Procès Verbal - PV CM 02.05.2024 signé

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Procès Verbal - PV CM 02.05.2024 signé Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.05.2024 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité, Ville d’Annemasse

Direction Générale

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02/05/2024

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

https:/www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2024

L'an deux mille vingt-quatre, le deux mai, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024| ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES Séance du 04 avril 2024

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

RESSOURCES - Finances

01) Garantie d'emprunt — unt — Halpades — Réhabilitation de 38 logements - Opération « Le Moland » 4

MODERNISATION - Ressources Humaines J Prévention

02) Tableau des emplois - Modifications... siennes 5 03) Comité des œuvres solidaires (COS) du personnel de la Ville d'Annemasse - Subvention au titre 8 de l’année 2024 ..nnnnnnnnnemmmeennnannaennenennennnnnnnnnnnneneneeneennmnnmnnnnennnnnneneeene eee nnne een n ee nn nemnnmennnn een nn nent eee n eee en enn ne

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et foncier 04) Acquisition foncière - Acquisition de terrains de voirie rue du Mont-Gosse, rue de Valeury et 9 impasse Laphin..........… ss ssnsnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnneneeneenenennenennenneennnnneeeeneenennennennnee _ 05) Installation d'une télécabine sur l'esplanade François Mitterrand - Convention avec l'EPIC Office 10 de tourisme Monts du Genevois et exonération de redevance d'occupation du domaine public... . 06) Orientation d'aménagement et de programmation transversale relative à la transition énergétique 12 et à l'adaptation au changement climatique (OAP Energie-Climat) — Avis de la Commune...

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Commerce et économie de proximité 07) Soutien au commerce local - Mise en place d’un dispositif de cartes cadeaux... 15

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des espaces publics 08) Piétonnisation du centre-ville - Commission d'indemnisation à l'amiable (CIAP) / Modification du 17 règlement d'indemnisation des professionnels... ressent 09) Désimperméabilisation de la cour de l'école élémentaire Marianne Cohn - Approbation de la 19 convention d'accès et d'occupation provisoire de la cour du collège Michel Servet pour faciliter la réalisation des travaux... nsssscenaremeennnennneeenennennerenneneennenneenenenennnnnneeenenenne nee nnnen nn nnnnnnen eee ennnnnnneneenenennnnnnns

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Action Sociale et Solidaire 10) Commission communale pour l'accessibilité - Rapport annuel 2023 21 11) Solidarités Internationales - Convention pluriannuelle de partenariat à intervenir avec 22 l'association Jang Ak Jeem ….........snennnnnennennnnnnnnnnnnnnnnnnneneneeenenneennnnennneennnnneneeenees

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Politique de la Ville - EVS | 12) Contrat de ville 2024-2030 - Approbation du Contrat Engagements Quartiers 2030 de 24 l'agglomération anneMasSSieNne ss sssssnnnennnnmnenennmenmneennnnnnenennnnennnnennnneennneneneneennnnnnennnnnn ts 13) NPNRU - Convention de financement pour les actions mémorielles liées à la démolition des 27 barres d'immeubles de Château Rouge .…....…mmnssssnnneneenmnnennnnannnnnnnennnnnnnnnnnnenennennnennnnennnnnnns 14) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Ma 29 Chance MOÏ AUSSI mmararauemmennnnnennmannnneemnnnne een enmnnnnen een nnen eee e een n en teen eee nee nn tte nn nn nn teen ne eme nee e nn nnnn ne

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 2COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Jeunesse 15) Structure Information Jeunesse - Demande de renouvellement de la labellisation de la structure J.5 Info Jeunes de la Ville nn nnrrrnnnnnnrnnnnenaennnneneenmmnnnennnnnenennennnnnnnenennnnennnecenenmnenemmenenenennnneneenenennenennns

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Éducation - Petite Enfance 16) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement des subventions - Année 2024 17) Associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire - Versement des subventions au titre de l'année 2024... nnnrsssnenanannennenmmnnenn x 18) Etablissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'Etat - Versement des subventions au titre de l'année 2024 aux écoles privées "La Chamarette" et "Saint-François" situées sur la Commune d'Annemasse et à l'école privée "Saint-François" (Le Juvénat) située sur la Commune de Ville-la-Grand …........nnnrrrrrrennnnrnnenenennnneneneeennneenennnnennneneneenenneneneennnnneeneneneennunennnns 19) Conservatoire intercommunal - Approbation de la convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l'organisation des prestations du conservatoire à destination du jeune public d'Annemasse - Année 2022/2023

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Mme Maryline BOUCHÉ est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 04 avril 2024.

Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTIGLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire indique qu'une délibération relative aux indemnités des élus sera inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil municipal pour supprimer l'indemnité versée à M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS, absent de manière récurrente aux séances du conseil municipal.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 3QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION

RESSOURCES

Finances

1) Garantie d’emprunt — Halpades — Réhabilitation de 38 logements - Opération « Le Moland »

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Chadia LIMAM, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par courrier en date du 25 mars 2024, la Société Halpades a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1133 875 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 38 logements situés 3-5 chemin du Cocolet à Annemasse, programme « Le Molan ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 133 875 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°158022, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 131 875 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 4Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par Halpades ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu le contrat de prêt N°158022 en annexe, signé entre Halpades S.A. D'HLM et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 133 875 € contracté par Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 38 logements situés 3-5 chemin du Cocolet à Annemasse, programme « Le Molan », aux conditions exposées ci-dessus.

MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

2) Tableau des emplois - Modifications

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs : | Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoirà Mme Ramona DESSEMOND, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Chadia LIMAM, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL., M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 5Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

La délibération portant création d’un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - [a catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Ceci étant exposé,

Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,

Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

-. après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- de créer les emplois suivants :

“1 poste de coordinateur.rice administratif.ve — CCAS (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Action sociale et solidaire.

*{ poste de responsable d'équipe périscolaire (grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, filière

animation, catégorie B), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education

petite enfance. |

*4 postes d’animateur.rice pause méridienne (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'anima-

tion, filière animation, catégorie C), à temps non complet (27 L), soit 9h27 hebdomadaires, à la direction

Education petite enfance.

*2 postes d’animateur.rice pause méridienne / AESH (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints

d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (27 %), soit 9h27 hebdomadaires, à la

direction Education petite enfance.

*1 poste de manager de centre-ville (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administra-

tive, catégorie À, ou du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A), à temps complet

(100 %), soit 35h00 hebdomadaires, au pôle Aménagement Durable et Cadre de Vie.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 6- de modifier les emplois suivants :

*1 poste de directeur.rice exploitation, maintenance, sécurité (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Exploitation maintenance sécurité.

Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

L'emploi de directeur.rice exploitation, maintenance, sécurité pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du code général de la fonction publique.

Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : la mise en œuvre des orientations

stratégiques en matière d'exploitation du patrimoine bâti, l'organisation et le suivi des travaux d'entretien

et maintenance des bâtiments communaux, l'exploitation des équipements et installations techniques,

la sécurité des bâtiments de la Ville.

L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 7.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des ingénieurs et percevra le régime indemnitaire correspondant.

*{ poste d'animateur.rice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (58,5 %}, soit 20h29 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance est modifié en poste d’animateur.rice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (60 %), soit 21h00 hebdomadaires.

“1 poste d'animateur.rice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (59 %), soit 20h39 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance est modifié en poste d’animateur.rice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (60 %), soit 21h00 hebdomadaires.

“1 poste de Coordinateurrice au service Petite Enfance (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie À ou du cadre d'emplois des puéricultrices ou des cadres territoriaux de santé paramédicaux, filière médico-sociale, catégorie A), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance, est élargi au cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B.

- de supprimer lemploi suivant :

*1 poste d’assistant.e administratif.ive Action sociale et solidaire (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Action sociale et solidaire.

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 10 mai 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 7MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

3) Comité des œuvres solidaires (COS) du personnel de la Ville d'Annemasse - Subvention au titre de l’année 2024 |

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY. M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Chadia LIMAM. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 2 juin 2022, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et le Comité des œuvres solidaires (COS) du personnel de la

Ville.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et le COS unissent leurs efforts pour développer des actions sociales, d'entraide ainsi que des activités socio-culturelles entre les adhérents actifs et retraités afin de permettre au plus grand nombre d'agents d'accéder aux activités proposées par le COS. Elle confie en outre au COS un rôle de relais auprès du CNAS en faveur du personnel communal actif.

Afin de permettre au COS de mener à bien l'ensemble de ses missions, y compris celles liées à l'accompagnement des bénéficiaires du CNAS, l’article 4 de la convention prévoit que la Ville lui allouera une subvention annuelle dans le cadre des limites autorisées par son budget.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de partenariat conclue entre la Ville et le Comité des œuvres solidaires du personnel de la Ville d'Annemasse,

Vu la lettre du 28 mars 2024 par laquelle le COS sollicite une subvention de 54 000 € au titre de l’année

2024,

Considérant que le montant du concours financier accordé au COS, sous forme de subvention, est fixé annuellement par la Ville dans le cadre de sa préparation budgétaire,

Considérant qu'il convient de soutenir le COS dans ses actions en faveur du personnel municipal,

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 8Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

-de verser au COS une subvention de 54 000 € au titre de l'année 2024.

Les crédits correspondant sont inscrits au budget primitif 2024 — Compte 65748/020.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

4) Acquisition foncière - Acquisition de terrains de voirie rue du Mont-Gosse, rue de

Valeury et impasse Laphin

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND), Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Chadia LIMAM, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Commune est bénéficiaire des emplacements réservés suivants inscrits au Plan local d'urbanisme d'Annemasse :

- Emplacement réservé n° 35 pour l'élargissement de la rue du Mont-Gosse, - Emplacement réservé n° 36 pour l'élargissement de la rue de Valeury, - Emplacement réservé n° 37 pour l'élargissement de l'impasse Laphin.

Ces emplacements réservés grèvent les terrains acquis par la SCCV LUMINENCE GARDEN pour la construction d'immeubles de logements ayant fait l'objet des permis de construire n° 07401215H0020 et 07401215H0021 respectivement délivrés les 28 février 2022 et 5 avril 2022. Dans le cadre de la mise en œuvre desdits permis, le pétitionnaire a accepté de céder à la Commune, moyennant l'euro symbolique, les emprises de terrain concernées par les emplacements réservés soit les parcelles cadastrées en section À sous les n° 5142, 5143, 5144, 5145, 5202, 5204, 5208 et 5209 d'une contenance cadastrale totale de 890 m°.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 9Ceci étant exposé,

Vu le Plan local d'urbanisme ;

Considérant que l'avis de la DDFIP (Division Domaine) n'est pas requis pour les acquisitions d'un montant inférieur à 180 000 € ;: |

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accepter la cession à l'euro symbolique par la SCCV LUMINENCE GARDEN au profit de la Commune, des terrains de voirie cadastrés section À n° 5142, 5143, 5144, 5145, 5202, 5204, 5208 et 5209 : |

- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Commune et imputés aux crédits inscrits au budget 2024, compte 2112.848 ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document

nécessaire à la conclusion de la vente ;

- de dire que les terrains seront classés dans le domaine public de la Commune à la date de leur

acquisition.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

5) Installation d'une télécabine sur l'esplanade François Mitterrand - Convention avec l'EPIC Office de tourisme Monts du Genevois et exonération de redevance d'occupation du domaine public

Rapporteur : Michel BOUCHER

_ Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. _ Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, Mme Céline MUGNIER donne pouvoirà Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS

RAMOS

… Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 10L'office de tourisme Monts du Genevois a fait l'acquisition d’une télécabine et a sollicité la Commune d'Annemasse afin de pouvoir disposer d'un lieu où l'exposer.

Il est ici rappelé que le téléphérique du Salève incarne l'équipement touristique phare du territoire et fait partie de la mémoire collective de l'agglomération. De ce fait, l'idée de détourner une télécabine pour en faire un outil de communication original et de promotion touristique est apparue particulièrement intéressante.

L’esplanade François Mitterrand située devant la gare d'Annemasse et à deux pas de l'Office de tourisme a été pressentie comme lieu d'accueil pour cette télécabine qui sera considérée comme un mobilier urbain et sur laquelle pourrait être apposée et diffusée toute information non marchande relative à la promotion du territoire intercommunal (valorisation d'équipements, de paysages, d'événements structurants, notamment).

À cet effet, une convention d'occupation temporaire du domaine public doit être conclue. Cette occupation du domaine public relève des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ».

Toutefois, l'opportunité de mettre en valeur le patrimoine et le territoire intercommunal sur le parvis de la gare d'Annemasse étant démontrée, l'autorisation d'occupation du domaine public sera délivrée sans contrepartie financière du fait qu'elle intéresse un service public qui bénéficie gratuitement à tous.

M. Jonathan NAVILLE se réjouit de constater que l'Office du tourisme, moins présent ces dernières années lors des événements organisés par la Ville, s'investit à nouveau pour promouvoir le tourisme sur le territoire.

M. Maxime GACONNET partage ce constat. Il fait un parallèle entre l'Office du tourisme (OT) et l'Office du commerce qui, l'un comme l'autre financés en grande partie par des deniers publics, doivent selon lui se remobiliser pour promouvoir le territoire et le centre-ville. Il évoque le panneau publicitaire en entrée de ville, mis à la disposition l'Office du tourisme, inutilisé depuis plusieurs années.

M. Amine MEHDI confirme que la Ville travaille sans relâche, auprès de l'OT comme de Côté Annemasse, pour défendre sa vision et développer les actions en faveur d’Annemasse et de son centre- ville.

M. le Maire évoque la conférence de presse qui s’est tenue le 30 avril pour appeler à la solidarité de tous dans le but de maintenir le dynamisme du tissu économique local et de soutenir les commerçants dans le contexte difficile des travaux. L'OT et Côté Annemasse se sont engagés, au travers d'actions fortes, à mettre en valeur le centre-ville. Il ajoute que le tourisme de proximité doit être mis en avant.

Ceci étant exposé,

Vu code général de la propriété des personnes publiques précité,

Considérant que l'installation de la télécabine devant la gare d'Annemasse participe de l'intérêt général en contribuant à la mise en valeur du territoire communal et intercommunal,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal à intervenir entre la Commune d'Annemasse et l'EPIC Office de tourisme Monts du Genevois,

- d'accorder une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour la télécabine installée sur l'esplanade François Mitterrand,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | : 11AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

6) Orientation d’aménagement et de programmation transversale relative à la transition énergétique et à l'adaptation au changement climatique (OAP Energie-Climat) — Avis de la Commune

Rapporteur : Mylène SAILLET

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS

RAMOS

Les objectifs nationaux et européens d'atteinte de la neutralité carbone d'ici à 2050 imposent la mise en œuvre d'une transition énergétique ambitieuse pour limiter l'ampleur du changement climatique. Le territoire d'Annemasse Agglo connaît déjà les effets du dérèglement climatique, au sein d’une région alpine qui se réchauffe plus rapidement que la moyenne. Plusieurs conséquences sont déjà connues et doivent être intégrées dans les politiques d'aménagement du territoire.

Dans ce contexte, l'écriture d’une Orientation d'aménagement et de programmation dite « OAP Energie- Climat » partagée par les 12 communes de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo constitue un engagement collectif pour adapter le territoire à ces nouvelles réalités. L'ambition est ainsi de répondre aux défis de la transition énergétique et du changement climatique dans de nombreux domaines en lien avec l'aménagement et l'urbanisme : l'habitat, la consommation foncière, la nature en ville et la biodiversité, l’eau, la mobilité, la qualité de l'air, la sobriété et la transition énergétique, etc.

Cette démarche collective a été souhaitée pour faciliter l'appropriation, la lisibilité, et la coordination des orientations politiques liées au changement climatique et à l'énergie, et ayant vocation à être reprises dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces orientations sont notamment issues du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) révisé (2021), du Schéma directeur de l'énergie (SDE) (2022), et du Plan climat air énergie territorial (PCAET), en cours de révision.

Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT d’Annemasse Aggjlo définit quatre objectifs en lien direct avec les enjeux du changement climatique et de la transition énergétique : - Inscrire le territoire dans une transition énergétique et écologique engagée, en lien avec le PCAET ;

- Maîtriser les consommations énergétiques du territoire ;:

- Augmenter la part des énergies renouvelables locales dans la consommation énergétique du territoire ;

D) adapter au changement climatique en anticipant et atténuant ses effets.

Afin de faciliter la déclinaison opérationnelle de ces objectifs dans les PLU des communes, il est prévu dans le DOO qu'une réflexion d'aménagement globale sous la forme d’une Orientation d'aménagement

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 12et de programmation (OAP) transversale sur la thématique de l'énergie et de l'adaptation au changement climatique dite « OAP Energie-Climat » soit intégrée dans les PLU des communes.

Annemasse Agglo a élaboré la proposition d'OAP Energie-Climat en collaboration étroite avec ces dernières afin d'aboutir à des principes partagés. |

A l'issue de ce travail, trois livrables ont été produits :

- Le portrait de territoire qui constitue un état des lieux des enjeux pour chaque commune sur l'adaptation au changement climatique et la transition énergétique ; - L'OAP Energie-Climat qui constitue le socle commun d'orientations générales pour les douze communes d'Annemasse Agglo. Elle synthétise et formalise les ambitions politiques partagées issues du travail de concertation collective. Les projets devront s'inscrire dans un rapport de compatibilité avec cette OAP ; |

- La boîte à outils réglementaires et opérationnels, en complément de l'OAP, qui propose des normes et écritures réglementaires pour accompagner l'élaboration des PLU. Toute Commune a ainsi la possibilité de s'approprier et d'adapter les principes de l'OAP en fonction de ses spé- cificités et de son projet politique. |

Dans son courrier en date du 13 février 2024, réceptionné en mairie le 14 mars dernier, Annemasse Agglo sollicite les maires des douze communes membres afin que le contenu de ces livrables soit partagé et discuté en conseil municipal. Un avis de chaque commune est en particulier sollicité sur lOAP Energie-Climat qui a vocation à être reprise dans les PLU des douze communes de l'agglomération.

ll sera ensuite proposé au conseil communautaire d'Annemasse Agglo de valider le format définitif des documents élaborés.

Concernant l'avis de la Commune d’Annemasse, il convient de souligner à titre liminaire l'ampleur et la qualité du travail réalisé par Annemasse Agglo et son bureau d’études pour parvenir à des documents partagés. À l'examen des pièces, la Commune formule les observations suivantes dont l'impact reste toutefois mineur :

- Dans le portrait de territoire qui concerne la Commune d’Annemasse, le tableau de priorités en matière environnementale est à compléter. Au vu des travaux en cours sur le PLU et notamment du débat sur le PADD, les trois premiers axes (environnement/trame verte et bleu, espaces publics, mobilité) constituent une priorité haute, suivis des deux derniers (performance énergétique des logements, consommation d'énergie) à classer en priorité moyenne car les moyens d'action de la Commune dans le cadre du PLU sont plus limités.

- En ce qui concerne le projet d'OAP Energie-Climat

o Dans l'objectif « 2 — Maitriser les consommations énergétiques et favoriser le confort thermique », il est proposé l'ajout d'une recommandation visant à la réalisation d’une étude bioclimatique pour des projets de construction d'envergure, à partir d’un seuil défini par les communes selon leur forme urbaine no- tamment ;

o Dans l'objectif « 3 - Végétaliser pour mieux s'adapter au changement climatique », il est nécessaire d'assoubplir la rédaction du dernier point « demander des études ef des plans de rabattement de nappes au moment des permis collectifs et comprenant un parking souterrain » en précisant que cette obligation ne porte que sur les secteurs à enjeux identifiés par les communes dans leur PLU. En effet, cette obli- gation semble inadaptée dans des secteurs urbains denses en renouvellement et sans problématiques hydrogéologiques. En revanche, elle est nécessaire dans des secteurs sensibles comme le Brouaz par exemple. | o Dans l'objectif « 5 — Encadrer les mobilités et promouvoir les mobilités alternatives », il est précisé que cet objectif reste en attente du résultat des travaux menés dans le cadre du projet de Plan de Mobilité (PDM). Toutefois, il est nécessaire de réaffirmer dans l'OAP que le but recherché par cet ensemble de mesures est une diminution de la place de la voiture.

o Dans l'objectif « 5 — Encadrer les mobilités et promouvoir les mobilités alternatives / Adapter le réseau de voirie », il est nécessaire d’une part, de définir les critères permettant aux communes d'identifier les catégories de voirie concernées afin qu'elles puissent facilement les identifier (ou renvoyer à la boite à

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 13outils pour cela) et, d'autre part, de déterminer le type de projets auxquels ces dispositions s'appliquent, à savoir les voies nouvelles ou les travaux lourds de réaménagement de voirie.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT invite ses collègues du conseil municipal à consulter le portrait de territoire qui met en avant quelques chiffres intéressants. En termes de performance énergétique, la Ville comptabilise 13 % de logements en précarité énergétique, soit un peu moins qu'à Saint-Cergues, Gaillard et Machilly qui en comptent 15 %.

S'agissant de la mobilité sur l'agglomération, 62,9 % des déplacements domicile-travail sont réalisés en voiture et 10,7 % en 2 roues. Seuls 16,5% des déplacements domicile — travail sont effectués en transport en commun.

Mme Pascale MAYCA confirme que le portrait de territoire est très intéressant. Elle estime qu'une présentation projetée en séance aurait mieux mis en valeur les enjeux de cette délibération que la lecture du projet proposée par Mme Mylène SAÏILLET.

Mme Mylène SAILLET indique qu'elle a procédé à cette lecture in extenso pour apporter le même niveau d'informations à chacun des conseillers municipaux, y compris à ceux qui n'auraient pas pris connaissance du document.

M. Frédéric GAILLARD constate que le travail engagé sur la révision générale du PLU s'inscrit en parfaite cohérence avec cette OAP.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 septembre 2021 approuvant le Schéma de cohérence territorial (SCoT) révisé d'Annemasse Agglomération (n° CC_2021_ 0112),

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2022 approuvant le Schéma directeur de l'énergie (SDE) d’Annemasse Agglomération et son plan d'actions (n° CC_2022_0148),

Vu le courrier d'Annemasse Agglo reçu le 14 mars 2024 portant sur la mise en consultation et la validation des documents du projet d'OAP Energie-Climat,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'émettre un avis favorable sur le projet d'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Energie-Climat, |

- d'inviter Annemasse Agglo à compléter le portrait de territoire et le projet d'OAP sur la base des observations formulées ci-avant,

- de s'engager à intégrer les principes généraux de l'OAP Energie-Climat dans le PLU d'Annemasse à l'occasion de la révision générale en cours,

- de prendre acte du contenu de la boîte à outils présentant notamment des exemples d'écritures réglementaires à disposition des communes pour adapter la déclinaison des enjeux énergie-climat dans leur PLU.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 14AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Commerce et économie de proximité

7) Soutien au commerce local - Mise en place d’un dispositif de cartes cadeaux Rapporteur : Amine MEHDI

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND), Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AAMAD, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Afin de soutenir les commerces de son centre-ville impactés par les travaux de prolongement du tramway et de la piétonnisation, la Ville souhaite mettre en place un dispositif de cartes cadeaux.

Pour ce faire, la Ville prévoit de faire appel au prestataire Proxity qui propose un concept dont le fonctionnement est le suivant : |

+ La Ville propose aux acteurs de son territoire, en particulier des entreprises, d'acquérir des cartes cadeaux au bénéfice de leurs salariés. Elle dénombre le nombre de cartes nécessaires et les montants associés, et communique ces données à Proxity.

+ En parallèle, la Ville propose aux commerçants de son centre-ville de participer à cette action. Les commerçants intéressés s'inscrivent sur un site internet dédié qui recense en temps réel les commerces partenaires de l'opération. La liste des commerces est communiquée aux bénéficiaires des cartes cadeaux (via une page internet dédiée et mise à jour régulièrement) afin qu'ils puissent utiliser ces dernières dans les commerces partenaires.

* Le prestataire se charge de tout le volet opérationnel : inscription et formation des commerçants à l'outil (scan d'un QR code unique sur une application mobile), création du visuel et impression des cartes, envoi des cartes cadeaux par pli sécurisé, création d'un site internet dédié à destination des bénéficiaires des cartes cadeaux, gestion des flux financiers (remboursement des commerçants).

* Les frais liés à la mise en place de ce dispositif sur le territoire s'élèvent à 1 500 € TTC. À ce montant s'ajoutent une commission de 5 % que Proxity perçoit sur l'ensemble des cartes cadeaux utilisées dans le cadre de l'opération, ainsi que les frais liés à l'envoi des cartes cadeaux par pli sécurisé.

Le projet d'aménagement du tramway, piloté par Annemasse Agglo, étant mené de manière coordonnée avec la Ville d'Annemasse, maître d'ouvrage du projet de piétonnisation du centre-ville, il est apparu pertinent qu'Annemasse Agglo s'associe au dispositif et participe au financement des cartes cadeaux.

M. le Maire explique que les collectivités - Ville et Agglo - s'engagent à prendre en charge le coût de la gestion de ces cartes cadeaux.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 15M. Amine MEHDI invite toutes les entreprises du territoire à s'emparer de ce dispositif. Il indique que des villes de taille équivalente à Annemasse réinjectent entre 500 000 € et 1 200 000 € chaque année dans leur économie locale grâce à la mise en place de ces cartes cadeaux.

M. Maxime GACONNET craint que cette initiative ne rencontre pas le succès escompté, à l'instar des tickets offrant une heure de stationnement gratuit. Il estime fondamental pour sa réussite que ce dispositif soit porté par Côté Annemasse, qui bénéficie de la ressource RH nécessaire pour le promouvoir auprès de chaque commerçant.

M. le Maire indique que des personnels de la Ville et de l'Agglo seront dédiés à la promotion de ce

dispositif sur le terrain.

M. Amine MEHDI ajoute que le prestataire est également investi dans la communication autour du dispositif. Il ne partage pas la vision pessimiste de M. Maxime GACONNET, mais convient cependant de l'importance de l'engagement de l'Office du commerce dans la démarche.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux de prolongement du tramway et de la piétonnisation impactent l’activité des commerces du centre-ville et qu'il convient de les soutenir,

Considérant qu'Annemasse Agglo souhaite participer financièrement au dispositif proposé par la Ville et qu’une « convention de financement pour la mise en place d’une opération de cartes cadeaux durant la période des travaux de prolongement du tramway et de la piétonnisation impactant le centre-ville d'Annemasse » a été établie dans ce cadre,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver la mise en place d’un dispositif de cartes cadeaux en ayant recours au prestataire Proxity pour une durée d’un an ;

- de limiter ce dispositif aux commerces du centre-ville faisant partie du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et/ou implantés sur le tracé du tramway, tel que défini en annexe 1 de la

convention de financement ;

- de prendre en charge les frais de mise en place de ce dispositif (1 500 € TTC) ;

- de partager les frais de commission (5 % sur l'ensemble des cartes cadeaux utilisées) ainsi que les frais d'envoi des cartes cadeaux par pli sécurisé avec Annemasse Aggjlo, la participation financière d'Annemasse Agglo s’élevant à 50 % des frais de commission et d'envoi des cartes cadeaux dans la limite de 10 000 € annuels ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de financement à intervenir entre la Ville et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et, plus généralèment, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La dépense en résultant sera imputée au budget des exercices concernés - Compte 611/61.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 maï 2024 16AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

8) Piétonnisation du centre-ville - Commission d'indemnisation à l'amiable (CIAP)/ Modification du règlement d'indemnisation des professionnels

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND), M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-

GURRIERI, M. Djamel DJADEL. M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Deux projets urbains majeurs, le prolongement de la ligne du tramway Annemasse-Genève jusqu’au quartier du Perrier et la piétonnisation du centre-ville d'Annemasse ont débuté simultanément en 2023 et se poursuivront jusqu'en 2026.

Le projet d'aménagement du tramway, piloté par Annemasse Agglo, est mené de manière coordonnée avec la Ville d'Annemasse, maître d'ouvrage du projet de piétonnisation du centre-ville.

Les deux collectivités ont fait le choix de créer chacune une Commission d'indemnisation amiable, pour l'indemnisation éventuelle des préjudices subis (« CIAT » pour Annemasse Aggjlo et « CIAP » pour la Ville d'Annemasse). Ces deux commissions s'appuient sur deux règlements d'indemnisation distincts, mais avec un fonctionnement, des conditions d'éligibilité et des modalités d'instruction communs (seuls les périmètres des travaux et la maîtrise d'ouvrage sont propres à chaque collectivité). Ces commissions garantissent aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.

Après plusieurs mois de travaux, il apparait que certaines situations n'ont pas été prises en compte, lesquelles pourraient justifier une saisine de la CIAP. Tel est le cas lorsque, pour des raisons techniques, des travaux de réseaux s'étendent au-delà du périmètre d'indemnisation retenu dans le règlement initial.

Par ailleurs et en vue d'assurer la continuité du service public, les maîtres d'ouvrages peuvent être amenés à déplacer certains dispositifs/équipements publics en périphérie immédiate de l'emprise des travaux, en particulier les conteneurs de collecte des déchets, les stocks de matériaux ou de matériels de chantier, ce qui peut avoir un impact négatif pour les professionnels.

Par conséquent, il est nécessaire de permettre aux acteurs économiques impactés par ces situations, d'être éligibles à une indemnisation en reconsidérant le périmètre initialement retenu dans le règlement d'indemnisation.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 17Dans cette perspective, il est proposé de modifier l’article 11.2.1 du règlement d'indemnisation comme suit (mentions conservées entre crochets) :

« [Sont concernés par le présent règlement les professionnels situés dans le périmètre des travaux liés

à la piétonnisation du centre-ville d'Annemasse.

Ce périmètre n'inclut que les activités se situant au droit des zones et des installations de chantiers liés à la piétonnisation du centre-ville d'Annemasse, sous maîtrise d'ouvrage de la ville d'Annemasse ou d’autres maîtres d'ouvrage tels que les concessionnaires de réseaux, et mis en œuvre par les entreprises titulaires des marchés.]

La commission arbitrera au cas par cas pour des demandes :

- en limite de périmètre ;

- dans les zones où les emprises du chantier dépassent/ont dépassé le périmètre de travaux tel que défini ci-dessous ;

- dans les espaces hors périmètre où des dispositifs/équipements publics (conteneurs, point d'apport volontaire, etc.) auraient été déplacés pour permettre la réalisation du chantier.

[Le périmètre des travaux concernera tout ou partie des rues et places suivantes ...] »

Les autres dispositions de l’article 11.2 demeurent inchangées.

M. Maxime GACONNET rappelle qu'il avait évalué, lors de la dernière campagne des municipales, l'enveloppe globale pour l'indemnisation liée aux travaux à 7 ou 8 millions d'euros. Il constate que la réalité des opérations conforte son estimation, à l'époque décriée par M. le Maire. Il regrette que ces nouvelles dispositions créent un certain flou dans les conditions d'indemnisation, laissées à l'appréciation toute relative de la commission qui pourrait s'en trouver discréditée.

M. Michel BOUCHER indique que la présence de travaux devant le commerce reste une condition pour bénéficier de l'indemnisation, même en dehors du périmètre strict.

M. Maxime GACONNET constate que la liste des commerces en redressement judiciaire s’allonge quotidiennement. Certains d'entre eux, impactés par les chantiers, n'ont pour autant pas fait l’objet de travaux devant leur porte. Il estime que la Ville doit assumer son soutien à ces commerces, dont certains sont historiques à Annemasse, pour maintenir la diversité commerciale du centre-ville. | Il s'interroge sur l'impact économique de ces nouvelles dispositions sur l'enveloppe d'indemnisation de

la CIAP.

M. le Maire répond que la Ville soutient les commerces auxquels M. Maxime GACONNET fait référence, pour certains en difficultés depuis la période Covid. Il n'est pas en mesure de répondre sur le coût global de l'indemnisation mais indique que la Ville, comme l'Agglo, a ouvert une ligne de crédit d'1 million d'euros. Tout sera mis en œuvre pour défendre les commerces impactés.

M. Maxime GACONNET évoque le problème du délai entre la commission et le versement de l'indemnisation. Il signale que certaines indemnisations attribuées lors de la 1°" tranche n'ont pas pu être versées aux entreprises placées entretemps en liquidation judiciaire. Il ajoute que l'indemnisation ne compense pas en totalité le chiffre d’affaires perdu.

M. Amine MEHDI encourage les commerçants à déposer au plus vite leur dossier de demande auprès de la commission. ll indique que de nombreux commerces sont confrontés à des difficultés financières liées non pas aux travaux mais au remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE).

M. Christian AEBISCHER rappelle que la commission se conforme à un règlement très strict en ce qui concerne son fonctionnement, les conditions d'éligibilité et les modalités d'instruction.

M. le Maire annonce que des discussions ont été engagées avec l'Etat, par l'intermédiaire du Préfet, afin de reporter le remboursement des PGE contractés par les entreprises au plus fort de la crise sanitaire. || souhaite également faire pression auprès des banques pour qu’elles jouent eur rôle et soutiennent les commerçants.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 18Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal DEL2023 108, du 8 juin 2023, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation à l'amiable (CIAP) et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,

Considérant qu'il convient de modifier l’article 11.2.1 du règlement afin de tenir compte des impacts du chantier de la piétonnisation en périphérie du périmètre défini dans le règlement d'indemnisation précité,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

-d'approuver les modifications apportées à l'article 112.1 du règlement d'indemnisation des professionnels, telles que détaillées ci-dessus,

-de dire que le règlement d'indemnisation sera rectifié en conséquence.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des espaces publics

9) Désimperméabilisation de la cour de l'école élémentaire Marianne Cohn - Approbation de la convention d’accès et d’occupation provisoire de la cour du collège Michel Servet pour faciliter la réalisation des travaux

Rapporteur : Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Kévin CHALEIL-- DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 19Dans le cadre de son programme de désimperméabilisation des cours d'écoles, la Commune d'Annemasse a prévu de réaliser des travaux de requalification de la cour de l’école élémentaire Marianne Cohn durant la période comprise entre le lundi 8 juillet et le mercredi 21 août 2024.

Cette opération répond à des enjeux environnementaux, notamment en favorisant la pénétration de l'eau de pluie dans les sols, en luttant contre les îlots de chaleur et la perte de biodiversité et en améliorant, par là même, le confort thermique et le confort des usagers.

D'importants travaux seront réalisés dans ce cadre, notamment pour déconnecter les eaux de pluie du réseau et les collecter dans un bassin d'infiltration. Les terrassements et la mise en œuvre des ouvrages enterrés vont générer un trafic de poids lourds important.

L'accès des engins à la cour de l’école élémentaire est contraint, du fait notamment de la faible hauteur de passage au niveau de l’annexe côté rue Alfred Bastin et, d'autre part, de la largeur du passage sous le gymnase Romain Baz, côté avenue Pasteur. | Aussi, afin de faciliter l'accès à la cour et d'optimiser les conditions de réalisation des travaux, il a été envisagé un accès au chantier via la cour du collège Michel Servet.

Dans ce contexte, la Ville s’est rapprochée du Département de la Haute-Savoie et de la direction du Collège afin d'obtenir une autorisation d'accès et d'occupation provisoire d’une partie de la cour du collège. Tous deux ont émis un avis favorable, l'autorisation d'occupation étant consentie à titre gracieux conformément aux dispositions prévues par l’article L2125-1 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Une convention tripartite a été établie dans ce cadre. Elle définit les modalités d'accès, d'occupation et d'usage provisoire (notamment la protection des revêtements de surface) ainsi que de remise en état de la cour du collège, en cas de dégradation par les entreprises chargées des travaux. Elle prendra effet à compter de sa date de signature jusqu'au 21 août 2024.

ll est ici précisé que dans le cadre de la consultation relative au marché de travaux, la Ville propose aux candidats de se rendre sur site lors d’une visite de terrain. S'il s'avérait que certains d'entre eux proposaient un accès différent, et que leur offre était retenue, la présente délibération deviendrait sans objet et la convention ne serait pas conclue entre les parties. |

Ceci étant exposé,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le projet de convention,

Considérant que l'accès et l'occupation provisoire d’une partie de la cour du collège dans le cadre du chantier de désimperméabilisation de la cour de l'école élémentaire Marianne Cohn peut optimiser la réalisation des aménagements,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention d'accès et d'occupation provisoire de la cour du collège Michel Servet, à intervenir entre le collège Michel Servet, le Département de la Haute-Savoie et la Commune,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 20COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

10) Commission communale pour l'accessibilité - Rapport annuel 2023 Rapporteur : Christian AEBISCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND), M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-

GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Conformément aux dispositions prévues par l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, la Commune d'Annemasse a créé une commission communale pour l'accessibilité.

Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la commune _ et les services municipaux dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également pour tout projet relatif à l'amélioration de l'accessibilité et à la prise en compte du handicap.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est composée notamment des représentants de la Commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la commune.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport de la commission communale pour l'accessibilité soit présenté au conseil municipal, puis transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le rapport de l'année 2023 fait état des actions développées au cours de l'année par la Commune d'Annemasse pour favoriser l'insertion et l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

M. le Maire indique que la Ville s’est engagée dans une démarche de mise en accessibilité de ses parcs et aires de jeux pour les enfants porteurs de handicap physique et/ou cognitif.

M. Pascal SAUGE précise que l'aire de jeux du Parc Eugène Maître a été réalisée en 2023 avec le concours du conseil municipal des enfants, dont les participants ont été très attachés à le rendre inclusif. L’aire de jeux du square Naudin a fait l'objet d’une concertation avec les enfants et les écoles du quartier.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 21Il ajoute que la Ville va, dans la mesure du possible, au-delà des normes réglementaires, notamment en ce qui concerne la hauteur des trottoirs, pour faciliter l'accès de la voirie à tout type de fauteuil.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-3,

Vu le rapport annuel établi par la commission communale pour l'accessibilité,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

Décide :

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 établi par la commission communale pour l'accessibilité. |

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

11) Solidarités Internationales - Convention pluriannuelle de partenariat à intervenir avec l'association Jang Ak Jeem

Rapporteur : Ramona DESSEMOND

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YÉSIDYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime

GACONNET

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

A l'échelle mondiale, l'accès à l'éducation des enfants et plus particulièrement des jeunes filles, représente un des leviers essentiels de développement économique, social et environnemental. En outre, le renforcement de l'autonomie des femmes par l'accès au travail est considéré comme un axe stratégique par nombre d'institutions internationales. L'Union Africaine et l'Unesco ont décrété 2024 Année de l'Éducation sur le continent africain tant l'enjeu est primordial pour l'avenir de millions de

jeunes.

L'association Jang Ak Jeem (en Wolof, “apprendre et investir”) dont le siège social est situé à Annemasse, est présente depuis plusieurs années au Sénégal, dans les villes de Fatick (150 km de

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 22Dakar) et de Barkedji (330 km de Dakar). Son but est de développer l'éducation des jeunes et d'aider des femmes à entreprendre des projets professionnels.

En 2024, l'association souhaite mener un ambitieux projet qui se décline en trois actions :

— Aide à la construction au collège-lycée de Fatick :

Il s’agit de permettre l'achèvement de 3 salles de classes au collège-lycée de Fatick. La maçonnerie a déjà été réalisée mais les toitures, portes, fenêtres, tables et bancs manquent pour avoir des salles fonctionnelles.

Le coût prévisionnel de l’action est estimé à 1 618 € par an pendant trois ans. Cette somme correspond au financement d’une classe.

— Mise en place de bourses scolaires :

Il s'agit de permettre à 5 jeunes filles par an de poursuivre leur scolarisation au lycée à travers l'octroi d’une bourse destinée à financer la cotisation du lycée, un sac à dos et des fournitures scolaires de base.

L'association souhaite également proposer un accompagnement via des bourses d’ enseignement supérieur permettant de financer le dossier d'inscription, l'hébergement et la participation à l'achat d’un ordinateur.

Le coût prévisionnel de l'action est estimé à 2 900 € par an (5 bourses x 100 € = 500 € + 5 bourses d'enseignement supérieur x 480 € = 2 400 €).

— Formation à destination des femmes commerçantes :

Il s'agit de consolider la viabilité des « petits commerces et fabriques » par le financement d'une formation innovante, axée sur la gestion, les coûts, le budget, les stocks. Cette formation est proposée aux femmes qui le souhaitent et qui bénéficient d’un micro-financement. Le coût prévisionnel de l'action est estimé à 650 € par an pour une formation de 3 jours (pour un groupe de 12 personnes maximum).

_ Le coût prévisionnel global des trois actions s'élève à 5 168 € par an.

Le plan d'actions a été conçu sur une durée de trois ans, ce qui permet de garantir un minimum d'effets et une évaluation à moyen terme des actions réalisées.

Dans le cadre de sa politique de solidarités « ici et là-bas », la Ville d'Annemasse souhaite accompagner l'association en lui apportant un soutien financier. C' est dans ce contexte qu'une convention pluriannuelle de partenariat a été établie.

La convention définit les modalités du partenariat entre la Ville et l'association Jang AK Jeem. Elle détermine notamment les actions que l'association s'engage à réaliser dans le cadre de son programme pluriannuel de développement au Sénégal et les moyens que la Ville lui alloue afin de l'aider à les réaliser.

Il est ainsi prévu que la Ville apporte un soutien financier à l'association sous forme d’une subvention annuelle. Cette aide sera versée sous réserve de l'inscription des crédits au budget communal. Son montant sera plafonné à 5 000 € par an. Il pourra varier, d’une part en fonction du bilan des actions menées par l'association (le bilan portera notamment sur le nombre de bourses octroyées et la réalisation effective de la formation) et, d’ autre part, en fonction du projet de budget de l'association pour l'année N+1.

Pour l'année 2024, il est proposé au conseil municipal le versement d’une subvention de 3 000 € à l'association.

Mme Chadia LIMAM se réjouit de prendre connaissance, grâce à la présentation projetée, des projets et des actions réalisées grâce à la convention de partenariat.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 23Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'association s'engage à conduire, sur une période de 3 ans, les actions détaillées ci- dessus au bénéfice de scolaires, de jeunes filles étudiantes et de femmes bénéficiant d’un micro- financement pour la création de leur activité.

Considérant que ces actions contribueront à l'autonomie des femmes sénégalaises,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

— d'approuver les termes de la convention pluriannuelle de partenariat à intervenir entre la Ville et

l'association Jang Ak Jeem,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui sera conclue pour les années 2024, 2025 et 2026,

._ — de verser à l'association JANG Ak JEEM une subvention de 3 000 € au titre de l'année 2024.

La dépense en résultant est imputée au budget 2024 — Compte 65748 / 048

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville - EVS

12) Contrat de ville 2024-2030 - Approbation du Contrat Engagements Quartiers 2030 de l'agglomération annemassienne

Rapporteur : Inès AYEB

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Syivie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime

GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 24Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

L Etat propose un nouveau cadre contractuel pour la mise en œuvre de la politique de la ville en remplacement des contrats de ville 2015-2020.

Il est ici rappelé que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale a redéfini les instruments de la politique de la ville en s'appuyant notamment sur une nouvelle géographie prioritaire resserrée, basée sur un critère unique : le taux de pauvreté. Elle fixe ainsi pour objectifs la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants en luttant notamment contre toute forme de discrimination. |

Initialement conclus pour une durée de 6 ans, les contrats de ville 2015-2020 ont été prorogés à deux reprises et sont finalement arrivés à échéance au 31 décembre 2023. Afin d'aboutir à une nouvelle génération de contrats de ville, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), conformément aux dispositions prévues dans la note de son directeur général en date du 13 avril 2023 relative à l'actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les territoires métropolitains, a dessiné en co-construction avec les collectivités (communes et EPCD), les contours de la nouvelle géographie prioritaire. Le but de cette collaboration était « de répondre aux besoins des plus fragiles et d’avoir un zonage au plus proche des réalités de chaque territoire ». Dans ce contexte, le périmètre du quartier prioritaire du Perrier-Livron-Château Rouge a été étendu aux îlots Brassens, Cézanne et Eluard et passe de 3 300 habitants à 5 500 habitants.

Sur la base de cette nouvelle cartographie et en parallèle de ce travail, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et les communes d'Annemasse et de Gaillard, ont mené une consultation citoyenne pour permettre aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville de s'exprimer sur leurs besoins et sur leurs priorités pour définir le contrat « Engagements Quartiers 2030 » |

En effet, la circulaire du 31 aout 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains précisait que « Le contenu de la nouvelle génération des contrats de ville devra être recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien étroit avec les habitants des quartiers, articulés avec les autres stratégies de politiques publiques présentes dans les territoires. Les contrats de ville pourront comprendre un volet investissement. Dans le cadre partenarial des contrats de ville, la circulaire invite à déterminer des poches de pauvreté situées hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), mais couvertes par un contrat de ville, qui pourront se voir allouer une part de l'allocation territoriale des crédits du programme 147 ». Le Budget Opérationnel de Programme N°147 correspond à des « crédits spécifiques » uniquement dédiés aux quartiers prioritaires.

Le contrat de ville 2024-2030 se décline autour de 4 thématiques principales : - Le plein emploi,

- La transition écologique et la précarité énergétique,

-_ L'émancipation pour toutes et tous à travers la promotion de l'éducation, - La tranquillité publique et la citoyenneté,

et de 5 axes transversaux :

-_ La participation citoyenne,

- La jeunesse,

- Le numérique,

- L'égalité femmes-hommes,

-_ La lutte contre les discriminations.

Entre janvier et février 2024, des groupes de travail thématiques ont été réunis pour recueillir les pro-

positions d'action des partenaires locaux : associations, institutions, représentants des habitants.

Chaque axe du nouveau Contrat de Ville a fait l'objet d’une réunion avec les partenaires pour établir les

fiches actions et établir un plan d'actions pour les 6 prochaines années.

La Ville d'Annemasse s'est également appuyée sur les Assises de Quartiers qui se sont déroulées du 13 novembre au 13 décembre 2023. Les nombreuses contributions des habitants, des partenaires, et des services municipaux ont permis de mettre en lumière des sujets importants pour les habitants du

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 25quartier du Perrier-Livron-Chêteau Rouge, tels que la parentalité, l'animation sociale et l'accès aux droits. Ils ont été intégrés aux réflexions menées dans le cadre de l'élaboration du nouveau contrat de ville |

Depuis de nombreuses années, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons agglomération et les communes qui la composent sont engagées conjointement dans la mise en œuvre de cette politique de la ville, avec pour objectif de réduire les inégalités sociales, économiques et urbaines entre les quartiers en ciblant des moyens et des actions sur les territoires identifiés comme les moins favorisés.

L'ambition portée par le nouveau contrat de ville est de faire vivre collectivement un projet de développement social urbain à l'échelle de l'agglomération annemassienne à travers un processus d'élaboration et d'évaluation des projets avec les acteurs de la société civile (habitants, associations, acteurs économiques, etc.).

Dans ce contexte, une attention particulière est portée aux territoires hors géographie prioritaire mais

qui peuvent présenter des fragilités similaires.

Dans le cadre de l'identification des poches de pauvreté, la priorité est donnée au quartier Prés des Plans à Ville-la-Grand qui était auparavant « quartier de veille active ». Il reste à ce titre une zone de préoccupation particulière qui pourra émarger aux appels à projets du nouveau contrat de ville. Une attention particulière sera également portée au quartier de Romagny à Annemasse et au quartier des Feux Follets à Gaillard. | Le nouveau contrat de ville 2024-2030 devra être évalué à mi-parcours, en 2027. Cette démarche d'éva-

luation s’appuiera sur les indicateurs prévus dans les fiches actions. Elle pourra associer une participa-

tion des habitants et la consultation des partenaires.

Le contrat de ville sera conclu à minima entre l'Etat, Annemasse Agglo et les 3 communes du territoire ayant des quartiers prioritaires et/ou des poches de pauvreté identifiées (Annemasse, Gaillard et Ville- la-Grand). Il fera l’objet d'un suivi régulier et une évaluation des actions sera réalisée au sein des instances de pilotage.

M. le Maire se félicite de la nouvelle cartographie du contrat de ville qui permet d'intégrer des quartiers ou des flots jusqu'alors exclus du dispositif. Il ajoute que ce contrat pourra inclure d'autres partenaires, comme le Département et les bailleurs sociaux.

M. Maxime GACONNET remarque des similitudes entre les actions identifiées par les assises des quartiers et celles du contrat de ville. Il souhaiterait que le conseil municipal soit informé des actions concrètes mises en place dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la ville.

M. le Maire prend note de cette demande et propose qu'une présentation annuelle des actions mises en place soit proposée, a minima en commission. Il ajoute que l'évaluation formalisée du contrat de ville est une obligation légale mise en œuvre par le comité de pilotage. Il précise que les contributions et actions qui ont émergé dans le cadre des assises des quartiers ont été intégrées aux réflexions menées pour l'élaboration du contrat de ville ; il n'y a par conséquent pas

de doublon.

S'il qualifie la somme allouée par l'Etat d'« anecdotique », M, Julien BEAUCHOT souligne l'intérêt de ce contrat de ville qui réunit un panel très large d'acteurs (associations, institutions, habitants..….). Ce travail collectif permet d'identifier des actions concrètes et de mobiliser plus efficacement les dispositifs de droit commun pour la politique de la ville.

M. Maxime GACONNET évoque le projet de création d’une école de codage informatique au Perrier qui faisait partie du programme de Générations Annemasse en 2020. Ce projet répond, selon lui, aux objectifs définis par le contrat de ville en offrant des perspectives d'avenir aux jeunes du quartier prioritaire et en valorisant l'entrepreneuriat.

M. le Maire précise que la subvention attribuée par l'Etat dans le cadre du contrat de ville s'élève à 80 000 € par an. Il rappelle qu'un pôle de l'entrepreneuriat est en projet dans l'EcoQuartier de Château

rouge.

Mme Inès AYEB précise que les axes thématiques sont définis par l'Etat; les fiches-actions sont élaborées dans un second temps par les partenaires, dans le cadre d’une démarche participative.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | ._ 26Mme Chadia LIMAM ajoute que les actions menées dans le cadre du contrat de ville permettent de pallier certaines lacunes des dispositifs de droit commun et de toucher plus efficacement les publics du quartier prioritaire.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,

Vu la circulaire du 31 aout 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les

départements métropolitains,

Considérant que le nouveau contrat de ville a pour objectif de répondre aux besoins des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver le contrat de ville de l'agglomération annemassienne 2024-2030 et ses annexes,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit contrat intitulé « Contrat Engagements Quartiers 2030 de l'agglomération annemassienne » et, plus généralement, tout document relatif à sa mise en œuvre. | |

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville - EVS

13) NPNRU - Convention de financement pour les actions mémorielles liées à la démolition des barres d'immeubles de Château Rouge |

Rapporteur : Inès AYEB

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cünevyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 27Le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier du Perrier-Livron-Chä- teau Rouge est porté par la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et mis en œuvre par les maîtres d'ouvrage Annemasse Agglo, la Ville d'Annemasse, Halpades et Haute-Savoie Habitat.

Ce programme regroupe une vingtaine d'opérations urbaines qui visent à améliorer la qualité de vie des habitants et des usagers du quartier, à travers des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux.

La convention de renouvellement urbain invite les maîtres d'ouvrage à mettre en œuvre des actions sur la mémoire urbaine et sociale du quartier en transformation.

Le secteur de Château Rouge fait l’objet d’une importante restructuration, objectif étant de construire un nouvel EcoQuartier source de mixité sociale à l'horizon 2030. Cette restructuration implique une opération de relogement portée par les bailleurs sociaux Halpades et Haute-Savoie Habitat. La démo- lition des barres d'immeubles est prévue entre juin et septembre 2024. Elle constitue l’un des grands temps forts de ce programme de renouvellement urbain.

En amont de la démolition des barres d'immeubles, Annemasse Aggjlo, la Ville d'Annemasse, Halpades et Haute-Savoie Habitat ont accepté de porter et financer à parts égales des actions pour accompagner les anciens habitants du quartier de Château Rouge, à savoir :

e Un travail spécifique sur la mémoire des habitants du quartier de Château Rouge mis en œuvre par l'association Glitch, basée à Annemasse ;

e Un évènement convivial en présence des anciens habitants du quartier de Château Rouge, des élus et partenaires du programme, pour lancer le début de la démolition.

Annemasse Agglo joue le rôle de coordonnateur pour les deux actions, la Ville d'Annemasse assurant le lien avec les acteurs du territoire via son service Politique de la ville-EVS. Annemasse Agglo s'engage à rencontrer les co-financeurs de ces deux actions lors de comités tech- niques (COTECH) qui se tiendront a minima à deux reprises durant la période de mise en œuvre des projets.

Concernant le premier projet, Annemasse AggJlo pilotera l'association Glitch et sera l'interlocuteur prin- cipal de l'association retenue comme prestataire pour la mise en œuvre du projet artistique sur la mé- moire du quartier. La Ville d'Annemasse sera associée aux échanges.

Pour le second projet, Annemasse Agglo sera l'organisateur de l'évènement convivial lié au lancement de la démolition des barres de Château Rouge. Elle en pilotera l’organisation tout comme les actions de communication s'y rapportant.

La Ville d'Annemasse sera associée à l'organisation via son service Politique de la ville-EVS et com- - muniquera largement sur l'évènement.

Le coût global maximal des deux actions est arrêté à 20 000 € TTC. Il comprend la prestation de l'as- sociation Glitch et les frais liés à l'organisation de l'évènement convivial, y compris les frais de commur- nication. |

Le coût sera réparti entre les quatre partenaires précités à hauteur de 5 000 € TTC maximum chacun, Annemasse Aggjlo effectuant l'avance des frais.

Annemasse Agglo s'engage à produire un rapport financier. Sur la base de ce rapport, Annemasse Agglo adressera une demande de participation financière à la Ville d'Annemasse, à Halpades et à Haute-Savoie Habitat.

M. le Maire ajoute que tous les habitants concernés ont été relogés ; leur taux de satisfaction vis-à-vis

de leur relogement avoisine les 90 %.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 28Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal d'Annemasse n°578909-118.2019 du 23 mai 2019 approuvant

la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’Annemasse Agglo (n°C0981),

Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo (n°C0981), por-

tant sur le quartier Perrier-Livron-Château Rouge et dont le dossier a été examiné par le comité d’en-

gagement de l'ANRU en date du 5 octobre 2018 et a été signée le 19/09/2019 ;

Vu les délibérations du conseil municipal d'Annemasse n°DEL2023 167 du 14 septembre 2023 et

DEL2023 249 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvel-

lement urbain d'Annemasse Agglo (n°C0981),

Vu ledit avenant signé le 22 janvier 2024,

Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de financement pour les actions mémorielles liées à la démolition des barres d'immeubles de Château Rouge dans le cadre du NPNRU,

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ladite convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse, la S.A. d'HLM Halpades, Haute-Savoie Habitat et Annemasse Agglo et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La dépense en résultant sera inscrite au budget de la Ville.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Politique de la Ville - EVS

14) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Ma Chance moi aussi

Rapporteur : Inès AYEB

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET |

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 29Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, Mme Sophie VILLARI, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS |

L'association Ma chance moi aussi a débuté son activité en septembre 2018 à Annemasse, après s'être installée dans les villes de Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville. Elle accompagne pendant plusieurs années des enfants pour leur permettre d'assurer leur parcours éducatif.

L'objectif de l'association est de « donner toutes les chances de réussite aux enfants en leur transmettant les outils essentiels pour se construire en tant qu'adultes pleinement intégrés dans la société ».

À Annemasse, elle intervient au sein du quartier prioritaire du Perrier-Livron-Château Rouge pour soutenir les parents qui rencontrent des difficultés et pour accompagner leurs enfants dans leur scolarité.

À ce jour, l'association accueille une trentaine d'enfants :

+ 1 groupe de GS/CP ;

+ 1 groupe de CE — CM2 ;

+ 1 groupe de collégiens.

Les enfants accompagnés vivent dans le quartier prioritaire et sont issus de familles confrontées à des difficultés, notamment d'ordre économique, social ou culturel.

Afin de mener son activité dans de bonnes conditions, l'association fait appel à l'aide de la Ville.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les activités de l'association répondent aux enjeux du Contrat Engagements Quartiers 2030 de l'agglomération annemassienne et de la Cité éducative, notamment dans le cadre de l'accompagnement à la parentalité et à l’intensification de la prise en charge éducative des enfants pendant et hors temps scolaire,

Considérant que l'accompagnement individualisé proposé aux enfants constitue un complément intéressant aux dispositifs existants, notamment au Programme de réussite éducative (PRE) qui, lui, porte principalement sur des problématiques de santé,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

-de verser à l'association Ma Chance moi aussi une subvention d'un montant de 4 800 € correspondant à une participation aux frais de fonctionnement de l'association pour l'année 2024.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2024 - Compte 65748 / 518, enveloppe « soutien logistique aux associations ».

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 30COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Jeunesse

15 ) Structure Information Jeunesse - Demande de renouvellement de la labellisation de la

structure J.5 Info Jeunes de la Ville | Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime

GACONNET.

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

L'information des jeunes est une attribution du ministère chargé de la jeunesse. 1! met en œuvre cette politique en s'appuyant prioritairement sur le réseau Information jeunesse (1) constitué de structures bénéficiant d'un label d'Etat.

— Au niveau national, le réseau I est représenté, piloté et animé par Info Jeunes France (IJF). Le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) concourt à l'animation en élaborant l'information de niveau national qui est diffusée dans le réseau ;

— Au niveau régional, les Centres régionaux information jeunesse (CRI), outre leur fonction d'accueil, exercent une fonction documentaire complémentaire et assurent l'animation du réseau 1J sur l'ensemble de la région ;

— Au niveau local, le label Information jeunesse confère à la structure labellisée une meilleure visibilité et lui permet de se positionner au sein du réseau d'acteurs locaux parties prenantes des politiques de jeunesse, éducatives et d'insertion professionnelle.

Dans ce cadre, la structure labellisée peut :

- Utiliser le logo « Label Information Jeunesse » ainsi que les outils du réseau labellisés W ; - Accéder à une information régionale, nationale et européenne fiabilisée par les CRI et le CIDJ ; - Participer aux animations/actions locales ou nationales du réseau 1J ainsi qu'aux formations permettant la montée en compétences des conseillers 1 ;

- Accéder à des formations pour ses personnels (« Formation Informateur Jeunesse » notam- ment),

- Réaliser des actions communes avec d’autres structures | ;

Porté par des collectivités locales ou des associations, les structures IJ offrent ainsi, au plus près des

lieux de vie des jeunes, un accueil libre, anonyme et de qualité, où ces derniers peuvent trouver des

informations sur tous les sujets en lien avec leurs démarches d'accès aux droits et à l'autonomie (for-

mation, métiers, logement, droits, santé, loisirs, culture, mobilité internationale, etc.).

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 31Réseau de proximité directement au contact des jeunes, la structure information Jeunesse de la Ville d'Annemasse dénommée J.5 Info Jeunes a bénéficié d’une première labellisation d'une durée de 3 ans (2017-2020), laquelle a été renouvelée pour la même durée (2021-2023) puis facitement prorogée jusqu'en juin 2024 du fait de l'incendie des locaux de la Maison Nelson Mandela.

Il convient à ce jour de solliciter le renouvellement de la labellisation étant ici précisé que depuis le 1° septembre 2022, la durée de validité du label « Information Jeunesse » a été portée à six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans.

Mme Sophie FRADET ajoute que le J.5 est un soutien important dans le cadre du Forum de l'emploi et de l'égalité des chances.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017,

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°20-55 en date du 16 juin 2020 relatif à la labellisation « Information Jeunesse » de la structure d’Annemasse,

Considérant que les structures d'Information Jeunesse (1) ont pour mission d'accueillir, d'informer et

de soutenir les projets des jeunes de 12 à 29 ans et que le J.5 Info Jeunes de la Ville constitue un lieu

ressource pour les jeunes qui peuvent y trouver un accompagnement de qualité, adapté au contexte

local,

Considérant que la labellisation permet aux structures Info Jeunes d’être pleinement associées à un

réseau et à une dynamique collective et de bénéficier à ce titre de formations, d'outils, de ressources,

d'espaces d'échanges de pratiques et de culture professionnelle,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

Décide :

de solliciter auprès de l'État le renouvellement de la labellisation de la structure J.5 Info Jeunes de la Ville pour une durée de 6 ans,

d'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce renouvellement et, plus généralement, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 32COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

16) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement des subventions - Année 2024 Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, M. Natan BOUZY, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques au sein des écoles publiques d'Annemasse, la Ville alloue une subvention à ces établissements au vu des projets présentés par les enseignants.

À ce jour, la Ville a reçu plusieurs demandes de subvention visant à financer les frais liés à ces projets (sorties scolaires, accueil d'artistes...) pour un montant global de 1 385 €.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que ces projets d'école présentent un intérêt éducatif pour les élèves bénéficiaires,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser les subventions ci-dessous :

> Association pédagogique maternelle La Fontaine : 500 €,

> Fontaine Animation Ecole élémentaire La Fontaine : 885 €.

La dépense en résultant, soit 1 385 €, est inscrite au budget primitif 2024 — Compte 6574/211-212.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 | 33COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

17) Associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire - Versement des subventions au titre de l'année 2024 Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY. M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND), M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET |

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Chaque année, la Ville verse une subvention de fonctionnement à des associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global et/ou de participer au financement de leurs projets.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire contribuent à la mise en œuvre de la politique éducative menée par la Ville,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser les subventions suivantes :

* APE Camille Claudel : 450,00 €

* APE Ecole La Fontaine : 450,00 €

* APE Ecole Primaire Saint-Exupéry : 450,00 €

* APE Ecole Mat. Marianne Cohn : 450,00 €

* FCPE Ecoles Marianne Cohn : 450,00 €

* APE Simone Veil : 450,00 €

* APE Les Joyeux L'Hutins 74: 450,00 €

* ASS DECL OGEC Ecole La Chamarette : 450,00 €

* Association Pages Ouvertes Ecole des Hutins : 400,00 €

* Association Lire et Faire Lire 74 : 800,00 €.

La dépense en résultant, soit 4 800,00 €, est inscrite au budget primitif 2024 — Imputation 65748/284.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 maï 2024 34COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

18) Etablissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'Etat - Versement des subventions au titre de l'année 2024 aux écoles privées "La Chamarette" et "Saint-François" situées sur la Commune d'Annemasse et à l'école privée “Saint- François" (Le Juvénat) située sur la Commune de Ville-la-Grand Rapporteur : Christian DUPESSEY

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE:- GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

I. Subvention pour les enfants annemassiens scolarisés dans les écoles privées «La Chamarette » et « Saint-François »

L'article 89 de la loi du 19 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales rend obligatoire, pour les communes de résidence des élèves, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat.

Cette obligation, qui concernait les élèves des classes élémentaires domiciliés sur la commune, a été étendue aux élèves de classes pré-élémentaires depuis la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance, laquelle rend l'instruction des enfants obligatoire dès l'âge de 3 ans. Elle concerne les établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'État situés sur la commune, à savoir les écoles privées « La Chamarette » et « Saint-François ». Dans ce cadre, des conventions ont été conclues avec lesdites écoles. Elles ont été approuvées par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 et modifiées par avenant n°1 approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2021. Elles prévoient les modalités de calcul du coût élève et de versement de la subvention de la Ville aux deux établissements précités.

Ainsi pour l'année 2023/2024, le montant du forfait, versé après le vote du budget primitif 2024, est établi sur la base des chiffres de l’année 2022/2023 correspondant, d’une part au compte administratif 2022 et, d'autre part, aux extraits des comptes budgétaires arrêtés au 31 août 2023.

Ce forfait s'élève à :

- 1 436,00 € pour un élève de pré-élémentaire ;

- 679,00 € pour un élève d'élémentaire.

Ces montants sont multipliés par l'effectif communiqué par les écoles privées « La Chamarette » et « Saint-François » à la rentrée scolaire en cours.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 35Les sommes qui en résultent seront versées à l'Organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) avant la fin de l'année scolaire en cours.

Au terme de l'année scolaire 2023/2024, le coût élève sera calculé au vu des dépenses réellement supportées par la Ville pour le fonctionnement des écoles publiques durant l’année scolaire, induisant une régularisation avant la fin de l'exercice budgétaire 2024.

Dans ce contexte, les versements à effectuer pour les enfants annemassiens scolarisés dans les écoles privées « La Chamarette » et « Saint-François » s'établissent comme suit :

> École « La Chamarette » :

Maternelle | Élémentaire

Nombre d'élèves 91 | Nombre d'élèves 135 Coût prévisionnel élève 1 436,00 € | Coût prévisionnel élève _. 679,00 € 2023/2024 2023/2024 | Montant prévisionnel 130 676,00 € | Montant prévisionnel 91 665,00 € subvention 2024 | subvention 2024 (91 élèves x 1 436,00 €) (135 élèves x 679,00 €)

Le versement à effectuer pour l'école « La Chamarette » s'élève à 222 341,00 € (130 676,00 € +

91 665,00 €).

> École « Saint-François »

Maternelle | Élémentaire

Nombre d'élèves | 81 | Nombre d'élèves | 135 Coût prévisionnel élève 1 436,00 € | Coût prévisionnel élève 679,00 € 2023/2024 2023/2024

Montant prévisionnel 116 316,00 € | Montant prévisionnel 91 665,00 € subvention 2024 | subvention 2024 (81 élèves x 1 436,00 €) (135 élèves x 679,00 €)

Le versement à effectuer pour l’école « Saint-François » s'élève à 207 981,00 € (116 316,00 € +

91 665,00 €).

I. Subvention pour les enfants annemassiens scolarisés en CM1-CM2 à l’école privée « Saint- François » (Le Juvénat) située sur la commune de Ville-la-Grand

La Ville d'Annemasse est sollicitée par l’école privée « Saint-François » (Le Juvénat), école privée sous contrat d'association située sur la commune de Ville-la-Grand, pour une contribution, sur le fondement de l’article L.442-5-1 du code de l'Éducation, relative à la prise en charge des élèves de CM1 et de CM2 domiciliés sur Annemasse et scolarisés dans la dite école.

L'article L.442-5-1 du code de l'Education précise en effet que si la commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge ne présente un caractère obligatoire que lorsque la fréquentation de l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune trouve son origine dans des contraintes liées notamment à l'inscription d'un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou à des raisons médicales.

Dans le cas présent, 4 élèves pour lesquels la demande de l’école privée « Saint-François » (Le Juvénat) a été formulée remplissent les conditions légales exigées, puisqu'ils ont un frère ou une sœur déjà inscrit(e) à l'école privée « Saint-François » (Le Juvénat).

S'agissant du montant de la subvention octroyée par la Ville, il convient de rappeler que celle-ci est calculée par référence au coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, comme détaillé ci-avant. | Au terme de l'année scolaire 2023-2024, le coût élève sera réévalué au vu des dépenses réellement supportées par la Ville pour le fonctionnement des écoles publiques durant l’année scolaire, induisant une régularisation avant la fin de l'exercice budgétaire 2024.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 36Dans ce contexte, le versement à effectuer s'établit comme suit :

> École « Saint-François » (Le Juvénat) :

Nombre d'élèves | 4 Coût prévisionnel élève 2023/2024 679,00 € Montant prévisionnel subvention 2024 2 716,00 € (4 élèves x 1 436,00 €)

Le versement à effectuer pour l'école « Saint-François » (Le Juvénat) s'élève à 2 716,00 €.

Mme Chadia LIMAM souligne le fait que tous les enfants d'Annemasse, quels que soient les choix faits par leurs parents en ce qui concerne leur éducation, ont les mêmes chances de pouvoir réussir dans leur parcours éducatif. L'effort qui est fait ici est fait pour tous les enfants de la commune.

M. Michel BOUCHER le confirme. Il considère cependant qu'il y a moins de visibilité sur l'utilisation par les établissements privés de la subvention allouée. En effet, ces derniers bénéficient selon lui d'une certaine flexibilité par rapport aux écoles publiques dont les dépenses sont très encadrées, ce que confirme M. le Maire.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT cite le rapport parlementaire sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat. Il estime ce financement peu transparent et mal contrôlé. Il déplore l'opacité quant au montant exact des fonds publics alloués chaque année par l'Etat et regrette F insuffisance des contrôles et l'absence de traçabilité des fonds publics alloués.

M. Maxime GACONNET se félicite quant à lui de l'ouverture grandissante des écoles privées sous contrat en faveur d’une diversité cultuelle et culturelle.

M. le Maire en convient. Il regrette cependant que l'école privée ne joue pas pleinement son rôle en matière de mixité sociale.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 portant approbation des conventions entre la Ville et les établissements de l’enseignement catholique « La Chamarette » et « Saint- François », sous contrat d'association avec l'État,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2021 portant approbation de l'avenant n°1 aux conventions précitées,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

5

M. Yves FOURNIER,

M. Robert BURGNIARD),

M. Christian AEBISCHER,

M. Nicolas LEBEAU-

GUILLOT,

M. Julien BEAUCHOT

Décide :

- de verser:

- une subvention de 222 341,00 € (130 676,00 € + 91 665,00 €) à l’école « La Chamarette » : - une subvention de 207 981,00 € (116 316,00 € + 91 665,00 €) à l'école « Saint-François » ; - une subvention de 2 716,00 € à l’école « Saint-François » (Le Juvénat).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 — Compte 65748/213.

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 37COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Éducation - Petite Enfance

19) Conservatoire intercommunal - Approbation de la convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l'organisation des prestations du conservatoire à destination du jeune public d'Annemasse - Année 2022/2023

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Christian AEBISCHER, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND), M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ, M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s : |

Mme Christina ALI AHMAD, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

Depuis l'année scolaire 2020-2021, la Ville d'Annemasse sollicite la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo en vue de la mise en œuvre de prestations musicales par le conservatoire de musique intercommunal, à destination des établissements de la Petite Enfance, des écoles primaires de sa commune et dans le cadre des ateliers périscolaires. En utilisant la musique comme vecteur de partage, ces prestations visent à : - permettre aux enfants de s'exprimer au travers de la musique, - favoriser la créativité de chaque entant.

La collaboration entre le conservatoire et les structures accueillant de jeunes enfants a été impulsée alors que le conservatoire était encore un équipement communal. Lors du transfert de la compétence « enseignement musical » à l'échelon intercommunal, la Ville a souhaité poursuivre ces actions et il a

été convenu qu'elle prendrait en charge leur coût.

Il convient de ce fait, et ainsi qu'il a été procédé pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022, de définir par convention les modalités d'intervention du conservatoire et le montant dû par la Commune au titre de l'année 2022/2023. Il est à noter que ce partenariat se poursuit sur l’année scolaire en cours et fera donc l’objet d'une nouvelle convention en temps opportun. En ce qui concerne la convention établie pour l'année scolaire 2022/2023, elle fait état d'un montant de 44 303,70 € à facturer à la Ville par Annemasse Agglo.

Toutefois, du fait de l'annulation de 3 séances prévues en milieu scolaire et qui n'ont pas pu être reprogrammées, ce montant doit être diminué. Ainsi et au vu du détail annexé à la convention, le montant définitif à régler à Annemasse Agglo s'établit comme suit : - 88 412,20 € pour les interventions en milieu scolaire,

- 5 791,56 € pour les interventions sur le temps périscolaire,

soit un montant total de 44 203,76 €.

Ceci étant exposé,

Vu la loi d'orientation et de programmation pour la refonte de l’école de la République du 8 juillet 2013,

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 38VU l'arrêté ministériel du 1°" juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant l'extension des compétences de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1°" juillet 2020, à la compétence « enseignement musical »,

Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 18 juin 2020 déclarant le Conservatoire de musique d’Annemasse d'intérêt communautaire au 1°" septembre 2020,

Vu la délibération du 9 septembre 2021 relative à la mise en œuvre du PEAC,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 et du 13 octobre 2022 approuvant respectivement les conventions entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l’organisation des prestations du conservatoire à destination du jeune public d'Annemasse au titre des années 2020/2021 et 2021/2022,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l’organisation des prestations du conservatoire de musique à destination du jeune public d'Annemasse au titre de l’année 2022/2023 ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- de verser la somme de 44 203,76 € à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération au titre de l'année scolaire 2022/2023.

La dépense en résultant est inscrite au budget 2024 à l’article 62876 (remboursements de frais au groupement à fiscalité propre (GFP) de rattachement) et sera ventilée comme suit : - Compte 62876 / 213 pour les interventions en milieu scolaire,

- Compte 62876 / 331 pour les interventions sur le temps périscolaire.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Procès-verbal du Conseil municipal du 02 mai 2024 39