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Déliberation - deliberation n°319 instauration du taux de reversement taxe damenagement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°319 instauration du taux de reversement taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
es
RepubliqueFrançaise
-
Departamant
de
Same
et
Marne
20221...
AFFICHÉ
Parafe
LE
.d2../A4./20
À
4.
DELIBERATION N°319 OBJET : INSTAURATION DU TAUX DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTENDU l'exposé de Monsieur Cyril GHOZLAND, Adjoint au Maire ; VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1635 quater A
et suivants ;
VU l'article L. 331-2 du Code de l'urbanisme ; VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
octobre
2022
;
VU l'avis de la Commission Finances, Budget ; CONSIDERANT
que
les
communs
membres
et
la
communauté
de
communes
doivent,
par
délibérations
concordantes, définir les modalités de reversement de la taxe d'aménagement ; APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE CONSEIL MUNICIPAL ; FIXE le taux de reversement à 1% du produit de la Taxe d'aménagement (T.A) perçue par la commune d'Ozoir-la-Ferrière, à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; APPROUVE
le
projet
de
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement à
signer
avec
la
communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en fixant les modalités; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention : PRECISE
que
le
reversement
portera
sur
les
recettes
de
taxe
d'aménagement
perçues
par
la
commune
à
compter
du
1er
janvier
2022
;
PRECISE que cette
convention
concerne tous
les
montants
perçus
par les
communes
au
titre
des
recettes de Taxe d'Aménagement enregistrées. Délibération
adoptée
à l'unanimité.
Vu et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Vu et délibéré les jours, mols et ans que dessus
Ozolr-la-Ferrière le 13 décembre 2022
-
Ozoir-la-Ferrière le 13 décembre 2022
REÇU ENPREFECTURE
|
Hôtel
de
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
le
19/12/2022
18 du Ganéral
de Gaulle
£
Application agrée
E-lqal
ri
a
BP
149
- 778354
Oroir-la-Ferrière Cedex
49 _0E-077-2197035508-20221215-DELI619
2 /
Lx
|
.
République Française - Département de Seine et Marne
_PNOZoir-la-Ferrièt
2022)
...
Convoqués le : 5 décembre 2022
Parafe
DIRECTION GENERALE DES SERVICES |
Conseillers en exercice :
35
|
| Présents
;
23
|
| Absents
12
|
CONSEIL MUNICIPAL
|
Pouvoirs
:
MES)
:
Votants
;
34
DU 13 DECEMBRE 2022
moe
en
mt
mo
aa
ten
mn
PE
L'an
deux
mil
vingt-deux-le
treize
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ozoir-la-
Ferrière, s'est réuni à l'Espace HORIZON, sous la Présidence de Monsieur Jean-François ONETO, Maire. PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Jysiane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame Christine FLECK, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick SALMON, Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Esperance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Françoise MILLET,
Madame Zohra CHEIK-ELEZAAR, Monsieur Carlos VINHAS PEREIRA,
Madame Valérie BOURGUIGNON, Monsieur Sylvain MONTAUSIER, Madame Béatrice LAINE, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES. ABSENTS
EXCUSES :
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX, Madame Indira GOKOUL, Madame Chantal LAÏK, Monsieur Emmanuel CLEMENT, Monsieur Patrick SEMBLA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
Monsieur Jean-Pierre
BARIANT,
Monsieur Malek
BENSAI,
Monsieur
Jean-Jacques
TSANGA,
ABSENT NON EXCUSE : Madame Virginie NOTTOLA
Monsieur Jean-François ONETO Madame Chantal BOURLON Monsieur Patrick Salmon Monsieur Patrick VORDONIS Madame Suzanne BARNET Madame Christine FLECK Monsieur Cyril GHOZLAND Monsieur Paulo SOLGADO LOPES
POUVOIRS DE :
Madame Isabelle DUPUIT Madame Anne-Marie CADART Monsieur Frédéric MARCOUX Madame Indira GOKOUL Madame Chantal LAÏK Monsieur Emmanuel CLEMENT Monsieur Patrick SEMBLA Madame Nathalie RUCHMANN
D- O Q- O7 Nr D - ON} D Ny>
Monsieur Jean-Pierre BARIANT
Madame Béatrice LAINE
Monsieur Malek BENSAI
Madame Valérie BOURGUIGNON
Monsieur Jean-Jacques TSANGA
Monsieur Bruno WITTMAYER
Monsieur le Maire
déclare
la séance ouverte et le
Conseil
Municipal
désigne à
l'unanimité,
Madame Christine
FLECK,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. ll est à noter que Monsieur Carlos
VINHAS PEREIRA
est sorti pendant la délibération n°2 (Rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d'eau potable exercice 2021) et est revenu avant le vote de la délibération n°3 (Approbation du rapport de la CLECT 2022).
F
REÇU EN PREFECTURE
Î
Hotel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel. : O1 64
le
19/12/2922
43, avenue du Général de Gaulle
Fax : OL 64
App
ation
agrée
E
-bex
Jabte
corn
f
un mains
DE-
077-2177
03
BP
149 - 77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
213-DELIE_ 519
2