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Déliberation - delib 2022 40 definition du taux de reversement de la taxe damenagement entre la commune de pomponne et la communaute dag1
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 40 definition du taux de reversement de la taxe damenagement entre la commune de pomponne et la communaute dag1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
…
Conseil Municipal
du 27 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt deux, le vingt sept septembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, dûment convoqué le vingt et un septembre
1 ruc du Général Leclerc 2022 faute de quorum atteint lors de la séance du vingt ‘77400 POMPONNE septembre 2022, s’est réuni, dans la salle Simon Arnaud, Tél, : 01 60 07 78 22 Le . fase: O1 60 07 75 44 sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire
mairic(@ pomponne,org
Membres en exercice : 27
Date convocation : 21 septembre 2022
Présents : 11
Votants : 16
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Jean-Marc SIOZAC, Marie-Agnès DESCOUX, Laurence AUDIBERT, Fanny
BILLY, Adjoints
Charlotte LE MAITOUR, Sandrine MARTINS, Isabelle DUPRÉ, Brigitte FOULON, Mildred PUISSANT, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC
Fabrice BUSSY a donné pouvoir à Catherine BARBERO Patrick MICHEL a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR Christophe LASSERRE a donné pouvoir à Isabelle DUPRÉ
William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Isabelle JODIN, Ngoc Loi TRAN, Christophe PRUDHOMME
ETAIENT ABSENTS :
Jean BÉDU, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Mapril BAPTISTA
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mildred PUISSANT a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2022-40 : DEFINITION DU TAUX DE REVERSEMENT DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE POMPONNE ET LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle 109 de la loi de finances pour 2022,
VU l'avis du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire du 12 septembre 2022,
CONSIDERANT l'article 109 de la loi de finances pour 2022, qui dit que le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d'aménagement à l'EPCI est rendu obligatoire pour tenir compte des charges d'équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal,
I Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-40-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022 CONSIDERANT l'obligation de présenter des délibérations concordantes entre les communes et l’'EPCI, fixant les modalités de ce partage et reversement, au plus tard le 31 décembre 2022 pour les recettes perçues en 2022 et au plus tard le 1° octobre 2022 pour celles de 2023,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le principe de reversement de 0 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,
AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités et signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 27 septembre 2022
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de
Torcy le
et de la publication, le
Le Maire,
Le Maire
À. BRUNET KI DS 7 aud BRUNET
2 Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20220927-D2022-40-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022