riders Club sera plus présent sur le site en question, à court comme à long terme, que l'association qui devait animer le parc à chiens la Gambade.
M. le Maire partage ce constat.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention relative à l'utilisation et à l'animation du site sportif « espace de glisses urbaines » Considérant que le développement des sports de glisse en milieu urbain s'inscrit dans le cadre de la politique sportive mise en œuvre par la Ville,
Considérant que l'engagement de la Commune portant sur la mise à disposition de l'équipement en faveur de l'association Roch Riders Club est nécessaire dès à présent pour permettre à TERACTEM de déposer, pour le compte de la Commune, une demande de subvention pour le financement de l'équipement auprès de l'Agence nationale du sport dans le cadre du Plan « 5 000 terrains de sport »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
ne = à-l'unanimité-des.votants, ee —
-d approuver les termes: de la convention de mise à disposition de l'équipement sportif « espace de glisses urbaines » sis avenue Émile Zola, à intervenir entre la Société TERACTEMI, l'association Roch Riders Club et la
Commune d'Annemasse.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
19) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain rue des Échelles
Rapporteur: M. Michel BOUCHER
La rue des Échelles, pour sa partie comprise entre la route des Vallées et la rue René Naudin, est une voie à sens unique ne comportant ni trottoir, ni piste cyclable. Afin de permettre son élargissement pour favoriser et sécuriser
les modes de déplacements doux, il a été institué l'emplacement réservé n° 58 au bénéfice de la Commune dans le plan local d'urbanisme.
Cet gnpacement réservé vient grever plusieurs propriétés, dont la parcelle cadastrée section B n°1354 sise 5 rue
des Echelles.
Une négociation amiable a donc été engagée avec le propriétaire en vue de l'acquisition par la Commune d'une emprise de terrain d'environ 88 m° à prélever sur son terrain d’aisance.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 36/49 La proposition d'achat soumise au propriétaire prend en compte l'impact engendré par le déplacement de 4 mètres de sa limite de propriété. En effet, ce recul supprime une partie non négligeable de son terrain d'aisance et modifie ses conditions de stationnement à l'intérieur de la propriété.
Lé propriétaire a accepté lé prix proposé dé 10 000 €’net assorti des conditions suivantes, à là charge de là Commune : … . _. - . De eng men ne te ae à eonin done de ane een - reconstruction, à l'identique, de la clôture existante (muret et grillage métallique rigide) ; - remplacement du portail à battants par un portail coulissant électrique {resteront à la charge du propriétaire et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement du portail motorisé au tableau électrique de son habitation : VRD, électricité) ;
- remplacement d'un arbre ;
- règlement des frais de géomètre et de notaire.
Le terrain qui sera acquis par la Commune sera classé dans le domaine publie après son aménagement.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'avis de la DDFIP (Division Domaine) n'est pas requis pour les acquisitions d'un montant inférieur à 180 000€; °
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir une emprise de terrain d'environ 88 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section B n°1354 en vue de l'élargissement de la rue des Échelles ;
- de dire que l'acquisition aura lieu au prix de 10 000 € net assorti des conditions de prise en charge par la Commune des travaux détaillés dans la présente délibération ;
- de dire que l'ensemble des frais inhérents à lä conclusion de la vente sera imputé aux crédits inscrits au budget 2023, compte 2112.822 ;
- d'autoriser M, le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;
- de dire que le terrain acquis sera classé dans le domaine public de la Commune.
20} Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Avenue Pierre Mendès-France
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
ENEDIS envisage le renforcement du réseau électrique de l'Hôpital privé pays de Savoie en créant une nouvelle alimentation qui vient traverser la parcelle cadastrée section À n° 4851 dont la Commune est propriétaire en bordure de l'avenue Pierre Mendès France à Annemasse.
Une convention de servitude doit donc être établie au profit d'ENEDIS pour l’autoriser à enfouir une canalisation souterraine sur une longueur de 2 mètres. Cette convention, conclue à titre gratuit, sera ensuite réguiarisée par acte notarié.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention de servitude,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 37/49 Décide :
- d'accepter la constitution d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section A n° 4851 dont la Commune est propriétaire avenue Pierre Mendès France à Annemasse, -
- de dire que la servitude est consentie à titre gratuit,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude qui sera réitérée par acte notarié, - de dire que l'ensemble des frais de constitution de servitude sera à la charge d'ENEDIS.
21) Plaine des sports Tessa Worley - Conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Perrier-Livron- Chêteau Rouge, la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo a aménagé une plaine des sports dénommée « Tessa Worley » sur un terrain lui appartenant situé avenue du Général de Gaulle, à proximité du lycée Jean Monnet, sur les communes d'Annemasse et de Vétraz-Monthoux. Cet espace d'environ 16 000 m° devient un lieu central de la pratique sportive à l'échelle de l'Agglomération. Il propose de nombreux équipements ainsi que des espaces de repos et de convivialité.
Deux espaces distincts composent cette plaine des sports :
- à l'est, un équipement sportif qui sera notamment utilisé par le lycée Jean Monnet, composé d'un terrain de foot, d’une piste d'athlétisme comportant une ligne de sprint et une boucle d'endurance de 250 m, - à l'ouest, en bordure de l'avenue du Général de Gaulle, une zone à vocation de loisirs composée d’un circuit pumptrack, d'un terrain multisports, d'une aire de cross training, de cheminements piétonniers, d'espaces paysagers et d’un sanitaire public.
La présence de ces deux zones ont conduit Annemasse Agglo et la Commune d'Annemasse à se rapprocher pour définir leur mode de gestion et d'entretien. Il a été convenu que la zone à vocation sportive liée notamment au fonctionnement du lycée restera à la charge d'Annemasse Aggjlo et que la zone de loisirs reviendra à la Commune par la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de 30 ans et à titre gratuit. Le BEA portera sur un terrain d'une surface réelle de 7 737 m’ cadastré à Annemasse, section B n° 4671, 6233, 6234, 6236, 6239, 6237, 6241 et à Vétraz-Monthoux, section D n° 3310, 3313, 3288, 5516. La signature du BEA conférant des droits réels au preneur, c'est-à-dire des droits quasi identiques à ceux du propriétaire, les parcelles concernées seront classées dans le domaine public de la Commune.
M. Maxime GACONNET estime que le nom de Tessa Worley, Annemassienne jeune et dynamique, est très pertinent pour cette plaine des sports.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de la DDFIP, Division Domaine, en date du 23 octobre 2023,
Le conseil municipal,
- entendu Fexposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter la conclusion d'un bail emphytéotique administratif par Annemasse Agglo au profit de la Commune d'Annemasse pour la mise à disposition du terrain de la zone à vocation de loisirs de la plaine des sports Tessa Worley, sise avenue du Général de Gaulle, soit les parcelles cadastrées à Annemasse, section B n° 4671, 6233, 6234, 6236, 6239, 6237, 6241 et à Vétraz-Monthoux, section D n° 3310, 3313, 3288, 5516 ;
- de dire que le BEA est consenti à titre gratuit pour une durée de 30 ans à compter de sa signature ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le BEA qui sera régularisé en la forme notariée ainsi que tout
document nécessaire à sa conclusion ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Commune d’Annemasse ;
- de dire que les parcelles concernées par le BEA seront classées dans le domaine public de la Commune.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 38/49 Commerce e de proximité
22) Dynamisation du commerce pour la période de fin d'année - Gratuité du stationnement dans les parkings souterrains les dimanches 17 et 24 décembre 2023
Rapporteur : M. Amine MEHDI
En conformité avec la décision du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération, le conseil municipal a émis, par délibération du 16 novembre 2022, un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.
L'ouverture des commerces en cette période d'activité commerciale renforcée permet d'en favoriser la fréquentation et d'accentuer l'attractivité du centre-ville durant les fêtes de fin d'année. La Commune proposera des festivités dans différents espaces publics de la ville et les unions de commerçants mettront en place diverses animations.
La plupart des commerces d'Annemasse seront ouverts les dimanches de décembre et notamment les deux dimanches précédant Noël. Afin de leur apporter un soutien, la Ville souhaite mettre en place une opération de gratuité dans les parkings souterrains de la ville (Hôtel de Ville-Montessuit, Libération et Chablais park) les dimanches 17 et 24 décembre 2023. Les parkings de surface ne sont pas concernés puisqu'ils sont déjà gratuits les dimanches.
Cette décision génère un manque à gagner pour la société SAGS, délégataire du stationnement payant. La société sollicite donc une compensation pour les frais engendrés par cette gratuité dans les parkings souterrains, les dimanches 17 et 24 décembre 2023 de 09 heures à 20 heures.
Le coût de cette gratuité s'élève à 7 100 € TTC pour les deux dimanches (3 000 € pour le 17 décembre et 4 100 € pour le 24 décembre car la fréquentation est toujours plus importante à l'approche de Noël).
Le montant de la compensation est établi forfaitairement, en tenant compte du nombre d’emplacements de stationnement par parking — déduction faite des abonnements — auquel est appliquée la valeur moyenne journalière de la place de stationnement dans la zone considérée, sur la base de la fréquentation enregistrée en 2019. En accord avec le délégataire, ce montant forfaitaire sera plafonné au montant de l'année 2022.
Mme Pascale MAYCA s'étonne que cette opération ne soit pas mise en place sur les deux premiers dimanches de décembre, pour soutenir davantage les commerçants dans ce contexte difficile. Elle estime que le mode de calcul de l'indemnité, basé sur l'année 2018, est en faveur de SAGS et ne correspond pas à la réalité de la fréquentation des parkings sur les derniers chiffres de 2022.
M. Amine MEHDI indique que les dimanches concernés par cette opération ont été déterminés en concertation avec les commerçants.
M. le Maire ajoute que le montant de l'indemnisation est plafonné au montant versé en 2022.
Mme Pascale MAYCA estime que le calcul n'est pas cohérent puisqu'il se base non pas sur les résultats 2022 mais sur l'indemnité versée cette même année.
M. le Maire propose que des informations complémentaires sur le mode de calcul de cette compensation lui soient transmises par écrit.
Ceci étant exposé,
Vu l'avenant n°2 à la convention globale de stationnement conclue avec la Société SAGS et notamment son article 34 « interruption de l'exploitation »,
Considérant que l'action de gratuité dans les parkings souterrains accentuera l'attractivité du centre-ville les deux dimanches précédant Noël,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 39/49 Décide :
- d'approuver la gratuité des parkirigs souterrains de la ville les dimanches 17 et 24 décembre 2023 ;
- de verser à SAGS une compensation pour cette opération à hauteur de 7 100 €.
La dépense en résultant sera imputée au budget 2023.
23) Repos dominical des salariés - Dérogation pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2024/ Avis du conseil municipal
Rapporteur : M. Amine MEHDI
La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale et notamment
du droit du travail.
À ce titre, le code du travail, et notamment son article L3132-1 précise qu'« /! est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine » et son article L3132-3 que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Cependant, des dérogations de droit sont prévues. En effet, au principe législatif du repos dominical des salariés, le code du travail apporte des exceptions, permanentes ou temporaires, liées aux exigences de la vie économique
et sociale.
Ainsi, l’article L3132-6 du code précité dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante (...).
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
M. Maxime GACONNET propose, à partir de 2025, de consacrer 2 dimanches d'ouverture des commerces pour des grands événements annemassiens, liés à la fin de la piétonnisation par exemple, plutôt que pour les soldes qui sont de moins en moins attrayants commercialement.
M. le Maire ne s'oppose pas à cette proposition. I précise qu'il faudra que la délibération de l'Agglo prévoie cette possibilité.
M. Christian AEBISCHER signale que les commerces des zones commerciales sont très demandeurs des dimanches-d'ouverture-liés-aux-soldes--à-la-différence-des-commerces-de-centre=ville-qui-ant-moins-de-persennels——
M. le Maire confirme la volonté de la Ville de privilégier le commerce de proximité, notamment en limitant à 7 le nombre de dimanches d'ouverture exceptionnelle.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération N°BC_2023_0089 en date du 24 octobre 2023 ayant validé les dates suivantes pendant lesquelles les commerces de l'agglomération pourront être ouverts en 2024 :
* 14 janvier : premier dimanche des soldes d'hiver,
° 23 juin : dimanche du passage de la flamme olympique à Annemasse,
° 30 juin : premier dimanche des soldes d'été,
° 1,8, 15 et 22 décembre : dimanches précédant les fêtes de fin d'année,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 40/49 Décide :
- d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 14 janvier, 23 juin, 30 juin, 1, 8, 15 et 22 décembre 2024, L
- de dire qu'en.cas de modification des dates. de. démarrage. des soldes d'hiver ou d'été, Ja.présente délibération restera valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes.
M, le Maire quitte l'Assemblée. La séance se poursuit sous la présidence de M. Michel BOUCHER .
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
24) Logements sociaux - Convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux à intervenir avec les bailleurs
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
L'aide apportée par les collectivités aux organismes de logement social sous forme notamment d'un apport de terrain, d’un financement où d'une garantie d'emprunt, leur permet de bénéficier, en contrepartie, de droits de réservation de logements sociaux.
Ainsi, dans le cadre des objectifs fixés par le Programme Local de l'Habitat (PLH), la Commune a contracté un certain nombre de droits de réservation auprès des bailleurs, ce qui lui permet de proposer des demandeurs de logements lors des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) des bailleurs.
Les droits de réservation sont formalisés dans une convention de réservation signée par le bailleur social et le réservataire {la commune) qui définit les modalités pratiques de la mise à disposition des logements du parc social, ainsi que les droits et obligations de chaque signataire {typologie de logements, communication, délais, suivi….).
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique {dite loi ELAN) a instauré la gestion en flux des réservations de logements sociaux dont la date butoir de mise en œuvre est fixée au 23 novembre 2023,
La gestion en flux — qui porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle de la collectivité — vient ainsi remplacer la gestion en stock qui portait sur des logements identifiés dans des programmes.
Dorénavant, les logements pourront être mis à disposition du réservataire dans l'ensemble du parc du baïlleur. Les réservations porteront sur un flux annuel de logements disponibles à la location, exprimé en pourcentage et actualisable chaque année.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l'ensemble des réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
Des conventions doivent donc être conclues entre la Commune d’Annemasse et chaque bailleur dont le parc comprend des réservations communales. En 2023, 12 bailleurs sont concernés.
Les droits s'exerceront annuellement dans l'ensemble du parc situé sur le territoire de la commune.
Les conventions sont conclues pour une durée d'un an à compter de leur signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elles prévoient les modalités de gestion des réservations en flux, et précisent le caleul utilisé pour le flux annuel.
Chaque année, avant le 28 février, le bailleur devra actualiser le pourcentage de logements vacants auquel la commune peut prétendre.
M. Maxime GACONNET évoque les changements de situation des locataires et demande des précisions sur les modalités de contrôle prévues pour s'assurer que ces derniers remplissent toujours les conditions pour bénéficier d'un logement social. Il souhaite par ailleurs savoir si les bailleurs qui ne joueraient pas le jeu de ces droits de réservations seraient sanctionnés, notamment en ce qui concerne les garanties d'emprunts accordées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 41/49 Mme Dominique LACHENAL indique que la gestion des candidats et des demandes est assurée par la Maison de l'habitat, Elle ajoute qu'un bailleur ne peut demander à un locataire de quitter son logement en raison d'un changement de situation, même si ce dernier devient frontalier. Le bailleur peut en revanche majorer le montant du
loyer par un surloyer.
M. Michel BOUCHER.ajoute que les plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement social sont assez élevés, ce qui est intéressant en termes d'équilibre social. Il évoque d'autres problématiques auxquelles les bailleurs doivent faire face, notamment les sous-locations non autorisées.
M. Maxime GACONNET souhaite que les bailleurs renforcent les contrôles pour mettre fin à ces pratiques illégales et permettre à ceux qui en ont besoin, toujours plus nombreux, de bénéficier d'un logement social.
M. Michel BOUCHER indique pour conclure que la problématique des logements sociaux sera résolue en grande partie, non pas par une meilleure gestion de l'existant mais par davantage de constructions. Il rappelle qu'Annemasse est la seule commune de Haute-Savoie à répondre aux exigences de la loi SRU.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L. 441-1 et R. 441-5 à R. 441-5-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite toi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux annuel des contingents de réservation sur Fensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 78, qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoyant qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la convention portant alors sur le territoire concerné) et détermine les conditions dans lesquelles l'organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires ;
Vu la charte départementale relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, rédigée par FÉtat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer les grands principes de mise en œuvre de suivi de la gestion en flux; ladite charte ayant également pour but d'instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires ;
Considérant que les conventions soumises à l'approbation du conseil sont conformes à la charte départementale établie-avec l'ensemble des partenaires réservataires er Haute-Savoie ones
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les conventions de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux, à intervenir avec les organismes bailleurs concernés : ALLIADE, ERILIA, HALPADES, HAUTE SAVOIE HABITAT, CDC Habitat, SA MONT BLANC, ICF, SEMCODA, SOLLAR, 8F, BATIGERE et DYNACITÉ, selon le modèle de convention présenté,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à
leur mise en œuvre.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 42/49 Education et Petite enfance
25) Adhésion à l'association ACMJE74 - Association des CMJ et CME de Haute-Savoie
Rapporteur : Mme Céline MUGNIER
Enjanvier:2023;-la-Ville-d'Annemasse:a:mis en place: son-conseil municipal-des-enfants-(@ME):composé-de ‘14- représentants. En tant qu'outil d'éducation à la citoyenneté, le CME a pour but de concourir à la formation des citoyens de demain, engagés et responsables.
L'ACMIE 74 — association dés CMJ (conseils municipaux de jeunes) et CME (conseils municipaux d'enfants) de Haute-Savoie a été créée à la même période. Cette association loi de 1901 s'est donné pour mission : - de créer un réseau,
- de promouvoir les actions des CMJ et CME,
- d'accompagner les jeunes et leurs encadrants dans l’animation de leur conseil.
À ce jour, 61 CME et CMJ sont dénombrés dans le département.
Le premier congrès de l'association, auquel le CME d'Annemasse souhaite participer, sera organisé le 18 novembre 2023 à Epagny Metz-Tessy sur le thème suivant :« Communication numérique et réseaux sociaux, atouts et dangers d'Internet ».
Afin de bénéficier du soutien de l'association et de permettre aux enfants du CME d'Annemasse d'intégrer le réseau pour échanger avec leurs pairs, il est proposé que la Ville adhère à l'ACMJE 74,
Le montant de l'adhésion annuelle est libre avec un minimum de 10 €/ jeune élu. Sur la base de ce montant minimum et au vu du nombre actuel d'enfants composant le CME, le coût pour la Ville serait de 140 € pour l'année 2023.
M. Matthieu LOISEAU souligne la qualité du travail fourni par les agents et les élus dans le cadre de l'animation de ce CME.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'ACMJE 74 désire stimuler et promouvoir la participation des jeunes et des enfants à la vie locale et souhaite favoriser la mise én place et la pérennisation des CMJ et CME de Haute-Savoie,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'adhérer à l'ACMJE 74 afin de bénéficier du soutien de l'association et permettre aux enfants élus de rencontrer d’autres enfants du département engagés dans un CME,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver l'adhésion de la Ville à l'association ACMJE74 ;
- de fixer la participation annelle de la Ville au montant minimum, soit à ce jour 10 € par enfant élu, et de dire que cette participation pourra varier en fonction du nornbre d'enfants composant le CME,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette adhésion.
La dépense en résultant sera imputée au compte 6281-20 du budget des exercices concernés.
26) Travaux de recherche d'un doctorant - Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) entre la Commune d’Annemasse et l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT)
Rapporteur: Mme Maryline BOUCHÉ
Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation est en charge de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 . Page 43/49 Depuis une trentaine d'années, il finance le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) qui a pour objet de favoriser les échanges entre les lahoratoires de recherche publique et les milieux socio- économiques et de contribuer à l'emploi des doctorants dans les entreprises et les administrations publiques. Il concourt au processus d'innovation des entreprises et des administrations publiques françaises.
La convention CIFRE est destinée à des chercheurs en début de carrière, diplômés de niveau Master, qui sont placés dans des conditions d'emploj et qui s'engagent à préparer et soutenir une thèse en vue d'obtenir un doctorat.
Le doctorant est recruté sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois ans et sa rémunération est versée par la collectivité d'accueil. En compensation, l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) verse à l'employeur du doctorant, une subvention annuelle de 14 000 €. Dans ce cadre, une convention est conclue entre la collectivité et l'ANRT.
En parallèle, le travail de l'étudiant est réalisé en collaboration directe avec une équipe de recherche. De ce fait, un contrat de collaboration doit être signé entre l'employeur et le laboratoire d'accueil qui encadre les travaux du salarié doctorant. Ce contrat, établi au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la Gifre, définit les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les questions de confidentialité, de propriété intellectuelle…
Un agent de la Ville d'Annemasse, responsable d'équipe périscolaire à l'école Marianne Cohn (CLAE Élémentaire), souhaite s'engager dans un projet de thèse au titre d'une Cifre au sein de la direction Éducation petite enfance de la collectivité.
La problématique retenue par le doctorant, à savoir « Identités professionnelles et cadres spatio-temporels dans les mondes de l'animation périscolaire. Enquête dans trois quartiers de la Ville d'Annemasse » répond à un besoin de la collectivité qui cherche à mieux appréhender les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents dans le secteur de l'animation particulièrement en tension.
Pour ce travail de thèse, le doctorant sera encadré par la responsable de l'action péri et extrascolaire. Il bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail afin de concilier ses fonctions de responsable d'équipe périscolaire et celles de chercheur.
Le dispositif Cifre associera donc quatre acteurs :
+ La Commune d'Annemasse, qui recrute en contrat à durée déterminée de 3 ans le diplômé de niveau Master auquel elle confie une mission de recherche ;
+ Le laboratoire CAREF - Centre amiénois de recherche en éducation et formation / École doctorale en Sciences humaines et sociales - qui encadrera les travaux du salarié-doctorant ; + Le doctorant, qui partagera son temps entre ses travaux de recherche au sein du laboratoire et l'exercice de son métier de responsable d'équipe périscolaire, à raison de, respectivement, 38,60 % et 61,50 % d’un temps complet. Il bénéficiera ainsi d'une double formation académique et professionnelle. -—L'Associationnationale-de-la-recherche-et-de-la-technologie-(ANRT)-qui-contracte-avec-la-callectivité-une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre} sur la base de laquelle une subvention lui sera octroyée.
Mme Pascale MAYCA souligne le courage de cet agent qui va mener de front son emploi et son projet de thèse.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 1,
Vu le code du travail,
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat,
Vu lk projet de convention à intervenir avec l'ANRT,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'encourager des travaux de recherche dans le cadre du label « collectivité apprenante »,
Considérant que la conclusion d’une Cifre participe de la recherche scientifique et technique tout en permettant la réalisation d'études qui présentent un intérêt pour la Ville,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 44/49 Considérant que le responsable d'équipe périscolaire précité remplit les conditions requises,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, --- Fe
- à l'unanimité des votants, 77 DT
Décide :
- d'approuver la conclusion, à compter du mois de novembre 2023, d'une convention industrielle de formation par la recherche {Cifre) entre la Commune d'Annemasse et l'Agence nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) pour une durée de 36 mois ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention Cifre ainsi que le contrat de collaboration qui sera conclu ultérieurement avec le laboratoire CAREF (Centre amiénois de recherche en éducation et formation / École doctorale en sciences humaines et sociales) et/ou son établissement de tutelle ;
- d'autoriser M. te Maire ou son représentant à réaliser toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la Cifre au sein de la collectivité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits, en dépenses et en recettes, aux budgets des exercices concernés.
27} Restauration - Mise en place d'un service de restauration pour le personnel éducatif des écoles publiques de la ville et création d'un tarif de repas
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Le personnel éducatif des écoles publiques de la Ville, en particulier les enseignants, souhaiterait bénéficier du service de restauration scolaire proposé par la collectivité durant la pause méridienne.
Actuellement, il n'est accessible qu'au personnel communal en charge de l'encadrement des enfants et de la distribution des repas.
Il est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à la demande présentée, aux conditions suivantes :
- Le service sera mis en place à compter du 1° décembre 2023 dans les écoles Bois Livron, La Fontaine et Camille Claudel puis à compter du 8 janvier 2024 dans les autres écoles.
- L'accès sera ouvert à tout le personnel intervenant durant le temps scolaire : enseignants
accompagnants d'enfants en situation de handicap
directeurs d'école
toute personne - hors personnel municipal - intervenant de façon régulière auprès des enfants durant le temps scolaire.
- Une inscription administrative, renouvelable chaque année, devra être effectuée auprès de la Ville (service Éducation). Les inscrits bénéficieront d'un accès à l’espace citoyen à partir duquel ils devront effectuer leurs réservations au plus tard le mercredi à minuit pour la semaine suivante.
- Le prix du service sera facturé 5,50 € / repas.
Ce montant correspond au prix d'achat du repas auprès du prestataire auquel s'ajoute l'ensemble des charges annexes : service, entretien des locaux, traitement administratif,
Mme Pascale MAYCA souhaite savoir à quel endroit les accompagnants d'enfants et personnels non enseignants peuvent déjeuner.
Mme Louiza LOUNIS indique qu'ils se restaurent certainement en salle des maîtres comme les enseignants.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 45/49 Considérant l'intérêt de mettre en place un service de restauration pour le personnel éducatif des écoles primaires publiques de la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
. - à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la mise en place à compter du 1° décembre 2023 d’un service de restauration payant à l'attention du personnel éducatif des écoles publiques de la Ville,
- d'approuver la création d’un tarif forfaitaire unique de 5,50 € par repas.
28} Bons vacances 2023 - Versement des subventions aux structures partenaires
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Le dispositif des « bons vacances » est mis en œuvre par la Ville afin d'aider les familles à financer le départ en vacances des enfants annemassiens âgés de 6 à 18 ans.
Cette aide, accordée sans conditions de ressources, revêt la forme d'un bon délivré par la Ville aux familles et remis par ces dernières aux associations organisatrices de camps ou séjours de vacances et signataires d'une
convention.
Le montant de l’aide est fixé comme suit :
. Pour les séjours organisés par les MJC et le centre aéré de La Bergue, l'aide est de 7,70 € par jour . Pour les séjours organisés par les autres organismes conventionnés, l'aide est comprise entre 9,20 € et 10,80 € par jour en fonction de l'âge des enfants.
Les « bons vacances » viennent en déduction du coût du séjour.
À l'issue du séjour, la liste des bénéficiaires est adressée à la Ville.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2000 fixant le montant de l'aide financière journalière accordée aux familles pour le départ de leur(s) enfant(s}) en colonie ou en camps de vacances,
Considérant que la liste des bénéficiaires présentée par l'UFOVAL (F.O.L. 74) et par l'UCPA74 correspond à la liste des bons délivrés par la Ville au titre de l'année 2023,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le versement des subventions détaillées ci-dessous :
Organisme Type d'activité Nombre de Montant de la bénéficiaires subvention
UFOVAL - FOL 74 Séjours en 11 1271,20 € colonie
UCPA 74 Séjours en 1 75,60 €
colonie
La dépense totale en résultant, soit 1 346,80 €, est prévue au budget de l'année 2023 à l'article 6574 / 423-1,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 46/49 29} Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions / Année 2023
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
La convention relative à la mise en place du nouveau projet éducatif territorial (PEdT) de la Ville d'Annemasse a été signée le 05 juin 2023. Celui-ci prévoit la mise en place d'appels à projets auprès des écoles publiques maternelles et'élémentaires de la commune afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques dans les classes.
La Ville verse une subvention aux établissements qui présentent des projets en cohérence avec les objectifs fixés par l'Éducation nationale et le PEQT.
À ce jour, la Ville a reçu une demande de financement pour 6 projets représentant un coût total de 4 911 €. Après étude, il est proposé de soutenir 4 d'entre eux.
Mme Pascale MAYCA se réjouit de la qualité et de la diversité des projets présentés par les écoles.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 04 mai 2023 portant sur la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial,
Vu les projets présentés par les écoles,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser les subventions suivantes :
* à l'école Marianne Cohn élémentaire :
+ 465€ pour la rencontre avec l'ilustratrice jeunesse et graphiste locale Élodie Balandras ; -<__ 260 € pour le spectacle « Né quelque part » de Mathieu Barbances. Ce conte sur le thème de l'exil est proposé dans le cadre d’un projet de la MJC avec le collège Michel Servet.
* à l'école Jean Mermoz maternelle :
+ 430 € pour le projet « apprendre à jouer et apprendre en jouant ». Ce projet a pour objectif de faire du jeu un outil d'apprentissage, en classe ou à la maison avec les parents.
* à l'école Camille Claudel :
+ 1 125 € pour le projet théâtre pour les classes de CM1 et CM2. Chaque classe va travailler durant 15 séances et réaliser un spectacle qui sera présenté aux familles à l'Auditorium.
Le montant total des dépenses, soit 2 280 €, est prévu au budget primitif 2023 - Imputation 6574/2655.
30) Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG / Convention à intervenir entre la Commune et la CAF de Haute-Savoie
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
En complément de la Convention territoriale globale (CTG) approuvée par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2021 pour la période 2021-2024, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Savoie propose une convention d'objectifs et de financement spécifique, qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG ».
Le soutien financier de la CAF aux postes de chargés de coopération vise à renforcer Le suivi et le pilotage du plan d'actions de la CTG (en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la branche famille de la sécurité sociale) : poursuite de l'appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l'accès aux droits, etc.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 47/49 La Commune d'Annemasse peut prétendre à cette subvention pour ses postes de coordinateur jeunesse et
coordinateur PEDT.
À titre d'information, le montant à percevoir par la Ville au titre de l’année 2023 est estimé à environ 28 400 € pour 2 ETP de chargé de coopération CTG,
En contrepartie de ce soutien financier qui s'inscrit dans la continuité de l'aide qui était apportée jusqu'alors pour les postes de coordination au titre des contrats enfance jeunesse (CEJ), la Commune s'engage à : - (re)déployer les postes de coordination sur l'animation de la démarche CTG ; - renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d'emploi-cible de « chargé de coopération « CTG »;
- produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-177 du 6 octobre 2021 relative à l'approbation de la convention territoriale globale pour les années 2021 à 2024,
Vu le projet de convention transmis par la Caf ,
Considérant que le versement par la Caf de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » au titre des années 2023 et 2024 requiert la conclusion préalable d'une convention d'objectifs et de financement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la convention d'objectifs et de financement « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG » à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ;
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer la dite convention et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
31) Fonds publics et territoires - Aide au fonctionnement des ludothèques / Convention à intervenir entre la
Commune et la CAF de Haute-Savoie
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
En complément de la Convention territoriale globlale (CTG) approuvée par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2021 pour la période 2021-2024, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Savoie propose une convention d'objectifs et de financement spécifique, qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention « Fonds publics et territoires » dédiée au fonctionnement des ludothèques.
llest ici rappelé que les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce, sans distinction de leur âge ou des motifs de leur fragilité. Elles inscrivent leur action en partenariat et complémentarité avec les crèches, les accueils de loisirs, les écoles et les acteurs du soutien à la parentalité. Pour autant, ces structures accueillent un large public, dont l'âge s'agissant des enfants et des jeunes, peut aller de O0 à 18 ans. Elles sont animées par un ludothécaire qui propose le jeu sur place, un prêt de jeux ainsi que l'animation de temps ludiques hors structure.
L'aide versée par la CAF s'adresse aux ludothèques soutenues par une collectivité locale signataire d'une convention territoriale globale. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance jeunesse (CEJ), cette subvention de fonctionnement vise à :
- maintenir l'offre existante ;
- harmoniser le cadre des exigences de la branche famille de la sécurité sociale, les missions attendues et les activités ;
- développer les ludothèques sur les territoires prioritaires en complément des autres services aux familles {établissement d'accueil du jeune enfant (Eaje), lieu d'accueil enfants-parents (Laep), lieux ressources pour les parents, centre social).
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 48/49 Elle est attribuée aux équipements remplissant les conditions suivantes :
- proposer à la fois le jeu libre sur place et des animations ludiques sur le territoire ; - être géré par un ludothécaire.
A titre d'information, le montant à percevoir par la Ville pour l'équipement La Bulle est estimé à environ 36 200 € au
titre de l'année 2023.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-177 du 6 octobre 2021 relative à l'approbation de la convention territoriale globale pour les années 2021 à 2024,
Vu le projet de convention transmis par la CAF,
Considérant que le versement par la CAF de la subvention « Fonds publics et territoire » au titre des années 2023 et 2024 requiert la conclusion préalable d'une convention d'objectifs et de financement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement « Fonds publics et territoires - Aide au fonctionnement des ludothèques » à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations
familiales de la Haute-Savoie,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la dite convention et, plus généralement, tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
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