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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260422 Commission Appel Doffre Commission Delegation de Service Public Condition de depot des listes electorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260422 Commission Appel Doffre Commission Delegation de Service Public Condition de depot des listes electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
.
(072-200072692-20260428-20260422-DE|
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
la
Braye
Accusé
certifié
exécutoire
et de
l'Anille
[Réception
par le préfet : 07/05/2026]
Délibération
N°20260422
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-huit
avril
à
20
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents
:
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
17
avril
2026
CHAUVEAU
Pascale,
DAVEAU
GAULARD
Justine,
DAVID
Isabelle,
DESILES
Mélanie,
DOLEUX
Evelyne,
DUBOIS
Virginie,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
Date
d’affichage
MERCIER
Nadine,
NADREAU
Olivia,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-PERNAS
17
avril
2026
Martine, MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
Nombre
de
conseillers
CORBIN
Olivier,
FONTAINE
Eric,
GASCHET
Alain,
GAULTIER
Philippe,
En
exercice
41
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
Présents
38
MASSÉ
Nicolas,
MORIN
Sébastien,
NASLE
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
Votants
41
PIERRE
Frantz,
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
Mme
PASQUIER
Vanessa,
MM.
HUGUET
Jean-Pierre,
ISAMBERT
Stéphane,
membres
suppléants.
Étaient
excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M.
GAUTHIER
Renaud
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVEAU
Pascale
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
Mme
DUPONT
Isabelle
remplacée
par
sa
suppléante
Mme
PASQUIER
Vanessa M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Représentant
de
la
commune
de
Cogners,
M.
LEROY
Michel,
Président
de
la
délégation
spéciale.
Monsieur
BRANJONNEAU
Thierry
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
CONDITIONS
DE
DEPOT
DES
LISTES
ELECTORALES
Vu
les
articles
L1414-2
et
L1414-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
composition
de
la commission
d'appel
d’offres
et de
la commission
de
délégation
de
service
public,
Madame
la
Présidente
informe
qu’il
convient
d’élire
les
membres
de
la commission
d’appel
d'offres
et
de
la commission
de
délégation
de
service
public.
La
commission
d’appel
d’offres
est
composée :
-
D'un
président,
soit
l’autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
ou
son
représentant.
Le
président
ne
peut
pas
être
désigné
parmi
les
membres
titulaires
ou
suppléants
de
la commission,
-
De
membres
de
l’assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
(article
D1411-3 CGCT).
Le
nombre
de titulaires
et de
suppléants
à élire est
identique,
soit 5 titulaires
et 5 suppléants
(10
membres
au
total).
La
commission
de
délégation
de
service
public
est
composée
:
-
D'un
président,
soit
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant.
Le
président
ne
peut
pas
être
désigné
parmi
les membres
titulaires
ou
suppléants
de
la
commission,
-
De
membres
de
l’assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
(article
D1411-3
CGCT).
Le
nombre
de titulaires
et de
suppléants
à élire
est
identique,
soit 5 titulaires
et 5 suppléants
(10
membres
au
total).
Ces
commissions
sont
constituées
pour
la durée
du
mandat.
Le
déroulement
de
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
ces
deux
commissions
est
encadré
par
le CGCT :
-
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pourvoir
(article
D1411-4
du
CGCT)
;
-
L'élection
se
déroule
au
scrutin
secret
sauf
si
l’assemblée
délibérante
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
{article
L2121-21
du
CGCT)
;
-
L'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
(articie
D1411-3
CGCT)
;
-
En
cas
d'égalité
de
restes,
le siège
revient
à la liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages
et
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus
(article
D1411-4
du
CGCT).
Préalablement
à
l'élection
des
membres
de
ces
deux
commissions,
il
appartient
au
Conseil
Communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
D1411-5
du
CGCT,
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
-
FIXE
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
et de
la commission
de
délégation
de
service
public,
suivantes
:
o
Leslistes
devront
être
déposées
auprès
de
Madame
la Présidente
immédiatement
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
et,
d’une
part,
avant
le
vote
de
la
délibération
relative
à
l’élection
des
membres
des
membres
de
la
commission
d’appel
d'offres
et,
d'autre
part,
avant
le vote
de
la commission
de
délégation
de
service
public ;
o
Les
listes
devront
comprendre
au
maximum
cinq
titulaires
et
cinq
suppléants.
Elles
pourront
néanmoins
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir.
Dans
tous
les
cas
le
nombre
de
suppléants
sera
égal
à celui
des
titulaires
;
o
Les
listes devront
indiquer
les
noms
et prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants;
o
Les
suppléants
ne
seront
pas
nommément
affectés
à un
titulaire
;
o
Des
listes
distinctes
devront
être
déposées
pour
l'élection
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
28
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
BRANJO
Thierry
10, Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS