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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 209 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 209 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-209
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-09-03-00001 - Arrêté plaçant le département de
Saône-et-Loire en vigilance sécheresse (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-03-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00001 - Arrêté plaçant le département de Saône-et-Loire en vigilance sécheresse 3 E =
PREF ET Direction Départementale
DE SAONE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement/Unité eau et milieux
aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ n°
plaçant le département de Saône-et-Loire en vigilance sécheresse
Vu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214- 7, L. 21418, L. 2151 à L. 215-13, R. 2171-66 à R. 2711-70 et R. 214-1 à R. 214-586, Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35, Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321 à R. 1321-66, Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-5 et l'article L. 22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police,
Vu le code pénal, et notamment son livre [°, titre II,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR (Dominique),
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié par l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée, Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l’axe Saône, dit « arrêté axe Saône », Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau et du comité départemental sécheresse,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00001 - Arrêté plaçant le département de Saône-et-Loire en vigilance sécheresse 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la remontée des débits instantanés des cours d'eau constatée au niveau des stations hydrométriques de référence listées à l'article 4 de l'arrêté cadre du 2 août 2024 susvisé,
Considérant la situation météorologique (températures et précipitations) actuelle et les prévisions disponibles pour les 7 prochains jours,
Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Considérant la nécessité de maintenir une surveillance de la situation hydrologique du département et de l'état des ressources en eau,
Considérant la nécessité d'optimiser la gestion de la ressource en eau et d'encourager la sobriété,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Placement du département en vigilance
L'ensemble du département de Saône-et-Loire est placé en vigilance.
À ce niveau, aucune mesure de restriction des usages de l’eau ne s'applique. Le grand public, les collectivités et les acteurs économiques sont toutefois invités à adapter leurs pratiques afin d'économiser la ressource en eau.
Article 2 : Durée de validité
La vigilance s'applique jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 3 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 août 2025
L'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 4 : publication et affichage
Le présent arrêté est publié :
° au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
° sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante htto://www.saone-et- loire.gouv.fr
* sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse VigiEau (httos://vigieau.gouv.fr/).
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 5 : exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfet d'Autun, Madame la Sous-préfète de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le Chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00001 - Arrêté plaçant le département de Saône-et-Loire en vigilance sécheresse 5 Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la police de l'eau sur l'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 3 SEP, 2075
Le préfet
fanès CHAVANON
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - , 22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-03-00001 - Arrêté plaçant le département de Saône-et-Loire en vigilance sécheresse 6