Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 330 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 330 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 330 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-330

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze (6 pages) Page 3

71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et

Environs (9 pages) Page 10

71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite

Grosne (46 pages) Page 20

71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais

Beaujolais (44 pages) Page 67

71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de

Mâcon (21 pages) Page 112

71-2025-12-16-00005 - 20251216 Arrêté portant extension de

périmètre - syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais (2 pages) Page 134

71-2025-12-29-00003 - 20251229 Arrêté préfectoral de réduction de

périmètre du SYDRO (4 pages) Page 137

71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal

du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 (12 pages) Page 142

71-2025-12-29-00001 - Arrêté Annonces judiciaires et légales 2026 (4

pages) Page 155

71-2025-12-29-00002 - Arrêté quêtes voie publique 2026 (3 pages) Page 160

Préfecture de Saône-et-Loire / Sous-préfecture Autun

71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin (4 pages) Page 164

71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification

statuts (4 pages) Page 169

Sous-préfecture de Charolles /

71-2025-12-23-00002 - AP2025 Extension de périmètre SPANC du

Brionnais (2 pages) Page 174

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-12-05-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze 3E | Sous-Préfecture de

PRÉFET Chalon-sur-Saône

DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Syndicat Mixte dit « Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze » Dissolution

N°

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211- 26 et L.5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°456 du 19 juin 1969 portant création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze ;

ia VUi'drèté préfectoral n°71-2024-10-01-00004 du 1% octobre 2024 portant fin d'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze en vue de sa dissolution ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Natouze en date du 5 mai 2025 proposant les conditions de sa liquidation ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de communes Entre Saône et Grosne (21/05/2025) et de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois (09/10/2025) approuvant les conditions de dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze ;

Considérant que le compte administratif 2024 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze a été adopté le 5 mai 2025 et vaut compte administratif de clôture ;

Considérant que les conditions pour procéder à la liquidation du syndicat sont réunies ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze 4ARRÊTE

ARTICLE 1”: Le syndicat mixte dit «Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze » est dissous de plein droit, sous réserve du droit destiers.

ARTICLE 2 : Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptés à l'unanimité des membres du syndicat mixte dit « Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze », figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible le site internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze, MM. les présidents des communautés de communes Entre Saône et Grosne et Mâconnais-Tournugeois, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à : - M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;

- M le directeur départemental des territoires ;

- Mme la directrice des archives départementales de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, leQ) 5 DEC, 2996

Le préfet,

Agnès CHAVANON

2/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze 5| PROCÈS-VERBAL DE RÉPARTITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE

| CADRE DE LA DISSOLUTION DU SIA DE LA NATOUZE

Entre

Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze, mairie de Boyer — 13 chemin de la Condemine —

71700 BOYER, représenté par son Président, Jean Paul BONTEMPS, et dûment habilité par délibération du

conseil syndical en date du 5 Mai 2025

Et

La Communauté de Communes Entre Saône et Grosne, 18C rue des Müûriers 71240 SENNECEY-LE-GRAND,

représentée par son Président, Jean Claude BÉCOUSSE, et dûment habilité par délibération du conseil

communautaire en date du 21 Mai 2025

Et

La Communauté de Communes Maconnais Tournugeois, ZA du Pas Fleury - 71700 TOURNUS, représentée

par son Président, Christophe RAVOT, et dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date

du 9 Octobre 2025

_ Vu les articles L.5212-33 et L.5211-25 1 du CGCT relatifs à la dissolution des syndicats et au devenir de biens,

Vu l'arrêté préfectoral 456 du 19 juin 1969 portant création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de

la Natouze,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1994 modifié portant création de la Communauté de Communes Entre

Saône et Grosne,

Vu l'arrêté préfectoral 71-2016-12-06-003 du 06 décembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes du Maconnais Tournugeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 de fin d'exercice des compétences du SIA de la Natouze en vue de

sa dissolution,

Vu la délibération du 5 Mai 2025 du syndicat intercommunal de la Natouze autorisant le Président à

accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la répartition des biens mobiliers et immobiliers suite à la

dissolution du Si, et à signer le procès-verbal correspondant,

Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté de Communes Entre

Saône et Grosne et de la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois autorisant le Président à

accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la répartition des biens mobiliers et immobiliers suite à la

dissolution du SI, et à signer le procès-verbal correspondant,

Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la répartition des biens meubles et immeubles,

du syndicat intercommunal de la Natouze aux communautés de communes Entre Saône et Grosne et du

Maconnais Tournugeois, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le

rôle et la responsabilité de chacune des parties,

Page 1/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze 6Ilest convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Principes et effets de la répartition

La répartition concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence GEMAPI précédemment

exercée par le SIA de la Natouze sur l’ensemble de son territoire.

En application des articles L.1321-1 et suivants du CGCT, la Communauté de Communes Entre Saône et

Grosne et de la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois assument l'intégralité des droits et

obligations des biens répartis.

La Communauté de Communes Entre Saône et Grosne et de la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois étendront leurs garanties d'assurance aux biens objet de la présente répartition.

La répartition des ouvrages a lieu à titre gratuit. Elle prend effet à la date de dissolution du SIA de la Natouze.

Article 2 : Situation juridique

L'ensemble des biens concernés sont propriétés de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne et

de la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois et sont situés sur celles-ci.

Article 3 : clé de répartition de l'actif et du passif

La répartition se fera au prorata du nombre d'habitant de chacune des commune concernée sur le territoire

de la communauté de communes correspondant. Le tableau suivant indique les valeurs à appliquer.

Communauté de Communes Entre Communauté de Communes du

Saône et Grosne Maconnais Tournugeois

MARTAILLY T

MANCEY BOYER VERS LES ROYER OZENAY

BRANCION

Nombre d'habitants 390 741 234 130 138 231

Pourcentage 20,92 % 39,75 % 12,55 % 6,97 % 7,40 % 12,39 % population totale

Article 4 : Description des biens répartis

En référence aux biens du SIA, l’ensemble des biens répartis en vertu de l’article 3 sont les suivants :

Compte | N°inventaire. |. Date Valeur nette . td es acquisition PET AT ASE

2138 .2024/001 Vion Antoine travaux sur berges de la Natouze 30/05/2024 3 540,00 €

SOUS TOTAL 3 540,00 €

21538 1B1S/2009 Travaux berges et rivière 2009 30/12/2009 18 364,58 €

21538 | 1/2007/2008 | Travaux berges et rivière 2007/2008 17/12/2008 65 218,43 €

21538 | 21538/0001 | Transport travaux ant à 96 24/12/1998 71 132,23 €

21538 Févr-04 Travaux rivière + berges 28/12/2007 89 171,41 €

21538 231/0001 Travaux berges la Doue Vers 31/12/2000 5 884,54 €

21538 | 2312/0001 | Réparation pont d'Ozenay 21/12/2000 1 134,56 €

21538 | 2312/0003 | Travaux berges Vers-Boyer-Ozenay 21/12/2003 18 632,55 € SOUS TOTAL 270 538,30 €

21713 27/2015 Travaux rivière et berges 09/10/2015 11 718,00 €

21713 | 90004800000 } Etude et travaux moulins Vers et Ozenay 22/12/2016 12 228,00 €

SOUS TOTAL 24 006,00 €

271 | 271/0001 | Parts sociales crédit agricole | 24/12/1998 187,51€

SOUS TOTAL 187,51 €

_TOTAL| 298271,81€

Page 2/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze 7Réoartition de l'actif

COMPTE 193 2138 21538 21713 | 271 515 TOTAL SOLDE 2187,79€ | 3 540,00 € 270 538,30 € | 24 006,00 € | 187,51€ | 47 152,07 € | 347 611,67 €

Communauté de Communes Entre Saône et Grosne Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois

MARTAILLY

MANCEY BOYER VERS Total CCESG LES ROYER OZENAY | Total CCMT BRANCION

Répartition | 20,92% 39,75% 12,55% 6,97% 7,40% 12,39%

Compte 193 457,75 € 869,72 € 274,65€| 1602,11€ 152,58 € 161,97 € 271,13€| 585,68€

a 740,67€| 1407,26€ 44440€| 2592,33 € 246,89€| 26208€| 43870€| 947,67€

NE 56 604,04€| 107547,68€| 33962,43€| 19811415€| 1886801€| 2002912€| 33527,01€| 72424,15€

Compte 51713 5022,71€| 954316€| 301363€| 17579,50€| 167424€| 1777,27€| 2974,99€| 6426,50€

Compte 271 39,23 € 74,54 € 23,54 € 137,31 € 13,08 € 13,88 € 23,24 € 50,20 € Compte515| 9865,51€| 1874447€| 591930€| 3452928€| 328850€| 349087€| 5843,42€| 12622,79€

Total 72729,91€| 138186,83€| 43637,95€| 25455468€| 24243,30€| 25735,20€| 43078,48€| 93 056,99 €

Répartition du püssif

COMPTE 1021 10222 1068 110 1322 1323 1328 TOTAL

SOLDE 73 002,62 € | 51 348,21 € | 72 185,09 € | 36 323,65 € | 19 203,00 € | 73 106,10 € | 22 443,00 € | 347 611,67 €

Communauté de Communes Entre Saône et Grosne Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois

MARTAILLY

MANCEY BOYER VERS Total CCESG LES ROYER OZENAY | Total CCMT BRANCION

Répartition || 20,92% 39,75% 12,55% 6,97% 7,40% 12,39%

RP 15274,15€| 29020,89€| 916449€| 53459,54€| 509138€| 5404,70€| 9047,00€| 19 543,08 €

Compte 0222 10743,46€| 2041257€| 644607€| 3760210€| 358115€| 380153€| 6363,43€| 13746,11€

Compte Es 15103,10€| 2869590€| 906186€| 52860,86€| 503437€| 534418€| 894568€| 19324,23€

Compte 110| 759991€| 1443982€| 455994€| 26599,67€| 2533,30€| 268920€| 4501,48€| 9723,98€

un 4017,80€| 763381€| 2410,68€| 14062,28€| 133927€| 142168€| 237977€| 514072€

Compte LL 15295,80€| 2906203€| 917748€| 53535,31€| sogscoe| 5412,36€| 9059,82€| 19570,79€

Compte 1328 4a695,69€| 892181€| 2817,42€| 16434,92€| 1565,23€| 1661,55€| 2781,29€| 6008,08€

Total 72729,91€| 138186,83€| 43637,95€| 254554,68€| 24 243,30€| 25 735,20€| 43078,48€| 93056,99€

Article 5 : Transfert des résultats budgétaires, des subventions d'investissement et des emprunts

Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, fait ressortir les résultats pour l'exercice 2024 suivants :

Page 3/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze 8s Résultat d'exploitation déficitaire : 4 281,63 €

e Résultat d'investissement déficitaire : 3 540,00 €

Ces résultats sont conformes au compte administratif 2024.

Les résultats budgétaires (excédents de clôture du budget) seront transférés dans leur totalité au budget

GEMAPI de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne et au budget général de la Communauté

de Communes du Maconnais Tournugeois au cours de l'exercice 2025.

e Résultat de clôture de l'exercice 2024 exploitation excédentaire : 36 323,65 €

« Résultat de clôture de l'exercice 2024 investissement excédentaire : 10 828,42 €

Communauté de Communes Entre Saône et Grosne Communauté de Communes du Maconnais Taurnugeois |

MARTAILLY LES MANCEY BOYER VERS Total CCESG BRANCION ROYER OZENAY | Total CCMT

| Répartition 20,92% 39,75% 12,55% 6,97% 7,40% 12,39%

| investissement 2265,60€| 4304,65€| 1359,36€ 7 929,61 € 755,20 € 801,67 € | 1 341,93 € 2 898,81 € |

| Fonctionnement 7 599,91 € | 14439,82€| 4559,94€| 26 599,67 € 2533,30€| 2 689,20 € | 4 501,48 € 9 723,98 «|

L'ensemble des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables seront transférées en leur

intégralité au budget GEMAPI de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne et au budget général

de la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois.

Article 6 : Dispositions diverses

Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette

mise à disposition.

Article 7 : Litiges

Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal en cas de litiges, les parties conviennent de saisir

le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux.

Vu et établi contradictoirement par le syndicat intercommunal de la Natouze, la communauté de communes

Entre Saône et Grosne et la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois en 5 exemplaires

originaux dont 1 sera remis au représentant de l'Etat dans le département.

aita D aeer k SAS le Ho} 202S | Sos29e Vs Le Vu pour être annexé à l'arrêté du

te Acer JE e Le préfet de Saône-et-Loire

Pour le SIA de la Natouze USE a

Le Président

Jean Paul BONTEMPS

Agnès CHAVANON

Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes

Entre Saône et Grosne

Le Président

Jean-Claude BECOUSSE

Page 4/4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze 9Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-12-05-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 10k i * + L, # À = 2 COCA N “ .

Î Tor @. j à ä {

NMELU LE : | '

PRÉFET ‘ | PRÉFET DU JURA 8 DEC. 2075 | DE SAÔNE-ET-LOIRE

ue | . Épalité Parité | Loi du 2 Mars 1982 Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la

légalité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET ASSAINISSEMENT DE BEAUFORT SAINTE-AGNÈS ET ENVIRONS

ARRÊTÉ N° $A- PES- Ale OÙ - OCTO S

LE PREFET DU JURA,

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211171 ;

Vu les arrêtés du 23 juillet et 8 novembre 1937 autorisant la création du syndicat intercommunal de Beaufort-Sainte-Agnés € et environs ;

: : 30 g

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;

Vu la délibération du 7 juillet 2025 du comité syndical, notifiée aux communes membres le 31 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du SMEA Beaufort-Sainte-Agnès et environs décide de modifier ses statuts ;

Vu la délibération favorable du 18/09/2025 de la communauté d'agglomération ECLA en représentation substitution des communes de Cesancey, Trenal et Gevingey;

Vu la délibération favorable du 16/10/2025 de la communauté de communes Porte du Jura en

représentation substitution des communes de Beaufort-Orbagna, Augéa, Maynal, Rotalier et Val-Sonnette ;

‘Vu les délibérations favorables des communes de Beaufort-Orbagna (28/09/2085), Rotalier (25/09/2025), et Val-Sonnette (22/09/2025);

Considérant qu'en l'absence de délibération des communes de Savigny-en-Revermont et Maynal leur décision est réputée défavorable ;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SMEA Beaufort-Sainte-Agnès et environs prévues à l'article L. 5211-1711;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :

8 rue de la préfecture - CS 60648 1/2

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Wwww.jura.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 11ARRÊTENT

Article 1: Les statuts du SMEA Beaufort-Sainte-Agnès et environs sont modifiés à compter du 01/01/2026.

Article 2 : le SMEA Beaufort-Sainte-Agnès et environs transfère, à compter du 01/01/2026, la totalité de la compétence assainissement à la communauté de communes Porte du Jura.

Article 3 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.

Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et du Jura, la sous-préfète de Louhans, le président du syndicat, le président de la communauté d'agglomération ECLA, le président de la communauté de communes Porte du Jura, les maires des communes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et de Saône-et-Loire et dont une copie sera adressée aux directeurs départementaux des finances publiques.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Lons-Le-Saunier, le 0 9 DEC. 2025 Mâcon, le … 05 NEC. 2075

le Préfet, le Préfet, our le Préfet et par délégation, our le Préfet et par délégation, P P 8 P P 8 le KT la Secrétaire Générale,

N

Silvère SAY Agnès CHAVANON

2/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 12STATUTS du

SYNDICAT MIXTE FERMÉ des EAUX de BEAUFORT

SOMMAIRE

TITRE | - CRÉATION CONSTITUTION

Article 1 —- Cadre règlementaire et dénomination

1.1. Cadre règlementaire

1.2. Dénomination

Article 2 - Membres

2.1 Au titre de la compétence eau potable

Article 3 — Objet - Compétences

3.1 le service public de l'eau potable qui assure :

Article 4 — Siège

Article 5 — Durée

Article 6 —- Procédures d’adhésion -— de transfert et de retrait des compétences 6.1 Adhésion d'un nouveau membre

6.2 Retrait d'un membre

6.3 Transfert et retrait des compétences

Article 7 —- Conventions

7.1 Coopération

7.2 Mandats

7.3 Procédures

Article 8 —- Représentation des communes et des membres —

8.1 Règles de représentation-Création et attribution du collège

8.2 Collège « eau potable »:

TITRE Il ADMINISTRATION ET GESTION

Article 9 - Comité syndical

9.1 Constitution

9.2 Périodicité des réunions

9.3 Présidence

9.4 Ordre du jour - Convocations

9.5 Déroulement des séances

9.6 Quorum

9.7 Vote

Article 10 — Bureau

10.1 Désignation des membres du Bureau

10.2 Fonctionnement

10.3 Délégations

Article 11 — Les Commissions

11.1 Commission d'appel d'offres

11.2 Autres Commissions

Article 12 — Le Président

Article 13 — Budget et financement du syndicat

Article 14 — Travaux en régie

Article 15 — Modification des statuts

Article 16 — Dissolution

Article 17 — Entrée en vigueur des statuts

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 13TITRE I - CRÉATION CONSTITUTION

Article 1 - Cadre règlementaire et dénomination

1.1. Cadre règlementaire

Les dispositions des chapitres |, relatif aux dispositions communes et Il, relatif aux syndicats de

communes et notamment l’article L.5212-16 relatif aux syndicats à la carte, du titre 1€F « établissements publics de coopération intercommunale » du livre Il « la coopération intercommunale » de la cinquième partie du CGCT concernant la coopération locale et celles

du chapitre unique du titre 1€T du livre VII de la même partie du CGCT, relatives aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, s'appliquent aux présents statuts.

1.2. Dénomination

Le syndicat mixte fermé «à la carte» constitué des membres figurant à l'article 2 des présents statuts, est dénommé :

SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE BEAUFORT

Ou en abrégé SME-BEAUFORT

Article 2 - Membres

Les membres du syndicat sont les suivants:

2.1 Au titre de la compétence eau potable

Les communes de : BEAUFORT-ORBAGNA, MAYNAL, ROTALIER, SAINTE AGNES, VAL- SONNETTE, SAVIGNY EN REVERMONT et une partie de l'Espace Communautaire Lons Agglomération ECLA (en représentation substitution pour TRENAL, GEVINGEY et CESANCEY)

Article 3 — Objet - Compétences

Le syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l'adaptabilité, la qualité et la pérennité des services publics de l’eau potable. Le syndicat poursuit son objet social principalement dans le cadre des transferts de compétences, et à titre accessoire par conclusion de conventions de prestation de services et dans les conditions définies par l’article / des présents statuts.

Le syndicat exerce la compétence suivante :

3.1 le service public de l’eau potable qui assure:

La gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la gestion des sous-produits et des procédés de traitement de l'eau), transport, stockage, distribution, gestion de la relation usagers, établissement des tarifs de facturation de l'eau potable et d'intervention sur les branchements, établissement des zonages et des schémas de distribution d'eau potable, contrôle des branchements et des raccordements, études sur la gestion des eaux, travaux de réparation et d'entretien des réseaux et des ouvrages. Il peut réaliser des travaux de réhabilitation ou d'extension de réseaux. Le syndicat est également compétent en matière de recherches, d'analyses et d’études afférentes à la compétence, notamment la recherche des financements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eau potable implique que le SME BEAUFORT se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.

Article 4 — Siège

Le siège du syndicat se situe au 6 rue de la Coutouse à 39190 Beaufort-Orbagna.

Article 5 — Durée

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 14Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.

Article 6 — Procédures d’adhésion — de transfert et de retrait

des compétences

6.1 Adhésion d'un nouveau membre :

L'’adhésion d’un nouveau membre s'effectuera par application de la procédure prévue à l’article L.5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales

6.2 Retrait d’un membre :

Le retrait d'un membre de la procédure prévue à l’article L.5211-19 du Code Général de Collectivités Territoriales

6.3 Transfert et retrait des compétences

Le transfert d'une compétence se fait en bloc. Les membres transférant l'intégralité de la compétence souhaitée le font par application d’une délibération.

La procédure de retrait de compétences est, par parallélisme des formes, identique à celle du transfert.

Article 7 —- Conventions

7.1 Prestations de services

Le syndicat peut conclure des conventions de prestations de services pour une partie gestion du service public de l'eau potable. Ces conventions sont conclues avec des collectivités non membres.

7.2 Mandats

Le syndicat peut confier la gestion des compétences eau potable à une collectivité ou une entreprise par voie de mandat.

Article 8 — Représentation des communes et des membres

8.1 Règles de représentation — Création et attributions du collège

Le collège eau potable est composé de délégués qui ont été élus au sein de chaque EPCI doté d'une fiscalité propre et de chaque commune membres du syndicat. Pour l'élection des délégués des EPCI dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante :

8.2 Collège « eau potable »:

Le collège « eau potable » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence du service public de l’eau potable définie à l’article 3 des présents statuts.

Ses membres sont appelés à voter les comptes publics afférents à l'eau potable

Les membres ayant transféré la compétence eau potable au syndicat désignent leurs délégués selon le tableau suivant

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 15Population du membre Nombre de délégués | Nombre de suppléants

Moins de 500 habitants 1 1

Plus de 500 habitants 2 2

Somme des délégués Somme des délégués

représentant chaque représentant chaque

commune : 1 délégué | commune : 1 suppléant

, nu pour les communes de | pour les communes de EPCI représentation substitution moins de 500 habitants et|moins de 500 habitants et 2 délégués pour les 2 suppléants pour les

communes de plus de 500communes de plus de 500

habitants habitants

TITRE II ADMINISTRATION ET GESTION

Article 9 Comité syndical

9.1 Constitution

Le syndicat est administré par un Comité syndical composé d’un collège eau

Les délégués des organes du syndicat sont désignés par les collectivités membres. La durée du mandat des délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.

9.2 Périodicité des réunions

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre conformément à l’article L5211-11 du CGCT.

Le collège est réuni à chaque réunion du Comité Syndical.

9.3 Présidence |

Le Comité Syndical élit en son sein un Président. Le Président prend part à tous les votes.

Le Président détient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à son Vice- président.

Le Président est assisté d’un secrétaire de séance.

9.4 Ordre du jour - Convocations

L'ordre du jour et le lieu de la réunion du comité syndical sont arrêtés par le Président, qui signe la convocation.

Les convocations sont envoyées par voie dématérialisée et adressées à chaque délégué au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d'urgence. Les élus qui en font la demande peuvent recevoir cette convocation sur support papier

Les convocations indiquent l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et un rapport de synthèse sur les points qui seront examinés en séance.

9,5 Déroulement des séances

Le Président ouvre et clôt les séances. Après l'ouverture de la séance, le Président désigne un secrétaire de séance. Les séances sont publiques.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 16Un délégué empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s’il est porteur d'un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même délégué ne peut être porteur que d'un pouvoir.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par un tiers des délégués membres présents.

Le Secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité des délégués présents ou représentés. Cette feuille est émargée par les délégués présents ou par leur mandataire. La feuille d'émargement est certifiée par le Président et déposée au Siège du Syndicat. Elle peut être communiquée à tout requérant.

9.6 Quorum

Le quorum est nécessaire pour la validité des décisions du comité syndical. Il est atteint lorsque la présence de la majorité des délégués en exercice est constatée. Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

9.7 Vote

En application de l’article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.

Article 10 — Bureau

10.1 Désignation des membres du Bureau

En application de l’article L5211-10 du CGCT la composition du Bureau syndical est fixée suite à une délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20% arrondi à l'entier supérieur de l'effectif total de l'organe délibérant et ne peut excéder 15 vice-présidents. Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. Il est composé :

1. Du Président ;

2. De vice-présidents dont le nombre est à fixer par délibération du Comité Syndical;

3. D'éventuellement une ou plusieurs autres délégués dont le nombre est à fixer par délibération du Comité Syndical.

La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sont

délégués.

10.2 Fonctionnement

Les convocations sont envoyées par voie dématérialisée et adressées à chaque membre du Bureau au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Les élus qui en font la demande peuvent recevoir cette convocation sur support papier.

Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d'urgence. Les convocations indiquent l'objet et le lieu de la réunion. Le Bureau syndical ne peut valablement décider que lorsque la majorité absolue des délégués en exercice assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 1710.3 Délégations

Le Bureau, le Président ou les vice-Présidents qui ont reçu délégation du Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical, dans les limites fixées par le CGCT.

Article 11 — Les Commissions

11.1 Commission d’appel d'offres

Elle est constituée du Président du syndicat et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Comité syndical. Outre son rôle réglementaire prévu par le code de la commande publique, la commission d'appel d'offres doit émettre un avis sur toute commande de travaux ou de fournitures ne pouvant être engagée par le Président du syndicat dans le cadre de ses délégations de pouvoir.

11.2 Autres Commissions

D'autres commissions peuvent être créées à l'initiative du Président dans le but d'émettre un avis sur diverses questions d'ordre administratif, financier ou technique. Les membres de ces commissions peuvent être désignés parmi des volontaires membres d’un collège ou des personnes extérieures en fonction de leurs compétences.

Article 12 — Le Président

‘Le Président est élu par le Comité Syndical.

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.

Le Président est l'ordonnateur du Syndicat. Il prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions de l'ensemble des collèges du Comité Syndical et du Bureau. Il convoque le Comité Syndical et le bureau. Il assure la police des assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le ou les vice-présidents selon la nature du sujet traité.

Les fonctions des vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.

Le Président nomme le personnel du syndicat.

Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents ou à d’autres membres du Bureau. || peut par ailleurs donner délégation de signature.

Article 13 —- Budget et financement du syndicat

Le syndicat se finance par :

La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable.

Le produit des conventions visées à l’article 7 des présents statuts

Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.

Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.

9. Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des agences de l’eau et de toute structure pouvant apporter un soutien financier au syndicat.

BE

&

D

=

6. Les produits des dons et legs.

7. Le produit des emprunts.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 18Le patrimoine du syndicat fait l'objet d'un inventaire mis à jour annuellement et présenté au Comité Syndical en même temps que le budget.

Le Syndicat peut recevoir des dons et legs.

Article 14 — Travaux en régie

Le Syndicat peut réaliser en régie les travaux cités en 3.1 et 3.2 ci avant et à cet effet il soumet à l'approbation du Comité Syndical en même temps que le budget un bordereau de prix de travaux

Article 15 — Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en vigueur.

La mise en œuvre des procédures d'adhésion et de retrait prévues à l’article 6 des présents statuts entraîne in fine une modification statutaire.

Article 16 — Dissolution

Les procédures de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.

Article 17 — Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des conseils municipaux des Communes et des E.P.C.I. membres, abrogent les précédents statuts et ne seront exécutoire qu'après avoir fait l'objet un arrêté interpréfectoral.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 19Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-12-11-00005

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 20PRÉFET PRÉFÈTE

ET-LOIRE Fat 4 1

Éralté Égalité Fraternité Fraternité

Préfecture de Saône-et-Loire Préfecture du Rhône

Direction de la Citoyenneté Direction des Affaires Juridiques et de la Légalité et de l'Administration Locale

Bureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalité et du Contrôle et de l’Intercommunalité

Arrêté inter-préfectoral

n°71-2025 du

n°69-2025 du 25 NOV. 2025

mettant fin aux compétences du

Syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne

Le Préfet de Saône-et-Loire La Préfète du Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1933 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux de la Petite Grosne ;

VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne (24/04/2025 et 24/09/2025) approuvant le principe la dissolution du syndicat ainsi que les modalités de répartition des personnels, des biens, de l'actif et du passif syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Pierreclos (26/05/2025 et 08/09/2025), de Serrières (20/05/2025 et 07/10/2025), de Cenves (11/06/2025 et 25/09/2025) ainsi que du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (19/06/2025 et 02/10/2025) ;

CONSIDÉRANT la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des personnels, des biens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne ;

CONSIDÉRANT que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne n'a pas encore été adopté ;

CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne ne sont donc pas réunies ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances

Préfecture de Saône et-Loire

196 Rue de Strasbourg

71021 MÂCON CEDEX 09

Tél : 03 85 21 81 00

www.saone-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 21Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 22ARRÊTENT

ARTICLE 1° :

Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 :

Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées à l'unanimité des membres du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne, figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

ARTICLE 4 :

Le compte administratif du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne devra être adopté avant le 30 juin 2026.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : ° La Sous-Préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire * Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances

* Le directeur régional et départemental des finances publiques du Rhône * Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire * Le président du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne,

* Le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération * Les maires des communes membres.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et du Rhône.

Un exemplaire sera adressé aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et du Rhône, aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et du Rhône et aux présidents des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et du Rhône.

Faità Mâcon, le 1 DEL. dues Fait à Lyon, le 2 5 NOV. 2025

Le Préfet de Saône-et-Loire Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, in messat Préfète du Rhône, P JU ‘© raret 2 z . gs d Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances

mm

AE CHAVANON —— Fabrice ROSAY

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e< un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Rhône ou à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire e un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé :

Au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 23cyvs .338 ? à.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 24Protocole de dissolution du syndicat mixte

des Eaux de la Petite Grosne

ENTRE

La Communauté d’agglomération MACONNAIS BEAUJOLAIS

AGGLOMERATION, représenté par son Président en exercice, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil communautaire n°2025-156 du 02/10/2025, dont le siège est situé 67 Esplanade Du Breuil, 71000 MACON

ET

La Commune de PIERRECLOS, représenté par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°2025-50 du 31/10/2025, résidant en Mairie, Route de Tramayes, 71960 PIERRECLOS

ET

La Commune de SERRIERES, représenté par son Maire en exercice, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°2025-10-24 du 07/10/2025, résidant en Mairie, 275 Rue du 19 Mars 1962, 71960 SERRIERES

ET

La Commune de CENVES, représenté par son Maire en exercice, dûment habilitée à

cet effet par délibération du conseil municipal n°28/2025 du 25/09/2025, résidant en Mairie, 4 rue de la Madone, Le Bourg, 69840 CENVES

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 25IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Petite Grosne a été créé par arrêté préfectoral du 26 mai 1933.

Il est compétent pour la distribution de l’eau potable sur son territoire.

Au fil des années, il s’est développé pour regrouper 18 communes :

Sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) :

Commune de Berzé-la-Ville

Commune de Bussières

Commune de Chaintré

Commune de Chasselas

Commune de Davayé

Commune de Fuissé

Commune de La Roche-Vineuse

Commune de Leynes

Commune de Mâcon (Loché)

Commune de Milly-Lamartine

Commune de Prissé

Commune de Solutré-Pouilly

Commune de Varennes-les-Mâcon

Commune de Vergisson

Commune de Vinzelles

Sur le territoire de la Communauté de communes Saône-Beaujolais :

e Commune de Cenves

Sur le territoire de la Communauté de communes Saint-Cvr-Mère-Boitier :

e Commune de Pierreclos

e Commune de Serrières

La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a attribué, à titre obligatoire, la compétence «eau » aux communautés d'agglomération et initialement aux communautés de communes au 1° janvier 2020.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 26La loi du 3 août 2018 avait autorisé, pour les communautés de communes, le report de

cette prise de compétence jusqu’au 1% janvier 2026, si 25% des communes

représentant 20 % de la population de ladite communauté de communes délibéraient

en ce sens. Les Communauté de communes Saône-Beaujolais et la Communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier avaient dans ce cadre repoussé la prise de compétence « eau ».

Par conséquent, au 1° janvier 2020, Mâconnais Beaujolais Agglomération, désormais de plein droit compétente en matière d’« eau » sur l’intégralité de son territoire, est devenue membre du syndicat en lieu et place de ses 15 communes membres, en application du mécanisme de représentation-substitution, le syndicat des Eaux de la Petite Grosne devenant un Syndicat Mixte selon les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

A compter du 1% janvier 2020, le Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne est donc composé des 4 membres suivants :

La Communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération

La Commune de Cenves

La Commune de Pierreclos

La Commune de Serrières

Compte tenu du transfert de compétence « eau » aux communautés de communes acté

initialement par la Loi au 1% janvier 2026, une réflexion s’est par ailleurs engagée sur les modalités d’organisation et de gestion de cette compétence à compter de cette date.

Nonobstant l’intervention de la Loi du 11 avril 2025 qui a finalement supprimé cette prise de compétence obligatoire des communautés de communes en matière d°’ « eau » et d’ « assainissement » des communautés de communes qui ne l’ont pas déjà à la date de sa promulgation, il a été acté, dans le cadre d’un accord local, la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne.

Conformément à l’article L. 5211-25-1 — 2° du CGCT, « Les biens meubles et

immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence (...) Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (….) À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. (.….) »

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 27C’est pourquoi, une délibération doit être prise par les collectivités membres du

Syndicat Mixte pour acter le principe de cette dissolution et en approuver les

conditions et les modalités par voie de convention.

Tel est l’objet de la présente convention qui a pour objet de régler les modalités de

liquidation administrative et comptable du Syndicat Mixte.

XX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment ses

articles L. 5212-33, L. 5711-1 et L. 5211-25-1,

Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne fixés par arrêté inter-

préfectoral du 30 avril 2021,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du …

Vu la délibération de principe du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la

Petite Grosne en date du

Vu la délibération du conseil communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération

(MBA)

Vu la délibération du conseil municipal de PIERRECLOS,

Vu la délibération du conseil municipal de SERRIERES,

Vu la délibération du conseil municipal de CENVES,

kXX

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 28ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’organiser entre les parties les conditions et les modalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne, à effet au 1* janvier 2026.

L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services à la date de la dissolution est transféré aux parties qui deviennent, à cette même date, par l'effet de la dissolution, compétentes en matière d’eau potable.

La convention définit ainsi les modalités de répartition entre MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION et les communes de PIERRECLOS, SERRIERES et CENVES.

ARTICLE 2 : REPARTITION DU PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER PROPRE DU SYNDICAT

1. Principes de répartition

Les parties reconnaissent que l’article L.5211-25-1 du CGCT prévoit, notamment en cas de dissolution et de restitution concomitante de compétence d’un syndicat dissous

à ses membres, deux cas distincts :

— 1% cas : les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par ses membres :

Ces derniers doivent être restitués aux EPCI et communes membres compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.

Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.

— 2%% cas : les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat lui- même :

Ces biens sont répartis entre les collectivités membres qui reprennent la compétence.

Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre expressément les modalités de répartition des biens acquis et financés par le

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 29syndicat, les collectivités membres du syndicat décident, dans le respect du principe général d’équité, les modalités de répartition desdits biens.

A ce titre, un critère de la situation géographique et de l’implantation territoriale des équipements peut être retenu.

Concernant le périmètre de répartition, l'arrêt du Conseil d'État « Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis » du 21 novembre 2012 (req. 346380) précise que la répartition doit concerner tout le patrimoine de l'EPCI à savoir tout l'actif (« les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences », dont les excédents de trésorerie / résultats de clôture) et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert de compétences »).

L’ensemble de ces modalités (évaluation de l’actif et déduction le cas échéant de la dette) devant, pour chaque membre, garantir un partage équilibré (Conseil d’État, 18 décembre 2024, Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, req. 470347).

2. Répartition de l’actif

a. Les biens mis à disposition du syndicat

SANS OBJET

b. Répartition des biens meubles et immeubles acquis ou

réalisés par le syndicat

Les parties s’accordent sur les principes suivants :

> Les réseaux et les compteurs sont repris par la collectivité compétente selon

leur implantation territoriale

Toutefois,

Il est à noter d’une part que les 73.01ml situés sur la commune de Saint-Point reviennent à Serrières, ainsi que les deux vidanges associées, parce qu’initialement gérés par le syndicat de la petite Grosne,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 30D'autre part, les parties conviennent de ce que la propriété des réseaux et accessoires

suivants déroge à la règle de l’implantation géographique en fonction du positionnement du point de vente en gros ou des particularités du territoire dans les conditions détaillées ci-dessous :

Points de Linéaires réseau comptage ou Implantation Collectivité Localisation estimé de limite de repreneuse Nb branchements et territoire accessoires estimé VEG #2 Amont Hameau 98.07ml De MBA à Pierreclos MBA d 2 branchements | es Crus Pierreclos 1ventouse

321.94ml

VEG #4 6 branchements de Cenves à Cenves Serrières Les Guérins 3 vidanges Serrières 1ventouse 4 vannes

981.98ml

Point 5 Cenves MBA La Grange du Bois | 17 branchements 3 vannes

Le positionnement des points de comptage VEG 1 et VEG 3 placé sur la limite communale permet de conserver la règle géographique générale.

Linéaires réseau

Points de Imolantation Collectivité Localisation estimé

comptage P repreneuse Nb branchements et accessoires estimé

VEG #1 . ne D212 Pas d'incidence de MBA à Bussières Débitmètre en patrimoine Pierreclos MBA limite communale

VEG #3 , Débitmètre en Croisement D 185 Pas d incidence de Serrières à | Cenves limi | de lab patrimoine

Cenves imite communale | et rue de la barre

> Les réservoirs sont transférés selon leur implantation territoriale, à l’exception de certains réservoirs de tête utiles à la production :

Les réservoirs de la Corlatte et de la Vautrée situés sur Pierreclos sont récupérés par Pierreclos.

Les réservoirs de Premessin Rontecolon, Burnaize, vers le Bois, et le Crochet situés

sur Cenves sont récupérés par Cenves.

Le réservoir Bois de Saint situé à Serrières est récupéré par Serrières.

MBA récupère les 13 autres réservoirs y compris celui de la Grange du Bois situé sur la commune de Cenves, mais alimentant MBA.

> Les stations de pompage :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 31La règle géographique s’applique pour l’ensemble des stations de pompages (y

compris relais et surpresseurs) exceptée pour le surpresseur des Guérins situé à Cenves et qui est récupéré par Serrières.

Dans le cas où la traduction de cette répartition en écriture comptable s’avérerait

difficile à intégrer dans les budgets, les clés de répartition suivantes sont à utiliser.

Linéaires en ml Volumes 2024 80% ee volumes

unités En ml en % en nb en % %

Total 301,9 100% 540 459 100% 100%

MBA 227,6 75,4% 477 036 88,3% 78,0%

Pierreclos 27,1 9,0% 33 475 6,2% 8,4%

Cenves 30,2 10,0% 16 470 3,0% 8,6%

Serrières 17,0 5,6% 13 478 2,5% 5,0%

MBA reprend les biens mobiliers du syndicat.

La liste des biens transférés figure en Annexe 1 (état de l’actif) avec leur répartition

entre MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION, et les communes de PIERRECLOS, SERRIERES ET CENVES.

Le responsable du service de gestion comptable est chargé de procéder à l’ensemble

des écritures comptables nécessaires aux transferts d’actifs dans les inventaires des

collectivités concernées.

Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la Communauté

d'agglomération sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application de

l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

foncière.

c. Répartition du résultat de clôture et de la trésorerie

Le résultat 2024 reporté sur 2025 pour le SM Petite Grosne s’élève à 794 813 €

La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d’ordre, non

budgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés

ci-dessous. La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaque

collectivité membre.

Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2025 sera réparti entre les membres de

Petite Grosne au prorata des abonnés et des volumes consommés selon les proportions

de la facture 120m°. (30% de part fixe et 70% de part variable). Cf détail ci-dessous

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 32Ratio

Abonnés 2024 Volume facturé 2024 30% abonnés

+ 70% volumes

unités en nb en % en nb en % %

Total 6182 100% 540459 100% 100%

MBA 5315 86,0% 477036 88,3% 87,6%

Pierreclos 466 7,5% 33475 6,2% 6,6%

Cenves 224 3,6% 16 470 3,0% 3,2%

Serrières 177 2,9% 13 478 2,5%. 2,6%

En outre, le SM Petite Grosne avait décidé de la réalisation de travaux sur un réservoir situé sur la Commune de Cenves, lequel sera repris par ladite Commune dans le cadre du présent protocole de dissolution.

Dès lors que le SM Petite Grosne ne pourra pas, matériellement, compte tenu de sa prochaine dissolution, réaliser lesdits travaux qui devaient être financés sur ses fonds propres, et que ces travaux seront réalisés également dans l’intérêt des communes de Pierreclos et de Serrières, il est convenu que, dans l’hypothèse où le résultat de clôture du syndicat au 31 décembre 2025 serait d’un montant supérieur à 100 000 Euros, une soulte destinée à la réalisation desdits travaux d’un montant de 50 000 Euros serait versé à la Commune de Cenves.

Cette somme serait alors déduite du montant à répartir au moment de la clôture du compte administratif.

Il est convenu entre les parties de se servir des résultats disponibles du syndicat au 31/12/2025 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif, calculée à partir de la clé de répartition définie ci-dessus.

Il revient au responsable du service de gestion comptable d’établir les opérations comptables en respectant au maximum la clé de répartition sus visée.

Enfin, le solde de trésorerie disponible arrêté au 31/12/25 sera réparti suivant la même clé de répartition.

Il est donné mandat au responsable du centre de gestion comptable de procéder à l’ensemble des écritures comptables nécessaires à la réintégration des soldes dans les comptes.

d. Répartition des restes à recouvrer

L’ensemble des restes à recouvrer fait l’objet d’un transfert total à la Communauté

d'agglomération, qui se chargera du recouvrement et des annulations de dettes qui pourraient en découler.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 33Il est convenu que toute demande de mise en non-valeur d’une dette transférée du syndicat à la Communauté d'agglomération fera l’objet d’une refacturation de la Communauté d'agglomération aux communes de Pierreclos, Serrières et Cenves selon la commune d’origine de la dette.

3. Application au passif

La Syndicat Mixte de la Petite Grosne a un seul emprunt en cours.

Cf annexe 4 : tableau listant l'emprunt et ses références

Cet emprunt finançant un réservoir transféré à MACONNAIS BEAUJOLAIS

AGGLOMERATION, les parties conviennent de ce que cet emprunt sera transféré à MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION.

La substitution de personne morale sera entérinée par voie d’avenant contractuel.

4, Autre élément d’actif ou de passif

Tout autre éventuel élément d’actif ou de passif non visé par la présente serait réparti selon la clé de répartition :

- % MBA : 87.6%

- % Pierreclos : 6.6%

- % Cenves : 3.2%

- % Serrières : 2.6%

5, Substitution dans tout autre bien, acte. droit et obligation

MBA est substituée dans tout autre bien, acte, droit et obligation du syndicat (subventions non encore versées, restitution de FCTVA...) non visé par les autres stipulations de la présente convention.

10

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 34ARTICLE 3 : REPARTITION DU PATRIMOINE HERITE DU SYNDICAT MIXTE SAONE GROSNE

Par délibération concordantes approuvant une convention de dissolution du Syndicat Mixte Saône Grosne, les comités des syndicats membres de ce syndicat mixte (Syndicat Mixte des Eaux la Petite Grosne d’une part et Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais d’autre part) ont décidé de la dissolution du Syndicat Mixte Saône Grosne et approuvé les conditions de sa dissolution.

Les parties conviennent de ce que la ventilation de l’actif et du passif hérité de ce syndicat sera opérée de la manière suivante :

Au niveau de l’actif hérité du Syndicat Mixte Saône-Grosne :

- Les 4 puits de captage et les pompes associées sont repris par MBA sans versement d’aucune soulte aux communes de Cenves, Pierreclos et Serrières

- S’agissant de l’usine de production :

- Les 2/3 de la valeur de l’actif au 31/12/2025 de la station de pompage sont transférés à MBA sans versement d’aucune soulte aux communes aux communes de Pierreclos, Serrières et Cenves.

- Les 2/3 de la canalisation de liaison entre les puits et l’usine (3,7 kms)

seront transférés à MBA sans versement d’aucune soulte aux communes de de Pierreclos, Serrières et Cenves.

La quote-part de résultat de clôture hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne constaté au 31 décembre 2025 sera entièrement transférée à MBA.

La quote-part de restes à recouvrer, hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne constatée au 31 décembre 2025 sera entièrement transférée à MBA.

Au niveau du passif hérité du Syndicat Mixte Saône-Grosne :

L’emprunt, hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne, est intégralement transférée à MBA

Cf annexe 4 : tableau listant l'emprunt et ses références

Tout autre élément d’actif ou de passif hérité éventuellement du Syndicat Mixte Saône-Grosne non visé par la présente est transféré à MBA.

11

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 35ARTICLE 4 : REPARTITION DES PERSONNELS

L'article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT dispose que lorsqu'un établissement public de

coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents

territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

(…)

2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par

les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement

public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs

fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun

accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.

Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès

de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes.

Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.

À défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de

trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans

le département fixe cette répartition par arrêté.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les

conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;

(..) ».

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 5212-33 du CGCT dispose que « /a

répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu

à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi

de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes

attributaires supportent les charges financières correspondantes ».

Les accords intervenus sont annexés à la présente (annexe 2).

Il est acté que l’unique agent faisant à ce jour partie des effectifs du Syndicat Mixte

des Eaux de la Petite Grosne sera transféré à Mâcon Beaujolais Agglomération.

12

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 36ARTICLE 5 : TRANSFERT DES CONTRATS

Il résulte de l’article L. 5211-25-1 du CGCT que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraïne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

Suivant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai « Société Véolia eau CGE » du 28 février 2008 (req. 06DA00733), les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT doivent s'entendre comme prévoyant, sauf accord des parties, après reprise d’une compétence par des communes suite à un retrait ou une dissolution d'un syndicat, l'exécution par ces dernières des contrats conclus initialement par le syndicat.

Les contrats et conventions de toutes natures en cours à la date de dissolution du syndicat mixte qui n’auront pas fait l’objet de résiliation par le syndicat mixte seront transférés aux membres concomitamment à la date de dissolution du Syndicat Mixte au 1° janvier 2026, et ce en vertu de l’état des contrats transférés figurant en annexe 3.

La substitution de personne publique cocontractante sera entérinée par voie d’avenant.

S’agissant du contrat de régie intéressée conclu par le Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne avec SUEZ, MBA, Cenves, Pierreclos et Serrières deviennent ensemble partie au contrat jusqu’au 30 juin 2027.

Les collectivités publiques se répartiront la rémunération du régisseur selon les règles du contrat de régie intéressée (au volume consommé de chaque membre) et de l’avenant de substitution qui sera conclu.

ARTICLE 6 : MODALITES

6.1 Déroulement de la procédure de dissolution

La dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne interviendra en deux temps.

Dans un premier temps, et suite aux délibérations concordantes requises par la Loi, les Préfets du Rhône et de la Saône-et-Loire prendront un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat.

13

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 37En vertu de l’article L. 5211-26 du CGCT, l'autorité administrative compétente sursoit alors à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté.

Le Syndicat Mixte conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

La dissolution interviendra alors en début d’année 2026 par un second arrêté à la suite de l’approbation par le comité syndical :

- Du compte administratif 2025

- Du compte de gestion 2025

6.2 Répartition des résultats de clôture du Syndicat Mixte et restitution de la trésorerie résiduelle

Les résultats de clôture du budget du Syndicat Mixte seront arrêtés par le Comptable Public du Syndicat Mixte à sa dissolution et récupérés par les parties dans les conditions définies à l’article 2.c.

Les éléments comptables sont répartis de la manière suivante :

> La trésorerie résiduelle du Syndicat Mixte (compte 515) dans les conditions visées à l’article 2.2.c

> Les restes à réaliser repris à 100% par MBA

> Les provisions reprises à 100% par MBA

> Les restes à recouvrer dans les conditions visées à l’article 2.2.d

Les parties intégreront budgétairement les résultats en 2026 à l’occasion de la reprise des résultats 2025.

ARTICLE 7 : CONTENTIEUX EN COURS

Sans objet

ARTICLE 8 : ARCHIVES

Les archives sont temporairement conservées sur le site du Syndicat Mixte, des conventions seront conclues ultérieurement pour les répartir.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 38ARTICLE 9 : SOLUTIONS DE CONTINUITE

Dans le cadre de la dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne, et afin d’éviter toute discontinuité dans l’exécution du service public, seront par ailleurs concomitamment établies :

- Des conventions de vente d’eau en gros dans lesquelles seront actés : > le principe de la vente d’eau, par MBA, à prix coûtant

> les modalités d’association, des collectivités publiques acheteuses,

aux orientations et des décisions prises par MBA en matière de

production d’eau, via la désignation d’un Comité de Pilotage

- Des conventions de gestion abonnés

- Des conventions de mandat

ARTICLE 10 : MODALITES DE CONCLUSION DE LA CONVENTION

La présente convention fait l’objet de délibérations concordantes du conseil communautaire de MACON BEAUJOLAIS AGGLOMERATION ainsi que des conseils municipaux des communes de PIERRECLOS, SERRIERES et CENVES approuvant les modalités de dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne, autorisant également leur exécutif à signer la présente convention.

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent de procéder à la mise en œuvre de la présente convention en vue de l’adoption d’un arrêté interpréfectoral mettant fin à l’exercice des compétences

du syndicat à compter du 1° janvier 2026.

ARTICLE 12 : MODIFICATION - AVENANT

Une modification peut être à l’origine d’une des parties et prend la forme d’avenant à la présente convention soumis à l’approbation des assemblées délibérantes des parties et à la signature de leur exécutif.

ARTICLE 13 : DUREE

La présente convention prendra fin au plus tard à la date à laquelle les opérations patrimoniales et financières de la dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne seront définitivement réglées.

15

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 39ARTICLE 14 : RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS

EVENTUELS

Les litiges peuvent naitre à l’occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécution

des clauses de la présente convention.

En cas de différend, les parties s’engagent, avant toute démarche contentieuse, à se

rencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable.

En cas d’échec, chaque partie peut mettre en demeure l’autre cocontractant de

respecter ses obligations contractuelles.

En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie qui

s’estime lésée peut saisir la juridiction administrative ou financière compétente.

ARTICLE 15 : JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE

En cas de litige non concilié engendrant contentieux celui-ci est porté devant le

Tribunal administratif de Dijon.

Fait en 4 exemplaires, à AN Vo 0 3 NN. 205

Pour MBA, Pour Cenves,

Pour le Président et par délégation, Le Maire,

Le vice-président en charge du

Cycle de l'Eau,

Hervé Carrea Pierre-Y v£s

Pour Pierreclos,

Le Maire, aire,

16

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 40ANNEXES

Annexe | :

Annexe 2 :

Annexe 3 :

Annexe 4 :

Annexe 5 :

Etat de l'actif

Fiche RH

Tableau des contrats transférés

Tableau récapitulatif des emprunts en cours

Détails et plan de situation des points de vente d'eau en gros

17

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 41Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 423ZNIASANVL3Id

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 473

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Edition du 12/09/2025

Propriété réservée de SUEZ EAU FRANCE

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 65Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite Grosne 66Préfecture de Saône-et-Loire

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 67PRÉFET PRÉFÈTE

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Liberté Liberté Égalité Égal: Fraternité Fraternité

Préfecture de Saône-et-Loire Préfecture du Rhône

Direction de la Citoyenneté Direction des Affaires Juridiques et de la Légalité et de l'Administration Locale

Bureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalité

et du Contrôle et de l'Intercommunalité

Arrêté inter-préfectoral

n°71-2025 du

n°69-2025 du 0 4 DEC, 2025 mettant fin aux compétences du

Syndicat mixte des eaux du Mâconnais Beaujolais

Le Préfet de Saône-et-Loire La Préfète du Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25, L.5211-26 et L.5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 7 du 14 janvier 1956 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du Mâconnais-Beaujolais ;

Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais (10 juin 2025 et 16 septembre 2025) approuvant le principe de la dissolution du syndicat ainsi que les modalités de répartition des personnels, des biens, de sUG dau pssif du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Juliénas (16/07/2025 et 29/10/2025) et de Lancié (07/07/2025 et 06/10/2025) ainsi que du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (19/06/2025 et 02/10/2025) ;

CONSIDÉRANT la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des personnels, des biens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais ;

CONSIDÉRANT que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais n'a pas encore été adopté ;

CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais ne sont donc pas réunies ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances

Préfectur: de Saône et-Loire

196 Rue de Strasbourg

71021 MÂCON CEDEX 09

Tél : 03 85 21 81 00

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 68ARRÊTENT

ARTICLE 1° :

Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 :

Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées à l'unanimité des membres du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais, figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

ARTICLE 4 :

Le compte administratif du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais devra êt'e adopté avant le 30 juin 2026.

ARTICLE 5 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * La Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ° Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances

Le directeur régional et départemental des finances publiques du Rhône Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire

Le président du syndicat mixte des eaux Mâconnais-Beaujolais,

Le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Beau)

Les maires des «ommunes membres.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et du Rhône.

Un exemplaire sera adressé aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et du Rhône, aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et du Rhône et aux présidents des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et du Rhône.

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Fait à Mâcon,le Q 4 DEC. 2825 Fait aiyon,le D 4 DEC. 2025

Le Préfet de Saône-et-Loire Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône-Sud

Le Préfet, Secrétaire Général,

Pour le préfet Préfet Délégué pour l'Égalité des Bhances la secréereGACÆis de la $

préiecféÿe Saène-et-Loire ——- PR

Agnès CHAVANON Fabrice ROSAY

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

° un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Rhône ou à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire °__un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur - Cabinet - Bureau des élections - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

e un recours contentieux, adressé :

Au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 DIJON Au tribunal administratif de Lyon — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 69Protocole de dissolution du syndicat mixte

des Eaux du Mâconnais Beaujolais

ENTRE

La Communauté d'agglomération MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION, représentée par son Président en exercice, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil communautaire du 2 octobre 2025, dont le siège est situé 67 Esplanade Du Breuil, 71000 MACON

ET

La Commune de JULIENAS, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité

à cet effet par délibération du conseil municipal du 17 octobre 2025, résidant en Mairie, 305 Rue Alphonse Burdot, 69840 JULIENAS

ET

La Commune de LANCIE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée à

cet effet par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2025, résidant en Mairie, 115 rue Grolée, 69220 LANCIE

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Mâconnais Beaujolais a été créé par arrêté préfectoral du 14 janvier 1956.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 70Il est compétent pour la production et distribution de l’eau potable sur son territoire (environ 50% des volumes d’eau distribués sont produits par le syndicat).

Au fil des années, il s’est développé et regroupe 10 communes :

Sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) et situé en Saône-et-

Loire :

Commune de Chânes

Commune de Romanèche-Thorins

Commune de Crêches-sur-Saône

Commune de Saint-Vérand

Commune de Saint-Amour-Bellevue

Commune de La Chapelle-de-Guinchay

Commune de Saint-Symphorien-d’Ancelles

Commune de Pruzilly

Sur le territoire de la Communauté de communes Saône-Beaujolais et situé dans le

Rhône :

e Commune de Juliénas

e Commune de Lancié

La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a attribué, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautés d'agglomération et initialement aux communautés de communes au 1° janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 avait autorisé, pour les communautés de communes, le report de

cette prise de compétence jusqu’au 1% janvier 2026, si 25% des communes

représentant 20 % de la population de ladite communauté de communes délibéraient

en ce sens. Les communes membres de la Communauté de communes Saône-

Beaujolais avaient dans ce cadre repoussé la prise de compétence « eau ».

Par conséquent, au 1° janvier 2020, Mâconnais Beaujolais Agglomération, désormais de plein droit compétente en matière d’« eau » sur l’intégralité de son territoire, est devenue membre du syndicat en lieu et place de ses 8 communes membres, en application du mécanisme de représentation-substitution, le syndicat des Eaux du Maconnais Beaujolais devenant un Syndicat Mixte selon les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ER JM 2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 71A compter du 1° janvier 2020, le Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais est donc composé des 3 membres suivants :

e La Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération e La Commune de Juliénas

e La Commune de Lancié

Compte tenu du transfert de compétence « eau » aux communautés de communes acté initialement par la Loi au 1° janvier 2026, une réflexion s’est par ailleurs engagée sur les modalités d’organisation et de gestion de cette compétence à compter de cette date.

Nonobstant l’intervention de la Loi du 11 avril 2025 qui a finalement supprimé cette prise de compétence obligatoire des communautés de communes en matière d’« eau » et d’ « assainissement » des communautés de communes qui ne l’ont pas déjà à la date de sa promulgation, il a été acté, dans le cadre d’un accord local, la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais.

Conformément à l’article L. 5211-25-1 — 2° du CGCT, « Les biens meubles et

immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence (.…) Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (….) À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. (….) »

C’est pourquoi, une délibération doit être prise par les collectivités membres du

Syndicat Mixte pour acter le principe de cette dissolution et en approuver les

conditions et les modalités par voie de convention.

Tel est l’objet de la présente convention qui a pour objet de régler les modalités de liquidation administrative et comptable du Syndicat Mixte.

KkX*

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-1 et L. 5211-25-1,

Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais fixés par arrêté inter-préfectoral des 20 février 2020

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du

pe JDN #

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 72Vu la délibération de principe du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais en date du 16 septembre 2025

Vu la délibération du conseil communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération

(MBA)

Vu la délibération du conseil municipal de JULIENAS,

Vu la délibération du conseil municipal de LANCIE,

k*k 4

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’organiser entre les parties les conditions et les modalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais à effet au 1* janvier 2026.

L’ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services à la date de la dissolution est transféré aux parties qui deviennent, à cette même date, par l’effet de la dissolution, compétentes en matière d’eau potable.

La convention définit ainsi les modalités de répartition entre MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION et les communes de JULIENAS et LANCIE.

ARTICLE 2 : REPARTITION DU PATRIMOINE MOBILIER ET

IMMOBILIER PROPRE DU SYNDICAT

1. Principes de répartition

Les parties reconnaissent que l’article L.5211-25-1 du CGCT prévoit, notamment en ças de dissolution et de restitution concomitante de compétence d’un syndicat dissous à ses membres, deux cas distincts :

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 73> 1% cas : les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par ses membres :

Ces derniers doivent être restitués aux EPCI et communes membres compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.

Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.

> 2% cas : les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat lui- même :

Ces biens sont répartis entre les collectivités membres qui reprennent la compétence.

Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre expressément les modalités de répartition des biens acquis et financés par le syndicat, les collectivités membres du syndicat décident, dans le respect du principe général d’équité, les modalités de répartition desdits biens.

A ce titre, un critère de situation géographique et de l’implantation territoriale des équipements peut être retenu.

Concernant le périmètre de répartition, l'arrêt du Conseil d'État « Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis » du 21 novembre 2012 (req. 346380) précise que la répartition doit concerner tout le patrimoine de l'EPCI à savoir tout l'actif (« les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences », dont les excédents de trésorerie / résultats de clôture) et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert de compétences »).

L’ensemble de ces modalités (évaluation de l’actif et déduction le cas échéant de la dette) devant, pour chaque membre, garantir un partage équilibré (Conseil d’État, 18 décembre 2024, Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, req. 470347).

2. Répartition de l’actif

a. Les biens mis à disposition du syndicat

SANS OBJET

ER 1 #

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 74b. Répartition des biens meubles et immeubles acquis ou

réalisés par le syndicat

Les parties s’accordent sur les principes suivants :

> Les réseaux et les compteurs sont repris par la collectivité compétente selon

leur implantation territoriale

Toutefois, les parties conviennent de ce que les réseaux et accessoires suivants dérogent à la règle géographique énoncée ci-dessus en cohérence avec le positionnement des points de vente d’eau en gros dans les conditions détaillées ci-dessous :

Points Linaire | Nb de vente | Implantation Collectivité nr réseau branchements | è . Localisation _ . d'eauen | géographique repreneuse estimé | et accessoires | gros (m) estimé La ville 5 branchements

VEG #8 St Amour Bellevue Juliénas Hameau les 382,7 1 vidange (MBA) Capitans 3 vannes 22 branchements

2 vidanges La Chavelle-de- . Entre les Marmets

EME Guinchay (MBA) Juliénas et les Avenets ce nn

La Chapelle-de- SIE Haut

VEG #13 | Guinchay (485.66 m) Beautolais Les Deschamps 1518.44 | 27 branchements + Chénas (1032.78 m) 4 vannes

Romanèche-Thorrs | Lancé Les métérées [130727 | # branchements

VEG #14 1 vidange 1 branchement

Fleurie Lancié Le Vivier 368.83 2 ventouses 2 vannes

Le patrimoine du Syndicat situé sur Chénas et sur la Chapelle de Guinchay concerné par le point VEG#13 fera l’objet d’une cession de patrimoine au profit du SIE Haut Beaujolais.

Les localisations précises et des plans de situation seront fournis en Annexe 4.

> Les réservoirs sont transférés selon leur implantation territoriale, à

l'exception des réservoirs de tête utiles à la production suivants :

Le réservoir des Thorins situé à Chénas qui est intégré au Patrimoine MBA

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 75- Le réservoir Le Vivier situé sur Fleurie (SIE Haut Beaujolais) qui dessert Lancié et devra être intégré au Patrimoine de Lancié ainsi que la vanne motorisée qui y est asservie (VEG#14)

> Les autres biens immobiliers sont transférés dans les conditions suivantes :

- L'usine de production (Les Nuguets) et captages (La Barge, Les Massonnays) sont transférés en pleine propriété à MBA sans versement d’aucune soulte aux communes de Juliénas et Lancié

> MBA ne reprend pas les biens mobiliers du syndicat (y compris ceux informatiques)

La liste des biens meubles et immeubles transférés figurent en Annexe 1 avec leur répartition entre MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION et les communes de JULIENAS et LANCIE,

Le responsable du service de gestion comptable est chargé de procéder à l’ensemble des écritures comptables nécessaires aux transferts d’actifs dans les inventaires des collectivités concernées.

Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la Communauté d'agglomération sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

c. Répartition du résultat de clôture et de la trésorerie

Le résultat 2024 reporté sur 2025 pour le Syndicat Mixte s’élève à 2 480 346 €

La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d’ordre, non budgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous. La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaque collectivité membre.

Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2025 sera réparti entre MBA, Juliénas et Lancié au prorata des abonnés et des volumes consommés selon les proportions de la facture 120m*. (23% de part fixe et 77% de part variable). Cf détail ci-dessous

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 76Abonnés 2024 Voiumes facturés 2024

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Julienas 537 7,3% 41 134 5,7% 6,1%

Lancié 543 7,4% 43034 6,0% 6,3%

Il est convenu entre les parties de se servir des résultats disponibles du syndicat au 31/12/2025 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif, calculée à partir de la clé de répartition définie supra.

Il revient au responsable du service de gestion comptable d’établir les opérations comptables en respectant au maximum la clé de répartition sus visée.

Enfin, le solde de trésorerie disponible arrêté au 31/12/25 sera réparti suivant la même clé de répartition.

Il est donné mandat au responsable du centre de gestion comptable de procéder à l’ensemble des écritures comptables nécessaires à la réintégration des soldes dans Îles comptes.

d. Répartition des restes à recouvrer

L’ensemble des restes à recouvrer fait l’objet d’un transfert total à la Communauté d'agglomération, qui se chargera du recouvrement et des annulations de dettes qui pourraient en découler.

Il est convenu que toute demande de mise en non-valeur d’une dette transférée du syndicat à la Communauté d’agglomération fera l’objet d’une refacturation de la Communauté d’agglomération aux communes de Juliénas et Lancié selon la commune d’origine de la dette.

3. Application au passif

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 774, Autre élément d’actif ou de passif

Tout autre éventuel élément d’actif ou de passif non visé par la présente serait réparti

selon la clé de répartition suivante :

- % MBA : 87.6%

- % Juliénas : 6.1%

- % Lancié : 6.3%

5. Substitution dans tout autre bien, acte, droit et obligation

MBA est substituée dans tout autre bien, acte, droit et obligation du syndicat (subventions non encore versées, restitution de FCTVA...) non visé par les autres stipulations de la présente convention.

ARTICLE 3 : REPARTITION DU PATRIMOINE HERITE DU SYNDICAT MIXTE SAONE GROSNE

Par délibérations concordantes approuvant une convention de dissolution du Syndicat Mixte Saône Grosne, les comités des syndicats membres de ce syndicat mixte (Syndicat Mixte des Eaux la Petite Grosne d’une part et Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais d’autre part) ont décidé de la dissolution du Syndicat Mixte Saône Grosne et approuvé les conditions de sa dissolution.

Dès lors que ces syndicats mixtes seront également dissous, la ventilation de l’actif et du passif de ce syndicat sera opérée de la manière suivante :

Au niveau de l’actif hérité du Syndicat Mixte Saône-Grosne :

- Les 2 puits de captage et les pompes associées sont transférés à MBA sans versement d’aucune soulte aux communes de Juliénas et Lancié

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 78- S’agissant de l’usine de production :

> Le 1/3 de la valeur de l’actif au 31/12/2025 de la station de pompage est transférée à MBA sans versement d’aucune soulte aux communes aux communes de Juliénas et Lancié

- Le 1/3 de la canalisation de liaison entre les puits et l’usine (3,7 kms) sera transféré à MBA sans versement d’aucune soulte aux communes de Juliénas et Lancié

La quote-part de résultat de clôture hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne constaté au 31 décembre 2025 sera entièrement transférée à MBA.

La quote-part de restes à recouvrer, hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne constaté au 31 décembre 2025 sera entièrement transférée à MBA.

Il est à noter qu’il n’y a pas de passif hérité du syndicat Mixte de Saône Grosne pour le syndicat Mâconnais Beaujolais, l’emprunt contracté étant entièrement transféré au syndicat Petite Grosne.

Tout autre élément d’actif ou de passif hérité éventuellement du Syndicat Mixte Saône-Grosne non visé par la présente est transféré à MBA.

ARTICLE 4 : REPARTITION DES PERSONNELS

L’article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT dispose que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

(…)

2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.

Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes.

Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.

ER M 10

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 79À défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;

(….) ».

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 5212-33 du CGCT dispose que « /a répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes ».

Les accords intervenus sont annexés à la présente (annexe 2).

Il est acté que l’unique agent faisant à ce jour partie des effectifs du Syndicat Mixte Maconnais Beaujolais sera transféré à Mâconnais Beaujolais Agglomération.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DES CONTRATS

Il résulte de l’article L. 5211-25-1 du CGCT que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

Suivant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai « Société Véolia eau CGE » du 28 février 2008 (req. 06DA00733), les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT doivent s'entendre comme prévoyant, sauf accord des parties, après reprise d’une compétence par des communes suite à un retrait ou une dissolution d'un syndicat, l'exécution par ces dernières des contrats conclus initialement par le syndicat.

Les contrats et conventions de toutes natures en cours à la date de dissolution du syndicat mixte qui n’auront pas fait l’objet de résiliation par le syndicat mixte seront transférés aux membres concomitamment à la date de dissolution du Syndicat Mixte au 1° janvier 2026, et ce en vertu de l’état des contrats transférés figurant en annexe 3.

La substitution de personne publique cocontractante sera entérinée par voie d’avenant.

ER M He

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 80ARTICLE 6 : MODALITES

6.1 Déroulement de la procédure de dissolution

La dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais interviendra en deux temps.

Dans un premier temps, et suite aux délibérations concordantes requises par la Loi, les Préfets du Rhône et de la Saône-et-Loire prendront un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat.

En vertu de l’article L. 5211-26 du CGCT, l'autorité administrative compétente sursoit

alors à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté.

Le Syndicat Mixte conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

La dissolution interviendra alors en début d’année 2026 par un second arrêté à la suite de l’approbation par le comité syndical :

- Du compte administratif 2025

- Du compte de gestion 2025

6.2 Répartition des résultats de clôture du Syndicat Mixte et restitution de la trésorerie résiduelle

Les résultats de clôture du budget du Syndicat Mixte seront arrêtés par le Comptable Public du Syndicat Mixte à sa dissolution et récupérés par les parties dans les conditions définies à l’article 2.c.

Les éléments comptables sont répartis de la manière suivante :

> La trésorerie résiduelle du Syndicat Mixte (compte 515) dans les conditions visées à l’article 2.2.c

> Les restes à réaliser repris à 100% par MBA

> Les provisions reprises à 100% par MBA

> Les restes à recouvrer dans les conditions visées à l’article 2.2.d

Les parties intégreront budgétairement les résultats en 2026 à l’occasion de la reprise des résultats 2025. #

ER. su) 12

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 81ARTICLE 7 : CONTENTIEUX EN COURS

Sans objet

ARTICLE 8 : ARCHIVES

Les archives sont temporairement conservées sur le site du Syndicat Mixte, des conventions étant conclues ultérieurement pour les répartir.

ARTICLE 9 : SOLUTIONS DE CONTINUITE

Dans le cadre de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais, et afin d’éviter toute discontinuité dans l’exécution du service public, seront par ailleurs concomitamment établies :

- Des conventions de vente d’eau en gros dans lesquelles seront actés : > le principe de la vente d’eau, par MBA, à prix coûtant

> les modalités d’association, des collectivités publiques acheteuses, aux

orientations et des décisions prises par MBA en matière de production

d’eau, via la désignation d’un Comité de Pilotage

- Des conventions de gestion abonnés

ARTICLE 10 : MODALITES DE CONCLUSION DE LA CONVENTION

La présente convention fait l’objet de délibérations concordantes du conseil communautaire de MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION ainsi que des conseils municipaux des communes de JULIENAS et LANCIE approuvant les modalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais, autorisant également leur exécutif à signer la présente convention.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 82ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent de procéder à la mise en œuvre de la présente convention en vue de l’adoption d’un arrêté interpréfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat à compter du 1° janvier 2026.

ARTICLE 12 : MODIFICATION - AVENANT

Une modification peut être à l’origine d’une des parties et prend la forme d’avenant à la présente convention soumis à l’approbation des assemblées délibérantes des parties et à la signature de leur exécutif.

ARTICLE 13 : DUREE

La présente convention prendra fin au plus tard à la date à laquelle les opérations patrimoniales et financières de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais seront définitivement réglées.

ARTICLE 14 : RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS

EVENTUELS

Les litiges peuvent naïitre à l’occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des clauses de la présente convention.

En cas de différend, les parties s’engagent, avant toute démarche contentieuse, à se rencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable.

En cas d’échec, chaque partie peut mettre en demeure l’autre cocontractant de respecter ses obligations contractuelles.

En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie qui s’estime lésée peut saisir la juridiction administrative ou financière compétente.

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14

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 83ARTICLE 15 : JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE

En cas de litige non concilié engendrant contentieux celui-ci est porté devant le Tribunal administratif de Dijon.

Fait en 3 exemplaires, à Ma Con... D 7 KV, 205

Pour MBA, Pour Juliénas, Pour Lancié

Pour le Président et par Mai Le Maire délégation, DEL

Le vice-président en charge du

Cycle de l’Eau,

Elisabeth Roux Jacky Ménichon

Notifiée le assises msseccereseerenenee

ANNEXES

Annexe Î : Etat de l'actif

Annexe 2 : Fiche RH

Annexe 3 : Tableau des contrats transférés

Annexe 4 : Détails et plans de situation des points de vente d'eau en gros

15

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 84Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 85ke

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 89WC

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 112PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité

Fraternité

Bureau du conseil et du contrôle

ARRÊTÉ

Syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon

Fin de compétences

N°

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et

L.5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 1933 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du Nord de Mâcon ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon du 23 septembre 2025 approuvant la dissolution du syndicat ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Albain (25/09/2025) et du conseil

communautaire de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (02/10/2025);

Considérant la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des personnels, des

biens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon;

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon n'a pas encore été adopté ;

Considérant que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon ne sont donc pas réunies ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

www.saone-et-loire.gouv.fr

1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 113ARTICLE 1° : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon au 31 décembre 20285.

ARTICLE 2 : Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées à l'unanimité des membres du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon, figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3: Le syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

ARTICLE 4 : Le compte administratif du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon devra être adopté avant le 30 juin 2026.

ARTICLE S : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon, M. le président de la communauté d'agglomération Mäâconnais Beaujolais Agglomération, M. le maire de la commune de Saint-Albain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :

- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ; - M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

- M. le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le { { DEC. 2025

Le préfet,

CKGnès CHAVANON

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire + un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur / Cabinet / Place Beauvau -/75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 DIJON ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

www.saone-et-loire.gouv.fr

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 114Protocole de dissolution du syndicat mixte

des eaux du Nord de Mâcon

ENTRE

La Communauté d’agglomération MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION, (MBA) représentée par son Président en exercice, dûment

habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° n°2025-156, dont le siège est situé 67 Esplanade Du Breuil, 71000 MACON

ET

La Commune de SAINT-ALBAIN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°25.09.25.03, résidant en Mairie, Place de la Mairie - 71260 SAINT-ALBAIN

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord de Mâcon a été créé par arrêté préfectoral du 1% juillet 1933.

Il est compétent pour la distribution de l’eau potable sur son territoire.

Au fil des années, il s’est développé pour regrouper 8 communes :

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Sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) :

Commune de La Salle

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Commune de Saint Martin Belle Roche

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Commune de Charbonnières

Commune de Verzé

Mâcon (Saint-Jean le Priche et Sennecé-Les-Mâcon)

Sur le territoire de la Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois :

e Commune de Saint-Albain

La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a attribué, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et initialement aux communautés de communes au 1° janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 avait autorisé, pour les communautés de communes, le report de

cette prise de compétence jusqu’au 1% janvier 2026, si 25% des communes représentant 20 % de la population de ladite communauté de communes délibéraient en ce sens. La Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois avait dans ce cadre repoussé le transfert de compétence.

Par conséquent, au 1° janvier 2020, Mâconnais Beaujolais Agglomération, désormais

de plein droit compétente en matière d’« eau » sur l’intégralité de son territoire, est devenue membre du syndicat en lieu et place de ses 7 communes membres, en application du mécanisme de représentation-substitution, le syndicat des Eaux du Nord de Mâcon devenant un Syndicat Mixte selon les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

A compter du 1° janvier 2020, le Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon est donc composé des 2 membres suivants :

e La Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération

e La Commune de Saint-Albain

Compte tenu du transfert de compétence « eau » aux communautés de communes acté initialement par la Loi au 1% janvier 2026, une réflexion s’est par ailleurs engagée sur les modalités d’organisation et de gestion de cette compétence à compter de cette date.

Nonobstant l’intervention de la Loi du 11 avril 2025 qui a finalement supprimé cette prise de compétence obligatoire des communautés de communes en matière d’« eau » et d’« assainissement » des communautés de communes qui ne l’ont pas déjà à la date

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 116de sa promulgation, il a été acté, dans le cadre d’un accord local, la dissolution du

Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon.

Conformément à l’article L. 5211-25-1 — 2° du CGCT, « Les biens meubles et

immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence (….) Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (.….) À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. (.….) »

C’est pourquoi, une délibération doit être prise par les collectivités membres du Syndicat Mixte pour acter le principe de cette dissolution et en approuver les conditions et les modalités par voie de convention.

Tel est l’objet de la présente convention qui a pour objet de régler les modalités de liquidation administrative et comptable du Syndicat Mixte.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-1 et L. 5211-25-1,

Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon,

Vu information du Comité Social Territorial

Vu la délibération de principe du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon date du …

Vu la délibération du conseil communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA)

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Albain,

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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 117ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’organiser entre les parties les conditions et les modalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon à effet au 1° janvier 2026.

L’ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services à la date de la dissolution est transféré aux parties qui deviennent, à cette même date, par l’effet de la dissolution, compétentes en matière d’eau potable.

La convention définit ainsi les modalités de répartition entre Mâconnais Beaujolais Agglomération et la Commune de Saint-Albain.

ARTICLE 2 : REPARTITION DU PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER

1. Principes de répartition

Les parties reconnaissent que l’article L.5211-25-1 du CGCT prévoit, notamment en cas de dissolution et de restitution concomitante de compétence d’un syndicat dissous à ses membres, deux cas distincts :

> 1% cas : les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par ses membres :

Ces derniers doivent être restitués aux EPCI et communes membres compétentes

et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.

Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.

> 2° cas : les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat lui- même :

Ces biens sont répartis entre les collectivités membres qui reprennent la

compétence.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 118Dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre expressément les modalités de répartition des biens acquis et financés par le syndicat, les collectivités membres du syndicat décident, dans le respect du principe général d’équité, les modalités de répartition desdits biens.

A ce titre, un critère de la situation géographique et de l’implantation territoriale des équipements peut être retenu.

Concernant le périmètre de répartition, l'arrêt du Conseil d'État « Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis » du 21 novembre 2012 (req. 346380) précise que la répartition doit concerner tout le patrimoine de l'EPCI à savoir tout l'actif («les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences », dont les excédents de trésorerie / résultats de clôture) et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert de compétences »).

L’ensemble de ces modalités (évaluation de l’actif et déduction le cas échéant de la dette) devant, pour chaque membre, garantir un partage équilibré (Conseil d’État, 18 décembre 2024, Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, req. 470347).

2. Répartition de l’actif

a. Les biens mis à disposition du syndicat

SANS OBJET

b. Répartition des biens meubles et immeubles acquis ou

réalisés par le syndicat

Les parties s’accordent sur les principes suivants :

> Les réseaux et les compteurs sont repris par la collectivité compétente selon

leur implantation territoriale

Toutefois, les parties conviennent de ce que les réseaux et compteurs suivants sont repris selon leur situation géographique par rapport au point de vente d’eau en gros 16 :

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Dans le cas où la traduction de cette répartition des réseaux en écriture comptable s’avérerait difficile à intégrer dans les actifs de chaque entité, il conviendra de reporter les montants au prorata des linéaires de réseau, à savoir 90.5% pour MBA et 9.5% pour la commune de Saint-Albain.

> Les puits, les réservoirs ainsi que l’usine de production de La Salle sont

entièrement transférés à MBA sans versement de soulte à Saint-Albain

> MBA ne reprend pas les biens mobiliers du syndicat

L’état de l’actif figure en Annexe 1 avec la répartition entre MBA et Saint-Albain.

Le responsable du service de gestion comptable est chargé de procéder à l’ensemble des écritures comptables nécessaires aux transferts d’actifs dans les inventaires des

collectivités concernées.

Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la Communauté d'agglomération sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

c. Répartition du résultat de clôture

Le résultat 2024 reporté sur 2025 pour le Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon

s'élève à 424 525 €

La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d’ordre, non budgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci- dessous. La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaque collectivité membre.

Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2025 sera entièrement transféré à MBA.

#

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 120Il est convenu entre les parties de se servir des résultats disponibles du syndicat au 31/12/2025 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif.

Il revient au responsable du service de gestion comptable d’établir les opérations comptables en respectant le transfert en totalité à MBA précédemment défini.

Enfin, le solde de trésorerie disponible, et arrêté au 31/12/25, sera transféré en totalité à

MBA.

Il est donné mandat au responsable du centre de gestion comptable de procéder à l’ensemble des écritures comptables nécessaires à la réintégration des soldes dans les comptes.

3. Application au passif

La Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon a trois emprunts en cours détaillés en Annexe 3 :

1. Un emprunt de 350 KE contracté en octobre 2021 pour le réservoir

2. Un emprunt de 450 KE contracté en octobre 2024 pour le puits de la Salle 3. Un emprunt de 150k€ à contracter en octobre 2025 toujours pour le puits de la Salle

Ces emprunts seront intégralement repris par MBA.

La substitution de personne morale sera entérinée par voie d’avenant contractuel.

4, Substitution dans tout autre bien, acte, droit et obligation

MBA est substituée dans tout autre bien, acte, droit et obligation du syndicat (subventions non encore versées, restitution de FCTVA...) non visé par les autres stipulations de la présente convention.

ARTICLE 3 : REPARTITION DES PERSONNELS

L’article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT dispose que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

A

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 1211° IE est mils fin de plein droli à lu mise à disposhilon des foncilonnalres er ageris territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I

(.….)

2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.

Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès

de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.

À défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux

communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;

(…….) ».

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 5212-33 du CGCT dispose que « /a répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes ».

Il est convenu entre les parties et avec l’agent du syndicat Nord Mâcon, qui en est

d’accord, que son « activité accessoire » déclarée au sein du syndicat Nord Mâcon, ne

sera pas reprise par MBA.

En revanche, un contrat d’accroissement temporaire d‘activité sera établi entre cet agent et l’agglomération pour les deux mois de janvier et février 2026, à raison de Sheures hebdomadaires, afin d’assurer la préparation et le vote du compte administratif 2025.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DES CONTRATS

Il résulte de l’article L. 5211-25-1 du CGCT que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de

#

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 122coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation

pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

Suivant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai « Société Véolia eau CGE » du 28 février 2008 (req. 06DA00733), les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT doivent s'entendre comme prévoyant, sauf accord des parties, après reprise d’une compétence par des communes suite à un retrait ou une dissolution d'un syndicat, l'exécution par ces dernières des contrats conclus initialement par le syndicat.

Les contrats et conventions de toutes natures en cours à la date de dissolution du syndicat mixte qui n’auront pas fait l’objet de résiliation par le syndicat mixte seront transférés à MBA à la date de dissolution du Syndicat Mixte au 1° janvier 2026, et ce en vertu de l’état des contrats transférés figurant en Annexe 2.

La substitution de personne publique cocontractante sera entérinée par voie d’avenant.

ARTICLE 5 : MODALITES

5.1 Déroulement de la procédure de dissolution

La dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon interviendra en deux temps.

Dans un premier temps, et suite aux délibérations concordantes requises par la Loi, le Préfet prendra un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat.

En vertu de l’article L. 5211-26 du CGCT, l'autorité administrative compétente sursoit alors à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté.

Le Syndicat Mixte conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

La dissolution interviendra alors en début d’année 2026 par un second arrêté à la suite de l’approbation par le comité syndical :

- Du compte administratif 2025

- Du compte de gestion 2025

5.2 Répartition des résultats de clôture du Syndicat Mixte et restitution de

la trésorerie résiduelle

9

1D

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 123Les résultats de clôture du budget du Syndicat Mixte seront arrêtés par le Comptable Public du Syndicat Mixte à sa dissolution et récupérés par les parties dans les conditions définies à l’article 2.c.

Les éléments comptables, à savoir, la trésorerie résiduelle du Syndicat Mixte (compte 515), les restes à réaliser ainsi que les provisions sont tous transférés à Mâconnais Beaujolais Agglomération dans leur totalité.

Mâconnais Beaujolais Agglomération intégrera budgétairement les résultats en 2026 à l’occasion de la reprise des résultats 2025.

ARTICLE 6 : CONTENTIEUX EN COURS

Sans objet

ARTICLE 7 : ARCHIVES

Les archives sont temporairement conservées sur le site du Syndicat Mixte, des conventions seront conclues ultérieurement pour les répartir.

ARTICEE 8 : SOLUTIONS DE CONTINUITE

Dans le cadre de la dissolution du Syndicat Mixte, et afin d’éviter toute discontinuité dans l’exécution du service public, sera par ailleurs concomitamment établie une convention de vente d’eau en gros. Celle-ci actera le principe de la vente d’eau par MBA à Saint-Albain, à un tarif qui permet de répartir les charges d’investissements relatives au puits de la Salle, réparties au prorata des volumes.

ARTICLE 9 : MODALITES DE CONCLUSION DE LA CONVENTION

La présente convention fait l’objet de délibérations concordantes du conseil communautaire de MBA ainsi que du conseil municipal de Saint-Albain autorisant également son exécutif à signer la présente convention.

À,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 124ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent de procéder à la mise en œuvre de la présente convention en

vue de l’adoption d’un arrêté interpréfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat à compter du 1% janvier 2026.

ARTICLE 11 : MODIFICATION - AVENANT

Une modification peut être à l’origine d’une des parties et prend la forme d’avenant à la présente convention soumis à l’approbation des assemblées délibérantes des parties et à la signature de leur exécutif.

ARTICLE 12 : DUREE

La présente convention prendra fin au plus tard à la date à laquelle les opérations patrimoniales et financières de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon seront définitivement réglées.

ARTICLE 13 : RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS

EVENTUELS

Les litiges peuvent naitre à l’occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des clauses de la présente convention.

En cas de différend, les parties s’engagent, avant toute démarche contentieuse, à se rencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable.

En cas d’échec, chaque partie peut mettre en demeure l’autre cocontractant de respecter ses obligations contractuelles.

En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie qui s’estime lésée peut saisir la juridiction administrative ou financière compétente.

# 11 D

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 125ARTICLE 14 : JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE

En cas de litige non concilié engendrant contentieux celui-ci est porté devant le Tribunal administratif de Dijon.

Fait en 2 exemplaires, à \&ten

Pour MBA, Pour Saint Albain

Pour le Président et par délégation, Le Maire

Le vice-président en charge du

Cycle de l’Eau,

Marc Dumont

NOIÉC AE rem

ANNEXES

Annexe 1 : Etat de l’actif

Annexe 2 : Tableau des contrats transférés

Annexe 3 : Tableau récapitulatif des emprunts en cours

Annexe 4 : Plan implantation point de VEG et tableau répartition patrimoniale

12

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 126_071017 _44700 ETAT

DE

L'ACTIF

EXERCICE EDITION

DU

NIVEAU

DE TOTALISATION

SGC

MACON

SL DES

EAUX

DU

NORD

DE

MACON

2025

16/09/2025 COMPTE

2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158 2158

NUMERO

INVENTAIRE

2019-50 2019-72-2315 2020

AMO

2020

TXAEP

02

2020AMO 2020TXAEP 2020TXAEPDEC3 2020-79-2315 2021

TXAEP

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2021AM0O 2021AMOTD2 20214AMOT1 2021TXAEPPHASE2 2021-094-2315 2021-12-2315 2021-9-2315 2022-64-2315 215-1 2315-09 2315-10 2315-11 2315-2011 2315-2012 2318-1 2318-10-2006 2318-10-2007 2318-1-2005 2318-1-2006 2318-1-2007 2318-2-2005 2318-2-2006 2318-2-2007 2318-3-2005 2318-3-2006 2318-3-2007 2318-4-2005 2318-4-2006 2318-4-2007 2318-5-2005 2318-5-2006 2318-5-2007 2318-6-2006 2318-6-2007 2318-7-2006 2318-7-2007 2318-8-2006 2318-9-2006 2318-9-2007 69/2012-2315

Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Qui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

01/03/2318

Oui

01/04/2318

Oui

02/04/2318

Oui

03/04/2318

Oui

01/04/2318

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04/04/2318

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05/04/2318

Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Qui Oui Oui Oui Qui Oui Oui

276

Oui

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Oui

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TX

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2020.

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3

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2020

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4 AMO

2019

ACOMPTE

1 TX

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2021

ACOMPTE

1 AMO

2021

ATTESTATION

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08

2021

AC2PR2021TR1 ACOMPTE

1 PR

2021

PHASE2

PUBLICATION

RENOUVELLEMENT

DSP

DOSSIER

DS

AGENCE

2021

SECURISATION

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EXT

EAU

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RENOUVELLEMENT

PROGRAMME

2009

RENOUVELLT

PROGRAMME

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MISSION

DDS

2011

DEMANDE

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2012

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2003

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TRAVAUX

2004

PUBLICATION

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2003

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2006

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PLOMB

2005

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MOUGE

MARCHE

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PLOMB

2004

SOLD

MARCHE

CANALISATIONS

EAU

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D

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2006

MERLIN

PHASE

2 RENOUVLT

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MARCHE

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2004

SOLDE

HONORAIRE

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2004

ASSISTANCE

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MOUGE

MARCHE

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2005

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PROGRAMME

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PHASE

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RENOUVELLEMENT

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AMORTIS

IND

AMORTIS

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AMORTIS

IND

08/07/2019 23/10/2019 03/03/2021 11/03/2021 18/05/2020 11/12/2020 13/12/2021 11/12/2020 12/07/2021 12/03/2021 24/06/2021 08/10/2021 06/12/2021 29/10/2021 08/02/2021 21/01/2021 05/08/2022 31/12/2003 17/09/2009 10/11/2010 01/02/2011 11/07/2011 10/04/2014 14/05/2004 21/09/2006 31/12/2007 21/09/2006 21/09/2006 21/09/2006 21/09/2006 15/05/2003 31/12/2007 20/05/2008 21/09/2006 31/12/2007 20/05/2008 21/09/2006 31/12/2007 20/05/2008 21/09/2006 31/12/2007 20/05/2008 21/09/2006 31/12/2007 20/05/2008 21/09/2006 31/12/2007 20/05/2008 31/12/2007 20/05/2008 31/12/2007 20/05/2008 31/12/2007 31/12/2007 20/05/2008 01/01/2004 20/01/2015 11/07/2012

60

11925.77

€

1680.00

€

6 988.41

€

255

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€

5494.65

€

87

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€

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€

140641€

271

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€

4 462.85

€

8 268.09

€

10 436

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€

172

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€

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€

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€

4157.50 € 5143122€

4216

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€

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€

1658.75

€

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€

1100.00

€

179

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€

2352231€ 351417,66

€

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€

40

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€

8176€

3 460.00

€

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€

32

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€

8982€

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€

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€

3561692€ 34

281.15

€

2 304,60

€

3 200.00

€

2452187€ 13

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€

1110.00

€

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€

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€

1541.23€ 2102.10

€

32

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€

6843,77€ 11 578.04

€

227

640,00

€

8 192,00

€

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€

14315,51€ 163982€ 8 281.44

€

594.76

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0.00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

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0.00

€

0.00

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0,00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

2166

378.18

€

57

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€

27

900.00

€

248.00

€

599,00

€

144,00

€

53

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€

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€

12257.16€

20,88

€

1037.36

€

239

832.12

€

145,50

€

8793.95

€

28,00

€

1566,52€ 224,72€

32.52€

1276.75

€

9497,71€ 10 280,80

€

648.84

€

849,98

€

7355.60 € 3 802.46

€

294.00

€

89240

€

6 069,00

€

410.13

€

595.28

€

859692€ 193836 € 3083,81€ 64 498,00

€

2320.71€ 11633,01€ 3098,77

€

189.00

€

1104,00

€

198.76

€

0.00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00€ 0.00

€

0.00

€

0,00€ 0.00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

0,00

€

0.00

€

0.00

€

0.00

€

68

571.00

€

4137.00

€

3 100,00

€

28,00

€

67.00€ 18.00

€

2988.00

€

392,00

€

5857.00

€

126,00

€

681.00

€

1.00

€

58.00

€

13

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€

9.00

€

550,00

€

200€ 92.00

€

14.00

€

2.00

€

75,00

€

594,00

€

571.00

€

38,00

€

53,00

€

409.00

€

224,00

€

18,50

€

50.00

€

357.00

€

26.00

€

35.00€ 537.00

€

114.00

€

193.00

€

3794.00

€

137.00

€

727,00

€

23850€ 27.00

€

138.00

€

11132.25

€

1680.00

€

698841€

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€

5 494.65

€

87

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€

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€

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271

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€

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€

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€

10 436.90

€

172

297,06

€

588.00

€

1 400,00

€

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€

5143122€

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838

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€

186

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€

155

048.37

€

1382.75

€

3 334,00

€

938.00

€

122532.75€ 16

073.99

€

245

995,54

€

515613€ 27 923.12€

S388€

2364.64

€

581824.11€

355.50€

23

635.53

€

5982€

3883.12

€

608.56

€

82.10

€

3163.25€ 25525.21€ 23 429,35

€

1617.76€ 2 297,02

€

16757.27€ 9 400.34

€

797,50

€

2030.58

€

14

994,00

€

1105.10

€

147182€ 23 135.53

€

4791.41€ 830123€

159

348.00

€

5734.29 € 31

270,06

€

10

978.24

€

142382€ 7 039,44

€

MBA

REPARTITION

ACTIFS

SAINT

ALBAIN

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 127b

3 P9'6S2

3000

3 000

349652

0

6TOZ/Z0/BT

ILHOWY

NON

6TOZ

XL

3HDYVN

NOILVANENd

mo

TIT-6T02

8ST2

3 00°594

3000

3000

3 00594

0

6TOZ/Z0/8T

ILHOWY

NON

6TOZ

d3V

AHDUVN

NOILVDNENd

mo

OT-6I07

8ST2

3OTSTS9ZE

3000

3000

BOT'STS9ZE

O0

G6TOZ/2T/b7

ILHOWY

NON

6TOZ

Hd

dav

XLT

3LdDV

mo

dAVXL6TOZ

8STZ

3 48

09T

£

3 00'0

3000

348"09T

2

0

OZ07/E0/20

lLHOWY

NON

OZOZ'

TT

VAL

NOLLYLS3LLY

no

ONV6ETOZ

8ST2

3TL'OLLT

3O9'TE

3 09°€6

3T6

S68T

09

8TOZ/ZO/ET

QNI

SILYOWY

AZH3A

SaH

NOISNYLNI

LLNY

XL

mo

07/8102

8SI2

3 0v'698

30S'ST

3055+

3 0+'0€6

09

BTOZ/Z0/ET

GNI

SLLHOWV

NYS

V1

LYLS

NOISNYLNI

LLNV

XL

mo

6T/8T07

8ST2

3 €0'S89T

3 80°0€

3 8006

361508T

09

BIOZ/ZO/ET

GQNI

SILYOWY

YYN

LS

S3Y

NOISNHLNI

LLNY

XL

no

ST/8T0C

8ST2

3 06'+68

9

3000

300°0

306689

0

EZ0Z/60/50

ILYOWVY

NON

6TOZ-L

VAL

NOILV1SALLV

mo

SIBE6dAV8TOZ

BSTE

IE

NITLBTT

3ZSHBLT

225688

30Ÿ'S686ZT

09

8TOZ/2T/2T

QNI

SILYOWY

8T0Z

9Od

XL

€ 11d9V

mo

EGdAV8TOZ

SSTZ

39ÿ'9L€

+

3 bT'82

3DTVEZ

3 +4

889

09

8T0Z/2T/2T

GQNI

SILYOWY

8TOZ'E

JIHAINAONI

31dDV

mo

Z6d1V8TOZ

8STZ

BTS'ELGE

32604

3 26'0T2

39€'SST

+

09

8T0Z7/01/8T

GNI

SILHOWY

8TOT'Z

3INJINIONI

314d9V

no

NHINEAVIONIDVBTOZ

8STZ

BHVESOES

39S/Z8T

3OD'ELLTT

300bPSO60T

OT

LT0Z/07/57

14vd

SIND2V

LTOZ

904

T NIVLOd

3149V

no

8STZ-S8-LI0Z

8STZ

300'0

3000

37952

3s7'967

T

LT07/60/87

181v1

3Q

N318

DH3A

HIOAHASAH

NOILVSIHNDIS

XL

no

AHASIUNOLLYSIHNIASLIOZ

BST

300'0

3 000

3 909€

3 80'9€€

I

9102/2T/ET

141v14

310

NA18

AIY3IN3ONI

3HOHVIN

3DNONNY

no

STT/9TOZ

BSTZ

BTIbILLTTS

3O00T60b

3O0LE9BZ

3T9T6P

SPC

09

STOZ/CT/b0

QNI

SILHOWV

STOZ

9Od

TO

LNIW3IVd

LH39

mo

ZOT/STOZ

BSTZ

300079

€

3 0002

300095

3 00'0SZ

+

09

ETOZ/20/LT

QNI

SILHOWY

au

no

1INd/H3NV2S3/ET0Z

8ST2

300'8S€0T

300207

3 00'E98T

300'82b2T

09

ITOZ/2T/TE

GNI

SILHOWY

OTOZ/69

1puu

mo

318YLOd

Nv3

ALINANOD

OTOZ

8STZ

3998008?T

3000962

3/90b992

3EE

609/LT

09

ITOZ/TT/t0

TIOZ/TT/v0

QNI

SILHOWV

LYN

IONVWWO9

30

NOG

Nv3

NV3S34

LNIWATIIANONIU

mo

T-NVD-TOZ-L8

PB9TST

BSTZ

3T6BE9EE

300

%/9

300'8+D9

3 T6'8SE

Ot

09

TIOC/TT/t0

GNI

SILHOWV

IDNYNIHOLNY

LNIWATIIANONIYH

TTOZ

ANWVYOOHd

no

T-NVD-TTOZ-84

89

Z8T

8ST2

3 SE'8TLT

3 007€

3 00767

3 SE

TH6T

09

LTOZ/60/87

GNI

SILHOWNV

SUN

LS

IOAHAS3Y

NOILLVSIHNDIS

XL

ino

NILHYAILSANASIUHNIIS

STE

3BGD'BGENZT

O2LETY

DEGLSELT

D6ETRSESZ

09

LTOZ/2T/T0

GNI

SLLVOWV

LTOZ

9OUd

? NIVLOd

3149V

no

LTOZANONIH

8STZ

3SE6P/TT

3000€7

3000Y8T

3BE'6IS

ET

09

ZTOZ/20/9T

NI

SILYOWV

TTOC

ININ3TIIANONIY

ANWVHDOHd

no

TIOZ

JANON3Y

8STZ

3866859

3 96T2T

3 96°509

306'LTE

Z

09

8102/50/20

GNI

SILYOWV

8TOZ

T

3IHAIN3ON]

11d29V

mo

BTOZOOHdANONIY

BSTZ

369898

/8T

DS868LPE

BS6GOGELT

3S9BELSOZ

09

8T02Z/L0/07

QNI

SILYOWV

8T0Z

DOUd

T XL

3149

mo

ANONAYT-BTOZOOUd

8STZ

3BOL'LVELT

3 ET'TLE

3€7

5097

3 ZT'VLE

6T

09

2107/50/E0

QNI

SILHOWV

LTOZ

Hd

LTOZ'T

NOH

3Ld9V

ino

LTOTOOHd

8STZ

BOO0'ETOVE

300

PS9

3 00'825

+

300'Sb2

6€

09

9TOZ/2T/E2

ONI

SILHOWV

TTOZ

XNVAYUL

150

TO0-ZTOZYDOUd

8STE

386PT922Z2

300

69€+

300026bE

38660619

09

TIOZ/L0/Z0

QNI

SILHOWV

A8VLOd

NV3

NVASI4

NOISN3LXI

XNVAVUL

no

TTOZHOOUd

8ST2

3IT'EUE

ZE

300609

300°P59

€

3T2'996

9€

(

9TOZ/v0/2T

GNI

SLLYOWV

STOZ

LIdWO9

SOYd

TO

1U39

no

ZOT/STOZ

diMlOD

D0ùd

8STZ

320

S8ET

3000

3 00‘9+

3TOTEDTI

09

BTOZ/b0/97

QNI

SILYONY

3QNn13

NOILVSIHVIN9I4

mo

ILdVIILANINId

8STZ

3 E6T66

S

3007TIT

300749

3€6SLL9

09

9107/90/10

QNI

SLLYOWV

YaW

LS

NOISN3LX3

XL

no

9TOTNILHYA

LS

SNIIX3

8STZ

300'9€LZT

3000

3000

300'9€Z

CT

0

T207/60/90

lLYOWY

NON

TZ0Z'OT

VAL

NOILV1S3L1LV

mo

SIgSLINnd-9viQ

8572

3 00702

9

3 00°0

3000

30070219

0

IZOZ/TT/bT

lLHOMY

NON

SLINd

DILSONOVIQ

ino

2plos

SLINd

9viq

8ST2

3 DE'STZE

3000

3000

BDHESTZE

0

IZOZ/2T/ET

ILHOWVY

NON

T'0207

99

0TOT

ON

€ 1LdWODV

ino

OZOZ

id

€ 28p

8STz

30L'86T

300°9€

300912

304007

7

09

9TOZ/b0/2T

QNI

SLLYOUV

STOZ

LIdWOD

9OHd

NOH

T 114dW09V

no

z-STO2234

8ST2

OU'EEPZT

3 00'8EZ

300°999T

300'/£E

PT

09

STOZ/10/90

GNI

SILHOWY

STOC

SOUd/T

SINHANIONI

11dDV

no

T-STOZD8

8STZ

3 00009

Z

3 00‘05

300'05€

3 00000

€

09

STOZ/+0/9T

GNI

SLLHOWY

NOILYLINSNOD

#315S0Q

310$

no

T-bbTOTI8

8STZ

BEOTLLETT

30060Eb

3ODZ/PHE

DEOESSBSZ

09

ŸIOZ/LO/LT

QNI

SILYONV

AN3N3TIANONIY

no

T-VIOZ28

8STZ

DECO9CTILT

BO0SEEL

3OUPOLDE

3EZ 80€

092

09

ETOC/CT/TE

QNI

SILHOWY

F18VLOd

Nv1

NOILVININII

LNIWATIIANONTY

INWYHOOHd

no

T0-ETOZDE

8SIZ

3867EPOST

300bT/bh

3OUTPEBC

386/6VESZ

09

9107/L0/2T

QNI

SILHOWY

9T0Z

90Ud

XL

TO

LH3D

ino

ANON3HT-9TOZ

24

8STZ

300'€08bT

300627

300'L9T

300'952

9T

09

STOZ/bO/TT

QNI

SILHOWV

9T0Z

90Hd

TO

NOH

11dWO09v

ino

T-9TOC

24

BSTC

3 L0'TTLE

3000

3 000

3 LOTTLZ

0

1Z0t/E€0/LT

ILHOWV

NON

6TOZ

Hd

XL

Z ONI

31d9v

ino

SIZZO'6TOZHd

OWV

8ST2

%60

%00T

DE9ESDSE

>O0vcE

20056

4

269958

99

SHON2UISU0T

EtZ

1e407-5n05

3 €E'S6ET

300'7+

300'9ETT

3€C'ELS2

09

ZL6T/TO/TO

QNI

SILYOWY

HAINIYLNO

NQ

NOSIVIA

NOILVHVdAH

no

9-ETZ

ETZ

3266118

3 00‘bSZ

329'VELE

3DS'SEL

CT

09

+96T/T0/T0

QNI

SILHOWV

JONOW1ININTIANOD

19V1LdVD

SLINd

2

ino

S-ETC

ETE

3 SETLST

300'5+

3 8£°699

3EL'987

2

09

6S6T/T0/10

QNI

SILHOWY

32101

HIOAYASIY

T

ino

b-ETZ

ETS

3 5t'098

9

3 00'L2T

3 00'5€9

3Sp229

L

09

6S6T/T0/T0

QNI

SILHOWY

NVZON3S

SHIOAH3SIY

2

ino

£-ETZ

ETZ

3Tt'S60ST

300627

3 00'S6ET

3Tÿ

692

9T

09

6S6T/T0/T0

QNI

SILYOWV

NVZONIS

39Vd4WOd

NOILVLS

no

T-EIZ

ETA

3 LT'OBE

300

T8

3 00'S0t

3 LT'998

+

09

6S6T/T0/T0

QNI

SILYOWV

NVZON3S

y SNOSIVAI

no

T-ETZ

ETZ

#0

#00t

DSTHISPE

2000

3000

DSC HIS

PE

ETCITEN

TT

TO-3n0$

3 00'00T

3000

3 000

300"00T

Ez02/S0/E2

ZVN3AdVHD

3LN3A

MO

ET+300'6

TIZ

3 00'8/T

3000

3 000

300'82T

EzOt/v0/87

ZVTIAdVHD

3LN3A

MO

E£T+100'6

TTZ

3TE9ET

3000

3 000

TE

STET

0

T86T/TO/T0

ILHOMWY

NON

3ZH3A

SNIVYHAL

no

T-ITX

TIC

3BD6ETGTE

3000

3 000

3D6EIGIE

0

+96T/T0/I0

ILHOWVY

NON

aTIS

VI/NVZONIS

SNIVYHIL

no

T-IIC

TTE

3 00'966

3000

3 000

3 00‘966

OT

107/60/#T

1Yvd

SINDIY

ZVMdVHD

NIVHHIL

IHLIWO39

mo

TIC-S8-T202

TTZ

NIV&

Tv

LNIVS

van

ALLN

HN3TVA

WASSILHONVY

INASSLLHONY

ALNYE

HNIIVA

JOWVY

31HNQ

ISIN

30

31vQ

SIND

11VQ

I] 31HO9D3LYD

N318

nQ

NOILYNOIS3Q

ELLE

JHIVLNAANI

OH3AINN

3LdWO3

NOILYSIYLOL

30

NVIAIN

SALDY

NOILILHYdIH

5207/60/97

na

NOILIGA

Szoz

331343X3

419,1

30

113

NOV

1

GUON

NA

XNv3

S1Q

IS

O0Lbb

NODVA

295

LTOTL07

TR

IMNIEN IRAN TT EIEE

MENMMN

ART AT

TONI

NES

TNMMT

TNT

Te

|

11%

NOILILHVd3H

T 3XINNY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 128_071017

SGC

MACON

_44700

SI

DES

EAUX

DU

NORD

DE

MACON

ETAT

DE

L'ACTIF

EXERCICE

2025

EDITION

DU

16/09/2025

RÉPARTITION

ACTIFS

NIVEAU

DE

TOTALISATION

COMPTE

NUMERO

INVENTAIRE

FICHE

DESIGNATION

DU

BIEN

CATEGORIE

Il

DATE

ACQUIS

DATE

DE

MISI

DUREE

AMOR

VALEUR

BRUTE

AMORTISSEME

AMORTISSEM

VALEUR

NETTE

MBA

SAINT

ALBAIN

2158

9.00E+13

Oui

PR

2022

NON

AMORTI

18/10/2022

0

3

190.08

€

0,00

€

0.00

€

3

190.08

€

2158

9.00E+13

Oui

AC

1

PR

2022

NON

AMORTI

24/10/2022

û

172

742,16

€

0,00

€

0,00€

172742.16€

2158

9.00E+13

Oui

AC

2 SOLDE

PR

2022

NON

AMORTI

09/05/2023

0

15

627,91

€

0.00

€

0,00€

15627.91€

2158

9,00E+13

Oui

BOUCHE

A

CLE

NON

AMORTI

15/05/2023

0

4

337,64

€

0.00

€

0.00

€

4337.64

€

2158

9,00E+13

Oui

BOUCHE

A

CLE

NON

AMORTI

26/06/2023

0

1711.44

€

0.00

€

0.00

€

1711.44

€

2158

9.00Ë+13

Oui

PR

2022

DEC

2

FINAL

NON

AMORTI

06/07/2023

0

4785.12

€

0.00

€

0.00

€

4785.12

€

2158

9.00E+13

Oui

RESERVOIR

1

NON

AMORTI

05/09/2023

0

8915.15

€

0.00

€

0.00

€

8 915.15

€

Sous-total

2158

autres

10536

123.67

€

3

097

368.14€

149637.62€

7 289

117.91€

HS

95%

218

2007PROGRENOUVTALIMEAUPOT

Oui

PROGRAMME

RENOUVELLEMENT

ALIMENTATION

EAU

POTABLE

AMORTIS

IND

10/07/2007

60

238

654,51

€

31

850,43

€

397700€

202827.08€

218

2183-2010

Oul

MOBILIER

BUREAU

AMORTIS

IND

02/06/2010

10

333.68

€

333,68

€

0.00

€

0.00

€

218

2318-1-2008

Oui

PROGRAMME

EXTENSION

2007

AMORTIS

IND

16/07/2008

60

76

305.31€

15

260,50

€

1272.00

€

5977281€

218

2318-2-2008

Oul

RENOUVELLEMENT

2008

AMORTIS

IND

16/12/2008

60

26590685€

53215,56€

443200€

208

25929€

[Sousrtotal

218

autres

immobilisations

corporelles

581200,35€C

100660.17C

968100€

47085918

€

100%

0x

2315

|CONSO

PUITS

Oui

CONSOLIDATION

PUITS

ACQUIS

PAR

L

04/04/2022

10

72072185

€

0.00

€

0.00€

720721,85€

2315

/RESERVOIR

Oui

RÉSERVOIR

3

24/11/2023

1842.40€

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 133Préfecture de Saône-et-Loire

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00005 - 20251216 Arrêté portant extension de périmètre - syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais 134PRÉFET Direction de la citoyenneté DE

SAONE-ET-LOIRE et de la légalité

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ARRÊTÉ

Bureau du conseil et du contrôle

Syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais

Extension de périmètre

(commune de Saint-Albain)

N°

LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1934 modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux du Haut-Mâconnais ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais du 23 septembre 2025 se prononçant favorablement à l'extension de son périmètre à la commune de Saint-Albain à compter du 1° janvier 2026;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Albain du 25 septembre 2025 approuvant son adhésion au syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais, à compter du 1° janvier 2026;

Vu le rapport d'incidences élaboré par la commune de Saint-Albain et le syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais, le 23 septembre 2025 ;

C202

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bissy-la-Mâconnaise (08 octobre 2025), Burgy (22 octobre 2025) Chardonnay (24 novembre 2025), Clessé (28 octobre 2025), Cruzille (04 octobre 2025), Farges-lès-Mâcon (03 octobre 2025), Fleurville (07 octobre 2025), Grevilly (05 octobre 2025), Le Villars (07 octobre 2025), Lugny (01 octobre 2025), Montbellet (06 octobre 2025), Plottes (13 octobre 2025), Saint-Gengoux-de-Scissé (29 septembre 2025), Uchizy (29 septembre 2025), Viré (14 octobre 2025) et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (02 octobre 2025) acceptant l'adhésion de la commune de Saint-Albain au syndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-12-11-00007 du 11 décembre 2025 prononçant la fin de compétences du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon à compter du 31 décembre 2025 ;

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

wwWw.saone-et-loire.gouv.fr

1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00005 - 20251216 Arrêté portant extension de périmètre - syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais 135Considérant la volonté de la commune de Saint-Albain, membre du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon, de transférer l'ensemble de sa compétence « eau » à compter du 1 janvier 2026 au syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais ;

Considérant que l'ensemble des conditions requises par les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le périmètre du syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais est étendu à la commune de Saint-Albain, à compter du 1° janvier 2026.

Il comprend les communes de: Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges-lès- Mâcon, Fleurville, Grevilly, Le Villars, Lugny, Montbellet, Plottes, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Uchizy, Viré et la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération en représentation-substitution des communes de Azé, Igé, Péronne et Saint-Maurice-de-Satonnay.

ARTICLE 2 : En application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de Saint-Albain et au syndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais d'établir Un procès- verbal contradictoire, constatant la mise à disposition de plein droit par la commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des compétences transférées au syndicat. Ce procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :

* M. le président du conseil départemental ;

° __M.le directeur départemental des territoires.

Fait à Mâcon, le {6 DEC. 2025

Le préfet,

Agnès CHAVANON

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification où de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

° un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire e un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur - Cabinet - Bureau des élections - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé :

Au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00005 - 20251216 Arrêté portant extension de périmètre - syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais 136Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-12-29-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00003 - 20251229 Arrêté préfectoral de réduction de périmètre du SYDRO 137PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du conseil et du contrôle

ARRÊTÉ

Syndicat départemental de sécurisation

et de gestion des réseaux d’eau potable (SYDRO 71)

Réduction de périmètre

(Retrait des communes de Montmort et Uchon)

N°

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral 95/0295-2-1 du 3 février 1995 portant création du syndicat mixte

départemental pour la gestion du fonds de renouvellement des réseaux de distribution d'eau (S.M.D.71), modifié par arrêté préfectoral n° 2013028-0002 du 28 janvier 2013 portant nouvelle dénomination du syndicat (syndicat mixte départemental de sécurisation et de gestion des réseaux d’eau potable (SYDRO 71);

Vu la délibération du conseil municipal de Montmort du 1% juillet 2025 demandant son retrait du SYDRO 71 à compter du 31 décembre 2025 pour adhérer, pour la totalité de son territoire, au syndicat intercommunal des eaux de Charbonnat, membre du SYDRO 71, et entraînant le retrait de la commune de Montmort du SYDRO 71, à compter du 1° janvier 2026;

Vu la délibération du conseil municipal de Uchon du 20 novembre 2025, demandant son retrait du SYDRO 71 à compter du 31 décembre 2025 pour adhérer au syndicat mixte de l'eau Morvan

Autunois Couchois ($SMEMAC), à compter du 1* janvier 2026;

Vu la délibération du comité syndical du SYDRO 71 du 22 décembre 2025 approuvant, à l'unanimité, le retrait des communes de Montmort et de Uchon du SYDRO 71, à compter du 31 décembre 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-12-11-00007 du 11 décembre 2025 portant fin de compétences

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

www.saone-et-loire.gouv.fr

1/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00003 - 20251229 Arrêté préfectoral de réduction de périmètre du SYDRO 138du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon, membre du SYDRO ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 71-2025-12-11-00005 du 11 décembre 2025 portant fin de compétences du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne , membre du SYDRO ;

Considérant que les statuts du SYDRO 71, syndicat mixte ouvert, prévoient que les demandes de retrait du syndicat doivent être approuvés par le comité syndical du SYDRO 71 par accord des 2/3 des membres présents ou représentés au comité du SYDRO 71;

Considérant que les statuts du SYDRO 71 prévoient que toute modification statutaire est validée par arrêté préfectoral;

Considérant que les conditions de retrait des communes de Montmort et de Uchon du SYDRO 71

sont réunies ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La liste des membres du SYDRO 71 annexée aux statuts du SYDRO 71 et à l'arrêté préfectoral n° 71-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 modifié sera remplacée par la liste annexée au présent arrêté, à compter du 1“ janvier 2026.

ARTICLE 2 : Les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Montmort et

de Uchon s'effectueront dans le respect des dispositions prévues à l'article 12 des statuts du SYDRO 71;

ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 modifié sont inchangées.

ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SYDRO 71, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. Île

président du conseil départemental de Saône-et-Loire, MM. les maires des communes de

Montmort et Uchon, Mmes et MM. les maires des communes membres, Mmes et MM. les présidents des syndicats concernés ainsi que M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire et dont copie sera notifiée à M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le © Q DEC. 2825

Le préfet, r le préfet, |

re générale de la \

n5etLoire

Délais et voies de recours:

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire + Un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'intérieur/ Cabinet/ Place Beauvau -/75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

2/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00003 - 20251229 Arrêté préfectoral de réduction de périmètre du SYDRO 139Les Communes :

ANOST

BERZE-LE-CHATEL

CHAROLLES

CHAUFFAILLES

CLUNY

CURGY

LA CHAPELLE-SOUS-UCHON

LA CLAYETTE

LA GRANDE VERRIERE

LOURNAND

MATOUR

MESVRES

MONTMELARD

ROUSSILLON-EN-MORVAN

SAINT-LEGER-DU-BOIS

SAINT-PRIX-EN-MORVAN

SERCY

TOULON-SUR-ARROUX

LOURNAND

MATOUR

EPCIFP :

Annexe 1 - Listes des membres au 01/01/2026

Les syndicats :

SIE DE BOURBINCE-OUDRACHE

SMAEP DE CHALON SUD EST

SIE DE CHARBONNAT

SIE DE L'ARCONCE

SIE DE LA BASSE DHEUNE

SIE DE LA BRESSE NORD

SIE DE LA GOURGEOISE

SIE DE LA GUYE

SIE DE LA HAUTE GROSNE

SIE DE LA REGION DE VERDUN-SUR-LE DOUBS

SIE DE LA SOLOGNE LIGERIENNE

SIE REGION DE SENNECE LE GRAND

SIE DE LA VALLEE DU SORNIN

SIE DES BORDS DE LOIRE

SIE DU BRIONNAIS

SIVOM ARROUX BRACONNE

SIVOM DE CUSSY-EN-MORVAN

SME DE LA SEILLETTE

SME DU SUD OUEST DE CHALON

Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) pour la

commune de SOLOGNY

Conseil Départemental de Saône-et-Loire

3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00003 - 20251229 Arrêté préfectoral de réduction de périmètre du SYDRO 140“

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00003 - 20251229 Arrêté préfectoral de réduction de périmètre du SYDRO 141Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-11-21-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 142PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GÉNÉRAL Égalité Fraternité

LE PRÉFET

Direction de la citoyenneté et de la

légalité

Bureau des relations avec les

collectivités locales et de l'expertise

juridique

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

DU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMME

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA

ARRETE N° a

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers,

Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et le syndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du 11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;

Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet

2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-

le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025);

Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025);

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08 juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) et Marly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélection d'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaire ;

8 rue de la préfecture - CS 60648

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

wWww.jura.gouv.fr

39-2025-11-12-00004

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 143Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélection d'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d’'hypothèque judiciaire ;

Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicat

intercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:

ARRÊTE

Article 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcée au 31 décembre 2025.

Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2028 sera reversée aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante : - 14,42 % pour la commune d'Angers.

- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.

- 3,85 % pour la commune de Chauny. PRÉFECTURE DU JURA NE - 4,68 % pour la commune de Longjumeau. REÇU LE: | FIRÈEPEL TU Es He - 8,45 % pour la commune de Lorient. RELU LE : - 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2075 n E NNU 909€ - 18,83 % pour la commune de Rennes. £ 9 NUN LVL) - 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | | - 811 % pour la commune de Sartrouville. | Loi du 2 Mars 1982 Ê - 7,88 % pour la commune de Suresnes.

- 8,59 % pour la commune de Troyes.

- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.

Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécution dudit marché.

Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaire.

Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra en conséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l'article 2.

Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,

Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufle s'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir à

celle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter les décisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour son compte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.

Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d’hypothèque judiciaire seront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie à l'article 2.

Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ou salariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employés auparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l’article 2.

Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura, conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.

213

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 144Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, _25044-BESANÇON) Cédex, ainsi que par voie électronique via le site wwwitelerecours.fr| PRÉFECTURE DU JURA, ——_— REÇU LE : PI ErEL site DU JU |

Lons-le-Saunier, le 12 NOV. 202% 15 DEC. 2025

Loi du 2 Mars 1982 : ie

Loi du 2 Mars 1982

Le Préfet de D'ART —

—

-Fdouard COLLIEX Dominique DUFOUR

Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan, et Préfet d'Ille-et-Vilaine,

Amaury DE SAINT-QUENTIN Michaël GALY

La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE

Le Préfet du Maine-et-Loire, La Préfète de l'Aisne,

Philippe CHOPIN Fanny ANOR

Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,

Frédéric ROSE Régine PAM

Le Préfet de l'Aube,

Pascal COURTADE

3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 145Le Préfet de la région de Bretagne

et Préfet d'ille-et-Vilaine,

Amaury DE SAINT-QUENTIN

La Préfète de l'Essonne,

Fabienne BALUSSOU

Le Préfet du Maine-et-Loire,

Philippe CHOPIN

Le Préfet des Yvelines,

Pour le Fréfet et par délégation

Le Seerétaire général

ue

Victor DEVOUGE

Le Préfet de l'Aube,

Pascal COURTADE

Le Préfet du Morbihan,

Michaël GALY

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Alexandre BRUGERE

La Préfète de l'Aisne,

Fanny ANOR

La Préfète de la Haute-Marne,

Régine PAM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 146Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan, et Préfet d'Ille-et-Vilaine,

Amaury DE SAINT-QUENTIN Michaël GALY

La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE

Le Préfet du Maine-et-Loire, La Préfète de l'Aisne,

Philippe CHOPIN Fanny ANOR

Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,

Frédéric ROSE R PAM

Le Préfet de l'Aube,

Pascal COURTADE

CMD

—— +

REÇU LE :

- 8 DEC. 207

Loi du 2 Mars 1982 4/4 |

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 147Le Préfet de la région de Bretagne

et Préfet d'Ille-et-Vilaine,

Amaury DE SAINT-QUENTIN

La Préfète de l'Essonne,

Fabienne BALUSSOU

Le Préfet du Maine-et-Loire,

Philippe CHOPIN

Le Préfet des Yvelines,

Frédéric ROSE

Le Préfet de l'Aube,

Pascal COURTADE

4/4

Le Préfet du Morbihan,

Michaël GALY

Le pra Hauts- e-Seine,

/

' BRUGERE

La Préfète de l'Ais

Fanny ANOR

La Préfète de la Haute-Marne,

Régine PAM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 148Le Préfet de la région de Bretagne

et Préfet d'Ille-et-Vilaine,

Franck ROBINE

La Préfète de l'Essonne,

Fabienne BALUSSOU

Le Préfet du Maine-et-Loire,

François PESNEAU

Le Préfet des Yvelines,

Frédéric ROSE

Le Préfet de l'Aube,

Lan

Pascal COURTADE

| REONEU EURE + | IRL LEE :

6 1 1 DEC, 2095

Loi du 2 Mars 1982 !

4/4

Le Préfet du Morbihan,

Michaël GALY

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Alexandre BRUGERE

La Préfète de l'Aisne,

Fanny ANOR

La Préfète de la Haute-Marne,

Régine PAM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 149Le Préfet de la région de Bretagne

et Préfet d'Ille-et-Vilaine,

. Amaury DE SAINT-QUENTIN

La Préfète de Te

| \}

Fabie BALUS

Le Préfet du Maine-et-Loire,

Philippe CHOPIN

Le Préfet des Yvelines,

Frédéric ROSE

Le Préfet de l'Aube,

Pascal COURTADE

4/4

Le Préfet du Morbihan,

Michaël GALY

Le Préfet des Hautk-cléseiné,

Alexandre BRUGERE

La Préfète de l'Aisne,

Fanny ANOR

La Préfète de la Haute-Marne,

Régine PAM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 150Lons-le-Saunier, le

Le Préfet du Jura,

Pierre-Edouard COLLIEX

Le Préfet de la région de Bretagne

et Préfet d'Ille-et-Vilaine,

Franck ROBINE

La Préfète de l'Essonne,

Fabienne BALUSSOU

Le Préfet du Maine-et-Loire,

Philippe CHOPIN

PRÉFECTURE DU JURA

REÇU LE :

1 5 DEC. on

Loi du 2 Mars 1982

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Dominique DUFOUR

Le Préfet du Morbihan,

= Michaël GALY Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Alexandre BRUGERE

La Préfète de l'Aisne,

Fanny ANOR

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 151Le Préfet du Maine-et-Loire, La préfète dé JLisne,

Ch #

Philippe CHOPIN | Fan

Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,

Frédéric ROSE Régine PAM

Le Préfet de l'Aube,

Pascal COURTADE

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 152Le Préfet de la région Bretagne

et Préfet d'Ille-et-Vilaine,

| ; u e “

Cauet délégation,

eSegrétéire général

ss .

Pierre LARKREY

La Préfète de l'Essonne,

Fabienne BALUSSOU

Le Préfet du Maine-et-Loire,

Philippe CHOPIN

Le Préfet des Yvelines,

Frédéric ROSE

Le Préfet de l'Aube,

Pascal COURTADE

4/4

Le Préfet du Morbihan,

Michaël GALY

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Alexandre BRUGERE

La Préfète de l'Aisne,

Fanny ANOR

La Préfète de la Haute-Marne,

Régine PAM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 153Le Préfet de la région de Bretagne

et Préfet d'Ille-et-Vilaine,

Franck ROBINE

La Préfète de l'Essonne,

Fabienne BALUSSOU

Pour le département du Maine-et-Loire

EMimanuel LE ROY

Le Préfet des Yvelines,

Frédéric ROSE

Le Préfet de l'Aube,

Pascal COURTADE

4/4

Le Préfet du Morbihan,

Michaël GALY

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Alexandre BRUGERE

La Préfète de l'Aisne,

Fanny ANOR

La Préfète de la Haute-Marne,

Régine PAM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 154Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-12-29-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00001 - Arrêté Annonces judiciaires et légales 2026 155PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAÔONE- et de la légalité

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation

et des élections

ARRÊTÉ

Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Saône-et-Loire pour l’année 2026

N°

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les

sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des

annonces judiciaires et légales ;

Considérant les demandes déposées pour l'année 2026;

Considérant la nécessité de maintenir la pluralité des annonces légales à l'échelon local ;

Considérant le rôle socio-économique des médias locaux ;

Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1- Sont habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales à partir du 1er janvier 2026 et au cours de l'année 2026, pour le département de Saône-et-Loire, les supports indiqués ci-après :

Publications de presse :

+ EST BOURGOGNE MEDIA - LE JOURNAL DE SAÔNE-ET-LOIRE, 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550 DIJON Cedex

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

pref-reglementation@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00001 - Arrêté Annonces judiciaires et légales 2026 156SARL SEPASAL - L'EXPLOITANT AGRICOLE, maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 -

71 010 MÂCON CEDEX

LA RENAISSANCE, 13 rue des Deux Ponts - 71600 PARAY-LE-MONIAL

S.E.H.LJ - L'HEBDOMADAIRE DU LOUHANNAIS ET DU JURA - L'INDÉPENDANT DU

LOUHANNAIS ET DU JURA, 7 boulevard Chanoine Kir, 21000 DIJON

Services de presse en ligne :

- www.info-chalon.com 10 rue des Cèdres 71640 MERCUREY

www.lesechos.fr 10 boulevard de Grenelle, CS 75015 PARIS

www.lefigaro.fr 23-25 rue de Provence 75009 PARIS

wwwi.leijsl.com 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550 DIJON Cedex

www.agri71.fr maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962, CS 70610 - 71010 MÂCON CEDEX

www.macon-infos.com 135 route des Pérelles, 71 680 CRECHES-SUR-SAONE

www.gazettefrance.fr 7 Rue Jacquemars Giélée, 59000 LILLE

www.creuzot-infos.com Le Moulin - Chemin du Moulin 71710 MARMAGNE

www.larenaissancehebdo.fr 13 rue des deux ponts PARAY-LE-MONIAL

www.ouest-france.fr 10 rue du Breil 35051 RENNES CEDEX

Article 2 - Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la ligne d'annonces

est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des

entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres concernés

Article 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, aux procureurs de la République du

département, ainsi qu'à chacun des directeurs des journaux intéressés et fera l'objet d'une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mâconle, 20 DEC. 20%

Le Préfet,

Agnès CHAVANON

2/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00001 - Arrêté Annonces judiciaires et légales 2026 157Délais et voies de recours

Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant

entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.

3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00001 - Arrêté Annonces judiciaires et légales 2026 158Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00001 - Arrêté Annonces judiciaires et légales 2026 159Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-12-29-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00002 - Arrêté quêtes voie publique 2026 160PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE- et de la légalité

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation

et des élections

ARRÊTÉ

Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique au titre de l'année 2026

N°

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des

mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel à la générosité publique,

Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi

n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la

générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif,

Vu le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de l'année 2026, transmis par le

ministère de l'intérieur,

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 - Le calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national pour l'année 2026 est fixé ainsi qu'il suit :

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

JANVIER

Vendredi 23 au dimanche 25 janvier Quête nationale pour la journée - Fondation Raoul Follereau Avec quête tous les jours mondiale des malades de la Lèpre - Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

pref-CDAC71@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00002 - Arrêté quêtes voie publique 2026 161FEVRIER

Samedi 28 et dimanche 1° mars

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris

MARS

Du lundi 9 au dimanche 15

Avec quête le 14 et 15 mars

Semaine nationale de lutte contre le

cancer

Ligue contre le cancer

Du samedi 14 au dimanche 22 mars

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de la Fondation

recherche Alzheimer et des maladies

apparentées

Fondation Recherche Alzheimer

Groupe hospitalier de la Pitié-

Salpétrière

Mercredi 11 mars

Avec quête toute la journée

Campagne de l'Oeuvre Nationale du

Bleuet de France

(journée d'hommage aux victimes du

terrorisme)

Ordre national du Bleuet de

France

Du lundi 23 mars au lundi 6 avril

Avec quête tous les jours

Sidaction 2026 Sidaction

AVRIL

Du lundi 20 au dimanche 26 avril

Avec affichettes et quête le 25 et 26

avril

Aide au départ en vacances des enfants

et des jeunes

Union française des centres de

vacances et de loisirs (UFCV)

MAI

Du vendredi 1° au dimanche 10 mai Campagne de l'Oeuvre Nationale du Ordre national du Bleuet de

Avec quête tous les jours Bleuet de France France (Commémoration de la victoire du 8

mai 1945)

Du samedi 23 au dimanche 31 mai | journées nationales de la Croix Rouge Croix Rouge Avec quête tous les jours Française

JUIN

Vendredi 5 juin

Avec quête toute la journée

Donut Day 2026 pour la Fondation et la

Congrégation de l'Armée du Salut

Armée du Salut

Du samedi 6 au samedi 13

Avec quête toute la journée

12ème édition des journées Nationales

. contre la Leucémie

Association Cent pour Sang la Vie

Du samedi 13 au dimanche 21 juin

Avec quête toute la journée

Soutenir plus de 500 projets dans 70

pays et les aider à lutter durablement

contre les causes de la faim

Terre Solidaire

Le 21 juin

Avec quête toute la journée

La journée mondiale de lutte contre la

SLA (Sclérose Latérale Amyotrophique)

dit maladie de Charcot

ARSLA (Association pour la

Recherche sur la Sclérose Latérale

Amyotrophique et autres

maladies du Motoneurone)

JUILLET

Du samedi 11 au mardi 14 juillet

Avec quête tous les jours

Campagne de l'Oeuvre Nationale du

Bleuet de France

(Fête Nationale du 14 juillet)

Ordre national du Bleuet de

France

SEPTEMBRE

Du lundi 21 au dimanche 27

septembre 2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de sensibilisation

du public à la maladie d'Alzheimer

France Alzheimer

OCTOBRE

Du lundi 5 au dimanche 11 octobre

Avec quête tous les jours

Journée de solidarité des associations

UNAPEÏ (Opérations Brioches »

UNAPEI

Samedi 10 et dimanche 11 octobre Quête Nationale de l'Ordre de Maite

Avec quête tous les jours

Oeuvres hospitalières françaises

de l'Ordre de Malte

2/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00002 - Arrêté quêtes voie publique 2026 162NOVEMBRE

Du vendredi 30 octobre au mardi 3 Quête annuelle Le Souvenir Français novembre

Avec quête tous les jours

Du mercredi 4 au dimanche 15 Campagne de l'Oeuvre Nationale du Ordre National du Bleuet de novembre Bleuet de France France Avec quête tous les jours (Commémoration de l'Armistice de 1918 et Hommage aux victimes des

attentats du 13 novembre)

Samedi 14 et dimanche 15 novembre Les journées nationales du secours Secours catholique Caritas France catholique

Du dimanche 15 au dimanche 22 | Campagne nationale de lutte contre les Fondation du Souffle novembre maladies respiratoires

Lundi 30 novembre Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES Avec quête toute la journée SIDA

DECEMBRE

Du lundi 30 novembre au lundi 7 Sidaction 2026 : journée mondiale de SIDACTION décembre lutte contre le Sida

Avec quête tous les jours

Du vendredi 4 au dimanche 13 Campagne nationale Téléthon 2026 AFM TELETHON (association décembre française contre les myopathies) Avec quête tous les jours

Du samedi 5 au jeudi 24 décembre | Collecte annuelle Congrégation « Les | Congrégation de l'Armée du Salut Avec quête tous les jours Marmites »

Du samedi 12 au dimanche 20 Soutenir plus de 500 projets dans 70 Terre Solidaire décembre pays et les aider à lutter durablement

Avec quête toute la journée contre les causes de la faim

Article 2 - Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

Article 3 - L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique ci- dessus, établi par le ministre de l'intérieur. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.

Article 4 - Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l'article 1, doivent porter, d'une façon

ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée par le préfet.

Article 5 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le directeur

départemental de la police nationale de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mâcon, le 7? DES 2075

Le préfet,

3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00002 - Arrêté quêtes voie publique 2026 163Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-12-16-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin 164E 3

PRÉFET | Sous-préfecture d'Autun

DE SAONE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

SIVOM du TERNIN

Modification des statuts

N°

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-16 et L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°320 du 17 février 1965 modifié portant création du SIVOM du Ternin ;

Vi l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. le sous-préfet d’Autun ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Ternin (03 octobre 2025) proposant la modification de ses statuts ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Ternin (03 octobre 2025) acceptant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Tavernay au SIVOM du Ternin à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Barnay (22 octobre 2025), Chissey-en-Morvan (07 novembre 2025), Cordesse (28 octobre 2025), Dracy-Saint-Loup (28 octobre 2025), Iigornay (03 novembre 2025), Reclesne(13 novembre 2025), Saint-Forgeot (20 novembre 2025), Sommant (03 novembre 2025) et Tavernay (27 octobre 2025) adoptant la modification statutaire du SIVOM du Ternin et acceptant l'adhésion de la commune de Tavernay à la compétence assainissement collectif du SIVOM du Ternin à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu l'absence de délibération de la commune de Lucenay L'Evêque, valant avis favorable ; |

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;

Sur proposition de M. le sous-préfet d’Autun ;

ARRÊTE

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin 165ARTICLE 1° - Les statuts du SIVOM du Ternin sont modifiés, rédigés et annexés comme suit : |

Article 1 : Il est formé un syndicat intercommunal à la carte, régi par les dispositions des articles L .5212-1 et suivants et L.5212-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), composé des membres suivants :

10 communes: BARNAY, CHISSEY-EN-MORVAN, CORDESSE, DRACY-SAINT-LOUP, IGORNAY, LUCENAY L'EVÊQUE, RECLESNE, SAINT-FORGEOT, SOMMANT et TAVERNAY,

Ce syndicat prend pour nom « syndicat intercommunal à vocation multiple du TERNIN » (SIVOM du TERNIN).

Toute commune souhaitant adhérer au SIVOM devra en faire la demande au Comité Syndical et respecter les modalités d'adhésion fixées par les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.

Article 2 : Le Syndicat a pour objet plusieurs compétences :

Article 2-1 : Compétence obligatoire :

- réalisation et exploitation d'un réseau public d'alimentation en eau potable.

Article 2-2 : Compétence à la carte :

- réalisation et exploitation du réseau d'assainissement.

Article 3: Le siège du syndicat est fixé à la mairie, 20 place de la mairie 71540 LUCENAY L'EVEQUE

Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires représentant chaque commune, et élus par les conseils municipaux respectifs, qui de même éliront deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 6 : Tous les délégués prennent part au vote des affaires représentant un intérêt commun à tous les membres (article L 5212-16 du CGCT). Les délégués syndicaux représentant des membres qui n'ont pas toutes les compétences ne prennent part au vote que pour les affaires qui les concernent.

Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public territorialement compétent, désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques de Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin 166Article 8 : Les équipements réalisés par le syndicat concernant les compétences eau et assainissement demeurent propriété du syndicat.

Article 9 : Le budget du syndicat permet la réalisation des prestations pour lesquelles il a été constitué.

1. La section de (ehétonñement comprend:

En recettes :

- Le produit des redevances facturées aux abonnés,

- Le reversement des surtaxes facturées aux abonnés,

- Les participations éventuelles des communes membres du Syndicat telles que fixées à l'article 10,

- Les subventions éventuelles de l'Etat, la Région. le Département et des Agences de l'Eau,

- Le revenu des biens du syndicat,

- Les produits des dons legs,

- Toute autre recette autorisée.

En dépenses :

- Les dépenses d'administration générale,

- Les dépenses de personnel, les dépenses d'indemnités des élus, les impôts, l'intérêt des emprunts contractés, etc...

2. La section d'investissement comprend :

En recettes :

- Les subventions éventuelles de l'Etat, la Région, le Département et l'Agence de l'Eau, - Les produits des emprunts contractés par le Syndicat,

- Les participations des communes membres du Syndicat telles qu'elles sont fixées à l'article 10,

- Les produits des dons legs,

- Toute autre recette autorisée.

En dépenses :

- Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat. - Les dépenses nécessaires à la réalisation des missions du Syndicat, - Le remboursement du capital des emprunts, etc.

Article 10 : L'adhésion au Syndicat entraîne l'engagement des communes adhérentes à

participer à l'équilibre global du budget, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Le montant de la participation des collectivités est, si nécessaire, voté par le Comité Syndical, en respectant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et de toute autre disposition réglementaire en vigueur.

Article 11 : Les modalités d'adhésion ou de sortie de la compétence à la carte sont les suivantes :

- les communes souhaitant adhérer au SIVOM du Ternin ou en sortir devront faire parvenir leur délibération exécutoire avant le 1° juillet de l’année N.

- les demandes d'adhésion ou de sortie des compétences seront effectives au 1° janvier de l'année N+1 après validation de la demande par le conseil syndical.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin 167ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° janvier 2026.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr" .

ARTICLE 4 : M. ie sous-préfet d'Autun, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOM du Ternin, Mme et MM. les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :

- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;

- M. le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé ; - M. le directeur départemental des territoires.

Fait à AUTUN, le {6 DEC. 2095

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Autun,

TA Jean-Baptiste CONSTANT

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin 168Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-12-08-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 169En | PRÉFET _ Sous-préfecture d'Autun

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

SIVOM des eaux Arroux et Braconne

Modification des statuts N°

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1966 modifié portant création du SIVOM des eaux Arroux et Braconne ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des eaux Arroux et Braconne (18 juin 2025) proposant la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Etang-sur- Arroux (10 juillet 2025), Saint-Didier-sur-Arroux (30 septembre 2025) et La Comelle (1% septembre 2025) adoptant la modification statutaire du SIVOM des eaux Arroux et Braconne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-03-05-00001 du 05 mars 2025 portant délégation de signature à M. le sous-préfet d’Autun ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;

Sur proposition de M. le sous-préfet d'Autun ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Les statuts du SIVOM des eaux Arroux et Braconne sont modifiés, rédigés et annexés comme suit :

« Article 1 : CONSTITUTION

Il est formé un syndicat intercommunal à vocation multiple qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal des Eaux Arroux et Braconne. Le syndicat à vocation multiple est constitué par les communes suivantes : ETANG-SUR-ARROUX, SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX et LA COMELLE.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 170Article 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION

Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.

Article 3 : COMPETENCES

Le syndicat a pour objet :

- l'installation, les études, la gestion, l'entretien et, le cas échéant, le renouvellement des réseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur le territoire des communes membres.

A ce titre, la commune assure notamment la gestion, le nettoyage régulier, le curage, la réparation, la sécurisation et le remplacement des grilles d'évacuation des eaux pluviales situées sur le domaine public communal, afin de garantir le bon écoulement des eaux et de prévenir tout risque d’engorgement ou d'inondation.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'entretien et la gestion des bouches et poteaux d'incendie (points d’eau incendie - PEI) demeurent expressément à la charge des communes membres.

La gestion et entretien des équipements touristiques suivants : - Etang de Bousson et ses équipements annexes, notamment la pêcherie - Gite de Bousson

Article 4 : SIÈGE

Le siège du syndicat intercommunal est fixé à l'adresse suivante: 14 rue de la République - 71 190 ETANG-SUR-ARROUX.

Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.

Article 5 : DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires pour les communes de SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX et LA COMELLE et trois pour la commune d'ETANG-SUR-ARROUX compte tenu de son importance démographique et un nombre identique de délégués suppléants par commune, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.

Article 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.

Article 8 : BUREAU DU SYNDICAT

Le bureau du comité syndical est composé de :

- un président

- de vice-présidents

Elus par le comité syndical parmi ses membres (conformément aux articles L2122-7 et L2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 171Article 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION

Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.

Article 3 : COMPETENCES

Le syndicat a pour objet :

- l'installation, les études, la gestion, l'entretien et, le cas échéant, le renouvellement des

réseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur le territoire des communes membres.

A ce titre, la commune assure notamment la gestion, le nettoyage régulier, le curage, la réparation, la sécurisation et le remplacement des grilles d'évacuation des eaux pluviales situées sur le domaine public communal, afin de garantir le bon écoulement des eaux et de prévenir tout risque d’engorgement ou d'inondation.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'entretien et la gestion des bouches et poteaux d'incendie (points d’eau incendie - PEI) demeurent expressément à la charge des communes membres.

La gestion et entretien des équipements touristiques suivants : - Etang de Bousson et ses équipements annexes, notamment la pêcherie - Gîte de Bousson |

Article 4 : SIÈGE

Le siège du syndicat intercommunal est fixé à l'adresse suivante: 14 rue de la République - 71 190 ETANG-SUR-ARROUX.

Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.

Article 5 : DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires pour les communes de SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX et LA COMELLE et trois pour la commune d’ETANG-SUR-ARROUX compte tenu de son importance démographique et un nombre identique de délégués suppléants par commune, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.

Article 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.

Article 8 : BUREAU DU SYNDICAT

Le bureau du comité syndical est composé de :

- un président

- de vice-présidents

Elus par le comité syndical parmi ses membres (conformément aux articles L2122-7 et L2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 172ARTICLE 3 : M. le sous-préfet d’Autun, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOM des eaux Arroux et Braconne, Mme et MM. les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à: - M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;

- M. le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé ; - M. le directeur départemental des territoires.

Faità AUTUN, le 0 8 DEC. 2025

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Autun,

IAA Jean-Baptiste CONSTANT

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 173Sous-préfecture de Charolles

71-2025-12-23-00002

Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-12-23-00002 - AP2025 Extension de périmètre SPANC du Brionnais 174PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Charolles

ARRÊTÉ

Pôle ingénierie territoriale

Sivu SPANC du Brionnais

Extension de périmètre

N°

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article

L.5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07/4470/2-1 du 30 novembre 2007 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Service Public d'Assainissement Non Collectif » (SPANC) du Brionnais ;

Vu la demande d'adhésion de Châteauneuf (25 octobre 2024);

Vu la délibération du 12 septembre 2025 du comité syndical du « SPANC du Brionnais » acceptant.les demandes d'adhésion de la commune de Châteauneuf;

Vu l'étude d'impact accompagnant cette demande ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d'Amanzé (21 juillet 2025), Anglure-sous-Dun (14 octobre 2025), Baudemont (6 octobre 2025), Baugy (04 novembre 2025), Bois-Sainte-Marie (21 novembre 2025), Bourg-le-Comte (28 octobre 2025), Briant (13

novembre 2025), Céron (24 octobre 2025), Chambilly (26 novembre 2025), La Chapelle- sous-Dun (24 octobre 2025), Chassigny-sous-Dun (30 octobre 2025), Châtenay (17 octobre 2025), Chauffailles (23 octobre 2025), Chenay-le-Chatel (17 octobre 2025), La Clayette (3 novembre 2025), Colombier-en-Brionnais (7 novembre 2025), Coublanc (30 octobre 2025),

Curbigny (18 décembre 2025), Dyo (9 octobre 2025), Fleury-la-Montagne (25 novembre 2025), Gibles (17 octobre 2025), Iguerande (13 octobre 2025), Ligny-en-Brionnais (12 décembre 2025), Mailly (15 octobre 2025), Marcigny (20 novembre 2025), Melay (17

octobre 2025), Montceaux l'Etoile (05 décembre 2025), Mussy-sous-Dun (27 novembre 2025), Saint-Bonnet-de-Cray (7 octobre 2025), Saint-Christophe-en-Brionnais (23 octobre 2025), Saint-Edmond (22 octobre 2025), Saint Germain-en-Brionnais (21 novembre 2025), Saint Igny-de-Roche (26 novembre 2025), Saint-Laurent-en-Brionnais (09 décembre 2025),

Sous-préfecture de Charolles

28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLES

Téléphone : 03.85.21.81.00

Site internet : www.saone-et-loire.aouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71 1/2

Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-12-23-00002 - AP2025 Extension de périmètre SPANC du Brionnais 175Saint-Martin-du-Lac (08 décembre 2025), Saint-Maurice-les-Chateauneuf (20 octobre 2025), Sainte-Foy (28 octobre 2025), Sarry (10 octobre 2025), Semur-en-Brionnais (27

novembre 2025), Tancon (14 novembre 2025), Vareilles (23 octobre 2025), Varenne l'Arconce (02 octobre 2025), Varennes-sous-Dun (4 novembre 2025), Vauban (27 novembre 2025), Vindecy (31 octobre 2025);

Vu l'absence de délibérations des communes d'Anzy-le-Duc, Artaix, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Racho valant avis favorables :

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.

ARRETE

ARTICLE 1°”: Le périmètre du syndicat intercommunal « SPANC » du Brionnais est étendu à compter du 1° janvier 2026 à la commune de Châteauneuf.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SPANC du Brionnais, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :

- M. le président du conseil départemental ;

- M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Charolles, le 23 décembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Charolles

David ROCHE

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28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLES

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