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Déliberation - 20200220 D14 Autorisation speciale pour les depenses d investissement a engager avant le vote du budget
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200220 D14 Autorisation speciale pour les depenses d investissement a engager avant le vote du budget)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200220-
2020_02_D14-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 24 février 2020
Affiché le 24 février 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 20 FÉVRIER 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D14 - Autorisation spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget
Date de convocation : .............................................................................. 14 février 2020
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Patrice BOUCHET, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Isabelle BLANCHARD, Sandrine RONTET- DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 5
Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire
Chantal BOISSINOT donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Anthony MORIN donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Annabel TARIN donne pouvoir à Natacha MICHEL
Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Excusés : .................................................................................................. 2
Jacques COCQUEREZ
Henriette DIADIO-DASYLVA
Absente : ................................................................................................. 1
Gaëlle TANGUY
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne-Marie BREDECHE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 20 février 2020
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200220-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 24 février 2020
Affiché le 24 février 2020
N° 14 - Autorisation budgétaire spéciale
pour les dépenses d’investissement
à engager avant le vote du budget primitif
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
L’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 indique : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».
Il est également en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En 2019, le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget s’élevait à 4 650 356 € (hors restes à réaliser) et le montant inscrit au chapitre 16 Emprunts à 2 531 984 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 248 500 €, ne dépassant pas le seuil autorisé soit 529 593 € (4 650 356 € – 2 531 984 € = 2 118 372 € X 25 %).
Ces dépenses concernent les opérations suivantes :
- 0222 : Hôtel de Ville
o 2183-0200-0222 : Matériel informatique 40 000 €
o 2184-0200-0222 : Acquisition mobilier 5 000 €
- 0526 : Acquisition matériel voirie
o 2188-8220-0526 : Matériel divers 10 000 €
o 21571-8220-0526 : Laveuse voirie 90 000 €
- 0579 : Travaux bâtiments sportifs
o 2313-4000-0579 : Rénovation chassis ouvrants 10 000 €
Bâtiment tennis
o 2188-4000-0717 : Acquisition tapis 23 500 €
gymnastique
Conseil municipal du 20 février 2020
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le 24 février 2020
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- 0691 : Base nautique
o 2188-4000-0691 : Acquisition minigolf 40 000 €
o 2188-4000-0691 : Acquisition pédalos et
aménagement ponton 10 000 €
- 0716 : Jeux et espaces jeux
o 2315-5222-0716 : Mise en conformité jeux 20 000 €
Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2020 lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus proposées avant l’adoption du budget primitif à hauteur de 248 500 €.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26).
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.