unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 046 2022 Instauration taux reversement taxe damenagement

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 046 2022 Instauration taux reversement taxe damenagement Document publié le Mardi 18 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 046 2022 Instauration taux reversement taxe damenagement)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, , REÇU EN PREFECTURE

le 26/18/2822

COMMUNAUTÉ a Application agréée E-legalte com

DE COMMUNES 99_DE-077-200023125-20221018-DEL_046_2

LES

PORTES

} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 18 octobre 2022

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 10 octobre 2022

Conseillers titulaires présents : 30 Date d'affichage : 11 octobre 2022

Pouvoirs : 8

Votants : 38

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit octobre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle Horizon

d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie, Madame ROUEN Dominique, Monsieur Louis-Jean DOARE

Avaient donné pouvoir :

Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul à Monsieur MONGIN Claude Madame GAIR Laurence à Madame COURTYTERA Véronique Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Monsieur BARIANT Jean-Pierre à Monsieur BENOIT Dominique

Madame NOTTOLA Virginie à Monsieur MONTAUSIER Sylvain

Monsieur GIOVANNONI Patrick à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie

Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne à Madame LENOIR Isabelle

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Affichée le 21 octobre 2022, REÇU EN PREFECTURE

le 28/18/2822

L Apps Mon aquéve E ka te com

93 _DE-077-200025125-20221018-DEL_ 046 _2

Affichée le

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DELIBERATION N°046/2022

OBJET : INSTAURATION DU TAUX DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET PROPOSITION DE CONVENTION DE REVERSEMENT

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à l'instauration du taux de la taxe d'aménagement et à la proposition de convention de reversemen ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 rend désormais obligatoire le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal avec un reversement de tout ou partie du produit de cette taxe à l'EPCI ;

Considérant que les cinq communes membres ont institué un taux de taxe d'aménagement, il convient donc, par délibérations concordantes, de définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité ;

Considérant que pour répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes ;

Considérant que cette disposition est d'application à partir du 1° janvier 2023 ;

Considérant l'avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022 :

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 37 voix pour et 1 abstention (Mme Lony),

- Fixe le taux de reversement à 1% du produit de la Taxe d’aménagement (T.A) perçue par les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en-Brie, à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

- Précise que cette convention concerne tous les montants perçus par les communes au titre des recettes de T.A enregistrées ;

21 octobre 2022, RECU EN PREFECTURE !

le 28/18/2622

t Application agréée E-legalte com "

93 _DE-077-200025125-20221018-DEL_ 046 _202

- Précise que le reversement portera sur les recettes de taxe d’aménagement perçues par les communes à compter du 1°’ janvier 2023 ;

-_ Approuve le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement à signer avec les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armaïinvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en-Brie, en fixant les modalités ;

- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes membres et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante ;

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 18 octobre 2022

Le Président, La secrétaire de séance, Jean-François Oneto Christine Fleck

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.