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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 23 518 Arrete Portant Saisine Pour Avis de la Ccspl
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 23 518 Arrete Portant Saisine Pour Avis de la Ccspl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ARRETE PORTANT SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
N 23-518
Nous, Président de DOUAISIS AGGLO,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2221-1 et suivants, L. 1413-1, L5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L133-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de DOUAISIS AGGLO du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Conseil Communautaire au Bureau communautaire et au Président ;
Considérant que la Communauté d’agglomération DOUAISIS AGGLO (ci-après « la Communauté ») s’est dotée d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) conformément à l’article L. 1413-1 du CGCT ;
Considérant que cette commission doit être consultée pour avis par l'organe délibérant sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
Considérant que par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président le pouvoir de saisir, pour avis, la CCSPL sur tous les projets définis à l’article L. 1413-1 du CGCT ;
Considérant que la Communauté exerce depuis le 1er janvier 2017, conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT, la compétence obligatoire de promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ; que le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil communautaire ; que, par délibération du conseil communautaire du 31 mars 2017, la Communauté a décidé de créer un office de tourisme intercommunal, sous forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), dénommé « Office de tourisme intercommunal de la communauté d’agglomération du Douaisis » ;
Considérant que la Communauté envisage désormais de réinternaliser la gestion de l’office de tourisme et de créer à cet effet une régie dotée de l'autonomie financière, en lieu et place de l’EPIC ; qu’il y a donc lieu de saisir la CCSPL pour consultation.
ARRETONS
Article 1 : La commission consultative des services publics locaux est saisie afin de la consulter pour avis sur le projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière chargée des missions de l’office de tourisme intercommunal en lieu et place de l’EPIC « Office de tourisme intercommunal de la communauté d’agglomération du Douaisis ». Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et publié sur le site de Douaisis Agglo.
Le Président informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
Fait à DOUAI, le 11 avril 2023
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 04/05/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 04/05/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20230411-DAJ_2023_518-AR Christian POIRET