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Procès Verbal - PV CM 02.05.2024 signé
Procès Verbal - PV CM 07072022 signé
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07072022 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE : :
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DU JEUDI 07 JUILLET 2022
La retransmission vidéo.de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https:/mww.annemasse.fr'mairie/conseil-municipal/lé-conseil-municipal/annee-2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Séance publique dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Émile Zola 74100 Annemasse, sous la présidence de M. Christian DUPESSE Y, Maire.
Présent-ess :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, M. Pascal, SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, M. Eric MINCHELLA, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MELINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 9 et de la question 15 à la question 28, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, M. Christophe BORREL de la question 6 à la question 9 et de la question 15 à la question 28, Mme Diane NKOU, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT de la question 1 à la question 5, de la question 7 à la question 16, à la question 20 et de la question 22 à la question 28, Mme Ramona DESSEMOND de la question 1 à la question 24 et de la question 27 à la question 28, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA de la question 1.à la question 7, Mme Leila YESIL de la question 1 à la question 17, Mme Natalia DEJEAN, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL de la question 1 à la question 16, M. Maxime GACONNET :
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Nabil LOUAAR donne pouvoir à M. Christian DUPESSEY
Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
M. Yves FOURNIER donne pouvoir à. Mme Sylvie MELINE
M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Sophie FRADET
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS M. Driss MESSOUAK donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET (à partir de la question 8) Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à M, Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI (à partir de la question 17)
Absent-e-s : |
M. Christian VERDONNET de la question 10 à la question 14, M. Christophe BORREL de la question 1 à la question 5 et de la question 10 à la question 14, Mme Sophie VILLARI, M. Julien BEAUCHOT (ainsi que M. Driss MESSOUAK) pour les questions 6, 19 et 21, Mme Ramona DESSEMONO pour les questions 25 et 26, M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL de la question 18 à la question 28, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 7juillet 2022 Page 1/49 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 2 juin 2022
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ‘ :
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé.et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION
AFFAIRES GÉNÉRALES
Cabinet du Maire
1} Élus municipaux - mandat spécial / remise de prix à l'étranger pour la Bulle... en 14
Direction générale
2} Règlement intérieur du conseil municipal - Modification... een 15
3} Communauté d'Agglomération - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération dite « Annemasse Agglo »
RESSOURCES
Finances
4) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non valeur... snnneerennenneennnneen 18
5) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes.…........… nneennen nes nnenenn eee n enter 19
Ressources Humaines
6) Tableau des emplois - Modifications... 20
7) Régime indemnitaire de la Police municipale - Attribution d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) au référent technologies... sense w. 21
8) Indemnité d’astreinte et d'intervention pour les agents exerçant des missions de vidéoprotection — Service Tranquillité publique... sssennnnennennnnnenennennnenenannenennnnnenennennnte 23
Commande Publique
9) Construction des locaux pour le service municipal de la tranquillité publique et pour l'activité poterie de la MJC — Demande d'offre finale complémentaire et prime versée aux candidats... 25
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 2/49 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DÉ VIE
Urbanisme et Foncier ‘
10) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie à l'angle de la rue Camps et de ja rue du Docteur COQUAN di nnnrrminumnrnennrnnenrenrrrnnnneenennernrnnnrenen rer menrrenesesnnnnns
11)Constitution de servitudes de passage de réseaux au profit d'ENEDIS et d'ORANGE sur demande du SYANE au 4 ru@ du V@rnand....nn ne inner énnrnnnnennennenneneneesnnee 27
12) ZAC Étoile Annemasse Genève - Îlot D3 / Vente d'un terrain communal à Annemasse Agglo....... 28
Aménagement des espaces publics
13) Écoquartier de Château Rouge — Arrêt du bilan de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en vue de la réalisation du projet d'écoquartier / Rectification de la délibération n°DEL2021_090 du 1er juillet 2021...
14) ZAC Écoquartier de Château Rouge - Lancement d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes en vue de l'attribution d’une concession d'aménagement. .29
15) ZAC EcoQuartier de Château Rouge — Création de la commission de concession d'aménagement et désignation de ses membres
Transition écologique
16) Association RENARD {Réseau Environnement Naturel Annemasse Récup' Déchéts) - Approbation de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association. ren. ete 86
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
. Jeunesse - Politique de Ja Ville
17) Cités éducatives - Convention-cadre de labellisation de la cité éducative "Le Perrier-Château Rouge- Livron"'et convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative d'Annemasse..….............. 37
18) Service civique - Demande de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique 38
Vie culturelle et associative
18} Centenaire de la naissance de Marianne Cohn - Prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du programme d'évènements prévus en Septembre 2022 runs 40
20} Château Rouge - Subvention à diverses associations pour le remboursement des frais de location de la grande salle.
Sports
21) Clubs sportifs - Versement des subventions 2622 {subventions ordinaire.et haut niveau / subventions SPÉCIFIQUES)..... nn en Re nn Re nn ne en son en nn nee nn ne nn enr en rene ne ne dn ec 42
22) Convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes - Versement de la 1ère moitié de la subvention 2022 aux clubs signataires
23) Office Municipal des Sports - Subvention de fonctionnement 2022 - Versement du solde... 44
24) Sports individuels - Versement d'une subvéntiôn à la Cible du Salève, à la 1ère Compagnie dé Tirà . l'Arc, au Tennis Club du Salève et à Annema Squash 74
26) Annemasse Handball Club et Annemasse Volley 74 - Versement d'une subvention exceptionnelle dans
le cadre du festival Annemasse Vibre....
27) Appel à projets - Versement d'une subvention au Vélo club Annemasse, au club des Cyclotouristes annemassiens Voirons-Salève, au club Annemasse ski compétition et à l'association MGlkky lac et MONTAGNE nn nrsenin ann aeinnrneénenen vrcenaennenreensnninaeennennenrrcenees : 47
28) Activités d'éducation physique durant le temps scolaire - Convention à intervenir avec l'Éducation nationale.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 3/49 OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l’assemblée.
Mme Maryline BOUCHÉ est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 2 juin 2022
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
s
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : °
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procës-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ‘ Page 4/49 Ville d’Annernasse
Direction Générale
SDG/VE/667593
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022
| . DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRÉ | EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122.22 | DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT}
| ‘INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPA
L'article L'2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « ls maire peut (...) Par délégation du conseil municipal, être chergé, en tout ou päïtie, et pour la durée de son mandat (..) » d'exercer un certain nombre d'atributions relevant de le compétence de l'assemblée délibérante. Cet arlicle énumère la liste exhaustive des compétences que le rnaire peut exercer au nom du conseil municipal.
Les décisions prises par le. maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°} Affaires Générales
“Décision n° 2022.087 - Délivrance d'une concession au cimetière 2.- columbarium 290 - case 16
“Décision n° 2022.998 - Renouvellement d'uné concession au cimetière 3 - columberium 80 - case 113
* Décision n° 2022.099 . Délivrance d'une concession au cimetière 3 — carré 3 - allée © - emplacement 18
“Décision n° 2022.100 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré L - emplacement 17bis
* Décision n° 2022.401« Délivrance d'une concession au cimetière 2 - cärré À - emplacement 83
* Décision n° 2022102 - Affaire opposant un egent de la Villé d'Annemesse à un justiciable / Mandat donné au cabinét d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts de l'agent municipal pour l'instance en œurs devant le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Rains.
* Décision n° 2022.104 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A - emplacement 84
* Décision n° 2022.105 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré N - emplacement 17
* Décision n° 2022.106 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 220B - emplacement 26
* Décision n° 2022.107 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 10 — empläcement 22
* Décision n° 2022.108 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 10 - emplacement 21
* Décision n° 2022,109 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 carré À - emplacement 7
"au
PRE du Conseil municipal du 7 juillet 2022 1/9 Page 5/49 * Décision n° 2022410 - Demande de subvention au Département de Haute-Savoie - Contrat départérnental d'avenir et de solidarité 2022 … parc Mila Racine
La Ville sollicite auprès du Département de Haute-Savoie une subvention au titre du Contrat départemental d'avenir et de soliderité 2022 pour l'aménagement du parc Mila Racine.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est établi comme suit :
Financeur Montant (HT)
Département de Haute-Savoie 300 000,00 €
État (DSIL) 199 130,00 €
État (DDT 74) 34 594,00 €
Région Auvergne-Rhône-Alpes 45 000,00 €
Autofinancement Villé d'Annemèsse 446 928,00 €
TOTAL: S95 652,00 €
* Décision n° 2022111 - Demande de subvention au Département de Haute-Savoie - Contrat départemental d'avenir et de solidarité 2022 - Centre d'information Petite enfance
Le Ville sollicite auprès du Département de Haute-Savoie une subvention au titre.du Contrat départemental d'avenir et de solidarité 2022 pour la rénovation énergétique du Centre d'information Petite enfance.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est établi comme suit :
Financeur Montant (HT) .
Département de Haute-Savoie 239 832,00 €
État (DSIL) 100 000,00 €
État (CAF) 33 362,00 €
Autofinancement Ville d'Annemasse 426 779,00 €
TOTAL s 798 773,00 €
* Décision n° 2022.112 + Dernande de subvention au Département de Haute-Savoie + Contrat départemental d'avenir ét de solidarité 2022 - locaux de la Tranquillité publique
La Ville sollicite auprès du Département de Haute-Savoie Lune subvention au titre du Contrat départemental d'avenir et de solidarité 2022 pour La création des locaux de la Tranquillité publique.
Le plan de fnancément prévisionnel dé cétte opération est établi corime euit :
Financeur Montant (HT)
Département de Haute-Savoie 200 000,00 €
Etat (DSIL) 200 000,00 €
Autofinancement Ville d'Annemassé 3 664 848,00 €
TOTAL 4 064 848,00 €!
* Décision n° 2022.113 - Souscription d'une convention de réservation de 4 000 000 € auprès de La Banque Postale
Afin de gérer au mieux les fluctuations de la trésorerie de la Ville, une convention de réservation de igne de trésorerie est contractée auprès de la Banque postale
Cetle convention de réservation d'un montant maximum de 4 000 000€ est consentie pour une durée de 364 jours à compter du 02 jui 2022.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 : 249 Page 6/49 Pendant toute la durée du prêt, l'ernprunteur s'eblige à verser au préteur des intérêts sur les somimes Lilisées calculées au taux nominal fixe de 1,25 % l'an.
Le taux effectif global est de 1,30 % l'an.
* Décision n° 2022,145 - Prêt d'un panneau de l'exposition réalisée per l'association ERRA à l'association PAYSALP
Dans le cadre d'une médiation à l'école élémentaire de Saint-Cergues, l'association PAYSALP Culture & Patrimoine sollicite le prêt d'un panneau de l'exposition relative à la Seconde Guerre mondiale réalisés par l'association ERRA et propriété de la Ville,
La misé à disposition gratuite, consentie le 16 juin 2022, fera l’objet d'une convention fixant les modalltés du prêt.
* Décision n° 2022.116 - Dérnande de éubvention sur les Fonds publics et territoires (Fpt) de la CAF de Haute-Savoie - Actions de sensibilisation händicap Personriet des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
La Ville sollicite auprès la CAF dé Haute-Savoie une subvéntion au fre des Fonds publics et teritoires pour les actions de sensibilisation au handicap du Personnel des établissements d'accuiei du jeune enfant.
Le plan de financernent prévisionnel de cette opération est établi comme suit :
Financeur .! Montant (HT)
CAF 4 784,00 €
Autoñnancement Ville d'Annemasse 4 196,00 €
° TOTAL . . : 8 986,00 €
“Décision n° 2022.117- Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 40 — emplacement 40
*Décision n° 2022.18 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 70 - emplacement 7
* Décision n°20221 20 - Mise à disposition. à ttre précaire d'un logement situé 20 rue de l'Annexion
* Décision n° 2022.121 «Mise à disposition à titre précaire d'un logement situé 2 place de la Gare
* Décision n° 2022122 « Mise à disposition de le salle dû Beulet de la Maison des Sports au profit de l'association sportive « Jaypes Gym Training Center » pour pratiquer une activité physique
2°} Marchés publics
— Décisions à fait l'objet d'un matérialisé et numéroté
“Décision n° 2022.096 - Élections professionnelles … mise en placé du vote électronique
Dans l& cadre de la mise en place du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel de la Ville fixée au 8 décembre 2022, un contrat d'accompagrement précisant les modalités d'intervention, les conditions financières et les modalités de règlement est conclu avec la société Néovote sise 25 rue Lauriston à Paris (78 116).
La somme de 10 000 € HT correspondant au coût de la prestation sera versée à la société.
“Décision n° 2022.03 - Mission d'études de projets urbains - Université Grenoble Alpes
L'Université Grenoble Alpes propose de faire réaliser des éludes de projets urbains par les étudiants de l'institut d'Urbanisme et de Géographie Alpine (IUGA) dans le cadre des enseignements de Licence géographie et aménagement, parcours « urbanisme ».
Certains secteurs de la Ville, notamment le quartier de Romagny et le quartier du Brouaz, nécessitant la réalisation d'études urbaines, uné mission d'études de prajets urbains esf confiée à l'UGA au titre de l'année universitaire 2021-2022.
Procës-Verbal di Conseil municipal du 7 juillet 2022 3/9 page 7/49 La mission fera l'obiet d'une convention d'études entre la Ville et l'Université Grenoble Alpes. Cette convention définira le cadre général de la mission dont le montant s'élève à 5 400 € net pour l'année universitaire en cours.
* Décision n°.2022.114 : Fourniture de tickets de statonnement pour les agents de la Police Municipale intervenant lors des manifestations
Dans le cadre de la survélllance générale du territoire et de l'encadrement d'un certain nombre de manifestations qui attirent un publie nombreux, telles que la fête de la musique, la fête nationale, il est nécessaire de faciliter l'accès des policiers municipaux au parking du Clos Fleury en leur fournissant des tickets de stationnement.pour écourtér leur recherche de places de siaionnement etou pour assurèr la sécurité des agents lorsqu'ils reprennent leurs véhicules en fin de service.
Uné commande de tickets de’stationnemnent est passés auprès de la Société Annemassienne de Gestion du Stationnement, flialé de SAGS Ses (Société d'Assisiance et de Gestion du Siationnément) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Alier — 74 850 Chemay-lès-Mäcon, pour un nombre maximurs de :
- 40 tickets correspondant à Lune durée de stationnement payant de 6h45 (de 13h45 à 20H00), - 40 tickets correspondant à uné durée de stationnement payant de 4h30 {de 18h30 à 20h00}, étant ici précisé que le stationnement est gratuit à partir. de 20h00 et jusqu'à G8h00 le lendemain.
Les tckets seront valables jusqu'au 34 décembre 2022. Seuls les tickets utilisés seront facturés à le Commune en fin d'exercice.
Le montant à régler à la SAGS sera en conséquence de B80 € maximum selon le détail ci-dessous :
- 40 tickets x 12,70 € = 508 €
- 40 tickets x 9,30 € = 372€
* Décision n° 2022.49 - Fôle nafionele 2022 - Mise à disposition graciguse d'un service de sécurité du SDIS
Dens le cadre de l'organisation de le Fête nationale 2023, la Ville a solicité le SDIS de la Haute-Savoie pour la mise à disposition dé personnels et de moyens matériels nécessaires à là mise en place d'un dispositif de sécurité à l'occasion de la Fête nationale, mercredi 13 juillet 2023 (avec report passible le jeudi 14 juillet 2022 en cas de mauvaises conditons météoralogiques).
La prestation est consehte, à Ître gracieux, pour le durée de le manifestation.
— Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 24/05/2022 — Marché n° 22ÉDU02 - Accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition et l'installation de-rnatériels informatiques pour les écoles
Appel d'offres ouvert.
Dans le cadre de la dotation de l'État relative au plan de relance numérique, la Ville d'Annemasse a souhaité recourir à.un prestataire pour assurer la fourniture, Finstallation, la maintenance et la livraison de matériels informatiques et de logiciels pédagogiques pour les classes maternelles ét élémentaires de son territoire, ainsi que la formation des personnels utilisateurs.
Ce marché est un accord-cadre qui sera exécuté au moyen de bons de commandé avec seuil maximum de 200 000,00 € HT par période.
l'est conclu pour. une période initale d'environ 6 mois à compter de la date de notification du contrat jusqu'au 31/12/2022 et pourra être reconduit par décision expresse du pouvoir adjudicateur par période d'un an, dans la limite de 2 reconductions (sait jusqu'au 31/12/2024).
Le commission d'appel d'offres du 10/05/2022 a décidé l'attribution suivante :'iConcept - 33 600 Pessac, sur la base du montant de l'offre du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ayant servi à la comparaison des offres de 151 578,03 € HT/ 181 894,72 € TTC, taux de remise 10%.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ‘ 479 Page 8/49 * Décision du 24/05/2022 - Marché n° 22EC002 — Recours à un prestataire pour la mise en place d'un
comptage de flux piétonnier
Le présent marché a pour objet de mettre en place in comptage de flux piétonnier qui permet de collecter des données fiables et objectives de fréquentation du centre-ville. Ces données permettront à la Ville d'Annemasse de mesurer l'impact des politiques publiques en lien le centre-ville (ex : préfiguration de la piétonnisation, événementiel, ete.) et d'accompagner le développement de son attracävité commerciale.
Aprés étude des différentes solutions de comptage de Aux proposées, celle proposée per la société MyTreffic - 12 rue Vivienne - 75 Paris (données GPS des Smärtphones) a été retenue par la Ville cer elle permet de :
- quantifier (ex: flux. piéton). ét qualifier (ex: provenance des Visiteurs) les données de fréquentation hebdomadaire du centre-ville : °
- bénéficier d'un historique dé données de 24 mois (c'est-&-dire à compter du 1° janvier 2020} permettant dé comparer les flux piétons avant/après les travaux d'aménagement du centre-ville : ‘ - Mésurer là fréquentation à la fois sur un périmètre élargi (ex : principales rues du centre-ville, zones commerciales en périphérie, etc.) mais aussi sur un périmètre précis {à l'adresse).
La Vile d'Annemasse a donc sollicité la société MyTrafic Pour mettre en place sä salution de comptage de flux piéton sur son territoire et lui confie ce marché. :
Cette prestation se décompose de la manière suivante :
. abonnertent à la platefone MyTraffic Analytics pour une durée de 24 mois ;
e accès aux prestations suivantes de manière illimitée :
ô analyses quantitatives (dynamique de fréquentation, fréquentation moyenne) :
è * analyses qualitatives (provénance/zone de chalandise réelle, profil socio-
démographique) ;
& carte de chaleur du flux piéton ;
CR historique des données (données disponibles. sur l'ensemble de l'historique
MyTraffic).
. ombre d'utilisateurs illimités : -
. formation des utilisateurs et suivi par l'équipe Customer Success de MyTraffie ;
pays couvert: France;
nombre de crédits : jusqu'à 35 crédits/an
o À adresse = 1 crédit,
eo À zone commerciale # 5 crédits,
S ? centre commercial # 10 crédits.
Montant des prestations : 10 000 € HT /an, soit sur là durée du marché (2 ans) : 20 000 € HT.
* Décision du 24/05/2022 - Avenant 2 au marché n°17BE817 (Marché subséquent.n°1 au marché de Contrêle technique pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux n°17BEB06) - Mise ef accessibilité du complexe Martin Luther Kihg et de l'école élémentaire Marianne Cohn
Le présent marché a été conclu avec la société SOCOTEC .… 74 850 Chavancd.
Objet de l'avenant : nouveau décornpte de la prestation de contrôle technique suite à la réactualisation du montant des travaux.
Montant initial du marché :
+ École élémentaire Marianne Cohn : ‘ ‘ .
a) phase de mission DIAG, APS, APD, PRO, DCE + document d'exécution + réalisation des travaux : 4 480,00 € HT, .
b) vérification complémentaire: attestation d'accessibilité aux personnes handicapées : 900,00 € HT. ‘
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ‘ 549 Page
9/49 +. Complexe Martin Luther King:
a) phase de mission AVP, PRO-DCE + document d'exécution + réalisation des travaux : 1 420,00 € KT,
b} Vértication complémentaire : attestation d'accessibilité aux perschnés handicapées : 900,00 € HT.
— total des prestations : 4 400,00 € HT
Montent avenant n°1 : 0,00 € HT (avenant de transfert)
Montant avenant n°2 : + 1 270,00 € HT décomposé de la manière suivante :
+ École élémentaire Marianne Cohn :
a} phase de mission DIAG, APS, APD, PRO, DCE + document d'exécution + réalisation des travaux: 2 800,00 € HT,
b} vérification complémentaire : attestation d'accessibilité aux personnes handicapées : 650,00 € HT.
+ Complexe Martin Luther King: -
8} phase de mission AVP, PRO-DCE + document d'exécution +réalisation des travaux : 132000€ HT.
b} vérification complémentaire: attestation d'accessibilité aux personnes handicapées : 600,00 € HT
—+ total des prestations : 5 870,00 € HT
Bilan foal :
Montant global après avenant présenté : 5 870,00 € HT, soit + 28,86 % par rapport au montent initial.
* Décision du 30/05/2022 - Marché n°22DGS02 - Analyse de la situation actuelle du stationnement et accompagnement pour la rédaction d'un avenant à la convention de DSP (Délégation de service public)
Marché passé sans publicité nf mise en concurrence.
La Ville & passé en juin 2024 un marché avec lé groupement LEXFIS - 75 Paris / LF LAURENT FRÔLICH - 785 Paris / DVI CONSEIL — 75 Paris pour rechercher le concours d'un prestataire chargé d'apporter une expertise financière, juridique et technique sur la délégation de service public du stationnement payant en cours d'exécution sur la Ville.
À ce stade la Ville souhaite débattre avec la SAGS des conséquences des différents projets qu'elle envisage mener dans le cadre de l'actuel mandat municipal et qui sont susceptibles d'impacter la convention globale de stationnement, Il est possible que ces échanges aboutissent à la préparation d'un avenant numéro 12 à ladite convention.
En conséquence, la Ville souhaite se faire accompagner dans l'analyse de la situation actuelle ét pour là rédaction d'un éventuel avenant (analyse des différents éléments qui pourraient composer le contenu de l'avenant).
Le présent marché a pour objet de confier au même groupement cetle mission d'accompagnement.
Le précédent marché attribué à ce groupement en juin 2021 prévoit en effet la possibilité de passer un . marché pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire.
Durée prévisionnelle du marché : 8,8 mois à compter de là notfication du marché.
Le présent marché est attribué pour ur montant total de 25 110 € HT à :
Groupernent LEXFIS - 75 Paris (mandataire, prestations d'ordre économique, financier'et fiscal} / CLF — LAURENT FRÔLICH - 75 Paris (prestations juridiques} / DVI CONSEIL -— 75 Paris (presta- tions techniques)
Nornbre de jours consacrés à la mission : 28.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 | 6/9 Page 10/49 * Décision du 31/05/2022 - Marché n°22BEB13 - Travaux d'électricité dans le cadre de la rénovation dela salle du conseil municipal - Atiibution du marché
Procédure adaptée.
Le présent marché à pour objet les travaux d'électricité {courants forts et faibles) dans le cadre de la rénovation de là salle du conseil municipal située au rez-de-chaussée de l'Hôtel de ville d'Annemasse.
Délais d'exécution :
Le marché débute à compter de sa notification pour uns période globale d'environ 4 mois, période de préparation incluse. :
Le présent marché est attribué à :
MUGNIER ELEC - 74 890 Bons-en-Chablais
pour un montant de 65 666,07 € HT/ 66 799,28 € TTC.
* Décision du 23/06/2022 - Marché n° 22URB01 — Mission d'Assistance à Maïtrise d'Ouvrage (AMO} pour là révision. du PLU - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché a pour objet la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la révision du plan locai d'urbanisme de la Ville d'Annémasse.
Les prestations sont divisées en trois tranches :
4. Tranche ferme — mission de révision du Plan Local d'Urbanieme. Cette tranche est décomposée en cinq phases :
» phase: analyse de la compatibilité entre le SCOT etle PLU actuel, diagnostic territorial et état inital de l'environnement avec mise en évidence des enjeux ;
* phase 2: projet d'aménagement et dé-développement durable ;
+’ phase 3: élaboration du règlement (écrit et graphique), orientations d'arnénégement et de programmation et mise en forme du PLU pour arrêt projet :
* Phase 4 ‘consultation des personnes publiques associées et enquête publique :
*_ phase 5 : mise au point définitive du PLU et approbation par lé conseil municipal.
2. Tranche optionnelle 1 : étude d'évaluation environnementale
3. Tranche optionnelle 2 : consultation juridique
Les candidats avaient l'obligation de répondre à ia solution de base avec la réalisation de 30 % des missions relatives à la phase 3 de la tranche ferme. Ils devaient également chifirer une variante avec la réalisation de 100 % des missions relatives à la phase 3 de la tranche ferme.
La durée globale maximum prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 30 mois.
Les délais d'exécution partent, pour la tranche fermé, à compter de la notification du marché et, pour chaque tranche optionnelle, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations lui incombant.
Les membres de là commission achats du 14 juin 2022 ont rendu un avis favorable pour attribuer le présent marché au groupement entre VEZA - 75 006 PARIS (mandataire), AID Observatoire - 68 100 Villeurbanne (cotraïant) et ACER Campestre 69 007 LYON (cotraitant).
Dans les conditions süivantes :
la êté décidé de retenir l'offre variante avec la réalisation de 100 % des missions relatives à la phase 3 de la tranche ferme et d'affermir, dès la signature du marché, là tranche optionnelle 1 relative à l'étude d'évaluation environnementale.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 7/9 page 11/49 SM 37500EHT | 762500EHT 402 000,00 € HT 455,5 jours 21 mois
Tranche optionnelle 2:
A chaque survenance d'un besoin: 550,00 € HT par derñi-journée de vacation / intervention.
* Décision du 23/06/2022 - Marché n°22BEB04 … Aménagement d'une surface artificielle d'escalade à la maison des sports : Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Dans l'optique de déploiement de l'activité escalade, la Ville envisage l'aménagement d'une surface artificielle d'escalade à la salle du Beulet de la Maison des sports d'Annemasse.
L'objectif est de proposer à un public” scolaire et à un club (Club alpin français d'Annemasse) possédant des athlètes de très bon niveau, voire de haut-niveau, une structure ‘adaptée aux nouvelles exigences pédagogiques de l'escalade en éducation physique et sportive et aux demandes du cilib.
Délais d'exécution :
La période de préparation est de 15 jours à compter de la date de notification du marché.
Le délai global prévu pour l'éxécution de l'ensemble des prestations est d'environ 3 mois (hors période de préparätion]. Les travaux seront réceptionnés au plus tard courant septembre 2822.
Vu l'avis favorable dé la commission achats di 14/06/2022, le marché est attribué comme suit:
Nom du candidat: PYRAMIDE — 91 070 Sondoufie
Montant de l'offre: 96 000 € HT/ 145 200 € TTC
Contrat de maintenance annuelle : 575,00 € HT/an.
Ce contrat fera l'objet d'un contrat distinct au marché.
Les prix sont réputés fermes actualisables pour toute la durée du marché.
* Décision du 23/06/2022 - Marché n°22BEB05 — Installation de système d'alarme pour confinement dans 3 établissements scolaires - Attribution du marché .
Marché passé en procédure adaptée,
La Ville d'Annemasse envisage l'installation de système d'alarmé pour confinement dans 3 établissements scolaires :
+ _Matemelle Bois Livron,
+ Maternelle Marianne Cohn,
+ Maternelle Les Hutins.
Paur rappel, en 2021, les sites de la maternelle la Fontaine et la maternelle Simone Veil ont été équipés.
Le PPMS est le Plan particulier de mise en sûreté concernant les établissements scolaires. il a pour objectif de mettre en place une organisation interne à l'établissement. 1! recense les mesures à mettre en œuvre peur assurer la sécurité des élèvés et du personnel face aux effets d'un événement majeur, en attendant l'arrivée des secours.
Délais d'exécution:
Le délai global prévisionnel maximum prévu pour l'ensemble des travaux est de 5,5 mois {hors période de préparation). La durée de la période de préparation ést de À mois.
La date prévisionnelle de début des travaux est le lundi 11/07/2022 jusqu'au 31/12/2022. Les travaux s'effectueront durant les périodes de vacances scolaires d'été, d'automne et de Noël, ainsi que les mercredis.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ‘ 8/9 Page 12/49 Vu l'analyse du bureau d'étude bâtiment, le marché est attribué comme suit :
Nom du candidat : My Keeper … 06 620 Le Bar-sur-Loup
Montant de l'offre : 48 133€ MT / 57 759,60 € TTC
Les prix sont réputés fermes actualisables paur toute la durée du marché:
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 979 page 13/49 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Suite à l'incendie qui s'est déclaré le 16 juin 2022 dans un immeuble place J, Jaurès, M. le Maire. exprime le soutien du conseil municipal envers les 37 sinistrés. Il salue la mobilisation des pompiers, des polices municipale et nationale parfaitement coordonnées, des services de la Ville et du SMUR ; au total, plus de 100 personnes sont intervenues sur le lieu du sinistre. Il indique que tous les habitants concernés ont été relogés le soir-même de l'incendie, grâce notamment à l'intervention du service prévention. Si la Ville est compétente en ce qui concerne le logement d'urgence, les assurances et le conseil départemental sont habilitées à prendre le relais. Les services de la Ville assurent néanmoins l'accompagnement des sinistrés et ont organisé une réunion avec tous les habitants concernés.
Le syndic de copropriété, en charge de la gestion de l'immeuble, est en attente du rapport d'expertise qui doit statuer sur la possibilité pour certains occupants de regagner leur logement. Toutes les familles sont à ce jour relogées de manière provisoire et soutenues dans leurs démarches par le CCAS dont M. le Maire salue la mobilisation, en lien avec la Maison de l'habitat et la Maison des solidarités.
La fête du Perrier est reportée au 24. septembre 2022, par solidarité avec les habitants concernés et pour des raisons de sécurité, des avis négatifs ayant été rendus par la sous-préfecture, la police nationalé et le service prévention.
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
AFFAIRES GÉNÉRALES
Cabinet du Maire
1) Élus municipaux - mandat spécial / remise de prix à l'étranger pour la Bulle
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
L'American Library Association (ALA) est l'association la plus prestigieuse et la plus ancienne de promotion du rôle des bibliothèques et du travail des bibliothécaires dans le’ monde. Basée à Washington, elle a pour mission d'assurer la direction du développement, de la promotion et.de l'amélioration des services rendus par les bibliothèques et la profession de bibliothécaire dans le monde, dans le but de permettre et d'étendre à tous l'accès à l'information et à l'éducation.
Chaque année, un concours organisé par l'ALA, répondant à des axes prioritaires (la diversité, l'accès équitable à l'information et aux services offerts par les bibliothèques, l'éducation et la formation continue, la liberté intellectuelle et l'alphabétisation de tous) récompense les projets innovants en bibliothèque dans le monde.
C'est dans ce cadre que la Bulle a été nommée pour recevoir « The 2022 American Library Associatioñ Presidential Citation for Innovative International Library Projects » et invitée à recevoir ce prix à la Bibliothèque du Congrès à Washington, le lundi 27 juin 2022 lors de la cérémonie officielle flé discours de Louiza LOUNIS est diffusé en séance). .
Le courrier d'attribution du prix et d'invitation à la cérémonie, daté du 03 juin 2022, n'est parvenu en mairie que le 13 juin dernier,
Il s'agit ici d’une très grande visibilité pour la Ville d'Annemasse et plus largement pour la France à l'international en matière culturelle. En effet, cette distinction récompense pour la première fois, depuis la création de ce prix en 2008, un établissement de lecture publique français.
ILs'agit également d’une formidable reconnaissance de ce qu rest la Bulle :‘un équipement municipal propice au partage de toutes les cultures, inciusif et innovant avec sa gouvernance partagée entre élus, habitants et professionnels.
Dans ce contexte très particulier, M. le Maire propose au conseil municipal d'accorder un mandat spécial à Mme Louiza LOUNIS, 2ème adjointe en charge de l'enfance, l'éducation et la jeunesse et à un fonctionnaire titulaire de la Bulle, agissant par ordre de mission, en vue de représenter la Ville d'Annemasse lors de cette cérémonie de remise de prix.
Pour rappel, les membres de l'assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 . Page 14/49 Le Code général des collectivités territorialés {CGCT) permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d’un.mandat spécial, Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil municipal: ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l'élu concerné. La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par Un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en veriu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. pour des missions inhabituelles et exceptionnelles.
Ainsi, en vertu de l'article R.3123-20 du CGCT, les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assuréè dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Mme Pascale MAYCA, si elle comprend la problématique du délai restreint entre la réception de l'invitation et la date de la cérémonie ne permettant pas de réunir l'assemblée avant le déplacement, déplore que le conseil municipal n'en ait pas été a minima informé par mail.
Ceci étant exposé,
| Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.34 23-20,
Considérant que la présence de la Ville à la Bibliothèque du Congrès à Washington, le lundi 27 juin 2022 lors de la cérémonie officielle du prix attribué à la Ville d'Annemasse pour. son équipement La Bulle, procède du rayonnement de la Commune et plus globalement de l'État,
Considérant que les délais contraints entre la date de réception de l'invitation et la date de remise du prix n'ont pas permis de réunir le conseil municipal avant l'organisation du. déplacement de la délégation de la Ville à Washington,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 34
_Abstention(s) : 1
Mme Pascale MAYCA
Décide :
-de donner mandat spécial à Mmie Louiza LOUNIS de se déplacer du dimanche 26 au mercredi 29 juin 2022 avec un fonctionnaire de la Bulle agissant sur ordre de mission, en vue de représenter la Ville d'Annemasse lors de cet évènement,
- de décider de la prise en charge dès frais liés à ce mandat spécial, par paiement direct auprès des prestataires ou par remboursement a posteriori des frais ävancés (sur présentation de justificatifs). :
Direction générale
2} Règlement intérieur du conseil municipal - Modification
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
L'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter-d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
Son contenu est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. ‘
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 L ‘ Page 15/49 Certaines dispositions -doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur alors que d'autres, plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.
Le règlement intérieur constitue uñe véritable législation interne du conseil municipal et il s'impose à ses membres, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit.
Le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé par délibération en date du 17 décembre 2020. Or, l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 complétée par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant diverses modifications du Code général des collectivités territoriales est venue réformer les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris les collectivités et leurs groupements, à compter du 1° juillet 2022, Désormais, l'obligation. de publication sur papier des actes est supprimée dans les communes de 3 500 habitants et plus. Elle-est remplacée par une publication électronique.
D'autres modifications concernent plus spécifiquement leconseil municipal.
De ce fait, il est nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur afin de le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation applicable. Les. modifications portent sur lé « Chapitre IV » et plus précisément sur le contenu du procès-verbal, qui jusqu'alors n’était pas défini par les textes, et ses modalités de publicité. Par ailleurs, le compte-rendu des séances a été supprimé. Îl est remplacé par | la liste des délibérations examinées par le conseil municipal.
M. Maxime GACONNET profite de ce point sur le règlement intérieur du conseil municipal pour souligner l'absence récurrenté de M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS au sein de l'assemblée et s'enquérir de la participation de ce dernier à la tenue des bureaux de vote lors des élections du mois de juin. Il demande à M. le Maire, dans le cas où M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS n'aurait pas répondu à ses obligations en tant qu'élu municipal lors de ce scrutin, de saisir le Tribunal administratif pour statuer sur sa révocation.
M. le Maire confirme que M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS a participé à la tenue-dés bureaux de vote. Il partage’ néanmoins l'avis de M. Maxime GACONNET concernant l'absentéisme de M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS au sein de l'assemblée.
Ceci étant exposé,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 complétée par le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant diverses modifications du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-25,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal,
Vu l'article 36 dudit règlement intérieur qui prévoi que le règlement peut faire l'objet de modifications sur proposition du maire,
‘ Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
“ - à l'unanimité des votants,
Décide : >
- de reformuler le chapitre IV du règlement intérieur du conseil municipal, la nouvelle rédaction, qui abroge et remplace la précédente, s'établissant comme suit :
Chapitre IV — Procès-verbal et publicité des décisions
Au 1er juillet 2022, les règles concernant le procès-verbal de la séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils sont modifiées (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021).
Article 22 :Procès-verbal |
Le contenu du procès-verbal, qui jusqu'alors n'était pas défini par les textes, et ses modalités de publicité sont désormais précisés.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 16/49 Le procès-verbal à pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance et des décisions prises par l'assemblée délibérante de la collectivité.
il devra contenir (article L.2121-15 du CGCT) :
- la date et l'heure de la séance ; : - les noms du président, des membres du conseil présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance : - lé quorum ; :
- l'ordre du jour de la séance :
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l'ont été ; - les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins avec le nom des votants et le sens de leur vote ; - là teneur des discussions.
Concernant ce dernier point, il est précisé qu'il s'agit du résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à lordre du jour. Il ne sera donc pas établi un procès-verbal reprenant l'intégralité des propos des élus. ‘Il s'agira uniquement d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permettra, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par lé conseil municipal.
Îl'est ici précisé que, sauf incident téchnique ou difficulté particulière, les séances publiques du conseil municipal seront enregistrées et retransmises en direct au public de manière électronique (sous forme d'une retransmission
vidéo sur le site internet de la Ville).
Le procès-verbal sera arrêté au commencement de là séance suivante et signé par lé président et le sécrétaire. Les membres du conseil municipal ne pourront intervenir que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Il sera fait mention de cette demande de rectification à la fin du procès-verbal. Toutefois, si la rectification à apporter nécessitait une reformulation importante, elle serait enregistrée dans le procès-verbal suivant.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a-été adopté, le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet de la Ville.
L'exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 23 : Affichage de la liste des délibérations
Le compte-rendu des séances du conseil municipal est supprimé. À sa place, l'article L.2125-25 du CGCT prévoit que, dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à ta mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l'objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées par le conseil municipal. -
Les délibérations seront conservées dans le registre prévu à cet effet et inscrites par ordre de date. Le feuillet de clôture de la séance sera signé par le maire et le secrétaire de séance.
3} Communauté d'Agglomération - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération dite « Annemasse Agglo »
Rapporteur: M. Christian DUPESSEY
La Communauté d'Agglomération Añnemasse-Les Voirons Agglomération, née de la fusion de là Communauté d'Agglomération de la Région annemassienne et de la Communauté de Communes des Voirons (arrêté préfectoral
du 5 décembre 2007), est régie par des statuts.
Depuis sa création, plusieurs modifications statutaires ont été entérinées, notamment pour prendre en compte les transferts de nouvelles compétences liés à des évolutions législatives ou à une volonté politique de gouvernance du territoire.
Par délibération en date du 11 mai 2022, le conseil communautaire d'Annemasse Agglo a engagé ‘une procédure de modification statutaire ayant pour objet la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions introduites par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7juillet 2022 Page 17/49 Cette mise à jour prend'en compte : ‘ - la transformation des compétences dites « optionnelles » en « compétences exercées à titre supplémentaire au titre de l’articie L. 5216-5 du Code général des collectivités territorialés » : - la transformation des compétences dites « autres compétences » en « autres compétences supplémentaires » : - l'évolution de la législation en matière d'eau et d'assainissement, engendrant la bascule de ces deux compétences en compétences obligatoires et non plus optionnelles ; - l'inscription de la compéténce obligatoire « eaux pluviales urbaines » désormais dissociée de la compétence assainissement ; ‘
- le retrait de la compétence « plan climat air-énergie et transition énergétique ».indûment inscrite en compétence obligatoire — à rattacher à l’article « 2.2 en matière de protection et de mise en Valeur de l'environnement et du cadre de vie »).
Par ailleurs, des reformulations mineures ont été apportées à l'article 6,3 « autres compétences supplémentaires ».
S'agissant d'une modification statutaire, les conseils municipaux des 12 communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts mis à jour. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. ' °
La modification statutaire est conditionnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise (les 2/3 des communes représentant la moitié dela population, ou l'inverse, avec l'accord obligatoire de la commune la plus-nombreuse si elle représente plus du 1/4 de la population totale). Le Préfet prendra ensuite, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, un arrêté approuvant l'extension des compétences et la modification des statuts.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
+
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 (dans sa version actualisée au 23 février 2022) et L.5211-20 relatifs aux compétences des communautés d'agglomération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-7 ;
Vu la délibération.du conseil communautaire n°2022-56 en date du 11 mai 2022 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, notifiée à M. le Maire le 18 mai 2022,
Vu le projet de statuts modifiés,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les statuts modifiés tels que présentés au conseil municipal,
- de charger M. le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo.
RESSOURCES
Finances
4) Pertes sur créances irrécouvrables - Créancés admises en non valeur
‘Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Mme la Trésorière Principale a transmis à la Ville un état des créances admises en non valeur.
Il ne lui est pas. possible de recouvrer les sommes y figurant, notamment pour les motifs détaillés ci-après : - PV de carence,
- poursuite sans effet,
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ‘ Page 18/49 - personne disparue,
- PV perquisition et demande de renseignement négative,
- décédé et demande de renseignement négative,
- combinaison infructueuse d'actes,
- restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.
Ceci étant exposé,
Vu la demande du Trésor Public,
Considérant que l'admission en non valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'admettre en non valeur les titres se rapportant à l'état transmis par Mme la Trésorière Principale, pour un montant total de 25 862,98 €, concernant 312 débiteurs et correspondant aux années :
2018: 284568 €
2019: 1378,84€
2020: 5 863,86 €
2021: 1447402 €
2022: 1300,58€
Ces impayés concernent :
la régie unique (restauration, périscolaire.) pour 10 706,42 €
des abandons de véhicules pour 8 014,58 €
des locations et charges locatives pour 2 146,32 €
des remboursements de mobiliers urbains pour 4 222,77 €
des créances diverses pour 772,89 € ‘ .
La dépense en résultant est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non-valeur » du budget principal 2022. |
5) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Mme la Trésorière Principale a transmis à la Ville un état des créances éteintes.
I ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, pour lès motifs détaillés ci-après : - clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire,
- certificat d'irrécouvrabilité pour le débiteur,
Ceci étant exposé,
Vu la demande du Trésor Public,
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement,
Considérant que l'admission en non valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables, ’
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 19/49 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'admettre en non valeur les titres se rapportant à l'état transmis par Mme la Trésorière Principale, pour un montant total de 2 354,56 €, concernant 3 débiteurs et correspondant aux années :
2020: 2025,90 €
2021 : 328,66 €
Ces impayés concernent :
+ l'occupation du domaine public pour 1 789,18 €
+ la régie unique pour 565,38 €
La dépense en résultant est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du budget principal 2022.
En conclusion de ces points relatifs aux finances, M. le Maire signale que, dans le contexte inflationniste actuel, la- Municipalité a décidé de ne pas augmenter les tarifs municipaux au 1% septembre 2022.
Ressources Humaines
6) Tableau des emplois - Modifications
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les ‘emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixèr l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, . ‘ - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
En réponse à une question de Mme Pascale MAYCA, Mme Maryline BOUCHÉ indique que le tableau des emplois prendra effet au 11 juillet 2022.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer les emplois suivants :
* 1 poste d'agent.e des écoles maternelles (grade relevant. du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, filière médico-sociale, catégorie C), à temps non complet (50%), soit 17 heures 30 hebdomadaires, pour le service Enfance et Éducation.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ‘ Page 20/49 * 1 poste d’informateurrice jeunesse/animateurrice «Cité Éducative» (grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, filière animation, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Jeunesse et Politique de la Ville.
Pour ce poste il convient de. préciser les éléments suivants : | . - Le poste d'informateurrice jeunesse/animateur.rice «Cité Éducative» est pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat de projet, sur le fondement des articles L.332-24 et suivants du Code général de la fonction publique ;
- Le contrat de projet est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans ;
-. Les fonctions porteront sur l'accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans.et au développement d'actions qui leur sont destinées :. .
- Les candidats devront justifier d'une formation de nivéau 4 (BPJEPS) ou 6 {licence professionnelle animation ou équivalent) ; À
- L'agent sous contrat de projet sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade
animateur territorial et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
* 1 poste d'assistant.e de gestion administrative (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service des Ressources Humaines. °
* 2 postes d'agent. de voirie (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C}, à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Entretien Voirie.
- de modifier l'emploi suivant :
* 1 poste de chargé.e de projet (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps non complet (80%), soit 28 heures hebdomadaires, pour le service Vie Culturelle et Associative, est étendu au cadre d'emplois des rédacteurs (filière administrative, catégorie B) et devient à temps
complet (100%), sait 35.heures hebdomadaires.
- de supprimer les emplois suivants :
* 4 poste d’assistant.e administratifive (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps non complet (70%), soit 24 heures 30 hebdomadaires, au service Commerce
et Économie de proximité.
* 1 poste d'assistant.e administratif.ive (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps. complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, au Centre Technique Municipal:
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 11 juillet 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux chargés de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
7} Régime indemnitaire de la Police municipale — Attribution d'une indemnité d'administration et de
technicité (IAT) au référent technologies
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Par délibération du 16 décembre 2021, la Ville a procédé à une refonte du régime .indemnitaire de la Police municipale visarit à valoriser notamment l'exercice de missions spécifiques.
Une mission prend une importance croissante au sein de la Police municipale, à savoir le suivi du bloc technologique (procès-verbal électronique, caméras piétons, matériel de radio-communication et contribution aux extractions et relectures d'images suite aux réquisitions des forces de l'ordre - vidéoprotection). Ce suivi mérite d'être particulièrement reconnu, en raison de la responsabilité qu'il implique et des compétences techniques qu'il requiert. ‘
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillét 2022 Page 21/49 En effet, depuis plusieurs années, le service Tranquillité publique a vu'ses équipements technologiques tout à la fois se développer et se complexifier :
- en ce qui concerne le procès-verbal électronique : nécessité d'effectuer un suivi précis du matériel, d'assurer un lien avec le fournisseur en cas de panne, d'établir des contacts réguliers avec la hotline, d'assurer le suivi des évolutions et mises à jour, de vérifier l'état du matériel, de solliciter l'unité administrative et logistique pour l'envoi en service après-vente, de commander le matériel supplémentaire ;
- pour les caméras piétons : nécessité de former et d'informer régulièrement les agents, d'effectuer le diagnostic de pannes, de contribuer aux réponses aux demandes d'accès aux images des Officiers de police judiciaire, d'établir des-contacts avec les fournisseurs pour les mises à jour, de proposer des compléments d'achat, de gérer la station de stockage des images, de suivre le stock et l'état des caméras, de tenir des registres ;
- le matériel de radiocommunication : cet outil s’est rapidement imposé au sein du service de la Police municipale comme élément indispensable tant pour la sécurité des agents que pour l'aspect opérationnel de leurs interventions.
Le constat est fait d’une fluidité accrue grâce à l'opérateur vidéo-radio, d'une meilleure conduite des agents sur le terrain et d’une coordination améliorée avec la Police nationale en cas de demande de renforts et d’ événements graves.
La technologie de ces moyens radio permet également une extension à d’autres services, ce qui serait un véritable atout pour les dispositifs d'ampleur comme le Plan Communal de Sauvegarde :
- enfin, le service Tranquillité publique est régulièrement sollicité suite aux réquisitions des forces de l'ordre ‘(vidéoprotection).
Cette mission demande également un savoir-faire précis et ne peut être traitée par l'ensemble dés agents.
. N'est donc fondé que la responsabilité du référent techñologies de la Police municipale soit reconnue financièrement par le biais du régime indemnitaire (composé, pour la Police municipale, de: deux primes : l'indemnité mensuelle spéciale de fonctions et l'indemnité d' administration et de technicité — IAT).
Aussi, afin de reconnaître la spécificité liée aux missions de référent technologies au sein de la Police municipale, il est proposé de revaloriser le régime indemnitaire en fixant les coëfficients de l'IAT ét de l'indemnité mensuelle spéciale de fonctions aux taux suivants et de compléter ‘en conséquence l'annexe 5 de la délibération du ‘16 décembre 2021 : :
gardien brigadier ou brigadier chef principal :
(référent technologies)
palier d'évaluation de l'agent IG F E D C B A
% de l'indemnité mensuelle spéciale [20% 20% [20% 20% 20% [20% |20% de fonctions
sosficient dé l'AT 4,97 5,04 15,18 [7,42 7,55. |7,78 8
Pour répondre. à une question de M. Maxime GACONNET sur le fonctionnement du régime indemnitaire, | Mme Maryline BOUCHÉ précise que ce dernier est composé de deux indemnités, dont une qui tient compte de ‘ l'évaluation de l'agent.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes-champêtres, Vu le décret n°200-48 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu lé décret n°2003-799 et l'arrêté du 25 août 2003 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement fixant les montahts de référence, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des ‘agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 : Page 22/49 Vu la délibération du 19 décembre 2019 portant mise en place du. RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et adoption de dispositions propres aux cadres d'emplois non éligibles, Vu la délibération du 16 décembre 2021 portant refonte du régime indemnitaire de la Police municipale,
Vu l'avis du Comité technique du 10 juin 2022,
Considérant que. les équipements technologiques du service de la. Police municipale. se développent et se complexifient,
Considérant qu'il est dès lors légitime de reconnaître et de valoriser les fonctions exercées par le référent technologies de-ce service, :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'inclure la spécificité liée aux missions de référent technologies au sein du régime indemnitaire de la Police municipale ;-
- d'autoriser, à compter du 1° août 2022, le vérsement du régime indemnitaire aux taux figurant ci-dessus au référent technologies de la Police municipale.
L'annexe 5 de la délibération du 16 décembre 2021 susvisée sera complétée en conséquence.
- La dépense en résultant est inscrite au budget de ja Ville.
8} Indemnité d’astreinte et d’intervention pour les agents exerçant des missions de vidéoprotection —
Service Tranquillité publique
Rapporteur: Mme Maryline BOUCHÉ
Le service Tranquillité publique dispose actuellement de 41 caméras. Ce nombre est en progression constante et il évoluera encore avec le projet de création à court terme d’un CSU (Centre de supervision urbain),
Du fait de l'augmentation régulière du nombre de caméras, la Police municipale est de plus en plus souvent destinataire de réquisitions judiciaires urgentes.
Or, à ce jour et en dehors des horaires habituels de présence de la Police municipale, il n'existe pas de dispositif permettant de satisfaire les demandes des forces de l'ordre en cas d'urgence. Ce fonctionnement est peu satisfaisant dans la mesure où les demandes de réquisitions d'images en urgence portent le plus souvent sur des atteintes graves liées aux biens ou aux personnes {vols à main armée, disparitions de mineurs, etc.).
La relecture et l'extraction des images ne peuvent. se faire réglementairement qu'au local vidéoprotection situé 5 passage Jean Moulin à Annemasse et selon certaines conditions. Seul. un Officier de police judiciaire des forces de sécurité de l'État territorialement compétent ou muni d'une commission rogatoire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission d'une réquisition judiciaire écrite. °
Les forces de l'ordre ont ainsi désormais le réflexe de solliciter la Police municipale et comptent sur le service : vidéoprotection pour fournir des images avec réactivité, ceci afin de permettre d'élucider plus rapidemént certaines enquêtes dont les premières heures sont souvent décisives:
Il est peu concevable de devoir reporter à 24 heures ou 36 heures une demande d'exploitation d'images. C'est pourquoi, la mise en place d'astreintes est un moyen de pallier cette problématique. : Elle s'accompagne de fait de l'octroi d'une indernnité d'astreinte et d'intervention aux agents affectés au service vidéoprotection.
La mise en place d'astreintes et leur indemnisation s’effectuent selon les dispositions exposées ci-après.
L'astreinte prendrait effet le vendredi soir dès la fin de service des agents de la vidéoprotection et se terminerait le vendredi matin suivant dès la prise dé service de ces mêmes agents. Elle inclurait également les jours fériés.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 23/49 i
En cas de sollicitation des cadres d'astreintes par les forces de l'ordre pour une relecture ou une réquisition urgente d'images, ceux-ci solliciteront l'agent d'astreinte affecté à la vidéoprotection.. Ce dernier se déplacera pour procéder aux relectures st le cas échéant aux extractions d'images.
Le montant des indemnisations d'astreinte se fait selon la réglementation en vigueur, à savoir celle applicable :aux agents hors filière technique, soit:
Montants de l'indemnité d'astreinte (pour une semaine complète ou en cas de fractionnement) :
semaine complète : 149,48 €,
du vendredi sôir au lundi matin : 109,28 €,
du lundi matin au vendredi soir: 45 €,
un samedi : 34,85 €,
un dimanche ou un jour férié : 43,38 €,
une nuit de seïnaine : 10,05 €.
En cas d'intervention pendant la période d’astreinte :
=> prise en compte des heures effectuées sur site ,
=> prise en compte du trajet aller/retour en temps de travail.
Montants de l'indemnité d'intervention :
jour de semaine : 16 € de l'heure,
samedi : 20 € de l'heure,
nuit : 24 € de l'heure,
dimanche et jour férié : 32 € de l'heure.
Ces montants seront actualisés en fonction de l'évolution dés textes les régissant.
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le nombre -d'agents habilités à effectuer ces missions spécifiques et sur le visionnage en direct des images de vidéoprotection. Il évoque par ailleurs le nombre croissant de plaintes qui concernent le secteur du parc Montessuit et souhaite connaître les horaires d'intervention de la police municipale.
M. Eric MINCHELLA indique que la police nationale intervient 24h/24 et 7j/7. La police municipale travaille, quant à elle, en journée du lundi au samedi et en soirée du mercredi au samedi jusqu'à 00h45 (hors événements exceptionnels comme la Fête dé la musique, le 13 juillet... pour lesquels tous les agents sont mobilisés). Le parc Montessuit fait l'objet d’une ‘attention particulière de la police municipale qui y patrouille très régulièrement et intervient en cas d'infractions. Concernant la surveillance des écrans de vidéoprotection, il explique que 2 ETP (équivalent temps plein) sont dédiés au visionnage.en direct des images transmises par lés 41 caméras installées dans les lieux sensibles de la Ville, le parc Montessuit notamment.
M. le Maire ajoute que le Sous-préfet, à la demande du Directeur départemental de la sécurité publique, encourage la création d'un CSU (centre de supervision urbain) intercommunal qui serait intégré aux nouveaux locaux de la police municipale. M. le Maire est favorable à ce projet qui permettrait de rendre ia vidéoprotection encore plus efficiente.
M. Maxime GACONNET déplore le nombre croissant de véhicules Stationnés sur les bandes cyclables, en particulier avenue du Giffre.
M. le Maire partage ce constat et confirme que le stationnement gênant des véhicules fait partie des objectifs prioritaires de verbalisation de la poliée municipale.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9;
Vu lé décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 . Page 24/49 Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur, -
Considérant que l'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, :
Considérant que le Comité technique a émis un avis favorable sur cette question dans sa séance du 10 juin 2022,
Considérant que les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'État,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'autoriser là mise en place et l'indemnisation d'astreintes au profit des agents exerçant des missions de vidéoprotection selon les modalités présentées ci-dessus.
Ces dispositions prendront effet au 1” septembre 2022.
La dépense en résultant est inscrite au budget de la Ville.
Commande Publique
8} Construction des locaux pour le service municipal de la tranquillité publique et pour l’activité poterie de la MJC — Demande d'offre finale complémentaire et prime versée aux candidats
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
Par délibération en date du 18 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé le lancement d'une procédure de marché global de performance pour la construction d'un bâtiment abritant le service de la Tranquillité publique et l'activité poterie de la MJC en octroyant, à chaque candidat remettant une offre conforme, une indemnité de 30 000 € HT.
Dans le cadre de cette procédure et sur la base des six candidatures reçues, trois candidats ont été admis à
remettre une offre initiale le 1° mars 2022.
L'analyse de ces offres initiales a fait apparaître un dépassement important du coût d'objectif que s'est fixé la Ville pour ce projet.
La phase de dialogue que permet cette procédure, et notamment l'audition des candidats, a été l'occasion de proposer des ajustements du programme dans le but d'optimiser les délais-et les coûts de réalisation.
Pour autant, les offres finales remises par les candidats le 9 mai 2022 n’ont pas permis d'obtenir la réduction de coût escomptée, du fait notamment d'une actualisation des prix dans un contexte d'augmentation impoïtante du prix des matériaux de construction.
Ces offres étant jugées financièrement inacceptabies, les conditions n'étaient pas remplies pour que le jury puisse statuer sur le choix d'un latréat comme initiäiement prévu le 14 juin 2022.
Afin d'avancer sur ce dossier et considérant que la qualité fonctionnelle des trois projets n'est pas à remettre en cause, il est proposé de demander aux candidats de remettre une offre finale complémentaire intégrant des évolutions du programme et permettant d'aboutir à une offre financièrement plus favorable. Il s'agirait notamment de redéfinir le niveau d'exigence de la qualité environnementale du bâtiment en se limitant aux dispositions de la Réglementation environnementale 2020 entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage tertiaire.
. Procès-verbai du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ‘ Page 25/49 En conséquence et considérant que la remise d'une offre comiplémentaire non prévue dans le règlement de la consultation. initiale doit être indemnisée, il convient d'attribuer une prime complémentaire aux candidats conformément à l’article R 2172-5 du Code de la commande publique.
Au vu du niveau de prestation demandé (niveau: Avant-Projet Sommaire) et étant établi qu'il s'agit pour les candidats d'adapter leur projet, le montant forfaitaire de chaque prime pourrait être fixé à 10 000 € HT.
Les dispositions relatives à la constitution du jury restent quant à elles inchangées.
M. Maxime GACONNET regrette que l'exigence légitime des collectivités en matière de performances environnementales des constructions lés pénalise financièrement. Il demande des précisions sur le montant global de l'indemnisation dés candidats avec la production de cette offre complémentaire.
M. Pascal SAUGE explique qu'elle s'élèvera in fine à 40 000 € HT.
Pour répondre à une question de M. Maxime GACONNET sur les subventions, M. Pascal SAUGE confirme que des demandes ont été effectuées en amont, par l'intermédiaire à la fois dès services municipaux et du service recherche de fonds externes d'Annemasse Agglo. Il estime que la simplification du programme, qui n'impacte pas sa qualité, devrait permettre de recevoir des offres plus conformes financièrement sans prendre trop de retard sur le calendrier du projet.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT confirme que la RT 2020 reste une norme exigeante en ce qui concerne les‘ performances techniques et énergétiques. I! explique que la pénurie de matériaux impacte les projets, comme la rénovation de la Maison Nelson Mandela par exemple, mais ne remet pas en question leur qualité.
Ceci étant exposé,
Vu l'article R 2172-5 du Code de la commande publique,
Considérant qu'il ést nécessaire d'aménager de nouveaux locaux pour le service de la Tranquillité publique-et pour l'activité poterie de la MJC,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de prendre acte de la demande faite aux candidats de produire une offre finale complémentaire dans le cadre de la procédure de marché global de performance pour la construction d’un: bâtiment abritant le service de la Tranquillité publique et l’activité poterie de la MJC ;
- de fixer à 10 000 € HT le montant de la prime qui sera versée aux candidats ayant remis une offre conforme au règlement de la consultation.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
10} Acquisition foncière-- Acquisition d'un terrain de voirie à l'angle de la rue Camps et de la rue du Docteur Coquand
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Un permis de construire a été délivré à la SCCV ANNEMASSE COQUAND pour la construction d'un immeuble d'habitation de 59 logements à l'angle de la rue Camps et de la rue du Docteur Coquand, sur les parcelles cadastrées section À n° 2117, 2118, 2119 et 2120. La construction achevée, il a été procédé à la mise en : copropriété de l’immeuble neuf dénommé Copropriété Villa du Centre.
Le plan de masse de l’opération a été établi dans le respect des règles d'urbanisme er termes d’alignement d'une part, et avec la prise en compte des ouvertures en façade de l'immeuble mitoyen rue Camps d'autre part. L'implantation du bâti permet ainsi d'étendre le trottoir existant jusqu'au pied de la façade de l'immeuble édifié.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 26/49 C'est dans ce contexte que le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa du Centre a accepté de céder à la Commune d'Annemasse une emprise de terrain à usage de trottoir de 109 m? moyennant l'euro symbolique. Cette emprise de terrain sera classée dans le domaine public communal à compter de la date d'acquisition par la Commune. ‘
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Le conseil municipal, c*
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir une emprise de terrain à usage de trottoir de 109 m° à prélever sur les parcellesicadastrées section A n°2117, 2118, 2119 et 2120 sises à l'angle de la rue Camps
et de la rue du Docteur Coquand :
- de dire que l'acquisition aura lieu à l'euro symbolique ;
--de prononcer le classement de ce terrain dans le domaine public communal à compter de la date de son . acquisition par la Commune :
.
- de dire que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune d'Annemasse et imputés au budget 2022, comipte 2112 / 822 : ° °
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de l'acquisition.
11} Constitution de servitudes de passage de réseaux au profit d'ENEDIS et d'ORANGE sur demande du SYANE au 4 rue du Vernand
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
La Ville d'Annemasse procède au réaménagement de la rue du Vernand dans toute sa longueur, de la rue de Valeury à la route de Bonneville, en raison de son état de dégradätion et pour favoriser la circulation des piétons et des cyclistes. °
Parallèlement à ces travaux, la Ville a sollicité le SYANE, Syndicat des Énergies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie, pour l'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité, de télécommunications et pour le rétablissement de l'éclairage public. :
C'est dans ce contexte que le SYANE, maître d'ouvrage, propose la signature d'une convention de constitution de servitude de réseaux sur la parcelle cadastrée section À n° 3443 sise 4 rue du Vernand et dont la Ville est propriétaire. Cette convention conduira à constituer les servitudes suivantes qui devront être ensuite régularisées
par acte notarié :
- au profit d'ENEDIS pour l'enfouissement de la canalisation de réseau public d'électricité et ses accessoires sur une longueur de 22 mètres, | .
- au profit d'ORANGE pour l'enfouissement des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexés.
Compte tenu de la nature et de l’objet des travaux, la constitution de ces servitudes est consentie à titre gratuit.
Ceci étant exposé,
Vu le projet. de convention de servitudes,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 Juillet 2022 Page 27/49 Décide :
- d'accepter la constitution de servitudes de passage de canalisations souterraines au profit d'ENEDIS et d'ORANGE sur demande du SYANE, sur la parcelle cadastrée section A n° 3443 dont la Ville est propriétaire au 4 rue du Vernand à Annemasse;
- de dire que la constitution des servitudes est consentie à titre gratuit et qu'elles seront régularisées par actes notariés aux frais des concessionnaires ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes et les actes notariés à intervenir.
12) ZAC Étoile Annemasse Genève - Ilot D3 / Vente d'un terrain communal à Annemasse Agglo
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé la cession foncière de la parcelle A 5186 sise 67 avenue de la Gare au profit de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, autorité concédante de la ZAC Etoile Annemasse Genève, pour procéder ensuite à son transfert au profit de la Société Bouygues Immobilier, concessionnaire de la ZAC. Cette parcelle a ensuite fait l'objet d'une division foncière pour la délirnitation des espaces publics. Ce secteur est identifié « îlot D3 » dans la ZAC.
Le périmètre de llot D3 est à ce jour constitué de la parcelle À 5339 et il fait l’objét d'une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 18 logements en R+9 et des commerces en rez de chaussée. Pour mieux répondre aux orientations architecturales de la ZAC et en accord avec les architectes-conseils, il a été ajouté des modénatures en façades de l'immeuble. Cet ensemblé d'éléments d'ornement de façades se trouve à l'extérieur de la parcelle cadastrée À 5339 et concerne une emprise de 21 m* en bordure de l’avenue Emile Zola et de l'esplanade François Mitterrand.
C'est dans ce contexte que, par délibération en date du 2 juin 2022, le conseil municipal a décidé de prononcer le déclassement de cette emprise de terrain dans le domaine privé de la commune d'Annemasse pour permettre son aliénation. Ce déclassement a été précédé d'une désaffectation par la pose de barrières de manière à ne plus affecter l'espace à l'usage du public.
Les procédures de désaffectation et de déclassement étant réalisées, il peut être procédé à la vente de ce terrain de 21 m° au profit de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération qui le transférera à la Société Bouygues Immobilier. La vente par la Ville aura lieu à l'euro symbolique, le terrain étant considéré comme faisant partie du foncier « historique » de la ZAC.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine en date du 13 juin 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de vendre à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Lès Voirons Agglomération un terrain de 21 m° classé dans le domaine privé communal, soit 12 m°à extraire de la parcelle À 5338 esplanade François Mitterrand et 9 m° à extraire d'un terrain non cadastré avenue Émile Zola ;
- de dire que la vente aura lieu à l'euro symbolique ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 nu . . Page 28/49 Aménagement des espaces publics
13) Écoquartier de Château Rouge — Arrêt du bilan de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en vue de la réalisation du projet d'écoquartier / Rectification de la
délibération n°DEL2021_090 du 1er juillet 2021
Rapporteur: M. Michel BOUCHER
Projet phare du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain {NPNRU) d'Annemasse- Les Voirons Agglomération, le projet de revitalisation du quartier de Château Rouge vise d'une part le développement d'une offre de logements diversifiée permettant d'asseoir les objectifs de mixité sociale et de capter une partie de la croissance démographique du territoire et, d'autre part, la création d'une offre de locaux d'activités complémentaires à celle existante sur le territoire, intégrée en partie à un pôle de l'entrepreneuriat.
À la suite d'une étude urbaine lancée en 2018, la Commune d'Annemasse a lancé en 2019 une procédure de concertation sur le programme urbain de l'écoquartier dé Château Rouge en vue de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme. La procédure de concertation a été clôturée le 1” juillet 2021 avec l'approbation en conseil municipal du bilan de concertation.
La délibération en date du 1” juillet 2021 ne prévoyant pas expressément l'arrêt du bilan de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la réalisation du projet d'écoquartier, il y a
lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.103-2, L.103-6 et R.311-2 du Code de l'urbanisme,
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter le bilan de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté pour la réalisation de l'écoquartier de Château Rouge, '
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'arrêter le bilan dé la concertation prévue par l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme en vue de la création d'une ZAC pour la réalisation de l'écoquartier de Château Rouge.
14) ZAC Écoquartier de Château Rouge - Lancement d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes en vue de l'attribution d'une concession d'aménagement
Rapporteur : M, Michel BOUCHER
Le premier Programme de Renouvellement Urbain (PRU1) qui a porté sur la période 2007-2018 a permis, d'une part, de restructurer le quartier du Perrier-Château Rouge-Livron notamment en termes de mobilité’ et d'accessibilité avec'la création d'une ligne BHNS reliant le quartier au cœur d'Agglomération et, d'autre part, de requalifier des espaces publics et des logements sociaux principalement dans le secteur de Livron.
En.2015, le quartier du Perrier-Château Rouge-Livron a été identifié comme quartier d'intérêt national pour la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRUÜ). A partir de 2016, le protocole de préfiguration du NPNRU a permis d'identifier les opérations à réaliser à l'horizon 2024 pour faire du quartier une nouvelle polarité attractive du territoire de l’Agglomération. Signée en 2019, la convention du NPNRU a pour objectif la mise en œuvre des axes stratégiques suivants :
- valoriser la fonction résidentielle du quartier et retrouver la mixité sociale par la diversification de l'habitat, la qualité de ses espaces et sa perméabilité au reste de la ville et de l'agglomération annemassienne, - engager la transition économique du quartier en soutenant. le développement économique et les porteurs de projets entrepreneuriaux,
- conforter l'accès aux droits fondamentaux et aux services en développant une offre de services médicaux et culturels à destination des habitants du Quartièr prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) et du territoire annemassien afin de renforcer la mixité fonctionnelle, l'ouverture sociale et l'attractivité du quartier.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 29/49 C'est au regard de ces axes stratégiques qu'a été identifiée la nécessité de ré-aménager le secteur de Château Rouge. En effet, ce secteur est un espace de transition entre le quartier du Perrier-Livron et le cœur d'Agglomération. Durant le PRU 1, Château Rouge a fait l'objet d'une opération de démolition de 50 logements locatifs sociaux.
Dans le cadre du NPNRU, 140 logements locatifs sociaux seront démolis. Grâce à ces deux actions, un aménagement urbain d'ensemble pour Château Rouge sera lancé. L'objectif est de restructurer ce secteur afin de renforcer la couture urbaine entre le centre-ville d'Annemasse et le QPV mais également de participer à l'attractivité du quartier à l'échelle de l’Agglomération. Ce souci de jonction porte à la fois sur les réseaux viaires, les liaisons modes doux, les trames vertes et bleues mais aussi sur le tissu urbain, d'où un travail important de concertation entre là maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'usage sur la morphologie des bâtiments. Les études pré opérationnelles et la démarche de concertation ont permis de définir un parti d'aménagement cohérent dont l'objectif est d'assurer une articulation entre trois grandes entités urbaines distinctes (forme urbaine, paysage, fonction et usage) que sont le centre-ville au nord-ouest, le pôle d’équipement (Château Rouge, Château Bleu et le secteur Desnos) à l'ouest et les quartiers en renouvellement urbain (Perrier, Livron) à l’est et au sud-est. Ces études ont été réalisées dès le protocole de préfiguration du NPNRU, puis formalisées lors de la création de la ZAC EcoQuaitier de Château Rouge en septembre 2021. et l'inscription de l'opération dans la labellisation ÉcoQuartier en octobre 2021.
La ZAC a pour objectif de proposer une programmation mixte, associant de l'habitat, des activités économiques et des espaces publics qualitatifs:
Le programme prévisionnel de l'opération porte sur une surface de plancher de 24 307 m*° répartie de la manière suivante :
* en matière d'habitat, la réalisätion d'environ 320 logements collectifs (dont 67 réalisés par Action Logement) répartis en quatre flots (À, B, C et D} dont environ 60 % de logements en accession libre :
+en matière d'activités économiques :
° un pôle entrepreneuriat comprenant des atéliers,
° un centre d’affaires,
° une partie « incubateurs » offrant des espaces de convivialité, des salles de réunion/formation modulables pour répondre aux besoins des porteurs de projet ;
* un espace dédié aux besoins de la Mission Locale :
° un local associatif d'environ 200 m? permettant l'accueil de services ou d'activités sociales en lien avec la démarche d'animation du futur quartier ;
° des locaux commerciaux qui pourront, le cas échéant, être programmés en RDC des bâtiments de logements. La programmation n'est pas encore arrêtée mais un potentiel de 500 n° de surface plancher est provisionné dans la ZAC ;
‘en matière d'espaces publics structurants liés aux logements, la réalisation : ° d’un mail piéton,
° d'une desserte locale qui ouvre le futur quartier sur la rue de l'Annexion, le square René Cassin et le groupe scolaire des Hutins,
° d'un parc dans le cœur du futur EcoQuartier. Il a pour objectif de mettré en réseau et de développer les espaces existants en valorisant leur identité et en les enrichissant avec des nouvelles fonctions et usages. Ce parc accampagne le déploiement des modes actifs (piéton, cycle...) du quartier ainsi que les usages qui y sont développés.
Le périmètre de projet de l'EcoQuartier est classé en zone urbaine dans le PLU d'Annemasse. Le périmètre initial de la réflexion, à savoir le secteur Château Rouge sur léquel sont programmées les démolitions, est inscrit en zone UZ2 « zone de ZAC ». Les réflexions menées dans le cadre de la définition du projet, puis de son périmètre ont intégré la place du Cirque mais n'ont pas ‘encore eu de traduction au niveau du PLU puisque cette zone est classée en zone UE à vocation d'équipement.
Le règlement de la zone UZ devra être adapté au projet arrêté eh matière de hauteur, de prospect, d'emprise au sol. Une modification du PLU sera réalisée pour permettre la mise en œuvre du projet de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge. .
La concertation préalable à l'opération d'aménagement a été menée du mois de juin 2019 au mois de juin 2021.
Par délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2021, rectifiée par délibérätion du 7 juillet. 2022, le conseil municipal a respectivement approuvé les conclusions du rapport de la concertation puis en a arrêté le bilan.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 30/49
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| | Par délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2021, lé conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de l'EcoQuartier de Château Rouge ainsi que le programme prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone.
En raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. -
En l'occurrence, l'opération a pour abjet :
|_- de mettre en œuvre un projet urbain et une politique de l'habitat ;
- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
- de permettre le renouvellement urbain.
Le montant global des dépenses de l'opération d'aménagement a été estimé préalablement à 11 500 000 € HT environ, financés de la manière suivante :
- recettes de commercialisation des charges foncières ; |
- rachat d'équipements publics (ressources propres ou emprunts) ;
- participations et subventions conformément àl'article L. 300-5 Il! du Code de l'urbanisme.
Compte tenu notamment de ja complexité de l'opération, il est apparü opportun d'en concéder la réalisation ‘à un opérateur unique ou un groupement d'opérateurs permettant d'apporter une réponse globale aux besoins de la commune, en termes de conception globale architecturale et urbaine, mais aussi de réalisation opérationnelle.
S'agissant d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code:de l'urbanisme, l'attribution de la concéssion est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Afin de sélectionner le projet répondant le mieux aux objectifs de la commune, et considérant le fait que l'aménageur assumera plusieurs risques économiques liés à Popération, il convient en l'occurrence de recourir à la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions,
Les dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'urbanisme sont applicables à la présente opération.
Lorsque, comme en l'espèce, le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est supérieur au seuil communautaire fixé à 5 382 000 € HT, la concession est passée dans le respect de règles procédurales spécifiques prévues aux articles R. 3122-1 du Code de la commande publique. : ‘
En l'occurrence, la procédure de passation se déroulera de la manière suivante :
+. Avis de concession inséré dans les publications suivantes :
+ Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
*:_ Journal Officiel de l'Union Européenne
*__ Publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné
* Profil acheteur de la collectivité
*__ Réception des candidatures (délai minimum : 30 jours)
*__ Analyse des candidatures :
Établissement de la liste des candidats admis à participer après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes
Communication du dossier de consultation aux candidats admis à participer
Notification du rejet des candidatures
Réception des offres des candidats retenus (délai minimum : 22 jours)
Analyse des propositions reçues par la Commission de concession d'aménagement et avis Au vu de l'avis de la Commission dé concession d'aménagement mentionné au point 8, la personne habilitée par le conseil municipal engage librement les discussions avec une (ou plusieurs) personnes
ayant remis une proposition. °
Les offres pourront être reformuléés entre les réunions de négociation.
Les différentes réunions de discussions auront lieu en Mairie.
Les candidats seront convoqués par courrier adressé via le profil acheteur.
*__ Mise au point de la concession
* A l'issue de la phase de discussion, l'autorité habilitée à Signer le traité de concession.saisira le conseil municipal sur une-proposition de choix d'attributaire et sur un projet de traité de concession. Approbation du choix du candidat (aménageur) et du traité de concession par le conseil municipal Notification du rejet des offres
Signature de la concession
Avis d'attribution *...
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 31/49 La Commune pourra solliciter l'ävis de la Commission de concession d'aménagement à tout moment de la procédure, .
Les membres de cette commission seront désignés à l'issue du vote de la présente délibération.
L'aménageur aura notamment pour mission de réaliser sous le contrôle de la Ville et en relation permanente avec elle, les tâches suivantes nécessaires à la réalisation de l'opération :
.* La constitution du dossier de réalisation de la ZAC prévu à l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme et d’une manière générale, l'ensemble des dossiers afférents aux autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation en vigueur;
$ L'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération ;
* La viabilisation du foncier ;
° L'aménagement des sols et la réalisation des équipements publics concourant à l'opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres collectivités et/ou concessionnaires de service public ; ‘
° Avec l'accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de l’ensemble. des mouvements financiers de l'opération ;
° La réalisation des études complémentaires et dés missions nécessaires à la mise en œuvre et à l'exécution de l'opération ;
* La passation des contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux dans le respect des dispositions de l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme ;
° La réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération ;
° Le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements publics ainsi que des délais de réalisation ;
° La cession des terrains aménagés à des opérateurs agréés par la Commune ;
° Le cas échéant, l'organisation à la demande du concédant des consultations de concepteurs / constructeurs qui porteront sur la qualité fonctionnelle, architecturale et environnementale des futures constructions à réaliser, étant précisé que l'aménageur pourra réaliser directement au indirectement une fraction du programme de construction ;
* L'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération et notamment la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération :
° La mobilisation de l'ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de l'opération ;
* La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (réalisation du CRACC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité Concédante), suivie de la réalisation des travaux ..) :
* La liquidation et la clôture de l'opération.
S'il convient de la pertinence de favoriser les activités économiques au sein de l'Ecoquartier, M. Maxime GACONNET constate le nombre croissant de cellules commerciales vacantes et émet des doutes quant aux futures implantations dans le quartier. Il demande des précisions sur le calendrier prévisionnel de ce projet qu'il qualifie de structurant pour la Ville.
M. Michel BOUCHER évalue le délai pour le choix de l'aménageur à 2 ans. I! éstime que la réalisation complète du quartier sera effective dans 6 à 8 ans. Il revient par ailleurs sur la question de la remise à l'air de la Géline, évoquée en commission par Mme Pascale MAYCA. II précise que cette opération, qui prendra du temps, est prévue dans l'aménagement et concernera également la partie de la rivière en aval de l'Ecoquartier.
S'agissant de l'implantation des activités économiques, M. le Maire note que la pépinière d'entreprises PULS fonctionne bien. La relance du secteur tertiaire fait partie des objectifs identifiés, notamment sur la ZAC Etoile. Il estime-que le temps sera un bon allié dans le cadre du projet d'Ecoquartier.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 32/49 Se basant sur le nombre important de « candidats » opéräteurs, M. Michel BOUCHER pressent une commercialisation réussie dans ce quartier moderne qui devrait devenir un symbole de la transition écologique à Annemasse, .
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT souligne l'importance dés dispositifs prévus pour favoriser l'accession sociale qui favoriseront la mixité au sein du quartier.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 à 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-2, L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants,.
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé par la Commune d'Annemasse le. 3 juillet 2017 et ses modifications approuvées par délibérations du 18 octobre 2018, du 27 juin 2019, du 19 novembre 2020, du 1° juillet 2021 et du 81 mars 2022, ï.
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2021_090 du 1° juillet 2021, rectifiée par la délibération du 7 juillet 2022 arrêtant le bilan de la concertation dans le cadre du projet de création de la zone-d'aménagement concertée
(ZAC) de l'EcoQuartier de Château Rouge,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2021_139 du 9 septembre 2021 approuvant le dossier de création
de la ZAC de l'EcoQuartier de Château-Rouge,
Considérant qu'il y a lieu de lancer une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le principe de recours à une concession d'aménagement transférant un risque économique à l'aménageur pour la réalisation de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à Annemasse,
- d'autoriser le lancement d'une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement de la ZAC EcoQuartier de Chêteau Rouge à Annemasse, conformément aux dispositions des articles L. 1121-2, L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles
R. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'urbanisme.
- de désigner M. le Maire ou son représentant, comme autorité compétente pour engager les négociations avec un
où plusieurs candidats,
- de donner tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant, pour accomplir les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
15) ZAC EcoQuartier de Château Rouge — Création de la commission de concession d'aménagement et désignation de ses membres ‘
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Par délibération du 07 juillet 2022, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une consultätion en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
EcoQuartier de Château rouge à Annemasse.
I! convient dès lors de procéder à la création de la commission de concession d'aménagement et de nornmer les membres qui la composent. Conformément à l'article R. 300-9 du Code de l'urbanisme, ses membres sont désignés au sein de l'organe délibérant, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 33/49 Concernant les modalités de l'élection, l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriäles (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder.au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode-de scrutin.
L'article.R. 300-9 précité né précise pas de modalité particulière. Néanmoins, M. le Maire propose de procéder à un vote à bulletin sécret ainsi qu'il est habituellément pratiqué par les collectivités pour ce type de désignation.
Concernant le rôle de la commission, il est précisé par l'article R. 300-9 précité qu’elle est chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l’article L. 3124-1 du Code de la commande publique.
A noter que le conseil municipal doit désigner la personne habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer la convention avec le futur concessionnaire, ladite personne pouvant recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.
L'assemblée délibérante choisira le concessionnaire, sur proposition de ia personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
Les règles de quorum seront les suivantes :
- Le quorum sera atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sera présente :
- Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission sera à nouveau convoquée sur la base du même ordre du jour. Elle sé réunira alors valablement sans condition de quorum.
Les règles de convocation seront les suivantes : le Maire convoquera les membres de la commission huit jours avant la date de la séance. ‘
M. Michel BOUCHER signale qu'en tant qu'administrateur de TERACTEM et afin d'éviter un potentiel conflit d'intérêt, il n'est pas candidat pour siéger au sein de la commission de concession d'aménagement. .
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 300-9 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-2, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2022 précitée,
Considérant qu'il convient de procéder à la création de la « commission de concession d'aménagement » et à. l'éléction de ses membres, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément à l'article R. 300-9 du Code de l'urbanisme. -
Considérant qu'il convient de désigner la personne habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer la convention,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide : .
- de créer la commission de concession d'aménagement prévue par l’article R.300-9 du Code de l'urbanisme,
- de décider que la commission d'aménagement sera composée comme suit :
- Le Maire, président dé la commission, ou son représentant, en tant que personne habilitée à engager les discussions et à signer la convention avec le concessionnaire retenu,
- 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 34/49 - de procéder, selon les mêmes modalités, à l'élection de 5 suppléants, en nomibre égal à celui des membres titulaires,
- de décider que le président de la commission pourra inviter le trésorier de ia collectivité et un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à participer aux réunions de la commission et recueillir, ên séance, l'expertise de personnalités
assistant à maître d'ouvrage compétent en la matière, avant de rendre des avis,
- d'approuver les règles de quorum et de convocation ci-dessus mentionnées,
, agents de la commune ou tiers
- de donner tous pouvoirs à M, le Maire ou à son représentant pour accomplirles actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le vote intervenu en séance du-conseil municipal s'est déroulé coinme suit :
Les listes en présence ont choisi de constituer une liste unique.
Liste Commission de concession d'aménagement
Président : M. le Maire
Suppléante : Maryline Bouché
TITULAIRES
1. Mylène SAILLET
2. Dominique LACHENAL
3. Inès AYEB
4. Frédéric GAILLARD
5. Djamel DJADEL
SUPPLÉANTS
1. Pascal SAUGE
2. Louiza LOUNIS
3. Sophie VILLARI
4. Robert BURGNIARD
5. Pascale MAYCA
Le conseil municipal a été invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ia commission de concession d'aménägement.
Mesdames Chadia LIMAM et Ramona DESSEMOND ont été désignées assesseures. Elles ont recensé 36 bulletins dans l'urne.
Election des membres de la commission :
Nombre de votants : 36
Nombre de suffrages exprimés : 35
Bulletins blancs : 1
Sont élu-e.s pour siéger au sein de la commission aménagement :
Présidént : M. le Maire
Suppléante : Maryline Bouché
TITULAIRES
- Mylène SAILLET
- Dominique LACHENAL
- Inès AYEB :-
- Frédéric GAILLARD
- Djamel DJADEL nBHD
>
SUPPLÉANTS
Pascal SAUGE
Louiza LOUNIS
Sophie VILLARI
Robert BURGNIARD
Pascale MAYCA
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet-2022 Page 35/49 Transition écologique
16) Association RENARD (Réseau Environnement Naturel Annemasse Récup' Déchets) - Approbation de la convention d' objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association
Rapporteur : : M. Pascal SAUGE
Créée en avril 2021, l'association RENARD (Réseau Environnement Naturel Annemasse Récup' Déchets) s'est donnée pour objectif le ramassage de déchets sur l'Agglomération d'Annemasse ainsi que la médiation sur le thème de l'environnement et du tri des déchets auprès des habitants.
L'association participe activement aux événements organisés par le collectif des Nuits de l'éco dont elle partage les valeurs, ainsi qu'à ceux qui sont liés à la promotion de la transition écologique. Elle agit sur le terrain afin de sensibiliser le grand public au respect de l’environnement.
La Commune souhaite travailler avec l'association en vue de la mise en place d'actions de sensibilisation à l'environnement auprès des scolaires, à travers des activités ludiques et en cohérence avec le plan d'actions propreté de la Ville.
Une mission de coordination des actions sur la biodiversité, menées conjointement.par la Ville et d'autres acteurs agissant dans ce domaine, pourra également lui être confiée, ce qui permettra d'élargir le champ d'intervention de l'association.
Cette dernière a sollicité une aide financière de la Ville pour l'aider à réaliser l'ensemble de ces actions.
Dans ce contexte, une convention d'objectifs et de financement a été établie. Elle précise les conditions dans lesquelles l'association pourra bénéficier d'une subvention de la Ville au titre de l'année 2022 et définit, en outre, les engagements de chacune des parties.
M. Maxime GACONNET salue l'engagement de cette association en faveur de l'environnement. Il souhaite savoir si un partenariat est envisagé avec l'association PachaKleaner qui organise également des collectes de déchèts.
M. Pascal SAUGE indique que la Présidente de PachaKleaner, qui a.été sollicitée, n'a pas souhaité faire de demande de subvention cette année, estimant que l'organisation n'était pas encore assez solide. L'association est en revanche accompagnée par les services municipaux lors de ses actions de sensibilisation.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement,
Considérant que la Ville souhaite apporter un soutien à l'association du fait notamment de son implication au sein du collectif des Nuits de l'éco et de son action sur le territoire annemassien pour promouvoir le développement durable,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité dés votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la-conventién d'objectifs et de financement.à intervenir entre la Ville et l'association RENARD (Réseau Environnement Naturel Annemasse Récup' Déchets) :
E d'autôriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- de verser une subvention de 2 820 € à l'association RENARD au titre de l'année 2022.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif — compte 6574 / 830.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ° ‘ Page 36/49 |
ÿ{ COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Jeunesse - Politique de la Ville
17) Cités éducatives - Convention-cadre de labellisation de la cité éducative "Le Perriér-Château Rouge- Livron”" et convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative d'Annemasse
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Le projet des cités éducatives participe de la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
I s’agit d'un programme gouvernemental, avec un pilotage et des moyens attribués par le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par le ministère chargé de la Ville. I! vise à déployer. de manière coordonnée, des moyens humains et financiers publics suppléméntaires dans des grands quartiers à faible mixité sociale, ces quartiers cumulant de nombreuses difficultés socio-éducatives et des risques avérés de décrochage global de certains élèves.
Les Cités éducatives s'ajoutent aux politiques publiques mises en œuvre par ailleurs dans les quartiers concernés {renouvellement urbain, solidarités et stratégie pauvreté. emploi-formation professionnelle, sécurité...
Le programme des cités éducatives porte. donc sur une coopération renforcée de l'ensemble des acteurs publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l'école, organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles. " °
Les cités éducatives permettent donc d'intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes jusqu'à 25 ans, dans le cadre scolaire mais également avant et après l'école.
Il est ici précisé que la Commune d'Annemasse a bénéficié d’une läbellisation en cité éducative du fait notamment du classement de son quartier « Perrier-Château Rouge-Livron » en quartier de reconquête républicaine (GRR).
C'est ainsi que la cité éducative « Le Perrier-Château Rouge-Livron.» figure parmi les 74 cités éducatives labellisées le 289 janvier 2022 par le ministre de la Ville et du logement et le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle réunit l'école. élémentaire La. Fontaine, l'école maternelle La Fontaine, l'école élémentaire Les Hutins, l'école maternelle Les Hutins, l'école primaire Bois Livron ainsi que le collège Michel Servet.
La cité éducative fonctionne en mode « troïka » regroupant l'État (préfecture), l'Éducation nationale (direction académique des services de l'Éducation nationale) et la commune. .
Au niveau local, la sous-préfecture de Saint Julien-en-Genevois représente l'État. Le.chef de file pour l'Éducation nationale est le principal du collège Michel Servet du fait du classement de l'établissement en Réseau d'éducation prioritaire (REP). Quant à la Ville, elle met notamment à disposition de la cité éducative des ressources humaines {un poste dédié à la coordination de la cité). ‘ °
L'engagement financier de l'État porte sur trois ans avec un niveau de subvention de 250 000 € par. an. La subvention permettra de financer la moitié du coût du poste de coordinateur ainsi que les diverses actions qui seront mises en œuvre dans le cadre du dispositif des cités éducatives, dont certaines seront directement réalisées par la Ville. :
M. le Maire salue cette initiative et insiste sur l'importance des projets qui permettent, grâce aux partenariats, de considérer les jeunes dans leur globalité et d'appréhender toutes les facettes de leur quotidien.
Ceci étant exposé,
Vu le dispositif des cités éducatives,
Vu le classement du quartier « Perrier-Château Rouge-Livron » en quartier de reconquête républicaine,
Considérant que le label cité éducative va permettre à la Commune de développer une offre éducative de qualité pour les enfants et les jeunes du quartier prioritaire politique de la ville,
Considérant que l'engagement dans le dispositif. des cités éducatives nécessite la signature de deux conventions permettant d'officialiser les engagements des partenaires, - -
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 . Page 37/49 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé dû Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'autoriser M,-le Maire ou son représentant à engager la ville d'Annemasse dans le dispositif des cités éducatives ;
- d'autériser M. le Maire ou $on représentant à signer les conventions à intervenir concernant la cité éducative « Le Perrier-Château Rouge-Livron », à savoir :
* la convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative, * la convention de mütualisation au titre du fonds de la cité éducative.
- de donner tous pouvoirs à M. le.Maire ou à son représentant pour accomplir les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
18) Service civique - Demande de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Par délibération en date du 18 février 2016, le conseil municipal à autorisé le maire à sollicifer un agrément au titre de l'engagement de service civique. La Ville a obtenu ledit agrément en mars 2016 pour une durée de 3 ans et a recruté quatre volontaires durant la période 2017-2019.
Cet agrément a été renouvelé pour une nouvelle durée de 3 ans qui prendra fin le 21 juillet 2022. Une nouvelle
demande doit donc.être présentée auprès des services de l'État pour la période 2022-2025.
Les jeunes volontaires sont âgés de 16 à 25 ans. Ils souscrivent un engagement d'une durée de 6 à 8 mois. Leur statut juridique est spécifique puisque le contrat de service civique ne relève pas du Code du travail. :
Le contrat de service civique donne lieu à une iridemnité (correspondant à 36,11 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique) versée directement par l'État au volontaire. La collectivité d'accueil verse au bénéficiaire ue majoration -d'indemnité correspondant. à 7,43 % de. la rémunération afférente à ce même indice.
L'indemnité et sa majoration suivent l'évolution du point d'indice dans la fonction publique.
La réussite de la mission de service civique, pour les jeunes comme pour les organismes qui les accueillent, passe par le tutorat qui fait partie des éléments essentiels du service civique. La Ville a donc obligation de désigner un tuteur pour chaque volontaire, d'organiser une phase de préparation à la mission et d'accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d'avenir afin de favoriser, à l'issue de sa mission, son insertion sociale et professionnelle.
Dans le cadre de la demande d'agrément 2022-2025, sept missions ont été définies par la Ville, au lieu de quatre précédemment :
1. Une mission d'accompagnement des publics jeunes au sein de la structure Information Jeunesse dénommée «€ J.5 »:
+ aller vers les jeunes du territoire en participant à des interventions hors les murs (collèges, lycées, .…), * valoriser les initiatives jeunes,
*__ co-animer des ateliers d'information sur la structure Information Jeunesse,
* promouvoir et contribuer à l'animation-de la structure auprès des jeunes de 12. à 25 ans.
2.‘Une mission de participation à la dynamique de l'Espace de Vie Sociale (E.V.S.) : *__ promouvoir et contribuer à l'animation de l'E.V.S, auprès de tous les publics, * aller vers les habitants du territoire en participant à des interventions hors les murs (Foyer l'Eau vive, tiers- lieu culturel la Bulle, Maison Nelson Mandela...)
+ co-animer des ateliers d'information et/ou d'accompagnement, * - participer à des actions renforçant les liens sociaux et intergénérationnels, les solidarités de voisinage,
+ fédérer et soutenir les usagers en les rendant actifs et impliqués, +: valoriser les initiatives des habitants.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 : Page 38/49 3. Une mission de créateur.trice de lien social autour du jeu-vidéo et du numérique au sein de l'équipement La * Bulle : - : ‘ *_ acccuëillir et orienter les différents publics au sein de La Bulle,
*__ conseiller les usagers de l'espace gaming,
*__ co-animer dés ateliers autour des jeux vidéo et du numérique,
*__ co-animer des ateliers autour du numérique et des réseaux sociaux, .
*__ participer au développernent et à la co-animation d'un Fablab (imprimante 3D, découpeuse laser, matériel de musique..),
*__ promouvoir les actions de La Bulle auprès de tous les citoyens.
:4, Une mission d’acteur.trice du développement des initiatives et démarches de participation citoyenne au sein de l'équipement La Bulle :
* accueillir et orienter les différents publics au sein.de La Bulle,
* conseiller les usagers de La Bulle,
+ mettre en valeur les actions participatives et les supports de communication de l'équipement, * participer à l'organisation et co-animer les groupes de travail (« bulles d'idées ») avec les citoyens, les élus et les professionnels de La Bulle, :
* "susciter, recueillir et valoriser les idées, les initiatives locales et les projets formulés par les citoyens et faire remonter leurs besoins, :
*. co-animer et développer les outils de participation citoyenne (plateforme citoyenne, boîte à idées, espace de participation…), FT .
*__ promouvoir les actions de La Bulle auprès de tous les citoyens et tous les publics,
*. co-créer des supports de communicatiori,
+ mettre en réseau des Usagers et des partenaires.
5. Une mission d'accueil et de médiation des publies autour du livre :
* accueillir et orienter les différents publics au sein de la Bibliothèque Pierre Goy,
* co-animer des actions de médiation autour du livre en particulier auprès de groupes (dispositif relais collège, famille restos du cœur, CLAE, RAM, écoles.) et hors les murs (piscine, parcs, fête de quartier), * Co-animer des actions de médiation auprès d'adolescents pour familiariser, fidéliser et associer ce public à la vie de la bibliothèque.
6. Une mission de développement et de renforcement du lien social tout en créant une dynamique au sein d'un jerdin solidaire à destination de personnes en situation d'isolement :
*. participer à la mobilisation des usagers et des partehaires autour du jardin solidaire, * .co-animer les activités sur site avec les bénéficiaires, °
*__ participer à la mise en place et à l'animation d'ateliers collectifs Gardin, cuisine, ateliers créatifs), + participer ponctuellement à l'activité de l'épicerie solidaire, '
* promouvoir les bénéfices d’une alimentation saine et équilibrée dans un contexte de respect de
l'environnement et de développement durable,
*. valoriser la production et l'investissement civique. des bénéficiaires. à travers des actions de communication, ° ‘
+ gérer la mise en place et le suivi d'un frigo solidaire,
* animer l’utilisation d’une table « anti-gaspi » lors des marchés du centre-ville.
7. Une mission de lutte contre l'isolement des personnes âgées qui favorise lé maintien à domicile en renforçant le lien social : ‘
renforcer le lien social en « allant vers »les retraités isolés,
+ participer à la mise en place et à l'animation des ateliers de prévention collectifs avec les professionnels
intervenant auprès de ce public,
* intervenir dans le domaine de ia prévention de la dénutrition en animant les temps de repas collectifs et en cultivant la relation avec les bénéficiaires du portage à domicile,
. * lutter contre l'isolement en contribuant à réduire la fracture numérique du public âgé : accompagnement individuel et/ou collectif à l'usage des outils numériques,
+: favoriser l'autonomie en accompagnant les usagers dans certains déplacements ciblés, én dehors du champ d'intervention des professionnels de l’aide à domicile.
L'instruction du dossier d'agrément relève de la SDJES (Service départeméntal à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) pour le compte du Préfet de Département.
L'agrément est obtenu pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelée. L'agrément peut faire l'objet d'avenants permettant de supprimer des missions ou d'en ajouter de nouvelles.
Mme Natalia DEJEAN regrette que la Ville ne sollicite pas l'association Unis-cité pour mettre en place les services civiques et bénéficier de son accompagnement très qualitatif. Elle rappelle que l'association aurait la capacité d'accompagner plus de jeunes mais manque de candidats.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 39/49 M. le Maire estime que ces deux offres ne sont pas concurrentes mais complémentaires. Elles permettent à un plus grand nombre dé jeunes de bénéficier d'un service civique. Il salue le travail réalisé par. Unis-cité et souhaite que les liens de l'association avec les services de la Ville s'intensifient.
Mme Louiza LOUNIS ajoute que les services qui accueillent des jeunes sont expérimentés et proposent un accompagnement riche et transversal.
Mme Sophie FRADET précise qu'à l'issue de leur service civique, 80 % des jeunes trouvent üne formation, une alternance ou un emploi.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'agrément au titre de l'engagement de service civique dont bénéficie la Ville arrivera à son terme le 21 juillet 2022, . !
Considéränt que cet agrément permet à des jeunes de s'investir dans la cité en leur offrant la possibilité d' acquérir de nouvelles compétences et de prendre le temps de construire leur avenir,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter un renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique auprès des services de l'État pour une période de 3 ans, soit du 22 juillet 2022 au 21 juillet 2025, sur la base des 7 missions détaillées ci-avant,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'accueil des jeunes volontaires et nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vie culturelle et associative
19} Centenaire de la naissance de Marianne Cohn - Prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du programme d'évènements prévus en septembre 2022
Rapporteur : Mme Inès AYEB
L'année 2022 est marquée par le centenaire de la naissance de Marianne Cohn, jeune femme juive allemande engagée très tôt dans la Résistance. Elle a sauvé de la déportation des centaines d'enfants en les faisant passer clandestinement en Suisse. Arrêtée et emprisonnée à Annemasse, elle fut assassinée par la Gestapo. La Ville d'Annemasse a à cœur de commémorer sa mémoire, saluer son engagement et les valeurs qu'elle a défendues et, par là-même, rendre hommage aux personnes qui ont été directement liées à son destin: Mila et Emmanuel Racine, Georges Loinger et Jean Deffaugt, ancien maire d'Annemasse, qui ont marqué l'Histoire de notre territoire.
En partenariat avec le Mémorial de la Shoah, l'Œuvre de Secours aux Enfants et de nombreux acteurs locaux (associations, acteurs culturels….), la Ville a élaboré un programme d'évènements qui se dérouleront durant la seconde quinzaine de septembre et prioritairement les 16, 17 et 18 septembre 2022 : expositions, visites commentées, table-ronde sur le thème; « Annemasse 1939-1945 : Franchir la frontière pour survivre », projections, rencontre d'auteurs, représentation théâtrale, commémoration officielle, inauguration du jardin d'enfants Georges Loinger et présentation du futur parc Mila Racine. ‘
Ce programme a pour objectif de sensibiliser les citoyens sur cette figure féminine à la fois très jeune et très déterminée, symbole fort de la Résistance juive et au-delà, mettre en lumière le rôle des femmes dans la Résistance et l'engagement de la jeunesse. il vise en outre à apporter un éclairage et susciter un questionnement sur cette période importante de l'Histoire de la France et de notre territoire. Enfin, dans le cadre des actions menées au titre de la valorisation du patrimoine et des mémoires, la Ville accorde un intérêt tout particulier à l'intergénérationnel et à la transmission mémorielle. Aussi la Ville a+-elle sollicité la participation active des scolaires de tout niveau (primaire, collège, lycée). Leur forte implication a abouti à diverses productions (expositions, vidéo, livre.) qui seront mises en valeur dans le cadre de cette commémoration,
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 . Page 40/49 Au titre de ville d'accueil et collectivité territoriale organisatrice, la Ville d'Annemasse se doit de prendre en charge, "soit par paiement direct, soit par remboursement, les dépenses listées ci-dessous liées à la mise en œuvre de
l'ensemble du programme des événements :
1) Les coûts divers correspondant :
* aux prestations des auteurs.invités à la rencontre organisée à la Bibliothèque (sur la base de la charte des
auteurs en vigueur),
* aux prestations de la compagnie de théâtre Françoise Sliwka pour la représentation à Château Rouge (sur la base du devis accepté),
aux droits d'auteurs de la compagnie de théâtre Françoise Sliwka, | +. au transport aller-retour des expositions en provenance de la Mairie de Reims (exposition « Madeleine résistante » et du Mémorial de la Shoah à Paris (exposition « Femmes en résistance »}, *__ à la location de l'exposition du Mémorial de la Shoah,
* aux frais d'hébergement (pour cette dépense, des bons de-commande seront établis par la Ville) :
* à l'hôtel Novotel ou à l'hôtel Campanile, des intervenants à la table ronde, des familles invitées (descendants de Marianne Cohn, Mila et Emmanuel Racine, Georges Loinger et des enfants sauvés ou leurs descendants) ;
| * à l'hôtel du Centre pour les auteurs et la compagnie F. Sliwka.
*._ aux frais des divers repas (pour cette dépense, des bons de commande seront établis par la Ville) :
* des intervenants à la table-ronde, des familles invitées (descendants de Marianne Cohn, Mila et Emmanuel Racine, Georges Loinger et des enfants sauvés ou leurs descendants), des auteurs et des membres de la compagnie F. Sliwka, des divers invités au déjeuner officiel.
” 2) Le remboursement des frais de transports des familles, auteurs et artistes, sur présentation de factures et/ou de
justificatifs : |
* par avion Tel-Aviv / Genève / Annemasse aller-retour :
+ partrain, en provenance de Paris, Nice.…./Genève / Annemässe aller-retour : .
+’ en voiture, sur la base des barèmes kilométriques en vigueur dans la fonction publique territoriale.
Ceci étant exposé,
Vu le programme des événements liés à la commémoration du centenaire de la naissance de Marianne Cohn,
Vu la liste nominative des personnes invitées avec leur lieu de résidence,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de prendre acte du programme élaboré dans le cadre de la commémorätion du centenaire de la naissance de Marianne Cohn et de la liste des personnes invitées, °
- d'autoriser la prise en charge des frais inhérents, soït par règlements directs, soit par remboursements,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents afférents et plus généralement tout document. nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les dépenses en résultant sont prévues au budget primitif 2022.
20} Château Rouge - Subvention à diverses associations pour le remboursement des frais de location de la grande salle Fo
Rapporteur: M. Christian DUPESSEY
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé le contrat de Délégation de Service Public du centre culturel de Château Rouge 2018/2022.
Conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 8.A. du contrat, les associations qui utilisent la grande salle pour leurs manifestations doivent régler l'intégralité des coûts dé location sur la base du devis établi par Château Rouge.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 41/49 Certaines de ces manifestations entrent toutefois dans le cadre d’actions à caractère culturel, pédagogique, sportif, caritatif, etc. portées par des associations locales ou des structures qui jouent un rêle important pour la vie de la commune mais qui ne disposent pas d’un budget suffisant pour supporter ces coûts.
Il'est donc proposé de leur allouer une subvention permettant de couvrir les frais de location de la salle et des charges techniques variables. -
Ceci étant exposé,
Vu le contrat de Délégation de Service Public de Château Rouge 2018/2022 et notamment son annexe 8.A, ‘
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention aux trois associations ci-dessous afin de compenser les coûts liés à l’organisation de leurs manifestations dans la grande salle de Château Rouge :
* Association Annemasse Danse : 4 000,00 € {gala de danse) :
*’Association le Bhutin / école élémentaire Les Hutins : 2 800,00 € (spectacle de l'école) : + MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) : 2 785,80 € (gala de danse).
La dépense totale en résultant, soit 9 585,80 €, est inscrite au budget primitif 2022 — Imputation 6574 / 020.
Sports
21) Clubs sportifs - Versement des subventions 2022 (subventions ordinaire et haut niveau / subventions spécifiques)
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Chaque année, la Ville verse des subventions à un certain nombre d'associations sportives impliquées dans l'animation de la commune. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global et/ou de participer au financement de leurs projets.
Les clubs bénéficient ainsi de subventions ordinaire et haut niveau.
Par ailleurs, une subvention spécifique est allouée au Vélo. Club d'Annemasse pour couvrir des dépenses particulières.
Enfin, les associations sportives des écoles sollicitent ponctuellement l'octroi d'une subvention. Tel est le cas de l'association sportive de Marianne Conn qui a présenté à la Ville une demande de subvention au titre de l'année 2022. °
Ceci étant exposé,
Considérant que les clubs sportifs contribuent activement à la politique sportive menée par la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser aux différents clubs sportifs de la Ville :
* les subventions ordinaires sur la base des montants retenus en 2021, * la subvention haut niveau sur la base des résultats des compétitions de la saison 2020-2021,
Une majoration a été appliquée pour 5 clubs (Boxe, Foulée d'Annemasse, Karting, Tir à l'arc et Vélo club} du fait d'une reprise d'activités plus précoce que pour les autres clubs suite à l'épidémie de Covid-19.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 . Page 42/49 ANNEMAS KI COMP
NEMASSE SQUASH
ASPTT*
BOXE*
BLE DU SALÈVE
UB ALPIN FRANÇAIS
UB SPORTIF DES SOURDS
ESCRIME
FLIP FLAP ROCK
FOULÉE D'ANNEMASSE
OYEUSE PÉTANQUE
UDO CLUB ANNEMASSE*
KARTING
MOTO CLUB
SELF DÉFENSE
SENTINELLE
AEKWONDO
NNIS
R A L'ARC
LO CLUB
_ ra De
4227
9919
20 445
7 660
9 376
905
2 032
3 691
12 958
2 405
34 404
3 285
4 442
1771
10 754
at 2.
[7 910.04
4 554,04
10 686,42
22 026,80
8 252,64
10 101,41
974,91
2 189,21
3 976,57
13 960,54
2 591,07
37 065,79
3 539,16
4785.67
1 908,02
11 586,02
7 556,66
16 415,87
9 473,30
15 640,16
3 697,27
3 037,79
1 898,62
8 923,50
1139.17
3 227,65
4 554
11 679
17 189
15 356
10 101
2 396
2 189
15 736
2 591
30 354
3 539
12 422
3 684
11 586
2 920
4 297
3 839
3 934
7 589
3 106
2 897
4 554
8 194
14 868
7 451
10 101
2 874
2 189
3977
21025
2 591
22 128
4 680
4907
1 908
8689
4 554
8 194
14 868
7 451
10 101
2 874
2 189
3977
21 025
2 591
22 128
4 680
4907
1 908
8689
| 7
329 9! | 329 567 |
“= ASPTT, JUDO CLUB ANNEMASSE, BOXE = au vu de la situation particulière de la saison précédente, il avait été proposé de maintenir la subvention 2021 au niveau de 2020.
Il est précisé que 3/12èmes du montant des subventions ordinaire et haut niveau allouées en 2021, soit 84 165 €, ont déjà été attribués aux clubs en avance de subvention par délibération du 20 janvier 2022. Le montant restant à verser est donc de 327 925 € selon le détail joint en annexe de la présente délibération.
- de verser une subvention de 500 € au Vélo Club Annemasse pour l’entretien de son véhicule,
- de verser une subvention de 1 142 € à l’association sportive de Marianne Cohn.
Les dépenses sont prévues au budget primitif 2022 – Imputation 6574 / 40.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 43/49 22) Convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes - Versement de la 1ère moitié . de la subvention 2022 aux clubs signataires
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée par ta Ville, notamment en direction des jeunes annemassiens, le conseil municipal à autorisé M. le Maire à signer une convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes avec chacun des sept clubs sportifs suivants : *__ FUnion Sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard (USAAG), le Vélo Club d'Annemasse, Annemasse Volley 74, Annemasse Basket Club, le Rugby Club d'Annemasse, la Foulée d'Annemasse et Annernasse Handball Club.
Les conventions ont été conclues pour une durée de 3 ans correspondant aux exercices 2022, 2023 et 2024.
L'article 4 desdites conventions prévoit le. versement aux associations signataires d'une subvention annuelle destinée à financer un poste à mi-temps à hauteur de 14 000 €, cette subvention faisant l’objet de deux versements (lë premier après le vote du budget primitif de l'année N et le second au dernier trimestre de cette même année). -
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 approuvant les termes de la convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes,
Considérant que les sept clubs sportifs précités ont produit les justificatifs leur permettant de bénéficier de la 1%° moitié de la subvention 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur.
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- dé verser une subvention d'un montant de 7 060 € aux sept associations signataires d'une convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : l'Union Sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard (USAAG), le Vélo Club d'Arinemasse, Annemasse Volley 74, Annemasse Basket Club, le Rugby Club d'Annemasse, la Foulée d'Annemasse et Annemasse Handball Club.
La dépense totale en résultant, soit 49 000 €, est prévue au budget 2022 “Imputation 6574 / 40.
23) Office Municipal des Sports - Subvention de fonctionnement 2022 - Versement du solde
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l'Office Municipal des Sports (OMS).
La convention à pris effet au 1° janvier 2022 pour une durée de trois ans. Elle détermine les engagements de chacune dés parties et les moyens, notamment financiers, que la Ville alloue à l'association pour lui permettre de mener à bien à ses missions.
Dans ce cadre, il a été inscrit au budget primitif 2022 un montant de subvention de 37 720 € au profit de l'Office Municipal des Sports. Cette subvention doit permettre de couvrir une partie des frais de fonctionnement de l'Office Municipal des Sports (à hauteur de 20 070 €) et le salaire annuel et les charges sociales de la secrétaire employée à mi-temps (à hauteur de 17 650 €). Il est prévu que la subvention fasse l’objet de plusieurs versements.
Ainsi, par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2022, une avance sur subvention correspondant aux 3/12°"% du montant alloué à l'association en 2021, a été attribuée à l'OMS. Elle se décomposait comme suit:
+. 5018 € pour le fonctionnement courant de l'Office Municipal des Sports, + 4413 € pour le poste de secrétaire.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 44/49 Ceci étant exposé,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 et du 20 janvier 2022,
Considérant qu'il y a lieu de verser le solde de la subvention 2022 à l'OMS, soit un reliquat de 28 289 €,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'allouer à l'Office Municipal des Sports :
+ 15052 € pour son fonctionnement courant,
* 13237 € pour le financement du poste de secrétaire.
Ce montant sera versé selon l'échéancier suivant :
- courant juillet 2022 : 4412€
- au 30/09/2022 : 4412€
- au 31/12/2022 : 4413€.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2022 — Imputation 6574 / 40.
24) Sports individuels - Versement d'une subvention à la Cible du Saïève, à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc, au Tennis Club du Salève et à Annema Squash 74
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Souhaitant instaurer une aide particulière en faveur des équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie, la Ville a mis en place un dispositif dont l'objectif est de soutenir les clubs de sports individuels en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur-s athlète-s dans les championnats nationaux. ‘
Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat d'aide aux sports individuels conclu entre la Ville et chacune des associations bénéficiaires.
Dans ce cadré, un contrat d'une durée de 3 ans correspondant aux exercices 2022, 2023 et 2024 a été conclu avec la Cible du Salève, la 1*° Compagnie de Tir à l'Arc, le Tennis Club du Salève et Annema Squash 74. il prévoit le versement, en juillet de chaque année, d’une subvention annuelle dont le montant est lié aux résultats enregistrés par les clubs lors de la saison sportive écoulée (évolution en Division Nationale).
M. Christophe BORREL signale que, suite à la faillite de l'actuel gérant de l'immeuble, le projet immobilier impliquant la démolition de la salle de squash n’a pas abouti. La recherche d'un nouveau gérant semble en bonne voie. °
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre-2021 approuvant la signature d’un contrat d'aide aux sports individuels avec la Cible du Salève, la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et le Tennis Club du Salève,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant la signature d'un contrat d'aide aux sports individuels avec Annema Squash 74, °
Considérant que les quatre clubs précités évoluent en Division Nationale et qu'il ont fourni les justificatifs demandés par la Ville pour percevoir une subvention,
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 45/49 Le conseil municipal,
-entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide : , =
- de verser :
+ 3000 € à la Cible du Salève dont les deux équipes évoluent en Division Nationale 1, .+ 2 000 € à la 1° Compagnie de Tir à l'Arc dont les équipes féminines et masculines évoluent en Division Nationale 2,
+ 2 000 € à Annema Squash 74 dont les équipés évoluent en Division Nationale 2, + 1000 € au Tennis club du Salève dont l'équipe féminine évolue en Division Nationale 3,
La dépense totale en résultant, soit 8 000 €, est prévuë au budget primitif 2022 — Imputation 6574 / 40.
25) Sports collectifs - Versement d'une subvention à Annemasse Basket Club
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Souhaitant instaurer une aide particulière en faveur des équipes évoluant au nivéau national dans leur catégorie, la Ville a mis en place un dispositif dont l'objectif est de soutenir les clubs de sports collectifs en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur.s équipe-s dans les championnats nationaux. Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat d'aide aux sports collectifs conclu entre la Ville et chacune des associations bénéficiaires.
Dans ce contexte, un contrat d'une durée de 3 ans correspondant aux exercices 2022, 2023 et 2024 a été conclu avec Annemasse Basket Club et Annémasse Volley 74. Il prévoit le versement, en juillet de chaque année, d'une subvention annuelle dont le montant est lié aux résultats enregistrés par les clubs lors de la saison sportive écoulée.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 approuvant les termes du contrat d'aide aux sports collectifs,
Considérant que seul Annemasse Basket Club, qui répond aux critères de la convention et évolue au niveau national dans sa catégorie, peut percevoir une subvention,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur”
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention de 15 000 € à Annemasse Basket Club dont l'équipe féminine évolue en National 2.
La dépense est prévue au budget primitif 2022 — Imputation 6574 / 40.
Phocès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 *. Page 46/49 26) Annemasse Handball Club et Annemasse Volley 74 - Versement d'une subvention exceptionnelle dans
le cadre du festival Annemasse Vibre
Rapporteur : M.-Christophe BORREL
Le festival des arts urbains Annemasse Vibre s'est déroulé au centre-ville d'Annemasse le 21 mai 2022.
Temps fort dédié à la culture urbaine sous toutes ses formes - du street-art aux sports en passant par la musique et par la danse -, cette manifestation organisée par la Ville a mis en lumière des artistes nationaux.et locaux et des talents en devenir. ‘
Deux associations. sportives, Annemasse Handball Club. et Annemasse Volley 74, ont participé activement à la manifestation en prenant notamment en charge l'animation sportive d’un terrain en sable, spécialement créé devant l'Hôtel de Ville.
AU vu de l'implication des deux clubs sportifs et des frais qu'ils ont engagés pour ce faire, il est proposé de leur apporter un soutien financier.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'à travers leur participation aux animations mises en place par la Ville dans le cadre du festival Annemasse Vibre, les deux clubs sportifs précités ont contribué au vivre ensemble dans la cité,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention exceptionnelle.de 2 600 € à Annemasse Handball Club d’une part, et à Annemasse, Volley 74 d'autre part. ‘ ve
La dépense totale, soit 5 200 €, sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2022 - Compte 6574 /.40.
27) Appel à projets - Versement d'une subvention au Vélo club Annemasse, au club des Cyclotouristes annemassiens Voirons-Salève, au club Annemasse ski compétition et à l'association Môlkky lac et montagne
Rapporteur : M. Christophe BORREL
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations spoïitives affiliées à l'Office municipal .des sports ou enregistrées à la Maison des associations.
Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Le montant de l’aide financière ne peut excéder 6 000 € ou le tiers du budget total de l’action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue dé la manifestation. ‘
Dans ce contexte, quatre dossiers ont été retenus. Ils ont été présentés. par:
*__ le Vélo club Annemasse pour la « course cadets Annemasse Bellegarde » qui s'est déroulée les 26 et 27
mars 2022, "
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 47/49 + le club des Cyclotouristes annemassiens Voirons-Salève pour la randonnée départementale « Annemassé-Bellegarde CycloTour » qui s’est déroulée le 27 mars 2022,
* le club Annemasse ski compétition pour le « Grand Prix International de la Ville d'Annemasse » qui s'est déroulé le 19 mars 2022,
+ l'association Môlkky lac et montagne pour le « 1°” Open de môülkky » qui s'est déroulé le 28 mai 2022.
M, le Maire salue l'investissement des. bénévoles du club des Cyclotouristes dans le cadre de l'organisation de l'Annernasse-Bellegarde CycloTour.
Ceci étant exposé,
Considérant que les-dossiers présentés répondent aux critères de l'appel à projets,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser, au titre de l'année 2022, une subvention de :
+ 7 000 € au Vélo club Annemasse,
*.. 2 000 € au club des Cyclotouristes annemassiens Voirons-Salève, + 1000 € au club Annemasse ski compétition,
, 380 € à l'association Mélkky lac et montagne.
La dépense totale en résultant, soit 10 380 € est prévue au budget 2022 - Imputation 6574 / 40.
28) Activités d'éducation physique durant le temps scolaire - Convention à intervenir avec l'Éducation nationale
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Dans le cadre de sa politique sportive et éducative, la Ville d'Annemasse contribue depuis de nombreuses années, à travers son PEDT, à l'éducation physique des enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de son ressort.
Pour ce faire, ellé met à disposition des écolés des équipements sportifs, du matériel pédagogique et des éducateurs sportifs qualifiés (ETAPS). De plus, elle prerid en charge les transports scolaires nécessaires aux déplacements des enfants.
Les activités sportives dispensées sont réglementées et, conformément aux prescriptions nationales, deux d'entre elles sont prioritairement mises en œuvre äfin de garantir la sécurité des élèves :
- Ja natation: «Savoir nager» (compétence intercommunale à la charge de la Communauté d'Agglomération),
= le vélo : « Savoir rouler ».
A cela s'ajoute des spécificités selon le contexte local. En Haute-Savoie, département de montagnes, une priorité est également donnée à :
- l'activité ski: « Savoir skier nordique » notamment.
. Les accords conclus jusqu'alors entre la Ville et l'Éducation nationale prévoyaient l'enseignement du vélo aux élèves de CE1 et le ski nordique aux élèves de CM1 et CM2. Une nouvelle norme, imposée par l'Éducation nationale, entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023. Elle implique l'encadrement de séances vélo pour les élèves de CE2 (renforcement au titre du « Savoir rouler et circuler». De ce fait, une convention doit intervenir entre la Ville et l'Éducation nationale, laquelle remplacera les précédents accords.
Il est ici ajouté que chaque école juge de l'opportunité d'avoir recours à une offre complémentaire d'activités qui nécessitent l'encadrement d'un ETAPS : escalade, rollers, tir à l'arc, gymnastique avec agrès, course d'orientation en milieu ouvert. Sous réserve de disponibilités et en collaboration avec chaque école, le service des sports de la Ville se charge de l'organisation, de la planification, de la coordination et de l'enseignement de ces activités.
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 Page 48/49 M. le Maire se félicite de l'engagement de la Ville dans la mise en place de ce dispositif en faveur des écoliers annemassiens. || salue le travail des ETAPS qui interviennent dans les écoles et rappelle que ce sont des personnels pris en charge par la Ville.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de « Convention relative à la mise à disposition des écoles publiques par la Commune d'Annemasse d'équipements et de prestations en personnel pour les activités physiques et sportives »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'Éducation nationale représentée par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de Haute-Savoie,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Procès-verbal du Conseil municipal du 7juillet 2022 Page 49/49